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unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - 37
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°71 2022 Modification des statuts au 1er janvier 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°71 2022 Modification des statuts au 1er janvier 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
WZ VZ ee”
Accusé
de
réception
en
préfecture
Communauté
de
Communes
pas
ss
DEEP
AORe
ransmission
:
des
Portes
de
Vassivière
Date
de
réception
préfecture
:13/10/2022
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
30
SEPTEMBRE
2022
L'an
deux
mille
vingt
et
deux,
le
30
septembre
à
18h00,
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
salle
des
fêtes
de
Nedde,
sous
la
Présidence
de
Madame
Mélanie
PLAZANET,
Présidente.
Date
de
convocation
du
Bureau
Communautaire
:22
septembre
2022
Membres
en
Présents
Pouvoirs
Excusés
Absents
Poste
vacant
exercice
34
24
7
T
2
1
Pour
Contre
Abstention
31
0
0
Membres
présents
:BAUDEMONT
Dominique,
BESNIER
Michelle,
BIDAUD
Jean-Michel,
BODIN
Pascal,
BOSDEVIGIE
Jean-Pierre,
BRUN
Patrick,
CHADELAUD
Michel,
CHAMPAUD
Marc,
COLIN
Juliana,
COUPET
Georges,
DELEFOSSE
Laurent,
GLANGEAUD
Delphine,
LEBLANC
Christian,
LENOBLE
Monique,
LOURADOUR
Patricia,
MARQUES
Evelyne,
MUZETTE
Thierry,
PAQUET
Laurent,
PLAZANET
Mélanie,
SALAGNAT
Michèle,
SIMON
Philippe,
SUDRON
Frédéric,
THEYS
Michel
Membres
suppléants
ayant
voix
délibérative
:LECOMTE
Jean
Luc
Membres
ayant
donné
pouvoir:
BERTRAND
Sylvaine
à
MARQUES
Evelyne,
CHABANAT
Christine
à
GLANGEAUD
Delphine,
DUMONT
SAINT
PRIEST
Hubert
à
BIDAUD
Jean
Michel,
GASCHET
Gérald
à
BAUDEMONT
Dominique,
GORA
Richard
à
PLAZANET
Mélanie,
LEVET
Elise
à
DELEFOSSE
Laurent,
MALET
Patrick
à MUZETTE
Thierry
Membres
excusés
:POURCHET
Pierre
Membres
absents
:ANOMAN
Mathieu,
ECHASSERIEAU
Vincent
Secrétaire
de
séance
:THEYS
Michel
INSTITUTION Délibération
n°
71-2022
:Modification
des
statuts
au
er
janvier
2023_
Madame
la
Présidente
indique
qu'il
s’agit
de
prendre
position
sur
une
évolution
des
statuts
pour
intégrer
la
compétence
action
sociale.
p.1/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20220930-DEL-71-2022-DE Date
de
télétransmission
: 13/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 13/10/2022
La
dernière
révision
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
a
été
approuvée
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
25
octobre
2018
puis
actée
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
19
décembre
2018,
Elle
expose
le
travail
réalisé
en
commission
action
sociale,
en
Bureau
communautaire
et
en
conférence
des
maires
pour
le
transfert
de
la
compétence
action
sociale.
Elle
rappelle
également
la
volonté
des
élus
d'offrir
à
tous
les
habitants
du
territoire
une
action
sociale
communautaire.
Elle
indique
que
cette
prise
en
charge
d’une
nouvelle
compétence
fera
l’objet
d’un
transfert
de
charges
et
que
la
CLECT
devra
se
réunir
pour
définir
le
montant
des
charges
transférées
et
les
conséquences
sur
les
attributions
de
compensation
des
communes.
Egalement,
elle
précise
que
des
changements
sont
intervenus
nécessitant
des
modifications
de
détail
sur
les
Statuts.
En
effet,
l’article
13
de
la
loi
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
a
supprimé
la
catégorie
des
compétences
dites
«
optionnelles
».
Ce
vocable
a
donc
été
supprimé.
Désormais,
les
communautés
de
communes
sont
libres
de
choisir
des
compétences
dites
«
supplémentaires
»
en
plus
des
compétences
obligatoires
fixées
par
l’article
L.5214-16
du
CGCT.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.
5211-17,
L.
