Déliberation - crcm 210209

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Déliberation - crcm 210209 Document publié le Mardi 9 février 2021 par la commune de Plessis-Trévise. Lien du pdf (Déliberation - crcm 210209)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Banque, VILLE DU PLESSIS-TREVISE

COMPTE RENDU DES DELIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 09 FÉVRIER 2021

I- APPEL NOMINAL ET NOMINATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'an deux mille vingt et un, le neuf février, 18h30, le Conseil Municipal de la Ville du Plessis-Trévise, légalement convoqué le 2 février 2021, s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances sous la Présidence de M. Didier DOUSSET, Maire.

Étaient présents :

M. Didier DOUSSET, M. Alexis MARECHAL, Mme Carine REBICHON-COHEN (à partir du point n°2021-001), M. Bruno CARON, Mme Françoise VALLEE, M. Jean-Marie HASQUENOPH, Mme Lucienne ROUSSEAU, M. Didier BERHAULT, Mme Floriane HEE, M. Alain TEXIER, Mme Delphine CASTET, Mme Mathilde WIELGOCKI, M. Ronan VILLETTE, M. Nicolas DOISNEAU, Mme Monique GUERMONPREZ, M. Anthony MARTINS, Mme Sylvie FLORENTIN, M. Joël RICCIARELLI, M. Marc FROT, Mme Marie-José ORFAO, M. Hervé BALLE, M. Rémy GOURDIN, Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Didier DELORME, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET

Absent(es) excusé(es) représenté(es) par pouvoir :

- Mme Carine REBICHON-COHEN : pouvoir à M. Didier DOUSSET (jusqu’au point III) - Mme Viviane HAOND : pouvoir à Mme Monique GUERMONPREZ - M. Pascal ROYEZ : pouvoir à M. Didier BERHAULT - Mme Elise LE GUELLAUD : pouvoir à M. Alexis MARECHAL - Mme Aurélie MELOCCO : pouvoir à Mme Marie-José ORFAO - Mme Cynthia GOMIS : pouvoir à Mme Françoise VALLEE - M. Thomas LABRUSSE : pouvoir à M. Bruno CARON

- Mme Nora MAILLOT : pouvoir à Mme Delphine CASTET

Secrétaire de séance : Mme Monique GUERMONPREZ

Secrétaire auxiliaire : M. François PAILLÉ

° ° ° °

1II - APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 16 DÉCEMBRE 2020

Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2020 est approuvé par 32 voix

pour et 3 contre (Mme PATOUX, Mme SALI-ORLIANGE, M. DELORME).

° ° ° °

III - INFORMATIONS ET COMMUNICATION DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

- Liste des décisions du Maire prises entre le 19 novembre 2020 et le 1er février 2021 ;

- Liste des marchés conclus en 2020 - Ville ;

- Liste des marchés conclus en 2020 - Coordonateur du groupement de commandes ; - Liste des marchés conclus entre le 5 décembre 2020 et le 15 janvier 2021 - Ville ; - Liste des marchés conclus entre le 5 décembre 2020 et le 15 janvier 2021 - Coordonateur du groupement de commandes.

° ° ° °

2021-001 - ADOPTION DE LA CARTE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS- 2021-001 - ADOPTION DE LA CARTE SCOLAIRE DE LA COMMUNE DU PLESSIS- TRÉVISE TRÉVISE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

33 pour,

2 abstention(s) :

Mme LEMAIRE, M. PUECH

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Éducation et notamment ses articles L131-5 L212-7 ;

CONSIDÉRANT que la carte scolaire permet l’utilisation optimale des écoles et facilite l’inscription des enfants ;

CONSIDÉRANT que le lieu de résidence d’un élève permet de décider l’établissement de secteur dans lequel il doit être affecté ;

CONSIDÉRANT la nécessité de formaliser par une délibération la carte scolaire des établissements d’enseignement du premier degré de la commune ;

2ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et la Parentalité ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la carte scolaire annexée.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-002 - ADOPTION D'UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE 2021-002 - ADOPTION D'UN AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2019-008 adoptant le Contrat enfance 2018-21 n° 2018-00547 avec la CAF du Val-de-Marne et autorisant le maire à le signer ;

