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Conseil Municipal - DEL 2023 56 Denomination Salle CM EXE
Déliberation - DEL 2023 42 Repartit FPIC
Document publié le Mercredi 11 janvier 2023 par la commune de Jourgnac.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 42 Repartit FPIC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
COMMUNE
DE
JOURGNAC
87800
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°2023/42
Séance
du
06
novembre
2023
L’an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
6
novembre
à
18
h
30,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
Jourgnac,
dûment
convoqué
le
31
octobre
Nombre
de
membres:
ne
:
ES
=
7,
2023,
s’est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
mairie,
sous
la
présidence
de
En
exercice
:.….....….
14
.
°
:
Présents
:
11
Monsieur
Francis
THOMASSON,
Maire.
Votants
:
13
Présents
: M.
Francis
THOMASSON,
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER,
M.
Pascal
GAYOU,
M.
Stéphane
FAROUT,
M.
Michel
RENAULT,
Résultat
du vote
:
Mme
Marie-Laure
LAVERGNE,
Mme
Elodie
CHOQUET,
M.
Gaëtan
Pour:
15
GOUMILLOUX,
M.
Laurent
BLANCHER,
Mme
Magalie
FAUCHER,
Contre
: ss,
00
M.
Robert
DESBORDES.
Abstention
:........…
00
Absentes
excusées
: Mme
Anne-Sophie
UITTEWAAL
(a donné
pouvoir
à
M.
Stéphane
FAROUT),
Mme
Sabine
LOTTE
(a donné
pouvoir
à
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER).
Absent
: M.
Alain
MAURIN
(absent
en
début
de
séance,
arrivé
à
19
h
00)
Mme
Marie-Pascale
FRUGIER a été
désignée
secrétaire
de
séance.
OBJET
: Fonds
National
de
Péréquation
des
Ressources
Intercommunales
(FPIC)
2023
Répartition
du
prélèvement
entre
l’EPCI
et ses
Communes
membres.
Monsieur
le Maire
expose :
Le
Fonds
National
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC)
est
un
fonds
de
péréquation
horizontal
financé
par
les
collectivités
du
bloc
communal.
Prévu
par
la
loi
de
finances
2011,
il
assure
une
redistribution
des
ressources
des
ensembles
intercommunaux
les
plus
favorisés
vers
les
plus
défavorisés.
Il est
alimenté
par
un
prélèvement
sur
les
ressources
des
ensembles
intercommunaux
(communes
et communautés),
dont
le potentiel
fiscal
agrégé
(PFIA)
par
habitant
dépasse
un
certain
seuil.
Les
montants
prélevés
sont
reversés
aux
ensembles
intercommunaux
défavorisés,
classés
en
fonction
d’un
indice
synthétique
tenant
compte
de
leur
potentiel
financier
agrégé,
du
revenu
moyen
des
habitants
et de
leur
effort
fiscal.
Ainsi,
un
ensemble
intercommunal
peut
être
tout
à la fois
contributeur
au
fonds
et bénéficiaire.
Une
fois
calculé
le
prélèvement
ou
l’attribution
au
niveau
de
l’ensemble
intercommunal,
celui-ci
est
ensuite
réparti
entre
la Communauté
et ses
Communes
membres
en
deux
temps :
- Premier
temps
: répartition
entre
la
Communauté
et
ses
Communes
membres
sur
la
base
du
Coefficient
d’Intégration
Fiscale
(CIF)
de
la Communauté,
- Second
temps
: répartition
de
la
part
revenant
aux
communes
sur
la
base
du
potentiel
financier
par habitant
et de
la population
des
communes.
C’est
la répartition
dite
« de
droit commun
».
Par
dérogation,
l’assemblée
communautaire
peut
procéder
à une
répartition
différente.
