Procès Verbal - pvcm25092017

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Procès Verbal - pvcm25092017 Document publié le Lundi 25 septembre 2017 par la commune de Pénestin. Lien du pdf (Procès Verbal - pvcm25092017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Investissement et développement économique, CM 25.09.2017 Page 1

PROCES VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 2017

L’an deux mille dix-sept, le lundi vingt-cinq septembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la commune de Pénestin, convoqué le mardi dix-neuf septembre 2017, s’est réuni en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Maire

PRESENTS : Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS, Madame Katherine REGNAULT, Monsieur Michel BAUCHET, Monsieur Jean-Claude LEBAS, Madame Catherine RICHEUX, adjoints Monsieur Michel PRADEL, Madame Pascale PONCET, Monsieur Karl VALLIERE, Madame Laetitia SEIGNEUR, Monsieur Jean-Claude PONTILLON, Madame Catherine COUDREAU, Monsieur Gérard LE MAULF, Madame Bénédicte DUPE

ABSENTS : Monsieur Joseph LIZEUL (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude BAUDRAIS), Madame Jeanne GIRARD (Pouvoir à Madame Laetitia SEIGNEUR), Madame Marie-Madeleine GILORY (Pouvoir à Monsieur Jean-Claude LEBAS), Monsieur Pierrick JAUNY (Pouvoir à Madame Katherine REGNAULT), Madame Séverine CRUSSON, Monsieur Rénald BERNARD (Pouvoir à Monsieur Michel BAUCHET) Secrétaire de séance : Madame DUPE Bénédicte



1-AFFAIRES GENERALES

1-1 Approbation du procès verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2017 1-2 Centre de gestion du Morbihan – Convention relative à la prestation paye 1-3 Recensement de la population 2018

2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 Budget principal - Décision modificative n° 2

2-2 Territoire à énergie positive pour la croissance verte 3 - Acquisition de trois véhicules électriques – Convention d’opération sous mandat pour compte de tiers avec les communes d’Herbignac et de la Turballe 2-3 Demande de subvention au Conseil Départemental - Programme de solidarité territoriale (PST) 2-4 Demande de subvention au Conseil Départemental – Travaux connexes à l’aménagement foncier 2-5 Taxe de séjour – Modification de la délibération du 24 juillet 2017 3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

3-1 Travaux de la cale du Bile – Convention avec le syndicat mytilicole 3-2 Etablissement public foncier de Bretagne – Convention opérationnelle d’actions foncières - Avenant n° 2 4- PERSONNEL

4-1 Suppression d’un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe

4-2 Suppression de deux postes d’adjoint administratif et création de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe

4-3 Suppression d’un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe et création d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe

4-4 Suppression de deux postes d’adjoint technique et création de deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe

4-5 Modification du tableau des effectifs

5- QUESTIONS DIVERSES

6- INFORMATIONS MUNICIPALES

6-1 Décisions du Maire

N° 2017-10 : Plan vélo : aménagement de chemins vélo

Arrêté N° R 10-17 – Suppression de la régie de distribution de carburant 6-2 Projet de parc d’activités conchylicoles de Loscolo – Point d’étape 6-3 Projet d’autoproduction et d’autoconsommation d’électricité photovoltaïque de la ZA du Closo – Point d’étape 6-4 CAP ATLANTIQUE - Qualité des eaux destinées à la consommation humaine 6-5 Point sur les recours

6-6 Soutien aux Antilles



1-AFFAIRES GENERALES

1-1 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUILLET 2017 Monsieur le Maire soumet à l’approbation du conseil municipal le procès verbal de la séance du 24 juillet 2017. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le procès verbal de la séance du conseil municipal du 24 juillet 2017

1-2 CENTRE DE GESTION DU MORBIHAN – CONVENTION RELATIVE A LA PRESTATION PAYE Sur proposition de Madame Catherine RICHEUX, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune de Pénestin fait appel au Centre de Gestion du Morbihan depuis de nombreuses années pour la prestation paye. Il explique que le terme des 3 ans de conventionnement étant atteint, il convient de renouveler la convention relative à la prestation paye.

Monsieur le Maire fait lecture à l’assemblée de cette convention, dont l’objet est de confier au Centre de Gestion du Morbihan le soin d’effectuer toutes les opérations nécessaires au règlement de la paye du personnel et des indemnités des élus locaux, sur la base des informations fournies.CM 25.09.2017 Page 2

Il précise que le tarif par bulletin de paye s’établit à 5.50 € et que la facturation est adressée une fois par trimestre à la collectivité.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver cette convention. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la convention de prestation paye avec le Centre de Gestion (ci-annexée).

- Inscrit cette dépenses au budget communal

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention

1-3 RECENSEMENT DE LA POPULATION 2018

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le recensement de la population se déroulera sur la commune de Pénestin du 18 janvier 2018 au 17 février 2018.

Cette opération nécessitera le recrutement d’agents recenseurs qui passeront dans tous les foyers pour y déposer et retirer les feuillets correspondant et d’un coordonnateur communal qui encadrera le travail de ces agents et saisira les données informatiques relatives à cette enquête.

