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Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024 Approuve
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 17 DECEMBRE 2024 Approuve)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Logement,
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2024
PROCÉS-VERBAL DES DÉBATS
Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 11 février 2025. Ordre du Jour
1. Désignation du secrétaire de séance.
| ADMINISTRATION GENERALE
2. Nevers Agglomération :
a) Coopération culturelle: convention pour la phase de préfiguration préalable à
la convention territoriale de développement culturel (Annexe 1).
b) Renouvellement de la convention de mise à disposition du service commun ADS
pour l'instruction des autorisations d'urbanisme (Annexes 2 et 3).
c) Présentation du rapport d’activité 2023 de Nevers Agglomération (Annexes 4 et 5).
| AFFAIRES FINANCIERES |
3. Budget principal — Autorisation au maire pour engager, mandater et liquider les
dépenses d'investissement en 2025.
4. Vote des tarifs pour le Voyage Familles du 30 mai 2025.
5. Lotissement le Polygone - Remboursement à Nièvre Habitat de charges
d'électricité indûment payées sur un poteau d’éclairage public.
RESSOURCES HUMAINES
6. Prolongation d’un contrat dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences.
7. Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement de la filière
police municipale
8. Protection sociale complémentaire — Volet prévoyance — Adhésion à la convention
de participation du Centre de Gestion de la Nièvre au 1°/01/2025 (Annexe 6).
| URBANISME - PATRIMOINE |
9. Patrimoine — Acquisition des parcelles AM 343, 349 et 355 sises rue Roland Brouard
(Annexes 7 à 8).
| INFORMATIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel MONET, maire de Garchizy.
Présents : M. MONET Michel, Maire, M. FALLET Ludovic, Mme MILLET Arlette, M. ALLIER Claude, Mme MATER
Roberte, M. AVIGNON Patrick, Adjoints au Maire ; Mme FONTENIAUD Odile, Mme BOUCHARD Agnès, Mme
PIGOURY Marie-José, Mme PINGON Sylvie, Mme THIBAUDAT Béatrice, M. BAILLARD Jean-Paul, M. VATAN
Philippe, M. BELLANGER Didier, M. DE ASSUNCAO David, M. LEMAHIEU André, M. NOURRISSIER Jérémy, M.
HORN Mickael, Conseillers municipaux.
Absents ayant donné procuration : Mme AMELAINE Bénédicte à M. FALLET Ludovic, Mme LEGER Nadia à
Mme MILLET Arlette, M. DUMAY Christian à Mme AMELAINE Bénédicte, Mme COTTET Colette à M. MONET
Michel. Absents : M. MEUNIER Thierry, Mme APRICENA Kathy, Mme LASSOUT Valérie, Mme MISTRALLI Aurélia.
À été nommée secrétaire de séance : Mme MILLET Arlette.
M. LE MAIRE Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 17 décembre 2024, ouverte.
1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE Mme MILLET Arlette est désignée secrétaire de séance.
2. Délibération n°2024 — 065 : Solidarité avec la population de Mayotte — Versement d’une subvention.
M. LE MAIRE
Avant de débuter l’ordre du jour du Conseil, Monsieur le Maire souhaite que l’assemblée ait une pensée pour nos compatriotes de Mayotte.
J’ai reçu tout à l’heure un communiqué de !” Association des Maires de France dont nous faisons partie via |’ Amicale des Maires de la Nièvre. En effet, l’ AMF appelle à la solidarité nationale avec Mayotte et met en place un dispositif de soutien avec la Protection Civile. Il explique la particularité de l’île de Mayotte.
A la suite du passage du cyclone Chido à Mayotte, le plus dévastateur enregistré sur l’archipel depuis 90 ans, Mayotte vit une tragédie exceptionnelle. Les conséquences humaines, sanitaires, et matérielles ne sont pas encore entièrement connues mais les premiers constats sur place indiquent qu’elles sont catastrophiques et durables.
Le président David Lisnard et le Bureau de l’ AMF tiennent à témoigner de toute leur solidarité aux familles endeuillées, aux habitants et aux élus de Mayotte. Ils appellent les communes et intercommunalités de France métropolitaine et d’Outre- mer à apporter au plus vite un soutien financier aux opérations d’urgence déployées ou en préparation.
Ils ont décidé de la mise en place d’un dispositif de veille et de soutien « Solidarité AMF/Mayotte », sous la responsabilité des co-présidents du groupe de travail Risques et Crises : Eric Ménassi, maire de Trèbes, et Sébastien Leroy, maire de Mandelieu-la-Napoule, ainsi que Madi Madi Souf, président de l’ Association des Maires de Mayotte, Serge Hoareau, président de l’Association des maires du département de La Réunion, et Ericka Bareigts, maire de Saint-Denis de La Réunion.
L’urgence est le secours aux victimes, la fourniture de biens essentiels, le déblaiement et le rétablissement des infrastructures d’importance vitale.
La Protection civile, l’un des partenaires de l’AMF au sein de « Solidarité AMF/Mayotte », est présente dans la région et met en place un dispositif de soutien dont l’objectif immédiat est de répondre à ces premières urgences. L’AMF soutient cette opération. Les collectivités territoriales peuvent y contribuer en adressant leurs dons par virement à La Protection civile. Une information régulière sur les actions conduites par la Protection civile pendant cette première phase d’urgence sera communiquée. Au-delà de l’aide d’urgence, la solidarité avec la population de Mayotte doit s’inscrire dans la durée. L’AMF et ses partenaires resteront aux côtés des collectivités de Mayotte, en lien avec l’Association des maires de Mayotte, pour leur apporter tout le soutien qu’elles sont en mesure de fournir.
Mayotte a besoin de notre aide, merci de votre mobilisation. On la déjà fait par le passé dans d’autres catastrophes.
Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d’une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de GARCHIZY tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte,
Je mets aux voix, vous êtes tous d’accord sur le principe pour cette délibération ? Oui, merci.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de contribuer à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités et de faire un don d’un montant de 1 000 € auprès de la Protection Civile, en charge de collecter les dons pour les collectivités.
- décide de prévoir les crédits budgétaires nécessaires au titre de l’exercice 2025.
Pour ceux qui veulent donner à titre individuel, c’est toujours possible maïs par d’autres biais. Oui ce n’est pas génant si le mandat est prévu sur 2025 car la reconstruction prendra du temps. Merci à tous, il y aura également une journée de deuil national. C’est un petit geste mais c’est un début pour la protection civile. Ce n’est quand même pas de chance que l’æil du cyclone passe juste au-dessus de l'ile.
3. Délibération n°2024 — 066 : Nevers Agglomération - Coopération culturelle : convention pour la phase de préfiguration préalable à la convention territoriale de développement culturel (Annexe 1).
M. LE MAIRE Vous avez lu les annexes, je ne les reprends pas. Depuis 2018, la DRAC Bourgogne-Franche-Comté, le Département de la Nièvre, Nevers Agglomération et les communes de Nevers, Varennes-Vauzelles, Fourchambault, Pougues-les-Eaux et Garchizy, coopèrent dans le champ de la lecture publique.
Les deux Contrats Territoire Lecture, successifs (2018/2020 et 2021/2023) signés par les parties ont permis d’instaurer une régularité d'échange et de partage entre les élus, les partenaires et les bibliothécaires. Ils ont également conduit à la concrétisation d’actions communes. Toutefois, le réseau des médiathèques nécessite encore d’être structuré et les relations entre établissements et Nevers Agglomération formalisées. L’arrivée de la médiathèque de Saint-Eloi, suite à l’intégration de la commune à Nevers Agglomération le 1% janvier 2024, vient également bouleverser le schéma organisationnel qu’il est aujourd’hui nécessaire de réinterroger.
