Compte-Rendu - CR 2017.10.02

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Compte-Rendu - CR 2017.10.02 Document publié le Lundi 2 octobre 2017 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2017.10.02)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, VILLE DE CRUSEILLES (Haute-Savoie)

___

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 OCTOBRE 2017

Etaient présents : 23

Daniel BOUCHET, Brigitte CARLIOZ, Bernard DESBIOLLES, Pascal TISSOT, Michèle TRAON , Louis JACQUEMOUD, Françoise LEVESQUE, Catherine CHALLANDE, Didier GERMAIN, Louis-Jean REVILLARD, Nicole RAVIER, Séverine CHAFFARD, Emilie MIGUET, Dorine PEREZ-RAPHOZ, Romain BOUCHET, Christian BUNZ, Frank GIBONI, Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Marie-Louise JACQUET, Alain LARRAS, Martine ROY, Lionel DUNAND.

Ont donné procuration : 4

Fabienne BERTHOUD, Yann BEDONI, Cédric FERRATON, Aurélien HUMBERT.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 26 septembre 2017

Mr Pascal TISSOT a été désigné secrétaire de séance.



 Ouverture de la séance du Conseil Municipal à 20h00.

 Vote à main levée

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à main levée.

 Approbation du Procès-Verbal du 04 septembre 2017 à la majorité avec 26 voix pour (1 voix contre)

 Approbation de voter une délibération sur table concernant la décision modificative n°2 pour le budget principal 2017 annulant et remplaçant la décision modificative n°1 du 3 avril 2017.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité le vote à de cette délibération

***************************INFORMATIONS RELATIVES AUX DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS ORGANISEES PAR LES ARTICLES L 2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES.

 Monsieur le Maire informe de la décision n° 2017.10 de confier la mission de contrôle des installations d’assainissement autonome à Nicot Ingénieurs Conseils. En relation avec cette décision, une délibération sur table corrective concernant la modification des tarifs du service public d’assainissement non collectif est distribuée aux élus.1

DECISION MODIFICATIVE N°2 POUR LE BUDGET PRINCIPAL 2017 ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2017/36 DU 3 AVRIL 2017

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le Budget Primitif 2017 a été adopté par délibérations n°2017/17 et n°2017/21 en date du 6 février 2017. Une première décision modificative a été adoptée lors du Conseil Municipal du 3 avril 2017.

Il est proposé de l’annuler et de la remplacer par une seconde décision modificative qui englobe l’intégralité des ajustements budgétaires à effectuer comme par exemple l’intégration des subventions notifiées depuis le vote du budget ou encore l’octroi d’une subvention d’équilibre auprès du CCAS de la Commune.

Il est donc proposé la décision modificative de crédits ci-après afin d’ajuster les prévisions budgétaires compte-tenu des réalisations de l’exercice 2017 comme suit :

