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Compte-Rendu - CR SIGNE CM 12122024
Procès Verbal - PV signé et tamponné 16 OCT
Procès Verbal - PV CM 19092024 signe 19092024
Document publié le Jeudi 19 septembre 2024 par la commune de Tavel.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 19092024 signe 19092024)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
hivel ID : 030-213003262-20240919-PV 19092024-AU CR prises se e2puree
CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 19 SEPTEMBRE 2024
PROCES VERBAL
À 18H30 -— salle du conseil municipal - TAVEL
Présents outre le Maire :
Adjoints : Pascale HERNANZ, Christelle ROCHER, Richard BERMOND GONNET, Franck BOURGADE
Conseillers : Vincent GRIEU, Flavie CAYOL, Jean-Pierre DAANEN, Florian ANDRE, Pascal ROZIER, Jacques BARAC,
Richard SOUCHE.
Absents excusés/procurations :
“ Bernard JULIER procuration à Claude PHILIP
“ Céline CHARLES procuration Flavie CAYOL
#“ Marguerite LE BIHAN procuration Florian ANDRE
“ Séverine FLORENSON procuration Christelle ROCHER
# Marina BARETTINI procuration Jean-Pierre DAANEN
“ Xavier TERNISIEN procuration Jacques BARAC
#“ Anne-Marie MARTINEZ procuration Richard SOUCHE
Richard BERMOND-GONNET est désigné secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
1 Approbation PV du conseil municipal du mercredi 19 juin 2024
2 Reconduction aide au loyer aux médecins
Modification du RIFSEEP et critères d’attribution du CIA annule et remplace la délibération 2023-58
Règlement intérieur d'attribution des aides publiques
Convention de délégation de maîtrise d'ouvrage entre la commune de TAVEL et la communauté
5 d'agglomération du Gard Rhodanien
Approbation du rapport annuel de l'élu mandataire au sein de la SPL 30
7 Régularisation ventes terrains agricoles
Contrat territorial cd30 — Travaux d'aménagement rd4 — Approbation et autorisation de signature avenant
9 Décisions modificatives
10 Demande de subvention pour la cour de l’école maternelle
11 Rapport des décisions du maire dans le cadre de ses délégations
12 Questions orales
13 Questions diverses
Affichage, envoi des convocations et des pièces le 13septembre 2024 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
POINT N°1
OBJET : ADOPTION DU PV DE LA SÉANCE DU MERCREDI 19 JUIN 2024
Pièce jointe : PV
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
Ilest proposé au conseil municipal :
D’ADOPTER le PV du dernier conseil municipal qui s’est déroulé le jeudi 19 juin 2024
Commentaires/Questions :
Monsieur Jacques BARAC demande le montant total des travaux de la RD4 et s'inquiète des
provisions.
Monsieur le MAIRE explique que toutes les factures n’ont pas été reçues et qu’il faut attendre encore
quelques mois.
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
POINT N°2
OBJET : RECONDUCTION AIDE FINANCIERE AUX PERMANENCES DES MEDECINS
Pièce jointe : Lettre de demande d'aide financière
Délibération N° 2024/28
RAPPORTEUR : CLAUDE PHILIP
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle la décision de prendre en charge une partie du loyer du cabinet médical à
hauteur de 450€ mensuel du 1° janvier au 30 juin 2024 pour des permanences journalières, avec une
exclusivité de l’utilisation du local (délibération N°2023/83 du 14 décembre 2023).
Une révision des conditions devait se faire pour le deuxième semestre 2024, en fonction de
l’évolution du projet.
PROPOSITION
VU l’article L1511-8 du CGCT, les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides destinées à
favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies en
application de l’article de l’article L 1434-4 du code de la santé publique dans lesquelles est constaté
un déficit en matière d’offres de soins,
Vu les articles R 1511-44 et suivants du CGCT précisent la nature, les conditions et les modalités de
mise en œuvre des aides accordées,
Vu la demande d’aide adressée par la SCI ROMO BORRELLY,
VU la réunion Maire/Adijoints du 9 septembre 2024,
Monsieur le Maire propose de poursuivre la prise en charge d’une partie loyer du cabinet médical,
toujours à hauteur de 450€ mensuel du 1° septembre au 31 décembre 2024 pour des permanences
journalières et une exclusivité de l’utilisation du local.
Commentaires/Questions
Monsieur Jacques BARAC demande qui fait la prospection.
Monsieur le MAIRE explique qu'après avoir confié cette mission à un cabinet spécialisé qui n’a
apporté aucune solution, c’est Delphine et David ROMO qui s'occupent de trouver des partenariats
pour proposer une offre médicale complémentaire à la maison médicale de ROCHEFORT DU GARD.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE là proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
1D : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
OBJET: MODIFICATION DU RIFSEEP ET CRITERES D'ATTRIBUTION DU CIA - ANNULE ET REMPLACE
LA DELIBERATION 2023/58
Délibération N° 2024/29
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Le 7 septembre 2023, une délibération pour la modification du RIFSEEP et critères d’attribution du
CIA avait été prise.
