Déliberation - crcm 210414

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Déliberation - crcm 210414 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Déliberation - crcm 210414)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

COMPTE RENDU DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 14 AVRIL 2021

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt et un, le quatorze avril, 19h00, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 7 avril 2021, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARECHAL, M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, Mme Floriane HEE, Mme Delphine CASTET, Mme Mathilde WIELGOCKI, Mme Elise LE GUELLAUD, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, M. Joël RICCIARELLI, Mme Aurélie MELOCCO, M. Marc FROT, M. Thomas LABRUSSE, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, Mme Nora MAILLOT, M. Rémy GOURDIN, Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Didier DELORME, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- Mme Carine REBICHON-COHEN : pouvoir à M. Didier DOUSSET

- M. Jean-Marie HASQUENOPH : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - M. Alain TEXIER : pouvoir à M. Bruno CARON

- Mme Viviane HAOND : pouvoir à M. Didier BERHAULT - M. Ronan VILLETTE : pouvoir à Mme Lucienne ROUSSEAU - M. Pascal ROYEZ : pouvoir à Mme Françoise VALLEE - Mme Sylvie FLORENTIN : pouvoir à Mme Delphine CASTET - Mme Cynthia GOMIS : pouvoir à Mme Mathilde WIELGOCKI

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

1Avant d’engager l’ordre du jour de cette séance du Conseil municipal, Monsieur le Maire voudrait dire un mot au sujet de la disparition de plusieurs plesséens ces derniers jours.

Jean Yves LEGOUGE, 80 ans et que beaucoup parmi nous connaissaient en tant que Président de la FNACA Villiers-Le Plessis et du Comité d’entente. Je souhaitais ce soir lui rendre hommage.

Je voudrais aussi rendre hommage à Monique LATOUCHE qui nous a quitté ce 1er avril à l’âge de 83 ans. Je l’ai bien connue au fil de mes relations avec la Communauté Emmaüs, comme bien d’autres Plesséens à l’occasion des ballades dans la ville où l’on pouvait la croiser souvent. En effet, cette compagne en retraite de la Communauté était arrivée dans les années 80 et avait vécu 25 ans d’évolution de cette Communauté et côtoyé bien des femmes qui comme elle, avaient connu des parcours de vie compliqués et difficiles.

Cette Dame qui a compté pour beaucoup pour les encouragements et le soutien qu’elle a su prodiguer vivait dans un petit appartement indépendant depuis sa retraite, non loin de la communauté Emmaüs du Plessis : quotidiennement depuis, elle continuait d’y retourner pour parler avec tous ceux qu’elle y rencontrait participant ainsi à sa manière à entretenir le lien social tout en rendant d’autres services à la Communauté.

C’est donc une figure locale pour la communauté d’Emmaüs qui s’en est allée. Elle pourra reposer dans une des concessions Emmaüs du cimetière du Plessis-Trévise avec les siens qui l’ont accompagnée et qu’elle a su aider.

J’adresse au nom du Conseil Municipal toutes mes condoléances à la Communauté pour la disparition de cette figure de l’histoire humaine de notre ville

Filipe DIANTÉTÉ, 51 ans nous a quitté lundi 5 avril en laissant son épouse Blondie et ses 4 enfants : Divine en 3ème, Gabriel en 5ème, Deborah en CM2 et Christilor en CM1. C’est un terrible malheur qui s’est abattu sur cette jolie famille à qui je tenais ce soir à adresser tous nos encouragements pour traverser ces difficiles moments en notre nom à tous.

° ° ° °

II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 MARS 2021

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 mars 2021 est approuvé par 30 voix pour,

2 contre (Mme LEMAIRE, M. PUECH) et 3 abstentions (Mme PATOUX, Mme SALI-ORLIANGE, M.

DELORME).

° ° ° °

III - INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Liste des décisions du Maire prises entre le 03 mars et 06 avril 2021 ;

- Liste des marchés conclus entre le 03 mars et 1er avril 2021 - Ville ;

° ° ° °

22021-019 - FIXATION DU TAUX DES TAXES FONCIÈRES - ANNÉE 2021 2021-019 - FIXATION DU TAUX DES TAXES FONCIÈRES - ANNÉE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts, notamment ses articles 1636B sexies et 1636 B septies ;

VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l'article 59 ;

VU l'ordonnance n°2015-1630 du 10 décembre 2015 complétant et précisant les règles financières et fiscales applicables à la Métropole du Grand Paris, aux établissements publics territoriaux et aux communes situés dans ses limites territoriales ;