Monsieur le Maire précise par ailleurs à l’assemblée qu’une dotation sera versée par l’INSEE à la commune de Pénestin pour couvrir les charges afférentes à ce recensement. Il explique toutefois que cette dotation ne sera pas suffisante pour financer cette opération. Une participation communale d’environ 6 000 € est donc à envisager. Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V ; Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ; Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le décret n° 88-145 modifié du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires ; Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- Décide la création de 5 à 7 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement - Dit que les agents recenseurs seront payés à raison de :

- 1.50 € par feuille de logement principal remplie

- 1.00 € par feuille de logement secondaire remplie

- 1.70 € par habitant recensé

- Dit que la collectivité versera un forfait de 150 € pour les frais de transport au coordonateur communal ainsi qu’aux agents recenseurs

- Dit que le coordonnateur communal et les agents recenseurs recevront un forfait de 120 € brut pour les séances de formation

- Désigne un coordonnateur communal qui sera rémunéré sur la base du SMIC en fonction du nombre d’heures effectives effectuées

- Prend acte du montant de la dotation forfaitaire qui sera versée par l’INSEE qui sera inscrite au budget 2018 - Inscrit cette dépense au budget communal 2018

- Autorise Monsieur le Maire à signer les documents afférents

2- IMPUTATIONS BUDGETAIRES / FINANCES

2-1 BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 2

Sur proposition de Madame Catherine RICHEUX, Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder à des réajustements tant en fonctionnement qu’en investissement. La décision modificative n°2 se présente donc comme suit :

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

CHAP 011 – Charges à caractère général : 4 560.00 € (études installations photovoltaïques au Closo) CHAP 022 – Dépenses imprévues : - 4 560.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES

CHAP 21 – Immobilisations corporelles

23 500.00 € Achat véhicule électrique

6 200.00 € Défibrillateur et valise, abri arbitre de touche

CHAP 23 Immobilisation en cours

Extension réseau au Loguy : 10 600 € qui seront remboursés par les demandeurs en recette CHAPITRE 458 DEPENSES – Comptabilité distincte rattachée : 35 900 € cette dépense concerne l’achat de deux véhicules électriques pour les communes d’Herbignac et de La Turballe, pour lesquelles la commune est porteuse du projet afin de mutualiser la subvention allouée par l’Etat sur ce projet (33 940 €) CHAPITRE 458 RECETTES

35 900 € - subvention perçue au titre de l’achat des véhicules pour Herbignac et La Turballe et reversement net de ces deux communes sur le montant des achats de véhicules – bonus état et subvention. RECETTES : CHAPITRE 13

compte 1321 : 13 640.00 € au titre d’une subvention de l’Etat pour l’achat du véhicule électrique, dans le cadre de la convention Transition énergétique.

Compte 1348 : 10 600.00 € Remboursement sur travaux extension électriqueCM 25.09.2017 Page 3

OPERATION 118 ZA du Closo :

2315- Installations, matériels et outillages techniques : 450 €

1348 – Autres fonds : 5 360.00 €

TOTAL DES DEPENSES : 76 650.00 € TOTAL RECETTTES : 65 500.00 € 020 DEPENSES IMPREVUES : - 11 150 € afin d’équilibrer tous ces mouvements, soit un solde de dépenses imprévues de 57 225.33 €

Vu l’avis favorable de la commission des finances qui s’est tenue le vendredi 22 septembre 2017, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la décision modificative n° 2

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

2-2 TERRITOIRE A ENERGIE POSITIVE POUR LA CROISSANCE VERTE 3 - ACQUISITION DE TROIS VEHICULES ELECTRIQUES – CONVENTION D’OPERATION SOUS MANDAT POUR COMPTE DE TIERS AVEC LES COMMUNES D’HERBIGNAC ET DE LA TURBALLE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que CAP ATLANTIQUE est lauréat de l’appel à projet du Ministère de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie intitulé « Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte (TEPCV).

Le territoire a bénéficié à ce titre d’une subvention de deux fois 500 000 € pour des projets permettant notamment de diminuer les consommations énergétiques, de réduire les émissions de gaz à effet de serre et de produire des énergies renouvelables. Ont déjà bénéficié de ce dispositif CAP ATLANTIQUE mais aussi 13 communes bénéficiaires directement ou indirectement.

Cap Atlantique a répondu à un troisième appel à projets lancé par la ministre de l’Energie et de l’Environnement, par un programme d’actions adopté au bureau communautaire du 8 novembre 2016. Ce programme d’actions comportait plusieurs thématiques. Seule la thématique « mobilité électrique » a été retenue par les services du ministère pour le territoire en lui attribuant une enveloppe de 100 000 € de subvention. Pour la commune de Pénestin, cela se traduit par la mise en œuvre d’une commande groupée de 3 véhicules électriques et l’attribution d’une subvention de 39 000 € à répartir entre les 3 communes bénéficiaires. Cette action est reprise dans l’avenant à la convention particulière d’appui financier ci-annexée Dans ce cadre, Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune va procéder à l’acquisition des véhicules suivants :

- Une Zoe Zen pack easy pour la commune d’Herbignac d’un montant de 23 294.30 € TTC - Un Goupil G4 pour la commune de Pénestin d’un montant de 29 462.50 € TTC - Un Kangoo ZE rallongé pour la commune de La Turballe d’un montant de 24 513.94 € TTC Monsieur le Maire précise, qu’afin de fixer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la commune, dans le cadre du TEPCV, réalise l’acquisition des véhicules précités pour son compte et pour le compte des communes de LA TURBALLE et d’HERBIGNAC, il convient de mettre en place une convention d’opérations sous mandat pour compte de tiers avec ces deux communes (ci-annexées).

