Procès Verbal - crcm 191009

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Procès Verbal - crcm 191009 Document publié le Mercredi 9 octobre 2019 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Procès Verbal - crcm 191009)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 OCTOBRE 2019

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille dix neuf, le neuf octobre, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 2 octobre 2019, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, Mme Sabine PATOUX, Mme Carine REBICHON-COHEN, M. Alexis MARECHAL, M. Ronan VILLETTE, Mme Aurélie MELOCCO, M. Pascal ROYEZ, Mme Viviane HAOND, M. Alain TEXIER, Mme Françoise VALLEE, M. Bruno CARON, Mme Dalila DRIDI, M. Gérald AVRIL (à partir du point n°2019-041) Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Joël RICCIARELLI, M. Didier BERHAULT, Mme Cynthia GOMIS, M. Marc FROT, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Jean-Michel DE OLIVEIRA, Mme Marie-José ORFAO, M. Baba NABE, Mme Karyne MOLA-TURINI, M. Marc PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- M. Jean-Jacques JEGOU : pouvoir à M. Didier DOUSSET

- Mme Floriane HEE : pouvoir à Mme Mathilde WIELGOCKI - Mme Virginie TARDIF : pouvoir à Mme Carine REBICHON-COHEN

Absent(es) excusé(es) :

- Mme Lucienne ROUSSEAU

- M. Gérald AVRIL (jusqu’au point n°3)

- M. Thierry JOUANNEAUX

- Mme Mirabelle LEMAIRE

- Mme Yolande OBERHAUSSER

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. Jean-Marc JOUY, Directeur Général

° ° ° °

1Le Conseil Municipal observe une minute de silence en hommage aux policiers assassinés le jeudi 03 octobre 2019 à la Préfecture de Police de Paris.

II– APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 24 JUIN 2019

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 24 juin 2019 est approuvé à l’unanimité.

° ° ° °

III– INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN

APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122- 22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS

TERRITORIALES

- Liste des marchés conclus entre le 14 juin et le 24 septembre 2019 en tant que Ville - Liste des marchés conclus entre le 14 juin et le 24 septembre 2019 en tant que Coordonnateur

- Décision n°02/2019 : Bail d’habitation principale

° ° ° °

2019-041 - GPSEA / MÉDIATHÈQUE JACQUES DUHAMEL / CONVENTION DE SERVICES 2019-041 - GPSEA / MÉDIATHÈQUE JACQUES DUHAMEL / CONVENTION DE SERVICES PARTAGÉS PARTAGÉS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L5211-4-1 et suivants et L5219-2 et suivants,

VU le décret n° 2015-1664 du 11 décembre 2015 relatif à la métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l’établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir,

VU la délibération n°CT2016.10/195 du Conseil de Territoire en date du 14 décembre 2016 portant « Equipements culturels et sportifs – Définition de l’intérêt territorial / Adoption des conventions de gestion transitoire des équipements culturels et sportifs »,

VU la convention de services partagés en date du 25 avril 2017 concernant la médiathèque Jacques Duhamel,

VU le projet de convention de gestion de services partagés relative à la médiathèque Jacques Duhamel transmis par GPSEA,

VU l'avis du comité technique en date du 24 septembre 2019,

CONSIDÉRANT que le Conseil de Territoire a déclaré d'intérêt territorial la médiathèque Jacques Duhamel,

2CONSIDÉRANT que GPSEA ne dispose pas des ressources internes suffisantes pour assurer la maintenance de la médiathèque Jacques Duhamel,

CONSIDÉRANT que la convention en date du 25 avril 2017 susvisée est arrivée à échéance le 30 mars dernier,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'établir les modalités de mise à disposition d’une partie du personnel communal concourant à l’intendance de la médiathèque Jacques Duhamel à effet du 1er avril 2019,

ENTENDU l'exposé de M. Jean-Marie HASQUENOPH, Maire-Adjoint délégué à la Culture et au Jumelage,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir, la convention de services partagés relative la médiathèque Jacques Duhamel, jointe à la présente.