VU le projet d’avenant au contrat enfance jeunesse n° 2020-001 ;

CONSIDÉRANT que la commune a souhaité poursuivre ses actions en matière de politique petite enfance via l’augmentation de 5 places au sein de l’Établissement d’accueil du Jeune Enfant dénommé Multi-Accueil des Chênes ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de poursuivre l’amélioration quantitative et qualitative des différents modes d’accueil des enfants durant les 6 premières années et plus généralement des jeunes jusqu’à leur 17 ans révolus ;

ENTENDU l’exposé de Mme Françoise VALLÉE, Adjointe au Maire chargée de la Petite Enfance,

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE l’avenant n° 2020-001 au Contrat Enfance Jeunesse n°2018-00547 ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer cet avenant et tout acte y afférent ;

DIT que cet avenant et ses annexes prennent effet au 1er janvier 2020.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

32021-003 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS AVEC 2021-003 - ADOPTION D'UNE CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS AVEC LES COMMUNES D'ORMESSON-SUR-MARNE ET NOISEAU POUR ORGANISER DES LES COMMUNES D'ORMESSON-SUR-MARNE ET NOISEAU POUR ORGANISER DES FORMATIONS AUX POLICIERS MUNICIPAUX FORMATIONS AUX POLICIERS MUNICIPAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29 ;

VU le décret 2016-1616 du 28 novembre 2016 ;

CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en commun les moyens dont dispose la ville du Plessis-Trévise qui comprend dans les rangs de ses policiers municipaux d’un moniteur habilité à dispenser des formations au maniement du bâton et des villes d’Ormesson-sur-Marne et Noiseau qui, de leur côté, disposent d’un DOJO dans lequel peuvent être organisées ces formations ;

CONSIDÉRANT à la fois la proximité géographique entre les communes d’Ormesson-sur-Marne, Noiseau et Le Plessis-Trévise qui réduit les temps de déplacement et le fait que le regroupement des effectifs en formation est aussi un moyen d’améliorer la qualité des formations professionnelles à déployer ;

ENTENDU l’exposé de M. Anthony MARTINS, Conseiller Municipal chargé du Conseil local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance et Logement ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE d’adopter la convention de « formation aux entraînements aux armes dites intermédiaires » ci- après annexée ;

DÉCIDE d’autoriser le maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-004 - MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA 2021-004 - MISE EN PLACE D'UN CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ SCOLARITÉ

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la Charte nationale de l'accompagnement à la scolarité de juin 2001 ;

4CONSIDÉRANT que le Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité (CLAS) désigne l’ensemble des actions visant à offrir, aux côtés de l’École, l’appui et les ressources dont les enfants ont besoin pour réussir à l’École, appui qu’ils ne trouvent pas toujours dans leur environnement familial et social ;

CONSIDÉRANT que les actions développées dans le cadre de l’accompagnement à la scolarité contribuent à l’égalité des chances et à la prévention de l’échec scolaire ;

CONSIDÉRANT que l’accompagnement à la scolarité vise à aider les jeunes à acquérir des méthodes, des approches, des relations susceptibles de faciliter l’accès au savoir, à promouvoir leur apprentissage de la citoyenneté par une ouverture sur les ressources culturelles, sociales et économiques de la ville, à renforcer leur autonomie ;

CONSIDÉRANT que l’accompagnement à la scolarité permet également d’offrir un accompagnement et des conseils aux familles dans le cadre du suivi de la scolarité de leur enfant. Il offre aux parents un espace d’information, de dialogue, de soutien, de médiation, leur permettant une plus grande implication dans le suivi de la scolarité de leurs enfants ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif associe concrètement les familles à l’action dans un objectif d’appui à la parentalité et de valorisation des compétences parentales ;

CONSIDÉRANT que le CLAS associe également à la réflexion globale les institutions concourant à l’éducation, et à l’échelle locale les établissements scolaires, dans le cadre d’une coordination avec les dispositifs existants au sein d’un réseau de politiques éducatives ;

