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Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune de Garchizy.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv CM du 15.11.2023 approuve)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
CONSEIL MUNICIPAL DE GARCHIZY
SÉANCE DU 15 NOVEMBRE 2023
PROCÉS-VERBAL DES DÉBATS
Approuvé lors de la séance du Conseil Municipal du 6 février 2024 Ordre du Jour
1. Désignation du secrétaire de séance.
2. Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Mme
Valérie BEAULIEU.
3. Approbation des procès-verbaux des Conseïls Municipaux du 9 juin et 7 juillet
2023.
| ADMINISTRATION GENERALE |
4, Décisions du maire prises dans le cadre de sa délégation.
5. Nevers Agglomération :
a) Avis sur la demande d’adhésion de la commune de Saint-Eloi à la communauté
d’agglomération de Nevers (Annexes 1, 2, 3).
b) Avis sur la demande d’adhésion de la commune de Tronsanges à la
communauté d’agglomération de Nevers (Annexes 4, 5, 6).
c) Fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de
Nevers Agglomération dans le cadre d’un accord local (Annexe 7).
d) Approbation du rapport de la CLETC portant sur les transferts de charges
liées à la compétence accueil des gens du voyage — transfert de l’aire d’accueil
de Varennes Bourg (Annexe 8, 9).
e) Présentation du rapport d’activité 2022 de Nevers Agglomération (Annexes
10, 11).
6. Maison de Santé Pluridisciplinaire —- Convention de gestion et d’entretien d’un
compteur d’eau pour l’arrosage des espaces publics (Annexe 12).
| AFFAIRES FINANCIERES :
7. Budget principal —- Décision budgétaire modificative n°2 pour 2023 (Annexe 13).
8. Budget principal - Approbation du Règlement Budgétaire et Financier applicable
au 1° janvier 2024 (Annexe 14).
9. Attribution du marché public relatif aux assurances pour la ville et le CCAS de
Garchizy.
10. Fixation de tarifs municipaux pour 2024 (Annexe 15).
RESSOURCES HUMAINES |
11. Rapport social unique 2022 (Annexe 16).
12. Avancement de grades pour l’année 2023 -— création et suppression de postes —
Mise à jour du tableau des emplois.
INFORMATIONS DIVERSES
La séance est ouverte à 18 h 30, sous la présidence de M. Michel MONET, maire de Garchizy.
Présents : M. MONET Michel, Maire, M. FALLET Ludovic, Mme MILLET Arlette, M. ALLIER Claude, Mme MATER
Roberte, M. AVIGNON Patrick, Adjoints au Maire, Mme FONTENIAUD Odile, Mme PIGOURY Marie-José, Mme PINGON Sylvie, M. BAILLARD Jean-Paul, Mme BOUCHARD Agnès, Mme COTTET Colette, M. DUMAY Christian,
Mme MISTRALLI Aurélia, M. LEMAHIEU André, M. DE ASSUNÇAO David, M. VATAN Philippe, M. HORN Mickael
Conseillers Municipaux.
Absent(s) ayant donné procuration : Mme AMELAINE Bénédicte à M. MONET Michel. Mme THIBAUDAT
Béatrice à Mme MATER Roberte, M. BELLANGER Didier à M. ALLIER Claude, Mme LEGER Nadia à Mme MILLET
Arlette.
Absent(s) : M. CENTELLES Christophe, Mme LASSOUT Valérie, M. MEUNIER Thierry, Mme APRICENA Kathy.
A été nommée secrétaire de séance : Mme MILLET Arlette.
M. LE MAIRE Le quorum est atteint, je déclare la séance du Conseil Municipal du 15 novembre
2023, ouverte.
1. Désignation du secrétaire de séance
M. LE MAIRE Mme MILLET est désignée secrétaire de séance.
Il vous est demandé de bien vouloir rajouter un point supplémentaire à l’ordre du
jour. La délibération vient de vous être distribuée, Il s’agit de la proposition
d'embauche d’une personne en contrat aidé, dit Parcours Emploi Compétence.
Nous n’avions pas encore les éléments de Pôle Emploi lors de la rédaction du
rapport. Etes-vous d’accord ? A l’unanimité, je vous en remercie.
2. Installation d’un nouveau conseiller municipal suite à la démission de Mme Valérie
BEAULIEU.
M LE MAIRE Suite à la démission de madame Valérie BEAULIEU, de la liste Rassemblement
National, nous accueillons ce soir un nouveau conseiller de cette liste, Monsieur
Mickael HORN. Je lui souhaite la bienvenue au sein de cette instance.
En raison des divers changements intervenus, nous n’avons pas remis les
commissions municipales à jour. Je vous ferai passer la liste et ceux qui sont
concernés, notamment Mme APRICENA et M. HORN, bien vouloir m’informer de
vos choix. Nous remettrons ce point à l’ordre du jour d’un prochain conseil.
3. Approbation des procès-verbaux des Conseils Municipaux des 9 juin et 7 juillet 2023.
M. LE MAIRE Les séances du Conseil Municipal sont publiques et donnent lieu à l’établissement
d’un procès-verbal des débats. Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix
pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du Conseil Municipal ne peuvent intervenir à cette occasion que pour
apporter une rectification au procès-verbal. La rectification est enregistrée au
procès-verbal suivant.
Les procès-verbaux des Conseils Municipaux des séances des 9 juin et 7 juillet 2023
sont approuvés à l’unanimité.
4. Délibération n°D2023- 048 : Décisions du maire prises dans le cadre de sa délégation. M. LE MAIRE Par délibération en date du 18 juin 2020, le Conseil Municipal a donné délégation à Monsieur le Maire pour le traitement de toutes les affaires prévues par l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales.
Conformément à l'article L 2122-23 de ce même code, les décisions prises dans ce cadre sont portées à la connaissance de l’assemblée, à savoir :
Décision n°2023-09 en date du 18 juillet 2023 portant divers travaux pour l’école primaire : signature avec la société avec MIKA MENUISERIE sise 63 rue Georges Blanchard 58 600 GARCHIZY d’un montant de 6 290,21 € HT pour la pose d’une porte et d’une rampe au groupe C.
Je viens d’être informé que la porte des toilettes est arrivée et qu’elle sera montée mercredi pendant que l’école sera fermée. L’école nous a demandé une rampe pour faciliter l’accueil d’un enfant qui est déficient visuel. Donc on l’a posée. Décision n°2023-10 en date du 5 septembre 2023 autorisant la sortie du
3/11/2023 au Parc Astérix : signature d’un devis avec le Parc ASTERIX sis BP 8
- 60128 PLAILLY France pour l’accueil des ALSH primaire et maternel, le vendredi 3 novembre 2023 pour un montant de 1 360,00 € HT, soit 1 496,00 € TTC. Et d’autoriser comme prévu au devis, le versement d’un acompte de 30 %, soit 448,80 € à la présente commande.
Toutes les décisions du maire sont transmises au contrôle de légalité de la Préfecture de Nevers.
Avez-vous des remarques ? Non, on continue.
5. Nevers Asclomération :
a) Délibération n°D2023-049 : Avis sur la demande d’adhésion de la commune de Saint-
Eloi à la communauté d’agglomération de Nevers (Annexes 1.2. 3).
M LE MAIRE
Annexe 1 : Etude d'impact sur les conditions de retrait de la commune de Saint- Eloi de la CCLA et intégration à la communauté d'agglomération de Nevers. Annexe 2 : Délibération du 12 juillet 2023 de la commune de Saint-Eloi portant retrait dérogatoire de la CCLA et adhésion à Nevers Agglomération.
Annexe 3: Délibération du 2 septembre 2023 de Nevers Agglomération sur la demande d'adhésion de la commune de Saint-Eloi à Nevers Agglomération.
Par délibération en date du 12 juillet 2023, les conseillers municipaux de la
commune de Saint-Eloi ont décidé à la majorité de demander leur retrait de la
communauté de communes Loire et Allier, et l’adhésion de leur commune à la
communauté d'agglomération de Nevers en considération de leur appartenance à
l’aire d’influence (bassin de vie, zone d’emploi, zone industrielle Nevers-Saint-
Eloi) de l’agglomération de Nevers.
Conformément à l’article L5211-39-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales et les articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3, la commune de Saint-Eloi
a joint à sa demande une étude d’impact présentant notamment une estimation des
incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel
de la commune et EPCI concernés. (Annexe 1). Saint-Eloi est une commune située dans le département de la Nièvre (région de
Bourgogne-Franche-Comté). Elle appartient à l'arrondissement de Nevers. Les
habitants de Saint-Eloi (Les Eligeois) étaient au nombre de 2 223 au recensement
de 2020 (populations légales en vigueur au 01/01/2023). La superficie de la
commune est de 16,5 km?.
