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Arrêté - Préfecture - Oise - 20240916 RAA N°9
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Oise - 20240916 RAA N°9)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
L FR E 3
DÉLOISE MINISTÈRE Liberté DE LA JUSTICE Égalité Liberté
. = COMPIÈGNE ralernit DIRECTION GENERALE DE LA POLICE NATIONALE
DIRECTION ZONALE
DE LA POLICE NATIONALE- NORD
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE
DE LA POLICE NATIONALE DE L’OISE
CIRCONSCRIPTION
DE POLICE NATIONALE DE COMPIEGNE
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE
LA POLICE MUNICIPALE DE COMPIÈGNE ET LES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L’ÉTAT
Entre la Préfète de l'Oise et le Maire de Compiègne, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents
de la police municipale et de leurs équipements, après avis du Procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Compiègne, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur l’ensemble du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l’article L.512-4 du code de la sécurité
intérieure et du décret n°2012-2 du 2 janvier 2012, précise la nature et les lieux des interventions des agents
de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de
sécurité de l’Etat.
Pour application de la présente convention, la force de sécurité de l’État est la police nationale.
Le responsable de la police nationale est le chef de la circonscription de police nationale de Compiègne ou
son représentant. Le responsable opérationnel de la police municipale est actuellement le Chef de service de
la police municipale qui est lui-même sous la responsabilité du Maire de Compiègne.
1 Article ler :
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l'État avec le concours de la commune signataire fait apparaître les besoins de sécurité
suivants :
-Sécurité routière,
-Lutte contre les cambriolages,
-Prévention des conduites à risques ou addictives,
-Lutte contre les trafics et en particulier le trafic de stupéfiants,
-Prévention des violences scolaires,
-Lutte contre les violences intrafamiliales,
-Lutte contre les vols violences,
-Préservation de la tranquillité et de la salubrité publiques,
-Sécurité des transports publics,
-Protection des commerces sédentaires et non sédentaires.
TITRE ler
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier
Nature et lieux des interventions
Article 2 :
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 :
La police municipale ou les personnes expressément désignées (vacataires écoles) assurent la
protection des entrées et des sorties des élèves de toutes les écoles primaires, maternelles et
de certains collèges.
Article 4 :
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en
particulier :
-Marché du centre-ville les mercredis et samedis matin,
-Marché rue Carnot les jeudis matin,
-Marché de la victoire les vendredis matin,
-Marché du clos des roses les mercredis matin.
2 La police municipale assure également la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances
organisées par la commune ou des tiers et notamment :
-La fête du muguet,
-La fête Jeanne d’Arc,
-La foire aux vins et aux fromages,
-Les brocantes organisées par les associations de quartiers.
La police municipale prend en charge les fourrières pour les marchés du centre-ville, les
mercredis et samedis, et procède à la mise en fourrière des véhicules selon les modalités de
l'arrêté municipal en vigueur. La police nationale se charge des fourrières les jours fériés.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives,
récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à charge de l'organisateur
ainsi que celles des cérémonies et commémorations, est assurée par l’une des deux forces ou
en commun dans le respect des compétences de chaque service. Ces conditions seront
préalablement définies par les responsables des deux forces.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance des flux de circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement. Elle participe aux opérations
d'enlèvements des véhicules en assurant notamment les mises en fourrière effectuées en
application de l'article L.325-2 du code de la route, sous l’autorité de Officier de Police
Judiciaire compétent ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l’agent
de police judiciaire adjoint, Chef de la police municipale.
Les véhicules enlevés dans le cadre des réquisitions judiciaires sont de la compétence des
services de l'État.
Le traitement et le suivi des véhicules découverts incendiés sur l’espace public, feront l’objet
d'échanges entre le Chef de la police municipale et le Chef du SLSP ou son adjoint afin de
déterminer les modalités d'un enlèvement rapide via les services de la police nationale.
Article 7 :
La police municipale informe au préalable le Chef du Service Local de Sécurité Publique du
commissariat ou adjoint des opérations de contrôles vitesse en cours ou à venir.
Elle informe en temps réel l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent de tous
crimes ou délits portés à sa connaissance.
Elle transmet par aïlleurs les rapports de constatation d'infractions rédigés dans le cadre de
ses interventions au Chef de la CPN de Compiègne qui apprécie la suite à donner dans le cadre
de ses compétences.
Ainsi et à titre dérogatoire, et hors champ des rapports de contraventions (1** à 4° classe)
adressés au secrétariat OMP, les rapports de constatations d’infractions à la législation sur
l'urbanisme ou relatifs à des informations de sensibilité particulière seront transmis au
3 Procureur de la République. Une copie pourra être adressée au Chef de la circonscription de
Compiègne s’il s'agit de faits relevant du critère de territorialité,.
Article 8 :
1- La police municipale assure les missions de surveillance sur l'ensemble de la commune
sans exclusivité. Elle pourra porter une attention particulière notamment sur les
secteurs suivants :
-Gare SNCF.
-Centre-ville.
-Quartiers de la commune.
2- En matière de prévention, la police municipale est associée aux actions conduites par
l'État ou les collectivités territoriales : il s'agit notamment des opérations relatives à la
sécurité routière, de l'opération tranquillité vacances (OTV) ou de l'opération
tranquillité seniors. Les dispositions relatives aux OTV feront l'objet d’un échange
entre le Chef de la police municipale et le Chef du SLSP ou de son adjoint pour assurer
une meilleure complémentarité de la surveillance.
3- La police municipale assure à titre principal la réception et la gestion des objets trouvés
et remis par les particuliers. Elle prendra hebdomadairement en charge ceux qui auront
été reçus à titre subsidiaire à l'accueil du commissariat de police,
4- Dans le cadre des mises à disposition d'ivresse publique et manifeste, les effectifs de
la police municipale pourront, en concertation avec le chef de poste du commissariat,
assurer le transport du ou des individus au centre hospitalier en vue de la délivrance
du certificat médical de conformité avec son placement en chambre de dégrisement.
Article 9:
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fera l’objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le Maire,
dans un délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE I
Modalités de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant et le Chef de la police
municipale se réunissent mensuellement pour échanger toutes les informations utiles
relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.
Pour des raisons opérationnelles, les réunions de coordination se tiennent au commissariat de
la police nationale ou dans les locaux de la police municipale.
Un calendrier prévisionnel est dressé par trimestre et communiqué au Procureur de la
République qui y participe ou s'y fait représenter s’il l'estime nécessaire.
4 Un ordre du jour est conjointement établi préalablement à la tenue de ces réunions. En cas de
point exceptionnel, un ordre du jour spécifique est adressé par maïl au Procureur de la
République.
Article 11:
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le Chef de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par leurs agents
pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la
commune.
Le Chef de police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre
d'agents de la police municipale affectés aux missions de police municipale et le cas échéant
du nombre d'agents armés et du type d'armes portées.
La commune de Compiègne est autorisée à détenir les armes et munitions des catégories : B1-
B3-B6-B8-D2a-D2b
La présente convention prévoit l'équipement de la police municipale de Compiègne en armes
de poing de catégorie B, après autorisation de la Préfète de l'Oise (cf. en annexes de la présente
convention de coordination).
La police municipale donne toutes les informations aux forces de sécurité de l'État sur tout
fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État, le Chef de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du
responsable des forces de sécurité de l’État ou de son représentant. Le Maire en est
systématiquement informé.
Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent
les informations dont elles disposent sur les personnes disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
agents d'une personne disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe sans
délai l'Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
La police nationale peut décider, afin de parer à un danger imminent pour la population, de
communiquer à titre exceptionnel et oralement au Chef de la police municipale certaines
informations contenues dans le fichier des personnes recherchées dans le respect des
prescriptions du décret n°2013-745 du 28 mai 2010 modifié.
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17, L.224-8, L.231-2, L.233-1, L.233-
2, L.234-1, L.234-9 et L.235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent
pouvoir joindre à tout moment un Officier de Police Judiciaire territorialement compétent.
