unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 64 Mise en conformit des statuts en application de la loi NOTRe

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Grands Lacs - 2 Mise+en+c

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - mo

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - DE

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - of

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - Ar

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - st

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - mo

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - cr

unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 64 Mise en conformit des statuts en application de la loi NOTRe Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - N 64 Mise en conformit des statuts en application de la loi NOTRe)Thèmes du document : Justice et droit, Collectivités territoriales, Institutions publiques, COMMUNAUTE DE COMMUNES DES PORTES DE VASSIVIERE

----------------------

(Haute-Vienne)

-------

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mil seize, le 29 septembre à 18 H 00, le Conseil de Communauté de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière s'est réuni en session ordinaire à la salle d’exposition de la mairie d’Eymoutiers, sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre FAYE, Président,

Nombre de délégués en exercice : 32

Date de convocation du Conseil de Communauté : 22 septembre 2016.

Présents : BIDAUD Jean-Michel (Pouvoir d’Alain DOLLEY), BODIN Pascal, CHABANAT Christine, CHADELAUD Michel (Pouvoir de Laurent PAQUET), CHAUVERGUE Laurence, DEVAUX Nathalie, FAYE Jean Pierre, GANE Isabelle, GARDELLE Bruno, GLANGEAUD Delphine, LACOUTURIERE Michel, LENOBLE Monique, LOURADOUR Patricia, MENUCELLI Thierry, MUZETTE Thierry, PERDUCAT Daniel, PERIGAUD Chantal, PEYRISSAGUET Jean-Jacques, PLAZANET Mélanie, PONS Gérard, POURCHET Pierre, ROGER Edouard, SERRU Marie-Claire, SIMON Philippe, SUDRON Frédéric, TERRIER Gilles.

Excusés : BAUDEMONT Dominique, CAMBOU Stéphane, DOLLEY Alain, PAQUET Laurent, VERGNE Didier.

Absent : SIMON Isabel.

Secrétaire de séance : Isabelle GANE.

Présents 26 / Votants 28

___________________

N° 64-2016 – Mise en conformité des statuts en appl ication de la loi NOTRe

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5211-17 ;

Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvel le organisation territoriale de la République ;

Monsieur le Président informe les membres du Conseil Communautaire que l’article 68-I de la loi NOTRe du 7 août 2015 stipule que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) existants à la date de publication de la présente loi doivent, avant le 31 décembre 2016, mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de la loi relatives aux compétences, et ce à la majorité qualifiée des membres.Cette mise en conformité repose sur les points suivants :

reclassement des compétences : certaines compétences étaient jusque-là optionnelles ou facultatives et deviennent obligatoires ;

ajout de compétences : d’autres compétences obligatoires ou optionnelles ont été créées par la loi ;

libellé des compétences : les statuts doivent reprendre, en ce qui concerne les compétences obligatoires et optionnelles, le libellé exact des compétences de l’article L. 5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

intérêt communautaire et statuts : toute définition de l’intérêt communautaire doit être supprimée des statuts ;

définition de l’intérêt communautaire : une délibération spécifique du Conseil Communautaire doit être prise à la majorité des deux tiers des membres.

Monsieur le Président précise que l’absence de mise en conformité de leurs statuts par les EPCI au 1er janvier 2017 entrainera le transfert de l’ensemble des compétences obligatoires et optionnelles prévues à l’article L. 5214-16.

Monsieur le Président propose donc aux membres du Conseil Communautaire de procéder à la modification des statuts de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière conformément aux préconisations de l’article 68-I de la loi NOTRe, à savoir :

réorganisation des compétences obligatoires et optionnelles, et adaptation de leur libellé conformément à l’article L. 5214-16 ;

suppression de la définition de l’intérêt communautaire des statuts et reprise de celui-ci dans une délibération spécifique.

Cette mise à jour implique également la suppression de certains articles des précédents statuts relatifs au fonctionnement du conseil et du bureau, puisque ces règles sont définies par le législateur et communes à tous les EPCI. Ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2017.

Les membres du Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, décident à la majorité 25 VOIX POUR - 3 ABSTENTIONS (Laurence CHAUVERGUE, Nathalie DEVAUX, Pierre POURCHET) :

- D’APPROUVER, les statuts modifiés de la Communauté de Communes des Portes de Vassivière joints en annexe et de préciser que ces modifications seront applicables à compter du 1er janvier 2017 ;

- DE NOTIFIER ces modifications aux communes membres pour validation et pour une mise en œuvre à compter du 1er janvier 2017 ;

- DE PRECISER, aux communes membres qu’elles doivent se prononcer dans un délai de trois mois à compter de la notification de la présente et qu’à défaut de réponse dans le délai, leur décision est réputée favorable ;

- QUE cette modification est subordonnée à l’accord des conseils municipaux à la majorité qualifiée ;

- QU’une délibération sera prise avant le 31 décembre 2016 pour définir l’intérêt communautaire.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Le 30 septembre 2016

Le Président,

Jean Pierre FAYE