Elle s’inscrit en continuité territoriale avec les communes de Sermoise-Sur-Loire,
Coulanges-Lès- Nevers et de Nevers, membres de la communauté d’agglomération
de Nevers.
Elle dispose d’une situation géographique pertinente qui permet de renforcer les
liens physiques avec la commune de Nevers et qui lui permettrait de bénéficier
d’une mutualisation des services de ramassage des ordures ménagères et des
dessertes de transports urbains puisqu'elle s’inscrit complètement dans le circuit
desservant actuellement la commune de Nevers.
De plus, la proximité géographique est renforcée par une histoire commune en
matière de développement économique. En effet, la commune de Saint-Eloi dispose
d’une zone d’activités industrielles contigüe et commune à celle de Nevers Est.
À la cohérence spatiale s’ajoute la cohérence économique, avec une population
essentiellement tournée vers le bassin d’emploi et de services de Nevers. En effet,
la commune fait partie de l’agglomération au sens de l’aire d’attraction des villes
2020 définie par l’INSEE. Rappelons que l’aire d’attraction des villes est
caractérisée par un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave,
constitué par un pôle de population et d’emploi, et d’une couronne qui regroupe les
communes dont au moins 15 % des actifs travaillent dans le pôle.
La commune de Saint-Eloi dispose également d’atouts en termes d’attractivité du
territoire communautaire (desserte A77 à l’Est) et d'environnement ligérien.
L’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la
procédure à mettre en œuvre afin d’étendre le périmètre d’une communauté
d’agglomération à une ou plusieurs communes. Sa caractéristique essentielle réside
dans le nécessaire accord de toutes les parties concernées. L'initiative peut provenir
notamment de la commune intéressée qui délibère pour demander son adhésion à
la communauté d'agglomération.
L’extension ne pourra être prononcée par le représentant de l’Etat que si les
conditions cumulatives suivantes sont réunies :
-la délibération favorable du conseil communautaire de Nevers Agglomération,
-laccord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres
de l'agglomération de Nevers représentant plus de la moitié de la population totale
de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes
membres de Nevers Agglomération représentant les deux tiers de la population. Le
conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois
pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. À défaut de délibération
dans ce délai, sa décision est réputée favorable. M LE MAIRE
Par ailleurs, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de
la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante (cf. article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des EPCI à fiscalité propre),
Par délibération en date du 02 septembre 2023, les conseillers communautaires de
la Communauté d'Agglomération de Nevers ont émis un avis favorable à la
demande d’adhésion de la commune de Saint-Eloi à la Communauté
d'Agglomération de Nevers.
En effet, la décision d’extension du périmètre communautaire est subordonnée à
l’accord des Conseils Municipaux des communes membres, dans les conditions de
majorité qualifiée requise par la création de l’EPCI.
Comme rapporté dans la presse, vous avez dû voir que je m'étais abstenu en conseil
communautaire à ce sujet car on n’avait pas tous les éléments et à partir du moment
où ce sont les conseils municipaux qui délibèrent à la règle des 2/3, cela s’expliquait
que j’informerais d’abord les conseillers municipaux de Garchizy, avant de prendre
une décision. Moi j'estime que lorsque je suis dans l’hémicycle, je vous représente
tous ainsi que la commune. Il est donc de bon ton et de bon usage d’attendre. Je me suis donc abstenu même si sur le fond je suis plutôt favorable à l’adhésion de Saint- Eloi et de Tronsanges. C’était plus une question démocratique. Il s’agit d’un cas dérogatoire. Les deux communes n’ont pas besoin d’accord de leurs communautés de communes respectives. Cela s’est aussi discuté en été où tout le monde n’était pas là. A savoir : on n’est pas obligé de faire voter le Conseil si le Maire de la commune est d’accord. L’absence de vote vaut accord. D’autres communes comme Varennes-Vauzelles, ont voté contre. En Bureau, ces questions ont fait débat notamment pour l’adhésion de Tronsanges. Avez-vous des questions notamment sur l’annexe 1 qui est très technique. Mais l’important est d’aller à la fin avec un récapitulatif des avantages et inconvénients pour Saint-Eloi et Nevers Agglo. On devrait arriver à un équilibre, même s’il reste des questions à trancher, qui le seront sûrement à la CLECT. Mais à la base, c’est plutôt une question politique qu’économique, car à la base dans une fusion, il y a toujours un gagnant ou un perdant. L’idée est de faire grandir l’agglomération et intégrer Saint-Eloi est assez cohérent.
Avez-vous des interventions sur le sujet ? Non, je mets aux voix.
Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu les explications et les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable à la demande d’adhésion de la commune de Saint-Eloi à
la communauté d’agglomération de Nevers.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Nevers
Agglomération. b) Délibération _n°D2023-050 : Avis sur la demande d’adhésion de la commune de
Tronsanges à la communauté d’agglomération de Nevers (Annexes 4, 5. 6).
M LE MAIRE
Annexe 4 : Etude d'impact sur les conditions de retrait de la commune de
Tronsanges de la CC des Bertranges, et intégration à la communauté
d'agglomération de Nevers.
Annexe 5: Délibération du 19 septembre 2023 de la commune de Tronsanges
portant retrait dérogatoire de la CC des Bertranges et adhésion à Nevers
Agglomération.
Annexe 6 : Délibération du 30 septembre 2023 de Nevers Agglomération sur la demande d'adhésion de la commune de Tronsanges à Nevers Agglomération.
Par délibération en date du 19 septembre 2023, les conseillers municipaux de la
commune de Tronsanges ont décidé à l’unanimité de demander leur retrait de la
communauté de communes des Bertranges, et l’adhésion de leur commune à la
communauté d'agglomération de Nevers en considération de leur appartenance à
l'aire d’influence (bassin de vie, zone d’emploi) de l’agglomération de Nevers.
Conformément à l’article L5211-39-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales et les articles D.5211-18-2 et D.5211-18-3, la commune de Tronsanges
a joint à sa demande une étude d’impact présentant notamment une estimation des
incidences de l’opération sur les ressources et les charges ainsi que sur le personnel
de la commune et EPCI concernés. (Annexe 5).
Tronsanges est une commune située dans le département de la Nièvre (région de
Bourgogne-Franche Comté). Elle appartient à l'arrondissement de Cosne-Cours-
Sur-Loire. Les habitants de Tronsanges (Les Tronsangeois) étaient au nombre de
400 au recensement de 2020 (populations légales en vigueur au 01/01/2023). La
superficie de la commune est de 8,6 km.
Elle s’inscrit en continuité territoriale avec la commune de Germigny-Sur-Loire,
membre de la communauté d'agglomération de Nevers. Tronsanges est située à 16
kms au nord-ouest de Nevers.
Elle dispose d’une situation géographique pertinente qui permet de renforcer les
liens physiques avec la commune de Nevers et qui lui permettrait de bénéficier
d’une mutualisation des services de ramassage des ordures ménagères et des
dessertes de transports urbains, puisqu’elle s’inscrit complètement dans le circuit
desservant actuellement les communes de Germigny et de Pougues-les-Eaux, et
dispose d’une halte ferroviaire.
À la cohérence spatiale s’ajoute la cohérence économique, avec une population
essentiellement tournée vers le bassin d’emploi et de services de Nevers. En effet,
la commune fait partie de l’agglomération au sens de l’aire d’attraction des villes
2020 définie par l'INSEE. Rappelons que l’aire d’attraction des villes est
caractérisée par un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave,
constitué par un pôle de population et d’emploi, et d’une couronne qui regroupe les
communes dont au moins 15 % des actifs travaillent dans le pôle. M LE MAIRE
La commune de Tronsanges dispose également d’atouts en termes d’attractivité du
territoire communautaire, située sur la D907 ex-nationale 7 entre l’A77 et le fleuve
Loire.
L'article LS211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales définit la procédure à mettre en œuvre afin d’étendre le périmètre d’une communauté d’agglomération à une ou plusieurs communes. Sa caractéristique essentielle réside dans le nécessaire accord de toutes les parties concernées. L'initiative peut provenir notamment de la commune intéressée qui délibère pour demander son adhésion à la communauté d'agglomération.
L’extension ne pourra être prononcée par le représentant de l’Etat que si les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- la délibération favorable du Conseil Communautaire de Nevers
Agglomération,
- l'accord des deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes membres de l'agglomération de Nevers représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes membres de Nevers Agglomération représentant les deux tiers de la population. Le Conseil Municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Par ailleurs, cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de
la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population totale
concernée ou, à défaut, de la commune dont la population est la plus importante (cf.
article L5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des EPCI à fiscalité propre).