Il ajoute aussi, qu’il conviendra de rédiger un contrat de rétrocession du véhicule avec ces deux communes. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention particulière d’appui financier du 22 juillet 2015 - Approuve l’acquisition par la commune de trois véhicules électriques pour un montant de 77 270.74 € TTC - Inscrit cette dépense au budget communal

- Dit que cette acquisition fera l’objet d’une subvention de 33 517 € au titre de la croissance verte 3 et d’un bonus de l’état de 18 000 €

- Informe l’assemblée que le reste à charge pour la commune de Pénestin sera de 9 821.16 € - Approuve l’acquisition d’une borne de recharge pour un montant de 600 € TTC - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’opération sous mandat pour compte de tiers avec les communes d’HERBIGNAC et de LA TURBALLE (Ci-annexée)

- Autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de rétrocession du véhicule entre la commune de Pénestin les communes d’HERBIGNAC et de LA TURBALLE (Ci-annexée)

- Charge Monsieur le Maire de signer toute autre pièce afférente

2-3 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL - PROGRAMME DE SOLIDARITE TERRITORIALE (PST)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de présenter 2 projets au titre du programme de solidarité territoriale (PST) : 1 - le projet de création d’une aire de camping car

Il s’agit de créer une nouvelle aire principale de camping-car près de la salle des sports et d’améliorer 2 aires secondaires existantes sur les parkings de La Source et du Béchet.

L’aire principale d’une capacité de 37 places sera équipée de bornes électriques, d’un contrôle d’accès par barrières et d’un automate de paiement pour carte bleue ainsi que de bornes eau et vidange. Les aires secondaires ne seront équipées que d’un contrôle d’accès par barrières et d’un automate de paiement. Le budget prévisionnel de l’opération susceptible d’être modifié selon les conclusions des études en cours, et notamment ce qui relève du traitement des eaux pluviales, est estimé à 318 740,94 € HT

Dépenses Recettes

Travaux et

équipements HT HTCM 25.09.2017 Page 4

Maîtrise

d'œuvre 7 700,00 €

PST (15%)

47 811,14 €

AIRE

PRINCIPALE 242 589,44 €

Participation communale

270 929,80 €

AIRE DU

BECHET 30 319,50 €

AIRE DE LA

SOURCE 38 132,00 €

TOTAL 318 740,94 € TOTAL 318 740,94 €

Madame SEIGNEUR demande combien de places seront prévues sur les aires secondaires Monsieur le Maire dit qu’il conviendra de fixer les tarifs en fonction des prix pratiqués par les terrains de camping Monsieur LE MAULF demande si la gestion sera confiée à un opérateur Monsieur LEBAS lui répond que l’étude n’est pas finalisée mais il semblerait que l’on s’oriente vers une gestion extérieure avec une répartition du chiffre d’affaire de 2/3 pour la commune et de 1/3 pour l’opérateur. Madame DUPE dit qu’une gestion communale entraînera des coûts de personnel Monsieur le Maire l’admet et ajoute qu’une gestion communale génère aussi du contrôle de gestion Monsieur LEBAS précise que l’opérateur est à même de s’occuper de la maintenance et de la commercialisation de l’aire Madame DUPE demande si on a une idée des recettes

Monsieur LEBAS informe l’assemblée qu’en établissant un tarif de 12 € par nuitée, un retour sur investissement de 7 ans serait possible, sachant que le terrain appartient à la commune.

Monsieur LE MAULF demande à ce que ce sujet soit abordé de nouveau lorsque le projet sera plus abouti Monsieur PONTILLON fait aussi référence à la réglementation

Monsieur le Maire souligne que la décision ne sera pas prise aujourd’hui. Monsieur LEBAS ajoute que le stationnement des camping-cars sera interdit sur tout le reste de la commune y compris à l’office de tourisme.

Monsieur LE MAULF demande si l’aire du Loguy restera accessible

Monsieur LEBAS dit que non et qu’il restera à réglementer le stationnement sur l’ensemble de la commune Madame DUPE demande si l’aire de vidange de l’office de tourisme sera conservée. Monsieur LEBAS répond qu’à priori oui car elle existe et ne gêne pas. 2- Le projet de voirie en agglomération (Allée des pins et giratoire de la rue de la plage) Il s’agit de travaux de reprise du revêtement de la voie de circulation et du rond-point, des accotements stationnés et de la réalisation d’un cheminement piétons pour un montant de 136 571.10 € HT

Dépenses Recettes

HT HT

Maîtrise

d'œuvre 12 500,00 €

PST (15%)

20 485,67 €

Allée des

pins 124 071,10 €

Participation

communale 116 085,44 €

TOTAL 136 571,10 € TOTAL 136 571,10 €

Madame PONCET demande quelle a été la nature des travaux réalisés sur le rond point Monsieur LEBAS répond qu’il était faïencé et qu’il convenait de refaire le revêtement Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve le projet de création d’une aire de camping car et d’amélioration de 2 aires secondaires pour un montant de 318 740.94 € HT

- Approuve le projet de voirie en agglomération (Allée des pins et giratoire de la rue de la plage) pour un montant de 136 571.10 € HT

- Sollicite toutes les subventions aux meilleurs taux pour la réalisation de ces travaux - Inscrit cette dépense au budget communal.

- Charge Monsieur le Maire d’effectuer les demandes et de signer toutes les pièces afférentes

2-4 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL – TRAVAUX CONNEXES A L’AMENAGEMENT FONCIER

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de supprimer la délibération 4-2 du 15 mai 2017 portant sur des demandes de subventions pour le plan vélo auprès du conseil départemental du Morbihan et du fonds de soutien à l’investissement public local dans la mesure où le budget et le plan de financement ont évolué. Il sollicite donc une subvention complémentaire auprès du conseil départemental du Morbihan au titre des travaux connexes à l’aménagement foncier.

Il explique à l’assemblée l’objectif de cette opération.

