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Déliberation - ETUDE SURVEILLEE
Document publié le Mercredi 28 février 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - ETUDE SURVEILLEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Éducation,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du Mercredi 28 FEVRIER 2018 à 18 h 30 ({Annule et remplace la délibération transmise au contrôle de légalité en
date du 2 mars 2018)
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT, le 28 février 2018 à 18 h 30, le Conseil Municipal de
la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 20 février 2018, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. TREY D'OUSTEAU Pierre, M. AMELING Christian, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, Mr MEYNARD Jean-Claude, Mme JUILLIA Jacqueline, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, Mme LAPEYRE Brigitte, Mme TOBELI Sylvie, Mme LAMY Laurence, M. VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE-GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, Mme
PAILHORIES Anne, M. DUBOIS Louis-Paul, Mr RAYSSAC Pascal.
Etaient représentés :
- Monsieur LAUZZANA Michel pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Monsieur BIELLE-BIARREY Laurent pouvoir à Monsieur VIDAL Christophe. - Madame BIFFIGER PEYRANI Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
Absente :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
Madame Magali CHATOT a été désignée secrétaire de séance.
2018-06 OBJET : TARIFICATION DE L’ETUDE SURVEILLEE A L’ECOLE DE ST FERREOL.
VOTE : Pour : 28
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Il a été mis en place une tarification de l'étude surveillée à l’école G. Brassens
sur la base d’un quotient familial pour tenir compte des différences de revenus entre les familles. Cette étude surveillée est habituellement encadrée par les enseignants rémunérés par la commune qui en supporte la plus grande partie du coût (participation forfaitaire et mensuelle des parents).
Dans les Conseils Municipaux précédents, nous avons également été amenés à mettre le quotient familial en place pour la restauration scolaire, l'accueil de loisirs périscolaires à l’école maternelle Mitterrand, dans le droit fil de ce qui avait
déjà été fait pour la structure Multi-accueils. Dans le cadre du retour de l’organisation de la semaine à quatre jours dans
les écoles à la rentrée 2018 et afin d'assurer une égalité de traitement pour tous les
enfants scolarisés à Bon-Encontre, il convient d'appliquer un tarif forfaitaire
mensuel aux parents qui utilisent ce service lors du temps périscolaire en tenant
compte des niveaux de revenus des familles.
II. Considérants et références juridiques :
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 19 octobre 2011 par
laquelle le quotient familial a été instauré pour les études surveillées de l'école G. Brassens,
Considérant que le quotient familial correspond à une certaine vision du
service public et de l'équité sociale,
Je vous propose, afin de prendre en compte les disparités de ressources des
familles utilisant les services municipaux, de fixer la tarification de l'étude surveillée de l’école de St Férréol en tenant compte du quotient familial qui représente les ressources mensuelles d’une famille divisées par le nombre de part.
L'application de ces principes prendra effet à | Tranches mensuelles Tarif
compter du ler septembre 2018 selon les de Quotient Familial mensuel
modalités suivantes : Etude surveillée
1 Inférieur ou égal à 9,00 €
500€
2 De 501 € à 800 € 11,00 €
3 Plus de 800 € 13,00 €
Dans le cas où la famille ne voudrait pas produire son avis de déclaration
fiscale afin de calculer le quotient familial, le quotient le plus élevé sera
systématiquement appliqué.
Ces tarifs seront mis en application au 1+ septembre 2018.
Je vous demande, Mes Chers Collègues, de bien vouloir en délibérer.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE : de fixer la tarification de l'étude surveillée de l’école de St Férréol en tenant compte du quotient familial qui représente les ressources mensuelles d’une famille divisées par le nombre de part.
L'application de ces principes prendra effet à | Tranches mensuelles Tarif compter du ler septembre 2018 selon les de Quotient Familial mensuel modalités suivantes : Etude surveillée
1 Inférieur ou égal à 9,00 €
500€
2 De 501 € à 800 € 11,00 €
3 Plus de 800 € 13,00 € Dans le cas où la famille ne voudrait pas produire son avis de déclaration
fiscale afin de calculer le quotient familial, le quotient le plus élevé sera
systématiquement appliqué.
DIT QUE : ces tarifs seront mis en application au 1 septembre 2018.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois
à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 22 mars 2018
Pour copie conforme,
Le Maire,