Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu 9 juin
Compte-Rendu - Compte rendu réunion
Compte-Rendu - Compte rendu réunion
Compte-Rendu - compte rendu 2 août
Compte-Rendu - compte rendu du 9 mars 2022
Compte-Rendu - Compte rendu réunion juin 1
Compte-Rendu - Compte rendu réunion 2
Compte-Rendu - compte rendu du 2 avril 2024
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu
Compte-Rendu - compte rendu 9 juin n°2
Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Palau-del-Vidre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 9 juin n°2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Industrie,
COMMUNE DE PALAU-DEL-VIDRE
COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 9 JUIN 2023 à 20 h 30
Présents : GALAN Bruno — DARCHE Françoise — ABULI Pierre — BONAFE Nadine — MUNIER
Richard — DESCHAMPS F- DELMER Jean-Christophe - ORIOL S - ROCA J- FERTON S- BOUSCATEL
F- CHAMPROY G- ROLLAND G-
Absents : Marcel DESCOSSY — Renée OCAMPO — CHEMIN Alexandra — POUDEROUX Laurent-
VINET S- SARDA C- DAUBA L- VUILLEMIN L-
Procuration : CHIVE F à F. DARCHE — WERNER B à BONAFE N-
Secrétaire de séance : J-C DELMER
M. le Maire procède à l’appel des conseillers municipaux, énonce les procurations et ouvre la
séance.
Mme BONAFE quitte la séance.
l- Approbation du compte-rendu de la séance précédente :
Le compte-rendu de la séance du 16/5/2023 est approuvé à l'unanimité.
Il - Communications du Maire :
11/2023 Convention de mise à disposition du stade à l’USEP
2023
12/2023 Bail appartement 1° étage 5 Place de la République à NELLI Mikaël, montant
du loyer mensuel : 335 €
I - Mutualisation du service « éclairage public » avec la CC ACVI :
RETROCESSION DE LA COMPETENCE ENTRETIEN DE L’ECLAIRAGE PUBLIC :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;
Vu le Code général de la fonction publique ; Vu Farrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 du 28 mars 2023 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes ;:
Vu l'avis du Comité Social Territorial de la CC ACVI ;
L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 en date du 28 mars 2023 prévoit que la
compétence « Entretien de l'éclairage public », jusqu'alors exercée par la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Iliberis au titre de ses « autres compétences
supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire », est
rétrocédée à ses communes membres à compter du 1° juillet 2023.
En cas de restitution de compétence entre un établissement public de coopération
intercommunale et ses communes membres, il convient de préciser l'impact sur les
personnels territoriaux et agents non titulaires transférés par les communes ou directement
recrutés par la communauté de communes et chargés pour la totalité de leurs fonctions, de la
mise en œuvre de la compétence restituée.
À la date d'effet de ladite restitution, il est également mis fin de plein droit à la mise à
disposition des fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires exerçant leurs missions
dans le cadre de la compétence restituée ;
Dès lors, il convient désormais que les fonctionnaires et agents territoriaux non titulaires qui
sont chargés pour partie de leurs fonctions de la mise en œuvre de la compétence restituée
reçoivent une affectation au sein de l’EPCI correspondant à leur grade ou niveau de
responsabilité ;
D'autre part, une convention de répartition des personnels fonctionnaires et non titulaires
transférés par les communes ou directement recrutés par la Communauté de Communes et
chargés pour la totalité de leurs fonctions, de la mise en œuvre de la compétence restituée,
doit être établie. Tel est l’objet de la convention ci-annexée.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Sur proposition du Maire et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Municipal à la majorité des membres présents et représentés, décide:
*_ D’APPROUVER les termes de la Convention de répartition de personnel à passer entre
la Communauté de Communes Albères Côte Vermeille Illiberis et ses communes
membres ; telle qu’annexée,
+ D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte utile.