VU l’article 1640 G I-1 du code général des impôts modifié par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 n°2019-1479 ;

VU le budget primitif de l'année 2021 ;

VU l'état 1259 COM de l'année 2021 communiqué par les services fiscaux ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

FIXE les taux d’imposition pour l’année 2021 inchangés comme suit :

- taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,97 %

- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 55,51 %

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2021 2021-020 - DÉCISION MODIFICATIVE N°2 - EXERCICE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le budget primitif de l'exercice 2021 ;

3CONSIDÉRANT la nécessité d'ajuster les crédits ouverts au budget primitif de l'exercice 2021 ;

ENTENDU l'exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la décision modificative n°1 ci-après :

En section d’investissement – Dépenses

Article Libellé Budget de

l’exercice

Propositions

nouvelles

Nouveau

montant

10226 Taxe d’aménagement 35 000 € + 175 000 € 210 000 €

+ 175 000 €

En section d’investissement – Recettes

Article Libellé Budget de

l’exercice

Propositions

nouvelles

Nouveau

montant

1641 Emprunts 5 558 180 € + 175 000 € 5 733 180 €

+ 175 000 €

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-021 - CESSION D'UN ENGIN 2021-021 - CESSION D'UN ENGIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2005-093 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2005 portant modification de la délibération n°90-04 relative à la durée d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ;

VU la délibération n° 2014-077 du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2014 portant modification de la délibération n°2005-093 relative à la durée d’amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ;

CONSIDÉRANT que le chariot élévateur MANITOU MLT, numéro de série : 155304, numéro de chassis : 1155304, mis en circulation le 17/10/2000 et ses accessoires (benne à grappin, benne 4X1, le tablier fourches flottantes et la roue de secours) sont amortis ;

4CONSIDÉRANT les démarches de cession et les propositions de reprise du véhicule ;

ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Adjoint au Maire chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE la cession du chariot élévateur MANITOU MLT, numéro de série : 155304, numéro de chassis : 1155304, mis en circulation le 17/10/2000 et de ses accessoires à la société EARL Lemoine Père et Fille sise Le Ronceur, 50450 Le Mesnil-Garnier pour un montant de 12 000 € (douze mille euros) ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette cession ;

DIT que la recette sera inscrite au compte 775.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-022 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122-22 DU 2021-022 - DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (ARTICLE L2122-22 DU CGCT) CGCT)

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

5 contre :

Mme PATOUX, Mme SALI-ORLIANGE, Mme LEMAIRE, M. DELORME, M. PUECH 1 abstention(s) :

M. PHILIPPET

VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2020-011 du 25 mai 2020 portant délégation de compétences du conseil municipal au Maire dans le cadre de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

CONSIDÉRANT que pour la bonne administration de la commune, le conseil municipal a délégué au Maire certaines de ses prérogatives par délibération qu’il convient de compléter ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

DONNE DELEGATION au Maire, pour la durée de son mandat et l’autorise à subdéléguer au(x) membre(s) de l’administration qu’il choisira pour accomplir les opérations ci-après :

51° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans la limite de l’estimation des services fiscaux (France Domaine) ;

15° D’engager au nom de la commune, tant en attaque qu’en défense, l’ensemble des procédures et actions en justice nécessaires dans tous les domaines relevant de la gestion communale, devant l’ensemble des juridictions de tous les ordres et de tous niveaux, dans tous les types de contentieux, de constitution, et de procédure, y compris les référés ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite des garanties prévues par les contrats d’assurances souscrits ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

618° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

19° De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite de 1 000 000 € ;

20° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme, dans les limites géographiques et les objectifs fixés pour chaque périmètre soumis au droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux ;

21° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ;

22° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

24° De demander à tout organisme financeur public ou privé local ou national, l'attribution de subventions dans le respect d’un plafond total et cumulé par projet de 1 000 000 d’euros de subvention sollicitée ;

25° De procéder à chaque fois que nécessaire au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification de biens municipaux ;

PRÉCISE :

En application du 3° de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour réaliser tout investissement et dans la limite des sommes inscrites chaque année au budget, le Maire reçoit délégation aux fins de contracter tout emprunt :

- à court, moyen ou long terme, et éventuellement sous forme obligataire, - libellés en euro,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable), à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de passer du taux indexé (révisable ou variable) au taux fixe ou du taux fixe au taux indexé (variable ou révisable),

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée du prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

