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Arrêté - Préfecture - Oise - 20231127 RAA
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20231127 RAA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
FÈTE MINISTÈRE sn DE LA JUSTICE Liberté Lidrréé Æoafisé
Fr Te VAUMOISE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA
POLICE PLURI- COMMUNALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ
DE L'ÉTAT
Entre la préfète de l'Oise, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Senlis et le
maire de la commune de Vaumoise, Il est convenu ce qui suit :
La police municipale de Crépy en Valois et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de
leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Vaumoise.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du 1 de l'article L. 512-4 et suivants du Code
de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police mutualisée. Elle
détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l'Etat.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat
compétentes, avec le concours de la commune signataire fait apparättre les besoins et priorités suivanits :
"sécurité routière ;
= prévention de la violence dans les transports :
* lutte contre la toxicomanie ;
- * prévention des violences scolaires :
“lutte contre les pollutions et nuisances ;
“lutte contre la délinquance de voie publique ;
"prévention des cambriolages :
* prévention des vois liés à l'automobile ;
* prévention des dégradations et destructions des biens publics et privés.
Convention Pluri-Communele de Coordination
Page 1 sur 1
1 TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler
Nature et lieux des interventions
Article 1°: Doctrine d'emploi des policiers municipaux
Quels que soient les choix municipaux opérés pour orienter l'activité des services, le cœur de métier de la police municipale est et doit demeurer la préservation de la tranquillité publique.
La préservation de la tranquillité publique prend généralement la forme d'une mission de médiation dans
laquelle la police municipale est un acteur de proximité pour la population
Celle-ci assure une présence adaptée dans les différents secteurs de la commune, de patrouilles et de modes de déplacements.
Dans le prolongement de cette mission de prévention, et aux fins exclusives de dissuasion, les policiers
municipaux peuvent être conduits à constater des infractions ou actes contraires à une norme en vigueur
(nuisances sonores, stationnement entravant la libre circulation ..) et à appliquer une sanction par procès-
verbal
Article 2 : Surveillance des bâtimer b
Dans le cadre de la présente convention de coordination, Monsieur le Maire donne à la police municipale tes
missions préventives suivantes :
La police mutualisée pourra assurer la garde statique des bâtiments communaux, si Feffectif sur le terrain le
permet.
Article 3 : Surveillance des établissements scolaires
1. — La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves si l'effectif sur le terrain le permet :
= Ecole primaire :
Ecole Gilbert Camus 14 Rue Raymond Joly à Lévignen
Il. — La police mutualisée assure également, à itre principal, la surveillance des points de ramassage
scolaire suivants si l'effectif sur le terrain le permet :
* _ Eteblissement maternelle et primaire. (Adresse)
IH. — La police mutualisée assure dans la ville de Vaumoise, par des passages aléatoires et réguliers la
surveillance des établissements scolaires si l'effectif sur le terrain le permet
Article 4 : Surveillance des foires, marchés, cérémonies, fêtes communales
La police mutualisée assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier le vide
grenier et le Marché de Noel si l'effectif sur le terrain le permet
Convention Pluñ-Communale de Coordination
Page 2 sur 3
2 ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune de Vaumoise,
notamment :
* Carnavals derue;
* Epreuves sportives ;
* Cérémonies commémoratives ;
= Fête de ia musique ;
* Fête du 14 juillet :
Article 5 : Survelllance des grandes manifestations
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la
police municipale, soit par la police mutualisée, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans
le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Circulation routière et stationnement
La police mutualisée assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périédiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-1 et 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police Judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police mutualisée.
7 : Opérations de cor
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier
et de constations d’infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences
icle 8 : Sécurité et tranaulilité publi
Sans exclusivité, la police mutualisée assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble de la voie publique de jour comme de nuit sur les secteurs et créneaux horaires suivants :
* Le surveillance générale de la voie publique, des voies privées ouvertes au public et des lieux
ouverts au public, sur tout le territoire de la commune ;
" La surveillance statique ou portée de tous les bâtiments communaux de manière non pérenne en fonction des évènements et effectifs disponibles ;
* Interventions sur des bâtiments communaux, commerces, industries et particuliers, sur toutes
réquisitions ou demande de la gendarmerie nationale si l'effectif sur le terrain le permet :
* La protection des biens et des personnes sur l'ensemble du territoire de la commune ;
Les vacations de service peuvent être modifiées en fonction des évènements ainsi que la gestion priorités
de jour comme de nuit toute la semaine du lundi au vendredi.