Il s’agit de réhabiliter 2 chemins existant pour faciliter les pratiques pédestres et cyclables en toutes saisons. Le montant estimé de ces travaux s’élève à 178 390 € HT

Les chemins concernés sont les suivants :CM 25.09.2017 Page 5

- Chemin du marais commun : 128 695 € HT

- Liaison chemin du Galiédais-route de Brambert : 39 695 € HT

Le budget prévisionnel au stade APS de cette opération est le suivant : Dépenses Recettes

HT

Maîtrise d'œuvre 10 000,00 €

Travaux connexes (25

% de 178 390 €)

44 597,50 €

Chemin du

marais commun 128 695,00 €

Participation

communale (75 %)

133 792,50 €

Liaison chemin

du Galiédais-

route de

Brambert 39 695,00 €

Total 178 390,00 € Total 178 390,00 €

Il propose à l’assemblée de solliciter une subvention au titre des travaux connexes à l’aménagement foncier à hauteur de 44 597,50 € HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Rapporte la délibération 4-2 du 15 mai 2017

- Approuve le montant du projet au stade APS pour un montant de 178 390,00 € HT

- Sollicite toutes les subventions aux meilleurs taux pour la réalisation de ces travaux et notamment une subvention complémentaire au titre des travaux connexes à l’aménagement foncier

- Inscrit cette dépense au budget communal

- Dit que la programmation des travaux sera effectuée en fonction des subventions obtenues

- Charge le Maire d’effectuer les demandes et de signer toutes les pièces afférentes

2-5 TAXE DE SEJOUR – MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 24 JUILLET 2017 Sur proposition de Madame Catherine RICHEUX, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 2-3 du conseil municipal en date du 24 juillet 2017 relative à la taxe de séjour et dit qu’il convient de la rapporter. Il explique à l’assemblée qu’en application de l’article 2333-30 du code général des collectivités et selon le guide pratique de la taxe de séjour, élaboré par la DGCL, le conseil municipal ne peut adopter qu’un seul tarif pour une même catégorie d’hébergement.

Aussi, il propose à l’assemblée d’uniformiser le tarif pour la catégorie : « Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1,2 et 3*, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping car et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24h et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes » et de modifier ainsi le tableau :

CATEGORIE Tarifs du CGCT*

Tarifs appliqués

sur Pénestin par

personne et par

nuitée

Hôtels de tourisme 3*, résidences de tourisme 3*, meublés de tourisme 3* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent 0,50 €-1,50 € 0,50 € Hôtels de tourisme 2*, résidences de tourisme 2*, meublés de tourisme 2* et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristique équivalent

0,30 € -0,90 € 0,50 €

Hôtels de tourisme 1*, résidences de tourisme 1*, meublés de tourisme 1*, villages de vacances 1,2 et 3*, chambres d’hôtes, emplacements dans des aires de camping car et des parcs de stationnement

touristiques par tranche de 24h et tous les autres établissements

présentant des caractéristiques de classement touristique équivalentes 0,20 €-0,80 €

0.50 €

Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement 0,20 € - 0,80 €

0,20 € - 0,80 €

0,40 €

Meublés de tourisme et hébergements assimilés en attente de

classement ou sans classement 0,40 €CM 25.09.2017 Page 6

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes. 0.20 € - 0,60 € 0,55 € Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2* et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques

équivalentes, ports de plaisance 0,20 € 0,20 € *Code général des collectivités territoriales

Il ajoute également à l’assemblée le régime des exonérations obligatoires qui sont les suivantes : - Les mineurs (moins de 18 ans),

- Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune, - Les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire, - Les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal. Pour ce dernier cas, il est proposé de fixer ce montant à 250 € par mois.

Monsieur le MAULF précise que les tarifs ont été fixés par rapport aux tarifs pratiqués par les autres communes de CAP ATLANTIQUE, par souci de cohérence.

Madame RICHEUX ajoute qu’il serait peut-être intéressant d’uniformiser les tarifs sur le territoire de CAP ATLANTIQUE. Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 22 septembre 2017, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la modification de la délibération du 24 juillet 2017 et les tarifs de la taxe de séjour 2018 - Dit qu’elle s’appliquera du 01/01/2018 au 31/12/2018

- Approuve les exonérations précitées

- Charge le Maire de signer les pièces afférentes

3- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE / URBANISME

3-1 TRAVAUX DE LA CALE DU BILE – CONVENTION AVEC LE SYNDICAT MYTILICOLE Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la demande du syndicat mytilicole, qu’il a relayée auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM), de procéder à la réfection de la cale du Bile. Il porte l’attention de l’assemblée sur les conclusions de la DDTM quant à l’opportunité de cette opération. Celle-ci note que l’utilisation de la cale par les usagers professionnels (principalement en tracteurs + remorques), du fait de son état, est inadéquate en termes de sécurité et porte atteinte à l’environnement (roulage sur la plage, manœuvre créant des ornières dans le sable en bout de cale, danger pour les usagers de la plage…) Par courrier en date du 14 juin 2017, la DDTM a autorisé ces travaux. Elle autorise aussi la circulation sur le DPM des engins nécessaires, le temps des travaux, pour exécuter le ragréage de la cale en béton. Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le devis de la SARL VAUGRENARD d’un montant de 3 100 € HT soit 3 720 TTC pour réaliser ces travaux.

Il propose à l’assemblée que, compte tenu de l’usage de cette cale par les plaisanciers et les professionnels, le montant de la dépense soit répartit ainsi :

- 1/3 pour la commune de Pénestin soit 1 033.33 € HT

- 1/3 pour les mouillages plaisanciers soit 1 033.33 € HT

- 1/3 pour le syndicat mytilicole soit 1 033.33 € HT. Il précise que celui-ci a demandé à payer ce montant dans un an.