Dans cette perspective, les agents de la police municipale joindront téléphoniquement
l'Officier de Police Judiciaire de permanence.
5 Article 14 :
Les communications opérationnelles entre la police municipale et les forces de sécurité de
l'État pour l’accomplissement de leurs missions respectives se font principalement au moyen de deux postes radiophoniques. Ils sont remis au commissariat par la mairie de Compiègne pour l'utilisation par le Chef de poste ou les équipages de patrouille en cas de besoin. L'entretien et la maintenance sont assurés par la ville de Compiègne et les références font l'objet d'une annexe à la présente convention.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15 :
La Préfète de l'Oise et le Maire de Compiègne conviennent de renforcer la coopération entre la
police municipale de Compiègne et les forces de sécurité de l'État pour ce qui concerne la mise
à disposition des agents de la police municipale et de leurs équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
-Du partage d'informations sur les moyens matériels et humains disponibles en temps
réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition,
-De l'information quotidienne et réciproque {synthèses de voie publique).
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Elles
s’attacheront notamment en cas d'événements graves pouvant exposer tous les agents à un
risque imminent à échanger les informations en temps réel.
-De la communication opérationnelle par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur le réseau « Acropol » afin d'échanger les informations
opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune.
Les conditions de la mise à disposition et de l'usage de ce matériel radio sont
systématiquement formalisées dans un document normalisé de la police nationale.
La police municipale de Compiègne dispose d’un agent «formateur national» en
interopérabilité des télécommunications radio (Acropol, Ruby, Antares). Ce dernier a suivi la
formation des personnes ressources des polices municipales à l’utilisation des moyens radios
de type TPH 700 et passerelle VPW dans le cadre de l’interopérabilité des réseaux de
radiocommunication entre les polices municipales et les forces de sécurité de l'État. Formation
« Transfert de compétences CNFTT CNESICG INPT CNFPT » suivie au sein du centre national
de formation de la police nationale de Cannes-Écluse (77).
6 De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en
cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par la Préfète.
De façon plus générale, le prêt ponctuel de tout matériel police fait l'objet d'un document
officiel de perception et de réintégration validé par les responsables des services.
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate de sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives :
-De la vidéo protection par la détermination des modalités de saisine des forces de
sécurité intérieure par le centre de surveillance urbain se trouvant à la police
municipale et d'accès aux images,
-De la vidéo des agents de la police municipale à l'aide des caméras-piétons.
-De la prévention des violences urbaines et actions communes en situation de crise.
Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles à une action coordonnée entre
les services de sécurité et de secours dans les secteurs sensibles,
-De la sécurité routière, par J'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle
s'inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et du Procureur de la
République,
-De la prévention par l'organisation d'opérations destinées à assurer la tranquillité
pendant les périodes de vacances (opération tranquillité vacances), à lutter contre les
hold-up (opération anti hold-up), à protéger les personnes vulnérables (opération
tranquillité seniors) ou dans les relations avec les partenaires et notamment les
bailleurs. Elles veilleront à une répartition optimisée de leurs actions respectives dans
la mise en œuvre des opérations susvisées notamment par la réalisation de listes
communes,
-De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public hors
missions de maintien de l'ordre.
Article 17 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peut
mettre en évidence des besoins de formation au profit de la police municipale. Dès lors le prêt
de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de
l'État qui en résulte, s'effectuera dans le cadre du protocole national signé entre le ministère
de l'intérieur et le président du centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE I
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18 :
Un rapport annuel est établi en commun par les responsables de chacune des forces de
sécurité sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué à la Préfête et au Maire et une copie est transmise au Procureur de la République.
7 Article 19 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle sur la base du
rapport présenté au comité restreint du CLSPD préparatoire à sa réunion plénière. Le
Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s’il le juge nécessaire.
Article 20 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l’autre des parties.
Article 21 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Compiègne et la
Préfète de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission
d'évaluation associant l'inspection générale du ministère de l'intérieur selon des modalités
précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Article 22 :
Afin de renforcer la surveillance de la commune, Monsieur le Maire de Compiègne dispose
d'une « brigade motocycliste » à la police municipale de Compiègne (Voir délibération jointe).
Cette brigade servant en particulier à lutter contre les rodéos motos sur la commune, à la
surveillance et à l’escorte des manifestations communales, à lutter contre les infractions au
code de la route dans le cadre des missions confiées à la police municipale, à l'insécurité
routière, à la lutte contre les cambriolages, à la lutte contre les trafics et notamment le trafic
de stupéfiants, à la prévention dans les milieux scolaires et associatifs et dans les vols avec
violences.
Article 23 :
La police municipale de Compiègne dispose également d'une « Brigade fluviale », agissant sur
une embarcation maritime de type et marque « Fun Yak Secu 15 », avec pilotes titulaires du
permis bateau. (Voir délibération jointe)
Cette spécificité étant mise en place pour la sécurisation des berges, manifestations
communales, intercommunales et associatives, sur les bords de l'Oise.
Le bateau de service est à disposition des agents dans le port de plaisance se trouvant rue de
l'Estacade à Compiègne.
Les agents effectuent des manœuvres chaque mois afin de s'adapter sur tout type
d'interventions (sauvetage, sécurisation.....).
Article 24 :
La brigade cynophile initie des opérations de surveillance en patrouille pédestre sur l’ensemble
du territoire de la ville de Compiègne. Elle participe à des patrouilles communes avec la police
nationale, intervient fréquemment sur différents types d'opérations et concourt également à
des missions de sécurité générale.
8 La brigade cynophile est composée de plusieurs chiens appartenant aux agents directement.
Une convention lie la collectivité et l'agent.
Les entraînements canins sont assurés toutes les semaines par le Brigadier-Chef-Principal
GAUJARD Cédric ayant le certificat de capacité N° 60-054 D.M relatif à l'exercice des activités
liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques incluant du dressage au mordant.
La Ville de Compiègne dispose d'une spécificité « stupéfiants » pour la brigade canine. Les
chiens s'entraînent régulièrement à la détection de produits stupéfiants. Pour ce faire, une
dotation de matières sera effectuée par le commissariat de Compiègne, après une demande
écrite du Maire de Compiègne au Procureur de la République et accord de ce dernier. Ces
substances seront conservées dans un coffre-fort au sein de la police municipale et seront
consignées dans un registre. À l'issue de deux mois, les échantillons de stupéfiants seront remis au Commissariat pour destruction sur décision du Procureur de la République.
La brigade cynophile peut être mise à la disposition de la police nationale de Compiègne et de
la Police Judiciaire dans le cadre de leurs opérations. Conformément aux dispositions de
l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police municipale n’ont pas
compétence pour constater les infractions à la législation sur les stupéfiants. Aux termes des
articles 22 et 23 du code de procédure pénale, les agents de la brigade cynophile municipale
pourront être requis par le Procureur de la République afin de prêter assistance aux OPJ du
commissariat de Compiègne et à la police judiciaire dans le cadre d'opérations de police
judiciaire,
Article 25 :
Conformément à l’article 21, 2°’ du code de procédure pénale, les agents de police municipale
ont notamment pour mission de seconder dans l'exercice de leur fonction, les Officiers de
Police Judiciaire.
A ce titre, l'article L.234-3 du code de la route prévoit que les agents de police municipale
soumettent « à des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré l'auteur
présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension
du permis de conduire ou le conducteur ou l'accompagnateur de l'élève conducteur impliqué
dans un accident de la circulation ayant occasionné un dommage corporel ».
Ils peuvent également soumettre «aux mêmes épreuves tout conducteur ou tout
accompagnateur d'élève conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation
ou auteur présumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la
vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque ».
S'agissant des contrôles d'alcoolémie préventifs, l’article L.234-9 dispose que les agents de
police municipale «peuvent, même en l'absence d'infraction préalable ou d'accident,
soumettre toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur à
des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par l'air expiré ».