LIBELLE Chapitres

Articles

DEPENSES Chapitres

Articles

RECETTES

Excédent de fonctionnement reporté de N-1 002 - 69 308,99

Dotations et participations

Participation GFP de rattachement

Autres attributions et participations

74

74751

7488

+ 60 000,00

+ 36 500,00

+ 23 500,00

Autres produits de gestion courante

Produits divers de gestion courante

75

758

+4 308,99

+ 4 308,99

Atténuations de charges 013 + 5 000,00

Charges à caractère général

Honoraires

011

6226

- 20 300,08

- 20 300,08

Autres charges de gestion courante

Subvention de fonctionnement- CCAS

65

657362

+ 20 300,08

+ 20 300,08

Dotations, fonds divers et réserves

Excédents de fonctionnement capitalisés

10

1068

+ 32 808,99

+ 32 808 ,99

Dotations, fonds divers et réserves

FCTVA

10

10222

- 32 808,99

- 32 808 ,99

Subventions d’investissement

Subv d’équipement transférables- Département

Subv d’équipement transférables-Etat DETR

13

1313

1331

+ 178 559,00

+ 158 559,00

+ 20 000,00

Subventions d’investissement

Subv d’équipement non transférables- Département

Subv d’équipement non transférables-Etat DETR

13

1323

1341

+ 178 559,00

+ 158 559,00

+ 20 000,00

Subventions d’investissement

Subv d’équipement non transférables-Etat

Amendes de police non transférables

13

1321

1342

+ 162 995,00

+ 152 320,00

+ 10 675,00

Emprunts et dettes assimilées

Emprunts en euros

Dépôts et cautionnements reçus

16

1641

165

+ 154 820,00

+ 152 320,00

+ 2 500,00

Immobilisations en cours

Constructions

23

2313

+ 8 175,00

+ 8 175,00

TOTAL + 341 554 + 341 554Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

**********************************

2

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AU TITRE DE 2017

Après avoir examiné les demandes de subventions présentées par les Associations et autres organismes lors de la Commission Finances du 20 septembre 2017 pour les demandes relatives aux domaines sport et culture et après avis favorable de cette dernière et des commissions sectorielles,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

**********************************

 ACCEPTE les virements de crédits tels que figurant ci-dessus,

 PRECISE que la délibération n°2017/36 du 3 avril 2017 est annulée et remplacée par la présente,

 VOTE en dépenses et recettes les suppléments de crédits compensés tels que proposés dans la Décision Modificative n°2 ci-dessus.

- DECIDE d’attribuer les subventions ci-après :

 Tennis Club de Cruseilles

Maintenir et pérenniser la formation des jeunes sportifs durant leur

scolarité avec éducateurs diplômés à travers l’école de tennis et la

classe tennis

1 500 €

 Cruseilles Handball Club

Aide à la prise d’autonomie de l’activité Handball à Cruseilles

1 500 €

 Badminton Club de Cruseilles

Aide au club pour la participation des jeunes à un tournoi de

Badminton

500 €

 Comité des Fêtes

Subvention pour le développement d’activités sur la Commune

2 500 €

 Jeunes Agriculteurs de Haute-Savoie / Cruseilles

Organisation d’un concours- comice agricole

1 000 €

 Espace Théâtre

Développer les actions en faveur des jeunes publics

800 €

- PRECISE que les crédits nécessaires ont été votés à l’article 6574 « Subventions de fonctionnement aux Associations et autres organismes de droit privé » du Budget 2017.3

SUPPRESSION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION ET CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF TERRITORIAL

-VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

-VU la déclaration de vacance d’emploi du poste d’adjoint territorial d’animation (temps non complet de 20 heures hebdomadaires) arrêté par le centre de gestion,

- CONSIDERANT qu’un agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2013 a sollicité sa réintégration au sein d’un service administratif de la Mairie par courrier en date du 1er juin 2017,

-Sous réserve de l’avis favorable de la commission administrative paritaire du centre de gestion de la fonction publique territoriale en date du 28 Septembre 2017 pour la réintégration de l’agent concerné suite à sa disponibilité,

- VU l’avis favorable de la Commission Finances/RH en date du 20 septembre 2017,

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que suite au départ en retraite au 1er septembre 2017 d’un agent titulaire à temps non complet du service Enfance/Jeunesse, ledit poste a été déclaré vacant auprès du Centre de Gestion. Il n’est à ce jour pas occupé.

Par ailleurs, un agent en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er septembre 2013 a émis le souhait de réintégrer les services de la Mairie de Cruseilles. Cependant, cet agent a été titularisé sur un poste d’Adjoint Territorial d’Animation et souhaite désormais intégrer les services administratifs de la Commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

**********************************

- DECIDE à compter du 1er octobre 2017 :

 de supprimer le poste d’Adjoint Territorial d’Animation, à temps non complet (20 heures hebdomadaires),

 de créer un poste d’Adjoint Administratif Territorial, à temps non complet (17 heures hebdomadaires)4

