Procès Verbal - PV du CM du 24 mars

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Procès Verbal - PV du CM du 24 mars Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Saint-Cézert. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du CM du 24 mars)Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Économie et finances, 1

L’an deux mille vingt trois, le 24 mars à 20h30, le Conseil Municipal s’est réuni, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Henri OLIVEIRA SOARES maire.

Présents : Jean Pierre COSTES (Procuration à Lucien INFANTI) ; Lucien INFANTI ; René JACOB ; Fabien SOURIAC (Procuration à René JACOB) ; Lorena BUTTO (procuration à Karine Bernard), Karine BERNARD ; Gwenn GUYADER, Christophe APAT ; Martine PRENIERE

Secrétaire de séance : Karine BERNARD

Date de convocation et d’affichage : 14 mars 2023.

Approbation du compte-rendu de la réunion du 08 février 2023 Aucune remarque n’étant formulée le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

III-1 : Approbation du compte de gestion 2022

Le conseil municipal de la commune de Saint-Cézert après s’être fait présenté le

budget primitif de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et

celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des

mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des état de

développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du passif, l’état

des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de

chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de

recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a

procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a prescrit de passer dans ses

écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et

suffisamment justifiées ;

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2022 au 31

décembre 2022 y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2022 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Le conseil municipal décide à l’unanimité (10 pour, 0 contre, 0 abstention)

d’approuver le compte de gestion du trésorier municipal pour l'exercice 2022.

Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni

observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes.

MAIRIE DE SAINT

CÉZERT

Code postal : 31330

Tél : 05 61 82 67 05

PROCÉS VERBAL

DES DÉLIBÉRATIONS PRISES

PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Du 24 MARS 2023

Séance 2022-VI2

III-2 : Approbation du compte administratif 2022

Le conseil municipal de la commune de Saint-Cézert après s’être fait présenté, par

la 1ère adjointe, le budget primitif de l’exercice 2021 et les décisions modificatives

qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des

dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur

accompagné des état de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de

l’Actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2022 résumé dans le

tableau ci-dessous :

REALISATIONS DE

L’EXERCICE

SECTION DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 339 582.37€ 353 803.32€

INVESTISSEMENT 35 315.67€ 53 460.20€

REPORTS DE

L’EXERCICE

2021

REPORTS EN

FONCTIONNEMENT 104 149.49€

REPORTS EN

INVESTISSEMENT 14 625.63€

TOTAL REALISATIONS + REPORTS 374 898.04€ 526 038.64€

RESTES A REALISER

A REPORTER EN

2023

EN SECTION

FONCTIONNEMENT

EN SECTION

INVESTISSEMENT 1036.00€

TOTAL RAR A

REPORTER EN 2023 1036.00€

RESULTATS

CUMULES

FONCTIONNEMENT 339 582.37€ 457 952.81€

INVESTISSEMENT 35 315.67€ 69 121.83€

TOTAL CUMULE 374 898.04€ 527 074.64€

Hors de la présence de Mr Henri OLIVEIRA SOARES, maire, le conseil

municipal approuve à l’unanimité (9 pour, 0 contre, 0 abstention) le compte

administratif du budget communal 2022.

III-3 : Affectation du résultat de fonctionnement 2022

Après avoir examiné le compte administratif, le conseil municipal statuant sur l’affectation des résultats de l’exercice 2020 approuve, à l’unanimité, les affectations suivantes :

- Résultat de l’exercice : 14 220.95€

- Résultats antérieurs reportés : 104 149.49€,

- Résultats à affecter : + 118 370.44€,

- Affectation en réserves R 1068 en investissement : 0,00 €,

- Report en fonctionnement R 002 : + 118 370.44€3

III-4 : Vote du taux TFPB ; TFPNB et THRS

Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 1636 B sexies du Code

Général des Impôts (CGI) selon lesquelles le conseil municipal vote chaque année

les taux des taxes foncières et de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS).