Madame DUPE demande si une partie de la dépense est prise en charge par le budget des mouillages Monsieur le Maire confirme et explique qu’un tiers des travaux sera financé par les plaisanciers titulaires d’un mouillage. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Approuve la réfection de la cale du Bile

- Approuve le devis de la SARL VAUGRENARD pour un montant de 3 100 € HT soit 3 720 € TTC - Approuve la répartition financière énoncée ci-dessus

- Inscrit une dépense de 1 033.33 € HT au budget principal

- Inscrit une dépense de 1 033.33 € HT au budget des mouillages - Dit qu’une convention sera rédigée afin que la commune puisse avancer la somme de 1 033.33 € HT au syndicat qui lui reversera ce montant dans un an

- Autorise le Maire à signer les pièces afférentes

-

3-2 ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE BRETAGNE – CONVENTION OPERATIONNELLE D’ACTIONS FONCIERES - AVENANT N° 2

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération 4-3 du 3 décembre 2012 relative à la convention opérationnelle d’actions foncières.

Cette convention visait à formaliser la demande d’intervention de la commune auprès de l’EPF en vue de la réalisation d’un programme de densification de l’urbanisation sur 2 îlots identifiés en centre bourg. Un troisième îlot, en nature de terrain nu, faisait également partie de cette convention ayant pour destination la réalisation d’un futur programme de logements destinés aux séniors dans la continuité de l’urbanisation. Monsieur le Maire rappelle aussi la délibération 3-3 du 20 juin 2016 portant sur l’avenant n° 1 à cette convention. Celle-ci visait à réduire le périmètre de l’îlot dénommé « est calvaire » afin de répondre à une logique de faisabilité sur ce secteur et sollicitait une réduction de la part de logements sociaux, à 20 % au lieu des 30 %, imposée par la convention initiale.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée un avenant n° 2 qui vise à : - Réduire le périmètre d’intervention de l’EPF (suppression du secteur Ouest Calvaire)CM 25.09.2017 Page 7

- Modifier la densité de logements par hectare sur le secteur du Toulprix (20 logements au lieu de 35) - Modifier la durée et la répartition de portage des biens

Il fait lecture à l’assemblée de l’avenant n° 2 et propose de l’approuver. Madame DUPE estime que ces modifications vont repousser les aménagements aux calendes grecques Monsieur le Maire dit que la propriété de Monsieur le PONER permettrait une première entrée vers les parcelles « arrières » du secteur Ouest Calvaire mais rappelle que les propriétaires ne sont pas prêts à vendre leur terrain sur ce secteur.

Madame DUPE évoque la possibilité de mettre en place une servitude de projet Monsieur LE MAULF rappelle aussi qu’il y a une forte opposition sur ce secteur Monsieur le Maire approuve et redit que les gens ne veulent pas vendre et qu’on ne peut pas les y forcer. Il redit que l’on est repassé à 20 logements à l’hectare sur le secteur du Toulprix Madame DUPE rappelle que c’était une préconisation du SCOT

Monsieur LE MAULF dit que 35 logements par logement c’était beaucoup et que le projet sera certainement plus agréable avec 20 logements à l’hectare

Madame DUPE approuve

Monsieur le Maire conclut en disant que ce sera certainement plus à l’humanité de l’échelle de Pénestin Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve le projet d’avenant n° 2 à la convention opérationnelle du 27 décembre 2012 à passer entre la Commune et l'EPF Bretagne et annexé à la présente délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que toute pièce ou document nécessaire à son exécution, - Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération 4- PERSONNEL

4-1 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ERE CLASSE Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’avancement de grade au choix d’un adjoint administratif principal de 2ème classe, il convient de supprimer ce poste et de créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 18 juillet 2017, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2017 - De créer un poste d’adjoint administratif principal de 1ère classe à compter du 1er novembre 2017 - Cet emploi pourrait être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe

- S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-2 SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF ET CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’avancement de grade au choix puis à l’examen professionnel de deux adjoints administratifs, il convient de supprimer ces postes et de créer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 18 juillet 2017, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer deux postes d’adjoint administratif, à compter du 1er novembre 2017 - De créer deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2017 - Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière administrative, au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe

- S’ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint administratif principal de 2ème classe.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-3 SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 1ERE CLASSECM 25.09.2017 Page 8

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’avancement de grade au choix d’un adjoint technique principal de 2ème classe, il convient de supprimer ce poste et de créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 18 juillet 2017, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer un poste d’adjoint technique principal de 2ème classe, à compter du 1er novembre 2017 - De créer un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe à compter du 1er novembre 2017 - Cet emploi pourrait être pourvu par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe

- S’il ne peut être pourvu par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un agent non titulaire dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Il devra dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal de 1ère classe. - D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-4 SUPPRESSION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE ET CREATION DE DEUX POSTES D’ADJOINT TECHNIQUE PRINCIPAL DE 2EME CLASSE

Sur proposition de Madame Katherine REGNAULT, Monsieur le maire informe l'assemblée que, conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de l’inscription sur la liste d’avancement de grade au choix de deux adjoints technique, il convient de supprimer ces postes et de créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe Vu l’avis favorable de la commission des moyens généraux en date du 18 juillet 2017, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité décide : - De supprimer deux postes d’adjoints technique, à compter du 1er novembre 2017 - De créer deux postes d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er novembre 2017 - Ces emplois pourraient être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe

- S’ils ne peuvent être pourvus par des fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des agents non titulaires dont les fonctions relèveront de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier d’une expérience professionnelle sur un poste similaire. La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade d’adjoint technique principal de 2ème classe.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

- De charger le Maire de signer les pièces afférentes

4-5 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée les délibérations 4-1, 4-2, 4-3 et 4-4 du 25 septembre 2017.