Nevers Agglomération soutient également les projets culturels en faveur de la jeunesse mais n’a pas décidé de développer l’éducation artistique et culturelle (EAC) en particulier. Pourtant, l’'EAC est indispensable à la démocratisation culturelle, à l'égalité des chances et d’accès à la culture pour tous les usagers de 0 à 25 ans du territoire de l’ Agglomération. A l’échelle locale, une offre en EAC existe bien, mais elle s’avère éparse et peu visible.
La DRAC Bourgogne-Franche-Comté, le Département de la Nièvre, Nevers Agglomération et les communes de Nevers, Varennes-Vauzelles, Fourchambault, Pougues-les-Eaux et Garchizy souhaitent pérenniser leur coopération en matière de lecture publique. La commune de Saint-Eloi souhaite également y participer. Dans le but de matérialiser cette coopération dans une future convention territoriale de développement culturel (CTDC), il convient d’en définir, au préalable, le périmètre, les objectifs et les modalités.
Ce travail de préfiguration doit donc être un outil d’aide à la décision pour aboutir à des objectifs partagés par les différents partenaires, formalisé par une convention. Les modalités de cette convention de préfiguration sont les suivantes :
- Objectifs :
1) Maintenir la coopération dans le champ de la lecture publique.
2) Etablir un diagnostic territorial comprenant un volet lecture publique et un volet EAC.
3) Mettre en perspective les moyens humains, techniques, immobiliers et financiers à mobiliser pour améliorer et développer la lecture publique et l’'EAC à l’échelle intercommunale.
4) Ecrire les axes de développement et des objectifs opérationnels partagés pour une future CTDC pour la période 2025-2027 (3 ans).
- Durée : 1 an (du 1° novembre 2024 au 31 octobre 2025).
- Pilotage : Nevers Agglomération.
- Financement : Nevers Agglomération avec l’aide du Département et de la DRAC Bourgogne-Franche Comté.
Des questions ? Nous à Garchizy on est un peu petit et on n’a pas un vrai bibliothécaire comme les autres. On reçoit surtout nos classes; mais l’idée est quand même de travailler avec les autres. Je peux mettre aux voix :
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 2018-054 du Conseil Municipal de la commune de Garchizy du 15 novembre 2018 relative à la signature d’un contrat territoire lecture pour la période 2018/2019/2020,
Vu la délibération D2021-057 du Conseil Municipal de la commune de Garchizy du 12 octobre 2021 relative à la signature d’un contrat territoire lecture pour la période 2021/2022/2023,
Vu la délibération n°7 de la Commission permanente du 15 octobre 2018 relative à la signature d’un contrat territoire lecture pour la période 2018/2019/2020, Vu la délibération n°8 de la Commission permanente du 15 novembre 2021 relative à la signature d’un contrat territoire lecture pour la période 2021/2022/2023,
5 Considérant que cette phase de préfiguration est indispensable à la continuité de la coopération culturelle entre les différents signataires et que le projet a obtenu un avis favorable des élus de la Commission permanente,
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le projet de phase de préfiguration comme annexé à la présente délibération pour la période du 17 novembre 2024 au 31 octobre 2025 (1 an).
- Approuve la convention idoine telle qu’annexée à la présente délibération.
- Autorise Monsieur le Maire à la signer.
4. Délibération n°2024 — 067: Renouvellement de la convention de mise à disposition du
service commun ADS pour l’instruction des autorisations d’urbanisme (Annexes 2 et 3).
Annexe 2 : convention de mise à disposition du service commun ADS de Nevers
Agglomération pour l'instruction des autorisations d'urbanisme au titre de l’année
2024.
Annexe 3 : support du comité de suivi du service instructeur ADS.
M. LE MAIRE Il s’agit d’un renouvellement pour nous en service médium car nous avons Mme AMELAINE. Sans doute que sinon, on serait obligé de prendre un service prémium. Pour information, ce service gère aussi 19 communes qui n’appartiennent pas à l’agglomération et qui bénéficient de ces prestations avec des tarifs adaptés. Il y a encore des évolutions à faire sur le sujet. Concernant ce service, mesdames AMELAINE et JEAUNET sont très satisfaites de celui-ci. Si certains ne le sont pas nous on l’est sur les services classiques et sur les recours au tribunal. On vient d’ailleurs de gagner contre Mme DAUBOEUF, et on en a un autre en cours. Le service du droit des sols nous a beaucoup aidé sur certains sujets ; nous en sommes contents. C’est un service de conseil.
M. FALLET Je trouve quand même que le service est un peu cher et de plus en plus. D’ailleurs j'ai entendu dire qu’il y aurait une augmentation au mois de janvier lors de la présentation des nouvelles conventions. Si le service donne satisfaction à voir. Concernant l’ETP supplémentaire, je ne suis pas certain que l’agent accueille réellement les usagers. Je sais que des communes ne sont pas satisfaites et envisagent de partir ; au moins 3, sachant qu’ils ont perdu Chaulgnes l’an dernier. Il faut quand même être vigilant là-dessus. Si les services sont satisfaits.
M. LE MAIRE On en a discuté la semaine dernière en mairie avec le service du droit des sols qui était venu nous renseigner sur un problème d’urbanisme avec quelqu’un qui souhaiterait installer sa micro entreprise sur le terrain de sa maison. On les a donc reçus. Il y a une réflexion en cours sur une tarification qui va évoluer. C’est une convention qui est renouvelée. A la date d’aujourd’hui on ne peut pas s’en passer, mais effectivement c’est une réflexion à avoir. Et si on peut faire des économies ce n’est pas sans intérêt.
M. FALLET Il faut savoir qu’ils n’ont pas le monopole car il existe Nièvre Ingénierie qui le fait aussi. Pour information, je les ai rencontrés ce matin dans un autre cadre. Ils gèrent
6 M. LE MAIRE
Mme LA DGS
M. LE MAIRE
aujourd’hui 77 communes ; certes des petites, mais par exemple Varzy est à Nièvre Ingénierie et ils en sont très satisfaits.
Il y a toujours de la vigilance à avoir lorsqu’il s’agit de l’argent du contribuable. I y a une vraie interrogation également à l’ Agglomération, notamment à propos des petites communes qui n’ont pas les mêmes problématiques que nous. Elles n’ont pas une personne affectée à l’urbanisme ; ce sont des secrétaires de mairie, des couteaux suisses, et donc elles peuvent faire appel au prémium. Mais apparemment la grosse commune qui voulait se retirer est en train de faire marche arrière. Bon, moi le service du Département, je ne le connais pas. Après sur le service droit des sols, ils ont toujours été là sur nos difficultés.
On a des problématiques d’urbanisme particulières, pas toujours simples à gérer, que ce soit pour des constructions illégales, des entreprises qui se développent ou bien des recours juridiques devant le tribunal. Ils nous aident toujours.
