Conseil Municipal - cm du 1 janvier 2022

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Conseil Municipal - cm du 1 janvier 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Billy-Montigny. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm du 1 janvier 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, - VILLE DE BILLY-MONTIGNY -

PROCES VERBAL

DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 17 JANVIER 2022

-0-0-0-

Etaient présents : M. B. TRONI - Maire

MM. P. CANIVEZ, M. MONNIER, P, PECQUEUR, JF. ROLLAND, Mmes M. BREBION, F. BRIKI,

N. MEGUEULLE, L. AVIT, Adjoints au Maire

MM. M. EECKMAN, W. GREBAUT, A. MILLIEN, Y. GAUER, R. DEWASMES, Mmes A. FOULON, L. LOOR, J. BIESZCZAD, M-C. DELAMBRE, À. MOPTY, T. VERLEYEN, T. MOREAU, Mmes M. WATERLOT, F. ORMAN, M, F. MULLIER Conseillers Municipaux

Excusés : MM. R. KRZYZANIAK (pv à P. PECQUEUR), M. BAUDERLIQUE (pv à J. BIESZCZAD), Mme L. VERIN (pv. à N. MEGUEULLE), Conseillers Municipaux

Absents :, M. —.L CAILLUYERE, Mme À. SENECHAL, Conseillers Municipaux

Secrétaire de Séance : Mme M-C DELAMBRE, Conseillère Municipale

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 05 NOVEMBRE 2021

ADOPTE À L'UNANIMITE

1- DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (D.S.IL) - EXERCICE 2022

M. le Maire rappelle à l’Assemblée Le projet de construction d’un centre aquatique sur la commune de Billy-Montigny, qui a déjà été approuvé par délibération du Conseil Municipal

en date du 17 Mars 2021.

Monsieur le Maire précise qu’à ce titre, il est envisagé de solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Public Local, Exercice 2022, d’un montant de 1 000 000 euros, représentant 11.77 % de la dépense HT.

Le Plan de Financement prévisionnel serait le suivant :

- Estimation des travaux + honoraires (stade Avant -Projet Sommaire) : 8 494 743 € HT.

- Subvention attendue : 1 000 000 € HT soit 11.77 %.Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

e de solliciter de l'Etat, au titre de la D.S.LL., les subventions les plus élevées

possibles,

+ de solliciter auprès des autres partenaires financiers les subventions les plus élevées possibles,

+ de financer les travaux en partie par la subvention de l’Etat et, pour la partie restant à charge de la Commune, sur fonds propres.

2- DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE AUPRES DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la Communauté d’ Agglomération de Lens- Liévin est un territoire carencé en termes d’équipements aquatiques, En effet, notre territoire souffre d’un déficit important de plan d’eau qui s’est considérablement aggravé avec la fermeture de la piscine de Lens. Ainsi, 2900 m° de plans d’eau couverts supplémentaires seraient nécessaires pour bénéficier d’un taux d’équipement correct (200 m? pour 10 000 habitants) et répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population.

Dans ce contexte, l’accès des scolaires aux équipements aquatiques devient difficile aïnsi que la satisfaction des usagers sportifs et de loisirs.

Face à ce constat, les élus communautaires ont décidé par délibération du 20 février 2018 de se préoccuper de cette problématique en vue d’élaborer un plan piscines.

A ce titre, la Communauté d'Agglomération a dressé la situation technique des équipements du territoire, recueilli l’avis de la population, les attentes des associations et identifier les projets des communes, afin d’établir des préconisations pour soutenir en investissement et en fonctionnement la qualité des surfaces aquatiques et l’apprentissage de la natation. Un fonds spécifique doté de 25 millions d’euros HT sur 10 ans en investissement a été affecté aux projets d'équipements aquatiques du territoire.

Au terme de cet état des lieux, il ressort la piscine Louis Aragon, bien que jouissant d’un bon état d’entretien général, n’en est pas moins vieillissante et tend à atteindre ses limites non seulement en termes d'accueil mais aussi en termes de développement d’activités.

De plus, en raison de sa localisation en impasse, elle est peu visible des habitants et de

l'attractivité que requiert ce type d'équipement.