Par délibération en date du 30 septembre 2023, les conseillers communautaires de
la Communauté d'Agglomération de Nevers ont émis un avis favorable à la
demande d’adhésion de la commune de Tronsanges à la communauté
d'agglomération de Nevers.
En effet, la décision d’extension du périmètre communautaire est subordonnée à
l’accord des Conseils Municipaux des communes membres dans les conditions de
majorité qualifiée requise par la création de l’EPCI.
Pareil, si vous avez lu la presse, la communauté de communes des Bertranges a pris
position contre le départ de Tronsanges. Mais, je le répète, comme c’est un cas
dérogatoire la communauté de communes ne peut pas les empêcher de partir.
Tronsanges fait l’objet de débat. Le président de la CCBN a écrit aux habitants de Tronsanges pour leur expliquer ce qu’ils allaient perdre. On n’a pas beaucoup tenu compte des administrés pour leur demander. Mais le Conseil Municipal de Tronsanges a délibéré favorablement comme Nevers Agglomération. Tronsanges va perdre, mais d’un autre côté ils auront du transport urbain. Ils vont récupérer leur voirie. Il y a un peu plus de débats sur l’entrée de Tronsanges. Si vous voulez intervenir c’est le moment. Mme MATER
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Est-ce que en acceptant Tronsanges, on ne risque pas d’accueillir d’autres
communes comme Chaulgnes. J’ai surtout des craintes pour les bus, qu’ils enlèvent
des transports sur Garchizy ou autres, pour mettre à Tronsanges. Quel est l’impact ?
À la date d’aujourd’hui, il semblerait que non. A Tronsanges, Garchizy et
Fourchambault, il y a une ligne de chemin de fer, avec une convention avec la
Région. Mais il est possible que la Région demande plus. Les administrés de
Garchizy peuvent prendre le train au prix d’un ticket de bus. Nevers Agglo reverse
40 000 € à la Région. Là-dessus, il n’y aurait pas trop de souci à avoir.
Pour les autres communes tentées, la décision a été prise en conseil communautaire
et le Président ne devrait pas revenir là-dessus. Il n’y aura pas d’autres intégrations
à l’agglomération avant la fin du mandat. En effet, c’est un argument de campagne,
quel que soit le désidérata.
Il y a un autre problème qui se pose sur la communauté de communes Val de Loire-
Allier ; elle doit avoir 5 000 habitants, avec le retrait de Saint-Eloi, elle passe à
5 200 habitants. Donc il y a une réelle inquiétude de tomber en deçà du seuil, et
dans ce cas, les communes devront intégrer d’autres communautés de communes.
Peut-être que dans les prochaines années, Nevers Agglomération va s’agrandir et
absorber Chevenon, Imphy, pour aller à plus de 70 000 habitants. Alors attention
cela n’est pas écrit, mais le Président l’a dit en conseil communautaire. D onc jene
vois pas comment on pourrait revenir dessus. D’autres petites communes,
pourraient être intéressées. C’est vrai que Nevers Agglomération va récupérer la
CVAE et la CFE de Saint-Eloi. Il y a des transferts qui se feront automatiquement
et d’autres à négocier. Les élèves de Tronsanges ne payent pas le bus scolaire à la
Région. Si elle rentre à l’agglomération, les élèves de Tonsanges devront prendre
un abonnement à Kéolis, à 100 € par an. Voilà, il y a les questions des ordures
ménagères. Donc on y va doucement car les services de l’agglomération doivent y
travailler. Il y a des choses auxquelles on n’a pas forcément pensé, comme les
portages de repas, l’école de musique de la Charité, les déchetteries de Sichamps et
la Charité. Voilà ce sont des choses qui n’ont peut-être pas été pensées par le
Conseil de Tronsanges. En plus, le maire de Tronsanges ne pourra pas siéger car il
travaille à la ville de Nevers. A titre personnel, Bénédicte AMELAINE et moi, on
votera pour, Car pourquoi accepter l’un et pas l’autre au titre de la continuité
territoriale.
Autant je suis pour l’adhésion de Saint-Eloi dans l’agglomération, autant celle de
Tronsanges, je suis contre tout simplement. Les gens de Saint-Eloi vivent où, et
s’orientent où ? À Nevers. Tandis que Tronsanges, comme tu l’as dit, les gens vont
à la Charité-sur-Loire. Concrètement, on modifie le bassin de vie, cela ne paraît pas
logique du tout.
Oui tu as raison sur certains points. Tout à l’heure, on parlait des OM. Nevers Agglo
devrait modifier sa tournée pour intégrer Tronsanges. Idem sur les tarifs des
contrôles non collectifs, plus chers à l’agglo. Je ne sais pas si le maire de Tronsanges
a donné tous ces éléments à sa population. Il y a eu une réunion publique, une Mme MATER
M LE MAIRE
M AVIGNON
M LE MAIRE
M AVIGNON
M LE MAIRE
Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
pétition contre, où il a reçu 40 courriers (10 % de la population). Bon moi je voterai
pour.
Tu dis qu’il y a eu une réunion publique, est-ce que tous ces éléments ont été donnés
à la population et donnés correctement ?
Je vais être cru, mais je te dirais que c’est leur problème. Je pense que nous
n’aurions pas pratiqué de la sorte. Les informations auraient été données et j'aurais
même fait voter la population avant. Certains ont même été élus sur la base qu’ils
ne rentreraient jamais dans l’agglo. Mais ce n’est pas mon souci. Par rapport à
l’étude chiffrée, on est à peu près à l’équilibre pour Tronsanges et Saint-Eloi. Des
équilibres vont se faire avec une agglomération plus grande. On a accepté Parigny-
Les-Vaux, pourquoi pas les autres ?
Pour le transport et ordures ménagères, qui va payer tout ça ?
Ils vont payer la TEOM à Nevers Agglomération.
Oui d’accord, mais est-ce que cela ne va pas augmenter pour les autres aussi ?
Normalement non. D’après l’étude d’impact, il y aura des dépenses mais aussi des
recettes supplémentaires. Mais il faut faire attention, on ne peut pas intégrer tout le
monde. Surtout si la CCLA baisse en dessous du seuil, il y aura peut-être d’autres
communes à intégrer de fait. La CCBN n'était pas d’accord à 75 %. Mais cas
dérogatoire.
Certes, il y a des communautés de communes qui risquent d’éclater mais quand
même il y a des logiques territoriales. Saint-Eloi est tournée sur Nevers et pas de
l’autre côté comme Magny-Cours d’ailleurs. Tronsanges c’est la Charité-sur-Loire.
En 2014, lorsqu'on est arrivé, on a eu des négociations à Nevers Agglomération et
nous avons rencontré des élus de la CCLA, soit Magny-Cours, Chevenon, Imphy,
Mars-Sur-Allier, pour discuter d’une fusion entre les deux. Cela ne s’est pas fait
pour des problèmes d’égo entre les présidents. Mais si une autre commune partait,
la CCLA disparaîtrait. Mais, je trouve quand même que cela s’est fait un peu vite,
pendant l’été et sans en référer à la population. Les entreprises de Saint-Eloi vont
avoir des surprises. Payer du VT et de la CVAE car la zone industrielle de Saint-
Eloi est à refaire entièrement et c’est Nevers Agglo qui paiera.
On peut passer au vote ? Vous savez que des communes ont délibéré à bulletins
secrets. Bon, je pense qu’on peut prendre nos responsabilités.
Qui est contre l’adhésion : 11 votes.
Qui s’abstient : 4 votes.
Qui est pour : 4 votes.
Vu l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Entendu les explications et les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
10 - Emet un avis défavorable à la demande d’adhésion de la commune de Tronsanges
à la communauté d’agglomération de Nevers.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Nevers
Agglomération.
c) Délibération n°D2023-051 : Fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire de Nevers Agglomération dans le cadre d’un accord local (Annexe 7).
M LE MAIRE
Annexe 7: Délibération de principe du 30 septembre 2023 de Nevers
Agglomération sur la fixation du nombre et la répartition des sièges du conseil
communautaire dans le cadre d'un accord local.
Vu la délibération en date du 12 juillet 2023 par laquelle les conseillers municipaux
de la commune de Saint-Eloi ont décidé à la majorité de demander leur retrait de la
Communauté de communes Loire et Allier et l’adhésion de leur commune à la
Communauté d’Agglomération de Nevers.
Vu la délibération en date du 02 septembre 2023 portant accord des conseillers
communautaires de Nevers Agglomération à l’intégration de la commune de Saint-
Eloi.