Il présente à l’assemblée le tableau des effectifs de la commune qui s’établira comme suit au 1er novembre 2017 :

Attaché faisant fonction de secrétaire de mairie 1 TC

Attaché « Chargé de mission gestion intégrée

des zones côtières »

1 TC

Rédacteur 1 TC

Adjoint administratif principal de 1ère classe 2 1 TC - 1TP- 28 H

Adjoint administratif principal de 2ème classe 2

2

TC

TP 28 H

Adjoint administratif territorial 1 TC

Adjoint territorial du patrimoine de 1ère classe 1 TP-28HCM 25.09.2017 Page 9

Brigadier chef principal de police municipale 1 TC

Agent de maîtrise 1 TC

Adjoint technique territorial principal de 1ère

classe

1 TC

Adjoint technique territorial principal de 2ème

classe

7 TC

Adjoint technique territorial 5 TC

Adjoint technique territorial 1 TNC – 20 H

ATSEM 1 TP – 28 H

Adjoint territorial d’animation de 2ème classe 1 TNC-26 H

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Approuve cette modification.

6- INFORMATIONS MUNICIPALES

6-1 DECISIONS DU MAIRE

N° 2017-10 : PLAN VELO : AMENAGEMENT DE CHEMINS VELO Le marché MP-10-2017-PLANVELO relatif à l’aménagement de chemins vélos est attribué à : CHARIER TP – 5, rue des tanneurs – BP 39 – 56450 THEIX pour un montant de : Tranche ferme : 59 726.65 € HT

Tranche conditionnelle 1 : 13 907.78 € HT

Tranche conditionnelle 2 : 28 248.25 € HT

Tranche conditionnelle 3 : 13 712.85 € HT

Tranche conditionnelle 4 : 5 659.80 € HT

Tranche conditionnelle 5 : 9 027.10 € HT

Les tranches conditionnelles 4 et 5 sont affermies

Madame DUPE demande si les voies vont être élargies et traitées en sable ciment Monsieur le Maire lui répond que non et que les largeurs seront de 3 m Madame DUPE répond que ce n’est pas une obligation de faire des largeurs de 3 m Monsieur le Maire admet car ce ne sont pas des pistes cyclables à proprement parler Madame DUPE demande ce qu’il en est de l’entretien du sable ciment Monsieur le Maire lui dit que le sable ciment qui a été posé sur le secteur de la Mine d’Or ne lui pose pas trop de question puisqu’il date de 2002 et n’a jamais fait l’objet de réfection.

Madame DUPE insiste sur la nécessité de conserver l’authenticité des chemins. Monsieur le Maire souligne qu’il ne pense pas avoir démérité à ce sujet et qu’il a réhabilité des chemins qui n’étaient plus utilisés.

Madame DUPE dit que la descente du Palandrin n’était pas forcément à traiter Monsieur le Maire infirme. Il explique que cette descente a été remise dans son état initial. Madame SEIGNEUR trouve que les 3 mètres ne sont pas déraisonnables notamment lorsque l’on chemine avec des enfants.

Monsieur le Maire confirme, notamment lors des déports et des virages relativement brusques. ARRETE N° R 10-17 – SUPPRESSION DE LA REGIE DE DISTRIBUTION DE CARBURANT Il est décidé la suppression de la régie recettes pour l’encaissement du carburant distribué au Port de Tréhiguier au motif que la station est devenue automatique à compter du 1er septembre 2017. Madame DUPE demande si ce service avait un coût

Monsieur le Maire lui répond que le temps passé par l’agent en charge de ce service est imputé sur le prix du carburant Il précise que le temps consacré sera comptabilisé au réel avec une possibilité d’ajuster le prix du carburant en fonction de ces données

Il ajoute que les charges seront imputées au réel mais que l’agent aura sans doute moins de temps à y consacrer 6-2 PROJET DE PARC D’ACTIVITES CONCHYLICOLES DE LOSCOLO – POINT D’ETAPE Monsieur le Maire informe l’assemblée que les services de l’Etat du Morbihan considèrent que les dossiers réglementaires de Loscolo sont complets. Il précise qu’ils ont été présentés par CAP Madame DUPE demande où en est l’étude d’incidence

Monsieur le Maire explique qu’elle va être mise en œuvre et redit que la procédure est respectée de A à Z 6-3 PROJET D’AUTOPRODUCTION ET D’AUTOCONSOMMATION D’ELECTRICITE PHOTOVOLTAÏQUE DE LA ZA DU CLOSO – POINT D’ETAPE

Monsieur BAUCHET fait un point sur le projet

Première étude date de 2010 mais n’avait pas abouti à l’époque Réalisé :

Décision de la démarche : sept et décembre 2016

Mise en place du comité de pilotage : décembre 2016

Décision des travaux : 11 mai 2017

Démarrage des travaux :

Décision de la puissance à installer compte tenu des contraintes d’ENEDIS qui va tourner autour de 30 kwatCM 25.09.2017 Page 10

Solutions techniques et financières trouvées

Modification du raccordement aux réseaux des ateliers communaux sachant qu’il faut se raccorder sur un départ du transformateur compatible, le transformateur en comptant 3.

Construction d’un local TGBT dans les ateliers afin de recevoir les départs de consommation et de production avec les onduleurs de transformation de la production.