La délibération à prendre ce jour, annule et remplace la précédente et ne modifie que la date de
versement du CIA prévue initialement fin décembre. Le texte reste donc identique. Cette
modification de période de versement est motivée par le souhait de verser cette prime fin novembre
pour que les agents en disposent avant Noël.
Depuis 2014, un ensemble de textes se sont succédés pour poser le cadre du nouveau régime
indemnitaire. Les cadres d'emploi ont été intégrés progressivement, ce qui à amené la commune à
prendre des délibérations successives.
L'obligation pour les collectivités de mettre en place les Lignes Directrices de gestion a permis de
recenser les pratiques en GRH, Gestion des Ressources Humaines, de créer ou d'ajuster les outils de
pilotage, de définir une stratégie de mise en œuvre et de développement des RH. Les LDG
s'inscrivent dans une démarche de GPEEC, Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des
Compétences qui permet de structurer les pratiques pour anticiper et adapter les actions.
Le 25 février 2021, la délibération N°2021/02 instituait le CIA, Complément Indemnitaire Annuel, au
profit des agents sans toutefois proposer une grille d'évaluation commune en fonction de leur
catégorie {C, B, A) intégrant les niveaux de responsabilité.
Suite à la mise en place des Lignes Directrices de Gestion, des grilles d'évaluation ont été créées en
concertation avec un groupe d’agents volontaires. Ce travail a permis de définir les critères
d'attribution avec un objectif de clarté, d'égalité de traitement dans l’évaluation et d’objectivité.
La modification de cette délibération a donc de clarifier l’attribution du CIA :
Le Complément Indemnitaire Annuel s’appliquera aux agents stagiaires de la FPT et aux titulaires.
L'attribution du CIA est déterminé par :
- L'évaluation d'atteinte des objectifs collectifs ;
- L'évaluation d'atteinte des objectifs individuels ;
- _ L’engagement et la manière de servir.
Les grilles d'évaluation sont jointes dans la délibération.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment
son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la
loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des
agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003282-20240919-PV19092024-AU
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime breermmmeene-ceremecommpre
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle
des fonctionnaires territoriaux,
Vu la délibération N°63/2016 du 24 novembre 2016 portant sur la mise en place du Régime
Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement
Professionnel,
Vu la délibération N°50/2017 du 3 octobre 2017 intégrant les cadres d'emploi d’adjoints du
patrimoine, des adjoints techniques et des agents de maîtrise,
Vu la délibération N°2021/01 du 25 février 2021 (point annulé lors du 10 décembre 2020 suite au 1°
avis du comité technique) intégrant les cadres d'emplois de techniciens et ingénieurs et vu l'avis
favorable du comité technique du 11 février 2021,
Vu la délibération N°2021/02 du 25 février 2021 instituant le CIA,
Vu l’avis favorable obtenu lors de la réunion Maire/adjoint du 1° juin 2023,
Vu l'avis du Comité Social Technique en date du 5 juillet 2023,
1) L'IFSE
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité, de technicité, d'expertise
et d'expérience ou qualification requise dans l'exercice des fonctions occupées par les
fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions
au regard des critères professionnels suivants :
- Groupe 1 : des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou d’ingénierie,
- Groupe 2 : de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice
des fonctions,
- Groupe 3: des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son
environnement professionnel.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l’IFSE s’appliquera aux
agents titulaires et stagiaires de la FPT. Les contractuels en bénéficient à partir de 6 mois
d'ancienneté.
Il sera versé mensuellement et suivra le sort du traitement.
Le montant attribué à l'agent fera l’objet d’un examen :
- En cas de changement de fonction,
- Tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonction et au vu de l'expérience acquise
par l’agent.
2) LeCIA
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire
annuel (CIA) s’appliquera aux agents stagiaires de la FPT et aux titulaires.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants
plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat. L'autorité
territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation intégrés
dans les fiches de poste et la grille sur la manière de servir. Ces montants ne sont pas reconductibles
automatiquement d’une année sur l’autre et peuvent être compris entre O0 et 100 % du montant
maximal.
Le CIA, est versé en novembre suite à la campagne d'évaluation.
Ilest déterminé par : Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
1D : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
- L'évaluation d'atteinte des objectifs collectifs ;
- L'évaluation d'atteinte des objectifs individuels ;
- l’engagement et la manière de servir.
Le CIA sera versé annuellement et sera attribué sur les résultats et la manière de servir de l’agent sur
les périodes travaillées.
Tableau récapitulatif des cadres d'emplois
Filière technique
Cadre d’emploi des ingénieurs territoriaux
Groupe de Emploi Plafond IFSE Montant Plafond CIA fonction Annuel | maximum brut
mensuel
Responsable de 1 . 36 210 € 3017.50 6390 €
service
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Responsabilités en matière de management des Hommes et des projets,
- Gestion des opérations : ingénierie, pilotage, coordination, évaluation, suivi.
