Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 3 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 9 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 12 DE 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 10 DE 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 11 DE 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 8 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 6 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 5 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 7 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 4 DE 1 1
Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 1 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Boutiers-Saint-Trojan.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 016 211600580 20240429 DELIB 2024 3 1 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aviation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2024
République
Française
Publié
le
ER
Département
CHARENTE
ID : 016-211600580-20240429-DELIB
2024
3 1-DE
Commune
de
Boutiers
Saint-Trojan
L'an
2024
et le
vingt-neuf
avril
à 19
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
du
conseil
sous
la présidence
de
BRUCHON
Jean-François,
Maire
Approbation
du
Plan
de
Servitude
Aéronautique
pour
aérodrome
Cognac/Châteaubernard
Présents
: Mmes
: DE
LAMARRE
Nathalie,
POULY
Nicole,
ROUQUET
Martine,
LAGUERRE
Sophie,
LAGORCE
Patricia,
DEMAREST
Frédérique,
RICHARD
Gaëlle,
MM
: BRUCHON
Jean-François,
MARQUET
Éric,
DION
Christian,
CHARRUAU
Michel,
SADRY
Pascal,
FOUQUET
Ludovic,
TORCHEBOEUF
Benoit
À donné
procuration
: M.
CHAUME
T
Florian
à M.
BRUCHON
Jean-François
;
A été
nommé(e)
secrétaire
: M.
MARQUET
Éric
15
14
15
Obijet
: Approbation
du
Plan
de
Servitude
Aéronautique
(PSA)
pour
l'aérodrome
de
la
base
aérienne
709
de
Cognac-Châteaubernard
17/04/2024
Monsieur
le Maire
expose
:
Le
plan
de
servitude
aéronautique
(PSA)
a pour
but
de
protéger
la circulation
aérienne
AA l'unanimité
contre
l'édification
d'obstacles
incompatibles
avec
la sécurité
en
vol,
situés
dans
l'emprise
ou
aux
abords
d’un
aérodrome.
Pour
: 15
(Contre
: 0
LS
e
:
Lee
2
4e
ñ
n
JAbstention
: O
Le
Ministère
des
Armées
a identifié
la nécessité
de
modifier
le Plan
de
Servitudes
Aéronautiques
de
dégagement
de
l'aérodrome
de
la base
aérienne
709
de
Cognac-
DER
Chéteaubemard.
lActe
rendu
exécutoire
après
.
h
Le
un
.
.
;
nr.
dépôt
en
Préfecture
le
:
Il appartient
à la
Préfète
de
recueillir
les
avis
des
services
de
l'Etat
et
des
collectivités
0/04/2024
territoriales
intéressées
par
la modification
des
servitudes
aéronautiques
de
Et
publication
ou
notification
du
:
dégagement
30/04/2024
gag
:
Il'est donc
nécessaire
aux
membres
du
conseil
municipal
de
donner
son
accord
ou
de
présenter
le cas
échéant
ses
observations
sur
le dossier
ci-joint.
L plan
ci-dessous
indique
les
obstacles
et
adaptations
aux
surfaces
de
dégagement
à
apporter. Le
Conseil
Municipal
après
avoir
entendu
l'exposé
et
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- APPROUVE
le Plan
de
servitude
aéronautique
de
la base
aérienne
709
de
Cognac-Châteaubernard
tel
qu'il
est
annexé
à la
présente
délibération.
- DONNE
son
accord
sur
le projet
de
PSA.
Fait
et délibéré
les
jours,
mois
et an
susdits.
Au
registre
suivent
les
signatures
Le Maire, Jean-François
BRUÇHON
Délais
et
voies
de
recours
: la
présente
délibération
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Délibération
n°
3-1
- PSA
base
aérienne
709
de
Cognac-Châteaubernard
- page
n°1