Travaux en cours :

Nouveau raccordement ENEDIS le 23 octobre 2017

Travaux de toitures

- Certificat de travaux de désamiantage

- Relevé fait le mercredi 20 septembre

- Attestation après analyse le 29 septembre

- Dépose de la toiture fibro-ciment vers le 16 octobre

- Mise en place d’un bac acier pour fin octobre

- Pose des panneaux photovoltaïques : courant novembre

- Raccordement de la production au réseau : début 2018

En parallèle :

Mise en place d’une structure administrative – Pas encore fait

Convention autoconsommation : mi-octobre

Réunion publique avec tous les abonnés concernés – Ceux qui sont sur la boucle du transformateur du Closo – Date à définir

Suite à cette réunion publique : un imprimé sera à remplir par les abonnés intéressés A définir : mise en place des services de facturation

Relevé des courbes de charges de chaque abonné

Madame DUPE demande si ce projet sera mis en place avant 2018

Monsieur BAUCHET répond qu’une réunion se tiendra le 6 octobre 2017 et qu’elle aura pour but de définir les modalités de mise en place.

Il ajoute qu’à l’heure actuelle on est en compétition avec Bordeaux pour commencer en premier Monsieur le MAULF demande si le SYDELA est partant pour cette démarche Monsieur le Maire confirme, il avait fait les démarches en tant que Vice-Président de l’énergie de CAP ATLANTIQUE L’accord du SDEM et de la Région des Pays de la Loire avait aussi été recueilli Monsieur le Maire ajoute qu’il va essayer d’associer la Région Bretagne Monsieur BAUCHET souligne que Morbihan Energies et le SYDELA travaillent ensemble sur cette opération. Il ajoute que Morbihan Energies aide financièrement la commune en avançant financièrement l’acquisition des panneaux photovoltaïques

Monsieur BAUDRAIS indique qu’il est en train de gérer la même opération sur la méthanisation Madame DUPE demande s’ils auront de quoi donner à manger à la machine car à Arzal ils ont du mal à trouver de quoi alimenter la machine.

Monsieur le Maire indique en effet que les déchets de tontes ne sont pas intéressants car les masses sont trop faibles Il rappelle l’étude du chauffage au bois sur la piscine d’Herbignac

Il faudrait que les agriculteurs s’occupent du coupage de bois

Cette opération est étudiée par CAP ATLANTIQUE mais pose beaucoup de soucis « économico/sociaux » avec la filière bois

Il explique que les agriculteurs ne sont pas prêts à s’y mettre

Monsieur le Maire relate une expérience en Vendée où l’on coupe du bois de taillis. Il précise que chez nous ça ne marche pas, car les personnes ne sont pas intéressées

Il dit que la méthanisation d’Arzal est capable de sécher du bois et qu’une solution est peut être à trouver de ce côté-là. Monsieur PONTILLON fait état d’une étude en cours sur Cordemais. Monsieur BAUDRAIS conclut en disant que les coûts proviennent du transport et du stockage. 6-4 CAP ATLANTIQUE - QUALITE DES EAUX DESTINEES A LA CONSOMMATION HUMAINE Monsieur le Maire informe l’assemblée que les résultats des surveillances sanitaires des eaux destinées à la consommation humaine respectent, pour les paramètres analysés, les limites de référence qualité en vigueur. Ces résultats sont affichés en mairie

6-5 RECOURS CONTENTIEUX

Recours contentieux – Information Conseil municipal

Suite à un recours gracieux du 12 mai dernier l’association des amis du pays entre Mes et Vilaine a notifié à la commune, le 15 septembre, le recours contentieux qu’elle a déposé devant le tribunal administratif de rennes à l’encontre du permis de construire n°05615517S0004 accordé à Madame POSSEME le 17 mars 2017. L’association demande l’annulation du permis de construire notamment aux motifs suivants :

- Méconnaissance d’une orientation du PADD (Affirmer le caractère naturel du littoral). Selon l’association la zone

Uba dans laquelle se situe la parcelle objet du permis de construire méconnait cette disposition. Cette parcelle

étant située dans un environnement naturel proche de la falaise de la Mine d’Or. Pour la commune, la parcelle

se situe en continuité directe d’une zone urbanisée présentant une densification importante.

- Le permis a été délivré dans les espaces proches du rivage et aucune justification ou motivation n’apparaît dans

le Plan Local d’Urbanisme comme le prévoit l’article L121-13 du code de l’urbanisme. Pour la commune,

l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches du rivage est justifiée et motivée au PLUCM 25.09.2017 Page 11

notamment au sein du rapport de présentation et du règlement littéral, étant précisé que les dispositions

précitées n’imposent pas une motivation à la parcelle.

- Le PLU de la commune méconnaît la loi littoral, du fait du non classement de cette parcelle en zone NDs (espace

remarquable). La commune précise à ce sujet que cet espace ne faisait pas partie des espaces

remarquables mentionnés par les services de l’état et que sa situation et ses caractéristiques n’ont pas

permis, lors de l’élaboration du PLU, un tel classement.

Par ailleurs, l’association des amis du pays entre Mes et Vilaine conteste également devant le tribunal administratif, en recours contentieux, le permis de construire n°05615517S0010 accordé à Monsieur et Madame BARRIAL le 13 juillet 2017. L’association demande l’annulation du permis de construire notamment aux motifs suivants : - Méconnaissance des dispositions de l’article L121-8 du code de l’urbanisme qui indique que les extensions

d’urbanisation doivent se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en

hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Ainsi, selon l’association le projet se situe dans un secteur

d’urbanisation diffuse qui ne peut recevoir d’extension d’urbanisation. Pour la commune, le secteur du Loguy-

Lomer au sein duquel le projet s’insère, constitue un secteur « caractérisé par un nombre et une densité

significative de constructions », c'est-à-dire une zone urbanisé au sens de la loi littoral (C.E., 9 novembre

2015, Commune de Porto-Vecchio).