CONVENTION DE SERVICE COMMUN D'ENTRETIEN DE L'ECLAIRAGE PUBLIC :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-4-2 ;
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 du 28 mars 2023 autorisant la
modification des statuts de la communauté de communes ; Vu l'avis du Comité Social Territorial de la CC ACVI;
L'arrêté préfectoral n°PREF/DCL/BCLAI/2023087-0001 en date du 28 mars 2023 prévoit que la
compétence « Entretien de l'éclairage public », jusqu'alors exercée par la Communauté de
Communes Albères Côte Vermeille Illiberis au titre de ses « autres compétences
supplémentaires non subordonnées à la définition d’un intérêt communautaire », est
rétrocédée à ses communes membres à compter du 1% juillet 2023.
En conséquence, le Conseil Municipal a approuvé la restitution du personnel et leur répartition
au sein des communes membres, par délibération n° 34/2023 en date du 9/6/2023.
Toutefois, tenant compte du bon fonctionnement et de la qualité de service observés sur le
territoire communautaire, les travaux menés dans le cadre de la conférence des maires ont
conclu qu’il serait opportun de pouvoir créer un service commun d'entretien de l'éclairage
public tel que le prévoit l’article L.5211-4-2 du CGCT.
Les missions d’entretien de l'éclairage public pourraient ainsi continuer à être réalisées par la
communauté de communes pour le compte des communes sous forme de prestations de
services.
Dès lors, il convient désormais de préciser les moyens humains et financiers nécessaires à ce
service mutualisé ainsi que le détail des prestations pouvant être proposées. Tel est l’objet de
la convention ci-annexée.
M. ABULI fait des remarques portant sur les tarifs qui seront appliqués aux Communes.
Au vu de ce qui précède, le Conseil Municipal est invité à se prononcer.
Sur proposition du Maire et après en avoir préalablement délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unamité des membres présents et représentés, décide:
*__ D’APPROUVER les termes de la Convention de service commun à passer entre la
Communauté de Communes Albères Côte Vermeille llliberis et ses communes
membres; telle qu’annexée,
+ D’AUTORISER le Maire à signer la convention ci-jointe ainsi que tout acte utile.
IV -— Tarifs droits de place pour installation de terrasses par les débitants de boissons :
Monsieur le Maire fait part des demandes formulées par certains exploitants des
établissements riverains de la Place de la République, et de la brasserie, 77 Av Joliot Curie en
vue d'installer des terrasses de débits de boissons permanentes devant leurs commerces.
Monsieur le Maire propose d'autoriser un droit de place pour l'installation de terrasses
permanentes aux établissements suivants :
- PALAU PIZZA, Place de la République
- CASA DEL PALAU, Place de la République
- CAFE, Place de la République
- Brasserie, 77 Av Joliot Curie
moyennant une redevance annuelle de 10 €/m2.
Mme BOUSCATEL indique que les licences de certains débitants de boissons sont à vérifier. Les conditions d'exploitation de ces terrasses en ce qui concerne les horaires seront fixées
comme suit :
- installer entre 8h et 8h30; les camions de transport de matériel ne devront pas
stationner sur la Place de la République plus d’une % heure,
- arrêt d'exploitation impérativement à 2h, la Place devra être débarrassée des terrasses
mobiles à cette heure-là,
- _ l’exploitation de ces terrasses pourra s'exercer tous les jours devant ces commerces,
En ce qui concerne la nature des services proposés à la clientèle sur ces terrasses, chaque
débitant se conformera impérativement à la règlementation en vigueur notamment par
rapport aux services d'hygiène et à la direction départementale de la concurrence et répression
des fraudes (DDCRF).
Il demande au Conseil Municipal de donner son avis.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité,
Accepte la proposition de Monsieur le Maire assortie des conditions ci-dessus énoncées,
V - Questions diverses :
M. le Maire informe l'assemblée qu'il a pris un arrêté limitant la vitesse à 30 kms/h en
agglomération.
Il précise également qu’en raison de nuisances le boulodrome sera prochainement clôturé.
La séance est levée à 21 h 10.
Le Maire, Le Secrétaire,
Bruno GALAN Jean-Christ Ph RECMER