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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 21h03 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Budget, PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR

DES ASSEMBLEES DE LA COMMUNAUTE

D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Préambule

L’article L5211-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « les dispositions du chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie (articles L2121-1 à L2121-40 du CGCT) relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ».

En conséquence, en application de l'article L2121-8 du CGCT, le conseil communautaire doit établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.

Conformément à l’article L2121-28 du Code général des collectivités territoriales, il peut être déféré devant le tribunal administratif.

Le présent règlement entrera en application dès que la délibération décidant son adoption sera devenue exécutoire. Il est applicable pour la durée du présent mandat.

Il peut faire l’objet de modifications à la demande du président ou d’un tiers des membres en exercice du conseil communautaire.

Sommaire

TITRE 1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chapitre 1. Organisation du Conseil Communautaire

Article 1. - Périodicité des séances

Article 2. - Convocations

Article 3. - Lieu des séances

Article 4. - Ordre du jour

Article 5. - Accès aux dossiers

Chapitre 2. La tenue des séances du Conseil Communautaire

Article 6. - Exercice de la Présidence

Article 7. - Quorum

Article 8. - Pouvoirs

Article 9. - Police de l’assemblée

Article 10. - Accès et tenue du public

Chapitre 3. Les débats et le vote des délibérations

Article 11. - Déroulement de la séance

Article 12. - Secrétaire de séance

Article 13. - Débats ordinaires

Article 14. - Débats budgétaires

Article 15. - Questions orales

Article 16. - Votes

Article 17. - Vœux

Article 18. - Clôture des débats

Article 19. - Suspension de séance

Article 20. - IncompatibilitéChapitre 4. Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 21. - Compte-rendu de séance

Article 22. - Registre et extraits des délibérations

TITRE 2. BUREAU COMMUNAUTAIRE

Chapitre 1. Organisation du Bureau Communautaire

Article 23. - Composition

Article 24. - Attribution

Article 25. - Réunions de travail du bureau communautaire

Article 26. - Périodicité des réunions du Bureau Communautaire

Article 27. - Convocations

Article 28. - Lieu des séances

Chapitre 2. La tenue des séances

Article 29. - Présidence

Article 30. - Secrétariat de séance

Article 31. - Quorum

Article 32. - Pouvoirs

Article 33. - Vote

Article 34. - Compte rendus et procès verbaux

TITRE 3. COMMISSIONS

Article 35. - Création

Article 36. - Composition

Article 37. - Convocation

Article 38. - Déroulement

TITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39. - Modification du règlement intérieur

Article 40. - Application du règlementTITRE 1. CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Chapitre 1. Organisation du Conseil Communautaire

Article 1. - Périodicité des séances

• Séances obligatoires :

Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre (article L2121-7 CGCT).

• Séances extraordinaires :

Le président peut réunir extraordinairement le conseil communautaire chaque fois qu'il le juge utile. Le président est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximum de 30 jours quand la demande motivée lui en est faite par le tiers au moins des conseillers en exercice ou par le représentant de l'Etat dans le département. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat peut abréger ce délai (article L2121-9 CGCT).

Article 2. - Convocations

Toute convocation est faite par le Président ou à défaut, en cas d’absence ou d’empêchement, par un Vice-Président pris dans l’ordre du tableau.

Le délai de convocation est fixé à 5 jours francs. En cas d’urgence, ce délai peut être abrégé par le Président, sans pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l’ouverture de la séance au Conseil Communautaire qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie de l’ordre du jour à une séance ultérieure (article L2121-12 CGCT).

Les caractéristiques de la convocation sont les suivantes :

• Elle précise la date, l’heure et le lieu de la réunion

• Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.

• Elle est adressée aux conseillers communautaires par écrit et à leur domicile ou à l’adresse à laquelle ils en auront fait la demande écrite.

• Elle est mentionnée au registre des délibérations et affichée.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation et le compte rendu de la séance précédente aux conseillers communautaires (article L 2121- 12 CGCT). A la CAPC, une note de synthèse forme le préambule de chaque projet Lorsque le conseil communautaire est convoqué à la demande du tiers de ses membres, conformément à l'article 1 du présent règlement, l'ordre du jour ne peut comporter que les affaires ayant motivé la demande de convocation.

Article 3. - Lieu des séances

L'organe délibérant se réunit au siège de l'établissement public de coopération intercommunale ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres (Article L5211-11 CGCT) . Sauf indisponibilité ou problème technique, le conseil communautaire se réunira alternativement dans les communes selon l'ordre suivant :

Saint-Sauveur

Monthoiron

Cenon-sur-Vienne

Archigny

Bonneuil-Matours

Thuré

Colombiers

Availles-en-Châtellerault

Senillé

Châtellerault

Vouneuil-sur-Vienne

Naintré

BellefondsArticle 4. - Ordre du jour

Le président fixe l'ordre du jour qui est reproduit sur le convocation adressée aux conseillers communautaires.