Oui c’est ce qu’on a fait avec le dossier de l’entreprise Nexson par rapport à son exploitation. Nexson souhaïitait installer des ponts roulants d’une hauteur supérieure à 10 mètres et le PLU ne le permettait pas, donc ça coinçait. Le patron nous avait dit dixit «si je ne peux pas faire je ramène tout en Allemagne » donc il faut faire attention à cela. Parallèlement, on a fait une modification du PLU et on a été bien conseillé avec le développement de l’agglomération pour éviter de perdre du temps et privilégier une réussite économique. Voilà, pour l’instant, je ne vois pas de négatif dans les opérations que l’on fait. Mais monsieur FALLET a raison, il faut rester vigilant financièrement et que le service soit bon aussi. Et puis c’est un renouvellement, on en rediscutera. D’autres remarques ? Qui s’abstient ? Je mets aux voix :
Vu la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR, et notamment son article 134,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 5211-4-2, Vu la loi du 23 novembre 2018 dite loi ELAN et notamment l’article 62, Vu l’article R 423-15 du code de l’urbanisme qui autorise une commune compétente en matière d’urbanisme à charger un EPCI d'’instruire les actes d'urbanisme relevant normalement de sa compétence,
Vu l’article L.112-8 du code des relations entre le public et l’administration qui dispose que toutes les communes devront être en capacité de recevoir des saisines par voie électronique,
Vu la délibération n°D2022-048 en date du 20 juin 2022 portant adhésion au service médium pour la mise à disposition du service commun ADS de Nevers Agglomération,
Vu le projet de convention de mise à disposition du service commun ADS de Nevers Agglomération au titre de l’année 2024 avec mise à disposition du guichet numérique,
En 2022, le service a coûté 12 192,36 €, en baisse par rapport à 2021 en raison d’une baisse des actes instruits de 100 à 91.
Le coût prévisionnel du service pour 2023 est de 16 527,96 € et s’explique par le recrutement d’un agent d’accueil (1 ETP supplémentaire), l’augmentation du point d’indice en 2023, et la modification des coefficients du tableau pondérateur applicables par acte. Ils ont instruit 98 actes.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Renouvelle la convention de mise à disposition ayant pour objet de définir les nouvelles modalités d’instruction des dossiers par le service ADS au titre de l'exercice 2024.
- Renouvelle l’adhésion au service médium pour la mise à disposition du service. - Autorise le maire à effectuer toutes les démarches nécessaires dans l’exécution de ce dossier et à signer toutes pièces utiles.
5) Délibération n°2024-068: Présentation du rapport d’activité 2023 de Nevers Agglomération (Annexes 4 et 5).
M. LE MAIRE Je ne vais pas tout relire ; au dernier recensement de Garchizy le nombre est de
3 703 habitants et pas celui du rapport. Il y a une petite erreur. Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la communauté d’agglomération adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, arrêté par l’organe délibérant sur l’année écoulée.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil
Municipal. Le rapport 2023 de Nevers Agglomération a été présenté et adopté lors
de la séance du conseil communautaire du 23 novembre 2023. Il y a surement eu
du retard à l’Agglo.
Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être
entendu, à sa demande, par le Conseil Municipal de chaque commune membre ou
à la demande de ce dernier.
Les représentants de la commune rendent compte au moins deux fois par an au
Conseil Municipal, de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale.
Monsieur le Maire présente donc le rapport d’activité 2023 de la communauté
d'agglomération de Nevers ci-annexé.
Ce document de 76 pages a été réalisé par la direction de la communication
mutualisée Ville de Nevers et Nevers Agglomération, en partenariat avec
l’ensemble des services. Comme chaque année, le choix a été fait de rendre ce
document attractif, avec de nombreuses illustrations, afin de mettre l’accent sur les
projets menés au cours de l’année écoulée. Par ailleurs, ce support d’information se
veut le plus exhaustif possible, il est le reflet du travail engagé et est une vitrine de
l’activité de l’EPCL. Voilà, on prend acte que je vous l’ai bien communiqué en
version numérique. Est-ce qu’il y a des questions sur le sujet ? Non.
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal prend acte de la communication de ce rapport d’activité
annexé au présent ordre du jour. 6. Délibération _n°2024-069 : Budget principal —- Autorisation au Maire pour engager.
mandater et liquider les dépenses d’investissement pour 2025.
M. FALLET C’est une délibération récurrente. Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes, et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril 2025, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Crédits inscrits en
dépenses d'investissement | 25%
au BP 2024 (hors rar 2023) |
20. immobilisations incorporelles 65 860,35 € 16 465,09 €
21. immobilisations corporelles 1 947 600,43 € 486 900,11 €
23. immobilisations en cours 10 000,00 € 2 500,00 €
TOTAL 2 023 460,78 € 505 865,20 €
M. LE MAIRE
Vu l’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales,
Entendu les explications du Maire,
Voilà, classique sinon on ne travaille plus. Pas de questions ? Je mets aux voix :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à engager, mandater et liquider les dépenses d’investissements 2025 dans la limite des crédits repris ci-dessus et avant le vote du budget primitif 2025.
7. Délibération n°2024 — 070 : Vote des tarifs pour le Vovage Familles du 30 mai 2025.
M. FALLET Dans le cadre de la convention territoriale globale avec la CAF (à renégocier cette année), la commune avait souhaité à l’issue du diagnostic réalisé, inscrire un axe relatif à la parentalité. L’objectif était de permettre aux familles de passer un moment convivial avec leurs enfants pour un coût raisonnable, et accompagnés par la coordinatrice du pôle et un élu municipal.
En 2022, le pôle enfance jeunesse éducation de la ville avait organisé une soirée à Saint-Fargeau, le vendredi 29 juillet 2022 pour assister au célèbre spectacle historique son et lumière. M LE MAIRE
En 2023, le pôle avait proposé une journée à la Machine, mi-juillet, avec une visite des Mines et du musée le matin, puis l’après-midi à l’étang Grenetier. N'ayant eu que très peu d’inscrits, cette journée avait été annulée.
En 2024, le Voyage Famille a eu lieu le dimanche 7 juillet 2024 pour une Journée détente à Center Parcs de Chaumont-sur-Tharonne avec accès à l’ Aqua Mundo, compris le repas du midi. Cette sortie a été un vrai succès.
Pour 2025, le service propose une journée au parc Le pal, le vendredi 30 mai 2025. Le budget prévisionnel de ce voyage s’élèverait à 4 031,50 € avec une participation à hauteur de 65 % de la CAF soit 2 600 €, une participation des familles et un reste à charge pour la commune de 731,50 €.
Des remarques ? Pas grand-chose à dire, le voyage est attractif et cela permet aux familles qui ont peu de moyens d’y aller, car c’est vrai que l’entrée du Pal coûte cher car il y a 2 parcs qui doivent coûter de l’argent en fonctionnement. C’est dur pour les familles, c’est clair. Il y a quand même beaucoup de monde qui y va. Je mets aux voix :
Vu la délibération en date du 15 décembre 2020 portant approbation de la Convention Territoriale globale avec la CAF pour la période 2020 — 2024, Considérant que, dans un contexte de crise économique qui fragilise l’ensemble des familles, et particulièrement les plus modestes, le départ en vacances des enfants, des adolescents et des jeunes constitue un enjeu à la fois social et éducatif,
Entendu les explications,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Fixe les tarifs du Voyage Famille comme suit ( les mêmes que l’an dernier) :
e Gratuité pour les 0 - 2 ans,
e De3àllans:10€.
e À partir de 12 ans et plus : 15 €.
Le tarif comprend le transport, l’entrée au Parc, le repas du midi.
Les crédits tant en dépenses qu’en recettes seront inscrits au budget primitif 2025.
8. Délibération n°2024 — 071 : Lotissement le Polyzone — Remboursement à Nièvre Habitat
de charges d’électricité indûment payées sur un poteau d'éclairage public.