Article 9 : Modifications des missions
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et lé maire de Vaumoise dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Convention Piuri-Communale de Coordination
Page 3 sur 9
3 À chaque interruption de service, tout le matériel d'armément et de défense est réintégré dans un coffre-fort
ou une armoire forte scellée au mur ou au soi d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale de
l'autorité chargée d'acouérir et de détenir les armes
Chapitre Il
Modalités de la coordination
Article10 : Réunions périodiques
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes Informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans les communes mutualisées, en vue de l'organisation matérielle des
missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes :
" _Jouradlières ét informelles entre les patrouilles d'interventions de la police mutualisée et le planton
de la brigade de gendarmerie nationale, dans les locaux de ce service :
" Sur demande d'un des services en cas de nécessité, dans le souci de leur efficacité et de leur
complémentarité.
* A la diligence du commandant de la brigade de gendarmerie et le responsable de la police pluri-
communale dont l'ordre du jour est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait
représenter s'il estime nécessaire.
La commission de Pluricommunalité se réunira au moins une fois par trimestre et autant que
nécessaire, selon un planning établi. A la demande d'un des maires, du Responsable de la police
pluri-communale, ou commandant de brigade .Crépy -en Valois et de Betz, des réunions
exceptionnelles pourront avoir lieu.
Article 41 : a ent: de ia Po jpale
De jour comme de nuit, durant toutes les missions relevant des prérogatives des policiers municipaux, les
agents de Police municipale, dûment autorisés dans les conditions fixées par les articles L.511-5 et L.511-12
du code de la sécurité intérieure, ainsi que par les décrets n°2000-276 du 24 mars 2000 modifié et n°2016-
1616 du 28 novembre 2016 relatifs à l'armement des agents de la Police municipale, sont armés.
Les agents de la Police municipale de Crépy-eni-Valois sont également autorisés à porter les munitions et
tes systèmes d'alimentation correspondant aux armes dont'ils sont dotés. |
Lors de l'accomplissement de leurs missions, les agents de la Police municipale sont équipés de matériels
de protection individuelle, gilets pare-balle, et tout autre matériel de protection individuelle.
A cheque interruption de service, tout le matériel d'armement et de défense est réintégré dans un coffre-fort
ou une armoire forte scellée au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de Police municipale
Convention Pluri-Communale de Coordination
Page 4 sur 9
4 Article 12 Échanges d'informations générales
Dans le réspect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police piuri-communale s’informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents‘de police mutualisée, pour assurer la complémentarité des services Chargés de la sécurité sur le territoire de ces communes.
La police mutualiséé donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la Connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
La Police municipale transmet dans les meilleurs délais toutes informations aux forces étatiques sur tout fait,
courrier émanant d'administrés dont la connaissance peut étre utile à la préservation de l'ordre public ou à
l'élucidation d'une enquête judiciaire.
La section 1 du chapitre |! du titre 111 du livre 1 er du Code de Sécurité Intérieure prévoit conformément à
l'article L. 132-3 que le maire est informé, sans délai, par les responsables locaux de Gendarmerie nationale, des infractions causant un trouble à Fordre public, commises sur le territoire de sa commune. Sont considérés les événements suivants :
- Les accidents de la route entraînant des blessures graves ou un décès,
- Les atteintes graves à l'intégrité physique,
- Les incendies, |
- Les destructions et dégradations graves de biens publics ou privés,
- Les vivlences commises'sur personnes vulnérables.
En ce qui concerne les vols par effraction ou autres infractions récurrentes sur un secteur, une analyse sur |
la répartition géographique pourra être communiquée ponctuellement, pour des circonstances spécifiques
dans un but d'opérationnalité. :
Article 13 : Échanges d'informations spéciales
Dans te respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1878 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la Gendarmerie nationale et la Police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues, recherchées et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d’une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la Police municipale informe la Gendarmerie nationale. -
Seules les catégories de personnes mentionnées aux articles L_ 225-4, L 225-5, L. 330-2 à L.330-4 du code
de la route peuvent avoir accès ou être destinataires des données des traitements de données à caractère
personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules.
