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Déliberation - DEL 012 2026 Determination du nombre de membres du conseil dadministration CCAS
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Saint-Laurent-des-Arbres.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 012 2026 Determination du nombre de membres du conseil dadministration CCAS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU GARD
DE LA COMMUNE DE SAÏNT LAURENT DES ARBRES | 5.3.2. | P. 1/2
NOMBRE DE MEMBRES
pa | Er | SHpennte
23 23 22
Présents 19
Représentés 3
DATE DE TRANSMISSION ET DE
PUBLICITE DE LA CONVOCATION
27 MARS 2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 EM
ID : 030-213002785-20260402-DEL0122026-DE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°012/2026
SEANCE DU 2 AVRIL 2026
L'an DEUX MILLE VINGT-SIX
et le DEUX AVRIL
à : DIX-NEUF HEURES TRENTE
le Conseil municipal de la commune de Saint Laurent des
Arbres, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances,
sous la présidence de Madame Sylvie BARRIEU VIGNAL,
Maire.
Présents : Sylvie BARRIEU VIGNAL ; Kévin APPY ; Christine THUAIRE ; Luc ANGELOZ ;: Halima BAHI ; Ali ZIAT ; Françoise FAUCHER ; Maria De Gracia SALAZAR ; Christine POUDRET ; Patrick MAIO ; Véronique LAUTIER ; Philippe HAWEZAK ; Denis BONNEAUD ; Anne ROSCOUET; Neguib ZEIDOUR; Stéphanie MARCEAU; Sadia MAKCHOUCHE; Stéphane COPLO ; Clara DE LA FOREST DIVONNE ;
Absents ayant donné procuration : Patrick ANASTASY à Ali ZIAT ; Bachra BEJAOUI à Halima BAHI ; Christelle FILAINE à Luc ANGELOZ ;
Absent : Eduardo DIAS PAIVA :
Christine THUAIRE a été désignée secrétaire de séance
Objet de la Délibération
Détermination du nombre de membres du conseil d'administration du Centre
Communal d'Action Sociale (CCAS)
Madame le Maire indique à l'assemblée délibérante qu'en application de l’article L123-6 du code de l’action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil municipal.
Aucune disposition ne fixe de nombre minimal de membres élus ou nommés, mais le principe de parité doit être respecté entre le nombre de membres élus et le nombre de membres nommés, et au moins quatre catégories d'associations doivent obligatoirement être représentées parmi les membres nommés.
De ce fait, il doit y avoir au minimum quatre membres nommés, et donc quatre membres élus, soit huit administrateurs, en dehors du maire, président de droit du CCAS. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 sis]
ID : 030-213002785-20260402-DEL0122026-DE
I]
REPUBLIQUE FRANCAISE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N°012/2026
DE LA COMMUNE DE SAINT LAURENT DES ARBRES | 5.3.2. | P. 2/2
SEANCE DU 2 AVRIL 2026
DEPARTEMENT DU GARD
Outre le maire, il est proposé de fixer paritairement à huit le nombre de membres du conseil d'administration du CCAS, répartis comme suit :
- Cinq membres du conseil municipal,
- Cinq membres extérieurs nommés pour représenter les associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations familiales, sur proposition de l'union départementale des associations familiales (UDAF), les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de
personnes handicapées.
VU les articles L123-4 à L123-9 et R123-1 à R.123-65 du Code de l’action sociale et des
familles,
Vu le décret n° 2023-632 du 20 juillet 2023 pris pour l'application de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite « 3DS », modifiant les règles de fonctionnement des conseils d'administration des CCAS et CIAS, notamment en ce qu'il supprime le plafond légal du nombre de membres du conseil d'administration tout en maintenant le principe de parité entre membres élus et membres nommés,
CONSIDERANT qu'il convient de fixer le nombre de membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par vingt-deux voix pour, aucune voix contre et aucune abstention, à l’unanimité :
-_ FIXE à dix le nombre des membres du conseil d'administration
Fait et délibéré à Saint Laurent des Arbres, le 2 avril 2026.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code de justice administrative, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication ou sa notification. La présente délibération peut également faire l'objet d’un recours gracieux adressé au maire. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de
deux mois l'absence de réponse du maire vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours.fr.