Vu la délibération en date du 19 septembre 2023 par laquelle les conseillers
municipaux de la commune de Tronsanges ont décidé à l’unanimité de demander
leur retrait de la Communauté de communes des Bertranges et l’adhésion de leur
commune à la communauté d'Agglomération de Nevers.
Vu la délibération en date du 30 septembre 2023 portant accord des conseillers
communautaires de Nevers Agglomération à l’intégration de la commune de
Tronsanges.
La commune de Saint Eloi, membre de la communauté de communes Loire et
Allier, et la commune de Tronsanges, membre de la communauté de communes des
Bertranges à la Nièvre, ont manifesté leur intérêt de se retirer de leur EPCI respectif
afin d’adhérer à la communauté d’agglomération de Nevers.
Cette extension de périmètre, cohérente en termes de territoire, constitue ainsi une
reconnaissance de la qualité des politiques publiques exercées par notre
agglomération et donc de son attractivité.
Ces adhésions de nouvelles communes à notre EPCI, sous réserve des avis du
Conseil communautaire, des Conseils municipaux et de la CDCI et enfin de l’arrêté
du Préfet, auront un impact sur la répartition des sièges au sein du conseil
communautaire. Fourchambault perdait un élu et retombait à 2 élus. Fourchambault n'étant pas d’accord, il a été décidé de faire un accord local.
A l’occasion du renouvellement des conseils municipaux et communautaires en
2020, la gouvernance avait décidé d’appliquer la règle de droit commun pour la
répartition des sièges. Dans cette continuité, si le droit commun est retenu à
l’intégration de ces deux communes, le conseil communautaire passerait de 44 à 45
sièges en accordant ainsi 1 siège à la commune de Saint-Eloi et 1 siège à la
commune de Tronsanges, mais en supprimant 1 siège à la commune de
Fourchambault (soit au total 2 sièges contre 3 actuellement).
11 Par motion adoptée en séance du 2 septembre dernier, le Conseil communautaire ne souhaite pas que l’adhésion de ces nouvelles communes remette en cause le mandat de conseillers communautaires élus au suffrage universel direct en 2020.
Sachant que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit un principe dérogeant à la répartition de droit commun, le Conseil communautaire a souhaité par motion adoptée lors de la dernière séance, qu’une proposition d’accord local, dérogeant au droit commun, soit examinée en séance du conseil du 30 septembre 2023, garantissant qu'aucune commune membre actuelle ne perde de représentants.
Il vous est donc proposé de conclure un accord local en fixant le nombre de sièges à 56 et selon la répartition par commune proposée ci-dessous :
Répartition Extension à2 | Accord Local
Actuelle communes- proposé
-droit commun | droit commun
22 D un Nevers
Varennes Vauzelles
Fourchambault
Garchizy
Coulanges
Marzy
Challuy
Germigny
Gimouille
Parigny
Pougues
Saincaize
Sermoise
Saint Eloi
Tronsanges
Nombre de sièges 44 45
L'article R5211-1-2 du CGCT dispose notamment que lorsqu'il y a lieu de procéder
à une nouvelle répartition des sièges de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les cas prévus à l'article L. 5211-6-2, cette répartition intervient dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département prononçant l'extension de périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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Toutefois, cela dépend aussi si les délibérations incluent la répartition des sièges ou
pas. Il y a deux cas :
e soit les conseils municipaux des communes membres (ainsi que ceux de la ou les communes entrantes) délibèrent sur un accord local en application du 2° du I de l'article L.5211-6- 1 en même temps qu'ils se prononcent sur la question du périmètre, auquel cas le préfet peut dans l'arrêté portant extension de périmètre valider un tel accord local s'il est juridiquement valable,
e soit les délibérations se prononçant sur l'extension de périmètre n'abordent pas la question de la composition du conseil communautaire, auquel cas il convient dans
12 l'arrêté prononçant l'adhésion d'une ou plusieurs nouvelles communes membres
d'appliquer les règles de composition prévues par les paragraphes II à V de l'article
L.5211-6-1 (= répartition de droit commun).
Cette anticipation permettra également tout début 2024, aux communes de 1 000
habitants et plus dont le nombre de sièges change, de procéder aux élections
nécessaires avant qu’il ne soit besoin de convoquer le Conseil de la communauté
étendue.
En effet, la conclusion d’un accord local est subordonnée à l’accord des Conseils
municipaux des communes membres et entrantes à la majorité des deux tiers au
moins des Conseils municipaux, représentant la moitié de la population totale de la
communauté ou l’inverse. Cette majorité devant nécessairement comprendre le
conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque
celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la
communauté,
Si vous êtes intéressés pour siéger avec nous à Nevers Agglomération, faites-m’en
part. Si vous êtes plusieurs, on fera un vote.
Entendu les débats et suivants les résultats à venir des adhésions des deux
communes,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Emet un avis favorable sur l’accord local portant sur la fixation du nombre et la
répartition des sièges au sein du conseil communautaire tel qu’il est présenté ci-
dessus.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Nevers
Agglomération.
d) Délibération n°D2023-052 : Approbation du rapport de la CLETC portant sur les
transferts de charges liées à la compétence accueil des gens du voyage — transfert de
l’aire d’accueil de Varennes Bourg (Annexes 8. 9).
M LE MAIRE
Annexe 8 : courrier de Nevers Agglomération portant notification du rapport de la
CLETC.
Annexe 9 : rapport de la CLETC en date du 21 septembre 2023.
La commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLETC) qui s’est
réunie le 21 septembre dernier, a procédé à l’évaluation des charges transférées par
la commune de Varennes-Vauzelles pour préserver les équilibres financiers de la
communauté d’agglomération et de ses communes membres, sur les transferts de
charges de l’aire d’accueil communale de Varennes-Bourg.
Ce rapport nous a été notifié le 13 octobre 2023 en LRAR et reçu le 17 octobre
2023.
Aussi, conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport doit faire l’objet
d’une approbation à la majorité qualifiée des communes membres, soit les deux
13 Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, dans un délai de 3 mois à compter de la transmission du rapport.
Pour rappel, l’agglomération de Nevers est compétente en matière d’accueil des gens du voyage.
Elle doit porter l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil. Une circulaire de 2001 précise la compétence à savoir que la gestion de l’aire comprend le gardiennage, l’accueil, le fonctionnement et l’entretien des équipements et des espaces collectifs.
Dans le cadre du Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du Voyage 2020 — 2026 cosigné par le Préfet et le Président du Département, Nevers Agglomération doit réaliser notamment certaines prescriptions, qui ont été prises sur la base d’un diagnostic identifiant les besoins en matière d’accueil et d’habitat.
- La fermeture de l’aire d’accueil de l’avenue du Stand et la création d’une aire d’accueil de 20 emplacements sur la commune de Nevers,
- La réhabilitation de l’aire d’accueil de Varennes Bourg, d’une capacité de 6 emplacements,
- La création de 3 terrains familiaux locatifs, dont le terrain familial locatif de Garchizy, à savoir Maurice Pilette,
- La création de 5 autres types d’habitats,
- Une étude démontrant qu’une aire de grand passage de 4 Ha ne peut être réalisée sur le territoire communautaire. L’aire de 4 ha est obligatoire pour Nevers Agglo. Celle de Saint-Eloi ne fait que 2 Ha. Pour moi, cela ne passera pas, la loi doit s’appliquer. Si on n’est pas en phase avec le schéma, si les gens du voyage stationnent de manière illégale sur le domaine public, vous n’avez pas le droit de leur demander de partir selon une circulaire de 2017, car vous n’êtes pas en règle avec le schéma.
La CLETC a donc évalué le transfert de l’aire d’accueil de Varennes Bourg créée en 1996, en tenant compte de son fonctionnement actuel pour la détermination de l'attribution de compensation ainsi que les travaux liés à sa prochaine réhabilitation. Si vous avez vu le rapport, l’aire d’accueil située derrière la déchetterie a été entièrement financée par Nevers Agglo. Pour une question d’équité, les travaux seront également financés par l’agglo, cela ne coûtera rien à Varennes-Vauzelles. Et normalement cela devrait être pareil pour nous.
Cette aire sera gérée par une entreprise à la charge de Nevers Agglo dont c’est la compétence.
Sur le sujet, avez-vous des questions. J’essaierai d’y répondre.
Quand on voit l’aire d’accueil au niveau de l’autoroute, on a l’impression que c’est l’avenue du stand qui s’est décentralisée ici.
Beaucoup de l’avenue du stand ont été relogés. Certains ont même pris des logements individuels. Nevers Agglo a fait un travail pour laisser les familles qui s’entendaient bien, ensembles. Ce n’était pas toujours le cas à l’avenue du stand. Certains sont effectivement sur l’aire de passage de Saint-Eloi, ce qui pose problème car comme son nom l’indique, c’est une aire de passage, pas du
14 Mme FONTENIAUD
M LE MAIRE
Mme BOUCHARD
M LE MAIRE
sédentarisé. L’aire d’accueil de Nevers est déjà bien remplie. En théorie, elle devrait
être vide car il y a encore des soucis pour les déplacements des gens du voyage.