5214-16
;
Vu
la
Loi
n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
;
Vu
l’article
13
de
la
loi
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique
modifiant
l’article
L5214-16
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2018
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
;
Vu
le
projet
de
statuts
à
intervenir
;
Considérant
qu’il
convient
de
réviser
les
statuts
pour
prendre
en
compte
le
souhait
de
transférer
vers
la
Communauté
de
Communes
la
compétence
liée
à
l’action
sociale,
A
l’unanimité,
les
membres
du
Conseil
Communautaire
décident,
après
en
avoir
délibéré,
d’
“_
APPROUVER
la
prise
de
compétence
Action
Sociale
au
1°
janvier
2023
;
*_
APPROUVER
les
autres
modifications
énumérées
dans
l’exposé
ci-dessus
;
“__
CHARGER
Madame
la
Présidente
de
notifier
aux
Maires
des
communes
membres
pour
adoption
à
la
majorité
requise,
la
présente
délibération
;
"__
PRECISER
que
Madame
la
Préfète
de
la
Haute-Vienne
sera
ensuite
saisie
de
cette
proposition
de
révision
pour
prise
de
l'arrêté
correspondant Fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures
des
membres
présents.
forme
Pour
extrait
co
ë
octdbre
2022
A
Eymoutiers,
le
@
Û immune
> Vassivière
| ÿ,
lue
de
fa
{ iberté
9749
e
_87
120
=
MOUTIERS
D
6
Pories de
Acte
rendu
exécuto. À
Publié
le
:
JT.
2023
OCT,
2022
p.2/2 Accusé
de
réception
en
préfecture
087-248719353-20220930-DEL-71-2022-DE Dale
de
télétransmission
: 13/10/2022
Date
de
réception
préfecture
: 13/10/2022
Cornmunauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
STATUTS
MODIFIES
DU
1°
JANVIER
2023
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIÈRE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'article
1.
5214-16
;
vu
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
fa
simplification
de
la
coopération
intercommunale
;
Vu
la
lei
n°
2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales
;
Vu
la
loin°
2010-1563
du
16
décembre
2010
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
{loi
NOTRe)
;
Vu
tes
articles
64
et
66
de
la
loi
n°
2015-9914
du
7
août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale
de
la
République
(loi
NOTRe)
et
modifiant
la
liste
des
compétences
obligatoires
et
optionnelles
des
communautés
de
communes
et
d'agglomération
;
Vu
l’article
68
de
la
loi
précitée
imposant
à tout
EPCI
à fiscalité
propre
existant
à la
date
d'entrée
en
vigueur
de
la
loi
NOTRe
de
procéder
à
la
mise
en
conformité
de
ses
statuts
à
compter
du
1”
janvier
2017;
Vu
l'article
13
de
la
loi
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
Vaction
publique
modifiant
Yarticle
L5214-16
;
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
tels
que
définit
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
30
décembre
2003
modifié
successivement
par
arrétés
préfectoraux
en
date
du
16
juin
2004,
du
27
juillet
2005,
du
2
juin
2006,
du
15
décembre
2008,
du
31
juillet
2009,
du
5
août
2013,
du
:
30
décembre
2016,
du
23
novembre
2017,
du
19
décembre
2018;
Page
1 sur
4 Accusé de réception en préfecture 087-2487 19383-20220930-DEL-71-2022-0E Date de télélransmission : 13/10/2022 Date de réceplion préfecture : 13/10/2022
ÊTRE
1—
DISPOSITIONS
GENERALES
|
ARTICLE
3
:CREATION,
PERIMETRE,
ET
DENOMINATION
l'est
créé
entre
les
communes
d'AUGNE,
de
BEAUMONT-DU-LAC,
BUIALEUF,
CHEISSOUX,
DOMPS,
d'EYMOUTIERS,
de
NEDDE,
PEYRAT-LE-CHATEAU,
REMPNAT,
SAINTE
ANNE
SAINTT
PRIEST,
SAINT
AMAND
LE
PETIT,
et
de
SAINT
JULIEN
LE
PETIT,
une
communauté
de
communes
intitulée
«COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE». ARTICLE
2
: SIEGE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
Le
siège
de
la Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
est fixé
à Eymoutiers
(87120),
5 rue
de
la liberté,
87120
Eymoutiers.
ARTICLE
3
;DUREE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
est
créée
pour
une
durée
illimitée,
F
TITRE
il
OBJET
ET
COMPETENCES
ARTICLE
4
: OBJET
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
La
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
a
pour
objet
le
développement
économique
de
son
territoire,
la
mise
en
œuvre
coordonnée
des
infrastructures
et
des
équipements
collectifs
jugés
nécessaires
par
le
Conseil
Communautaire,
et
la
solidarité
des
communes
associées.