7Par ailleurs, le Maire pourra exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire, dans le contrat initial, une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Au titre de la présente délégation, le Maire pourra en outre :

- procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice conformément aux dispositions contractuelles du prêt quitté soit à l’échéance soit hors échéance, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution avec un montant à refinancer égal au plus au capital restant dû à la date de la renégociation majoré de l’éventuelle indemnité compensatrice due au titre du remboursement anticipé,

- modifier les dates d’échéances et/ou la périodicité des emprunts quittés, - passer de taux fixes en taux révisables ou variables et vice versa,

- modifier le profil d’amortissement de la dette,

- regrouper des lignes de prêts en un seul emprunt pour faciliter la gestion de la dette, - et plus généralement décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts. A cet effet, la durée de certains emprunts pourra être rallongée ou raccourcie.

- procéder à des opérations de couverture des risques de taux et de change permettant une amélioration de la gestion des emprunts. Ces opérations comprennent notamment la conclusion des contrats d’échange de taux d’intérêt (swap), d’échange de devises, d’accord de taux futur (FRA), de garanties de taux plafond (CAP), de garantie de taux plancher (FLOOR), de garantie de taux plafond et de taux plancher (COLLAR), de terme contre terme (FORWARD/FORWARD), d’options sur taux d’intérêt, et de toutes opérations de marché (opérations de marché dérivées et opérations structurées).

Ces opérations devront toujours être adossées à des emprunts réalisés ou à réaliser. La durée des contrats de couverture des risques de taux et de change ne pourra excéder la durée résiduelle des emprunts auxquels ils sont adossés. Les index de référence pourront être : le T4M, le TAM, l’EONIA, le TMO, le TME, l’EURIBOR, ou tout autre taux parmi ceux communément utilisés sur les marchés concernés.

Dans le cadre de la présente délégation, le Maire peut prendre toute décision mentionnée au III de l’article L.1618-2 et au (a) de l’article L.2221-5-1 quels que soient l’origine des fonds, le montant le montant à placer ; il apprécie la nature du produit souscrit et la durée ou l’échéance maximale du placement. Il peut conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

DIT que les décisions prises par le Maire dans le cadre de la présente délégation sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils Municipaux portant sur les mêmes objets.

DIT qu’il sera rendu compte de ces décisions aux réunions ordinaires du Conseil Municipal.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

82021-023 - RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL DE 2021-023 - RÉGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AU PERSONNEL COMMUNAL DE DROIT PUBLIC DROIT PUBLIC

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

VU l’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;

VU le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés et la circulaire du 22 mars 2011 relative à son application ;

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

9VU la délibération n°2016-076 du Conseil Municipal du 21 novembre 2016 relative au nouveau régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions et à l’engagement professionnel ;

VU l’avis du comité technique en sa séance du 14 avril 2021 ;

CONSIDÉRANT que le Régime Indemnitaire lié aux Fonctions Sujétions Expertise et Engagement Professionnels (RIFSEEP) a vocation à remplacer les primes et éléments de régime indemnitaire répondant aux mêmes caractéristiques progressivement au fur et à mesure de l’adoption du dispositif pour les différents corps de la Fonction Publique de l’État ;

CONSIDÉRANT que depuis l’adoption de la délibération n°2016-076 du 21 novembre 2016 un certain nombre de modifications sont intervenues relativement au nombre des corps de la Fonction Publique de l’État bénéficiaires du RIFSEEP, imposant en conséquence la transposition aux cadres d’emplois correspondant de la Fonction Publique Territoriale ;

CONSIDÉRANT que le décret n°2020-182 du 27 février 2020 permet l’application du RIFSEEP à l’ensemble des cadres d’emploi de la fonction publique territoriale jusque-là non concernés qui disposent de corps de référence équivalents au sein de la fonction publique de l’État ;

CONSIDÉRANT en outre que l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 dispose depuis la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (article 29 de la loi) que les « régimes indemnitaires sont maintenus dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés mentionnés au 5° de l'article 57, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service. » ;

CONSIDÉRANT que ces dispositions appliquent, sous réserve des modulations possibles en fonction de l’engagement professionnel de l’agent, le principe selon lequel le régime indemnitaire suit le traitement dans les cas de « congé maternité et liés aux charges parentales » suivants : congé maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé d’adoption et congé de paternité ;

CONSIDÉRANT aussi plus largement que le régime indemnitaire des collectivités répond au principe de parité avec celui des agents publics de l’État ce qui implique qu’il ne peut leur être plus favorable ;