M. FALLET Au terme de la construction des résidences dénommées le Polygone situées à
Garchizy (60 logements du T2 au TS), la rétrocession des points de livraison
d'électricité des poteaux d’éclairage public avait été actée avec la commune en
juillet 2016.
Or, la facturation d’un point de livraison a été maintenue et adressée à Nièvre
Habitat. Cette prestation étant une charge récupérable, elle a donc été répercutée
aux locataires présents depuis 2016.
10 Constatant cette erreur récemment, la commune a repris à sa charge la gestion de
ce point de livraison d’électricité (incorporé au contrat d’éclairage public).
De plus, la commune doit assurer le remboursement desdites factures d’électricité
depuis la rétrocession foncière (acte notarié du 20 juillet 2016) avec l’engagement de Nièvre Habitat de restituer la charge locative électricité correspondante à chaque locataire concerné.
Nièvre Habitat a donc payé de juillet 2016 à décembre 2022 des factures
d’électricité pour les résidences d’un montant de 21 301,76 € auquel il faut ajouter
la facture 2023 de 918,93 € soit un montant global de 22 220,69 €.
Nièvre Habitat a procédé au remboursement des trop-perçus pour la période
concernée (2016 — 2023) auprès des locataires et a reversé 15 143,21 €.
M. LE MAIRE Voilà tout s’est bien passé. Les gens qui n’auraient pas dû payéé ont bien été
remboursés ; on a eu la liste. On a fait un courrier conjoint, et on remboursera
Nièvre Habitat. Voilà une erreur réparée. Je mets aux voix :
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Accepte de rembourser à Nièvre habitat un montant de 22 220,69 € correspondant
aux factures d’électricité du point de livraison maintenu à tort.
- Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire dans cette affaire.
- Prévoit les crédits budgétaires correspondants.
9. Délibération n°2024 — 072 : Prolongation d’un contrat dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
M. LE MAIRE Il vous est rappelé que par délibération n°2023-061 en date du 15 novembre 2023, la commune a recruté monsieur Maxime LAVALETTE, habitant de Garchizy dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences.
Le dispositif du Parcours Emploi Compétences a pour objet l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du Parcours Emploi Compétences repose sur le triptyque emploi- formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs
établissements, prévoit l'attribution d’une aide de l’Etat.
La personne est recrutée dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Le taux de prise en charge par l’Etat est de 55 % du montant horaire brut du salaire minimum sur 26 heures hebdomadaires de travail.
11 La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat est de 12 mois et la rémunération sera au SMIC.
Il est possible de bénéficier d’une prorogation de ce dispositif d’aide pour une durée de 6 mois.
Je propose cette prolongation et après on verra en fonction de la loi de finances. J’anticipe une question de M VATAN qui me l’avait déjà posée : on a un besoin et si tout va bien la personne sera gardée. On est satisfait de son travail. Voilà d’autres remarques sur le sujet ? Je mets aux voix :
Entendu les explications du Maire et des débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prolonge le contrat de travail de monsieur Maxime LAVALETTE dans les mêmes conditions de recrutement que précédemment pour une durée de 6 mois du 15 décembre 2024 au 14 juin 2025.
Rappel :
eo un emploi d'adjoint technique dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste : les missions seront celles confiées dans sa fiche de poste, essentiellement les espaces verts. Il sera sous la responsabilité de madame Milène ISEL, sa tutrice, qui l'avait déjà managé précédemment.
Durée du contrat : 6 mois.
Durée hebdomadaire de travail : 35 h.
Rémunération : SMIC 35 h (1747,30 € au 1/07/2023).
Date de recrutement : 15 décembre 2024.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat (Cap emploi) et la prolongation du contrat de travail à durée déterminée avec Monsieur Maxime LAVALETTE.
10. Délibération n°2024 — 073: Mise en place de l’indemnité spéciale de fonction
d’engagement de la filière police municipale.
M. LE MAIRE En application du code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant
des cadres d’emplois de la police municipale et des gardes-champêtres bénéficient
d’un régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime général dénommé
«RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la Fonction publique
territoriale.
Comme vous le savez, nous avons recruté un nouveau policier municipal qui est
actuellement en formation au CNFPT de Nancy. Il sera une semaine à la police
municipale de Cosne et une semaine à Guérigny. Dans ces communes, il y a de la
vidéo protection, donc à voir avec son tuteur ; intéressant de voir ce qu’il se passe
ailleurs.
Or, un nouveau régime indemnitaire a été institué par le décret n°2024-614 du 26
juin 2024 et il prend la dénomination d’IL.S.F.E, soit indemnité spéciale de fonction
12
et et d'engagement et se décompose en 2 parts : une part fixe et une part variable. En
effet, l’esprit de cette indemnité est de s’harmoniser avec le RIFSEEP dont
bénéficie les autres cadres d’emplois. Aussi, cette délibération calque un certain
nombre de ses modalités sur la délibération du RIFSEEP notamment pour les
absences et la manière de servir.
Cette délibération est donc très technique et a reçu un avis favorable du Comité
Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre le 15 novembre dernier. Elle
permet une équité entre le personnel notamment sur la part variable.
Je mets aux voix ; pas de questions :
Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.1111-1 et L. 1111-2,
Vu le code général de la fonction publique notamment ses articles L.714-4 et L. 714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres,
Vu le décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération n°2024-040 en date du 02 juillet 2024 actualisant l’indemnité mensuelle spéciale de fonctions pour la filière police municipale et gardes champêtres,
Vu la délibération n°2021-026 en date du 30 mars 2021 instaurant l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions pour la filière police municipale et gardes champêtres,
Vu la délibération en date du 26 juin 2012 instaurant l’indemnité d’administration et de technicité pour la filière police municipale et gardes champêtres, Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 15 novembre 2024,
Considérant ce qui suit :
En application de l’article L.714-13 du code général de la fonction publique, les
fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et les
fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes-champêtres bénéficient d’un
régime indemnitaire spécifique qui ne relève pas du régime indemnitaire général
dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d’emplois de la fonction
publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres
d’emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du
26 juin 2024. Il prend la dénomination d’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (I.S.F.E).
13 Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus
attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champêtres,
lesquels exercent des métiers en tension.
Par ailleurs l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (LS.F.E) a pour objet
de s’harmoniser avec le R.LF.S.E.E.P dont bénéficient déjà les autres agents de la
fonction publique territoriale.
Enfin, l’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (I.S.F.E) amène à faire
disparaître l’indemnité d’administration et de technicité (L.A.T) ainsi que
l’indemnité spéciale mensuelle de fonction (1.S.M.F), deux régimes indemnitaires,
dont bénéficiaient jusqu'ici les fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la
filière police municipale.
Cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement (L.S.F.E) est constituée d’une
part fixe et d’une part variable. L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
(L.S.F.E) est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et
à la manière de servir à l'exception :
- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002,
- des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours
fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel
que défini par le décret du 12 juillet 2001.
L’organe délibérant détermine pour cette indemnité spéciale de fonction et
d'engagement :
- le taux individuel de la part fixe,
- des critères pour l’attribution de la part variable,
- le plafond de la part variable.
Lors de la première application de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement
(LS.F.E) si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel
perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire
antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant
précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part
variable, au-delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la
part variable.
I. Les bénéficiaires
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonction et d'engagement sont les
fonctionnaires relevant des cadres d’emplois :
- des directeurs de police municipale régis par le décret n° 2006-1392 du 17
novembre 2006
- des chefs de service de police municipale régis par le décret du 21 avril 2011,
- des agents de police municipale régis par le décret n° 2006-1391 du 17
novembre 2006,
- des gardes champêtres régis par le décret du 24 août 1994.