Cadre d'emplois des techniciens territoriaux
Groupe de Emploi Plafond IFSE Montant Plafond CIA fonction ‘annuel | maximum brut
mensuel
1 FNGRQLEMENtSE 17 480 € 1456.67 € 2380 € proximité
Agent polyvalent
2 dans les missions 16015 € 1334.58 € 2 185 €
techniques
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Responsabilités en matière de management et de gestion de structures/projets/missions,
- Diversité des tâches et adaptation aux différentes affectations.
Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux et des agents de maîtrise
Groupe de : Montant Emploi Plafond IFSE maximum brut Plafond CIA fonction mensuel
1 ALT EU LS 11 340 € 945 € 1260 € proximité
Agent polyvalent
2 dans les missions 10 800 € 900 € 1200 €
techniques
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Responsabilités en matière de management et de gestion de structures/missions,
- Diversité des tâches et adaptation aux différentes affectations.
Filière administrative
Cadre d'emplois des attachés territoriaux Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
1D : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
Direction Générale 36210 €
des Services,
secrétariat général
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Responsabilité en matière d'encadrement, de coordination d’une équipe, d'élaboration
et suivi de dossiers stratégiques et de conduites de projets.
nts administrat itoriaux Cadre d'emplois des adjoi ifs te Te ne ES de
Gestionnaire en
comptabilité,
marchés publics,
assurances, état
civil, élections,
urbanisme
Agent d'exécution, 10 800 € 900 € 1200 €
2 accueil physique et
téléphonique
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Maîtrise d'un logiciel et des outils numériques, capacité à travailler en mode projet,
horaires variables, gestion du stress face à l’accueil d’un public varié.
Cadre d'emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles_
Encadrement de
proximité, ATSEM
ayant des 1 —- 11 340 € 945 € 1260 €
responsabilités
particulières où
complexes
Agent d'exécution,
2 accueil physique et 10 800 € 900 € 1200 €
téléphonique
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Encadrement et coordination d’une équipe,
- Connaissance approfondie de l’accueil d’un public scolaire en toute sécurité. Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
Filière animation
1 Es. Encadrement de | | 11340€ 945 € 1200 €
proximité, gestion
d’une structure
2 Agent d'exécution 10 800 € 900 € 1200 €
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères suivants :
- Encadrement et coordination d’une équipe,
- Connaissance approfondie de l’accueil d’un public en toute sécurité.
Cadre d’e RE Ÿ A mplois des éducate urs territoriaux des activités physiques | — Tubre de
1 Direction d’une | 1456.67€ | 2380€
structure sportive
L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant en compte des critères suivants : - Compétence liée à l'apprentissage d’une ou plusieurs disciplines,
- Formation régulière aux premiers secours y compris avec matériel,
- Connaissance en termes de sécurité sur l’accueil de divers publics, y compris scolaire.
Filière culturelle
Cadre d'emplois des adjoints du patrimoine
Responsable de 11 340 €
service
2 Responsable de 10 800 € 900 € 1200 €
structure Critère de la grille Engagement et mani
Agents de catégorie C
Synthèse de la manière de servir en fonction des critères d'évaluation définis
Critères d'évaluation
Prise en compte des consignes et orientations :
Réalisation des objectifs
Qualité des résultats
Respect des délais
Sens du service public
Sécurité :
Respect des procédures et règles Hygiène et Sécurité
Connaissances professionnelles du poste
Mise en application des connaissances et des compétences
Partage et retour d’information
Rendre compte
Expression et transmission de l'information
Contribution à l’amélioration du service :
Exécution des tâches confiées
Efficacité et organisation dans le travail
Autonomie
implication et sens de l'initiative
Disponibilité
Ponctualité
Capacités relationnelles :
Relation avec les différents acteurs (public, agents, entreprises)
Relation avec la hiérarchie
Esprit d'équipe et sens du travail en commun
Sociabilité et maîtrise de soi
Respect du matériel
Respect de ses obligations de fonctionnaire
Non
acquis
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV/19092024-AU
En
cours
CIEUE SEE VI
d'acquisition Maitrise
Domine Agents de catégorie B — Agent de catégorie C en
Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
Synthèse de la manière de servir en fonction des critéres
Critères d'évaluation
Non
acquis
Prise en compte des consignes et orientations
Réalisation des objectifs
Capacité d'analyse
Esprit de synthèse
Adaptation et relation avec la hiérarchie
Motivation et participation
Sécurité :
Respect des procédures juridiques, budgétaires et administratives
Confidentialité
Connaissances professionnelles du poste
Partage et transmission d’information
Capacité à communiquer
Rendre compte
Qualités d'expression écrite
Qualités d'expression orale
Contribution à l'amélioration du service :
Maintien et développement du savoir-faire
Autonomie et conduite de projet
Capacité d'adaptation au changement (adapter et savoir remettre en
question son approche en fonction des changements qui surviennent)
Capacité à innover (rechercher des solutions alternatives et