CONSIDÉRANT en effet que la circulaire du 22 mars 2011 relative à l’application du décret 2010-997 précise que « le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés a pour objectif d’appliquer le principe général issu de la règle prévue à l’article 34 du titre II du statut général aux primes et indemnités, avec maintien intégral de celles-ci durant les congés pour maternité et les congés annuels et réduction de moitié après 3 mois de congé ordinaire de maladie. » ;

CONSIDÉRANT que face aux incertitudes concernant la fonction publique territoriale et dans le cadre de sa FAQ dédiée mise à jour le 4 octobre 2019, la Direction Générale des Collectivités Locales a, après l’avoir rappelé, précisé que le maintien du RIFSEEP pendant les périodes de congés de maladie ordinaire répondait totalement à ce principe ;

10CONSIDÉRANT dès lors, qu’en application du principe de parité le fonctionnaire et l’agent contractuel de droit public sont considérés conformément aux dispositions qui s’appliquent respectivement à chacun et paritairement avec ceux de l’État ;

CONSIDÉRANT que trouvent dès lors à s’appliquer pour les fonctionnaires territoriaux les dispositions prévues aux 1° 2° et 5° de l’article 34 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et pour les agents contractuels de droit public de la fonction publique territoriale, les dispositions prévues par les articles 10, 12, 14, 15 du décret 86-83 du 17 janvier 1986 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier en conséquence la délibération n°2016-076 du 21 novembre 2016 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d'instaurer, à compter du 1er mai 2021, le nouveau régime indemnitaire lié à l'exercice des fonctions et à l'engagement professionnel au bénéfice des agents des cadres d'emplois visés ci-dessous selon les modalités suivantes :

INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (IFSE) Le bénéficie de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels appartenant aux cadres d'emplois énumérés ci-dessous. Les fonctions occupées par les agents d'un même cadre d'emplois sont réparties au sein de groupes au regard des critères professionnels suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception

- Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Le montant de l'attribution individuelle dépend du rattachement de l'emploi occupé à l'un des groupes fonctionnels définis ci-après. Il est fixé par l’autorité territoriale, dans la limite du montant plafond, en considération du niveau de responsabilité, d'expertise et de sujétions requis dans l'exercice des fonctions.

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise fait l'objet d'un réexamen en cas de changement de fonctions, en cas de changement de grade à la suite d'une promotion et au moins tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent.

Le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement durant les congés de maladie ordinaire, sans préjudice de leur modulation en fonction de l'engagement professionnel de l'agent et des résultats collectifs du service pour l’ensemble des agents relevant des dispositions fixées à la présente délibération ainsi qu’à la délibération n°2016-076 du Conseil Municipal du 21 novembre 2016, susvisée.

11Filière technique :

Cadre d'emplois des ingénieurs

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1 Direction de plusieurs services

Groupe 2 Direction d'un service

Groupe 3 Responsabilité adjointe de services, Expertise, Fonction de pilotage

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des ingénieurs peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État

Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.

Cadre d'emplois des techniciens

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1 Direction d'un service, niveau d'expertise supérieur.

Groupe 2 Encadrement de structure, encadrement technique, expertise.

Groupe 3 Contrôle et surveillance des travaux d’équipements, de réparation et d’entretien des installations

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des techniciens peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.

Cadres d'emplois des agents de maîtrise et des adjoints techniques

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 Encadrement, coordination, pilotage, conception, expertise, sujétions particulières

Groupe 2 Agent d’exécution

12Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise ou des adjoints techniques peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.

Filière médico-sociale :

Cadre d'emplois des éducateurs de jeunes enfants

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1 Direction d'une structure

Groupe 2 Direction adjointe d'une structure, sujétions particulières

Groupe 3 Encadrement d'une section

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 17 décembre 2018 pris pour l'application au corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Cadre d'emplois des médecins

Il est créé 3 groupes de fonctions :

Groupe 1 Coordinateur de structures

Groupe 2 Médecin spécialiste, sujétions spéciales, expertise rare

Groupe 3 Médecin

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des médecins peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du Arrêté du 13 juillet 2018 portant application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Cadre d'emplois des puéricultrices et infirmiers en soins généraux

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 Direction ou direction adjointe d'une structure

Groupe 2 Non encadrant

13Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant des cadres d’emplois des puéricultrices ainsi que des infirmiers en soins généraux peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Cadres d'emplois des auxiliaires de puériculture

Il est créé 2 groupes de fonctions :

Groupe 1 Encadrement, coordination

Groupe 2 Sujétions particulières

Selon le groupe de fonctions dont ils relèvent, les agents relevant du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture peuvent bénéficier d'une Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise dont le montant plafond est fixé par l'arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État, compte tenu du corps d’équivalence provisoire instauré par le Décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale.