CONSIDÉRANT que les objectifs éducatifs de la Commune sont en conformité avec les besoins de familles dont les enfants sont scolarisés au Collège Albert Camus ;

CONSIDÉRANT qu’une collaboration avec les enseignants du Collège Camus sera à construire et que le soutien de la démarche de Madame la principale est déjà une garantie de bonne fin ;

CONSIDÉRANT les besoins des enfants, de réaliser un suivi et d’adapter la pédagogie à employer ;

CONSIDÉRANT que le dispositif CLAS est subventionné par la CAF du Val de Marne ;

ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et la Parentalité ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

DÉCIDE de valider la mise en place du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité pour les élèves du Collège Albert Camus en autorisant le Maire à solliciter l’inscription de la ville dans ce dispositif pour l’année 2021 ;

DÉCIDE d’autoriser le Maire ou son représentant à solliciter toutes subventions liées au Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité 2020-2021 ;

5DÉCIDE d’autoriser le maire ou son représentant à signer non seulement la convention d’objectif et de financement n°202000701 ci-après annexée ainsi tout document relatif à la mise en œuvre et au suivi du Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-005 - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2021 POUR LA RÉNOVATION 2021-005 - DEMANDE DE SUBVENTION DSIL 2021 POUR LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS COMPRENANT LA VÉGÉTALISATION DE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS PUBLICS COMPRENANT LA VÉGÉTALISATION DE LA COUR D'ÉCOLE : ÉCOLE PRIMAIRE MARBEAU LA COUR D'ÉCOLE : ÉCOLE PRIMAIRE MARBEAU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011et la loi de finances rectificative 2020 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

VU le Code de la Commande Publique ;

CONSIDÉRANT qu’une participation financière de l’État peut être sollicitée dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (D.S.I.L.) / rénovation énergétique des bâtiments publics ;

ENTENDU l’exposé de M. Alain TEXIER, Adjoint au Maire chargé du Patrimoine ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

SOLLICITE la participation financière de l’État dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local 2021 (D.S.I.L.) / rénovation énergétique de l’école primaire Marbeau ;

APPROUVE le plan de financement prévisionnel ci-après ;

Plan de financement exprimé en € HT :

Rénovation

bâtiments y

compris

végétalisation

toiture

Végétalisation

de la cour

Total

opération

6Dépenses (en € HT) 1 526 920 141 121 1 668 041

Subvention DSIL 1 334 432

Fonds propres ville 333 609

Total Recettes 1 668 041

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les subventions auprès de toute autre collectivité, établissement public ou agence auprès desquelles il serait possible de candidater ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à la demande de subvention.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-006 - DEMANDE DE SUBVENTION FIPD AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DES 2021-006 - DEMANDE DE SUBVENTION FIPD AU TITRE DE LA MISE EN OEUVRE DES ALARMES ANTI-INTRUSION DANS LE CADRE DES PPMS ALARMES ANTI-INTRUSION DANS LE CADRE DES PPMS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2334-32 à L.2334-39 ;

VU la loi 2007-297 du 5 mars 2007 et en particulier son article 5 ;

VU le décret 2007-1048 du 26 juin 2007 et en particulier son article 1 ;

VU l’appel à projet du 22 octobre 2020 adressé par Monsieur le Préfet du Val-de-Marne pour la sécurisation des établissements scolaires dans le cadre du FIPD pour l’année 2021 ;

CONSIDÉRANT les besoins d’équipement des écoles du Plessis-Trévise ;

ENTENDU l’exposé de Mme Carine REBICHON-COHEN, Adjointe au Maire chargée de l’Enfance, l’Enseignement et de la Parentalité ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

7ADOPTE le plan prévisionnel de financement ci-dessous pour l’équipement en alarme attentat-intrusion des 9 écoles de la ville (maternelles et élémentaires) :

Montant HT Montant TTC

Equipement d’alarmes attentat-intrusion des 9 écoles 35 866€ 44 832€

Subvention sollicitée au titre du FIPD 2021 au taux maximum

(80%)