Je ne sais pas, mais cette aire d’accueil est dans un état lamentable, avec des déchets
partout. Saccagée. Et ça coûte et ça coûte. C’est sans fin.
À priori sur l’aire derrière la Cuisine des Saveurs, cela se passe très bien - à part un
incident l’autre fois, avec l’agression de l’agent de l’accueil - Il y a des règles
comme l’interdiction de faire du feu, d’entreposer de la ferraille. On a surtout une
société qui gère et qui surveille. Il y a un règlement, les gens en prennent
connaissance, ils payent la quote-part électricité, comme un camping. Pour
l’instant, cela se passe bien et cela ne se dégrade pas.
Nous aussi on aura du travail à faire sur Maurice Pilette. Ce n’est pas en très bon
état. L’assainissement n’est pas aux normes, on doit refaire. Nevers Agglo nous a
mis en demeure de refaire comme le stade des franco portugais. Mais, on a déjà
commencé par l’avenue du stand. Gros travail. Certains ont même pleuré en partant.
Encore des remarques ?
L’aire d’accueil de Varennes-Vauzelles correspond à combien de places ?
Il y a 6 emplacements.
En ce qui nous concerne, c’était prévu pour 3 ou 4 caravanes soit 4 familles mais il faudra qu’on regarde. Peut-être qu’on la déplacera ailleurs. C’est une discussion à avoir entre nous. Ils sont là depuis 2004. Sur la problématique, là-bas les familles vivaient sur un terrain de la Petite Poste, qui s’est retrouvé pollué au plomb du fait de l’entrepôt de ferrailles. Les enfants avaient le saturnisme. Il en allait de la santé publique. Le Préfet a demandé que ces familles soient relogées, d’où leur arrivée à Pilette en 2004. Il a imposé à la commune de trouver un terrain. Il y a eu des réunions publiques à l’époque. C’était chaud. La mairie n’a pas trouvé de meilleure solution que Maurice Pilette et je ne les blâme pas car cela n’a pas dû être facile. Elle est considérée comme une aire d’accueil. C’est ambigu avec l’accord du Préfet qui savait que les gens seraient sédentaires ; mais il a fermé les yeux. Il y avait eu
un emprunt gratuit de la CAF d’ailleurs.
Tout le monde en est conscient. Si on peut bénéficier de fonds de Nevers Agglo pour améliorer le quotidien des gens de Maurice Pilette, pourquoi pas ? Mais ils devront payer un loyer. Il y aura une gestion comme à Varennes-Bourg. C’est une délégation de service public. Il y aura un contrat avec une société. On va attendre la fin de Varennes-Bourg. La priorité c’était avenue du Stand.
Je mets aux voix :
Considérant l’article 1609 nonies C du code général des impôts,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le rapport de la CLETC portant sur les transferts de charges à Nevers
Agglomération, liés à la compétence accueil des gens du voyage et notamment du
transfert de l’aire d’accueil de Varennes-Bourg par la commune de Varennes-
Vauzelles.
15 La présente délibération sera notifiée au Président de Nevers Agglomération.
e) Délibération n°D2023-053 : Présentation du rapport d’activité 2022 de Nevers
Agglomération (Annexes 10, 11).
M LE MAIRE
Annexe 10 : rapport d'activité 2022 de Nevers Agglomération.
Annexe 11 : délibération de Nevers Agglomération portant avis favorable sur le rapport d'activités 2022 de Nevers Agglomération.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-39 du Code Général des
Collectivités Territoriales, le Président de la communauté d'agglomération adresse
chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune un rapport
retraçant l’activité de l’établissement arrêté par l’organe délibérant sur l’année
écoulée.
Ce rapport doit faire l’objet d’une communication par le maire au Conseil
municipal. Le rapport 2022 de Nevers Agglomération a été présenté et adopté lors
de la séance du conseil communautaire du 30 septembre 2023.
Synthèse du rapport rédigé et transmis par Nevers Agglomération :
« L’année 2022 a été marquée par la crise énergétique et les enjeux de transition
écologique. Pour 6 mois de chauffage à Paul Eluard, on est à 35 000 €, donc à
l’année, autour de 70 000 € car tout est électrique. Nous avons adapté l’exercice de
nos compétences, les comportements au quotidien pour faire face à la hausse des
coûts de l’énergie. Ces pistes d'économie ont été recherchées tout en maintenant
une nécessaire politique de solidarité et des investissements pour développer notre
territoire.
Nevers Agglomération a poursuivi son accompagnement auprès des créateurs-
repreneurs d’activités économiques, son soutien aux projets de développement des
entreprises. 106 porteurs de projets ou chefs d’entreprises ont été accompagnés par
le service développement économique. 2022, c’est aussi la rénovation du bâtiment
adjacent à l’Inkub, l’Inkub Agora Business, qui permettra d’étoffer l’offre de
services présente sur le site Cobalt. La réhabilitation est belle, on a du monde et
cela génère des recettes.
L’agglomération maintient sa solidarité envers ses communes membres au travers
de la dotation de solidarité communautaire (dont les modalités de répartition et
l’enveloppe budgétaire (2 M £€/an) ont été revues fin 2021), des fonds de concours
(redynamisation et renforcement des centralités / développement touristique) pour
le soutien financier de projets des communes (2,05 ME sur la durée du mandat).
Suite à l’intégration de Saint-Eloi, normalement, la DSC ne doit pas bouger pour
nous.
En matière d’enseignement supérieur, le 2% schéma local de l’enseignement
supérieur et de la recherche a été validé avec 3 axes principaux (déployer un
environnement de travail et de vie étudiante, consolider une offre de formations
diversifiées, apporter une contribution significative à la dynamique régionale de
16 l’enseignement supérieur). L’agglomération a acheté des locaux, place Guy
Coquille à Nevers, pour accueillir la future Maison des Etudiants.
Concernant l’environnement, nous pouvons souligner l’adoption du schéma
directeur pour le développement du réseau de chaleur qui a permis le lancement de
la 1% phase d’extension du réseau (15 ME, + 32,5 kms de réseau, +200 bâtiments
raccordés), la campagne de communication pour l’extension des consignes de tri,
au 1% janvier 2023, le recensement de 32 sites communaux / intercommunaux
pouvant accueillir des projets photovoltaïques, et le lancement du diagnostic du
projet alimentaire territorial. Nous on travaille sur notre propre projet sans passer
par Nevers Agglo, et pour l’instant, on ne s’en porte pas plus mal.
L’année 2022 a également été marquée par le lancement de grands projets : la
requalification de l’entrée sud de l’agglomération, la rénovation du centre des
expositions , vrai manque pour les spectacles, et par l’accélération du programme
de renouvellement urbain du Banlay, de la rénovation-redynamisation du cœur de
ville. Notre territoire a besoin de grands projets pour satisfaire ses habitants et ses
visiteurs, rester dynamique et accroître son attractivité afin d’attirer plus d’activités,
plus d’entreprises, plus de commerces, plus d’habitants, plus de tourisme, plus de
médecins. Réflexion à laquelle nous avons souhaité associer les habitants de
l’agglomération avec le 1% Forum des Transformations, le 1% octobre à Challuy.
Voilà vous regarderez, on n’a pas eu la version papier, c’est étonnant.
Entendu la présentation de ce rapport,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prend acte de la communication de ce rapport d’activités annexé au présent ordre
du jour.
La présente délibération sera notifiée à Monsieur le Président de Nevers
Agglomération.
6. Délibération n°D2023-054 : Maison de Santé Pluridisciplinaire — Convention de sestion et d’entretien d’un compteur d’eau pour l’arrosage des espaces publics (Annexe 12).
M LE MAIRE
Annexe 12: convention de gestion et d'entretien d'un compteur d’eau pour
l'arrosage des espaces publics de la MSP.
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement
d’un compteur d’eau divisionnaire posé par la commune pour permettre l’arrosage
et l’entretien des espaces verts publics de la Maison de Santé Pluridisciplinaire.
L’entretien et l’arrosage des espaces verts sont à la charge de la commune de
Garchizy mais payés par les locataires de la MSP.
Au regard de la nécessité de mettre en place un point d’eau pour l’arrosage et
faciliter l’entretien des espaces verts, la commune a fait installer un compteur d’eau
divisionnaire identifié H23UA165728.