- Méconnaissance des dispositions de l’article L121-13 du code de l’urbanisme qui indique que les extensions

d’urbanisation dans les espaces proches du rivage doivent être justifiées et motivées dans le PLU. Comme

rappelé précédemment, pour la commune, l’extension limitée de l’urbanisation dans les espaces proches

du rivage est justifiée et motivée au PLU notamment au sein du rapport de présentation et du règlement

littéral, étant précisé que les dispositions précitées n’imposent pas une motivation à la parcelle.

- Par ailleurs, l’association soutient que le projet d’extension de l’urbanisation n’apparaît pas comme limité au

regard de l’urbanisation existante dans le secteur. Pour la commune, le projet en question s’insère dans le

périmètre urbanisé du Loguy-Lomer et possède une densité analogue à l’urbanisation avoisinante ainsi,

il s’agit bien d’une extension limitée de l’urbanisation.

Monsieur LE MAULF tient à informer l’assemblée que le groupe DIALOGUE ET ACTION désapprouve ce recours de l’association Mès et Vilaine sur le Cofréno, sachant qu’un permis d’aménager a été délivré en 2015 et que les propriétaires ont engagé les travaux.

Monsieur LEBAS précise que les propriétaires ont investi environ 600 000 € Monsieur le Maire reprend ce propos en disant que la commune a bien l’intention d’ester en justice et qu’il va exercer les pouvoirs que le conseil municipal lui a conférés au titre des délégations. Il demande si le conseil n’y voit pas d’inconvénient

Monsieur LE MAULF répond que c’est au titre des délégations

Monsieur le Maire dit que la délégation a ses limites et qu’il ne souhaite pas tromper le conseil municipal, il n’a pas pour habitude de tromper les autres

Il dit que cette opération est une tromperie et il le vit comme tel. Il ajoute que moralement c’est indéfendable. C’est la troisième fois que le coup est joué par l’association.

Monsieur LEBAS souligne à titre d’information que les pétitionnaires l’ont appelé cet après–midi en lui demandant ce qu’ils pouvaient faire. Monsieur LEBAS leur a préconisé d’attendre car les permis sont en cours d’instruction. Ils lui ont demandé combien de temps ils allaient attendre.

Il a répondu qu’au niveau du Tribunal administratif de Rennes c’est dix-huit mois, voire deux ans puis si il y a appel c’est encore deux ans et si cela va encore plus loin 2 ans. Donc les gens vont se retirer et que vont faire les propriétaires ? Une réunion est prévue la semaine prochaine puisque la commune est patrie prenante de l’AFUL. Elle a du terrain. Monsieur Le Maire ajoute que tout le monde est au courant car lorsque la commune a intégré l’AFUL le conseil municipal a été prévenu.

Monsieur LEBAS va être saisi par les propriétaires de l’AFUL de la suite qui sera donnée. Il sait qu’ils ne vont pas en rester là, dans la mesure où ils ont investi.

Monsieur le Maire dit que la règle juridique et que la règle morale voudraient qu’à partir du moment où il y a un permis d’aménager, on l’attaque.

Madame DUPE dit que la justice jugera.

Monsieur le Maire désapprouve car la justice ne jugera pas sur les mêmes éléments. Il ajoute qu’à son avis c’est un détournement du droit de justice.

Monsieur LEBAS tient à souligner qu’il est amoral de laisser passer un permis d’aménager qui était conforme, conforme aux orientations d’aménagement, au PLU sans l’attaquer et d’attaquer les permis de construire derrière. Monsieur PRADEL dit que c’est la folie procédurière déjà dénoncée par Jean RACINE en 1700 et quelques, dans sa fameuse comédie « Les plaideurs ». Il dénonce ceux qui se délectent de la procédure pour faire du mal aux autres. C’est leur façon de vivre et ce n’est pas la nôtre en tout cas.

Monsieur le Maire croit qu’il faut prendre les choses telles qu’elles sont mais il trouve que ce n’est pas très moral. Monsieur PRADEL ajoute qu’en tout cas, lorsque la justice est saisie, et il ne sait pas qui va s’en occuper, il espère qu’il y aura des demandes reconventionnelles historiques parce que ces gens ont demandé à vivre en paix et il y a un réelCM 25.09.2017 Page 12

préjudice. Et cela peut être réparé par la justice. En agitant le fouet de la justice, en l’instrumentalisant comme c’est fait, il espère qu’il y aura des répercussions. En clair il estime qu’il y a un abus de droit, un abus d’ester en justice. Les tribunaux commencent déjà à prendre ces aspects là en considération et sont très sévères pour ceux qui abusent et tant mieux

Monsieur le Maire n’a pas d’autres commentaires à formuler. Les dossiers ont été préparés en bonne et due forme

6-6 - AIDES AUX ANTILLES

Monsieur le Maire souhaite, suite au bureau municipal, proposer une aide aux personnes. Il se trouve que l’association des Maires permet aux communes d’intervenir en aide aux Antilles avec des mandats sur la croix rouge et la protection civile.

Monsieur Le Maire propose de mettre en place une collecte gérée par la mairie, et par les deux présidentes des associations Sports et loisirs pour tous et les flots bleus

Monsieur le Maire souhaite recueillir l’accord des associations et du conseil Le conseil municipal accepte cette proposition.

Monsieur le Maire confirme donc la mise en place d’une collecte gérée par les associations, auxquelles il remettra une clé de l’urne

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50