C’est pourquoi, les élus de la commune ont souhaité construire un nouvel équipement, délocalisé en cœur de ville, sur un site plus grand et mieux accessible, desservi directement par le Bus à Haut Niveau de Service et l’avenue de la République (RD 943), axe structurant et fréquenté assurant une liaison départementale avec les communes voisines,

Afin de réaliser cet équipement, il est proposé à l’Assemblée de solliciter les divers partenaires financiers.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :- Montant prévisionnel total H.T de l'opération : 8 647 428 € HT

- Montant estimatif des travaux : 7 468 000 € HT

- Montant estimatif des honoraires globaux (maîtrise d’oeuvre, SPS, CT, études diverses,.…) :

1179 428€ HT

- Montant de la subvention sollicité auprès du Département du Pas-de-Calais : 1 000 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

+ d’approuver le projet de construction d’un centre aquatique,

e de solliciter auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais une subvention d’un montant de 1 000 000 euros pour les travaux de construction du centre aquatique, et d’approuver le versement des subventions par le Conseil

Départemental;

e Dans ce cadre, d’autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec le Conseil

Départemental du Pas-de-Calais et accepter le versement de la subvention,

e De solliciter auprès de la Communauté d'Agglomération les subventions les plus élevées possibles dans le cadre du Plan Piscines aide à l’investissement ;

e de solliciter auprès de la Région Hauts-de-France les subventions les plus élevées possibles pour la réalisation de ces équipements dans le cadre des subventions « Nager en Hauts-de-France »,

e de solliciter auprès de l’Etat et de l’Agence Nationale Sport une subvention contribuant à la réalisation de cet équipement dans le cadre du « Plan Aisance Aquatique »

e de financer les travaux en partie par les subventions obtenues et, pour la partie restant à charge de la Commune, sur fonds propres.

3- DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE AUPRES DU CONSEIL REGIONAL HAUTS-DE-FRANCE

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la Communauté d’Agglomération de Lens- Liévin est un territoire carencé en termes d’équipements aquatiques. En effet, notre territoire souffre d’un déficit important de plan d’eau qui s’est considérablement aggravé avec la fermeture de la piscine de Lens. Ainsi, 2900 m° de plans d’eau couverts supplémentaires seraient nécessaires pour bénéficier d’un taux d’équipement correct (200 m? pour 10 000 habitants) et répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population.

Dans ce contexte, l’accès des scolaires aux équipements aquatiques devient difficile ainsi que la satisfaction des usagers sportifs et de loisirs.

Face à ce constat, les élus communautaires ont décidé par délibération du 20 février 2018 de se préoccuper de cette problématique en vue d’élaborer un plan piscines.

A ce titre, la Communauté d’ Agglomération a dressé la situation technique des équipements du territoire, recueilli l’avis de la population, les attentes des associations et identifier les projets des communes, afin d'établir des préconisations pour soutenir en investissement et en fonctionnement la qualité des surfaces aquatiques et l’apprentissage de la natation. Un fonds spécifique doté de 25 millions d’euros HT sur 10 ans en investissement a été affecté aux projets d'équipements aquatiques du territoire.Au terme de cet état des lieux, il ressort que la piscine Louis Aragon, bien que jouissant d’un bon état d’entretien général, n’en est pas moins vieillissante et tend à atteindre ses limites non seulement en termes d’accueil mais aussi en termes de développement d’activités.

De plus, en raison de sa localisation en impasse, elle est peu visible des habitants et de

l'attractivité que requiert ce type d’équipement.

C’est pourquoi, les élus de la commune ont souhaité construire un nouvel équipement, délocalisé en cœur de ville, sur un site plus grand et mieux accessible, desservi directement par le Bus à Haut Niveau de Service et l’avenue de la République (RD 943), axe structurant et fréquenté assurant une liaison départementale avec les communes voisines.