17 M LE MAIRE
En effet, les installations de distribution d'eau situées sur la partie privée
appartiennent au propriétaire et en conséquence ne font pas partie des ouvrages à la
charge du service de l'eau de Nevers Agglomération.
Aussi, la commune de Garchizy s’engage à rembourser intégralement à la SISA la
facturation annuelle afférente au compteur divisionnaire H23UA165728.
Je mets aux voix :
Vu le projet de convention en annexe,
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la convention de gestion et d’entretien du compteur d’eau pour l’arrosage des espaces publics, jointe en annexe,
- Autorise le remboursement intégral à la SISA des frais afférents à ce compteur d’eau et à sa consommation,
- Autorise Monsieur le Maire à la signer et à faire toutes les diligences nécessaires à ce dossier.
On passe aux questions budgétaires, je laisse la parole à l’ Adjoint aux Finances.
7. Délibération n°D2023-055 : Budget principal — Décision budgétaire modificative n°2
pour 2023 (Annexe 13).
M FALLET
Annexe 13 : décision budgétaire modificative n°2 pour 2023.
L'exécution budgétaire de l'exercice 2023 du budget général nécessite des ajustements qu'il convient de retranscrire dans le cadre d'une décision modificative. La décision modificative permet d’ajuster en cours d’année les crédits budgétaires prévus.
Vous voudrez bien vous référer au document correspondant.
La section de fonctionnement s’équilibre à hauteur de 67 408,10 €. Au niveau des recettes de fonctionnement au chapitre 70 d’inscrire 30 193,10 € : 30 000 € pour les redevances périscolaires, 2 193,10 € pour les RODP (Redevance d'Occupation du Domaine Public), et — 2000 € pour les concessions funéraires. On vous propose de rajouter au chapitre 73, un montant de 34 515 € suite à des notifications de l’Etat sur l’attribution de compensation, la DSC, le FPIC, la taxe sur les pylônes électriques, et la taxe sur l’électricité. On rajoute également 2 700 € au chapitre 74 sur les dotations de l’Etat. Au niveau des dépenses de fonctionnement, pour équilibrer la section, on baisse le virement à la section d’investissement de 150 000 € d’autant que la section d’investissement n’en a plus besoin. On inscrit 82 000,10 € au chapitre 12, un montant de dépenses non affectées de 118 617 € au chapitre 65 constituant le fonds de caisse, on rajoute 12 082 € pour les intérêts de la dette pour le nouvel emprunt, et la notification du FPIC nécessite de rajouter 4 709 €.
18 La section d’investissement s’équilibre à hauteur de — 181 234,46 €. Au niveau des
recettes d’investissement, on retrouve la baisse du virement de section de —150 000
€ et la suppression d’un montant d’emprunt dont nous n’avons pas besoin à hauteur
de 80 000 €. On retrouve les opérations patrimoniales pour 48 765,54 € avec des
intégrations de frais d’étude dont on retrouve le pendant en dépenses
d’investissement pour le même montant.
Au niveau des dépenses d’investissement, on retrouve les 7 519 € de capital du
nouvel emprunt. Des dépenses sont annulées pour 239 439 € du fait que certains
travaux sont repoussés pour 2024 voir annulés.
Les deux sections sont équilibrées à hauteur de — 113 826,36 €.
Je mets aux voix :
Après avoir entendu la présentation de la décision modificative n°2 du budget 2023.
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 3 octobre 2023,
Vu l'article L1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de corriger les inscriptions budgétaires initiales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve la décision modificative n°2 au budget 2023 telle que présentée ci-
dessus.
8. Délibération n°D2023-056 : Budget principal — Adoption du Règlement Budsétaire et
Financier dans le cadre de la nomenclature M57 applicable au 1° janvier 2024 (Annexe 14).
M FALLET
Annexe 14 : Règlement Budgétaire et Financier de la ville de Garchizy.
Le Conseil Municipal a validé la mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 lors de sa séance du 7 juillet 2023, avec une mise en œuvre à
compter du 1% janvier 2024. La délibération explicitait alors les principales
évolutions pour la commune de Garchizy avant régularisation par des décisions
ultérieures.
La délibération n°2023-043 en date du 7 juillet 2023 fixe le mode de gestion des
amortissements au prorata temporis à compter du 1° janvier 2024.
Le règlement budgétaire et financier (RBF) est obligatoire pour les collectivités de
plus de 3500 habitants qui adoptent le référentiel M57. Il fixe notamment les
modalités d’adoption du budget par l’organe délibérant et définit les règles de
gestion par l’exécutif des autorisations de programmes et des autorisations
d’engagement. Toutefois, son adoption n’est pas systématiquement concomitante à l'adoption du référentiel. Mais il doit être approuvé avant la séance précédant
l’adoption du premier budget primitif en M57.
Ce règlement définit les règles de gestion internes propres à la commune, dans le
respect du Code Général des Collectivités Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable applicable.
19 M LE MAIRE
Il décrit notamment les processus financiers internes que la ville de GARCHIZY a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Le présent règlement a pour ambition de servir de référence à l’ensemble des questionnements émanant des agents de la commune et des élus municipaux dans l’exercice de leurs missions respectives.
Il est valable pour la durée de la mandature, mais il peut être révisé en fonction des modifications réglementaires et techniques ainsi que des nécessaires adaptations des règles de gestion.
Il est précisé que la commune de Garchizy ne gère pas son budget par autorisations de programme ou d'engagement avec des crédits de paiement afférents, mais elle ne s’interdit pas de faire évoluer ses pratiques. Ces points sont donc abordés dans le règlement budgétaire et financier qui reprend :
- Le cadre juridique du budget communal,
- Le cycle budgétaire annuel,
- La gestion pluri annuelle,
- L’exécution budgétaire,
- Les opérations financières particulières et les opérations de fin d’année, - La gestion de la dette.
Je ne vais pas tout relire, je pense que vous l’avez fait. Vous voyez qu’un travail sera mené tout au long de l’année, en lien avec la commission, les services et les élus référents, puisque nous aurons un processus de travail de juin à décembre, chaque mois, l’objectif étant d’anticiper au maximum, nos décisions futures. L'objectif est de travailler de manière plus organisée et d’associer les élus référents et les services de la collectivité.
Conformément aux possibilités offertes par la nomenclature M57, il est proposé au Conseil Municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
En cas d’utilisation de cette délégation, le Maire informera l’assemblée délibérante de ces mouvements lors de la séance la plus proche.
Voilà pour ceux qui sont à la commission des finances, c’est là que l’on s’aperçoit de la complexité à gérer les services d’une collectivité. Je voudrais remercier les services et surtout la Directrice Générale des Services qui l’a rédigée et suit les comptes et les budgets. Le passage à la M57, de toute façon c’est la loi, on n’a pas le choix. On espère que tout se passe bien en début d’année. Au-delà de cette complexité, cela devrait nous donner de la souplesse avec moins de décisions modificatives dans l’année et une méthodologie. On essaie de regarder cela du côté positif. À voir si une formation M57 couplée avec Nevers Agglo pourrait être organisée. Il faudra que je vous rende des comptes.
Je mets aux voix :
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
20 Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations
avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics
du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable
aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération n°2023-042 du Conseil Municipal en date du 7 juillet 2023
portant adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au
1% janvier 2024,
Vu l’avis favorable de la commission Finances du 31 octobre 2023,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Garchizy
annexé à la présente délibération.
- Donne au Maire, en tant que de besoin, délégation pour effectuer à l’intérieur de
ces chapitres, tant en section d’investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédit qui s’avèrerait nécessaire.
- Autorise le Maire, à l’intérieur de chaque section du budget principal, tant en
investissement qu’en fonctionnement, tout virement de crédits de chapitre à
chapitre qui s’avèrerait nécessaire, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de
la section considérée, à l’exclusion des dépenses de personnel.
- Autorise le Maire à prendre toute décision et à signer tout acte nécessaire à
l'application de cette délibération.
9. Délibération n°D2023-057 : Attribution du marché public relatif aux assurances de la Ville et du CCAS de Garchizy des lots 2 à 5.
M FALLET Conformément aux articles L 2124-2, R2124-2 1°, et R2161-2 à 5 du code de la
commande publique, une mise en concurrence passée en appel d’offres ouvert a été
lancée le 31/05/2023 concernant les prestations d’assurances pour la Ville et le
CCAS de Garchizy avec l’assistance à maîtrise d’ouvrage de la société
PROTECTAS.
Les contrats d’assurances de Garchizy arrivent à échéance au 31 décembre 2023.
L’avis d’appel public à concurrence a été publié au BOAMP et au JOUE. La date
limite de réception des offres a été fixée au 30 juin 2023.
Les contrats prendront effet au 1” janvier 2024 pour une durée de 5 ans.