RECRUTEMENT D’UN AGENT NON TITULAIRE SUR UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE DE BESOINS LIES A L’ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

 VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

 VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

 CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter un agent administratif ou technique pour faire appliquer d’une part les dispositions relatives à la zone bleue en termes de stationnement et d’autre part en termes de surveillance générale de la voie publique communale (à proximité des écoles, lors des manifestations publiques etc…),

 CONSIDERANT que depuis le 21 mars 2017 la Commune de Cruseilles s’est vue transférer par l’Etat la gestion des cartes nationales d’identité et que cette mission est actuellement assurée par un seul agent à temps partiel (80%) et qu’il convient par conséquent de mettre en place un binôme de manière à assurer une meilleure continuité du service rendu aux usagers,

 VU l’avis favorable de la Commission Finances/RH en date du 20 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

**********************************

 CREE un emploi d’Adjoint Administratif Territorial ou Adjoint Technique territorial à temps complet pour accroissement temporaire d’activité à compter du 1er octobre 2017 jusqu’au 31 décembre 2017,

 DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 325,

 AUTORISE Monsieur le Maire à recruter cet agent contractuel pour pourvoir cet emploi et à signer le contrat correspondant.

 PRECISE que les crédits correspondants sont inscrits au Budget 2017.5

ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES - RECRUTEMENT D’AGENTS NON TITULAIRES SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE D’UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE SUR LA PERIODE OCTOBRE 2017 A AOUT 2018

- VU la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

- VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

- CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité afin d’assurer le fonctionnement de l’Accueil de Loisirs des vacances,

Dans un souci de simplification de la gestion administrative du service, il est proposé aux membres du Conseil Municipal, après avis favorable de la Commission Finances/ RH qui s’est réunie le 20 septembre dernier, de prendre une délibération globale prenant en compte l’intégralité des périodes de vacances scolaires comprises entre octobre 2017 et août 2018,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de créer les emplois ci-après pour accroissement saisonnier d’activité pour les périodes des vacances scolaires comprises entre octobre 2017 et août 2018 afin d’assurer les fonctions d’animation et d’entretien des locaux :

 Vacances de Toussaint 2017 :

- 10 postes d’Adjoints d’Animation pour une durée totale d’environ 48 heures hebdomadaires - 1 poste d’Adjoint Technique pour une durée totale d’environ 25 heures hebdomadaires

 Vacances d’Hiver 2018 :

- 12 postes d’Adjoints d’Animation pour une durée totale d’environ 48 heures hebdomadaires - 1 poste d’Adjoint Technique pour une durée totale d’environ 25 heures hebdomadaires

 Vacances de Printemps 2018 :

- 12 postes d’Adjoints d’Animation pour une durée totale d’environ 48 heures hebdomadaires - 1 poste d’Adjoint Technique pour une durée totale d’environ 25 heures hebdomadaires

 Vacances d’Eté 2018 :

- 16 postes d’Adjoints d’Animation pour une durée totale d’environ 48 heures hebdomadaires - 1 poste d’Adjoint Technique pour une durée totale d’environ 25 heures hebdomadaires

- DECIDE que la rémunération sera calculée par référence à l’indice majoré 325

- AUTORISE M. le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants.6

CREATION DE POSTES PERMANENTS AU SERVICE ENFANCE-

JEUNESSE DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de modifier l’organisation du service Enfance-Jeunesse de la Commune afin de le structurer et de renforcer l’équipe d’agents d’animation titulaires du service.

En effet, suite aux départs successifs des agents titulaires en poste (départs en retraite, demandes de mise en disponibilité, demande de mutation etc…), l’équipe d’animateurs actuelle est composée de 3 agents titulaires pour l’année scolaire 2017/2018. Elle est complétée par une équipe d’agents contractuels recrutés quant à eux sur des postes temporaires, en qualité d’agents d’animation contractuels.