Dans
ce
but,
elle
exerce
les
compétences
suivantes
:
ARTICLE
5
: COMPETENCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ARTICLE
5.1
—
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
&
AMENAGEMENT
DE
L'ESPACE
“Aménagement
de
l’espace
pour
la
conduite
d'actions
d'intérêt
communautaire
:
“Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur;
PLUI,
document
d'urbanisme
en
tenant
lieu
et
carte
communale
:les
communes
se
sont
opposées
au
transfert.
Page
2sur4À TE
AUTRE
4
F20220980-DEL-7 1-2022-DE
&,
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
A
RS
aaaiane
TAPER
à
Bate de réception préfecture : 18/10/2022
“Actions
de
développement
économique
dans
jes
conditions
prévues
à l'article
L.
4251-17
;
a
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
s
Politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités
commerciales
d'intérêt
communautaire
;
“Promotion
du
tourisme,
dont
la
création
d'offices
de
tourisme.
&
DÉCHETS a
Collecte
et
traitement
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés.
&
AMENAGEMENT
ET
GESTION
DES
AIRES
D'ACCUEIL
DES
GENTS
DU
VOYAGE
&
GEMAPI:
gestion
des
milieux
aquatiques
et
de
prévention
des
inondations
dans
les
conditions
prévues
à
Particle
L.
211-7
du
code
de
l'environnement
ARTICLE
5.2
—
COMPETENCES
SUPPLEMENTAIRES
|
»
Assainissement
non
collectif
:mise
en
place
et
gestion
d'un
Service
Public
d'Assainissement
Non
Collectif
Î !
(SPANC)
;
#
Adhésion
au
PETR
Monts
et
Barrages
qui
exerce
certaines
compétences
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
par
délégation
;
#
Adhésion
au
Syndicat
Mixte
du
Parc
Naturel
Régional
de
Miflevaches
en
Limousin
at
participation
aux
actions
inscrites
dans
le
cadre
de
la
Charte
du
P.NR.;
u
Création,
gestion
et
fonctionnement
d’une
Maison
de
santé
Piuridisciplinaire,
d’un
centre
de
santé
;
“
Aménagement
numérique
conformément
à
l'article
L
1425-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Campétences
supplémentaires
au
sens
de
l'article
L.5214-16
du
CGCT
:
î
“
Pyotection
et
mise
en
valeur
de
l’environnement
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
i
d'énergie
;
“
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
;
#
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
;
“Construction,
entretien
et
fonctionnement
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
communautaire
et
d'équipements
de
l'enseignement
préélémentaire
et
élémentaire
d'intérêt
communautaire
;
“
Action
sociale
d'intérêt
communautaire
;
»
Participation
à une
convention
France
Services
et
définition
des
obligations
de
service
public
y afférentes
en
application
de
l'article
27-2
de
la
loi
n°2000-821
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
relations
avec
les
administrations
;
Page
2
sur
4 ARTICLE
5.4
—
DEFINITION
DE
L'INTERET
COMMUNAUTAIRE
Les
actions
et
équipements
d'intérêt
communautaire
sont
décidés,
par
délibératibe
anni
Aomemnautaire,
dans
les
conditions
définies
à l’article
L.
5214-16
du
code
général
des
collectivités
terri
Gpipfgiéétansmission:
18/10/2022
teption
préfecture
: 13/10/2022
F
TITRE
UL-
DISPOSITIONS
FISCALES
ET FINANCIERES
|
La
Communauté
de
Communes
adopte
le
régime
de
la
Fiscalité
Professionnelle
Unique,
ARTICLE
7
:RESSOURCES
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DES
PORTES
DE
VASSIVIERE
Les
recettes
de
fa
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Vassivière
comprennent
:
œ N p um
le produit
de
{a fiscalité:
le
revenu
des
biens
meubles
et
immeubles
qui
constituent
son
patrimoine
;
les
sommes
qu'elle
perçoit
des
administrations
publiques,
associations
où
particuliers
en
échange
d'un
service
rendu
;
les
subventions
et
dotations
de
l'Union
Européenne,
de
l'État,
de
ta
Région,
du
Département
et
d'autres
établissements
publics
;
le
produit
de
la
vente
des
terrains
et
des
lotissements
à vocation
économique
;
le
produit
des
dons
et
legs :
le
produit
des
taxes,
redevances
et
contributions
correspondant
aux
services
assurés
:
le produit
des
emprunts.
Page
4
sur
4