En application des dispositions des articles L. 225-5 et R. 225-5 du Code de la Route et du décret n°2018-
387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à
caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules, les agents de la Police
municipale individuellement désignés et habilités par le préfet et sur proposition du maire de leur commune
d'emploi, peuvent être autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de
conduire (SNPC) et du système d'immätriculätion des véhicules (SIV) ou à en étre destinataires par
l'intermédiaire d'un agent de l'État, aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au présent code qu'ils sont habilités à constater.
Les informations contenues dans le système national des permis de conduire, relatives à l'existence, la
catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées sur leur demande aux agents de la Police
Municipale dans les plus brefs délais, par les militaires de la Gendarmerie Nationale à seule fin d'identifier
les auteurs des infractions au Code de la Route qu'ils sont habilités à constater.
Convention Pluri-Communate de Coordination
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5 En application des articles L. 330-2 et R 330-3 du Code de la Route, les informations contenues dans le
fichier national des immatriculations et le système d'immetriculation des véhicules sont communiquées
immédiatement sur leur demande aux agents de la Police municipale par les militaires de la Brigade de
Gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois aux seules fins d'identifier les auteurs des infractions au
Code de la route qu'ils sont amenés à constater ôu de vérifier si les véhicules sont signalés volés.
Les policiers municipaux, habilités, reçoivent communication des informations mentionnées à l'article R 225- 5-1 du code de la Route, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, au moyen d'un accès direct pour les fichiers suivants :
- du Système National des permis de Conduire (SNPC),
- du Systèrne d'immatriculation des Véhicules {SIV).
Pour les demandes de consultation des autres fichieré de police, à savoir :
- Système de contrôle automatisé,
- FOVES (Fichier des Objets et Véhicules signalés),
- FPR (Fichier des Personnes Recherchées)
- DICEM (Déclaration et Identification de Certains Engins Motorisés).
Celles-ci se font auprès du chargé d'accueil de la brigade de gendarmerie de Crépy-en-Valois par le moyen d'une ligne téléphonique ou d'un poste radio lalssé à disposition.
Article 14 : Contact avec l'Officier de police Judiciaire
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2, 78-6, R15-33-29-3 du code de procédure
pénale, par l'article L.511-1 du code de sécurité intérieure et par les articles L234-3, L234-4, L2349,
L235-2 et R.130-2 du code de la route, les agents de Police municipale doivent pouvoir joindre à tout
moment un Officier de police judiclaire territorlalement compétent.
A cette fin, le commandant de la communauté de brigades et le chef de la Police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute circonstances. .
Tout individu interpellé pour crime ou délit doit être présenté sans délai devant Officier de police judiciaire:
territoriakement compétent.
Ainsi, dans le cadre des obligations prévues par la loi, pour l'informetion et les comptes- rendus immédiats à
l'Officier de Police judiciaire teritorialement compétent, les ‘policiers municipaux de Crépy en Valois
contacteront sans délai :
- de 08h00 à 19h00, du Lundi au Dimanche, l'officier de police judiciaire de permanence en composant le
numéro de téléphone de brigade de gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois au 03.44.94.50.17.
- de 19h00 à 08h00, du Lundi au Dimanche, la permanence commandement de la brigade en composant le
numéro de téléphone du Centre Opérationnel et de Renseignements de la Gendarmerie nationale situé à
BEAUVAIS (60) à savoir le 17.
Article 15 : Mise à disposition des personnes interpellées
Lors de la constatation d'un délit ou d'un crime, les effectifs de la Police municipale appréhendent le ou les
auteurs afin de le présenter dans les meilleurs délais auprès de l'Officier de police judiciaire territoriatement
compétent.
A son arrivée au sein des locaux, le chef de bord interpellateur rend compte sans délai des faits à la
permanence commandement de la brigade.
Les agents de la Police municipale rédigent ensuite les rapports d'intervention en application des articles 21-
Convention Piuri-Communale de Coordination
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6 2 et D 15 du code de procédure pénale. Lors des procédures simplifiées ordonnées par l'officier de police judiciaire, la personne interpellée sera mise à disposition à le brigade de Gendarmerie départementale de Crépy-en-Valois.