Afin de réaliser cet équipement, il est proposé à l’Assemblée de solliciter les divers partenaires financiers.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

- Montant prévisionnel total HT de l’opération : 8 647 428 € HT

- Montant estimatif des travaux : 7 468 000 € HT

- Montant estimatif des honoraires globaux (maîtrise d’oeuvre, SPS, CT, études diverses, .…) : 1179 428 €EHT

- Montant de la subvention sollicité auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France : 1 000 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

+ d’approuver le projet de construction d’un centre aquatique,

+ de solliciter auprès du Conseil Régional des Hauts-de-France une subvention d’un montant de 1 000 000 euros pour les travaux de construction du centre aquatique, et d'approuver le versement des subventions par le Conseil Régional dans le cadre des subventions « Nager en Hauts-de-France »,

e Dans ce cadre, d’autoriser Monsieur le Maire à contractualiser avec le Conseil Régional des Hauts-de-France et accepter le versement de la subvention,

+ De solliciter auprès de la Communauté d’ Agglomération les subventions les plus élevées possibles dans Le cadre du Plan Piscines aide à l’investissement ; + de solliciter auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais les subventions les plus élevées possibles,

+ de solliciter auprès de l'Etat et de l’Agence Nationale Sport une subvention contribuant à la réalisation de cet équipement dans le cadre du « Plan Aisance ÂAquatique »

+ de financer les travaux en partie par Les subventions obtenues et, pour la partie restant à charge de la Commune, sur fonds propres.4 - DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN CENTRE AQUATIQUE AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée, que la Communauté d’Agglomération de Lens- Liévin est un territoire carencé en termes d’équipements aquatiques. En effet, notre territoire

souffre d’un déficit important de plan d’eau qui s’est considérablement aggravé avec la

fermeture de la piscine de Lens. Ainsi, 2900 m°? de plans d’eau couverts supplémentaires

seraient nécessaires pour bénéficier d’un taux d’équipement correct (200 m? pour 10 000 habitants) et répondre de manière satisfaisante aux besoins de la population.

Dans ce contexte, l’accès des scolaires aux équipements aquatiques devient difficile ainsi que la satisfaction des usagers sportifs et de loisirs.

Face à ce constat, les élus communautaires ont décidé par délibération du 20 février 2018 de

se préoccuper de cette problématique en vue d’élaborer un plan piscines.

À ce titre, la Communauté d’Agglomération a dressé la situation technique des équipements du territoire, recueilli l’avis de la population, les attentes des associations et identifier les

projets des communes, afin d’établir des préconisations pour soutenir en investissement et en fonctionnement la qualité des surfaces aquatiques et l'apprentissage de la nafation.

Un fonds spécifique doté de 25 millions d’euros HT sur 10 ans en investissement a été affecté aux projets d'équipements aquatiques du territoire.

Au terme de cet état des lieux, il ressort que la piscine Louis Aragon, bien que jouissant d’un bon état d'entretien général, n’en est pas moins vieillissant et tend à atteindre ses limites non seulement en termes d’accueil mais aussi en termes de développement d’activités.

De plus, en raison de sa localisation en impasse, elle est peu visible des habitants et de

l'attractivité que requiert ce type d’équipement.

C’est pourquoi, les élus de la commune ont souhaité construire un nouvel équipement, délocalisé en cœur de ville, sur un site plus grand et mieux accessible, desservi directement par le Bus à Haut Niveau de Service et l’avenue de la République (RD 943), axe structurant et fréquenté assurant une liaison départementale avec les communes voisines.

Afin de réaliser cet équipement, il est proposé à l’Assemblée de solliciter les divers

partenaires financiers.

Le plan de financement prévisionnel s’établit ainsi :

- Montant prévisionnel total H.T de l’opération : 8 647 428 € HT

- Montant estimatif des travaux : 7 468 000 € AT

- Montant estimatif des honoraires globaux (maîtrise d’oeuvre, SPS, CT, études diverses...) :

1179 428 €E HT

- Montant de la subvention sollicité auprès de l’ Agence Nationale du Sport : 500 000 €

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide+ __ d’approuver le projet de construction d’un centre aquatique,

+ de solliciter auprès de l’ Agence Nationale du Sport une subvention d’un montant de 500 000 euros pour les travaux de construction du centre aquatique, et d’approuver Le versement des subventions par l’agence Nationale du Sport dans le cadre du Plan Aisance aquatique ;

+ Dans ce cadre, d’autoriser Monsieur Le Maire à contractualiser avec l’ Agence Nationale du Sport et accepter le versement de la subvention,

+ De solliciter auprès de la Communauté d’Agglomération les subventions les plus élevées possibles dans le cadre du Plan Piscines aide à l'investissement ; + de solliciter auprès du Conseil Départemental du Pas-de-Calais les subventions les plus élevées possibles,

-__ de solliciter auprès de la Région Hauts-de-France les subventions les plus élevées possibles pour la réalisation de ces équipements dans le cadre des subventions « Nager en Hauts-de-France »,

+ _ de financer les travaux en partie par les subventions obtenues et, pour la partie restant à charge de la Commune, sur fonds propres.