Article 5. - Accès aux dossiers

Tout membre du conseil communautaire a le droit, dans le cadre de ses fonctions électives, d’être informé des affaires de la communauté d’agglomération.

La demande d’information ou de consultation est adressée au président au moins deux jours ouvrables avant la date de consultation souhaitée.

S’agissant d’un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché, accompagné de l’ensemble des pièces est mis sur demande à la disposition du conseiller intéressé dans la période de 5 jours qui précède la séance au cours de laquelle l’affaire sera mise en délibéré (article L2121-12 CGCT). Dans le cas d’une délégation de service public, et conformément à l’article L. 1411-17 du Code général des collectivités territoriales, les documents sur lesquels se prononcera le conseil seront transmis aux conseillers communautaires 15 jours au moins avant la date de la délibération.

Chapitre 2. La tenue des séances du Conseil Communautaire

Article 6. - Exercice de la Présidence

La présidence de l’assemblée est assurée par le président de la communauté d’agglomération. En cas d’absence ou d’empêchement, il est remplacé par un des vice-présidents dans l’ordre du tableau. Le président vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la séance, dirige les débats et maintient l’ordre des discussions.

Il met aux voix les propositions et juge, conjointement avec le secrétaire, les opérations de vote : il en proclame les résultats.

Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture des séances. Lorsque le compte administratif du président est débattu, le conseil communautaire élit son président. Le président peut assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote.

Article 7. - Quorum

Le Conseil Communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L 2121-17 du CGCT) c'est-à-dire plus de la moitié des membres en exercice. Le quorum s’apprécie au début de la séance. Seuls sont pris en considération pour ce décompte, les conseillers présents.

Le quorum doit être atteint en début de séance, après chaque suspension de séance ainsi que lors de la discussion de chaque point soumis à la délibération du Conseil Communautaire. Si le quorum n’est plus atteint lors de l’examen d’un point de l’ordre du jour, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.

Quand, après une première convocation régulièrement faite, le Conseil Communautaire ne s’est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d’intervalle est valable, quel que soit le nombre de membres présents (article L 2121-17 du CGCT).

Article 8. - Pouvoirs

Principe : Le conseiller empêché d’assister à une séance peut donner à un conseiller communautaire titulaire de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable, il ne peut être valable que pour une seule séance sauf cas de maladie dûment constatée, auquel cas, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (L. 2121-20 CGCT).

Les pouvoirs doivent être remis au Président au début de la séance ou parvenir par courrier avant la séance du Conseil Communautaire. Ils seront mentionnés dans les délibérations et dans le compte-rendu de séance.

Exception : La commune de Bellefonds, représentée au conseil communautaire par un seul conseillertitulaire, dispose d'un conseiller suppléant qui assistera aux séances et prendra part au vote en l'absence du conseiller titulaire.

Article 9. - Police de l’assemblée

Le président a seul la police de l’assemblée. Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre, interrompt les débats, cause ou provoque un tumulte de quelque manière que ce soit (article L. 2121-16 CGCT).

Le président peut rappeler à l’ordre tout conseiller qui entrave le bon déroulement de la séance. Si celui-ci persiste à troubler les travaux de l’assemblée, le président peut le faire expulser de la séance. En cas de crime ou de délit, le président dresse un procès-verbal et le procureur de la République est immédiatement saisi.

Article 10. - Accès et tenue du public – huis clos

Les séances des conseils communautaires sont publiques.

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du président, le conseil communautaire peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos (article L. 2121-18 CGCT).

Chapitre 3. Les débats et le vote des délibérations

Article 11. - Déroulement de la séance

Le président déclare la séance ouverte après s’être assuré que le quorum est atteint. Le président prend en compte les pouvoirs.

Le président soumet à l’approbation de l’assemblée le compte rendu des débats de la précédente séance.Toute modification demandée par l’un des conseillers sera mentionnée au compte-rendu de la séance en cours.

Le président fait éventuellement part de ses communications et rend compte des décisions qu’il a prises par délégation du conseil communautaire.

Le président appelle ensuite les affaires figurant à l’ordre du jour, en suivant le rang d’inscription. Une modification dans l’ordre des affaires soumises à délibération peut être proposée par le président, sans vote du conseil communautaire.

Le conseil communautaire ne peut discuter une question qui n’a pas été inscrite à l’ordre du jour figurant sur la convocation.

Le président n’a pas l’obligation de mettre effectivement en discussion la totalité de ces questions, une affaire pouvant être reportée à une séance ultérieure pour un complément d’information, si nécessaire. Chaque affaire fait l’objet d’un résumé sommaire par le président ou le rapporteur désigné par le président. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du président ou du vice- président délégué compétent.