Le rapport de mise à disposition de la personne interpellée rédigé par les agents de la Police municipale et
remis à l'officier de police judiciaire doit obligatoirement comporter les nom -— prénom - grade - qualité ou
fonction de l'officier de police judiciaire avisé ainsi que ceux des agents de Police municipale ayant procédé
à l'nterpellation.
Pour les vérifications d'identité, les personnes susceptibles de faire l’objet de cette mesure seront conduites à la brigade de Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois sur instructions de la permanence commandement préalablement avisée. |
Les communications entre la Police municipale et là Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leurs
missions respectives se font par une ligne téléphonique ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
La commune met à la disposition de la Gendarmerie nationale de Crépy-en-Valois deux radios type «MOTOROLA Numérique DP4801e ».
Les frais de maintenance et de renouvellement des matériels sont pris en charge par la commune de Crépy-
en-Valois, sauf dans l'hypothèse de dégradations dues à la malveillance ou à la négligence de la part des
services de la Gendarmerie nationale
TITRE il
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 17 : Principes et mise en œuvre de la coopération opérationnelle
La préfète de l'Oise et le maire de la commune de Vaumoise conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui conceme la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements. :
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police pluri-communale ampiffient leur coopération dans les domaines :
— du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement par
liaison téléphonique ou tout autre moyen technique dont échange de courriel ou internet le responsable des
forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police pluri-communale ou leur représentant ;
— de la transmission des écrits, rapports et procès-verbaux de la police mutualisée. Ceux-ci étant
directement adressés au Commandant de brigade sous plis. Un exemplaire (archives de la police municipale mutualisée) est immédiatement remis à la police mutualisée en état comme soit transmis, signé et daté du
jour de la réception par le planton de la brigade de gendarmerie ou celui faïsant fonction ;
— de l'information quotidienne et réciproque de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent
de police Judiciaire adjoint, relative aux véhicules signalés volés ou susceptibles d'être retrouvés ou aperçus
sur le territoire de ces communes ;
— de l'échange d'informations pour les faits qui pourraient mettre en danger sur le terrain les gendarmes ou les policiers municipaux mutualisées dans l'exécution de leurs missions ;
Convention Pluri-Communale de Coordination
Page 7 sur 9
7 — de l'échange d'informations entre l'intervenant social, la gendarmerie et la police mutualisée sur des faits
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect des prérogatives de chacun,
— de toutes informations systématiques de la gendarmerie à la police mutualisée en leur qualité d'agent de police judiciaire adjoint afin que ces derniers ne compromettent. pas une action menée par la gendarmerie
nationale lorsque les agents de police rnutualisée n'y sont pas engagés ;
— la gendarmerie nationale et la police mutualisée veilleront ainsi à ja transmission réciproque des données
ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs
prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent là communication des données.
Dans ce cadre, elles parfagerontles informations utiles, notamment dans les domaines suivants ;
Le renforcement dé la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des
sollicitations adressées à la police mutualisée dépassant ses prérogatives.
De même, la participation de ia police mutualisée à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet.
— de la vidéo-protection par son utilisation et l'accès aux images ;
— des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de
l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 15, par la définition préalable des modalités concrètes
d'engagement de ces missions, notamment les opérations anti-délinquance ;
— de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le
respect des instructions du préfet et du procureur de la République ;
— de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre cambriolages, les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs comme les O.T.V. (Opérations Tranquillités Vacances) ;
— de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre (les foires.et fêtes foraines....).
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat
et de la police pluri-communale, le maire de la commune de Vaumoise précise qu'il souhaite renforcer
l'action de la police mutualisée par les moyens suivants
*“ _ Vidéo-protection;
TITRE il
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 : Evaluation
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'Etat et le maire de la commune de Vaumoise, sur les conditions de mise en œuvre
de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au
procureur de la République.
Article 20 : Durée
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l’une où l'autre des parties.
Convention Pluri-Communale de Coordination
Page 8 sur 9
8 La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut de la réunion de
celui-ci et si la Convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre 11 (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet, le Maire de Vaumoise et le Maire de Crépy en Valois. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le Juge nécessaire.