Si l'agent bénéficie d'un logement par nécessité absolue de service, le montant de l'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise est réduit conformément à l'article 3 dudit arrêté.

COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le bénéfice du complément indemnitaire annuel est ouvert aux agents stagiaires, titulaires et contractuels relevant des cadres d'emplois des ingénieurs, des techniciens des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des éducateurs de jeunes enfants, des médecins, des puéricultrices, des infirmiers en soins généraux et des auxiliaires de puériculture.

Les montants plafonds du complément indemnitaire annuel sont fixés selon les grades et les fonctions occupées par les agents, respectivement aux arrêtés ministériels visés pour l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise.

Le montant de l'attribution individuelle du complément indemnitaire est déterminé par l'autorité territoriale en fonction du groupe de fonctions dont relève l’agent dans la limite du montant maximal fixé par groupe de fonctions en considération de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés lors de l'entretien professionnel annuel.

Le Complément Indemnitaire fait l'objet d'un versement annuel dans les 2 mois qui suivent l'entretien professionnel annuel, non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

142021-024 - RECOURS À DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PRIVÉ DANS LE 2021-024 - RECOURS À DU PERSONNEL CONTRACTUEL DE DROIT PRIVÉ DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPÉTENCES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion ;

VU la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minimas sociaux ;

VU l’avis du Comité technique en date du 14 avril 2021 ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de porter à vingt le nombre de postes à pourvoir dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » ;

PRÉCISE que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions avec la Mission Locale ou Pôle Emploi ainsi que les contrats avec les salariés concernés ;

DIT que la dépense s’inscrit au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

152021-025 - RÉMUNÉRATION DES VACATAIRES RECRUTÉS DANS LE CADRE DU 2021-025 - RÉMUNÉRATION DES VACATAIRES RECRUTÉS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ DISPOSITIF CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;

VU l’avis du Comité technique en date du 14 avril 2021 ;

VU la délibération du Conseil Municipal n°2021-004 en sa séance du 9 février 2021 portant mise en place d'un contrat local d'accompagnement à la scolarité ;

CONSIDÉRANT la nécessité de recourir à du personnel vacataire pour encadrer des collégiens ;

ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à du personnel vacataire pour assurer les séances liées au contrat local d’accompagnement à la scolarité ;

FIXE le montant de la rémunération horaire brut desdits vacations à 30 euros ;

INDIQUE que ce montant est indexé à l’évolution du SMIC et qu’il inclut la majoration liée aux congés payés ;

DIT que la dépense s’inscrit au budget de l’exercice en cours.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

162021-026 - OBLIGATION DE RAVALEMENT DES IMMEUBLES : DEMANDE 2021-026 - OBLIGATION DE RAVALEMENT DES IMMEUBLES : DEMANDE D'INSCRIPTION DE LA VILLE SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE AUPRÈS DE LA D'INSCRIPTION DE LA VILLE SUR LA LISTE DÉPARTEMENTALE AUPRÈS DE LA PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE PRÉFECTURE DU VAL-DE-MARNE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L 132-1, L132-2 et R132-1 ;

CONSIDÉRANT que l’obligation de ravalement des immeubles tous les 10 ans peut être imposée dans les communes du Val-de-Marne sous réserve de figurer sur la liste arrêtée par la Préfecture ;

CONSIDÉRANT que la Ville du Plessis-Trévise ne figure pas sur la liste précitée ;

CONSIDÉRANT l’intérêt pour l’environnement de maintenir les façades de la commune dans un bon état d’entretien et de procéder à un ravalement régulier des façades ;

CONSIDÉRANT la nécessité de solliciter le Préfet du Val-de-Marne pour bénéficier des dispositions prévues par le Code de la Construction et de l’Habitation ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, la Transition écologique et l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DEMANDE à la Préfète du Val-de-Marne d’inscrire la ville du Plessis-Trévise sur la liste départementale des communes sur le territoire desquelles doivent être effectués les travaux de ravalement des immeubles.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-027 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANTIN RÉSIDENCES 2021-027 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ ANTIN RÉSIDENCES POUR LA CONSTRUCTION DE 33 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 17 BIS AVENUE DU POUR LA CONSTRUCTION DE 33 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 17 BIS AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE GÉNÉRAL DE GAULLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

17VU la demande initiale formulée par la société ANTIN RÉSIDENCES en date du 8 août 2018, afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser 33 logements locatifs sociaux (5 PLAI, 6 PLUS, 3 PLS et 19 LLI), 17 bis avenue du Général de Gaulle.