3 - ADHESION AU CONTRAT DE GROUPE ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 04 décembre 2019, le conseil municipal a décidé d’adhérer au contrat de groupe assurance statutaire, mis en place par le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de-Calais, prenant effet du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2023 avec l’assureur CNP.

Par courrier reçu le 02 décembre 2021, le Centre de Gestion informait la collectivité que l'assureur CNP, afin de faire face à une dérive de la sinistralité, appliquerait à compter du 1% janvier 2022, une révision tarifaire.

Aussi, après concertation avec les assureurs et les courtiers, le Centre de Gestion a négocié un accord sur une augmentation globale de 10% des contrats, avec une répartition de celle-ci sur les risques les plus impactés, ce qui permet de ventiler ce coût supplémentaire de manière plus fine sur l’ensemble des adhérents.

Cette augmentation a fait Pobjet d’un avenant tarifaire au contrat initial, soumis pour acceptation à la Commission d’Appel d'Offres du CDG en date du 23 novembre 2021 puis validé par le Conseil d’administration à cette même date,

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 qui précise "les Centres de Gestion peuvent souscrire pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, des contrats d'assurance les garantissant contre les risques financiers découlant des dispositions des articles L 416-4 du Code des Communes et 57 de la présente loi, ainsi que des dispositions équivalentes couvrant les risques applicables aux agents contractuels",Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les Centres de Gestion pour

le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 23 novembre 2018 approuvant le principe du contrat groupe assurances statutaires précisant le recours à la procédure de l'appel d'offres ouvert européen

pour l'ensemble de la consultation

Vu la réunion de la Commission d'Appel d'Offres du 28 juin 2019 et de son rapport d'analyse

des offres.

Vu la délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais en date du 28 juin 2019 autorisant le Président du Centre de Gestion à signer le marché avec chaque candidat pour Le lot concerné.

Vu l'avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 23 novembre 2021 portant acceptation de l'avenant présenté par l'assureur CNP à effet du 01 janvier 2022, modifiant les taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6"collectivités et établissements de 31 à 50 agents, 51 à 100 agents, 101 à 200 agents et plus de 200 CNRACL\" du contrat groupe d'assurances statutaires du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale du Département du Pas de

Calais.

Vu la délibération en date du 23 novembre du Conseil d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas de Calais entérinant la décision favorable de la Commission d'Appel d'Offres du 23 novembre 2021 sur l'avenant présenté par l'assureur, portant modification des taux du lot n°3, lot n°4, lot n°5 et lot n°6 du contrat groupe

assurances statutaires à effet du 01 janvier 2022.

Vu la déclaration d'intention proposant de se joindre à la procédure du contrat groupe que le

Centre de Gestion a lancé.

Vu l'exposé de Monsieur le Maire,

Vu les documents transmis par Le Centre de Gestion, et notamment la convention d'adhésion au contrat d'assurance groupe valant également convention de suivi du Cabinet d'audit sus -

mentionné,

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que le contrat ainsi proposé a été soumis au Code de la commande publique,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

+ D’approuver les taux et prestations obtenus par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du département du Pas-de-Calais pour le compte de notre collectivité,D

x d'adhérer au contrat groupe assurance statutaire à compte du O1 janvier 2022, et ceci jusqu'au 31 décembre 2023 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais prévus au contrat (4 mois avant la date d'échéance annuelle fixée au 1° janvier de chaque année), et ceci dans les conditions suivantes :

Collectivités et établissements comptant de 51 à 100 agents CNRACL (sans charges patronales)

Garanties Franchises Taux en %

Décès 0.15 % Accident de travail Franchise à 0 jour 3.37% Longue Maladie/iongue durée 2.99 % Maternité — Paternité - 0.57 % adoption

Maladie ordinaire - %

Taux total 7.08 %

Ce taux total sera appliqué pour le calcul de la prime d'assurance à verser, sur la masse salariale assurée composée du traitement de base indiciaire, de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement et de la nouvelle bonification indiciaire et éventuellement suivant le choix de la collectivité ou l'établissement, le régime indemnitaire servi mensuellement aux agents.

au titre du présent marché, versera une participation financière se décomposant comme suit

© 0.50 % de la prime d'assurance au titre de droits d'entrée servant à couvrir les dépenses engagées par le Centre de Gestion dans le cadre de la procédure (uniquement la première année d'adhésion).