À 21 : Evaluatio a convention
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la commune de Vaumoise et la
préfète de l'Oise convisnnent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant
l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison
avec l'Association des maires de France.
Fait à Beauvais, let 2 4 NOV 2023
la Préféls dé l'Oise Monsieur le Procureur de la République NE Loïc ABRIAL réfète de l'Oise
7 / Catherine SÉGUIN
moise
Convention Pluri-Communsle de Coordination
Page 9 sur 9
9 PRÉFÈTE Direction des sécurités
DE L'OISE Bureau de la sécurité civile et de la gestion des crises Liberté ”
| Écalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
fixant les listes des Usagers du service prioritaire de l'électricité
en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement européen UE 2017/2196 relatif à l'état d'urgence et à la reconstitution du
réseau électrique ;
VU le code de l'énergie ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SÉGUIN en qualité
de préfète de l'Oise ;
VU l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié fixant les consignes générales de délestage sur les
réseaux électriques ;
VU la circulaire du ministère de l'industrie du 16 juillet 2004 relative à l'organisation en
matière de délestage lié aux aléas climatiques ;
VU la circulaire interministérielle du 21 septembre 2006 relative à l'inscription des
établissements de santé ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 fixant la liste des usagers du service
prioritaire de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux publics d'électricité ;
VU la circulaire du 25 juillet 2023 du directeur général de la Sécurité civile et de la gestion
des crises et de la directrice générale de l'énergie et du climat relative à l'organisation du
délestage électrique;
03 44 QG 12 GG
prefectureoise.gouv.fr
1 place de la jréfecture - 60022 Beauvais
10 Considérant les réponses de l'Agence de Conduite Régionale Enedis et de la SICAE de
l'Oise, mentionnant le respect de la charge de 38% de la consommation du département
pour la liste PT non délestable, avec ses modifications ;
Considérant les modifications apportées pour le respect de la charge de 38% de la consommation du département non délestable conformément au règlement européen et à la circulaire d'application susvisés ;
Considérant la création de la liste « P2 » des usagers prioritaires du service de l'électricité
en cas de délestage programmé conformément à la circulaire du 25 juillet 2023 ;
Considérant la nécessité de disposer de la nouvelle organisation du délestage mise à jour et efficiente dès l'hiver 2023/2024 ;
Sur proposition de la directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Liste des usagers prioritaires « P1 »
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P1, annexée au présent arrêté,
devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage sur les réseaux
électriques est approuvée.
ARTICLE 2 - Liste des usagers prioritaires « P2 » en cas de délestage programmé
La liste départementale des usagers prioritaires, dite P2, annexée au présent arrêté,
devant bénéficier du maintien de l'électricité en cas de délestage programmé sur les
réseaux électriques est approuvée. |
ARTICLE 3 - Notification
Les usagers inscrits sur les listes définies à l’article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont
avisés de leur inscription.
ARTICLE 4 - Transmission aux gestionnaires du réseau de l'électricité
Les listes définies à l'article 1 et à l’article 2 du présent arrêté sont transmises aux
gestionnaires du réseau départemental de l'électricité.
ARTICLE 5 - Abrogation
L'arrêté préfectoral du 10 novembre 2022 fixant la liste des usagers du service prioritaire de
l'électricité en cas de délestages sur les réseaux publics d'électricité du département de
l'Oise est abrogé.
ARTICLE 6 - Publication au recueil des actes administratifs
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département de l'Oise à l'exception de ses annexes.
03 44 12 GC
prefacturewoise gouv.fr
1 place: tréfecture 60022 Beauvais
11 ARTICLE 7 - Exécution | :
La directrice de cabinet de la préfète de l'Oise et le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts de France, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Beauvais, le 2 2
NO. 2023
La Préfète,
Catherine SÉGUIN
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif d'Amiens (wwur-telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. Un recours gracieux, présenté au préfet de l'Oise, et/ou hiérarchique, présenté au ministre
de l'Intérieur, dans ce délai de deux mois, interrompt le cours du délai contentieux. Le délai du recours
contentieux ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsque les recours gracieux
et/ou recours hiérarchique ont été l'un et l’autre rejetés explicitement ou implicitement en cas de
silence gardé pendant plus de deux mois sur ces recours administratifs.
