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Convocation - DCM2025 74 Adoption du reglement des astreintes 2
Document publié le Jeudi 11 décembre 2025 par la commune de Furiani.
Lien du pdf (Convocation - DCM2025 74 Adoption du reglement des astreintes 2)
Thèmes du document : Assurance, Travail et emploi, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025.74-DE) République Française Accusé certifié exécutoire Département Haute-Corse
Réception par le préfet : 17/12/2025) Commune de FURIANI
NOMBRE DE MEMBRES Séance du 11 décembre 2025
Affécents au Conseil Municipal Énexerdte Quontprls part à Fa . Débbération
DCM N° 2025-74
29 29 21 L'an deux mil vingt-cinq
Date dé la convocation Et le onze décembre
05/12/2025 à 17 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune s’est réuni en présentiel avec publicité des débats, au nombre prescrit par la loi, sous la présidence
de Monsieur Pierre Michel SIMONPIETRI, Maire,
Date d’Affichage
12/12/2025
19 Membres présents : MM, SIMONPIETRI Pierre Michel, POZZO DI BORGO Louis, GIAMARC'HI Marie Dominique,
BIAGGINI Jean, FINI René, ALBERTINI Francine, BATTESTI Gilles, CROCE-AJACCIO Catherine, PASQUALINI
Maurice, MALAFRONTE Christine, SILVESTRI Dominique, UGOLINT Nuria, VEISON MARCELLI Nathalie, LOMBARDO Florence, DARNAUD Laure, CASANOVA Jean-Pierre, SIMONI Pierre Baptiste, FICO Aurélie, MARTEL Enzo.
2 membres excusés {procurations) :
FABRIZY Bernard a donné procuration à VEISON MARCELLI Nathalie CAMUZAT Alexandre a donné procuration à SIMONPIETRI Pierre Michel 8 Absents : SIMONI-PIACENTINI Céline, BERTOLUCCI Marie Christine, MURATI Carine, AIALPELI Stéphane, GJTAFFERI Michael, LECA Jean Louis, NAPPO Michelle, PORTA Marine
Madame ALBERTINI Francine est nommée secrétaire.
Objet de la délibération VU le Cade Général des Collectivités Territoriales, Adoption du règlement des
astreintes VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour application de l’article? de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps ce travail de la fonction publique territoriale (FPT),
VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de ia rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la FPT,
ATTENDU qu’il importe de fixer les conditions d'organisation matérielle des astreintes ainsi que leur modalité d'indemnisation, Madame Catherine AJACCIO, Adjointe à la Gestion du Personnel, propose aux membres de l'assemblée délibérante d’adopter le projet de règlement joint en annexe,
VU l'avis favorable du Comité social territorial du 11/12/2025,
OUT l'exposé de Madame Catherine AJACCIO, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
DECIDE
= D'approuver le recours aux astreintes.
- _ D'adopter le règlement des astreintes de la ville de Furiani joint en annexe qui fixe les conditions d'organisation de fonctionnement, de rémunération ou de compensation des astreintes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/202:
DCM N°2025-74
DIT
- Qu'il appartiendra à l’autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des positions législatives, règlementaires et de la présente délibération.
- Que les crédits seront inscrits sur le chapitre 012 du budget 2026.
Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
LÉ MAIRE
Michel SIMONPIE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REGLEMENT DES ASTREINTES
DE LA COMMUNE DE
FURIANI Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(028-212001200-20251217-DCM2025-74-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025]
L/ OBJET DU REGLEMENT :
Le présent règlement a pour objet de fixer les conditions d’organisation matérielle des
astreintes, ainsi que leurs modalités d’indemnisation,
Une période d'astreinte s'entend comme unc période pendant laquelle l'agent, sans être à la
disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son
domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service
de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail
effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2
du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de fa rémunération ou de la
compensation des astreintes ct des permanences dans la fonction publique territoriale).
La Commune de Furiani doit organiser des astreintes afin de permettre une réponse rapide, coordonnée et adaptée à tout type de situation d’urgence pouvant se produire sur le territoire de la collectivité, à savoir :
a)
b)
Le service technique cloit être en mesure d’assurer :
La mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible éventuellement en lien avec les services de secours concernés.
L'intervention lors de sinistre sur la voie publique.
L'intervention liée à tout type d’évènement climatique.
L'intervention à la demande des services de L'Etat, du SDIS, de la Régie des Eaux, EDF...
Le service de la fourrière animale doit être en mesure d’assurer :
La capture et le transport de chiens et chats errants ou en état de divagation sur le territoire de la Communauté d'Agglomération de Bastia (CAB) et sur celui des communes non membres ayant conventionné avec la CAB à cette fin,
La prise en charge des animaux blessés ou morts sur les routes communales.