© 1.00 % de la prime d'assurance dans le cadre de la mission de suivi et d'assistance technique. Ce taux applicable annuellement sur la prime d'assurance calculée par la collectivité pourra être éventuellement révisé par délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion. Ces participations financières (droits d'entrée, assistance) viennent en sus des taux figurant aux points 1 et 2 de la présente délibération,

sa continuité, la collectivité adhère obligatoirement à une convention de suivi comprenant :

— l'assistance à l'exécution du marché

— l'assistance juridique et technique

— le suivi et l'analyse des statistiques, et l'établissement d'un programme de prévention — l'organisation de réunions d'information continue.

Le coût annuel supporté par la collectivité ou l'établissement varie suivant le nombre d'agents figurant au(x) contrat(s) comme suit : le paiement sera donc effectué par les adhérents au contrat groupe ou titulaire du marché d'audit, à savoir la société BACS.Tarification annuelle Prix en Euros HT Prix en Euros TTC

de 1 à 10 agents 150.00 180.00

de 11 à 30 agents 200.00 240.00

de 31 à 50 agents 250.00 300.00

+ de 50 agents 350.00 420.00

Cette convention de suivi intervient en sus des taux figurant aux points 1 et 2 et de la participation financière à verser au Centre de Gestion.

À cette fin,

Dit que le Conseïl Municipal, autorise Monsieur le Maire à signer le ou Les bons de commande ainsi que la convention qui intervient dans le cadre du contrat groupe. Les taux, "garanties et franchises" souscrites ci avant sont conformes au(x) bon(s) de commande ci-joint(s), correspondant aux choix retenus par la collectivité dans le cadre de l'adhésion au contrat groupe auxquels s'ajoutent la participation financière au CDG et la convention de suivi.

6- PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE / VOLET PREVOYANCE ADHESION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION DU CENTRE DE GESTION DU PAS- DE- CALAIS

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération du 11 décembre 2018, la Ville de Billy-Montigny a adhéré à la convention de participation mise en place par le Centre de Gestion du Pas-de-Calais pour le volet prévoyance, à compter du 1° janvier 2019 et pour une durée de 6 ans. L'offre retenue était celle du courtier Sofaxis et de l’assureur CNP.

L’assureur CNP a proposé une hausse tarifaire au Centre de Gestion, que ce dernier a refusé. Le contrat de groupe a donc été résilié en date du 31/12/2021.

Le Centre de Gestion a lancé une nouvelle consultation afin de désigner un nouvel assureur pour le volet prévoyance.

L’offre conjointe de la mutuelle INTERIALE et de SOFAXIS en tant que courtier gestionnaire

a été retenue,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu la délibération du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais en date du 23 novembre 2021, retenant l’offre présentée par SOFAXTIS — INTERIALE au titre de la convention de participation Prévoyance ;Vu l'avis du comité technique en date du 26 octobre 2018 ;

Considérant que la collectivité de BILLY-MONTIGNY souhaite proposer une offre de protection sociale complémentaire prévoyance dans le but de garantir les ressources de ses agents en cas de maladie, de décès ou d’invalidité ;

Considérant que le Centre de Gestion du Pas de Calais propose une offre mutualisée par le biais d’une convention de participation pour le volet prévoyance

Considérant le caractère économiquement avantageux des taux pratiqués par le Centre de Gestion joint en annexe de la présente délibération

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

- D’adhérer à la convention de participation telle que mise en œuvre par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Pas de Calais, à compter du 1% janvier 2022, pour une durée de 6 ans et prendre acte des conditions d’adhésion fixées par celles-ci.

