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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 69 Modification des statuts au 1 janvier 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DELIB 69 Modification des statuts au 1 janvier 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
6
VE
Communauté
de
Comrrures
des
Portes
de
Vassivière
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
25
OCTOBRE
2018
L'an
deux
mille
dix-huit,
le
25
octobre
à
18
heures,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la
salle
d'exposition
de
la
mairie
d’Eymoutiers,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Jean-
Pierre
FAYE,
Président.
Date
de
convocation
du
Conseil
de
Communauté
: 19
octobre
2018
Membres
en
exercice
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
32
23
1
0
8
Pour
Contre
Abstention
24
0
0
Membres
présents
:
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
CHADELAUD
Michel,
CHAUVERGUE
Laurence,
DEVAUX
Nathalie,
DOLLEY
Alain,
FAYE
Jean
Pierre,
GANE
Isabelle,
GARDELLE
Bruno,
GLANGEAUD
Delphine,
LACOUTURIERE
Michel,
LENOBLE
Monique,
MENUCELLI
Thierry,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PERDUCAT
Daniel,
PERIGAUD
Chantal,
PONS
Gérard,
POURCHET
Pierre,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
TERRIER
Gilles
Suppléants
avec
voix
délibérative
:
Membres
ayant
donné
pouvoir
: PLAZANET
Mélanie
donne
pouvoir
à GLANGEAUD
Delphine
Membres
excusés
n’ayant
pas
donné
pouvoir :
Absents
: CAMBOU
Stéphane,
CHABANAT
Christine,
DUPUY
Nathalie,
LOURADOUR
Patricia,
PEYRISSAGUET
Jean-Jacques,
ROGER
Edouard,
SERRU
Marie
Claire,
SIMON
Isabel
Secrétaire
de
séance
: LENOBLE
Monique
ISTATUTS
ET
COMPETENCE
N°
69-2018
- Modification
des
statuts
au
1” janvier
2019
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5214-16,
L.
5216-5
et
L.
5211-17;
Vu
la
Loi
n° 2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Monsieur
le
Président
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Communautaire
qu’en
2018
la
Communauté
de
Communes
a
perdu
la
bonification
de
la
DGF
au
motif
qu’elle
n’avait
que
6 des
8
compétences
obligatoires
pour
toucher
la
DGF
bonifiée. Pour
bénéficier
à
nouveau
de
la
DGF
bonifiée,
la
Communauté
de
Communes
doit
prendre
une
compétence
supplémentaire
et
modifier
l'intérêt
communautaire
concernant
la voirie.
Concernant
la
compétence
supplémentaire,
le
Président
indique
qu’une
réflexion
pourrait
s'engager
sur
la
création
d’une
Maison
de
services
au
public
(MSAP),
les
permanences
des
différents
organismes
disparaissant
les
unes
après
les
autres
(récemment
: CPAM
à
Eymoutiers,
Pole
Emploi
à
Bujaleuf).
p.
1/2 Le
fait
d'inscrire
la
compétence
«
Maison
de
services
au
public
»
n’oblige
pas
la Communauté
de
Communes
à
créer
une
MSAP
dans
un
délai
contraint.
Cependant,
le
Président
rappelle
que
ce
projet
de
création
a
été
inscrit
dans
le
contrat
de
projet
avec
la
Région
(2018-2021).
La
prise
de
compétence
MSAP
n’entrainera
aucun
transfert
financier
ou
de
personnel
car
aucune
commune
n’exerce
à ce jour
cette
compétence.
Les
membres
du
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décident
à
l’unanimité :
"_
D’APPROUVER
les
statuts
modifiés
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
joints
en
annexe
;
“DE
NOTIFIER
ces
modifications
aux
communes
membres
pour
validation
et
mise
en
œuvre
;
"DE
PRECISER
aux
communes
qu'elles
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
pour
statuer
et qu’à
défaut
de
réponse
dans
le délai,
leur
décision
est
réputée
favorable
:
"DE
DIRE
que
cette
modification
est
subordonnée
à l’accord
des
conseils
municipaux
à
la majorité
qualifiée.
Fait
et
délibéré, les jour,
mois
et an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
Pour
extrait
conforme.
À
Eymoutiers,
le
30
octobre
2018
Jean Eierré,
ur
Acte
rendu
exécutoire
le:
{5
NOV.
2018
Publié
le
:
15
NOV.
2018
‘JA LA PRÉFECTURE
5
LA
HAUTE-VIENNE = 5 NOV.
2018
j
A
p.2/2