différentes)
Implication, disponibilité, réactivité
Esprit d’équipe et capacité à travailler en équipe
Transmission du savoir-faire
Entraide
Adhésion et partage de sens
Sociabilité
Respect du matériel
Respect de ses obligations de fonctionnaire
POUR LES AGENTS EN POSITION D'ENCADREMENT
Capacité à trancher dans le respect des règles, et équité :
* Capacité d'écoute et prise en compte
Capacité à gérer les conflits
* Valorisation, motivation des agents
Délégation, organisation et répartition du travail :
Organisation de l’activité
Animation d'équipe et émulation
En
cours
d'acquisition
Maitrise Domine
10 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
Age nts de catégo rie A ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
Synthèse de la manière de servir en fonction des critères d'évaluation définis
Critères d’évaluation
Non
acquis
En
cours
d'acquisition
Maitrise Domine
Transcription des orientations générales en objectifs des services :
* _Implication/réactivité
Capacité à mettre en perspective et à se situer dans un contexte donné
Capacité d'adaptation
- Atteinte des objectifs
Maintien et développement du savoir-faire
Conduite et mise en œuvre d’un projet d'amélioration
Capacité d'analyse
Esprit de synthèse
Capacité à innover (rechercher des solutions et approches
différentes, alternatives et nouvelles)
Capacité à proposer
Partage et retour d’information, communication
Sens de l'initiative et de la prise de décision
Savoir identifier
. * Quoi et quand communiquer
Apport à la cohésion, renforcement du collectif, respect des orientations
managériales, capacité à mobiliser
* Adaptation et relation avec la hiérarchie
+ Motivation
Adaptation et partage de sens
Animation d'équipe et émulation
Capacité d'adaptation au changement (adapter son approche)
Sécurité
. “Respect des procédures juridiques, budgétaires et administratives
Confidentialité
*__ Connaissances professionnelles du poste
Respect du matériel
Respect de ses obligations de fonctionnaire
POUR LES AGENTS EN POSITION D'ENCADREMENT
Délégation, organisation et répartition du travail
* Organisation de l’activité
“ Capacité à déléguer
* Sens des priorités
* Transmission du savoir-faire
Valorisation, écoute, motivation des agents, disponibilité
* Capacité à motiver
* Capacité d'écoute et de prise en compte, valorisation,
reconnaissance du travail
Capacité à trancher dans le respect des règles, et équité (conflits)
11 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
Commentaires/Questions
Messieurs Richard SOUCHE Jacques BARAC demandent le montant de la prime CIA.
Monsieur le Maire explique que c’est environ 400€ net pour l’année si l’agent a réalisé ses objectifs
(CIA) pour une catégorie C sans encadrement. Cela représente 9700 € brut sur 2023 au total, calculé
sur le nombre de jours de présence.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
12 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
POINT N°4
OBJET : REGLEMENT INTERIEUR D'ATTRIBUTION DES AIDES PUBLIQUES Pièce jointe : Règlement d'attribution des aides publiques
Délibération N° 2024/30
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Afin d’unifier l'attribution des subventions de fonctionnement, le groupe de travail « associations »
avait proposé au conseil municipal un règlement intérieur d'attribution des subventions, le
délibération N°2023/52 du 07/09/2023.
Il convient aujourd’hui de modifier ce règlement qui réunit les différentes aides, simplifie les
demandes, apporte plus d'équité, précise les attentes de la mairie dans l’implication de la vie locale.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose d’adopter ce règlement et de l’autoriser à le signer.
Commentaires/Questions
Monsieur Richard SOUCHE demande quelle est la différence entre la subvention de fonctionnement
et la subvention exceptionnelle. || trouve intéressant le plafonnement à 50%.
Monsieur Richard BERMOND GONNET explique le caractère exceptionnel de la manifestation qui doit
permettre un rayonnement au-delà de la commune. Les rencontres avec les associations permettent
d'éclairer les décisions et d’ajuster les aides en fonction de l’ambition et des résultats argumentés.
Monsieur Jacques BARAC demande un exemplaire de la demande de subvention adressée aux
associations pour comparer avec celles qu'il utilise dans un autre cadre.
Monsieur le Maire rappelle que certains dossiers sont souvent incomplets et que l’agent en charge
des associations est dans l'obligation de relancer pour récupérer les pièces et le dossier à de
nombreuses reprises. Elle est également contrainte d'accompagner la complétude du dossier car
certaines associations ne savent pas faire cette démarche administrative.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
13 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
10 : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
POINT N°5
OBJET: CONVENTION DE DELEGATION DE MAITRISE D'OUVRAGE ENTRE LA COMMUNE DE TAVEL
ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU GARD RHODANIEN POUR LES TRAVAUX DE REPRISE
DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES DE LA RD4
Pièce jointe : Convention MOA
Délibération N° 2024/31
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
EXPOSE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les travaux de reprise des réseaux d’eaux pluviales
de la RD n°4.