- De participer au financement des cotisations des agents pour le volet Prévoyance ;

- De fixer le montant unitaire de participation de la collectivité par agent et par mois à compter du 1% janvier 2022 comme suit :

- Montant en euros : 1 € brut

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et décisions nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- De prendre l’engagement d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

7- TABLEAUX DES EFFECTIFS — CREATION DE POSTES

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que conformément à l’article 34 de La loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Compte tenu du départ de trois agents du Centre Communal d’Action Social (mutations au 20.09.21 et au 01.02.22 et départ en retraite Le 01.07.2022), il convient de renforcer les effectifs du service.

La délibération portant création d’emploi permanent doit préciser :

- Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant aux emplois créés, - Pour un emploi permanent, à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférenteà l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heure.

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter,

en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance d’emploi temporaire d’emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire.

Considérant que les besoins des services nécessitent la création d’emplois permanents selon le tableau récapitulatif, ci-joint :

CCAS

EMPLOI GRADE(S) | CATEGORIE | Ancien Nouvel Durée ASSOCIE(S) effectif effectif hebdomadaire

Agent en Assistant À 0 1 TC

charge du socio-éducatif

suivi des

dossiers RSA

Agent en Assistant À 0 1 ÆNC 17h30

charge du socio-educatif

suivi des

dossiers RSA

Agent social } Agent social|C 0 1 TC

polyvalent |principal de

1 classe

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE,

Décide :

- La création des emplois dans les cadres d’emplois repris dans le tableau ci-dessus. - Le traitement sera calculé par référence à l’indice brut et majoré défini, en fonction des grades indiqués précédemment.

- Monsieur Le Maire propose en outre que les postes puissent être pourvus par des agents

contractuel de droit public dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire.

- D’inscrire au budget les crédits correspondants.

8- CESSION D'UN IMMEUBLE SIS 16, RUE DE PARIS PAR LA SA d’HLM MAISONS ET CITES

Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il a été saisi d’une demande d’avis du Conseil Municipal, par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, concernant la cession d’un immeuble sis 16, rue de Paris, par la SA d’HLM Maisons et Cités.Cet immeuble, vacant, est un logement individuel conventionné de type T4, d’une superficie

de 69 m2.

Le prix de vente est fixé à 75 050 € pour les locataires et 79 000 € pour les tiers.

Considérant que ce logement fait partie intégrante du patrimoine de Maisons et Cités depuis

1927,

Considérant que ce logement, situé rue de Paris, est intégré dans le périmètre classement UNESCO, qu’à ce titre, il convient de protéger les cités minières classées afin de préserver

notre patrimoine,

Considérant que la vente de ce logement, situé dans le périmètre UNESCO est en

contradiction avec l’engagement du bailleur,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A L'UNANIMITE (abstention de M. F. MULIER)

Décide :

- De s’opposer, à la vente, par Maisons et Cités, du logement sis 16, rue de Paris à

Billy-Montigny.

9 — CONVENTION DE GESTION ULTERIEURE DES OUVRAGES DU BHNS, DE SUPERPOSITION D'AFFECTATION ET D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ENTRE LA VILLE DE BILLY-MONTIGNY ET LE SYNDICAT MIXTE DES

TRANSPORTS ARTOIS-GOHELLE (Annexe 1)

Monsieur le Maire expose à l’Assemblée que le Bus à haut Niveau de Service a été mis en

service le 1er avril 2019.

Le projet Bulles du SMTAG est composé de 6 lignes structurantes.

Une de ces lignes, dénommée Bulle 1 dessert désormais le territoire de la commune de Billy-

Montigny.

Dans le cadre de la réalisation des lignes BANS, les travaux suivants ont été réalisés et

notamment :

e l'établissement des plates-formes en site propre et leurs annexes techniques,

e la création des ouvrages d’accès des voyageurs,

+ je réaménagement subséquent des voies routières, cyclables, piétonnes, induit par l’insertion

de la plate-forme,

e les ouvrages d’exploitation hors ligne tels que les ateliers dépôts, parcs relais situés hors

domaine public routier,

e la réalisation de plantations dans le cadre de mesures compensatoires,

e les aménagements de sécurité de la circulation, induits par la présence du BHNS en circulation portant sur les carrefours régulés, giratoires.

e Tous les aménagements urbains rendus nécessaires pour le projet.