03 44 1 12 60
prefecture@aise. gouv.fr
Tplacc préfecture - 60022 Beauvais
12 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l'agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l’article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec
ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis
de conduire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise ;
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du
premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande présentée par le Docteur Virginie VERNAZ en date du 28 juin 2023 ;
Vu l'avis favorable du conseil dé l'ordre des médecins en date du 9 novembre 2023 :
Vu l'attestation de formation du 16 juin 2023 ;
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Virginie VERNAZ, exerçant au 49 rue Wenceslas Coutellier- 60600
CLERMONT, est agréée pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant
des problèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs
disposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs
ayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de
stupéfiants.
44 06 12
13 ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il est renouvelable sous réserve du
respect des conditions prévues à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l'ordre des médecins et ne pas avoir fait l'objet d’une sanction ordinale au
cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en
commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le
contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l’arrêté du 31 juillet 2012.
ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Virginie
VERNAZ.
Fait à Beauvais, le 2 2 NOY. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
la sous-préfète, directrice de cabinet
T Victoire LANTREIBECQ
60
60022 | 14 PRÉFÈTE Cabinet de la préfète
DE L'OISE Pôle Sécurité Routière
Fraternité
Arrêté portant renouvellement de l’agrément des médecins pour l'examen médical des candidats
au permis de conduire et des conducteurs dans l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l’article R. 226-2 du code de la route ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2022 fixant la liste des affections médicales incompatibles ou compatibles avec ou sans aménagements ou restrictions pour l'obtention, le renouvellement ou le maintien du permis de conduire :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Catherine SEGUIN, Préfète de l'Oise :
Vu le décret du 27 juillet 2023 nommant Mme Victoire LANTREIBECQ, administratrice de l'État du premier grade, directrice de cabinet de la préfète ;
Vu la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à
la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
Vu la demande présentée par le Docteur Jean-Luc RANDAVEL en date du 9 mars 2023 :
Vu l'avis favorable du conseil de l’ordre des médecins en date du 9 novembre 2023 :
Vu l'attestation de formation du 9 mars 2023 :
Sur proposition de la Sous-Préfète, directrice de cabinet de la préfète de l'Oise ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : le Docteur Jean-Luc RANDAVEL, exerçant au 15 rue Nully d'Hécourt — 60000
BEAUVAIS, est agréé pour examiner les candidats au permis de conduire, les conducteurs ayant des
problèmes de santé nécessitant un contrôle médical d'aptitude à la conduite, les conducteurs
disposant de catégories lourdes, de conducteurs de transport de personnes et/ou de conducteurs
ayant commis des infractions au code de la route sans lien avec la consommation d'alcool et/ou de
stupéfiants.
15 ARTICLE 2 : l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. |! est renouvelable sous réserve du
respect des conditions prévues à l’article 6 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite et modifié par l'arrêté du 28 mars 2022.
Le médecin devra remplir les conditions suivantes :
- Etre inscrit au tableau de l’ordre des médecins et ne pas avoir fait l’objet d’une sanction ordinale au
cours des cinq années précédant la notification de l'arrêté du médecin ;
- Avoir moins de soixante-quinze ans ;
- Avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en
commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le
contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV de l'arrêté du 31 juillet 2012.
ARTICLE 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet, est chargée d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs. Une copie sera adressée au docteur Jean-
Luc RANDAVEL.
Fait à Beauvais, le 2 2 NOV. 2023
Pour la Préfète et par délégation,
la sous-préfête, directrice de cabinet
1
Victoire LANTREIBECQ
6
16 PRÉFÈTE Direction des collectivités locales et des élections # ns La LI La Lé LI DE L'OISE Bureau du contrôle de la légalité et des élections Liberté
Épalité Fraternité
Arrêté portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la
régularité des listes électorales dans les communes du département de l'Oise
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 àäR. 11
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de Préfète de l'Oise ,
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par les Présidents des Tribunaux Judiciaires du département ;
Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise,
ARRÊTE
ARTICLE ler :
Sont désignés, pour trois ans, membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales, les personnes dont les noms figurent dans le tableau annexé ci-après.
ARTICLE 2 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'Oise et les maires des communes concernées sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Oise.
Fait à Beauvais, le 2 3 NOV. 2023
La préfète,
03 44 06 12 60
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/1
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