PROPOSITION
VU la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses
rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP,
VU l’article 2 de la loi MOP organisant les conditions de délégation de maîtrise d'ouvrage entre
personnes publiques,
CONSIDERANT que la commune de TAVEL et la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
prévoient de réaliser conjointement des travaux d'aménagement de voirie et de réseaux d'eaux
pluviales urbaines,
CONSIDERANT que cette opération ne peut être scindée pour des contrainte techniques de
réalisation de travaux,
CONSIDERANT qu'il est d’un intérêt commun de réaliser et de garantir la cohérence de l’ensemble
des travaux sous la conduite d’un seul maître d'ouvrage,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d'établir une convention dans laquelle la Communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien délègue à la commune de TAVEL la maîtrise d'ouvrage des travaux
d'aménagement de voirie et de réseaux d’eaux pluviales urbaines de la « RD n°4 »,
- APPROUVER la convention entre la commune de TAVEL et la Communauté d'Agglomération
du Gard Rhodanien,
- AUTORISER monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que toutes les pièces y
afférent.
Commentaires/Questions
Monsieur Richard SOUCHE demande si c’est le montant attendu. Monsieur le Maire répond que c’est
bien le montant attendu. || précise que toute la partie aérienne est à la charge de la commune y
compris les avaloirs, les fossés, les tranchées...
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
14 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
Contre
Abst.
Pour 19
15 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
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ANNEE ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DU RAPPORT ANNUEL DE L'ÉLU MANDATAIRE AU SEIN DE LA SPL 30
Pièce jointe : Rapport annuel de la SPL30
Délibération N° 2024/32
RAPPORTEUR : Claude PHILIP
EXPOSE
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1524-5 ;
VU le décret n° 2022-1406 du 4 novembre 2022 relatif au contenu du rapport du mandataire prévu
par l'article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales
VU les statuts de la SPL 30 :
VU le rapport annuel du mandataire pour l'exercice 2023 ;
La commune de TAVEL est actionnaire de la SPL 30.
En application de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités territoriales, les organes
délibérants des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires d'une SPL se
prononcent, après un débat, sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par
leurs représentants.
L'objet de ce rapport est d'apporter une information complète sur la société de nature à assurer la
transparence de son fonctionnement, de connaître sa situation économique et financière ainsi que
les missions et activités menées par la société. Ce rapport permet également à la collectivité
d'assurer son rôle de contrôle analogue à celui qui est exercé sur ses propres services.
PROPOSITION
Après la présentation du rapport par représentant auprès de l'assemblée spéciale de la SPE et
conformément aux dispositions de l'alinéa 14 de l'article L.1524-5 du Code général des collectivités
territoriales, il est proposé à l'assemblée délibérante de se prononcer sur le présent rapport après la
tenue d'un débat
-_ Approuver le rapport annuel de la SPL 30 pour l'exercice 2023.
- Autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
DECISION
Le Conseit Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
16 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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POINT N°7
OBJET : REGULARISATIONS VENTES TERRAINS AGRICOLES
Pièce jointe : Avis sur la valeur vénale N°2024-30326-63328 du 04/09/2024 et N°2024-30326-63330
du 04/09/2024
Délibération N° 2024/33
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Florian ANDRE
EXPOSENT
Suite au travail de régularisation entrepris ces dernières années pour redéfinir le périmètre des
terrains viticoles parfois empiétés sur le domaine communal mais aussi afin de finaliser un processus
de ventes jamais abouti, il est nécessaire à l’issu des avis sur la valeur vénale effectués par le POLE
D'EVALUATION de délibérer. En 2023 le Conseil Municipal avait délibéré à la suite des avis N°2023-
30326-04757 et N°2023-30326-04709 en date du 17/02/23, ces avis ayant une validité de 12 mois il
est nécessaire de délibérer à nouveau.
PROPOSITION
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis du POLE D’'EVALUATION DOMANIALE N°2024-30326-63330 du 04/09/2024 qui estime la
valeur de ia parcelle Z153 à 1200€ HT,
VU l'avis du POLE D'EVALUATION DOMANIALE N°63328 en date du 04/09/2024 qui estime la valeur
de la parcelle B287 à 1400€ HT,
Il'est proposé au conseil municipal :
- D’'APPROUVER la vente la parcelle ZI53 à 1200€ HT à Monsieur Alain VIAUD et Madame
Annick VIAUD, les frais et les droits sont à la charge de l’acquéreur,
- D'APPROUVER la vente de la parcelle B287 à 1400€ HT à Monsieur Alain VIAUD et Madame
Annick VIAUD, les frais et les droits sont à la charge de l'acquéreur,
- D’'AUTORISER le Maire ou son représentant à effectuer l’ensemble des démarches et signer
tout document relatif à ces dossiers.