28 693€ 35 866€

Reste à charge de la ville 7 173€ 8 966€

SOLLICITE une subvention à l’État au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la délinquance année 2021 sur la base du montant indiqué dans le plan de financement ci-dessus au taux maximum ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents afférents à cette demande de subvention.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-007 - INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS EN 2020 2021-007 - INDEMNITÉS PERÇUES PAR LES ÉLUS EN 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2123-24-1-1 ;

VU la délibération n°2020-028 du 19 juin 2020 fixant les indemnités de fonctions des élus ;

CONSIDÉRANT que les élus perçoivent des indemnités conformément aux dispositions de l’article L2123-24-1 du CGCT ;

CONSIDÉRANT les principes de transparence et l’information nécessaires des membres du Conseil Municipal ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la présentation du tableau présentant l’état des indemnités perçues en 2020 par les élus.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

82021-008 - BILAN DES RAPO 2019 ET 2020 2021-008 - BILAN DES RAPO 2019 ET 2020

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2333-87 et suivants et R. 2333-120-13 à 15 ;

CONSIDERANT l'obligation pour l’autorité compétente d'établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPO, et de permettre à l’organe délibérant de la collectivité de contrôler l’exercice de cette mission ;

CONSIDERANT l’intérêt de disposer d’une vision comparée de 2019 avec l’année 2020 également échue pour apprécier l’impact de la crise sanitaire ;

ENTENDU l’exposé de M. Ronan VILLETTE, Conseiller Municipal chargé des réseaux et de la voirie ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de la communication des rapports annuels relatifs à la gestion des Recours Administratifs Préalables Obligatoires afférents aux années 2019 et 2020.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-009 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES 2021-009 - RAPPORT D'OBSERVATIONS DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’article L 243-6 du Code des juridictions financières qui dispose : « Le rapport d'observations définitives est communiqué par l'exécutif de la collectivité territoriale ou de l'établissement public à son assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un débat » ;

VU le rapport d’observations définitives, délibérées le 1er septembre 2020, par la Chambre Régionale des Comptes Ile-de-France sur la gestion de la ville au cours des exercices 2013 à 2018, reçu par la ville le 23 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que le contrôle a été engagé par lettre en date du 26 février 2019, adressée au Maire. Les investigations de la Chambre Régionale des Comptes ont porté plus particulièrement sur les points suivants :

- la fiabilité des comptes et l’analyse financière intégrant la création de l’Établissement public territorial (EPT) Grand Paris Sud Est Avenir (GPSEA) depuis 2016 ;

9- les relations avec les organismes extérieurs, plus particulièrement le secteur associatif ; - la délégation de service public relative au marché couvert ;

- les ressources humaines ;

- la commande publique.

CONSIDÉRANT que la Chambre a formulé des observations provisoires adressées à la ville le 21 février 2020. La ville a sollicité deux reports successifs pour répondre en raison des difficultés inhérentes à la crise sanitaire ne favorisant pas les possibilités de réunion et perturbant les capacités d’organisation et de dialogue entre les services et les élus municipaux avant de répondre par écrit à ces observations provisoires dans les délais repoussés et admis par la chambre soit le 30 juin 2020 . Après en avoir pris connaissance, la Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations et suite à une transmission intermédiaire le 05 novembre 2020 transmis son rapport d’observations définitives le 23 décembre 2020 ;

CONSIDÉRANT que conformément à la réglementation en vigueur, ce rapport a bien été communiqué au conseil municipal, et été inscrit à l’ordre du jour de la plus proche réunion suivant sa réception ;

CONSIDÉRANT qu’un débat a été engagé ;

ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

PREND ACTE de ce rapport établi sur la période 2013 à 2018 et du débat qu’il a suscité ;

DIT que dans un délai maximum d’un an, un bilan du suivi des recommandations devra être adressé à la Chambre Régionale des Comptes Île-de-France.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-010 - BUDGET PRIMITIF - ANNÉE 2021 2021-010 - BUDGET PRIMITIF - ANNÉE 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment l'article 59 ;

