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Document publié le Jeudi 28 novembre 2024 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 08 095 multi accueil demande daide au fonctionnement pour les etablissements daccueil collectif de jeunes enfants)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Famille,
VILLE DE LOUVIGNE DU DESERT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 28 NOVEMBRE 2024
DUDESERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents ou représentés : 20 votants : 20 Date de convocation : L'an deux mil vingt-quatre, le 28 novembre à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire.
Etaient présents : M. OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud ; M. VEZIE François ; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique ; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie ; M. FADIER Thierry ; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie; Mme BADICHE-MANCEL Karine; Mme KERGOAT Morgane; M. MOREL Sylvain; M. RAULT Pierre-Antoine; M. LEBANSAIS Rémy.
Absentes : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; Absents excusés : M. MOLVAUX Gérard ; M. COUASNON Michel ; Mme GUILLOUX Christèle ; Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoirs : M. MOLVAUX Gérard donne pouvoir à M. COSTENTIN Joseph ;;
M. COUASNON Michel donne pouvoir à M. RAULT Pierre-Antoine ;
Mme GUILLOUX Christèle donne pouvoir à Mme NOEL Marie-Laure ; Secrétaire de séance : M. RAUËIT Pierre-Antoine.
2024-08-095 - MULTI-ACCUEIL — DEMANDE D’AIDE_AU FONCTIONNEMENT POUR LES
ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL COLLECTIF DE JEUNES ENFANTS AUPRES DU DEPARTEMENT
RAPPORTEUR : ML. NOËL
EXPOSE
Le Département d'Ille-et-Vilaine subventionne, en complément des aides versées par la Caisse
d'allocation familiale (CAF), les structures qui accueillent au moins 40% d'enfants issus de familles en
situation de vulnérabilité ou ceux porteurs d’un handicap. Le tarif horaire maximum à la charge des
parents pour considérer une famille en situation de vulnérabilité sur le plan économique est de 0,85 € de
l'heure.
Désormais les démarches administratives des acteurs locaux sont simplifiées en les annualisant: un
versement unique pour l’année N sera effectué au regard de l'atteinte de l'objectif sur l'année N-1.
Une aide complète sera versée si le gestionnaire atteint l'objectif d'accueil d'au moins 40% de publics
vulnérables sur l’année civile N-1. Elle sera réduite de moitié si l'objectif n'est atteint que sur l’un des
deux semestres de l’année civile.
PROPOSITION
À ce titre, il convient de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d'aide au
fonctionnement pour le Multi-accueil de Louvigné-du-Désert pour l'année 2025.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 28 novembre 2024
Pour extrait conforme
Le Maire f
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribihal administratif de
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org