Commentaires/Questions
Monsieur Jacques BARAC demande d’avoir une vision globale des terrains à régulariser.
Monsieur Florian ANDRE explique que cela concerne au total 7 hectares, soit environ 45 dossiers.
Cela permet de régulariser des dossiers de personnes qui exploitent « sauvagement » les terres
communales depuis des années sans que la mairie ne touche rien.
Monsieur le Maire explique que certains exploitants ont largement empiété, des surfaces largement
supérieures à 3000 m2.
Monsieur Florian ANDRE explique que la procédure est longue, démarrée depuis 7 ans,
historiquement non traitée depuis parfois 50 ans, la mairie est conseillée par le notaire Maître
DEVINE. Cette démarche nécessite un travail de concertation long: ONF, les douanes, le pôle
d'évaluation des domaines, les viticulteurs... La mairie s’est trouvée confrontée aux problèmes liés
aux règlements de successions.
Monsieur Jacques BARAC déplore de manière générale les ventes communales. Il dénonce une
régularisation à l'avantage des viticulteurs et non à l’avantage de la commune. Monsieur Florian
17 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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ANDRE explique qu’il faut sortir de cette situation car cela permet de poser un cadre légal et de faire
rentrer le montant des ventes dans les recettes de la mairie qui servent aux habitants.
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
18 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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POINT N°8
OBJET: CONTRAT TERRITORIAL CD30 — TRAVAUX D’'AMENAGEMENT RD4 — APPROBATION ET
AUTORISATION DE SIGNATURE AVENANT
Pièce jointe : Avenant 1
Délibération N° 2024/34
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Lors de la commission permanente départementale du 28 juin 2024, le conseil départemental a
décidé d'approuver l'avenant n°1 à la convention de financement et de transfert de gestion n°21.004
pour les travaux d'aménagement de la RD4 dans la traversée d'agglomération de TAVEL- Tranche 1.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
D’'approuver l’avenant n°1,
- D’autoriser Monsieur le maire à signer l’avenant.
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
19 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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011) RE ES)
OBJET : DECISIONS MODIFICATIVES
Délibération N° 2024/35
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Décision modificative 8 DM2 :
Afin d'anticiper le manque de crédit du chapitre 012 Charges du personnel qui pourrait survenir suite aux
remplacements des agents en arrêt maladie, il convient de procéder à une décision modificative.
Décision modificative 9 DMB3 :
Suite à l'augmentation du coût des travaux d'aménagement de la RD4, la commune a demandé une
participation financière complémentaire au Département du Gard dans le cadre du pacte territoriale. Afin
d'intégrer cet avenant, il convient de faire une décision modificative de crédit supplémentaire.
PROPOSITION
Franck BOUGADE sort de la salle à 19H10
Vu le code général des collectivités territoriales,
Il'est proposé au conseil Municipal :
Décision modificative 8 DM2 :
Imputatan | OUVERT REoUIT | Cammentsires
D F 011 802 | 8 000,00|
DFoNStt | | 18 000,00
DF 011 154 10 000.06
DF 011 8228 | 7 000,00
DF oi 6284 | 9 000,00
DF 128413 60 000,00
DETAIL PAR SECTION iweatisseren Fonctionnement EQUILIBRE
Dépenses Ouveriures | 50 000,00 Solde Ouvertures 50 000,00
Réduralans 50 000,00 Solde Réductions 50 000,00
Equildve : Ouv.-Red | Out : Ré.
Décision modificative 9 DM3 :
20 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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|imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D 123 2313 10002 50 000,00
R 113 1323 10002 50 000,00 | |
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQULIBRE
Ouvertures 50 000,00 L Solde Ouvertures Dépenses + {
Réductions
Ouvertures 50 000,00 Solde Réductions Recettes ï
Réductions
Ou. - Réd.
Equilibre : Ouv. - Red.
- D’ADOPTER la décision modificative n°8 DM2
- D'ADOPTER la décision modificative n°9 DM3
Commentaires/Questions
Monsieur Richard SOUCHE demande si c'était prévu au budget.
Monsieur le Maire explique que c’est une demande faite au vu des montants des travaux qui ont
largement dépassé le prévisionnel. L’UT de BAGNOLS a soutenu cette demande.
Monsieur BOURGADE revient dans la salle à 19H14
DECISION
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition
susmentionnée par :
Vote Nombre NOMS
Contre
Abst.
Pour 19
21 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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POINT N°10
OBJET : DEMANDE DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL POUR LA RÉNOVATION DE LA
COUR DE L'ÉCOLE MATERNELLE
Délibération N° 2024/36
RAPPORTEURS : Claude PHILIP & Richard BERMOND-GONNET
EXPOSENT
Dans le cadre du projet de Désimperméabilisation, aménagement et végétalisation de la cour d'école
maternelle, il est possible de demander deux subventions au Conseil Départemental.