14 L’indemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
IL. La part fixe de l’I.S.F. E
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en
appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux
individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
- 33 % pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale,
- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale,
- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
La part fixe est versée mensuellement.
Le montant de la part fixe évolue selon le traitement soumis à retenue des agents
concernés.
IL. La part variable de l’I.S.F.E
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale
de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
9 500 € pour le cadre d’emplois des directeurs de police municipale,
7 000 € pour le cadre d’emplois des chefs de service de police municipale,
5 000 € pour le cadre d’emplois des agents de police municipale,
5 000 € pour le cadre d’emplois des gardes champêtres.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Abroge la délibération n° 2024-040 en date du 02 juillet 2024 instaurant
l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions (ISMF) à compter du 1° janvier 2025;
- Instaure l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (LS.F.E) du cadre
d’emploi des agents de police municipale à compter du 1 janvier 2025 et d’en fixer
les modalités d'application de la façon suivante :
Article 1 : les bénéficiaires
Une indemnité spéciale de fonction et d’engagement (I.S.F.E) est versée aux
fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la filière de police municipale selon
les modalités précisées aux articles 2 et suivants de la présente délibération.
Elle s’adresse aux fonctionnaires des cadres d’emplois suivants :
- Cadre d'emplois des agents de police municipale.
Article 2 : modalités et conditions d’attribution
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (I.S.F.E) est constituée d’une
part fixe et d’une part variable, déterminées dans les conditions suivantes :
- La part fixe, est calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue
pour pension, un taux individuel dans la limite de 30 % pour les agents de police
municipale.
15 Le montant de la part fixe décidé par le Conseil Municipal, organe délibérant, est
fixé à 16,66 %.
- La part variable est fixée par l’autorité territoriale, dans la limite de montants
réglementaires, à savoir 5 000 €.
L’attribution individuelle de la part variable de l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement (L.S.F.E) est décidée par l’autorité territoriale, le Maire et fera l’objet
d’un arrêté individuel annuel.
La part variable de l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (I.S.F.E) tient
compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir, appréciés selon
les critères suivants :
e Les qualités relationnelles :
° Relation avec la hiérarchie : respect de la hiérarchie et des règles de courtoisie,
rend compte de son activité.
Relation avec les collègues : respect de ses collègues et des règles de courtoisie,
écoute et prise en compte des autres, solidarité professionnelle.
e Savoir être : politesse, écoute, neutralité, équité.
+ Capacité à travailler en équipe : capacité à développer des relations positives et
constructives, à faire circuler l'information.
-Respect des obligations statutaires : devoir de réserve, discrétion, sens du
service public.
e La manière de servir - les compétences professionnelles et techniques :
+ Connaissance des savoir-faire techniques : connaissance des concepts de base
et des principaux outils relatifs aux missions exercées.
Fiabilité et qualité de son activité : niveau de conformité des opérations
réalisées.
e Respect des consignes et/ou directives : ordre d'exécution, règlement intérieur,
hygiène/sécurité, etc.
ePrise d'initiative : capacité à prendre seul des décisions permettant
l'amélioration de son activité et de celle des autres.
° Adaptabilité et disponibilité : capacité à intégrer les évolutions conjoncturelles
et/ou structurelles et à assurer la continuité du service.
e Entretien et développement des compétences : souci de la conservation et du
développement de ses compétences professionnelles.
e Souci d'efficacité et de résultat : capacité à prendre en compte la finalité de son
activité et à rechercher la qualité du service rendu.
La part variable étant déterminée par la manière de servir de l’agent, elle n’est pas
reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
16 Critères
d'évaluation
Relation avec
la hiérarchie
La grille d'évaluation ci-dessous, intégrée à l’entretien professionnel, établit les
critères et sous-critères permettant l’attribution de points à chaque agent évalué sur un total maximum de 36 points, sur une échelle d’appréciation allant d’insatisfaisant à supérieur aux attentes.
Définition du
(dite:
Respect de la
hiérarchie et
des règles de
courtoisie, rend
compte de son
activité
(NET AE LT ALES
Insatisfaisant
0 point
Attitude
irrespectueuse,
ne rend pas
compte de son
activité
A améliorer
ere ta ls
Peu
respectueux,
rend compte de
son activité sur
demande
Satisfaisant
OS
Respectueux,
rend compte de
son activité
Supérieur aux
ÉI
EDS
Toujours
respectueux, rend
systématiquement
compte de son
activité et alerte à
bon escient
Respect de ses
collègues et Grande faculté KR Refuse les NE
des règles de Accepte avec az d'intégration et ee nouvelles . , Capacité ,
. courtoisie, . difficulté les RU d'ouverture aux Relation avec , relations de d'intégration et ’
; écoute et prise . . nouvelles ‘ autres, développe ses les collègues travail (exclusif . d'ouverture aux .
en compte des relations de relations dans ses , autres -
autres, . travail professionnelles Ne relations) :
solidarité internes et externes
professionnelle
Qualité
. d'accueil Accueillant et à Politesse, . Le Ouvert et
, / , variable, peut l'écoute, . . + a écoute, Désagréable et à a bienveillant, assure
Savoir être 1. paraltre présente une … neutralité, expéditif , : un suivi constant des
PR désagréable posture neutre équité , demandes
selon ses et équitable
humeurs
Capacité à / . p Ne se préoccupe Parfois
développer des pas de l'intérêt individualiste, Influence positive au
Capacité à relations de 6 L Facilite la . 1e . mn collectif, fait concentré sur , sein de l'équipe,
travailler en positives et . L cohésion de . Le . , | passer en premier | ses tâches et ze souci du partage de
équipe constructives, à D — l'équipe L | ni son intérêt ses intérêts l'information
faire circuler ne RE ï: . particulier particuliers
l'information
Devoir de
Respect des réserve ; 2m = rt. P . | A remplir et définir en fonction des obligations retenues comme devant
obligations discrétion, sens RS = . r | . particulièrement être évaluées statutaires du service
public etc...
Cet LC
d'évaluation
Compétences professionnelles et techniques
Sin
ire
Insatisfaisant
Nous
Tin llela
Nortel
Satisfaisant
2 points
Supérieur aux
ÉNCNES
3 points
17 Connaissance des . A besoin de
. concepts de base . . A rarement Connaissance . Besoin consignes , . Le. et des principaux , . besoin de Travaille de façon des savoir-faire | . permanent complémentaires . . outils relatifs aux 1. 1 consignes autonome techniques .. d'assistance et d'assistance , . missions complémentaires , ponctuelle
exercées
Fait Fait des erreurs
Fiabilité et Niveau de fréquemment | Produit un travail | minimes, 1 1 4 : 20: ! lité d conformité des des erreurs, qu'il faut prévient sa Travaille sans
qualité de son , | . : | activité opérations exige une contrôler hiérarchie et erreur
réalisées surveillance régulièrement propose des
permanente solutions
Applique et
Ordre a respecte
d'exécution, Respecte les . Respect des | Ne respecte . Applique et totalement les | règlement consignes les plus . . consignes et/ou |.” . pas les . respecte les consignes, agit de LR intérieur, . importantes, en . , . directives . , , | consignes . . consignes façon préventive hygiène/sécurité, ignore certaines | auprès de son
etc. entourage
Ne prend jamais
NUE d'initiative (en Capacité à
reste prendre seul des . Prend des
ne strictement aux | Prend peu Luc a . . décisions . bons a / initiatives et fait Prend de
Prise consignes d'initiatives, émet N NET permettant : des propositions | bonnes
d'initiative nn , émanant rarement des s Le . Lt l'amélioration de . Le à sa hiérarchie ou | initiatives
1 directement de | propositions s : son activité et de - à ses collègues son supérieur), celle des autres .