° ° ° °

2019-042 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE 2019-042 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ / EXTENSION ET MODERNISATION DE L'ESPACE SPORTIF DE PLEIN PROXIMITÉ / EXTENSION ET MODERNISATION DE L'ESPACE SPORTIF DE PLEIN AIR / CONVENTION AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL AIR / CONVENTION AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet d’agrandissement et de modernisation des équipements de l’Espace Sportif de Plein Air,

VU la délibération n°CR 204-16 du Conseil Régional d’Île-de-France en date du 14 décembre 2016 portant nouvelles ambitions pour le sport en Île-de-France – première partie,

VU la délibération de la Commission Permanente n° CP 2019-251 en date du 3 juillet 2019,

VU le projet de convention (dossier d’aide n° EX045199),

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les conditions et modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale allouée à la Commune,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

L’AUTORISE à signer avec la Région, la convention relative aux conditions et modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale allouée à la Commune, dans le cadre du dispositif de soutien au développement des équipements sportifs de proximité, pour les travaux d’extension et d’aménagement de l’espace sportif de plein air, jointe.

° ° ° °

32019-043 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE 2019-043 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS DE PROXIMITÉ / REQUALIFICATION DU PARC DE BURLADINGEN / CONVENTION AVEC PROXIMITÉ / REQUALIFICATION DU PARC DE BURLADINGEN / CONVENTION AVEC LE CONSEIL RÉGIONAL LE CONSEIL RÉGIONAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de requalification du parc de Burladingen prévoyant la création d’espaces sportifs et de loisirs,

VU la délibération n°CR 204-16 du Conseil Régional d’Île-de-France en date du 14 décembre 2016 portant nouvelles ambitions pour le sport en Île-de-France – première partie,

VU la délibération de la Commission Permanente n° CP 2019-251 en date du 3 juillet 2019,

VU le projet de convention (dossier d’aide n° EX045198),

CONSIDÉRANT qu’il convient de formaliser les conditions et modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale allouée à la Commune,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

L’AUTORISE à signer avec la Région, la convention relative aux conditions et modalités d’attribution et de versement de la subvention régionale allouée à la Commune, dans le cadre du dispositif de soutien au développement des équipements sportifs de proximité, pour les travaux de requalification du parc Burladingen prévoyant notamment la création d’espaces sportifs et de loisirs, jointe.

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2019-044 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRER POUR 2019-044 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRER POUR HABITER POUR LES RÉSIDENCES BAPTISTE ET GARANCE HABITER POUR LES RÉSIDENCES BAPTISTE ET GARANCE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par la société Coopérer pour Habiter en date du 12 septembre 2019 afin d’obtenir la garantie communale concernant des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation les travaux de réhabilitation des résidences Baptiste et Garance,

VU le contrat de Prêt n°100407 ci-annexé signé entre la société Coopérer pour Habiter et la Caisse des Dépôts et Consignations,

4CONSIDÉRANT les conditions de ce prêt intitulé « Haut bilan d’accélération du programme d’investissement » d’un montant total de 770 000, 00 €,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 770 000,00 € contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, et aux charges et conditions du contrat de prêt n°100407 constitué de deux lignes de prêt, joint en annexe pour faire partie intégrante de la présente délibération,

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’ENGAGE à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges pendant toute la durée du prêt.