Toutefois, les articles L.234-3 et L.234-9 prévoient expressément que ces prérogatives
s'exercent uniquement «sur l'ordre et sous la responsabilité des Officiers de Police
Judiciaire », de la gendarmerie ou de la police nationale territorialement compétents.
En cas de constatation de délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement, les agents de
police municipale, peuvent appréhender l’auteur du délit et prévenir sans délai l’Officier de
Police Judiciaire.
9 Dans le cadre de telles missions d'appui, le Procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Compiègne peut requérir la police municipale de Compiègne, dont les policiers
municipaux sont des agents de Police Judiciaire adjoints (APJA), pour procéder à des recueils
d'identité afin de rechercher les auteurs d'infractions en matière de :
Conduite sous l'emprise d'un état alcoolique visée par l'article L234-1 du Code de la Route,
- Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, visée par
l'article L235-5 du Code de la Route, |
Vérifications des pièces administratives, permettant à la conduite et à libre circulation
d'un véhicule, visées par l'article R233-1 du Code de la Route.
Lors de ces contrôles, les policiers municipaux seront sous la responsabilité de l'Officier de
Police Judiciaire territorialement compétent.
2 SEP, 2024 ‘
Fait à Compiègne, le 2 SET À Beauvous, Le : 1 6 SEP, 2024
Philippe MABKI
Sénateur honordire de l'Oise
Annexes et pièces jointes :
-Arrêté municipal n° LP/CV N° 139 en date du 23/12/2022 réglementant les marches du centre-ville.
“Arrêté de la Préfète de l'Oise en date du 19 mars 2024 portant autorisation pour la commune de Compiègne,
d'acquisition, de dérention er de conservation d'armes de catégories BI, B6BS et Da et de détention et conservation
d'ammies de catégories B3,Da et Db.
* Délibération création brigade motocycliste- Conseil municipal du 18juin 2024
Délibération création brigade fluviale- Conseil municipal du 18 juin 2024
Diagnostic Local de Sécurité (DLS) du 23 août 2024
10 PRÉFÈTE MINISTÈRE
DE L'OISE DE LA JUSTICE
PRE Liberté Fraternité Edité
La Chapelle-en-Serval
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la préfète de l'Oise, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Senlis et le maire de La
Chapelle-en-Serval, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétences
respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipalé de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté de brigade
de gendarmerie nationale de Orry la Ville. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de la communauté de brigade ou de la brigade territoriale autonome de gendarmerie territorialement compétentes.
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'État
compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de
sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière ;
- prévention de la violence dans les transports ;
- lutte contre la toxicomanie ;
- prévention des violences scolaires :
- protection des centres commerciaux ;
- lutte contre les pollutions et les nuisances ;
TITRE ler : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre ler : Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
l.-La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en
particulier lors des entrées et des sorties des élèves :
- de l'école maternelle ;
- de l'école élémentaire ;
- du collège.
Il.-La police municipale assure également à titre principal la surveillance des points de ramassage scolaires “Suivants.
11 - du collège ;
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- la brocante ;
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
-__ cérémonies officielles (8 mai,14 juillet, 11 novembre)
-. allumage des illuminations de fin d'année, etc...
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la
police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces dé sécurité de l'État, soit en commun dans
le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies
publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à
l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière,
effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police
judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police
judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier
et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 |
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance sur
l'ensemble du territoire de la commune et les commerces dans les créneaux horaires suivants :
-- lundi, mardi, jeudi, vendredi : 08h00 à 12h15 et 13h00 à 17h30 ;
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II : Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la
sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues
par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y
participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait
un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de
sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
12 La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale peuvent décider
que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des
forces de sécurité de l'État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 11bis: Les agents de la police municipale de La Chapelle-en-Serval sont équipés d'armes de
catégories Da et Db, de gilets pare-balle et de menottes de sûreté. Ils disposent d'un véhicule.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles
disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur
le territoire de la commune. En.cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un
véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale ainsi
que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire,
aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou
au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16 , L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1,
L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir
joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent.
A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale précisent
les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Articie 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique,
dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE Il : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
La préfète de l'Oise et le maire de La Chapelle-en-Serval conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de La Chapelle en Serval et les forces de sécurité de l'État, le cas
échéant en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunale pour ce qui
concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines :
1° Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou
de mise à disposition ; téléphone portable, mail, réunion.
2° De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone portable, mail.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres
et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les
informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routière ;
3° De la communication opérationnelle, par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la
police municipale sur. les réseaux Rubis ou Acropol afin d'échanger des informations opérationnelles au
moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal
commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les
forces de sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique
(internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la
participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion
13 de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse
qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation ;
4° De la vidéoprotection, par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces
de sécurité intérieure par un système de vidéoprotection géré par le service de police municipale ;
5° Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
6° De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;
7° De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction de publics
considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des instructions du
préfet et du procureur de la République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur les documents d'analyse de
l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire de la commune et transmis par les observatoires
départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôle intègre pleinement les nouvelles capacités de
contrôle offertes aux polices municipales par l'accès au système d'immatriculation des véhicules et au
Système national des permis de conduire ainsi que les évolutions législatives permettant une coopération
renforcée dans le domaine de la lutte contre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent
également participer à la lutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de
l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.
Cette stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et les réponses à
apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions du code de la route
permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance des véhicules ainsi que leur
immobilisation. et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquelles la peine complémentaire de
confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue :
8° De la prévention, par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la
tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes
vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs ;
9° De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de
maintien de l'ordre ;
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique
l'organisation des formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme
l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du
protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction
publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord
par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du
comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de
celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopération opérationnelle
renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que le président de l'établissement public de
coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureur de la République est informé de cette réunion et
y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
14 Envoyé en préfecture le 11/07/2024
Reçu en préfecture le 1407/2024 7
Pubilé le 11/07/2024 | S LG:
ID: 060-216001412-20240704-D 2024 D7_NOG-DE.
Article 21
Afin de velller à la pleine application de la présente convention, le maire de La Chapelle en Serval et la préfète
de l'Oise ains! que le président de l'établissement public de coopération Intercommunale (le cas échéant) conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant. l'inspection
générale de l'administration du ministère de Tintérieur, selon des modafités précisées en Ilaison avec l'association des maires de F ,
Fait à Beauvais, le À 6 SEP, 2024
RAT 2 z _ “,
15 MAIRIE DE PONTPOINT
- OISE -
E nm E |
PRÉFÈTE MINISTÈRE DE L'OISE DE LA JUSTICE Liberté ph
pu, Fateraité
Téléphone : 03.44.7224 61
commune@mairiepontpoint.fr
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre la Préfète de l’Oise le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Senlis
et le Maire de Pontpoint, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’Etat ont vocation, dans le respect de leurs
compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
La présente convention, établie, conformément aux dispositions de l’article L 512-4 du Code
Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et Les lieux des interventions de la
police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont
coordonnées avec celles des forces de l'Etat.
Pour application de la présente convention, les forces de sécurité de l’Etat sont la Police
Nationale dans les communes placées sous le régime de la Police de l’Etat et la Gendarmerie
Nationale dans les autres communes.
Les responsables des forces de sécurité de l’Etat sont, selon le cas, le chef de la
circonscription de sécurité publique ou le commandant de la brigade de Gendarmerie de Pont
Sainte Maxence territorialement compétente.
Article 1 :
L’état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité
de l’Etat compétentes, avec le concours de la communé signataire, le cas échéant dans le
cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance fait apparaitre les
besoins et les priorités suivants :
- Sécurité routière,
- Prévention de violence dans les transports,
- Lutte contre la toxicomanie,
- Prévention des violences scolaires,
- Lutte contre les pollutions et nuisances.
16 COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1
Article 2
La police municipale assure la surveillance statique des bâtiments communaux, dans la limite
des horaires de travail du seul policier municipal dont dispose la commune.
