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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Louvigné-du-Désert.
Lien du pdf (Convocation - 2026 02 024 creche demande daide au fonctionnement pour les etablisseme)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
a
Envoyé en préfecture le 09/03/2086
VILLE DE LOUVIGNE DU :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIÉ:
ure te 09/08/2026
50+620-20260305-20026 02 024-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
REUNION DU 5 MARS 2026 LC
DUDEÉSERT
République Française
Département d'Ille et Vilaine
Nombre de Conseillers : en exercice 23 présents : 18 votants : 19 représentés : 1
Date de convocation : 26 février 2026
L'an deux mil vingt-six, le 29 janvier à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre OGER, Maire. Etaient présents : M OGER Jean-Pierre; M. GOUPIL Jean-Paul; Mme NOEL Marie-Laure; M. LECHEVALIER Arnaud; M. VEZIE François ; Mme GUILEOUX Christèle; M. COSTENTIN Joseph ; Mme MOREL Monique; M. GUERIN Jean-Pierre ; Mme MICHEL Sylvie; M. FADIER Thierry; Mme AUSSANT Angélique ; Mme LECHEVALIER Nathalie ; Mme BADICHE-MANCEL Karine ; Mme KERGOAT Morgane ; M. MOREL Sylvain ; M. RAULT Pierre-Antoine ; M. LEBANSAIS Rémy.
Absents : Mme JARDIN Marie Christelle ; Mme OUTREVILLE Angélique ; M. MOLVAUX Gérard ; M. COUASNON Michel ;
Absente excusée : Mme. LEE Isabelle ;
Pouvoir : Mme. LEE Isabelle donne pouvoir à M. OGER Jean-Pierre ; Secrétaire de séance : Mme LECHEVALIER Nathalie.
2026-02-024__- CRECHE _— DEMANDE D'AIDE __ AU FONCTIONNEMENT __ POUR LES
ETABLISSEMENTS D'ACCUEIL COLLECTIF DE JEUNES ENFANTS AUPRES DU DEPARTEMENT
RAPPORTEUR : ML. NOËL
EXPOSE
Le Département d'lile-et-Vilaine subventionne, en complément des aides versées par la Caisse
d'allocation familiale (CAF), les structures qui accueillent au moins 40% d'enfants issus de familles en
situation de vulnérabilité ou ceux porteurs d’un handicap. Le tarif horaire maximum à la charge des
parents pour considérer une famille en situation de vulnérabilité sur le plan économique est de 0,85 € de
l'heure.
Désormais les démarches administratives des acteurs locaux sont simplifiées en les annualisant: un
versement unique pour l’année N sera effectué au regard de l'atteinte de l'objectif sur l'année N-1.
Une aide complète sera versée si le gestionnaire atteint l'objectif d'accueil d'au moins 40% de publics
vulnérables sur l’année civile N-1. Elle sera réduite de moitié si l'objectif n’est atteint que sur l'un des
deux semestres de l’année civile.
PROPOSITION
A ce titre, il convient de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention d'aide au
fonctionnement pour la crèche de Louvigné-du-Désert pour l’année 2026.
DECISION
Le Conseil Municipal accepte cette proposition à l'unanimité.
Fait et délibéré, le 5 mars 2026
Pour extrait conforme
Le Maire
JP. OGER
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le triburfal administratif de Rennes
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
HOTEL DE VILLE : 19, rue Lariboisière - B.P. 29 - 35420 Louvigné du Désert - Tél. : 02 99 98 01 50 - Télécopie : 02 99 98 54 23 mairie@louvignedudesert.org - www.louvignedudesert.org