ne fait aucune
| proposition
| Capacité à le Va dans le sens intégrer les Accepte peu le L / . des changements | Elément évolutions Refuse tout changement (plannin moteur au sein Adaptabilité et | conjoncturelles changement, {plannine, P . 8 . . NES 1 . Ze organisation) et du service, disponibilité et/ou structurelles | n'est jamais organisation, etc.), , , . . se montre toujours et à assurer la disponible rarement : . 4 . . souvent disponible continuité du disponible . . . disponible service
. En veille . En veille :
. En veille , professionnelle . Souci de la . professionnelle
Entretien et . professionnelle constante, se / conservation et du | Reste sur ses , ponctuelle, se développement sur demande, s'en forme
des développement de ses compétences acquis, refuse de se former tient aux forme comme il convient pour régulièrement,
compétences . formations L = anticipe les professionnelles . . être adapté à son | .
obligatoires . évolutions de poste/sa fonction .
son emploi
Capacité à - . p . Fait le minimum .
prendre en Ne se soucie pas _- Fournit des . . 4 ni de ce qui lui est LU L. Fait son
Souci compte la finalité | de la qualité ou , efforts réguliers . : 4 ue es demandé et maximum de
d'efficacité et de son activité et à | des eee en prenant en « L / . semble indifférent .__.. | façon très
de résultat rechercher la répercussions Ne Role compte la finalité . à la finalité de son consciencieuse
qualité du service
rendu
de son travail travail de son travail
18 Les modalités de calcul de la part variable de l’IS.F.E
Pour pouvoir prétendre au versement de la part variable, l’agent devra obtenir au
moins 24 points sur les 36 points possibles. En dessous, aucun complément ne sera
versé.
Les agents qui auront obtenu un minimum de 24 points, se verront attribuer la part
variable.
Chaque année, un groupe de travail (Maire, DGS, chefs de service, RH) examinera
et validera la notation de chaque agent afin d’harmoniser et de définir le montant
individuel définitif qui sera versé aux agents concernés.
Les modalités du versement de la part variable de l’IS.F.E
Le versement, dans la mesure où il est lié à l'engagement professionnel sera :
+ __ Conditionné à une durée minimale de présence effective et continue de
6 mois sur l’année,
+ __ Proratisé en fonction de la quotité de travail pour les agents exerçants
leurs fonctions à temps non complet ou bénéficiant d’un temps partiel,
+ Versé en une seule fois au cours du ler trimestre de l’année N.
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (1.S.F.E) est cumulable avec :
= Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les
conditions fixées par le décret du 14 janvier 2002 susvisé,
" Les primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les
jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail
tel que défini par le décret du 12 juillet 2001 susvisé.
L’indemnité spéciale de fonction et d'engagement (I.S.F.E) est exclusive de toutes
autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir (exemples :
RIFSEEP, IAT...).
Article 3 : Modalités de retenue pour absence ou de suppression
+ En cas de congé de maladie ordinaire, l’indemnité spéciale de fonction et
d’engagement ([.S.F.E) sera modulée ainsi :
A partir de 1 à 2 jours d'absence par mois, l'abattement est fixé à 10 %.
— De3 àS jours d'absence par mois, l'abattement est fixé à 25 %.
— De6à9 jours d'absence par mois, l'abattement est fixé à 50 %.
— De 10 à 15 jours d'absence par mois, l'abattement est fixé à 75 %.
— Pour les absences supérieures à 15 jours par mois, l'abattement est fixé à 100
%.
Les jours d'absences seront décomptés de date à date à partir du 15 de chaque mois.
° En cas de temps partiel thérapeutique, l’indemnité spéciale de fonction et
d'engagement (L.S.F.E) suivra la quotité de travail.
19 e En cas de période préparatoire au reclassement (PPR) et en cas de congé pour
invalidité temporaire imputable au service (CITIS), l’indemnité spéciale de
fonction et d’engagement (1.S.F.E) suivra le sort du traitement.
° En cas d'absences injustifiées, l’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (LS.F.E) sera supprimée en fonction du nombre de jours d'absence.
+ Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et
d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue
intégralement.
+ En cas de congé de longue maladie, de longue durée et de grave maladie,
L’indemnité spéciale de fonction et d’engagement (LS.F.E) sera supprimée
intégralement. Toutefois, l'agent bénéficiant d'un CLM, CLD, GM à la suite d'une
demande présentée durant l'un des congés ouvrant droit au maintien, conserve le
bénéfice des primes et indemnités qui avaient été maintenues durant ce congé
initial.
° Dans le cadre d'une absence non précisée dans la présente délibération et hors
dispositifs légaux, le régime indemnitaire sera suspendu dès le 1° jour d'absence.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants à la présente délibération seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 : Date d’effet
Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 17 janvier 2025 et
seront applicables aux titulaires, stagiaires, à temps complet ou à temps partiel du
cadre d’emploi de la police municipale.
M VATAN S’il s'engage avec nous pendant 5 ans, actuellement il est brigadier, est-ce qu’il
pourra prétendre à être brigadier-chef ?
M. LE MAIRE Attends Philippe, il vient d’arriver ! Il passera sûrement des concours. Après, être
chef tout seul c’est compliqué. Il aura des avancements classiques ; il pourra aussi
muter s’il souhaite évoluer bien évidemment. Le salaire n’est pas toujours le seul
facteur ; on peut être bien dans son travail. Apparemment, il est bien avec nous. On
verra.
11. Délibération n°2024-074: Protection sociale complémentaire — Volet prévoyance —
Adhésion à la convention de participation du Centre de Gestion de la Nièvre au 01/01/2025
(Annexe 6).
M. LE MAIRE L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 prévoit la participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, destinée à couvrir deux types de risques :
- La participation financière prévoyance à compter du 1% janvier 2025, d’un minimum fixé à 20 % du montant de référence de 35 €, soit 7 €. Le risque «prévoyance « concerne les frais occasionnés par les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès.
20 - La participation financière en santé à compter du 17 janvier 2026, d’un minimum de 50 % du montant de référence fixé à 30 €, soit 15 €. Le risque « santé » concerne des frais médicaux occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, et non pris en charge par le régime général.
Dès le 17 janvier 2019, le Centre de gestion de la Nièvre avait mis en œuvre une convention de participation prévoyance en faveur des employeurs territoriaux du Département. Cette convention prendra fin le 31 décembre 2025. Aussi, le CDG 58 prépare la mise en œuvre d’un nouveau contrat collectif en Prévoyance qui prendra effet le 1” janvier 2026. Le CDG 58 préparera à cette occasion la création et la mise en œuvre d’une convention de participation santé pour une date d’effet au 1° janvier 2026 en faveur des employeurs territoriaux du Département, au bénéfice de leurs agents.