Article 3
1- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des
établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
Groupe scolaire Chadufaux : 274, rue des Ecoles
Groupe scolaire Lhermite : Rue du Colombier
Groupe scolaire Massé : 196, rue des Ecoles
Groupe scolaire Rostand : 573, rue du Colombier
2- La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de
ramassage scolaire suivants :
Rue de Verberie (hameau de Moru)
Rue Saint-Pierre
Rue Saint-Gervais
Rue Saint-Paterne
Rue Philippe Le Bel
Article 4
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des foires et
marchés, en particulier :
Marché hebdomadaire : Place de l’Eglise (dimanche matin)
Brocante Quartier St Pierre : Mois de Mai
Brocante de Moru : Mois d’Août
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment :
Cérémonies des vœux de M. Le Maire
Fête Foraine et Feu d’Artifice
Carnaval des Ecoles
Commémoration du 8 Mai et 11 Novembre
17 Article S :
La surveillance des autres manifestations, notamment sportives, récréatives ou culturelles
nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l’organisateur, est assurée dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’Etat et la
police municipale, soit par cette dernière, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en
commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 :
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des
véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la Liste est précisée lors des
réunions périodiques prévues à l’article 10. Elle surveille les opérations d’enlèvement des
véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l’article L. 325-2
du Code de la Route, sous l’autorité de l’officier de police judiciaire compétent, ou, en
application du 2°" alinéa de ce dernier article, par l’agent de police judiciaire adjoint,
responsable de la police municipale.
Article 7 :
La police municipale n'étant pas autonome pour les opérations de contrôles routiers, les plannings de ceux-ci sont déterminés lors des réunions de concertation avec la Gendarmerie.
Article 8 :
La police municipale, dans la limite de ses horaires, préalablement établis selon les nécessités
de service assure plus particulièrement les missions de surveillance, sur l’ensemble du
térritoire de la commune, dans les créneaux horaires suivants :
© Entre 7h à 19h (selon les jours)
© Entre 9h à 22h : période de vacances scolaires
o 1 Dimanche/mois travaillé (voir davantage)
Article 9 :
Toute modification des conditions d’exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la
présente convention fait l’objet d’une concertation entre le représentant de l’Etat et le Maire
dans le délai nécessaire à l’adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
18 CHAPITRE II
Modalité de la coordination
Article 10 :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale, ou
leurs représentants, se réunissent au minimum tous les 2 mois (et davantage en cas de
nécessité), pour échanger toutes informations utiles à l’ordre, la sécurité et la tranquillité
publique dans la commune, en vue de l’organisation matérielle des missions prévues par la
présente convention.
L'ordre du jour de ces réunions est rédigé par ie Maire et les forces de sécurité de l’Etat, qui
l’adresse au Procureur de la République. Celui-ci y participe ou s’y fait représenter s’il
l’estime nécessaire. | |
Ces réunions sont organisées d’un commun accord dans les locaux de la mairie de Pontpoint.
Article IL :
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et celui de la police municipale s’informent
mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les
gendarmes et l’agent de police municipale, pour assurer la complémentarité des services
chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’Etat sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l’ordre public et qui a été observé
dans l'exercice de ses missions ; et réciproquement, les forces de sécurité de l’Etat informent
le Maire et la police municipale des faits survenus sur la commune dont la connaissance est
nécessaire au bon exercice de leurs fonctions.
Le responsable des forces de sécurité de l’Etat et le responsable de la police municipale
peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l’autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat ou de son représentant. Le Maire
en est systématiquement informé.
Article 11 Bis :
Le policier municipal est équipé d’un armement de catégorie D2A (tonfa), D2B (aérosol),
d’un gilet pare-balle et de menottes de sûreté. Il dispose également d’un véhicule de service
sérigraphié et d’un VTC (proximité population).
19 Article 12 :
Dans le respect des dispositions de la Loi N°78-17 du 6 Janvier 1978 relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’Etat et la police
municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées.
disparues et sur les véhicules volés susceptibles d’être identifiés sur le territoire de la
commune. En cas d’identification d’une personne signalée disparue ou d’un véhicule volé, la
police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13 :
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du CPP ainsi que
celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à
conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications
liées à la personne ou au véhicule prévues les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16, L.224-17,
L.224-18, L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L235-2 du Code de la Route
l’agent de police municipale doit pouvoir joindre à tout moment un OPJ territorialement
compétent.
À cette fin, le responsable des forces de sécurité de P’Etat et celui de la police municipale
précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toute
circonstance.
Article 14 :
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respectives s’effectuent par des lignes téléphoniques
réservées, définies en commun accord.
Un groupe WhatsApp « Pontpoint Gendarmerie » a été créé pour accélérer et faciliter les
échanges. Il comprend côté mairie :
- Le Maire, la police municipale et les adjoints » Communication et Sécurité ».
Côté forces de sécurité de l’Etat :
- Le commandant de la COB et ses deux adjoints auxquels s’ajoute le commandant du
Centre de Secours de Pont Sainte Maxence.
TITRE IT
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
20 Article 15 :
La Préfète de l’Oise et le Maire de Pontpoint conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Pontpoint et les forces de sécurité de l'Etat de
Pont-Sainte-Maxence, le cas échéant en accord avec le président de l’établissement de
coopération intercommunale pour ce qui concerne la mise à disposition de l’agent de police
municipale et de ses équipements.
Article 16 :
En conséquence, les forces de sécurité de l’Etat et la police municipale amplifient leur
coopération dans les domaines :
- Du partage des informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs
modalités d’engagement ou de mise à disposition.
- De l’information quotidienne et réciproque.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de
contexte concourant à l’amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de
leurs misions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce
cadre, elles partageront les informations utiles.
De la communication opérationnelle : Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant
l'accueil de la police municipale sur les réseaux « Rubis » ou « Acropol » afin d'échanger des
informations opérationnelles au moyen d’une communication individuelle OÙ d’une
conférence commune, par le partage d’un autre canal permettant également la transmission
d’un appel d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l’Etat), ou par
une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet ......).
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la transmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De
même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas
de crise ou de gestion de grand évènement peut être envisagée par la Préfète. Le prêt de
matériel fait l’objet d’une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les
modalités de contrôle de son utilisation.
Des missions menées en commun sous l’autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’état, ou de son représentant, mentionnées à l’article 11, par la définition préalable de modalités concrètes d’engagement de ces missions ;
De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de
crise ;
De la sécurité routière, par l’élaboration conjointe, d’une stratégie locale de contrôle
s’inscrivant dans le respect des instructions de la Préfète et du procureur de la République
ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de
fourrière automobile ;
De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-ups, à
21 protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les
bailleurs ;
De l’encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l’espace public, hors
missions maintien de l’ordre.
Article 17 :
Compte tenu du Diagnostic Local de Sécurité et des compétences respectives de la
Gendarmerie et de la police municipale, le Maire de Pontpoint précise qu’il souhaite que
l’action de la police municipale soit renforcée par les services de l’Etat pour permettre
d’accentuer notamment :
- Les moyens pour lutter contre les dépôts sauvages
- Les contrôles de vitesse (avec 1 seul policier municipal, la commune n’est pas autonome
pour réaliser, seul ce type de contrôle)
- La lutte contre les incivilités en tous genres
Article 18 :
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre
implique l’organisation de formations au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et
de matériel, comme l’intervention de formateurs issus des forces de sécurité de Etat qui en
résulte, S’effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre. de l’Intérieur et
le président du Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT),
TITRE IN
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19 :
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées
d’un commun accord par le représentant des forces de sécurité de l’Etat et le Maire,
sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est
communiqué à la Préfète de l’Oise et au Maire de Pontpoint. Copie en est transmise
au Procureur de la République.
Article 20 :
La présente convention et son application font l’objet d’une évaluation annuelle au
cours d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention
de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend
22 pes de dispositions relevant du Titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d’une rencontre entre la Préfète êt le Maire.
Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe, s’il le juge
nécessaire.
Article 21 :
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable de
reconduction expresse,
Elle pent être dénoncée après un préavis de 6 mois par l’une ou l’autre des parties.
Article 22 :
“Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Pontpoint,
et a Préfête de l'Oise conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par
une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du
Ministère de l'intérieur, selon des modalités, précisées en Haïson avec l’association
des Maires de France,
À Beonvais Le : {6 SEP. 202
Le Procureur de la République, La Préfète de l'Oise,
23 Direction des Collectivités Locales et des Élections
PRÉFÈTE Bureau des Affaires Juridiques et de l'Urbanisme DE L'OISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Délégation de signature donnée à Monsieur Thomas VEZIN,
Ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts,
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration
de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et
abrogeant le règlement (CE) n°2320/2002 :
le règlement (UE) n° 185/2010 du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes
de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile :
la décision (CE) n° 774/2010 modifiée du Conseil prise en application du règlement 185/2010
du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes
dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;
la sixième partie législative et la sixième partie réglementaire du code des transports ;
la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et.aux libertés ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale
de la République ;
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
la loi n° 2015-26 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié en particulier par le décret n°2008-158 du 22 février 2008, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation
civile ;
le décret n° 2015-50 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 1/4
24 vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme Catherine SEGUIN, préfète de l'Oise :
l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage
et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;
l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes, ;
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2019 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation
civile nord ;
l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans personne à bord ;
la décision du 10 juillet 2024 relative à l'intérim des fonctions de directeur de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Oise ;
ARRÊTE
Article
forêts,
er : Délégation est donnée à M. Thomas VEZIN, Ingénieur général des ponts, des eaux et des
Directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord par intérim_à l'effet de signer, dans la limite de
ses attributions :
1) les décisions de rétention d'aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions
prévues par le code des transports et par le livre 1° du code de l'aviation civile pour se livrer à
la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ces codes, prises en
application des dispositions des articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du même code ;
2) les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de
tous les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne ;
- les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la
navigation aérienne ;
- les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu'un dispositif
de balisage maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière, de nature à créer une confusion
avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de l'article
L. 6351-6 du code des transports ;
3) les autorisations au créateur d'un aérodrome privé ou à usage restreint d'équiper celui-ci
d'aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de
télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles R. 6312-
24 et R. 6312-39 du code des transports ;
4) les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément de sûreté des exploitants d'aérodromes, prises en application des dispositions de l'article R. 6342-8 du code des transports ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 2/4
25 5) la délivrance des titres d'accès à la zone réservée des aérodromes pour les agents de l'État,
conformément aux dispositions de l’article R. 6332-14 du code des transports ;
6) la délivrance, au nom du préfet de l'Oise au vu du résultat favorable de l'enquête effectuée
par la police aux frontières, des habilitations, valables trois ans, permettant la délivrance des
titres autorisant la circulation dans les zones non librement accessibles des aérodromes, aux
zones d'accès restreint et aux installations à usage aéronautique et en particulier, à celles
destinées à assurer le contrôle de la circulation aérienne, en application des articles L. 6341-2,
L. 6343-4 du code des transports.
En cas d'avis défavorable de la brigade de la police aux frontières, la décision finale sera de la
compétence du préfet ou d’un membre du corps préfectoral ayant reçu délégation de
signature.
Les habilitations des personnes des sociétés agréées comme « chargeurs connus », « agents
habilités » et « fournisseurs habilités d'approvisionnement de bord » devant accéder aux sites
sécurisés, établies selon les dispositions de l'article L. 6343-3 du code des transports, sont de la
compétence de la préfecture après examen de la recevabilité des dossiers par les services de
l'aviation civile ;
7) les décisions de validation des acquis, d'octroi, de retrait, ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, prises en application de l'article D. 6332-14 du c ode des transports ;
8) les documents relatifs au contrôle du respect des dispositions applicables au service de
sauvetage et de lutte contre l'incendie par les exploitants d'aérodromes ou les organismes
auxquels ils ont confié le service, ainsi que ceux relatifs au contrôle du respect des dispositions
relatives à la mise en œuvre de la prévention et de la lutte contre le péril animalier par les
exploitants d'aérodromes, en application des articles D. 6332-15, D. 6332-45 et D. 6332-46 du
code des transports ;
9) les documents relatifs à l'organisation de l'examen théorique de présélection du responsable
du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes,
conformément à l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié susvisé ;
10) les dérogations aux hauteurs minimales de vol imposées par la réglementation, en dehors
du. survol des villes et autres agglomérations, où des rassemblements de personnes ou
h d'animaux en plein air, ou le survol de certaines installations ou établissements, prises en application des dispositions du règlement de la circulation aérienne ;
11) les autorisations, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, d'installations et
équipements concourant à la sécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,
ainsi que d'installations nécessaires à la conduite des travaux pour une durée limitée, prises en
application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports ;
12) les documents de saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
des demandes d'avis concernant l'exploitation de fichiers informatisés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Thomas VEZIN, délégation est consentie aux
agents suivants, placés sous son autorité dans les limites de leurs attributions, pour signer les actes ou
décisions prévues à l'article 1° :
- Mme Isabelle RAULET, attachée d'administration de l'État, pour les & 1 à 12 inclus ;
- Mme Sophie LASERRE, Ingénieure des études et de l'exploitation hors classe de l'aviation civile, pour
les $ ? à 12 inclus ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 3/4
26 - M. Florian LINKE, Ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1, 2,3, 4,6, 7, 8, 10, 11 et 12 ;
- M. Pascal MIARA, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 1, 2, 3,4,6,7,8,10, 11 et 12 ;
- M. Olivier FAGES, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le 81;
- M. Virgile DION, Ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2,3, 7,8et,9; |
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des travaux publics de l’État, pour les &82et11;
- M. Eric FAVAREL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les 8 2
et 11;
- M. Franck BOUNIOL, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour les S1et10;
- M. Daniel COPY, Technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, pour le & 3.
Article 3 : Toute disposition contraire à celle du présent arrêté est äbrogée.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le. tribunal
administratif d'Amiens, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif d'Amiens peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par
le site www.telerecours.fr
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise et le Directeur de la sécurité de l'aviation
civile Nord par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 1 6 SEP. 2024
La préfète de l'Oise
| Co
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais 4/4
27 En
PRÉFÈTE
DE L'OISE
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél. : 33 (0) 3 20 49 63 44
44 ter rue Jean Bart – CS 20275
59019 Lille Cedex
www.dir.nord.developpement-durable.gouv.fr
Direction interdépartementale
des routes Nord
ARRÊTÉ
RN31 – Département de l’Oise
Réfection de chaussée
Du PR 87+1220 au PR 91+0200 et du PR 92+0300 au PR 94+0540 dans les 2 sens de circulation
Phase 2 : Fermeture de la RN31
Territoire des communes de Compiègne et Trosly-Breuil
Arrêté n° T24-395 O
Vu le Code de la Route et notamment les articles R 411-8, R 411-18, R411-25, R 411-28, R 432-7,
Vu le Code Pénal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les Régions et
Départements,
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes modifié par des
arrêtés subséquents,
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Mme SÉGUIN Catherine en qualité de Préfète du
département de l’Oise.