° ° ° °

2019-045 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRER POUR 2019-045 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRER POUR HABITER POUR LA RÉSIDENCE BAPTISTE SISE 15 ET 15BIS AVENUE DU GÉNÉRAL DE HABITER POUR LA RÉSIDENCE BAPTISTE SISE 15 ET 15BIS AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE GAULLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par la société Coopérer pour Habiter en date du 12 septembre 2019 afin d’obtenir la garantie communale concernant des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation les travaux de réhabilitation des résidences Baptiste et Garance,

VU le contrat de Prêt n°97810 ci-annexé signé entre la société Coopérer pour Habiter et la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDÉRANT les conditions de ce prêt d’un montant total de 850 000, 00 € portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence Baptiste,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 850 000,00 € contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, et aux charges et conditions du contrat de prêt n°97810 constitué de d’une ligne de prêt, joint en annexe pour faire partie intégrante de la présente délibération,

5DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’ENGAGE à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges pendant toute la durée du prêt.

° ° ° °

2019-046 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRER POUR 2019-046 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRER POUR HABITER POUR LA RÉSIDENCE GARANCE SISE 21 À 23 AVENUE DU GÉNÉRAL DE HABITER POUR LA RÉSIDENCE GARANCE SISE 21 À 23 AVENUE DU GÉNÉRAL DE GAULLE GAULLE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

VU l’article 2298 du Code Civil,

Vu la demande formulée par la société Coopérer pour Habiter en date du 12 septembre 2019 afin d’obtenir la garantie communale concernant des prêts consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations pour la réalisation les travaux de réhabilitation des résidences Baptiste et Garance,

VU le contrat de Prêt n°97492 ci-annexé signé entre la société Coopérer pour Habiter et la Caisse des Dépôts et Consignations,

CONSIDÉRANT les conditions de ce prêt d’un montant total de 800 000, 00 € portant sur les travaux de réhabilitation de la résidence Garance,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 800 000,00 € contracté par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières, et aux charges et conditions du contrat de prêt n°97492 constitué de d’une ligne de prêt, joint en annexe pour faire partie intégrante de la présente délibération,

DIT que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

S’ENGAGE à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et consignations, et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges pendant toute la durée du prêt.

° ° ° °

62019-047 - SALON DES MÉTIERS D’ART 2020 / APPROBATION DES MODALITÉS 2019-047 - SALON DES MÉTIERS D’ART 2020 / APPROBATION DES MODALITÉS D’ORGANISATION ET FIXATION DES DROITS DE PLACE D’ORGANISATION ET FIXATION DES DROITS DE PLACE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet de charte d'organisation du dixième Salon des Métiers d'Arts qui se déroulerait à l'Espace Arlette et Jacques Carlier les 24, 25 et 26 avril 2020,

CONSIDÉRANT que ce salon permettra de faire mieux connaître les métiers d'art, en particulier aux jeunes générations, contribuant ainsi à la pérennité des savoir-faire,

ENTENDU l'exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, conseillère municipale déléguée au Commerce, à l'Artisanat, au Marché et non sédentaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la charte d'organisation du Salon des Métiers d'Arts 2020 qui se déroulerait à l'Espace Arlette et Jacques Carlier les 24, 25 et 26 avril 2020, fixant notamment les modalités de participation des exposants et les droits de place, jointe à la présente délibération.

° ° ° °

2019-048 - CONCESSION DU MARCHÉ D'APPROVISIONNEMENT / RAPPORT 2019-048 - CONCESSION DU MARCHÉ D'APPROVISIONNEMENT / RAPPORT D'ACTIVITÉ 2018 D'ACTIVITÉ 2018

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L 1411-3,

VU le rapport d’activité 2018 établi par la société « Les Fils de Madame Géraud », concessionnaire du marché,

CONSIDÉRANT que ce rapport a été examiné par la commission consultative des services publics locaux le 25 septembre 2019,

ENTENDU l’exposé de Mme Monique GUERMONPREZ, Conseillère Municipale déléguée au Commerce, à l’Artisanat, au Marché et non Sédentaires,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PRENDS ACTE du rapport d’activité établi par la société « Les Fils de Madame Géraud », concessionnaire du marché d’approvisionnement pour l’année 2018, joint.