Il précise que le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Il expose 4 propositions de taux. Après échanges sur chaque proposition, Monsieur

le Maire propose à l’assemblée délibérante d’augmenter comme suit les taux en

2023 :

TAXES Taux 2022 (rappel) Taux 2023

Taxe Foncière sur les propriétés bâties 33.46 34.06

Taxe Foncière sur les propriétés non bâties 53.37 53.97

Taxe d’Habitation sur les résidences secondaires et

autres locaux meublés non affectés à la résidence

principale (THRS)

10.05 10.22

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, après en avoir délibéré, décide (5

pour, 1 contre, 4 abstentions) de voter pour 2023 les taux suivants :

- Taxe Foncière sur les propriétés bâties : 34.06

- Taxe Foncière sur les propriétés non bâties : 53.97 - Taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés

non affectés à la résidence principale : 10.22

III-5 : Vote du budget primitif 2023

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023

arrêté lors de la réunion de la commission des finances le 13 mars 2023, comme

suit :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU BUDGET 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits votés au titre du présent budget 457 038.34 338 667.90

Restes à réaliser de l’exercice précédent

Résultat de fonctionnement reporté 118 370.44

TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 457 038.34 457 038.34

SECTION D’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES

Crédits votés au titre du présent budget 248 738.56 214 932.40

Restes à réaliser de l’exercice précédent 1 036

Solde d’exécution de l’exercice précédent reporté 32 770.16

TOTAL SECTION D’INVESTISSEMENT 248 738.56 248 738.56

TOTAL DU BUDGET 705 776.90 705 776.90

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité (10 pour,

0 contre, 0 abstention) le budget primitif 2023 arrêté comme ci-dessus.4

III-6 : Convention d’adhésion à l’Agence France Locale (AFL)

Vu l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article D. 1611-41 du Code général des collectivités territoriales

Vu le livre II du code de commerce,

Vu le Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et notamment son article

L. 1611-3-2 et son article D.1611-41 ;

Vu les annexes à la présente délibération ;

Entendu le rapport présenté par Monsieur Le Maire;

Vu la note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération visée à

l’article D. 1611-41, 3° du CGCT et précisant l’effectivité du respect des critères

mentionnés à l’article D. 1611-41° du CGCT figurant en Annexe ;

Après avoir constaté qu’elle respecte effectivement les critères mentionnés à l’article

D. 1611- 41 du code général des collectivités territoriales ; et

Après en avoir délibéré ;

Le Conseil municipal décide :

1. D’approuver l’adhésion de la commune de Saint-Cézert à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

2. D’approuver la souscription d’une participation au capital de l’Agence France Locale – Société Territoriale d’un montant global de 1 000 euros (l’ACI) de la commune de Saint-Cézert, établi sur la base des Comptes de l’exercice (2021) :

o en excluant les budgets suivants : aucun

o en incluant les budgets suivants : tous

o Recettes réelles de fonctionnement (2021) : 330 982 EUR

3. D’autoriser l’inscription de la dépense correspondant au paiement de l’ACI au chapitre 26 [section Investissement] du budget de la commune de Saint-Cézert ;

4. D’autoriser le Maire à procéder au paiement de cette participation au capital de l’Agence France Locale - Société Territoriale et selon la modalité suivante : paiement en une fois à prélever en 2023

5. D’autoriser le Maire à signer le contrat de séquestre si ce compte devait être ouvert pour le versement des tranches d’apport en capital ;

6. D’autoriser le Maire à signer l’acte d’adhésion au Pacte d’actionnaires ;

7. D’autoriser le Maire à prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à l’adhésion et à la participation de la commune de Saint-Cézert à l’Agence France Locale – Société Territoriale ;

8. De désigner Henri OLIVEIRA SOARES en sa qualité de Maire, et Martine PRENIERE en sa qualité de 1ère adjointe en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Saint-Cézert à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

9. D’autoriser le représentant titulaire de la commune de Saint-Cézert ou son suppléant à accepter toutes autres fonctions qui pourraient leur être confiées dans le cadre de la représentation au sein du Groupe Agence France Locale (Conseil d’Administration, présidence, vice-présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d’offres, Conseil de Surveillance, Conseil d’Orientation, etc.), dans la mesure où ces fonctions ne sont pas incompatibles avec leurs attributions ;

