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Déliberation - D124 Tarifs Etudes Surveillees
Document publié le Mercredi 30 novembre 2022 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - D124 Tarifs Etudes Surveillees)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
République Française
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2022/NOV/124 OBJET :
ETUDES SURVEILLEES DANS LES ECOLES
ELEMENTAIRES DE LA COMMUNE DE
NANGIS – DEFINITION DES TARIFS DE
PARTICIPATION DES FAMILLES A
COMPTER DU 01 JANVIER 2023
Date du conseil municipal
30/11/2022
Date de la convocation
23/11/2022
Date de l’affichage
23/11/2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente novembre à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le 23 novembre 2022.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Armand DE MAIGRET, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Suzanna MARTINET, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE, Aymeric DUROX.
Étaient absents :
Edith LION représentée par Philippe DUCQ
Jules-Armand NOUGA NOUGA représenté par Armand DE MAIGRET Luis-José TENTE MARQUES représenté par Angélique RAPPAILLES Nimca CIGE représentée par Alban LANSELLE
Cédric CONTENT représenté par Stéphanie SCHUT
Mahmut GÜNER représentée par Frédéric BRUNOT
Anne-Laure DE BELLEVILLE représentée par Nolwenn LE BOUTER
Monsieur Frédéric BRUNOT est nommé secrétaire de séance conformément à l’article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Département de Seine-et-Marne
Canton de Nangis
COMMUNE DE NANGIS
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-124B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Le Conseil Municipal,
VU l’article 26 de la loi n° 83-663 modifiée du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat,
VU la circulaire n° 86-083 du 25 février 1986 relative à la mise en place d’études à l’école, au
collège et au lycée,
VU Ja délibération n° 2017/DEC/184 en date du 18 décembre 2017 relative aux nouvelles
modalités de calcul du quotient familial,
VU la délibération n° 2021/JAN/013 en date du 25 janvier 2021 décidant la mise en place du
dispositif études surveillées dans les écoles élémentaires de la commune,
VU la délibération n° 2021/JANV/014 en date du 25 janvier 2021 définissant les tarifs de participation des familles,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de définir le montant de la participation des familles à compter du 1er janvier 2023 et notamment un tarif grande précarité Nangissiens afin de permettre l’accès pour tous à ce dispositif,
Après en avoir délibéré, avec 23 voix Pour et 6 voix Contre,
ARTICLE 1 :
DECIDE d’appliquer les tarifs ci-dessous à compter du 1er janvier 2023 :
Catégories QF QF Tarif étude Tarif étude + APPS lère De 0 à 9 500 1.50 € 2.30 € 2ème De 9 501 à 14 500 1.50 € 2.55 € 3ème + de 14 500 1.50 € 2.75 € Extérieurs 2.00 € 3.15 € Tarif grande précarité 0.50 € 1.00 € nangissiens
ARTICLE 2:
DIT que le tarif « grande précarité nangissiens » est applicable selon les termes du règlement des aides facultatives du Centre Communal d'Action Sociale en vigueur au 1er janvier 2023.
ARTICLE 3 :
DECIDE QUE ces tarifs seront révisables chaque année par délibération du conseil municipal.
ARTICLE 4:
DECIDE que la facturation sera mensuelle.
ARTICLE 5:
DECIDE que la recette est inscrite à l’article 7067 - redevances et droits des services périscolaires et d'enseignement.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-124B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 ARTICLE 6:
ABROGE à compter du 1er janvier 2023, la délibération n°2021/JAN/014 du 25 Janvier 2021 relative à la définition des tarifs de participation des familles à l'étude surveillée.
ARTICLE 7:
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans le respect du délai de recours de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
La jutidiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus
ont signé au registre les membres présents
Nangis, le 5 décembre 2022
Le Mair ë, Certifié exécutoire compte tenu de sa télétransmission
en Sous-Préfecture le
Et de la transmission ou notification
et publication le
Nolwenn LE BOUTER Re ae LEB EE
—
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20221214-2022-NOV-124B-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022