° ° ° °

72019-049 - ANNEXE N°3 À LA CONVENTION EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 1991 AVEC LE 2019-049 - ANNEXE N°3 À LA CONVENTION EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 1991 AVEC LE DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PROTECTION DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE RELATIVE AUX ACTIVITÉS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE MATERNELLE ET INFANTILE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique – deuxième partie – livre 1er – relatif à la Protection et Promotion de la Santé Maternelle et Infantile,

VU la loi du 18 décembre 1989 concernant la Protection et la Promotion de la santé de la mère et de l’enfant,

VU le décret n° 92-785 du 6 août 1992 relatif à la protection maternelle et infantile,

VU la convention relative aux actions de Protection Maternelle et Infantile avec le Conseil Départemental en date du 11 décembre 1991,

VU le projet d’annexe 3 à la convention susvisée,

CONSIDÉRANT la nécessité de faire une annexe n° 3 à la convention du 11 décembre 1991,

ENTENDU l’exposé de Madame Françoise VALLÉE, Maire-Adjoint délégué à la Famille et à la Petite Enfance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE l’annexe n°3 de la convention du 11 décembre 1991, jointe à la présente,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

° ° ° °

2019-050 - ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES 2019-050 - ENGAGEMENT PARTENARIAL AVEC LA DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES FINANCES PUBLIQUES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le projet d’engagement partenarial entre la Commune et la Direction Générale des Finances Publiques,

CONSIDÉRANT que les deux partenaires souhaitent s’engager dans une démarche visant à accroître l’efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers,

8CONSIDÉRANT que dans ce cadre, ils ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques en se fixant une série d’objectifs, soit d’amélioration, en particulier dans les domaines du recouvrement des produits locaux et du suivi de l’actif, soit de maintien de la qualité existante notamment en matière de délai de paiement et de mandatement, déclinés en actions,

ENTENDU M. Alexis MARÉCHAL, Maire-Adjointe délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la Population,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la Direction Générale des Finances Publiques l’engagement partenarial joint ainsi que les fiches actions annexées.

° ° ° °

2019-051 - INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL - ANNÉE 2019 2019-051 - INDEMNITÉ DE CONSEIL AU RECEVEUR MUNICIPAL - ANNÉE 2019

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les titres I et III du statut général des fonctionnaires de l’État et des Collectivités Territoriales,

VU le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et de leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’État,

VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif à l’indemnité de conseil allouée aux receveurs des communes et des établissements publics locaux,

VU le budget de la Ville,

VU l’état des éléments de liquidation présenté par le Trésorier Principal de Boissy-Saint-Léger, Receveur de la Commune, en date du 25 juillet 2019,

ENTENDU l’exposé de M. Alexis MARÉCHAL, Maire-Adjoint délégué aux Finances, à la Jeunesse et aux Relations avec la population,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

AUTORISE le versement à Monsieur Eric BLANCHI, comptable du trésor chargé des fonctions de Receveur Municipal, de l’indemnité de gestion pouvant lui être allouée, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983,

INDIQUE que le montant de cette indemnité de conseil s’élève, au titre de l’année 2019, à 3 139,21 euros bruts

DIT que la dépense est inscrite au budget de l’exercice en cours.

° ° ° °

92019-052 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS 2019-052 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2020 : RÉMUNÉRATION DES AGENTS RECENSEURS RECENSEURS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment les articles 156 à 158 concernant la rénovation du recensement,

VU le décret 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

VU l’arrêté ministériel du 31 juillet 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n°2003-485,

VU l'arrêté du 16 février 2004 fixant l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues pour les agents recrutés à titre temporaire en vue des opérations de recensement de la population,

CONSIDÉRANT que le recensement de la population sur le territoire de la Commune du Plessis- Trévise débutera le 17 janvier 2019,

CONSIDÉRANT qu’il convient de désigner le coordonnateur communal, son adjoint et des agents recenseurs et de fixer leur rémunération,