La convention a pour objet de définir les règles applicables entre le SMTAG et la ville de Biüly-Montigny dans le cadre de la mise en place et du fonctionnement du BHNS sur le territoire de la commune.À ce titre, elle a pour vocation :

- d'autoriser l'implantation des installations relatives au projet de BHNS sur le territoire de la ville,

- de préciser les modalités juridiques de propriété et d’affectation des voiries concernées, - de définir les modalités de gestion ultérieure des ouvrages.

Par « gestion ultérieure des ouvrages » s’entend la répartition, entre le SMTAG et la VILLE, des compétences en matière de surveillance, d’entretien et de maintenance des ouvrages.

La convention prendra effet à compter de sa date de signature.

La présente convention est stipulée valable tant que l’infrastructure de transport est en service et exploitée par le SMTAG ou toute autre organisme public ou privé qui serait amené à s’y substituer

Monsieur Alexandre MILLIEN demande Ja parole :

Merci Monsieur le Maire,

J'ai longuement Lu la convention liée à cette délibération et je suis resté assez surpris, non pas

le fait que Mr Duporges souhaite passer une convention d'entretien mais plutôt le simple fait

que contrairement au SMTD qui regroupe le Douaisis et cœur d'Ostrevent mais également

plus récemment à Lille métropole sans oublier le Dunkerquois ou encore le Calaisis, le

président du SMTAG botte à chaque fois en touche quand il s'agit de parler de gratuité ce qui

est dommageable quand l’on connaît les résultats d’exploitation du syndicat mixte des

transports.

Des études récentes permettent de voir que toutes les villes et les agglomérations qui ont opté

pour la gratuité, se félicitent de ce choix et qu’aucune n’a fait marche arrière. La gratuité du

bus a permis une très nette augmentation de la fréquentation des bus, parfois multipliée par

deux.

Je me permets cette intervention afin de rappeler également que depuis quasiment une

décennie, les élus communistes que je représente n'attendent pas une élection présidentielle ou

législative pour mettre dans un programme le combat de la gratuité des transports en commun

qui est à rappeler une cause environnementale et ainsi de lutter contre le réchauffement

climatique.

Face à cela, j'aurai pu envoyer un signe fort en refusant de voter cette délibération mais je

pense aux usagers routiers, à nos ouvrages publics, à la sécurité de notre population c'est

pourquoi je vais soutenir cette délibération mais poursuivons à faire entendre à MM.

Duporges et Robert la voix de la sagesse en leur soumettant une fois de plus de revoir leur

position concernant la gratuité du BHNS pour faire de ce moyen de transport, respectueux del’environnement et de la santé, un véritable outil au service des usagers avec une

fréquentation à la hauteur des enjeux de mobilité pour le travail, les études ou la culture

surtout en cette période difficile ou nos ménages perdent de plus en plus de pouvoir d'achat,

merci.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, À L'UNANIMITE,

Décide :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de gestion ultérieure des ouvrages du BHNS, de superposition d’affectation et d’autorisation d’occupation du domaine public entre la Ville et le syndicat mixte des transports Artois-Gohelle.

10 - PRESENTATION DU BILAN D’ACTIVITES DU FUNERARIUM MUNICIPAL — Année 2020-2021 (Annexe 2)

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que par délibération en date du 04 décembre 2019, la gestion du funérarium municipal a été confiée à la société HERAUT-SION suite à une procédure de concession de service public.

Conformément au cahier des charges, le gestionnaire doit présenter son bilan d’activités chaque année à la collectivité.

Nous vous proposons de prendre connaissance dans le document joint en annexe du bilan de Pactivité pour l’année 2020-2021.

PRIS CONNAISSANCE

11 - DECISIONS MUNICIPALES

DM N° 21-36 : Mission de Maîtrise d'œuvre pour l’enfouissement des réseaux de la rue Voltaire et de la Place Mathieu avec le Bureau d'Etudes REVAL à Calonne Ricouart pour un montant de 14 125 € HT.

DM N° 21-37 : Requalification du centre-ville - Mission de Géodétection et Géoréférencement des réseaux avec le Bureau d'Etudes ACCIS à Lille pour un montant de 9270 € HT.