10. D’octroyer une garantie autonome à première demande (ci-après « la Garantie ») de la commune de Saint-Cézert dans les conditions suivantes aux5

titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale (les Bénéficiaires) :

• le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2023 est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Saint-Cézert est autorisé(e) à souscrire pendant l’année 2023,

• la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenu par la commune de Saint-Cézert pendant l’année 2023 auprès de l’Agence France Locale augmentée de 45 jours,

• la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et • si la Garantie est appelée, la commune de Saint-Cézert s’engage à s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de cinq jours ouvrés ;

• le nombre de Garanties octroyées par le Maire au titre de l’année 2023 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France Locale dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et sous réserve que le montant maximal de chaque Garantie soit égal au montant tel qu’il figure dans l’engagement de garantie.

11. D’autoriser le Maire ou son représentant, pendant l’année 2023, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Saint-Cézert, dans les conditions définies ci-dessus, conformément au modèle présentant l’ensemble des caractéristiques de la Garantie et figurant en annexe ;

12. D’autoriser le Maire à :

• Prendre et/ou signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de la garantie autonome à première demande accordée par la commune de Saint-Cézert aux créanciers de l’Agence France Locale bénéficiaires des Garanties ;

• Engager toutes les procédures utiles à la mise en œuvre de ces actes et documents ;

13. D’autoriser le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

III-7 : Achat du logiciel ACTE

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1 et L 2131-2 ;

Considérant que la commune souhaite s'engager dans la dématérialisation de la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture, Considérant que la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de télétransmission ;

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, après en avoir délibéré :

-décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité ; -donne son accord pour que le maire signe le contrat d'adhésion aux services … pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ; -autorise le maire à signer électroniquement les actes télétransmis (procédure facultative) ;6

- donne son accord pour que le maire signe la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture …, représentant l’Etat à cet effet ;

- donne son accord pour que le maire signe le contrat de souscription entre la commune et Berger Levrault.

III-8 : Modification du RIFSEEP

Monsieur Le Maire rappelle la délibération du conseil municipal du 21 août 2019

instaurant le RIFSEEP et les conditions de mise en application des primes IFSE et

CIA relative au RIFSEEP. Lors des débats pour le passage au RIFSEEP le 21 août

2019, le conseil municipal avait convenu d’un maintien de la base de la prime

objectif. La base des primes IFSE et CIA ont donc été validée équivalente en valeur

pour remplacer cette prime objectif.

Monsieur le Maire indique qu’au 1er septembre 2022, la secrétaire en poste est

remplacée par un employé de grade d’adjoint administratif. Ce grade n’existant pas

lors des débats du 21 août 2019, il convient de définir les montants des bases IFSE

et CIA relatifs à ce poste. Monsieur le Maire rappelle que les montants de bases

sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps plein. Ils sont réduits au

prorata de la durée effective du travail pour les agents occupés sur un emploi à

temps non complet.

Monsieur le maire informe également que l’adjoint technique ne peut être sur le

même groupe que l’adjoint d’animation, et qu’il convient d’ajouter une information

sur le congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Monsieur Le Maire propose l’approche suivante :

• Compte tenu de la finalité de l’emploi « Secrétaire de mairie » : maintien des montants de base actuels relatif au grade de cet emploi soit 1012€ IFSE et 150€ CIA pour le groupe C1.

• Création du groupe C3 Adjoint technique

• Ajout du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) aux conditions de maintien de l’IFSE.

L'article 2, modalités de versement, est modifié comme suit :

Les montants individuels pourront être modulés par arrêté de l’autorité territoriale

dans les limites et conditions fixées par les textes applicables à la fonction publique

d’Etat ou selon les critères fixés, pour chaque prime, par l’assemblée délibérante.

Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un

emploi à temps non complet ainsi que les agents quittant ou étant recrutés dans la

collectivité territoriale ou l’établissement public en cours d’année sont admis au

bénéfice des primes et indemnités instituées au prorata de leur temps de service.

