Déliberation - DELIB23 12 16 Entree de la Ville au capital de la SPL Ensemble et approbation des statuts

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Déliberation - DELIB23 12 16 Entree de la Ville au capital de la SPL Ensemble et approbation des statuts Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune de Noisy-le-Sec. Lien du pdf (Déliberation - DELIB23 12 16 Entree de la Ville au capital de la SPL Ensemble et approbation des statuts)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Banque, D E L I B E R A T I O N S DU C O N S E I L M U N I C I P A L

Extrait

du registre des Délibérations du Conseil municipal

DELIB23_12_16

_______

SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2023

_______

Nombre des Conseillers municipaux

43 en exercice

31 présents

10 représentés

L'an deux mille vingt trois, le quatorze décembre à 19 heures 00, le Conseil municipal de la Ville de Noisy-le-Sec s’est réuni en Salle d'Honneur de l'Hôtel de Ville, sous la Présidence de M. SARRABEYROUSE Olivier Maire régulièrement convoqué le 7 décembre 2023.

Présents :

Mme DÉO Anne, M. LE COROLLER Jean-Luc, Mme YAHMI Séréna, M. LACAILLE-ALBIGES Florent, Mme GRÜNEBAUM Julie, M. MARTINEZ Bruno, Mme LABBÉ Pascale, M. GERBIER Baptiste, Mme SEHOUANE Samia, M. BENHAMRA Zakaria, M. BOUAZIZ Philippe, Mme FETTAL Samia, M. BUSSON Dominique, Mme CAMARA Fatoumata, M. LABIDI Médy, M. SARRABEYROUSE Olivier, Mme GASCOIN Monique, Mme CÉLATI Françoise, M. LASCOUX Patrick, M. THOMAS Gilles, Mme LOUNIS Hakima, Mme MOKRI Naïma, Mme LOUËT Sandrine, M. EL BATAH Lahoucin, M. MENDACI Dref, M. RIVOIRE Laurent, Mme TERKI Souad, M. LEFEBVRE Jean-Paul, M. TRANCHANT Patrice, Mme SY Dieynaba, Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia

Absents ayant donné pouvoir :

Mme BERHOUMA Wiam à Mme FETTAL Samia

M. PRISSETTE Albert à Mme LOUËT Sandrine

M. BA El Hadj Mahmoud à M. THOMAS Gilles

M. RONGET François à M. LABIDI Médy

Mme GOBERTIÈRE Valérie à Mme GASCOIN Monique

M. GAUTHIEROT Timothée à Mme LOUNIS Hakima

M. HAMRANI Karim à M. MENDACI Dref

Mme JOBARD Jennifer à Mme BLANCHARD-THOMASSIAN Patricia M. FRANCESCHINI Thomas à M. RIVOIRE Laurent

M. RAGAZ Julien-Jack à Mme TERKI Souad

Absents n’ayant pas donné pouvoir :

Mme LE PROVOST Charlotte, M. BESSAOU Samy

Secrétaire de séance :

Conformément à l’article L. 2121-15 du texte précité, il a été procédé à la nomination d’une secrétaire prise au sein du Conseil.

Mme LOUNIS Hakima a été désignée pour remplir cette fonction qu'elle a acceptée.

DELIB23_12_16 - Entrée de la Ville de Noisy-le-Sec au capital de la société publique locale (SPL) Ensemble et approbation des statuts

Rapporteure: Mme Samia SEHOUANE

1/5La SPL ENSEMBLE est une société publique locale au capital de 225 000 euros, dont le siège social est situé sis chez l’EPT Est Ensemble, 100 Avenue Gaston Roussel - 93230 Romainville, et qui est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 849 526 447.

Le capital de la SPL ENSEMBLE est actuellement détenu par l’EPT Est Ensemble Grand Paris à hauteur de 50 % du capital et par la Ville de Pantin à hauteur de 50 % du capital.

Créée en 2018, pour doter les collectivités d’un outil opérationnel accompagnant la prise de compétence de l’Établissement Public Territorial sur les sujets d’aménagement, d’urbanisme, et d’équipement, la SPL ENSEMBLE a, de par son objet, vocation à intervenir :

• sur l’ensemble du périmètre des communes constitutives de l’EPT Est Ensemble, et seulement sur ce périmètre auquel son activité se consacre ;

• à la réalisation d’opérations ou activités relevant des compétences de l’EPT comme l’aménagement et le renouvellement urbain et, complémentairement, sur d’autres activités relevant des compétences des Villes (construction/rénovation/exploitation d’équipements publics locaux, réalisation de bâtiments et d’espaces publics, redynamisation commerciale, études et missions d’AMO, …).

L’activité de la SPL ENSEMBLE s’est ainsi structurée au service de la mise en œuvre sur le territoire d’Est Ensemble de différentes natures de projets de transformation de la Ville :

• la réalisation d’écoquartiers et l’aménagement de la ville en transition ; • le renouvellement urbain des quartiers en politique de la Ville ;

• la conduite d’opérations d’équipements publics d’infrastructure et de superstructure ; • la coordination de projets complexes (fonciers, techniques, sociaux, économiques, multi- partenariaux, etc.).