DM N° 21-38 : Etude de faisabilité géothermique concernant la construction d’un centre aquatique avec le Bureau d'Etudes EGEE Développement à Villeneuve d’Ascq pour un montant de 14370 € HT

DM N° 21-39 : Contrat d’entretien des systèmes d’alerte incendie avec l’entreprise B.P Alarmes Protection Sécurité à Ligny Thilloy pour un montant de 6412,05 € HT.

DM N° 21-40 : Contrat de service « Pack Maintenance Système et Réseaux » avec la société A3SYS à Orchies pour un montant de 1539 € HT. par anDM N° 21-41 : Exercice du Droit de Préemption Urbain — 9003, Avenue de la Fosse 10 au

prix de 60 000 € TTC

DM N° 21-42 : Exercice du Droit de Préemption Urbain — 14-16 rue de l’Egalité au prix de 60 000 € TTC ‘

DM N° 21-43 : Convention d’occupation d’un bâtiment communal — Z.A.L Le Corbusier avec les sociétés SANTORO LORENZO BATIMENT et YMAGEC pour un montant de 469.30 € HT. chacun

DM N° 21-44 : Contrat de mission de contrôle technique pour les travaux de construction d’un centre aquatique avec la société DEKRA à Saint Laurent Blangy pour un montant de 19 800€ HT.

DM N° 21-45 : Contrat de coordination SPS pour des travaux de construction d’un centre aquatique avec la société SOCOTEC à Arras pour un montant total de 10 980 € HT.

DM N° 21-46 : Contrat d’entretien des systèmes d’installations de dissuasion contre Le vol avec la société B.P Alarmes Protection Sécurité à Ligny Thilloy du 01/01/2022 au 31/12/2022 pour un montant de 15 279,27 € HT.

DMN° 21-47 : Contrat de maintenance avec la société La Repro-IT pour le photocopieur des centres de loisirs (TA 3555 i)

DM N° 21-48 : Convention d'occupation précaire avec le commerçant MJ COIFFURE pour un montant de 600€ T.T.C mensuel

DM N° 21-49 : Convention d’occupation précaire avec la société SUEZ RV OSIS INDUSTRIAL CLEANING pour un montant de 1500 € T.T.C mensuel

DM N° 21-50 : Forage d’essai transformable en forage de réinjection captant la nappe de la craie pour la construction d’un centre aquatique avec l’entreprise Nord Forage à Violaines pour un montant de 45 174,50 € HT.

DM N° 21-51 : Contrat de baïl avec M. GAUTIER Dominique pour la mise à disposition d’un logement communal pour un montant de 253.23 € mensuel

DM N° 21-52 : Contrat de baïl avec Mme MELI Anna pour la mise à disposition d’un logement communal pour un montant de 253.23 € mensuel

DM N° 21-53 : Convention d’occupation d’un bâtiment communal — Z.A.L Le Corbusier avec la société Parquet Style et Agencement pour un montant de 567,82 € T.T.C.

PRIS CONNAISSANCEQUESTIONS DIVERSES :

M. Fabrice MULIER souhaîte revenir sur le courrier qu’il a envoyé à Monsieur le Maire concernant le

devenir de l'association C.H.C.B. actuellement fermée.

Monsieur le Maire explique que depuis le mois de Décembre 2020, l'association a cessé

définitivement son activité.

Ainsi, comme le prévoit l’article 11 de la Convention de Mise à Disposition de la Salle au Stade Paul

Guerre signée par l’ancien Président et la Commune, en cas de non présentation des documents

comptables et de l'attestation d'assurance, la Commune se réserve le droit de résilier la convention

de manière unilatérale. La convention a donc été résiliée.

M. Fabrice MULIER répond qu’une nouvelle assemblée générale a été constituée avec un nouveau

président.

Monsieur le Maire souligne que Mme Fadila BRIKI a échangé à plusieurs reprises avec M.

MALOUBIER à ce sujet, il apparait que l’ancien bureau de l'Association n'a pas été dissout et que la

Préfecture a déclaré la nouvelle association non conforme. En effet, l’ancienne Association comptant

près de 1000 adhérents, plus de la moitié du quorum doit être atteint pour que l’association soit

déclarée conforme.

La Secrétaire de Séance

M-C. DELAMBRE

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