Aussi, afin de pouvoir honorer ses obligations légales d’employeur, et ce dès le 17 janvier 2025, la commune souhaite adhérer à la convention actuellement en vigueur du CDG 58 et fixe la participation à 7€ par mois et par agent comme le définit l’ordonnance.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique, notamment à son article L. 221-4 ainsi qu’à ses articles L. 827-1 à L.827-11,
Vu le décret n° 2011-174 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
Vu la délibération du Conseil d’ Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre en date du 19 septembre 2018 retenant l’offre présentée par SOFAXIS — CNP au titre de la convention de participation, Vu l’avis du Comité Technique Départemental en date du 07 septembre 2018 ayant émis un avis favorable sur la démarche du Centre de Gestion et l’offre retenue à la suite de la consultation,
Considérant que la collectivité de GARCHIZY souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité,
Considérant que le Centre de Gestion de la Nièvre propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance,
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Nièvre en date du 15 novembre 2024,
Entendu les explications du Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :
Décide :
- D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre, à compter du 1° janvier 2025 pour une durée d’un an et prend acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci,
- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance,
21 Mme LA DGS
M LE MAIRE
M. FALLET
Mme LA DGS
M LE MAIRE
- De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1° janvier 2025 pour les agents ayant souscrits au contrat comme suit :
Montant en euros : 7 € bruts.
- D’autoriser le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.
L’état a décidé de calquer le privé sur la fonction publique car il s’est rendu compte que la majorité des agents quel que soit le grade, avaient des difficultés pour se soigner, que ce soit en prévoyance et en santé. Des tractations ont eu lieu cette année avec les organisations syndicales qui avaient obtenu sur le volet prévoyance une participation des employeurs à hauteur de 17,50 € par agent et par mois, et d’autres avancées sur la partie décès ainsi que la santé. Malheureusement, la crise politique est passée par là et les aléas ont fait que le décret n’a pas été publié. Il est donc possible que vous soyez amenés à participer davantage à hauteur de 17,50 €. J’attendais aussi Nevers Agglo et ville de Nevers sur ce sujet. Bon, j’ai arrêté d’attendre et je me suis tournée vers le CDG 58 que je connais bien et notamment la convention de 2019 ; mais malheureusement à l’époque je suis arrivée en poste trop tard et donc il n’était plus possible de raccrocher Garchizy sur ce dossier-là. Donc on en profite maintenant et on honore complètement nos obligations réglementaires donc on est couvert juridiquement et à des taux qui sont peu élevés. Le CDG 58 travaille actuellement sur les deux domaines ; on sera associé. Ce sont deux volets qui sont importants et pas neutres financièrement non plus à termes : 43 agents x 17,50 x 12 mois = 9 030 €. Mais si un agent qui est malade et ne travaille pas, améliorer son quotidien, avoir un maintien de salaire, se consacrer à ses soins est quelque part à revenir mieux au travail. C’est quand même une grande avancée pour la fonction publique. On nous valorise toujours par rapport au privé et là- dessus ce n’est pas vrai.
Oui pour les salariés c’est bien. Avez-vous des questions ?
Oui une précision : actuellement, cela équivaut à une dépense de 3 500 € qui somme toute reste raisonnable. Mais nous devrons la prendre en compte dans notre préparation budgétaire. Idem pour la dépense de M LAVALETTE sur le PEC. On reparlera des RH également. Il est possible qu’on vous propose de ne pas recruter de saisonniers cette année car il est difficile de recruter.
Pour compléter M FALLET, effectivement, ce dispositif est facultatif pour les agents, et à terme, il est envisagé de le rendre obligatoire.
Pour compléter le fait qu’on ne prendrait pas de saisonniers cette année, on a un agent qui est un saisonnier et que l’on a prolongé un peu ; on est satisfait de son travail. Cette personne aurait été sollicitée par d’autres collectivités, il a acquis de l’expérience et cela peut ouvrir des portes. Il a l’air bien intégré à l’équipe et se sent bien ici. Tant mieux.
12. Délibération n° 2024 — 075 : Patrimoine — Acquisition Des Parcelles Am 343. 349 Et 355
sises Roland Brouard (Annexes 7 et 8).
22 M. ALLIER Monsieur Jean DE CASTRO demeurant au 105 rue Roland Brouard à Garchizy propose l’acquisition au Conseil Municipal, après négociation, de l’ensemble de son bien mobilier identifié par les parcelles AM 343, 349 et 355 sises 81 rue Roland Brouard. Ces parcelles bâties représentent une surface totale de 4 678 m°, après division, et sont situées en zone pavillonnaire UB comme vues en annexe. En effet, ce bien était le siège social de l’entreprise de maçonnerie DE CASTRO CONCEPT où il hébergeaïit ses bureaux et ses ateliers.
Or, la commune est très intéressée par cette acquisition car elle souhaiterait rassembler en un seul et même lieu ses services techniques et libérer les terrains constructibles du centre bourg en face de la mairie pour de l’habitation et/ou l’installation de commerces. Cela permettrait également de vendre la propriété dite Abraham qui sert juste de stockage. A cette fin, une évaluation a été demandée au pôle d’évaluation domaniale de la DGFTP sur cette propriété. Il est précisé que cette propriété est située en zone UE et pourrait accueillir une activité économique ou artisanale.
Pour la transaction avec Monsieur DE CASTRO), il conviendra de réaliser une division foncière afin de séparer le bien immobilier qui se trouve sur les parcelles AM 355 et AM 343, de la propriété personnelle de Monsieur DE CASTRO), et qui est estimée à 1 500 €.
Comme présenté en annexe, ce bien est composé d’un grand terrain sur lequel il y a une maison et un grand hangar composé de deux parties distinctes.
Le terrain est entièrement stabilisé pour faciliter le déplacement des véhicules et le stockage du matériel. Il est entièrement clôturé et accessible par 2 grands portails.
La maison est une construction récente datant de 2014 sur 2 niveaux, d’une superficie totale d’environ 90 m°. Les huisseries sont en double vitrage avec volets roulants électriques, pompe à chaleur réversible. Une petite installation de panneaux solaires qui alimente la consommation électrique du bâtiment. Le rez de chaussée est composé d’un grand espace servant de bureau d’accueil, de 2 bureaux fermés, d’un WC PMR et d’une petite cuisine aménagée. A l’étage, on trouve une pièce unique d’une superficie d’environ 29 m°, pouvant accueillir 2 bureaux accessibles par un escalier.
Le hangar, dans sa partie n°1 est une construction datant de 1989 d’une superficie au sol d’environ 216 m°, en parpaing avec toiture en fibrociment ondulé, accessible par une grande porte sectionnelle.
Au fond du hangar, un palier a été aménagé accessible par des escaliers, servant de lieu de stockage d’une superficie au sol d’environ 40 m°? mais ayant une hauteur sous plafond inférieur à 1,80 m.
Au fond à gauche, une pièce de vie d’environ 15 m? avec un évier sur placard, une douche cloisonnée et un WC cloisonné.
Dans ce hangar, il existe une fosse pour réaliser l’entretien des véhicules.
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A l’extérieur, sur la gauche le bâtiment est complété d’un auvent d’une superficie d’environ 97 m2.
Dans la deuxième partie, le hangar est une construction datant de 2021 d’une superficie au sol d'environ 235 m°, en parpaings avec une toiture en bac acier, accessible par 2 grandes portes sectionnelles. Un espace fermé a été construit dans un des angles servant de réserve d’une superficie d’environ 16 m°.
Entre les 2 parties du hangar, il y a un passage d’homme.
Dans son avis du 2 août 2024 transmis en annexe, le pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP estime lesdites parcelles d’une valeur globale de 198 400 € assortie d’une marge d’appréciation de 15 %, portant la valeur maximale d’acquisition sans justification particulière à 228 000 €.
Le Bureau Municipal et le Conseil Municipal ont visité par deux fois la propriété et ont donné un avis favorable à l’acquisition à hauteur de 270 000 €.