La consultation a été allotie en 5 lots avec pour objectif la souscription des contrats
d’assurances suivants :
- Lot 1 : Dommages aux biens et Risques annexes.
- Lot 2: Responsabilité civile et Risques annexes.
- Lot3 : Flotte automobile et Risques annexes.
- Lot 4 : Risques statutaires du personnel.
- Lot S : Protection juridique des personnes physiques.
8 candidats ont déposé des offres :
21 LOTS CANDIDATS
Lot 1 : Dommages aux biens et Risques| Pas d’offres reçues.
annexes.
Lot 2 : Responsabilité civile et Risques | Cabinet PNAS/AERAS/CFDP. annexes.
Lot 3 : Flotte automobile et Risques Compagnie GROUPAMA RHONE | annexes. ALPES AUVERGNE.
Lot 4 : Risques statutaires du personnel. CNP Assurances/REY LENS SPS GROUPAMA RAA/CIGAC
Cabinet WILLIS TOWERS/GENERALI
Lot 5 : Protection juridique des personné Cabinet M BRISSET/CFDP
physiques. Cabinet PILLIOT/Mutuelle Alsace Lorraine Jura
Cabinet PNAS/PROTEXIA
Les offres ont été remises à la société PROTECTAS pour analyse de celle-ci dans le cadre de la mission de conseil en assurances qui lui a été confiée par la commune. Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues au règlement de la consultation.
La société PROTECTAS a rendu son rapport d’analyse des offres à la Commission d’Appel d'Offres, réunie le 19 septembre 2023 à 17h30.
ATTRIBUTAIRE | OFFRE | MONTANT TTC
Lot 1 : Dommages aux biens et Risques annexe
Lot déclaré infructueux
Lot 2 : Responsabilité civile et Risques annexes
Cabinet PNAS/AERAS/CFDP
Lot 3 : Flotte automobile et Risques annexes
Compagnie GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE.
Lot 4 : Risques statutaires du personnel
CNP Assurances/REY LENS SPS
Lot 5 : Protection juridiques des personnes physiques
Cabinet M BRISSET/CFDP
La Commission d’Appel d'Offres réunie le 19 septembre 2023 a rendu un avis favorable sur les entreprises retenues.
À noter que par rapport aux marchés actuels, l’augmentation des lots 2 à 5 est de 1 524,57 €.
Le lot 1 ayant été déclaré infructueux, il est relancé dans le cadre d’une procédure de consultation sans publicité ni mise en concurrence préalable selon les articles L. 2122-1 et R.2122-2 1° du code de la commande publique et s’adresse exclusivement au prestataire actuel à savoir la SMACL.
L'offre déposée par le SMACL le 30 octobre dernier (date limite le 2/11), est en cours d’analyse auprès de la société PROTECTAS.
La décision concernant le lot 1 sera donc prise ultérieurement.
22 M LE MAIRE Le but est de nous assurer sauf pour le lot 1 qui est infructueux. Ce qui nous pose
souci car je rappelle que c’est l’assurance de nos bâtiments. Aujourd’hui, nous
sommes assurés jusqu’au 31 décembre. Le souci est lié à notre sinistralité. Cela est
compliqué pour avoir un assureur. D’autres collectivités ont le même problème
notamment suite aux émeutes. Les assureurs doivent sortir beaucoup d’argent. Il y
a trop de risques. On essaie de travailler pour trouver une offre d’assurance
acceptable via notre cabinet qui a fait un très bon travail. Sur le lot 1 on a une offre
à hauteur de 30 000 € par an alors qu’avant on était à 5 000 € par an. La situation
est compliquée car la compagnie qui nous demande 30 000 €, c’est celle qui a
remboursé les frais de l’incendie criminel. Que fait-on ? On aura un débat
rapidement : soit on s’assure et c’est 30 000 €, soit on prend le risque de ne pas
s’assurer. (Plusieurs élus estiment qu’il convient de s’assurer). Le cabinet Protectas
au vu du contexte nous incite fortement à signer et accepter la proposition. Notre
sinistralité est forte et la situation dégradée. On essaiera de faire des économies
ailleurs. Clairement ce sont les vestiaires et se sont rajoutés les aléas terroristes.
Concrètement, on devrait presque être contents d’avoir une offre à 30 000 €.
Je mets aux voix :
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Approuve l’attribution des lots 2 à 5 comme décrits ci-dessus,
- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces afférentes à ces marchés
et contrats d’assurance.
10. Délibération n°D2023-058 : Fixation des tarifs municipaux pour 2024 (Annexe 15).
M FALLET
M LE MAIRE
Annexe 15 : tarifs municipaux 2024
Comme chaque année, il convient de valider les tarifs municipaux pour l’année
2024.
Lors du bureau municipal du 17 octobre 2023, il a été décidé de ne pas augmenter
pour l’année 2024, les tarifs cimetière, location des salles et saison culturelle. Iis
avaient déjà été précédemment augmentés.
La commission Finances les examinera au moment du vote du budget 2024 pour
l’exercice 2025. On va essayer d’anticiper davantage.
La Commission Enfance Jeunesse Education examinera le dossier des tarifs qui la
concernent lors de sa séance du 28 novembre.
On n’augmente pas c’est bien. Je mets aux voix :
Entendu les débats,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de ne pas augmenter les tarifs des services municipaux présentés en
annexe à compter du 1” janvier 2024.
- Charge Monsieur le Maire de leur application pour l’année 2024.
23 11. Délibération n°D2023-059 : Rapport social unique 2022 (Annexe 16).
M LE MAIRE
Annexe 16 : synthèse du rapport social unique 2022.
Le Rapport Social Unique a été institué par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et se substitue donc au Bilan Social. Il doit être élaboré désormais chaque année et rassemble les indicateurs relatifs à la gestion des RH.
Le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial. Il permet d’apprécier la situation de la collectivité à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items tels que les effectifs, la formation, l’absentéisme, le temps de travail, les conditions de travail, la rémunération, les droits sociaux et la discipline. Le RSU intègre l’état de la situation comparée des femmes et des hommes.
Tout comme le Bilan social, il indique les moyens budgétaires et en personnel dont dispose la collectivité. Il dessine les principales caractéristiques des effectifs et s’intéresse notamment aux évolutions en termes de statuts, de mouvements de personnel, de formation professionnelle, d’absentéisme ou encore de rémunération. Ainsi, le RSU permet à la collectivité de disposer d’éléments de comparaison d’un grand intérêt pour améliorer et dynamiser la politique de ses Ressources Humaines. Il apporte une vue d’ensemble des caractéristiques du personnel et de leurs conditions de travail. Le RSU, par la variété et la richesse des données qu’il offre, permet de repérer les dysfonctionnements dans la collectivité mais aussi de voir les améliorations d’une année à l’autre.
En outre, il apporte des réponses sur l’atteinte des objectifs préalablement définis. Outil de management, le RSU permet :
- d'observer, d’étudier le personnel,
- de suivre les évolutions,
- de fixer des objectifs et de s’y tenir,
On retrouve des éléments techniques et factuels, je relève qu’on n’a pas eu d’accidents du travail en 2022, c’est une bonne chose. On en a 1 en 2023. On a un taux d’absentéisme de 12,40 % au global. Cela veut dire que sur une année 1 personne est payée mais elle n’est pas là. Ce sont aussi les types d’arrêts maladie qu’il faut regarder. Sur les formations, on est à la sortie de la Covid donc un peu perturbés. Sur les charges de personnels on est à 56 %, mais aux finances à 52 % car je suppose que les critères ne sont pas les mêmes. On paye les salaires à la moitié des recettes. On n’est quand même pas trop mal sur les travailleurs ayant un handicap puisque la loi nous l’impose. Il y a eu des grèves aussi en 2022. Il y a beaucoup de femmes.
Si vous avez des questions, vous passez à la mairie.
Vu l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale dans sa version antérieure à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 97-443 du 25 avril 1997 relatif au rapport pris en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant
24 dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’arrêté du 12 août 2019 fixant la liste des indicateurs contenus dans le Rapport sur l’état de la collectivité,
Vu le décret du 30 novembre 2020 relatif à la Base de données sociales et au rapport
social unique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Prend Acte du Rapport social unique 2022 annexé à la présente délibération.
12. Délibération _n°2023-060 : Avancement de grades pour l’année 2023 — création et
suppression de postes — Mise à jours du tableau des emplois.
M LE MAIRE Dans le cadre des avancements de grade pour 2023, 5 agents sont concernés et
remplissent les conditions réglementaires pour accéder au grade supérieur de leur
catégorie. De plus, les évaluations annuelles faites dans le cadre de l’entretien avec
leur supérieur hiérarchique montrent que ces agents sont méritants.