VU le projet de budget primitif pour 2021 ;

CONSIDÉRANT que le débat d’orientation budgétaire est intervenu en date du 10 décembre 2020, et que le projet de budget 2021 a été présenté en commission des finances le 22 janvier 2021 ;

10ENTENDU l’exposé de Monsieur le Maire et de M. Alexis MARÉCHAL, Premier Maire-Adjoint

chargé des Finances et de la Démocratie Locale ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ADOPTE le Budget Primitif de la Commune pour l’exercice 2021 ci-joint, par chapitre :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

CHAPITRES RECETTES DÉPENSES

011

012

014

65

66

67

68

023

042

013

70

73

74

75

77

042

Total section de fonctionnement

12 000 €

1 780 950 €

18 860 000 €

4 216 800 €

339 000 €

1 000 €

17 100 €

25 226 850 €

4 850 200 €

9 862 000 €

230 000 €

8 202 650 €

389 630 €

28 000 €

5 000 €

620 920 €

1 038 450 €

25 226 850 €

Dépenses

Chapitre 011

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 012

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 014

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

11Chapitre 65

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 66

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 67

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 68

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 023

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 042

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Recettes

Chapitre 013

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 70

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 73

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

12Chapitre 74

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 75

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 77

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 042

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Vote portant sur la section de fonctionnement dans son ensemble : A la majorité 29 pour, 6

abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, M. Didier DELORME, Mme

Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

SECTION D’INVESTISSEMENT

CHAPITRES RECETTES DÉPENSES

20 (sauf 204)

21

10

16

27

040

041

13

16

10

165

27

021

040

041

Total section d’investissement

625 400 €

5 558 180 €

700 000 €

1 100 €

81 400 €

620 920 €

1 038 450 €

31 400 €

8 656 850 €

755 900 €

5 487 750 €

10 000 €

2 104 700 €

250 000 €

17 100 €

31 400 €

8 656 850 €

13Dépenses

Chapitre 20 (sauf 204)

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-

ORLIANGE, M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain

PHILIPPET).

Chapitre 21

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-

ORLIANGE, M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain

PHILIPPET).

Chapitre 10

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-

ORLIANGE, M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain

PHILIPPET).

Chapitre 16

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-

ORLIANGE, M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain

PHILIPPET).

Chapitre 27

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 040

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 041

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Recettes

Chapitre 13

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

14Chapitre 16

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 10

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 165

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 27

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 021

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 040

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Chapitre 041

Vote : A la majorité 29 pour, 6 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE,

M. Didier DELORME, Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Vote portant sur la section d'investissement dans son ensemble : A la majorité 29 pour, 6

abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, M. Didier DELORME, Mme

Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH, M. Alain PHILIPPET).

Vote portant sur le Budget Primitif 2021 dans sa globalité : A la majorité 29 pour, 2 voix contre (Mme Mirabelle LEMAIRE, M. Matthieu PUECH), 4 abstentions (Mme Sabine PATOUX, Mme Véronique SALI-ORLIANGE, M. Didier DELORME, M. Alain PHILIPPET).

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

152021-011 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE ENTRE LE SYNDICAT D'ACTION 2021-011 - CONVENTION D'ACTION FONCIÈRE ENTRE LE SYNDICAT D'ACTION FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) ET LA VILLE DU PLESSIS- FONCIÈRE DU DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE (SAF 94) ET LA VILLE DU PLESSIS- TRÉVISE POUR LE PÉRIMÈTRE "ARDOUIN-KIFFER" TRÉVISE POUR LE PÉRIMÈTRE "ARDOUIN-KIFFER"

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A la majorité,

29 pour,

5 contre :

Mme PATOUX, Mme SALI-ORLIANGE, Mme LEMAIRE, M. DELORME, M. PUECH 1 abstention(s) :

M. PHILIPPET

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 1er février 2017 par délibération n°CT2017.1/006 du

Conseil de Territoire de Grand Paris Sud Est Avenir, mis à jour le 5 décembre 2019 par arrêté territorial

n°AP2019-045 ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2010, sollicitant l’adhésion de la