- une
répartition
« dérogatoire
»,
adoptée
à
la
majorité
des
2/3
de
l’organe
délibérant
de
l’EPCI
dans
un
délai
de
2 mois,
selon
des
critères
prédéfinis
mais
qui
ne
peut
avoir
pour
effet
de
majorer
de
plus
de
30%
l'attribution
d’une
Commune
membre
par
rapport
à
la
répartition
de
droit
commun
;
- une
répartition
« dérogatoire
libre
»,
sans
aucune
règle
particulière,
mais
prise
à l’unanimité
du
Conseil
communautaire
dans
un
délai
de
2
mois
suivant
la
notification
du
prélèvement
ou
du
reversement
ou
à la majorité
des
2/3
du
Conseil
de
l’EPCI
dans
ce
même
délai
avec
approbation
des
Conseils
municipaux
dans
un
délai
de
2 mois
suivant
le délibération
de
l’EPCI. .
Délibération
N°
2023/42
Lors
du
Débat
d’Orientations
Budgétaires
2023
et
de
l’adoption
du
budget
2023,
le
Conseil
communautaire
s’est
prononcé
favorablement
sur
le
principe
d’une
répartition
entre
les
9
communes
du
territoire
de
la
part
contributive
de
FPIC
supportée
par
la
Communauté
de
communes. En
2023,
l’ensemble
intercommunal
du
Val
de
Vienne
est
à
nouveau
contributeur
au
fonds
de
péréquation
à hauteur
de
216
533
€ (rappel
: 221
278
€ en
2021
et 211
474
€ en
2022).
-
Part
EPCI
74
637
€
-
Part
Communes
membres
: 141
896
€.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la répartition
dérogatoire
libre
du
prélèvement
FPIC
2023.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et notamment
ses
articles
L.2336-3,
12336-5,
Vu
les
lois
n°82-213,
du
23
mars
1982
et n°82-623
du
22 juillet
1982,
Vu
la
loi
n°86-972
du
19
août
1986
portant
dispositions
diverses
relatives
aux
collectivités
locales, Vu
la
loi
n°99-586
du
12
juillet
1999
relative
au
renforcement
et
à
la
simplification
de
la
Coopération
Intercommunale,
Vu
la
loi
n°2004-809
du
13
août
204
relatives
aux
libertés
et responsabilités
locales,
Vu
la
loi
n°2011-1977
du
28
décembre
2011
de
finances
pour
2012
instaurant
un
Fonds
national
de
Péréquation
des
ressources
Intercommunales
et Communales
(FPIC),
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
Territoriale
de
la République
(NOTRe), Vu
la loi
de
finances
pour
2023,
Vu
la notification
du
FPIC
2023
en
date
du
1°
août
2023,
Vu
les
dispositions
relatives
à la répartition
du
FPIC
dite
« dérogatoire
libre
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26
septembre
2023,
décidant
d’opter
pour
une
répartition
dérogatoire
libre
de
la contribution
au
FPIC,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Approuve
la
répartition
dérogatoire
libre
de
la
contribution
au
FPIC
s’élevant
à 216
533
€
prenant
en
compte
la part
de
l’EPCI
soit
74
637
€
répartie
entre
les
9
communes,
proposée
par
la Communauté
de
Communes
du
Val
de
Vienne
comme
suit:
Commune
Montant
P rélevé
.
Répartition
dérogatoire
libre
Aixe-sur-Vienne
92
186
Beynac
8 049
Bosmie-l’ Aiguille
38
547
Burgnac
8 899
Jourgnac
11
608
Saint-Martin-le-Vieux
10
546
Saint-Priest-sous-Aixe
19
735
Saint-Yrieix-sous-Aixe
4 877
Séreilhac
22
174
TOTAL
216
533
Fait
et délibéré
à Jourgnac,
le
06
novembre
2023.
Au
registre
sont
les
signatures.
Acte
rendu
exécutoire
après
envoi
en
Le
Maire,
Préfecture
le
: 9
novembre
2023
Francis
THOMASSON
Publication
le
: 9
novembre
2023