Certaines Villes sur le territoire desquelles intervient aujourd’hui la SPL ENSEMBLE dans le cadre d’opérations portées par Est Ensemble ont exprimé le souhait de pouvoir rejoindre le capital de la SPL ENSEMBLE, démarche que les élus des collectivités actionnaires actuels ont indiqué être prêts à accompagner favorablement.

La SPL ENSEMBLE a pour projet d’ouvrir son capital social en vue :

• de permettre aux Villes du territoire de bénéficier directement de l’ingénierie opérationnelle de la SPL ENSEMBLE ;

• d’associer directement les communes qui le souhaitent à la gouvernance de la SPL ENSEMBLE ;

• de permettre à la SPL ENSEMBLE de développer des projets et activités complémentaires relevant de la compétence des communes ;

• de consolider les fonds propres de la SPL ENSEMBLE.

C’est dans ce contexte que l’EPT Est Ensemble Grand-Paris et la Ville de Pantin (déjà actionnaires de la SPL ENSEMBLE), ainsi que les Villes de Bobigny, Bondy, Noisy-le-Sec ,Romainville et des Lilas ont manifesté leur intérêt pour accompagner financièrement la SPL ENSEMBLE par une augmentation de capital qui leur serait réservée.

Une augmentation de capital de la SPL ENSEMBLE serait dès lors proposée, consistant en l’émission de 2 750 actions d’une valeur nominale de 100 euros sans prime d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de :

• l’EPT Est Ensemble Grand Paris, à hauteur de 725 actions soit un apport complémentaire à la SPL ENSEMBLE de 72 500 euros ;

• la Ville de Pantin, à hauteur de 725 actions soit un apport complémentaire à la SPL ENSEMBLE de 72 500 euros ;

• la Ville de Romainville, à hauteur de 500 actions soit un apport à la SPL ENSEMBLE de 50 000 euros ;

2/5• la ville de Bobigny, à hauteur de 250 actions soit un apport à la SPL ENSEMBLE de 25 000 euros ;

• la ville des Lilas, à hauteur de 250 actions soit un apport à la SPL ENSEMBLE de 25 000 euros ;

• la ville de Noisy-le-Sec, à hauteur de 250 actions soit un apport à la SPL ENSEMBLE de 25 000 euros ;

• la ville de Bondy, à hauteur de 50 actions soit un apport à la SPL ENSEMBLE de 5 000 euros.

Il est précisé que ces apports devront être entièrement libérés lors de la souscription.

Le projet d’augmentation de capital en numéraire d’un montant de 275 000 euros aurait pour effet de porter le capital social de 225 000 euros à 500 000 euros.

L’actionnariat de la SPL ENSEMBLE serait, après augmentation de capital social en numéraire, composé ainsi qu’il suit :

Situation après augmentation de capital

Valeur nominale action

100 €

Actions en nombre Montant %

EPT Est Ensemble Grand Paris 1850 185 000 € 37%

Ville de Pantin 1850 185 000 € 37%

Ville de Romainville 500 50 000 € 10 %

Ville de Bobigny 250 25 000 € 5%

Ville des Lilas 250 25 000 € 5%

Ville de Noisy-le-Sec 250 25 000 € 5%

Ville de Bondy 50 5 000 € 1%

Total 5000 500 000 € 100%

La Ville de Noisy-le-Sec deviendrait ainsi actionnaire de la SPL ENSEMBLE à hauteur de 5% du capital de la SPL ENSEMBLE.

Par ailleurs et afin de permettre une plus grande lisibilité et de clarté des statuts de la SPL ENSEMBLE et notamment de son objet social, il est proposé de modifier l’article 3 des statuts de la SPL comme suit :

« La Société a pour objet de réaliser pour le compte exclusif de ses collectivités et groupements actionnaires et dans le périmètre géographique de celles-ci, et dans le cadre de leurs compétences respectives, les missions suivantes :

• l'étude et la mise en œuvre de la stratégie de valorisation et de développement du territoire de ses actionnaires ;

• l’étude et la réalisation de toute action ou opération d’aménagement poursuivant un objectif fixé à l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme (en ce compris la réalisation des études préalables, acquisitions et cessions d'immeubles, réserves foncières…) ; • réaliser ou d'apporter son concours à la réalisation d'études de faisabilité /d'aménagement, d’actions foncières, de réhabilitation, de construction d'ouvrages ou de bâtiments de toute nature (logements, commerces, etc.) ;

• procéder, dans le cadre des concessions / mandats d'aménagement à tous actes nécessaires à l'exécution des opérations dont elle aura obtenu la réalisation, en application des articles L. 300-1 à L. 300-5 du code de l'urbanisme ;