La première au titre du pacte territorial à hauteur de 25% du montant des jeux.
La deuxième au titre des aides publiques à hauteur de 10% du coût de la Désimperméabilisation.
Estimation en € HT Estimation en € TTC
Espaces verts 44 392,00 € 53 270,40 €
Chaussée drainante 50 280,00 € 60 336,00 €
Cheminement drainant 7 920,00 € 9 504,00 €
Récupération d'eau 20 520,00 € 24 624,00 €
Réseau pluvial 16 392,00 € 19 670,40 €
Génie civil 68 037,00 € 81 644,40 €
Jeux 77 400,00 € 92 880,00 €
Maitrise d'œuvre 4 320,00 € 5 184,00 €
Bureau de contrôle 4 560,00 € 5 472,00 €
Coordinateur sécurité 3 600,00 € 4 320,00 €
Total 297 421,00 € 356 905.20€
Recettes Estimation en € HT Estimation en € TTC
Commune 70 882.70€ 84 253.64€
Fonds de concours CAGR 16 112,00€ 20 140,00€
Fonds Vert Etat (60%) 178 452,60€ 214 143, 12€
Pacte territorial 19 350.00€ 23 220.00€
Aide publique départementale 12 623.70€ 15 148.44€
Total 297 421,00 € 356 905,20€
Commentaires/Questions
Monsieur SOUCHE demande où en est-on du fond vert. Monsieur Richard BERMOND-GONNET
explique qu’il faut attendre les notifications pour connaître les montants de prise en charge.
22 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
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Concernant la demande de subvention au Département, elle intervient maintenant pour un dépôt
avant le 31 octobre pour pouvoir démarrer les travaux le premier semestre.
PROPOSITION
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
“ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre du pacte territorial.
“" D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
“ D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre des aides publiques
départementales.
" D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à cette affaire
DÉCISION
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal APPROUVE la proposition
susmentionnée par:
Vote Nombre NOMS
Contre ,
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Pour 19
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3 Envoyé en préfeclure le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
1D..030-213005262-202409 13-PV 19092024-AU
OBJET : RAPPORT DES DECISIONS DU MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
#“ Décisions de virement de crédit n°3 à 6
25 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
OBJET : QUESTIONS ORALES
26 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Publié le
ID : 030-213003262-20240919-PV19092024-AU
OBJET : QUESTIONS DIVERSES
Contentieux urbanisme
FANTOZZI Raccordement électrique
Requête en annulation de la décision de Monsieur le Maire rejetant la demande de raccordement
électrique de la propriété de Monsieur et Madame FANTOZZI, sise 1562 Chemin des Prés.
LORGERIE POTENZA PC 0303262R0001 :
Requête en appel du jugement du tribunal administratif de Nimes n°2200984 du 21 mai 2024,
Jugement qui avait rejeté la requête de Madame LORGERIE et Monsieur. POTENZA. Les requérants
devaient verser à la commune de Tavel une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article E.
761-1 du code de justice administrative.
Passage en CFU dès janvier 2025 pour l’exercice 2024
Le Compte Financier Unique est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public ;
Il se substitue au Compte Administratif et au Compte de Gestion au sein d’un seul et même document.
Pour rappel :
Les objectifs du CFU :
Favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ;
Améliorer la qualité des comptes ;
Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs
prérogatives respectives.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra
de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur
les finances locales. ë
À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes
(‘open data”) à moderniser l'information financière.
Démarche de concertation pour le foncier centre
Le vendredi 11 octobre aura lieu le lancement de la démarche de concertation concernant le projet
d'aménagement du centre village (tènement FRAISSINET).
Les études de définition débutent et la Mairie a la volonté de placer l’usager au centre de la réflexion. Un
panel représentatif de la population sera recherché : agriculteurs, retraités, parents d'élèves, commerçants,
représentants du CMJ.. Monsieur le Maire précise qu'aucun élu ne sera associé à cette démarche de
concertation.
Une phase participative s’amorce avec comme premier temps fort, une réunion d’information qui permettra
de présenter les objectifs de la mission et les ambitions de la concertation.
Une réunion publique aura lieu à 18H30 mais pour prendre en compte les contraintes professionnelles des
commerçants et artisans, une réunion dédiée aux commerçants de la commune aura lieu à 15H, salle du
conseil.
Elle sera suivie le samedi 16 novembre au matin d’un atelier de travail basé sur l’écoute, l'échange et la
détermination de pistes de travail. Un panel d'habitants et usagers sera constitué afin de construire une
réflexion commune avec les architectes et paysagistes en charge du projet. En fonction des disponibilités des
commerçants et artisans, un groupe de travail spécifique pourrait être créé ou des rendez-vous individuels
programmés pour que qu'ils soient associés à la démarche.