Vu l’arrêté préfectoral du 05 avril 2024 portant délégation de signature à Mme. la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord,
Vu l’arrêté préfectoral du 09 avril 2024 portant délégation de signature de la Directrice
Interdépartementale des Routes Nord à ses collaborateurs,
Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre I – huitième partie – signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 06 novembre 1992,
Vu la circulaire du 02 janvier 2024 de M. le Ministre de la transition écologique et de la cohésion des
territoires, fixant le calendrier 2024 et janvier 2025 des jours « Hors chantier »,
Vu la Note Technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RNN) abrogeant la circulaire n° 96.14 du 6 février 1996,
Considérant que dans le cadre des travaux de réfection de chaussée, il est indispensable de
réglementer la circulation sur la RN31 hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
Vu l’avis favorable de Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,
Vu l’arrêté temporaire de circulation du Conseil Départemental de l’Oise,
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Choisy-au-Bac,
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Compiègne,
28 Vu l’avis favorable de Mme. le Maire de Pierrefonds,
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Rethondes,
Vu l’avis favorable de Mme. Le Maire de Vieux-moulin,
Vu l’avis favorable de M. le Maire de Cuise-la-Motte,
Vu l’information à Mme. la Préfète de l’Oise,
Vu l’information à M. le commissaire de la Police Nationale de Compiègne,
Vu l’avis favorable de M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,
Vu l’avis favorable à M. le Responsable des Transports Scolaires de l’Oise,
Considérant qu’il s’agit d’un chantier « non courant » au sens de la Note Technique du 14 avril 2016,
Considérant qu’il convient de prendre des mesures pour prévenir les accidents,
Sur proposition de Mme. la Directrice Interdépartementale des Routes Nord.
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Des mesures de restrictions de circulation sont appliquées sur la RN31 entre le PR 87+1220 et le PR
91+0200 ainsi qu’entre le PR 92+0300 et le PR 94+0540, dans les 2 sens de circulation, de jour
comme de nuit, du 13 Septembre 2024 à 19h00 au 06 octobre 2024 à 22h00 afin de garantir la
sécurité des usagers et du personnel intervenant.
Le présent arrêté décrit les restrictions de circulation appliquées à chaque sens de circulation.
ARTICLE 2 :
Les restrictions de circulation sur la RN31 consistent en une fermeture totale et simultanée, dans les
deux sens de circulation, de deux zones distinctes, entre le PR 88+0000 et le PR 91+0100 ainsi
qu’entre le PR 92+0400 et le PR 94+0543, durant 4 week-ends.
Les week-ends concernés par ces restrictions sont :
• Du 13 septembre 2024 à 19h00 au 15 septembre 2024 à 22h00
• Du 20 septembre 2024 à 19h00 au 22 septembre 2024 à 22h00
• Du 27 septembre 2024 à 19h00 au 29 septembre 2024 à 22h00
• Du 4 octobre 2024 à 19h00 au 06 octobre 2024 à 22h00
En cas d’aléas, un week-end supplémentaire est prévu du 11 octobre 2024 à 19h00 au 13 octobre
2024 à 22h00.
Pour pallier à la fermeture de la RN31, des déviations sont mises en place, elles consistent en :
Dans le sens Soissons– Compiègne :
• Les usagers venant de Soissons et désirant se rendre à Compiègne empruntent la deuxième
sortie du giratoire RN31/RD6 en direction de Noyon, continuent sur la RD6, puis la RD934
jusqu’à Noyon où ils retrouvent la signalisation directionnelle indiquant la direction de
Compiègne par la RD1032. Fin de déviation.
29 Dans le sens Compiègne - Soissons :
• Les usagers venant de Beauvais et désirant se rendre à Soissons sortent à l’échangeur du
PR83+0425 en direction de Saint-Quentin sur la RD1032, jusqu’à Noyon, où ils retrouvent la
signalisation directionnelle indiquant la direction de Soissons par la RD934 et la RD6. Fin de
déviation.
Les usagers et riverains, voulant se rendre entre les deux zones de fermeture distinctes de la RN31 et
notamment l’établissement « Le Quennezil » emprunteront les déviations suivantes :
En provenance de Compiègne, au giratoire RN31/RD130, ils empruntent la RD130 jusqu’au giratoire
RD130/RD973, prennent la RD973 en direction de Pierrefonds puis la RD547 en direction de Vieux-
Moulin au carrefour RD973/RD547. La même déviation est à emprunter pour retourner vers
Compiègne.
En provenance de Soissons, au carrefour RN31/RD335, ils empruntent la RD335 en direction de
Pierrefonds, prennent la RD973 en direction de Compiègne au carrefour RD335/RD973, puis la
RD547 en direction de Vieux-Moulin au carrefour RD973/RD547. La même déviation est à emprunter
pour retourner vers Soissons.
Hors des week-ends de travaux, il est nécessaire d’appliquer des restrictions de circulation sur la
RN31 pour assurer la sécurité des usagers. Elles consistent en :
- En semaine 38 (du dimanche 15/09/2024 à 22h00 au vendredi 20/09/2024 à 19h00) :
Dans le sens Rouen – Reims :
• La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 87+1220 et le PR 88+0100.
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 88+0000 au PR 91+0200
• La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 88+0100 et le PR 91+0000.
• La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 91+0000 et le PR 91+0200.
Dans le sens Reims – Rouen :
• La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 91+0200 et le PR 91+0000.
• Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 91+0100 au PR 87+1220.
• La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 91+0000 et le PR 88+0100.
• La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 88+0100 et le PR 87+1220.
-En semaine 40 (du dimanche 29/09 22h00 au vendredi 04/10 19h00) :
Dans le sens Rouen – Reims :
La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 92+0300 et le PR 92+0500.
Les manœuvres de dépassement sont interdites du PR 92+0400 et jusqu’à l’entrée d’agglomération de Trosly-Breuil.
La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 92+0500 et le PR 94+0440.
La vitesse est réduite à 50km/h entre le PR 94+0440 et jusqu’à l’entrée d’agglomération de Trosly-Breuil.
30 Dans le sens Reims – Rouen :
La vitesse est réduite à 70 km/h entre le PR 94+0440 et le PR 92+0500. La vitesse est réduite à 50 km/h entre le PR 92+0500 et le PR 92+0300.
ARTICLE 3 :
La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l’instruction interministérielle sur la
signalisation routière, notamment la 8ème partie « signalisation temporaire » approuvée par l’arrêté
du 06 novembre 1992 modifié, et conforme aux recommandations du Service d’Études Techniques
des Routes et Autoroutes.
La pose, la maintenance et la dépose de l’ensemble des dispositifs de signalisation temporaire de
position seront assurées par l’entreprise SIGNATURE.
Astreinte 24h/24 – 7j/7 : M. Flavian THUILLET, tél : 06 13 22 12 53 /M. Vincent DECAENS, tél : 06 34 37 26 87
La DIR Nord, District de Laon, CEI de Clermont est le gestionnaire de la RN31. Pour tout événement
inhérent à la circulation au droit du chantier, le Centre d’Information et de Gestion du Trafic (CIGT)
de Reims devra être informé au 03 26 85 15 08.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Oise.
ARTICLE 5 :
L’interdistance entre ce chantier et d’autres chantiers « courants » pourra être inférieure à la
réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Madame La Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l’exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée à :
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Oise,
M. le Directeur Départemental des Territoires de l’Oise,
Mme. la Cheffe de l’Arrondissement de Gestion de la Route Est – DIR NORD,
Mme. la Cheffe du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts-de-France,
Mme. la Présidente du Conseil Départemental de l’Oise,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’Oise,
M. le commissaire de la Police Nationale de Compiègne,
M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d’Incendie de l’Oise,
M. le Responsable du SAMU de l’Oise,
MM. les présidents des Syndicats de Transporteurs,
31 M. le Maire de Choisy-au-Bac,
M. le Maire de Compiègne,
M. le Maire de Cuise-la-Motte,
Mme. le Maire de Pierrefonds,
M. le Maire de Rethondes,
M. le Maire de Vieux-moulin
CEI de Clermont.
SPT/CPR
CIGT
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Oise.