Il convient de préciser que monsieur De CASTRO s’est engagé à nettoyer la propriété, et à laisser du matériel technique à la commune: panneaux de signalisation, deux cuves de fuel gasoil 2 500 litres et domestique 1 000 litres en double paroi, deux bétonnières, parpaings et matériels divers, une perceuse sur colonne, l’ensemble des établis et des étagères, ferrailles et un compresseur professionnel. Bien entendu certains matériels devront être contrôlés et le bâtiment technique mis aux normes.
Pour information, j’ai fait visiter notre propriété dite Abraham à 2 entreprises dont l’une est très intéressée. Ce serait une entreprise de maçonnerie.
Sur le sujet, des remarques ? L’estimation des domaines est faite sur plan, ils ne se déplacent pas donc je pense que cette estimation est sous-évaluée ; il ne faut pas avoir peur de le dire. C’est pareil sur l’estimation de la MSP qui représente la moitié de ce qu’on l’a payée en 2018. C’est une aberration donc faut être prudent avec cela.
Dans la vie on a quelquefois des opportunités qu’il ne faut pas laisser passer. Certes, on ne l’avait pas prévu et on aura surement des difficultés financières sur 2025. Mais pour ceux qui ont visité les locaux, il y a du potentiel pour centraliser tous les services techniques, y compris les bureaux. Il y a une maison dans un état nickel. Il y aura des travaux à faire et des remises aux normes. Ça ce sont les dépenses mais d’un autre côté, il y aura les recettes comme l’a dit Claude. On a fait évaluer la propriété « Abraham » : 63 000 €. Et on aurait réussi à la vendre plus. De plus, il y a les locaux et terrains qui sont derrière la boulangerie, qui seront libérés des services techniques et outre la sécurité des enfants, il y aura de la potentialité sur ces terrains. De plus, on règle le problème de stockage des véhicules. On va racheter un véhicule trafic rallongé pour le service animation et une grande remorque. Il faut que ces véhicules soient à l’abri. Pour tous ceux ayant visité, on était tous d’accord pour dire que c’est une opportunité et de la potentialité. Qui a visité ? Vous êtes d’accord avec mes paroles ? Oui donc on va acheter, et vendre la propriété dite Abraham. Ensuite on réfléchira sur le hangar actuel : est-ce qu’on le vend, le garde ou le déplace? Ensuite on met quoi? Des commerces, des services, des maisons...Voilà, on a quand même bien négocié le prix. Sur la propriété dite
24 Abraham, c’est un entrepreneur qui s’installerait; il y aurait une activité économique, de l’impôt supplémentaire, alors que là il n’y a rien. Ce serait un déplacement d’entreprise.
Avez-vous des questions ? Non, je mets aux voix :
Vu l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L1311-9 à L1311-12 du code général des collectivités territoriales, Vu l’avis du pôle d’évaluation domaniale de la DGFIP en date du 4 aout 2024,
Considérant que monsieur Jean DE CASTRO a mis en vente une propriété immobilière cadastrée AM 343, 349 et 355 d’une contenance d’environ 4 678 m?, située au 81 rue Roland Brouard à Garchizy,
Considérant que ladite propriété représente une occasion pour la collectivité de pouvoir regrouper ses services techniques, de les agrandir et de les aménager de manière à pouvoir accueillir l’ensemble de son matériel, de son parc automobile et d'organiser un espace administratif pour les personnels,
Considérant qu’à la suite de la consultation avec le service des domaines, une négociation s’est engagée avec le vendeur à l’issue de laquelle la commune a accepté l’acquisition de cette propriété moyennant le prix principal de 270 000 €, Considérant que cette acquisition qui entraine le déménagement des services techniques du Centre Bourg, permet de libérer du foncier communal pour l'installation d’habitations et de commerces dans le cadre d’une opération de revitalisation du centre, que le hangar actuel pourra être reconstruit dans la nouvelle propriété ou être vendu dans le cadre de recettes futures,
Considérant que la vente de la propriété dite Abraham, lieu de stockage des services techniques permettrait d'accueillir une autre activité et d’abonder le financement des services techniques,
Considérant qu’au regard de toutes ces potentialités, il convient de saisir cette opportunité d’acquisition de la propriété immobilière au prix principal de 270 000 €, après négociation,
Entendu les explications des élus et les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Autorise l’acquisition des parcelles désignées AM 343, 349 et 355 d’environ 4 678 m° sises 81 rue Roland Brouard à Garchizy auprès de Monsieur Jean DE CASTRO ci-dessus désigné au prix de 270 000 € hors frais de notaire. - Décide de faire procéder à la division parcellaire.
- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toutes les diligences nécessaires dans ce dossier, y compris la signature de f’acte d’acquisition, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires supplémentaires seront à la charge de la collectivité.
- Autorise l’inscription au budget primitif 2025 de l’ensemble des crédits budgétaires utiles étant précisé que d’autres délibérations seront nécessaires notamment pour la vente de la propriété dite Abraham.
13. Informations diverses.
M LE MAIRE Sur l’agence postale communale, pour ceux qui douteraient encore, il y a eu 1 134 opérations et 780 de ventes de panier, sans compter l’affranchissement. Et des transactions financières importantes. C’est un vrai service, et pendant 9 ans, la Poste
25 nous rembourse 1 100 € environ par mois. Mme DULIEU est à mi-temps Poste et mi- temps communication.
Pour la MSP, on recevra les médecins début janvier par rapport au bail et aux travaux en général, ainsi que sur le médical.
Je rappelle qu’en l’absence de médecin, il faut écrire à la CPAM et copie à l’ARS qui vous donneront un médecin.
Les vœux à la population seront le 14 janvier 2025 et ceux au personnel le vendredi 17 janvier.
Concernant l’ensemble restaurant scolaire, salle des fêtes, rendez-vous associatif : sur la décision du SDIS, d'émettre un avis défavorable à la poursuite de l’activité, on a reçu un courrier de la Préfète qui nous demande de faire le nécessaire sous 2 mois sinon elle se substituera à mon autorité. Cependant, nous avons des difficultés d'interprétation des textes par rapport au SDIS et nous avons fait appel à la SOCOTEC qui elle-même semble être en désaccord avec le SDIS. Donc ce n’est pas très simple cette affaire. Et nous ne sommes pas d’accord sur le restaurant scolaire. On va donc faire un courrier à madame la Préfète en demandant une prolongation de délai. Il y a une incohérence car nous ne sommes pas grande cuisine ; on réchauffe avec des fours vapeurs, on est office. Il n’y avait pas ces soucis là en 2009.
Mme la DGS Je travaille avec la SOCOTEC depuis longtemps et je leur ai demandé de nous aider sur cette problématique et c’est vrai qu’ils ne sont pas d’accord non plus sur les recommandations faites.
M LE MAIRE C’est un truc de fou. On est avec le SDIS tous les jours. On va faire ce courrier. Le problème du rendez-vous associatif est réglé. Aujourd’hui on apprend que c’est le restaurant scolaire que l’on doit traiter alors qu’on nous avait parlé de l’Entre-Fêtes et du rdv associatif. Bref, tout cela coûte très cher de faire des contrôles pour tout et rien. On nous demande de nettoyer le four vapeur et les hottes et les entreprises intervenantes se demandent pourquoi. Et c’est encore un devis à 1 200 €. Bref, c’est bien compliqué et je comprends que les maires jettent l’éponge.
Sur ce, bonnes fêtes de fin d’année à tous.
Voilà, je clôture la séance et je vous remercie.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 02.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Arlette MILLET Michel MONET
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