Commune du Plessis-Trévise au SAF 94 ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 19 août 2010 autorisant l’adhésion de la Commune du Plessis-Trévise

au SAF 94 ;

CONSIDÉRANT la signature d’un contrat de mixité sociale en date du 27 mai 2019 visé par l’arrêté

préfectoral n° 2019/1604 du 27 mai 2019 entre la commune et l’Etat, précisant les objectifs et les

engagements en matière de réalisation de logements locatifs sociaux ;

CONSIDÉRANT le souhait de la Ville de réaliser des logements locatifs sociaux sur les parcelles

identifiées au sein du PLU notamment à l’angle des avenues Ardouin et Kiffer, incluant les parcelles AL

n°376, 377, 378 et 379 ;

CONSIDÉRANT par ailleurs, que la proximité du centre culturel Paul Valéry situé 72 avenue Ardouin

comprenant notamment une salle de spectacle et de cinéma de 378 places, des salles de réunions et

d’exposition, nécessite de bénéficier d’une offre de places de stationnement complémentaire ;

CONSIDÉRANT que l’acquisition par la ville d’un local de 201,10 m² sis 39 avenue Ardouin destiné à

la création d’une maison de santé regroupant des professions médicales, approuvée par délibération du

Conseil Municipal réuni le 16 décembre 2020, doit s’accompagner d’une nouvelle capacité en matière

de stationnement de véhicules et de cycles ;

16CONSIDÉRANT le souhait de la Ville d’organiser une opération de construction incluant des

logements sociaux et des équipements publics ;

CONSIDÉRANT l’intérêt d’assurer la mobilisation des outils d’intervention foncière et les moyens

juridiques et financiers adaptés, à travers les compétences du SAF 94 ;

ENTENDU l’exposé de M. Bruno CARON, Adjoint au Maire chargé de la Biodiversité, de la Transition Écologique et de l’Urbanisme ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

APPROUVE la convention d’action foncière entre le Syndicat d’Action foncière du département du Val de Marne et la Ville du Plessis Trévise portant sur le périmètre « Ardouin-Kiffer » d’une superficie de 3 323 m² incluant les parcelles AL n°376, 377, 378 et 379 ;

DIT que chaque bien porté dans le périmètre précité fera l’objet d’une convention de portage foncier spécifique qui précisera l’objet, la durée de l’opération, les engagements de la ville et du SAF 94 ;

AUTORISE le maire ou son représentant à signer la présente convention ainsi que tout acte qui en serait la suite ou la conséquence.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

2021-012 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SEQENS POUR LA 2021-012 - GARANTIE D'EMPRUNT AU PROFIT DE LA SOCIÉTÉ SEQENS POUR LA CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 26 À 32 AVENUE MAURICE CONSTRUCTION DE 38 LOGEMENTS LOCATIFS SIS 26 À 32 AVENUE MAURICE BERTEAUX BERTEAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

A l'unanimité

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2252-1 et L 2252-2 ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU la demande formulée par la société SEQENS en date du 6 janvier 2021, afin d’obtenir la garantie communale concernant un prêt à souscrire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour réaliser 38 logements locatifs sociaux (13 PLAI, 15 PLUS et 10 PLS), 26/32 avenue Maurice Berteaux ;

VU le Contrat de Prêt n°116652 ci-annexé, signé entre la Société SEQENS, emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

17ENTENDU l’exposé de de M. Anthony MARTINS, Conseiller municipal délégué au logement et au Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

ACCORDE sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 5 027 912,00 euros pour réaliser 38 logements locatifs sociaux par la société SEQENS, souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt n°116652 constitué de 6 lignes de prêt ;

DIT que la garantie est accordée pour la durée totale du prêt, et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la société SEQENS dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité ;

S’ENGAGE à se substituer à la société SEQENS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations et à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt pendant toute la durée du prêt ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à cet effet, ainsi que la convention de réservation de 8 logements entre la ville et le bailleur qui précisera leur modalité.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an que dessus.

° ° ° °

La séance est levée à 21h54.

Le Maire,

Didier DOUSSET

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