Concernant les indisponibilités physiques et conformément au décret n°2010-997

du 26 août 2010, l’IFSE sera maintenu dans les mêmes conditions que le

traitement, durant :

- le temps partiel thérapeutique ;

- les congés annuels ;

- les congés de maladie ordinaire ;7

- les congés consécutifs à un accident de service ou à une maladie

professionnelle ;

- les congés pour invalidité temporaire imputable au service.

Le CIA a vocation à être réajusté, après chaque évaluation annuelle, pour tenir

compte de l’atteinte des objectifs et de la manière de servir, appréciées au titre de la

période antérieure.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera suspendu en cas congés de longue maladie, de

longue durée ou de grave maladie.

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera maintenu en cas de congés de maternité, d’adoption

et de paternité et d’accueil de l’enfant.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un

arrêté individuel.

L’article 7, répartition par groupes de fonctions (IFSE et CIA), est modifié

comme suit :

Cat. Groupe Cadre d’emplois Intitulé de Fonctions

Montants

max

annuels

IFSE

Montants

max

annuels

CIA

PLAFONDS

indicatifs

réglementaires

(IFSE+CIA)

(à préciser en

fonction du

cadre

d’emplois)

C

C1 ADJOINT ADMINISTRATIF Secrétaire de mairie 1012 150 12600

C2 ADJOINT ANIMATION Adjoint territorial d’animation 600 150 11340

C3 ADJOINT TECHNIQUE Adjoint technique communal 500 150 11340

Le reste de la délibération du 21 août 2019 est sans changement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité des

membres présents et représentés (10 pour, 0 contre, 0 abstention) la

modification du RIFSEEP comme indiqué ci-dessus.8

Informations diverses :

Station d’épuration :

Monsieur le Maire fait l’état d’avancement des travaux de recherche du site le plus

approprié suite à la réunion du 16/02/23 avec Réseau 31. Monsieur le Maire fait

remarquer que le site chemin de Taillepied est abandonné. De plus suite à l’absence

de réponses du département pour la solution de réseau de refoulement sur la

départementale, Mr Le Maire a suggéré à Réseau 31 de se concentrer sur la solution

du cheminement remontant vers le village puis de la redescente sur la

départementale D58F hors zone de désordres en traversant le cours d’eau. La

réflexion sur la localisation de la station dans un autre secteur est également

abandonnée validant ainsi l’emplacement initial.

Désordres D58F :

Monsieur Le Maire fait l’état d’avancement de la situation :

• Etude en cours :

o Résultat des prélèvements d’eau en cours d’analyses

o Lancement de l’inventaire de la Faune et la Flore

o Nouveaux sondages et études complémentaires sont à programmer

• Travaux

o Le sygral devrait intervenir pour le dégagement des embâcles, aucune

date n’est annoncée

• Réflexion sur la desserve provisoire

o Travail de la commune sur le volet juridique

Monsieur Le Maire indique que le Département ne prend aucun engagement, il

attend les résultats des études en cours et complémentaires avant de se prononcer.

Monsieur le Maire rappelle qu’il a sollicité un rendez-vous auprès de Président du

Département et de la Vice Présidente en charge de la voirie mais que pour l’instant

aucune demande n’a abouti sous la raison que le dossier et l’avancée des études

n’étaient pas assez matures.

Taxe sur les logements vacants

Monsieur Le Maire informe qu’il est possible de prélever une taxe forfaitaire sur les

logements dits vacants à usage d’habitation (confort minimum : Installation

électrique, eau courante et sanitaire). Cette taxe est par défaut identique à la taxe

d’habitation en vigueur au moment de son gel et révisable annuellement lors du

vote des taux des taxes. Pour percevoir cette taxe, il est nécessaire de délibérer sur

sa mise en place avant le 01 octobre de l’année N pour la percevoir en année N+1.

Monsieur Le Maire propose aux conseillers de réfléchir à cette éventualité avant le

passage en conseil municipal

Questions diverses :

Aucune question

En l’absence de questions diverses supplémentaires la séance est levée à

23h25.9

ANNEXE 1

Présentation du Groupe Agence France Locale

Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du Code général des collectivités

territoriales (le CGCT) et créé en 2013, le Groupe Agence France Locale est composé

de deux entités juridiques distinctes :

- L’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ; et

- L’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 112 rue Garibaldi, 69006 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale).