Avec la volonté de faciliter le déroulement de carrière des agents, la Collectivité a
transmis à la Commission Administrative Paritaire placée auprès du Centre de
Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Nièvre, le tableau annuel
d’avancement de grades pour 2023 de la manière suivante :
e accès au grade d’ATSEM principal 1ère classe pour une ATSEM principal de
2°% classe à temps complet à compter du 1° décembre 2023 (catégorie C).
e accès au grade d’adjoint technique principal de 2°" classe pour deux adjoints
techniques à temps complet à compter du 1% décembre 2023 (catégorie C).
+ accès au grade d’adjoint d’animation principal de 2°" classe pour deux adjoints
d’animation à compter du 1* décembre 2023 ( catégorie C).
Il s’agit donc de 5 avancements de grade qui concernent mesdames Emeline
CAILLOT pour le grade d’'ATSEM, Camille MASTROLIA et Maryline
VACHERON pour le grade d’adjoint technique principal ainsi que d’Aurélie HEIL
et Véronique GAUDRON ALVES.
Je mets aux voix :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- Décide de la suppression :
- D'un emploi d’ATSEM principal de 2°% classe, à temps complet, au 1% décembre 2023.
- De deux emplois d’adjoints techniques territoriaux, à temps complet, au 1* décembre 2023.
- De deux emplois d’adjoints d’animation territoriaux, à temps complet, au 1* décembre 2023.
- Décide de la création :
- d’un emploi d’ATSEM principal de 1% classe, à temps complet, au 1% décembre
2023.
25 - de deux emplois d’adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet, au 1* décembre 2023.
- de deux emplois d’adjoint d’animation principal de 2°" classe, à temps complet, au 1 décembre 2023.
- Approuve la mise à jour du tableau des emplois comme énoncée ci-dessus. - Prévoit les crédits budgétaires à l’exercice 2023.
13. Délibération n°2023-061 : Création d’un poste dans le cadre du dispositif du Parcours
Emploi Compétences.
M. LE MAIRE
M VATAN
M LE MAIRE
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion
professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-
formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences
transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long
du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour
objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs
établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat.
La personne est recrutée dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce
contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats
d’accompagnement dans l’emploi dans la limite de la valeur du SMIC. Le taux de
prise en charge par l’Etat est de 55 % du montant horaire brut du salaire minimum
sur 26 heures hebdomadaires de travail.
Monsieur le Maire propose de recruter monsieur Maxime LAVALETTE, habitant
de Garchizy qui bénéficie de ce dispositif. Il rappelle que Maxime LAVALETTE a
travaillé cet été aux services techniques comme saisonnier, et qu’il a donné entière satisfaction tant par la qualité de son travail que par son savoir être. Il a très bien fait le job et sera sous la responsabilité de la responsable espaces verts.
La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 35 heures par semaine, la durée
du contrat est de 12 mois et la rémunération sera au SMIC.
Cet emploi représente un coût chargé annuel de 23 559,12 € (DF). L’Etat prend à
sa charge 55 % de 26 h soit 8 566,56 € (RF). Il y aura donc un reste à charge pour
la commune de 14 992,56 €. Pour pouvoir bénéficier de l’enveloppe budgétaire, il
doit commencer en 2023 car il n’est pas sûr que le dispositif soit pérennisé en 2024.
Avez-vous des questions ?
Et après 1 ans, est-ce qu’on prévoit de le titulariser ?
Pourquoi pas ? On a déjà stagiairisé au bout de 3 ou 4 ans quand ils donnent
satisfaction et correspondent à nos besoins. Oui l’objectif si on a un bon élément
26 M LE MAIRE
c’est de le garder. L’année prochaine, on décidera si on le garde ou pas, même si le
système s’arrête. Déjà, il va être très content. Il ne reste pas en place. Il a besoin de
travailler. À Pougues, ils sont 12 hormis le directeur. Nous on est 7 donc pas assez notamment pour avoir une commune propre. Et certains vont partir en retraite. Il fait le boulot qu’on lui demande, c’est un bon recrutement. Si on l’embauche, on ne bénéficierait pas de remboursement de l’Etat. Le tout est de trouver les bonnes personnes pour mettre au bon endroit.
Je mets aux voix :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Décide de la création d’un emploi d’adjoint technique dans le cadre du parcours
emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste : les missions seront celles confiées dans sa fiche de poste, essentiellement les espaces verts. Il sera sous la responsabilité de madame Milène ISEL, sa tutrice, qui l’avait déjà managé précédemment.
° Durée du contrat : 12 mois (possibilité de renouveler jusqu’à 5 ans).
e Durée hebdomadaire de travail :35h
e Rémunération : SMIC 35 h (1747,30 € au 1/07/2023).
e Date de recrutement : 15 décembre 2023.
- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Etat et le contrat de travail à durée déterminée avec Monsieur Maxime LAVALETTE.
14. Informations diverses.
Comme on parle des services techniques, le Directeur des Services Techniques s’en va. Il a trouvé un job vers chez lui auprès des services de l’Etat. On a reçu 3 candidats hier. On est en phase d’examens. On attend des réponses.
On a lancé une annonce pour le recrutement de l’agence postale. On commence à avoir des candidatures qui n’ont pas forcément de lien avec l’annonce. Ensuite, je vous informe également que le policier municipal s’en va aussi et qu’il a demandé une mise en disponibilité au 14 janvier 2024. On va lancer un recrutement en urgence. Pendant, un certain temps, pendant son absence, on va flotter un peu, et les administratifs et certains élus vont pallier. Voilà, si vous connaissez un agent de police municipal qui souhaite venir chez nous. Diverses manifestations prévues au niveau de la culture: le cabaret, mains d’artistes, la bourse aux jouets.
Sur la maison de santé : on va les rencontrer dès janvier pour discuter du nouveau bail. Ils nous demandent de faire des travaux pour la venue d’un orthoptiste mais on n’a pas l’assurance d’un supplément médical. Les travaux n’apportent pas de plus-value.
Sur le stade, on a un problème de malfaçons qui a entraîné des dégâts très importants. L’eau s’est infiltrée par les gouttières, des plafonds sont tombés. Une soudure sur une gouttière a été mal faite donc pas étanche, entraînant des problèmes en cascade, notamment aussi sur l’électricité. Les entreprises font mal leur travail et voilà ! On ne les reprendra pas.
27 M. VATAN
M. LE MAIRE
Lors d’un bureau, on avait parlé d’une prime pour les employés communaux, où en est-on ?
Oui, c’est la prime du pouvoir d’achat. On était en attente du décret d’application qui est sorti le 1° novembre dernier. Ce décret nous impose de saisir en amont le comité social territorial, ce qui est fait. Nous attendons son avis. Lorsque nous l’aurons, la délibération sera proposée au prochain conseil municipal de décembre qui décidera ou pas de l’appliquer. On en a discuté. On était d’accord pour la donner. Par contre, le décret nous permet de moduler jusqu’à un maximum en fonction de la tranche. Sylvie nous a fait plusieurs simulations et on a regardé aussi par rapport à nos finances pour 2024. Au max, cela représentait 23 000 €. Je rappelle qu’il y a le CIA aussi. On pourrait aussi de notre côté plutôt revoir la prime IFSE pour ceux qui travaillent mieux et donc on a décidé de moduler cette prime. Nevers Agglo a fait une prospective à 30 %, 50 % et 75 %. On proposera une prime à 50 % et d’essayer de la verser pour décembre ou janvier. Cela représente 11 000 € et certaines collectivités ne la verseront pas. Le fait que l’on doive consulter le CST, nous met en retard. Sur le principe est-ce que vous êtes d’accord pour les 50 % ? On a tous subi l’inflation. Pour la récompense du travail, on reverra l’IFSE. Ce n’est pas une prime de mérite, c’est une prime de pouvoir d’achat. Cela s’accompagnera quand même d’un courrier précisant que l’on fait un effort, que ce n’est pas automatique ni un dû. Cette prime n’est pas compensée par l’Etat. Vous êtes d’accord sur le principe de versement. Ensuite, on vous propose 50 %. 400 € de prime pour la fin d’année alors que personne ne s’y attendait, c’est quand même une belle surprise. Et puis, nos budgets sont contraints et il y aura aussi une revalorisation du point d’indices en janvier. Voilà merci pour eux. Et je remercie Sylvie qui a appuyé au CDG 58 pour que les primes passent rapidement pour la fin d’année.
D’autres questions ? Non. Je vous souhaite à tous une bonne soirée.
Monsieur le Maire lève la séance à 20 h 50.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Arlette eus
ke ES
Michel MONET
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