Lille, le 12/09/2024,
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation,
La directrice de la DIR Nord,
Pour la Directrice et par délégation,
Le Directeur adjoint Entretien et Exploitation
Jérôme DESCAMPS
Jerome
DESCAMPS
jerome.descamp
s
Signature numérique
de Jerome DESCAMPS
jerome.descamps
Date : 2024.09.12
12:08:46 +02'00'
32 8 Liberté + Égalité »+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 928825439
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/06/24 par Madame Lisa CRONIE pour
l'organisme LICLEAN ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/06/24 par Madame Lisa CRONIE en qualité de
dirigeante, pour l'organisme LICLEAN dont le siège et établissement principal est
situé 22, rue du Val 60340 SAINT-LEU-D'ESSERENT et enregistré sous le N° SAP
928825439 pour les activités suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du. code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 2 6. AOUT 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 33 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 34 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930964846
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 30/07/24 par Monsieur Antoine GINIOUX
pour l'organisme Antoine GINIOUX ;
La préfète de l’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 30/07/24 par Monsieur Antoine GINIOUX en
qualité de dirigeant, pour l'organisme Antoine GINIOUX dont le siège et
établissement principal est situé 100, Chemin du Carandeau 60750 CHOISY-AU-BAC et
enregistré sous le N° SAP 930964846 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément où le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation,
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 1 9 AQUT 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
35 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS, Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
36 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 931473847
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 :
Vu la demande de déclaration déposée le 19/08/24 par Madame Cindy ESTEVES pour
l'organisme C&E ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 19/08/24 par Madame Cindy ESTEVES en qualité
de dirigeante, pour l'organisme C&E dont le siège et établissement principal est situé
13, place Cantrel 60250 MOUY et enregistré sous le N° SAP 931473847 pour les activités
suivantes :
+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant Une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
37 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 29 AQUT 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
atrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£ENNNA RECAÏIN/AIC
38 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 432803633
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 26/08/24 par Madame Corinne DOUILLY
pour l'organisme LUSTRALADY ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 26/08/24, par Madame Corinne DOUILLY en
qualité de dirigeante, pour l'organisme LUSTRALADY dont le siège et établissement
principal est situé 10, rue des Malades 60000 SAINT-MARTIN-LE-NOEUD et enregistré
sous le N° SAP 432803633 pour l’activité suivante :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (! de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 23 AOÛT 2024
P/ La préfète
Le directeur d mental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
39 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
RNNNA RFAIIV/AIS
40 BE Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932288095
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 27/08/24 par Madame Sarah BELKACEM
pour l'organisme De A à 7;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 27/08/24, par Madame Sarah BELKACEM en qualité
de dirigeante, pour l'organisme De A à Z dont le siège et établissement principal est situé
15, rue Louis Borel 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le N° SAP 932288095 pour
l'activité suivante :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 2 S AOUT 2924
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 RFAUVAIS
41 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
£ANNNA REAIIN/AIC
42 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 932032741
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5:
Vu la demande de déclaration déposée le 17/08/24 par Madame Loveth
NWAOSIGWE pour l'organisme L Spark ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 17/08/24, par Madame Loveth NWAOSIGWE en
qualité de dirigeante, pour l'organisme L Spark dont le siège et établissement
principal est situé 1, rue Victor Hugo 60600 FITZ-JAMES et enregistré sous le N° SAP
932032741 pour les activités suivantes :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
-_ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
+ Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention
Prestataire)
+ Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
« Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
43 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 7 9 AQUT 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pur-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS
44 EX = Liberté » Égalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 821542826
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 07/09/24 par Madame Christel AUBY pour
l'organisme Prestation de Service Christel ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 07/09/24 par Mme Christel AUBY en qualité de
dirigeante, pour l'organisme Prestation de Service Christel dont le siège et établissement
principal est situé 4, rue des Prairies 60370 SAINT-FELIX et enregistré sous le N° SAP
821542826 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
x
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (l de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 1 2 SEP. 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 45 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 46 Ex = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 948921481
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-S5 ;
Vu la demande de déclaration déposée le 25/08/24 par Monsieur James LUMUMBA-
DJUMA-PILI pour l'organisme LUMUMBA-DJUMA-PILI James ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 25/08/24 par Monsieur James LUMUMBA-DJUMA-PILI
en qualité de dirigeant, pour l'organisme LUMUMBA-DJUMA-PILI James dont le siège et
établissement principal est situé 43, avenue Corot 60000 BEAUVAIS et enregistré sous le
N° SAP 9489271481 pour l'activité suivante :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Beauvais, le 16 SEP. 2924
P/ La préfète
Le dir départemental adjoint
Patrice HIÉ
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 47 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 48 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 930217237
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-
22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée le 04/07/24 par Madame Mélanie LEMAIRE
pour l'organisme Une fée chez soi ;
La préfète de |’ Oise
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service
instructeur de la DDETS de l'Oise, le 04/07/24, par Madame Mélanie LEMAIRE en qualité
de dirigeante, pour l'organisme Une fée chez soi dont le siège et établissement principal
est situé 10, rue Georges Normand 60420 MAIGNELAY MONTIGNY et enregistré sous le
N° SAP 9302177237 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mandataire,
Prestataire)
« Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
- Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
*. Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Mandataire, Prestataire)
« _ Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
(mode d'intervention Mandataire, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette
condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2
du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues
par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités
nécessitant un agrément (Il de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement
de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,
les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si
l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette
autorisation.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 49 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. L'enregistrement de la déclaration
peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du
travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Beauvais, le 16 SEP, 2024
P/ La préfète
Le directeur départemental adjoint
Patrice HIÉ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la
DDETS de l'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction géné-
rale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa pu-
blication auprès du le Tribunal Administratif d'AMIENS - 14, Rue Lemerchier - 80000 AMIENS. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible sur le site in-
ternet www.telerecours.fr.
DDETS de l'Oise
101 avenue Jean Mermoz
BP10459
60004 BEAUVAIS 50 PRÉFÈÊTE
DE E OISE Direction départementale
Égalité des territoires Fraternité
Arrêté de retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
dénommé JASSY PASSION CONDUITE
situé 13 avenue de l'Europe
60000 Beauvais
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-5 et R. 213-8 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 novembre 2023
nommant M. David WITT, ingénieur des travaux publics de l'État hors classe, directeur départemental des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté en date du 18 décembre 2023, portant subdélégation de signature en matière administrative de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction départementale des territoires de l'Oise ;
L
Vu l'arrêté préfectoral du 05. août 2022 autorisant Monsieur Jassillon MAIGNAN à exploiter l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé JASSY PASSION CONDUITE situé 13 avenue de l'Europe, 60000 Beauvais
Considérant la cessation d'activités ;
Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
ARRÊTE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d’Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
Www.oise.gOUv.fr
51 ARTICLE 1° - L'arrêté préfectoral du 05 août 2022 relatif à l'agrément N° E 17 060 0004 0 délivré à
Monsieur Jassillon MAIGNAN pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 13 avenue de l'Europe, 60000 Beauvais
sous la dénomination JASSY PASSION CONDUITE, est abrogé.
ARTICLE 2- La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié précité.
Conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des
informations la concernant en s'adressant au bureau éducation routière.
ARTICLE 3 - Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:
— Un recours gracieux auprès de mes services,
— un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre
résidence, que vous pouvez saisir au. moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif. Ces voies de recours n'ont pas
d'effet suspensif.
ARTICLE 4 - Le directeur départemental des Territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Beauvais, le 13 septembre 2024
Pour la Préfète,
et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires
Le Délégué à l'Éducation Routière
G.FORCE
Le Délégué à l'Éducation Reutiëré Géraud FORGE
03 64 58 16 20
ddt-ssec-er@oise.gouv.fr
2 boulevard Amyot d'Inville — BP 317 — 60021 Beauvais cedex
www.oise gouv.fr
52 PRÉFETE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté annulant l'organisation du concours de pêche à la carpe
« enduro carpe AAPPMA Pont-Sainte-Maxence » du 18 au 22 septembre 2024
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite:
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21, R. 436-23 et
R. 436-70 à R. 436-76 :
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, réglementant l'exercice de la pêche de la carpe à toute
heure, pour l'année 2024 dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour
l'année 2024 dans le département de l'Oise ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 2024 autorisant l'enduro carpe de l'AAPPMA de Pont Sainte-Maxence du
18 au 22 septembre 2024 ;
Vu l'avis de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 16 septembre 2024 ;
Considérant que la FDPPMA a été averti de plusieurs cas de mortalités anormales de carpes sur
l'étang de l'évêché de Pont - Sainte-Maxence, où devait se réaliser l’enduro carpe ;
Considérant qu'il existe une forte suspicion de la présence du virus de l'œdème de la carpe (maladie
du sommeil de la carpe), dans l'étang de l'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence ;
Considérant qu'il n'existe aucun traitement curatif de la maladie, et qu'il est donc important de
mettre en place, en urgence, des mesures empêchant sa propagation ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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53 Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1 - L'arrêté enduro Carpe de l'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence délivré le 9 septembre 2024
est annulé.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à la date de la signature pour répondre
au caractère d'urgence.