Les grands axes de la gouvernance du Groupe Agence France Locale

La gouvernance de la Société Territoriale

Conformément à l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la

loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et

à la proximité de l'action publique, la Société Territoriale est la société dont les

collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux

(EPL) sont actionnaires (les Membres). Société-mère de l’Agence France Locale, elle

est en charge des décisions institutionnelles et stratégiques du Groupe.

Composé de 10 à 15 administrateurs, nommés pour un mandat de 6 ans, le Conseil

d’administration de la Société Territoriale a vocation à assurer la variété de son

actionnariat afin de préserver les équilibres de représentation entre les différents

types d’entités qui composent la Société Territoriale, avec un collège regroupant les

régions, un collège regroupant les départements, et un collège regroupant les

communes, EPCI à fiscalité propre et EPT mentionnés à l'article L. 5219-2 du CGT,

chaque catégorie d’entités ayant le pouvoir d’élire un nombre d’administrateurs qui

est déterminé de manière proportionnelle (en fonction du poids de la catégorie

d’entité concernée dans la dette publique locale par rapport au montant total de la

dette publique supportée par l’ensemble des Membres à la date de réexamen).

Concernant les syndicats mixtes ouverts, ils désigneront dans leur délibération

d’adhésion, le collège auquel ils souhaitent être rattachés.

Société anonyme, la Société Territoriale réunit également chaque année son

assemblée générale au sein de laquelle chaque collectivité territoriale, groupement

et EPL Membre est invité en sa qualité d’actionnaire et peut solliciter des

informations sur la gestion et les perspectives de la Société, et plus largement du

Groupe Agence France Locale.

La gouvernance de l’Agence France Locale

L’Agence France Locale est la filiale de la Société Territoriale. Etablissement de

crédit spécialisé, l’Agence France Locale assure l’activité opérationnelle du Groupe.

La direction de l’Agence France Locale est assurée par un Directoire, actuellement

composé de quatre personnes, professionnels reconnus du secteur bancaire des

collectivités locales. Le Directoire agit sous le contrôle permanent du Conseil de

Surveillance de l’Agence France Locale.10

Le Conseil de Surveillance, composé de personnalités indépendantes du secteur

bancaire, des finances locales et de représentants de la Société Territoriale (eux-

mêmes issus des entités Membres) s’assure de la qualité et de la cohérence des

orientations prises par l’établissement de crédit du Groupe.

L’ensemble des détails de la gouvernance du Groupe Agence France Locale figure

dans le Pacte d’actionnaires (le Pacte), les statuts de la Société Territoriale et les

statuts de l’Agence France Locale.

Les conditions préalables à l’adhésion au Groupe Agence France Locale

I. Les conditions résultant du CGCT

L’article D.1611- 41 du CGCT créé par le Décret n°2020 556 du 11 mai 2020 relatif

à l’application de l’article L 1611-3-2 du CGCT précise les conditions dans

lesquelles les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL peuvent

devenir actionnaires de la Société Territoriale.

Il détermine des seuils qui s’appliquent à leur situation financière et à leur niveau

d’endettement. En effet, leur capacité de désendettement constatée sur l’exercice n-

2 doit être inférieure à des seuils qui s’inspirent des plafonds nationaux de

référence définis par l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques

2018-32 du 18 janvier 2018 et qui sont calculés sur les trois derniers exercices

(années n-4, n-3, n-2). Si ces seuils sont dépassés, la marge d’autofinancement

courant calculée sur les trois derniers exercices (années n-4, n-3, n-2) doit être

inférieure à 100%.

Conformément aux exigences de l’article D.1611-41 -3°, une note explicative de

synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant l’effectivité du respect des

critères définis à l’article D.1611-41 est adressée avec la convocation de l’assemblée

aux membres de l’assemblée délibérante. Elle est annexée à la délibération.