IV FONCTIONNEMENT DES ASTREINTES :
Types d’astreintes :
Astreinte d'exploitation
Astreinte de décision
Astreinte de sécurité
Périodicité des astreintes :
Les astreintes sont organisées tout au long de l’année en semaine complète du lundi au lundi suivant. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE
Accusé certifié exécutoire
Récpolersennl mens : {/ Les agents titulaires et non titulaires du service technique et de la fourrière animale.
En fonction du type d'intervention, l’agent appelé devra disposer :
- Du permis de conduire B ou C
- Habilitations électriques
- CACES
- Avoir réalisé, pour les agents de la fourrière animale, une formation relative aux
connaissances sur les animaux de compagnie d'espèces domestiques.
2/ les cadres administratifs titulaires et non titulaires.
Planification des astreintes :
Le planning des astreintes est établi mensuellement sur la base du volontariat par le chef de service et
validé par l’autorité territoriale.
Ce calendrier pourra faire l'objet de modifications pour prendre en compte des remplacements rendus
nécessaires, en respectant l'équilibre des binômes et le nombre d'astreintes attribuées à chacun des
agents.
Les modifications du calendrier devront, sauf imprévu, s'effectuer au plus tard dans les 5 jours
précédant la prise de l'astreinte et être soumises au responsable de service.
L’indemnité d’astreinte sera majorée de 50 % si l’agent est prévenu moins de 5 jours avant le début de
l’astreinte.
Le planning d’astreinte sera affiché au secrétariat général de la Mairie, au service des ressources
humaines, ainsi qu'au centre technique municipal (CTM) pour le service technique et à la fourrière
animale.
Moyens matériels à disposition :
Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d'astreinte :
- Un véhicule est mis à disposition de l'agent d'astreinte au Centre Technique Municipal et à la
fourrière animale avec l'outillage spécifique nécessaire aux interventions.
- Le matériel de première urgence nécessaire aux interventions est mis à disposition dans le
véhicule.
- Un téléphone portable est mis à disposition de l'agent d'astreinte. Ce téléphone devra être
utilisé uniquement pour les interventions.
- Un accès aux clés à l'ensemble des bâtiments communaux sera donné à l'agent d'astreinte.
- La liste ainsi que les numéros de téléphone des services d'urgence et des responsables
communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera mis
à disposition de l'agent d'astreinte, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE)|
Accusé certifié exécutoire
IL DECLENCIIEMENT ET DEROULEMENT DES INTERVENTIONS :
Déclenchement des interventions :
Le déclenchement des interventions pourra intervenir uniquement sur appel :
-_ De l’autorité territoriale
- D'un élu de la collectivité
- De la direction administrative de la collectivité (DGS et Chefs de service)
- De l’agent placé en astreinte de décisions
-_ Décision de l'autorité administrative ou judiciaire, gendarmerie, commissariat, Pompiers,
clinique vétérinaire.
Délai d’intervention :
La personne assurant l’astreinte doit être sur les lieux de l’intervention dans un délai de 45 minutes
maximum, après réception de l’appel.
En cas d'intervention en cours au moment de l’appel, l'agent d’astreinte devra juger de l'urgence et
indiquer clairement à son interlocuteur l'horaire auquel il pourra intervenir.
Déroulement des interventious dans le cadre des astreintes 3’exploitation ou de sécurité :
Les interventions pendant les astreintes relèvent uniquement de problèmes techniques urgents et de
problèmes de sécurité, Elles sont définies ci-après :
+ Sur les bâtiments : Mise en sécurité du bâtiment, réparations urgentes permettant d'assurer le bon
fonctionnement des locaux.
* Sur les espaces extérieurs : En cas d’intempéric, d'accident, d'évènements entravant la libre
circulation.
+ La fourrière animale : En dehors des périodes ouvrables de la fourrière, capture des chiens et chats
errants ou en état de divagation au sens des dispositions légales et règlementaires. Prise en charge des
animaux accidentés ou morts sur les routes communales.
Procédure d'intervention indiquant la conduite à tenir en cas d’appel :
1- L'agent en astreinte de décision prend connaissance de l'appel et le traite.
3- Il se rend sur place si nécessaire el assure l'intervention adaptée en contactant l’astreinte
d'exploitation ou de sécurité.
3- Une fois l'intervention faite l'agent s'assure que tout est en ordre et rend compte à l'agent en
astreinte de décision.
4 L'intervention est consignée dès le lendemain matin dans le registre sur la fiche réalisée à cet
effet. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE;
Accusé certifié exécutoire
IV/ SIFUATION DE L’AGENT PLACE EN ASTREINTE :
Respect de la règlementation du temps de travail et repos de agent :
+ La règlementation relative au temps de travail doit être respectée même en cas de réalisation
d’heures supplémentaires. En effet la durée hebdomadaire du travail cffectif, heures
supplémentaires comprises, ne peut pas excéder 48 heures par semaine et 4d heures en
moyenne sur une période de 12 semaines consécutives.
+ Si le personnel a été amené à réaliser un nombre important d'interventions durant son temps
d’astreinte, la collectivité veillera à aménager son temps de travail afin qu’il puisse bénéficier
d’une période de repos suffisante.