Article 3 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-
Sainte-Maxence, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unité territoriale eau
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement.et de l'énergie, le groupement
de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service
départemental de L'Office Français de la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 16/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation
La cheffe du service eau,
environnement et forêt
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.gouv.fr
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54 PRÉFÈTE Direction départementale
DE L'OISE des territoires Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté interdisant la pêche sur l'étang de l'évêché
sur la commune de Pont-Sainte-Maxence
LA PRÉFÈTE DE L'OISE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement notamment son article L. 436-5 et ses articles R. 436-21,R. 436-23 et
R. 436-70 à KR. 436-76 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, réglementant l'exercice de la pêche de la carpe à toute heure, pour l'année 2024 dans le département de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2023, réglementant l'exercice de la pêche en eau douce pour l'année 2024 dans le département de l'Oise ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de
Préfète de l'Oise ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2024 portant délégation de signature de Monsieur David WITT,
directeur départemental des Territoires de l'Oise ;.
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative
de M. David WITT, directeur départemental des territoires de l'Oise, à certains agents de la direction
départementale des territoires de l'Oise ;
Vu l'avis de la Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique du 16
septembre 2024, signalant des cas de mortalité importante de carpes sur l'étang de l'évêché, sur la
commune de Pont-Sainte-Maxence ;
Considérant que la FDPPMA à été averti de plusieurs cas de mortalités anormales de carpes sur
l'étang de l'évêché de Pont - Sainte-Maxence ;
Considérant qu'il existe une forte suspicion de la présence du virus de l'æœdème de la carpe (maladie du sommeil de la carpe), dans l'étang de l'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence ;
Considérant qu'il n'existe aucun traitement curatif de la maladie, et qu'il est donc important de
mettre en place, en urgence, des mesures empêchant sa propagation ;
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture — 60022 Beauvais
www.oise.goUv.fr
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55 Sur proposition du directeur départemental des Territoires de l'Oise,
ARRETE
Article 1 - L'activité de pêche sur l'étang de l'évêché située sur la commune de Pont-Sainte-Maxence
est interdite pour une durée d'un mois à compter de la date de signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à la date de la signature pour répondre
au caractère d'urgence.
Article 3 : L'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence est tenue d'informer, par tous moyens, l'interdiction de
pêche à l'ensemble de leurs adhérents. Cette information sera complétée d'un panneautage
d'interdiction temporraire autour de l'étang.
Article 4 : L'AAPPMA devra avertir ses adhérents que leur matériel doit être désinfecté en urgence.
Article 5 : L'AAPPMA de Pont-Sainte-Maxence doit, dans la mesure du possible, procéder ou faire
procéder à une analyse des poissons retrouver morts, afin de determiner l'origine de cette mortalité
anormale. Ces résültats devront être communiqués à la FDPPMA et à la DDT60.
Article 6 - Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80011 AMIENS Cedex 1 - dans le délai de deux mois à compter de sa
notification. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique
télérecours citoyen accessible par le biais du site wwwitelerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture de l'Oise, le sous-préfet de Senlis, le maire de Pont-
Sainte-Maxence, le directeur départemental des Territoires de l'Oise, le chef de l'unité territoriale eau
de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, le groupement
de gendarmerie de l'Oise, le directeur départemental de la sécurité publique, le Président de la
Fédération de l'Oise pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le chef du service
départemental de L'Office Français de la Biodiversité et tous agents de la force publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution dû présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de l'Oise.
Beauvais, le 16/09/2024
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires et par délégation
La cheffe du service eau,
environnement.et forêt
GRANGET
03 44 06 12 34
prefecture@oise.gouv.fr
1 place de la préfecture - 60022 Beauvais
www.oise.fOUV.fr
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56 ) Centre Hospitalier
Simone Veil
Beauvais DECISION N° 87-2024
Le Directeur,
Vu le code de la Santé Publique,
Vu le code de la Sécurité intérieure, article L251-1 à L288-2,
Vu le décret n°92-783 du 06 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du 13 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND,
Vu l'arrêté du 28 février 2023 de la Directrice Générale par intérim du Centre Nationale de Gestion
portant affectation de Monsieur Patrick DÉNIEL au poste de Directeur des Centres Hospitaliers de
BEAUVAIS et CREVECOEUR le GRAND et de CLERMONT de l'OISE,
Vu l'arrêté du 7 avril 2023 du Centre National de Gestion, nommant Madame Sylvie PHLIPPOTEAU,
Directrice Adjointe aux Centres Hospitaliers de BEAUVAIS, de CREVECOEUR le GRAND et CLERMONT
de l’OISE,
Vu la délégation du 13 avril 2023, donnant à Madame Sylvie PHLIPPOTEAU la délégation de signature
dans le cadre de la gestion courante de l'établissement et des mesures conservatoires ou d'urgence,
Considérant la nomination de Monsieur Nicolas BRETON, le 1er février 2024, Ingénieur en qualité de
Responsable de la Sécurité,
Considérant la nomination de Monsieur Alexandre DENEUX, le 28 novembre 2023, Technicien
Hospitalier en qualité d’Adjoint au Responsable de la Sécurité,
DECIDE
Article 1
Délégation permanente est donnée à Monsieur Nicolas BRETON, Ingénieur, responsable de la Sécurité,
pour tous actes, documents où correspondances en vue d'assurer la continuité des activités
administratives de la direction de la sécurité et notamment :
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de
dommages commis à l'encontre du CH de BEAUVAIS,
- Les demandes en lignes d'autorisation du système de vidéo protection,
- L'installation et l'exploitation des systèmes conformément au code de la sécurité intérieure
relatifs à la vidéo protection,
- Les télédéclarations via la portail CERBERE du Ministère de la Transition écologique de la
cohésion des territoires et de la Transition énergétique Mer (applications LUNE — Équipement
sous pression et CSTMD - Conseiller à la Sécurité pour le Transport de Marchandises
Dangereuses).
57 Article 2
La présente délégation exclue les signatures de tous autres documents. Monsieur Nicolas BRETON ne
peut en aucun cas subdéléguer son pouvoir de signature.
Article 3
En cas d'absence de Monsieur Nicolas BRETON, délégation est accordée à Monsieur Alexandre DENEUX,
Adjoint au Responsable de la Sécurité, dans la limite de ses attributions, les documents suivants :
- Les dépôts de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie à l’occasion de
dommages commis à l'encontre du CH de BEAUVAIS
Article 4
La présente délégation de signature prend effet à la date de signature. Elle prend automatiquement
fin :
- en cas de modification des fonctions de l'intéressé,
- en cas de départ de l'établissement du bénéficiaire,
- en cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
Article 5
La présente décision sera notifiée au Comptable public du Centre Hospitalier de BEAUVAIS (CHB),
communiquée au Conseil de Surveillance du CHB, et publiée au recueil des actes de la Préfecture en
application des articles D 6143-33 et D 6143-35 du Code de la Santé Publique.
Fait le 11 juin 2024
Spécimen de signature:
La Secrétaire générale, Le Responsable de la L’Adjoint au Responsable 7 Sécurité de la Sécurité,
Ivie PHLIPPOTEAU Nicolas BRETON Alexandre DENEUX
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