II. Les conditions résultant des statuts de la Société Territoriale et du Pacte d’actionnaires

Exigence de solvabilité du candidat à l’adhésion

L’adhésion à la Société Territoriale est également conditionnée par le respect de

critères financiers définis par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale,

sur proposition du Directoire et avis du Conseil de Surveillance de l’Agence France

Locale, et qui permettent de réaliser la notation de toute entité candidate à

l’adhésion.

Apport en capital initial

L’apport en capital initial (l’ACI) est versé par toute entité devenant membre du

Groupe Agence France Locale. Cet ACI correspond à la participation de l’entité

considérée au capital de la Société Territoriale, déterminé sur la base de son poids

économique.

Ce versement, obligatoire pour rendre effective l’adhésion de l’entité candidate à la

Société Territoriale, permet de respecter le niveau de capitalisation requis par les

autorités de contrôle du secteur bancaire et d’assurer l’activité d’établissement de

crédit spécialisé de l’Agence France Locale.11

L’ACI peut être acquitté intégralement lors de l’adhésion de l’entité, ou réparti par

un versement au maximum sur cinq années successives ou selon un calendrier

aménagé en fonction du recours à l’emprunt auprès de l’AFL de ladite entité.

Le montant et les modalités de versement de l’ACI sont déterminés conformément

aux stipulations des statuts de la Société Territoriale et du Pacte du Groupe Agence

France Locale.

Le montant de l’ACI pour une adhésion au cours de l’année (n) et à la date des

présentes, s’établit comme suit :

Max (*0,9%*[Encours de dette (exercice (n-2)*)];

*0,3%*[Recettes réelles de Fonctionnement (exercice (n-2))

*les années (n-1), (n) ou (n+1) pourront être retenues en lieu et place de l’année (n-2)

sur demande de l’entité si et seulement si l’ACI est calculé sur la base de l’Encours de

dette.

Le montant définitif est arrondi à la centaine supérieure afin d’éviter l’apparition de

rompus lors de la réalisation des augmentations de capital de la Société Territoriale.

Présentation des modalités générales de fonctionnement des Garanties

consenties (i) par la Société Territoriale et (ii) par chacun des membres du

Groupe Agence France Locale

La création du Groupe Agence France Locale a pour fondement essentiel la

recherche par les collectivités territoriales, leurs groupements et les EPL d’un mode

de financement efficace, répondant à des contraintes fortes de transparence et

satisfaisant à l’intérêt général.

Pour ce faire, un double mécanisme de garantie a été créé par les dispositions de

l’article L. 1611-3-2 du CGCT, permettant d’assurer aux créanciers la pérennité du

Groupe et, par voie de conséquence, la reconnaissance des investisseurs pour les

titres financiers émis par l’Agence France Locale. Le mécanisme instauré a ainsi

pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (soit

principalement les emprunts obligataires émis par elle).

Au titre de cette garantie, chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette

de l’Agence France Locale.

Ce mécanisme de double garantie se décompose comme suit :

- la Société Territoriale renouvelle annuellement une garantie aux bénéfice des créanciers de l’Agence France Locale à hauteur d’un montant défini par le Directoire et approuvé par le Conseil de surveillance ;

- une garantie autonome à première demande est consentie par chaque entité membre chaque fois qu’elle souscrit un emprunt d’au moins d’un an de terme auprès de l’Agence France Locale ou le cas échéant cédé sur le marché secondaire à l’Agence France Locale par un tiers prêteur. Cette garantie est organisée au profit exclusif des créanciers de l’Agence France Locale déclarés éligibles à la garantie (un Bénéficiaire).

Le montant de la garantie correspond, à tout moment, au montant de

l’encours de dette du Membre (principal, intérêts courus et non payés et

éventuels accessoires). Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts

auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt s’accompagne de12

l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle

que, directement conclu auprès de l’Agence France Locale ou cédé par un

tiers prêteur.

La garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code

civil. En conséquence, son appel n’est pas subordonné à la démonstration

d’un défaut de paiement réel par l’Agence France Locale. La durée maximale

de la garantie correspond à la durée du plus long des emprunts souscrits par

le Membre auprès de l’Agence France Locale, augmentée de 45 jours.