VU le Contrat de Prêt n°119350 du 10 février 2021 ci-annexé, signé entre la Société ANTIN RÉSIDENCES, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Logement et du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 4 828 000,00 euros pour réaliser 33 logements locatifs par la société ANTIN RÉSIDENCES, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°119350 constitué de 11 lignes de prêt ;

DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société ANTIN RÉSIDENCES dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

S’ENGAGE à se substituer à la société ANTIN RÉSIDENCES pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée du prêt ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet, ainsi que la convention de réservation de 6 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-028 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE PERMANENCE DU 2021-028 - CONVENTION DE PARTENARIAT POUR UNE PERMANENCE DU DÉPARTEMENT DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX DÉPARTEMENT DANS LES LOCAUX MUNICIPAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération du Conseil départemental n°2020-7-1-18-18 du 14 décembre 2020 relative au déploiement des permanences départementales dans les villes ;

CONSIDÉRANT que la proximité des services publics apparaît comme un enjeu fondamental pour les populations, en particulier, les plus fragiles et les plus éloignées des institutions, et la volonté du Département du Val-de-Marne de favoriser son implantation territoriale ;

18CONSIDÉRANT l’engagement régulier de la Ville du Plessis-Trévise dans les dispositifs qui permettent à ses habitants d’accéder facilement aux services publics, toutes institutions confondues ;

CONSIDÉRANT que la mise en place d’une permanence au Plessis-Trévise est susceptible de répondre aux besoins des Plesséens pour les accompagner dans leurs démarches administratives sans besoin de se rendre forcément à Créteil ;

ENTENDU l’exposé de Mme Aurélie MELOCCO, Conseillère Municipale chargée de l’Amélioration des Services Publics ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’adopter la convention de partenariat pour une permanence départementale par laquelle la Ville du Plessis-Trévise met à disposition du Département du Val-de-Marne un bureau, dédié aux permanences, situé à l’Espace Georges Roussillon, une demi-journée par semaine, à titre gracieux ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à la signer, à procéder aux modifications ultérieures qui s’avéreraient nécessaires ou utiles, et à procéder à sa résiliation au besoin ;

DIT que ladite convention est signée pour une durée d’un an, reconductible tacitement, à compter du 5 mai 2021.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-029 - RENOUVELLEMENT D'UNE MESURE PROVISOIRE VISANT À EXONÉRER 2021-029 - RENOUVELLEMENT D'UNE MESURE PROVISOIRE VISANT À EXONÉRER TEMPORAIREMENT UN DES TARIFS D'OCCUPATION DES TROTTOIRS ET CHAUSSÉES TEMPORAIREMENT UN DES TARIFS D'OCCUPATION DES TROTTOIRS ET CHAUSSÉES CONCERNANT LES TERRASSES COMMERCIALES CONCERNANT LES TERRASSES COMMERCIALES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-6 et L2331-4 ;

VU le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2125-3 ;

VU la délibération n°2016-050 du 12 septembre 2016 portant fixation des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics ;

Vu la délibération n°2020-027 du 19 juin 2020 portant instauration d'une mesure provisoire visant à exonérer temporairement un des tarifs d'occupation des trottoirs et chaussées concernant les terrasses commerciales ;

CONSIDÉRANT que la crise sanitaire Covid 19 justifie de poursuivre le soutien de la ville pour faciliter, le moment venu, la reprise des activités commerciales et notamment des restaurants, cafés et brasseries ;

19ENTENDU l’exposé de Mme GUERMONPREZ, Conseillère Municipale chargée du Commerce, de l’Artisanat et des Métiers d’Art ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’exonérer temporairement le tarif d’occupation des terrasses commerciales jusqu’au 31 décembre 2021 et d’instaurer dans cette période temporaire, la gratuité d’occupation de l’espace public dans les limites qu’il revient au Maire de circonscrire pour éviter les conflits d’usage ;

DIT que cette exonération n’ouvre droit à aucun remboursement de sommes déjà encaissées et ne porte que sur les encaissements nouveaux.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 20h50.

Le Maire,

Didier DOUSSET

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