Cette démarche a été diffusée largement : presse, FB, mails aux commerçants et artisans, associations, ODG,
site, panneau Pocket, panneau lumineux, affichage...
27 Envoyé en préfeclure le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Commentaires/Questions Publié le
Monsie ur Jacques BARAC demande de quelle décision relève cette absj IP :030-212003262-20240919-PV19092024-AU
travail concertation de la population. || trouve anormal de refuser cet accès car c’est de la démocratie locale.
Monsie
(n'appa
ne pasi
ur le Maire lui répond que la proposition de réserver le groupe de travail à là population
rtenant pas au conseil municipal} vient du cabinet qui accompagne le projet de concertation, afin de
nfluencer la population.
Il explique également que ce groupe de travail n’est pas un conseil municipal bis et qu’il existe d’autres
espaces de concertations pour les élus comme le groupe de travail constitué sur ce projet dont font partis A-
M MARTNEZ et Richard SOUCHE. Il précise que Monsieur BARAC ne s’est pas positionné au moment de sa
constitution. Monsieur BARAC explique qu'il n’a pas le souvenir d’avoir été sollicité.
Monsie
Agenda
ur Richard SOUCHE explique que l'objectif est d’ouvrir le champ des possibles.
Samedi 21 et dimanche 22 septembre : JOURNEES DU PATRIMOINE SUR LE THÈME DE L'EAU
Vendredi 11, samedi 12 et dimanche 13 octobre : OCTOBRE ROSE
Dimanche 13 octobre : TNT - TRAIL NATURE TAVEL
Jeudi 31 octobre : HALLOWEEN à 15H
Vendredi 29 novembre : TELETHON
Samedi 7 décembre 2024 : LES GRANDS ATELIERS DE NOËL
Dimanche 8 décembre 2024 : NOËL A TAVEL
Samedi 11 janvier 2025 : GÂTEAU DES ROIS DES AÎNES
Vendredi 24 janvier 2025 : LA NUIT DE LA LECTURE
Samedi 24 mai 2025 : FETE DES JARDINS
Vendredi 11, samedi 12, dimanche 13 juillet : FÊTE VOTIVE AVEC ANIM TAVEL
Programme bibliothèque
Octobre Les forêts
" Aut
Samedi 5 octobre de 14H15 à 16H : atelier d'écriture sur le thème de la forêt (public adulte — Effectif
12) avec Murielle Amar et Solange EGÉA de l’association DE MÉMOIRE ET DE CŒUR
Samedi 12 octobre de 93H30 à 12H : sortie nature avec Pascal GUENOT de l'ONF, OFFICE NATIONAL
DES FORETS (Tout public)
Samedi 19 octobre de 9H30 à 12H : atelier compositions de fleurs séchées avec Brigitte HOTE de
TAVEL LOISIRS (à partir de 6 ans — Effectif 12)
Samedi 26 octobre de 9H30 à 12H : sortie nature « Ce qu’on sait des forêts : entre perception
publique et connaissances scientifiques » (Tout public) avec Ivan SCOTTI, Directeur de Recherches,
INRAE - URFM (Unité de Recherches en Écologie des Forêts Méditerranéennes), AVIGNON
res points
Vente des terrains du Petit Tavelet : Monsieur Richard SOUCHE demande où en est-on de la vente
des terrains. Monsieur le Maire explique qu’un seul compromis à été signé.
Dégrèvement sur la TENB: Monsieur Florian ANDRE communique sur la situation agricole et la
position des agriculteurs qui vont demander un dégrèvement sur la Taxe Foncière Non Bâtie car les
conditions climatiques difficiles de ce printemps pluvieux vont grever leurs revenus.
Monsieur SOUCHE explique qu'il faudra être juste et équitable dans les choix car certains budgets
ont appelé des sacrifices.
Monsieur le Maire rappelle qu’il attend un courrier de l’ODG de TAVEL.
Forum des associations
28 Envoyé en préfecture le 23/09/2024
Reçu en préfecture le 23/09/2024
Monsieur Jean-Pierre DAANEN explique la réussite du forum oùl Publié 16
manifestation a permis de décorer 3 représentants des assol 1p : 630.2:3003262:20240919:Pv 1 9002024.au jeunesse et sport).
Vincent GRIEU explique que certaines associations souhaitent que la mairie envoie un message aux
associations pour prendre des nouvelles.
Trail 13 octobre : Monsieur Jean-Pierre DAANEN explique que de nombreuses inscriptions sont
enregistrées.
Traçage de voirie : Monsieur Jacques BARAC demande des explications sur la non réalisation d’une
signalétique qu’il souhaitait sur la voirie à l'angle du cimetière. Monsieur BOURGADE explique que
cela sera fait lors de la prochaine campagne de marquage
Nouveau panneau de signalisation : Madame Flavie CAYOL s'étonne d’un panneau de signalisation
qu’elle ne connait pas.
La séance est levée à 19H50
Claude PHILIP
Maire de TA
29