Chacune des deux garanties peut être appelée par deux catégories de personnes : (i)

un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires. La

garantie consentie par le Membre peut également être appelée par la Société

Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie sont détaillées dans

le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Documentation juridique permettant :

• L’adhésion à la Société Territoriale

L’assemblée délibérante de l’entité souhaitant adhérer au Groupe Agence France

Locale autorise l’exécutif à signer :

o Un contrat d’ouverture de compte séquestre sur lequel pourront être éventuellement effectués les versements de l’ACI.

o Les bulletins de souscription lors de chaque prise de participation au capital de l’Agence France Locale (versements effectués pour le paiement de l’ACI).

o l’Acte d’adhésion au Pacte qui sera transmis après le versement de la 1ère tranche d’apport en capital et comme suite au Conseil d’Administration de la Société Territoriale qui actera formellement l’entrée au capital du nouveau Membre.

A l’issue de ce processus, l’entité est actionnaire de la Société Territoriale.

• Le recours à l’emprunt par le Membre :

Afin de garantir la qualité de la signature de l’Agence France Locale et par voie de

conséquence l’accès à de bonnes conditions de financement des Membres du

Groupe Agence France Locale, l’octroi d’un crédit par l’Agence France Locale est

soumis aux mêmes règles d’analyse financière que tout autre établissement de

crédit et conformes aux exigences réglementaires.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale et au Pacte et ce, afin que la

collectivité puisse, chaque année, contracter un ou plusieurs emprunt(s) auprès de

l’Agence France Locale, l’assemblée délibérante autorise expressément et

annuellement l’exécutif à signer l’engagement de garantie afférent à chaque

emprunt souscrit.

La présente délibération porte adhésion à la Société Territoriale et approbation de

l’engagement de garantie annuel pour l’exercice 2023 (Garantie à première demande

– Modèle 2016.1 en annexe) afin que l’entité considérée puisse dès son adhésion

effective solliciter un ou plusieurs prêt(s) auprès de l’Agence France Locale.13

ANNEXE 2

Note explicative de synthèse sur l’adhésion soumise à délibération précisant

l’effectivité du respect des critères mentionnés à l’article D. 1611-41° du code

général des collectivités territoriales

Aux termes de l’article D. 1611-41 du code général des collectivités territoriales et

pour l’application de l’article L. 1611-3-2 du code général des collectivités

territoriales, « peuvent adhérer à l’Agence France Locale, les collectivités territoriales,

leurs groupements et les établissements publics locaux dont la capacité de

désendettement, définie comme le rapport entre l’encours de dette à la date de clôture

des comptes et l’épargne brute de l’exercice écoulé et exprimée en nombre d’années,

constatée lors du pénultième exercice, est inférieure à :

• douze années sur la moyenne des trois dernières années pour les communes,

la Ville de Paris, les groupements et établissements publics locaux ;

• dix années sur la moyenne des trois dernières années pour les départements

et la métropole de Lyon ;

• neuf années sur la moyenne des trois dernières années pour les régions, la

collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique.

Ce ratio prend en compte le budget principal et les budgets annexes. Il est défini en

nombre d’années. L’épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles

de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. Lorsque l’épargne brute

d’une collectivité territoriale ou d’un groupement des collectivités territoriales est

négative ou nulle, son montant est considéré comme égal à un euro pour le calcul de

la capacité de désendettement.

L’encours de dette s’entend comme le solde créditeur constaté dans les comptes

d’emprunts et de dettes assimilées, à l’exception des intérêts courus et des primes de

remboursement des obligations. »

Il est constaté que la commune de Saint-Cezert satisfait aux exigences

réglementaires, en ce que sa capacité de désendettement constatée lors de l’exercice

2021, est égale à 8.96 années, et est ainsi effectivement inférieure à 12 années sur

la moyenne des trois dernières années (2019, 2020 et 2021) :

Encours de dette Epargne brute Capacité de désendettement

213104730 COMMUNE DE ST CEZERT 12 54 468,54 € 6 079,16 € 8,96

SIREN de la

collectivité Nom de la collectivité

Capacité de

désendettement

maximum Moyenne de 2019 à 2021