CONSIDÉRANT qu'il convient d'inciter à utiliser les nouvelles procédures proposées par l'INSEE permettant d'effectuer le recensement par le biais d'internet,

CONSIDÉRANT l’intérêt de prévoir une prime complémentaire liée au taux d’avancement,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DEMANDE à ce dernier d’organiser le recensement de la population et, à cet effet, de désigner un coordonnateur communal et son adjoint ainsi que de recruter des agents recenseurs,

DÉCIDE de rémunérer les agents recenseurs comme suit :

-établissement des feuilles de logement: 2,40 €

-établissement des bulletins individuels: 1,60 €

-participation aux formations: 70 € par séance de formation

-réalisation de la tournée de reconnaissance: 100 €

-réunion de suivi avec le coordonnateur ou son adjoint : 30 € par réunion

-prime en fonction du taux de réponse par internet :

si le taux est supérieur à 30 % : 50 €,

si le taux est supérieur à 40 % : 75 €

si le taux est supérieur à 50 % : 100 €

10DÉCIDE d’instituer une prime complémentaire en fonction du taux d’avancement (incluant les questionnaires reçus au format papier et internet) pour éviter le report des réponses vers la fin de la période de collecte selon les critères suivants :

-fin de première semaine (11 jours de collecte) si le taux d’avancement est supérieur à 25 % : 25 € -fin de deuxième semaine si le taux est supérieur à 50 %: 25 €

-fin de troisième semaine si le taux est supérieur à 70% : 25 €

-fin de la quatrième semaine si le taux est supérieur à 85% : 25 €

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget primitif concerné.

° ° ° °

2019-053 - NOUVEAU RÉGIME DES LOGEMENTS DE FONCTION CONCÉDÉS PAR 2019-053 - NOUVEAU RÉGIME DES LOGEMENTS DE FONCTION CONCÉDÉS PAR NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE NÉCESSITÉ ABSOLUE DE SERVICE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°84-53 du 24 juillet 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU la loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et notamment son article 21,

VU le décret n°2012-752 du 9 mai 2012 modifié portant réforme du régime des concessions de logement,

VU le décret n°2015-1582 du 3 décembre 2015 modifiant l’article 9 du décret n°2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement,

VU l’arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d’occupation précaire avec astreinte,

VU les délibérations n°2002-129 du 13 décembre 2002 et 2007-068 du 7 septembre 2007 portant mise à jour de la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service,

CONSIDÉRANT que le décret du 9 mai 2012 modifie le régime juridique des logements de fonction et supprime la possibilité de la gratuité des charges locatives (eau, gaz, électricité, chauffage),

CONSIDÉRANT qu’une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l’agent ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate,

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ABROGE les délibérations n° 2002-129 du 13 décembre 2002 et n°2007-068 du 7 septembre 2007 relatives à la mise à jour de la liste des logements de fonction pour nécessité absolue de service.

11FIXE la liste des logements concédés par nécessité absolue de service ainsi qu’il suit :

Adresse des logements Type des

logements

Fonctions

des agents

Nature de la concession

Espace Paul Valéry

72, 74 avenue Ardouin

F3 Gardien Nécessité absolue de service

Conservatoire

31 - 33 avenue Bertrand

F3 Gardien Nécessité absolue de service

Espace Philippe de Dieuleveult

169 avenue Maurice Berteaux

F4 Gardien Nécessité absolue de service

CAP 41

41 avenue du Général de Gaulle

F2 Gardien Nécessité absolue de service

Château des Tourelles

19, avenue de la Maréchale

F3 Gardien Nécessité absolue de service

PRÉCISE que cette concession comporte la gratuité du logement nu ; le bénéficiaire supporte l’ensemble des réparations locatives et des charges locatives y afférentes : eau, gaz, électricité, chauffage.

° ° ° °

La séance est levée à 19h45.

Le Maire,

Didier DOUSSET

Conseiller Régional d'Ile-de-France

12