En cas d’absence du rapporteur désigné, le président pourvoit à son remplacement.

Article 12. - Secrétaire de séance

Au début de chaque séance, le Conseil Communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Le secrétaire de séance :

• constate si le quorum est atteint,

• vérifie la validité des pouvoirs,

• assiste le Président pour la constatation des votes et le dépouillement des scrutins • contrôle l’élaboration du compte rendu.

Le Conseil Communautaire peut adjoindre à ce secrétaire de séance, des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.Article 13. - Débats ordinaires

La parole est accordée par le président aux membres du conseil communautaire qui la demandent. Lorsqu’un membre du conseil s’écarte de la question ou trouble l’ordre par des interruptions répétées ou des attaques personnelles, la parole peut lui être retirée par le président. Les membres du conseil communautaire prennent la parole dans l’ordre déterminé par le président.

Article 14. - Débats budgétaires

(Article L5211-36 et L2312-1 CGCT)

Le budget de la Communauté d’Agglomération est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire.

Un débat a lieu devant le Conseil Communautaire sur les orientations générales du budget dans un délai de 2 mois précédant l’examen de ce dernier.

Un document écrit est adressé à chaque conseiller en même temps que la convocation. Ce document précise :

– les orientations générales du budget

– les engagements pluriannuels envisagés

– l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune. De plus, « chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant » (article L. 2121-18 CGCT).

Enfin, préalablement aux débats sur le projet de budget, le président présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la CAPC, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (Article L2311-1-1 CGCT) .

Après la présentation des documents par le Président, un débat est ouvert au sein de l’assemblée au cours duquel les élus sont invités à poser des questions, à proposer des modifications afin de déterminer les orientations définitives du budget.

Ce débat est constaté par une délibération.

Article 15. - Questions orales

Les conseillers communautaires ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la communauté d’agglomération. Un temps maximum de 30 minutes sera réservé à l’ensemble de ces questions (exposés et réponses).

Un exposé sommaire de leur objet doit être déposé par écrit auprès du président, trois jours francs au moins avant la date de réunion du conseil.

Elles sont examinées en fin de séance, une fois l’ordre du jour épuisé. Elles ne donnent pas lieu à débat et ne peuvent être sanctionnées par un vote.

Le président se réserve le droit de reporter ces questions, ou de les soumettre à une instruction complémentaire, auquel cas il y répondra au cours de la séance publique suivante.

Article 16. - Votes

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante (article L2121-20 CGCT).

• Le mode de votation ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président ou le secrétaire qui compte, si nécessaire, le nombre des votants pour ou contre ainsi que les abstentions.

• Le vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Chaque conseiller , à l'appel de son nom, repond « oui » pour l'adoption, « non » pour le rejet ou déclare qu'il s'abstient. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

• Le vote a lieu au scrutin secret :1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.

Le conseil communautaire peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire (article L2121-21 CGCT).

Article 17 – Vœux

Le conseil communautaire peut émettre des vœux sur tout objet d’intérêt intercommunal. Les textes de proposition de vœux sont adressés au président, cinq jours francs au moins avant la séance. Après examen, le président se réserve le droit de les présenter en fin de séance. Les vœux sont votés en fin de séance du conseil lorsqu’au moins l’un de leurs auteurs est présent. Ils ne donnent pas lieu à débats, sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents.

Article 18. - Clôture des débats

La décision de clore la séance relève de l'appréciation discrétionnaire du président.

Article 19. - Suspension de séance

Les suspensions de séance sont décidées par le président de la séance. Il peut mettre aux voix toute demande émanant d'au moins 10 conseillers communautaires.

Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séances.

Article 20. - Incompatibilité

Si un membre du conseil communautaire est personnellement concerné par une délibération, il lui appartient de le signaler au président, de quitter la salle pendant le débat et de ne pas prendre part au vote.

Pour être légale, la délibération devra mentionner la non participation des membres intéressés. En effet, les délibérations auxquelles ont pris part des membres du Conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire, sont illégales.

Chapitre 4. Comptes-rendus des débats et des décisions

Article 21. - Compte-rendu de séance

Les séances publiques du Conseil Communautaire donnent lieu à l’établissement d’un compte-rendu des débats. Ce compte-rendu une fois établi, est adressé à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation au conseil communautaire suivant.

Chaque compte-rendu est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement. Les conseillers communautaires ne peuvent intervenir à cette occasion que pour demander une rectification dans la rédaction de ce compte-rendu.

Les modifications éventuelles apportées sont consignées dans le compte-rendu de la séance du jour. Un compte-rendu sommaire est affiché sous huitaine au siège de la CAPC.