Exemple :
Après une astreinte lourde (16 heures supplémentaires ou 5 interventions de nuit durant l’astreinte) un
jour de repos sera attribué à l'agent concemmé. Ce jour ouvré sera pris immédiatement à la suite de
l’astreinte lourde, soit le jour suivant les 16 heures supplémentaires effectuées soit à la suite des 5
interventions de nuit.
Protection socia
"Lors des interventions au titre des astreintes, l’agent est considéré comme en activité et
bénéficie des protections statutaires habituelles (accident de service ou de trajet, assurance
responsabilité civile de l'employeur, ete...).
Obligations de l'agent d’astreinte :
"L'utilisation des moyens d’astreinte à des fins personnelles est interdite (véhicule d’astreinte
hormis le trajet domicile-travail ou lieu d'intervention, téléphone).
"Le personnel d’astreinte doit se tenir à proximité de son domicile ou lieu de travail, dans un
rayon lui permettant de respecter le délai d’intervention prévu par le présent règlement.
* Le personnel d’astreinte doit être joignable à tout moment. Il relève de sa responsabilité de
veiller à ce que le téléphone d’astreinte soit allumé, chargé, et relié au réseau cellulaire,
"Le personnel d'astreinte doit être en mesure d'intervenir à taut moment, et être en pleine
possession de ses capacités.
Remplacement de l’agent d’astreinte :
En cas d'impossibilité matérielle d'assurer le service d’astreinte (maladie, accident, évènement grave
et imprévu) le personnel d’astreinte avertira sans délai l'autorité territoriale où la ou le DGS ou l’agent
en astreinte de décision. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/202:
V/INDEMNISATION DES ASTREINTES :
Indemnités d’astreinte (filière technique) :
“Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée
par référence au dispositif en place au ministère de l’Ecologie, du Développement durable et
de l'Energie.
“_ L’astreinte de sécurité ou d’exploitation qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur
à quinze jours francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de
lPindemnisation de 50 %.
Montants de référence au 17 avril 2015 :
AStréinte de
éCISION
Semaine d’astreinte complète 159.20 € 149.48 € 121.00 €
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi ÿ
nn à 860€ \: 8.08 € 10.00 € inférieure à 10 heures
Astreinte de nuit entre le lundi et le samedi
ne : 10.75 € 10.05 € 10.00 € supérieure à 10 heures
Samedi ou journée de récupération 3740€ 34.85 € 25.00 €
Dimanche ou un jour férié 46.55 € 43.38 € 34.85 €
Week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 € 109.28 € 76.00 €
Indemnités ou repos compensateur d’astreinte (autres filières) :
° Le temps d’astreinte (hors interventions) fait l’objet d’une indemnisation règlementaire fixée
par référence au dispositif en place au ministère de l’Intérieur.
e L’astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours
francs de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de Pindemnisation ou de la
compensation horaire en appliquant un coefficient de de 1.5. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
Montants de référence au 12 novembre 20 15:
Semaine d'astreinte complète 149.48 € 1.5 jour
Semaine (lundi matin - vendredi soir) 45.00 € 0.5 jour
Samedi 34.85 € 0.5 jour
Dimanche ou jour férié 43.38 € 0.5 jour
Nuit de semaine 10.05 € 2 heures
Week-end (vendredi soir - lundi matin) 109.28 € 1 jour
VI/ INDEMNISATION DES INTERVENTIONS :
Indemnités d'intervention (filière technique et autres filières) :
e Le temps passé en intervention fait donner lieu au versement d’LH.T.S. selon le barème et les
plafonds réglementaires, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-rendu
d’intervention) ou à l'octroi d’un repos compensateur.
Indemnités ou repos compensateur d’intervention (autres filières) :
"Le temps passé en intervention donne lieu, sur présentation des justificatifs (relevé ou compte-
rendu d’intervention), au versement d’indemnités d’intervention ou à l'octroi d’un repos
compensateur pour les agents qui ne sont pas éligibles au versement d’'LH.T.S.
Montants de référence au 12 novembre 2015 :
|.
Jour de semaine 16 € / heure
110% des heures travaillées
Samedi 20 € / heure
Nuit 24 € / heure
; à ut | 125% des heures travaillées Dimanche et jours fériés 32 € / heure Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
02B-212001200-20251217-DCM2025-74-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025)
VIH ENTREE EN VIGUEUR ET MODIFICATION DU REGLEMENT :
Date d’entrée en vigueur :
+ Ce règlement intérieur à été validé par le Comité Social Territorial en date du
+ Ce règlement entre en vigueur le..................… , après l'approbation par l'assemblée
délibérante.
Modifications du règlement :
Toute modification ultérieure (hors évolution réglementaire des montants de référence) ou tout retrait
sera soumis à l’accord préalable et à la validation du Comité Social Territorial et de l'assemblée
délibérante,