• réaliser toutes prestations de services d’audits, d’études, de conseils d’ingénierie, d’analyses, de conception, d’expertise, d’agence commerciale, d’opérations de courtage, de suivi de chantiers et d’assistance à maîtrise d’ouvrage ;

3/5• réaliser dans le cadre des opérations d’aménagement concédées, la maîtrise d'ouvrage d'infrastructures ou de superstructures, et/ou en assurer la gestion technique et administrative, la construction ou la réhabilitation ;

• assurer l’étude, la réalisation, la construction, l’aménagement, la réhabilitation, la gestion technique et administrative, l’exploitation/maintenance des équipements d’infrastructures et de superstructures d’un ou plusieurs actionnaires ainsi que l’exploitation de leurs services publics ;

• exercer par délégation de son titulaire les droits de préemption et de priorité définis par le code de l’urbanisme et agir par voie d'expropriation dans les conditions fixées par des conventions conclues avec l'un de ses actionnaires ;

• procéder à l'étude, la construction, l'aménagement ou la réhabilitation, la commercialisation, la location, la gestion administrative directement ou indirectement, sur tous terrains, de tous bâtiments destinés à l'activité économique (locaux commerciaux et artisanaux en application notamment de l'article L. 300-9 du code de l'urbanisme, de services, d'activités économiques, tertiaires, hébergements hôtelier et touristique, cinémas et loisirs, halles de marché, parcs de stationnement, etc.) et conformes aux orientations définies par les actionnaires ; • assurer la gestion, l’exploitation et la rétrocession des biens préemptés dans le cadre des dispositions des articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme ; • assurer l’achat, la gestion, l’exploitation et la commercialisation de tous commerces en vue de favoriser la revitalisation commerciale, la modernisation et la sauvegarde des commerces de proximité.

D’une manière générale, accomplir toutes les opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières qui sont compatibles avec cet objet, s’y rapportent et contribuent à sa réalisation.

Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires et pour leur compte exclusif ».

Le projet de statuts modifiés de la SPL ENSEMBLE sont annexés à la présente délibération.

Il est ainsi proposé au conseil municipal :

• d’approuver l’entrée de la Ville de Noisy-le-Sec au capital de la SPL ENSEMBLE ; • d’approuver l’apport en numéraire de la Ville de Noisy-le-Sec d’un montant global de 25 000euros, soit 250 actions nouvelles de la SPL ENSEMBLE de 100 euros de valeur nominale chacune ;

• d’approuver les statuts de la SPL ENSEMBLE tels que modifiés, annexés à la présente délibération.

DÉLIBÉRATION

Le Conseil,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 et L. 1531-1,

Vu le Code du commerce,

Vu le projet de modification des statuts de la société publique locale (SPL) ENSEMBLE.

DÉLIBÈRE

Article 1er :

Approuve l’entrée de la Ville de Noisy-le-Sec au capital de la SPL ENSEMBLE.

Article 2:

Approuve les statuts de la SPL ENSEMBLE tels que modifiés, annexés à la présente délibération.

4/5Article 3 :

Approuve l’apport en numéraire de la Ville de Noisy-le-Sec d’un montant global de 25 000 euros, soit 250 actions nouvelles de la SPL ENSEMBLE de 100 euros de valeur nominale chacune.

Article 4:

Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Article final :

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montreuil, domicilié 7 rue Catherine Puig – 93558 Montreuil Cedex. La saisine peut se faire par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire, suspendant le délai de recours contentieux qui commencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de la commune, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse pendant ce délai.

Nombre de votants : 39

Pour : 31

Anne DÉO, Séréna YAHMI, Florent LACAILLE-ALBIGES, Julie GRÜNEBAUM, Bruno MARTINEZ, Pascale LABBÉ, Baptiste GERBIER, Samia SEHOUANE, Zakaria BENHAMRA, Wiam BERHOUMA, Philippe BOUAZIZ, Samia FETTAL, Dominique BUSSON, Fatoumata CAMARA, Médy LABIDI, Olivier SARRABEYROUSE, Monique GASCOIN, Françoise CÉLATI, Patrick LASCOUX, El Hadj Mahmoud BA, Gilles THOMAS, Hakima LOUNIS, Naïma MOKRI, François RONGET, Sandrine LOUËT, Valérie GOBERTIÈRE, Timothée GAUTHIEROT, Dref MENDACI, Karim HAMRANI, Patrice TRANCHANT, Dieynaba SY

Abstentions : 8

Lahoucin EL BATAH, Laurent RIVOIRE, Souad TERKI, Jennifer JOBARD, Thomas FRANCESCHINI, Jean-Paul LEFEBVRE, Julien-Jack RAGAZ, Patricia BLANCHARD-THOMASSIAN Ne prend pas part au vote : 1

Jean-Luc LE COROLLER

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, approuvent la question à la majorité des votants.

La Secrétaire de Séance Le Maire

Mme Hakima LOUNIS M. Olivier SARRABEYROUSE

5/5