Article 22. - Registre et extraits des délibérations

Les délibérations du Conseil Communautaire sont inscrites sur un registre.Les extraits des délibérations mentionnent le nombre de membres en exercice, de membres présents, de votants, le nom des conseillers communautaires ayant un pouvoir.

Ils mentionnent également le texte intégral de l’exposé de la délibération et indiquent la décision du Conseil Communautaire et le résultat du vote.

TITRE 2. BUREAU COMMUNAUTAIRE

Chapitre 1. Organisation du Bureau Communautaire

Article 23. - Composition

Le bureau comprend :

– le président de la CAPC

– douze vice-présidents

– huit conseillers communautaires.

La composition du bureau assure la représentation de toutes les communes.

Article 24. - Attribution

Le Bureau Communautaire exerce une fonction délibérative dans les matières pour lesquelles il a reçu délégation du Conseil Communautaire.

Conformément à l’article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales, le bureau peut recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant, à l’exception des compétences relevant exclusivement du conseil communautaire.

En ce qui concerne les affaires déléguées par l’organe délibérant, le bureau doit respecter les règles applicables aux délibérations du conseil communautaire, et notamment celles concernant les conditions de quorum, la majorité requise pour leur adoption, les modes de scrutin et les conditions d’acquisition du caractère exécutoire.

Article 25. - Réunions de travail du bureau communautaire

Des réunions de travail du bureau peuvent être organisées, autant que de besoin, à la demande du Président pour :

• étudier les projets de la CAPC

• examiner les dossiers qui seront inscrits à l’ordre du jour du prochain Conseil • coordonner et faire le point sur le travail des commissions

Article 26. - Périodicité des réunions du Bureau Communautaire

Il est prévu que les membres du Bureau Communautaire se réunissent une fois toutes les trois semaines. Le Bureau peut également être réuni sur demande du Président chaque fois qu’il le juge utile.

Article 27. - Convocations

Les conditions de convocation des réunions du bureau sont identiques à celles appliquées pour la convocation du conseil communautaire.

Article 28. - Lieu des séances

Les séances du bureau ont lieu à l'hôtel de ville de Châtellerault ou dans tout autre lieu de la CAPC sur décision du président.

Chapitre 2. La tenue des séances

Article 29. - Présidence

Le Bureau Communautaire est présidé par le Président ou son représentant.En cas d’absence ou d’empêchement, le Président est suppléé par un Vice-Président dans l’ordre des nominations.

Article 30. - Secrétariat de séance

Au début de chaque séance, le bureau communautaire nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.

Article 31. - Quorum

Le bureau communautaire ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice assiste à la séance (article L 2121-17 du CGCT).

Article 32. - Pouvoirs

Le conseiller empêché d’assister à une séance peut donner à un membre du bureau de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller ne peut être porteur que d’un seul pouvoir.

Article 33. - Vote

Les décisions du bureau communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le vote a lieu à main levée.

En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

En cas de scrutin secret, le partage des voix équivaut à un vote défavorable. Il est voté à bulletin secret chaque fois que le tiers des membres présents le réclame.

Article 34. - Compte rendus et procès verbaux

Seules les décisions prises par le bureau, dans le cadre des délégations accordées par le conseil, sont rendue publiques ; elles sont transmises au contrôle de légalité.

Le Président rend compte au Conseil Communautaire des décisions prises par le Bureau Communautaire dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée.

TITRE 3. COMMISSIONS

Article 35 – Création

Le conseil communautaire peut créer, au cours de chaque séance, des commissions qui sont chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Article 36 – Composition

La composition des différentes commissions est fixée par le conseil communautaire et les membres sont désignés par le bureau communautaire parmi les conseillers communautaires et les conseillers municipaux des communes membres proposé par elles.

La désignation des membres des commissions est effectuée au scrutin secret, sauf si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président.(Article L2121-21 CGCT) Article 37 - Convocation

Elles sont convoquées par le président de la CAPC, qui en est le président de droit. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les présider si le président est absent ou empêché.

La convocation, accompagnée de l’ordre du jour, est adressée à chaque conseiller à son domicile, ou à une autre adresse de son choix.Article 38 - Déroulement des commissions

Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil communautaire. Les séances des commissions ne sont pas publiques, sauf décision contraire prise à la majorité des membres présents.

Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, émettent de simples avis ou formulent des propositions.

Elles statuent à la majorité des membres présents.

Les comptes-rendus sont diffusés à chacun des membres de la commission.

TITRE 4. DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39. - Modification du règlement intérieur

Ce règlement peut à tout moment faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers au moins des membres en exercice.

Article 40. - Application du règlement

Le présent règlement est applicable dés son adoption. Il sera ensuite adopté à chaque renouvellement de Conseil Communautaire et ce, dans les six mois suivant son installation. Le Président est chargé de sa bonne application.