Afin de renforcer et de sécuriser cette équipe, il est proposé au Conseil Municipal de supprimer deux postes vacants et de créer deux postes de 35 heures annualisées. De ce fait, la Commune disposera d’agents titulaires pour les périodes scolaires mais également pour les vacances scolaires.

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 7 avril 2016,

Vu l’avis favorable de la Commission Finances/RH en date du 20 septembre 2017,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Vu le tableau des effectifs annexé au Budget Primitif 2017,

- DECIDE à compter du 1er octobre 2017:

 de supprimer :

 un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe (18 heures annualisées)

 un poste d’Adjoint d’Animation de 2ème classe (16 heures 30 annualisées)

 de créer :

 deux postes d’Adjoint Territorial d’Animation (35 heures annualisées)

- PRECISE que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2017.7

SERVICE PUPLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF- MODIFICATION DES TARIFS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les tarifs du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ont été approuvés par délibération n°2012/82 du 24 octobre 2012.

Pour rappel, le Cabinet NICOT-Contrôles –actuel prestataire de la commune en charge des contrôles des installations d’assainissement autonome - facture à la Commune ses prestations et la Commune applique sa grille tarifaire lorsqu’elle refacture les prestations aux usagers du SPANC. Par conséquent les tarifs appliqués dépendent donc du coût des prestations facturées par le prestataire.

Pour le renouvellement des prestations ci-dessus citées, la commune de Cruseilles a décidé de publier une publicité sur la plateforme MP74 dans un souci de mise en concurrence des entreprises. La remise des offres est fixée au lundi 2 octobre 2017 à midi.

− CONSIDERANT que le Cabinet NICOT CONTROLE a été le seul candidat à présenter une offre,

− VU la grille proposée dans ladite convention,

− VU l’avis favorable de la commission finances du 20 septembre 2017 relatif à la mise en œuvre d’une nouvelle tarification en fonction des prix proposés, basée sur le pourcentage appliqué en 2012,

− VU la décision n°2017-10 en date du 2 octobre 2017 désignant le Cabinet NICOT CONTROLE comme prestataire pour la Commune de Cruseilles dans le cadre du contrôle des installations SPANC,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

 FIXE comme suite les tarifs de contrôle des installations d’assainissement non collectif :

 Installations existantes :

- Montant de la redevance annuelle par installation: 30 €

- Contrôle avant-vente, réalisé à l’unité : 155 € HT - Contrôle avant-vente, groupé à tout autre contrôle 100 € HT

 Nouvelles Installations :

- Contrôle avant travaux neufs, de réhabilitation, lotissements 255 € HT Dont :

- Visite de terrain avant délivrance du Permis de Construire 155 € HT - Instruction du dossier d’autorisation d’urbanisme et 100 € HT - Contrôle après travaux 155 € HT validation

- Edition d’avis sans déplacement (Certificat d’Urbanisme, 40 € HT Déclaration Préalable, Permis de Construire, Vente, etc…)

- Contrôle périodique n’ayant pu aboutir donnant lieu à un contrôle 40 € HT facturé à l’unité

L’ensemble de ces tarifs sera révisé annuellement au 1er Janvier de chaque année.INFORMATIONS DIVERSES

 AGENDA A VENIR

- 5 octobre : « Enfants en difficulté – parents en questionnement » à 20h à l’Auditorium du Collège Louis Armand ;

- 7 octobre : repas des ainés ;

- 8 octobre : chœur d’hommes « Les Joyeux Dragons », à l’Église de Cruseilles à 17h - 11 au 21 octobre: action commerçants « A deux pas ».

- Octobre rose : décorations pour marquer l’évènement.

 POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS

 Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le Préfet a fait part à la commune de son désistement concernant son recours contre la délibération du 13 octobre 2016 approuvant la révision du plan local d’urbanisme. Ce désistement a été confirmé par l’ordonnance du Tribunal Administratif de Grenoble en date du 15 septembre 2017 (annexée au présent CR).

 Monsieur le Maire informe que le GAEC de Bougy avait exercé un recours suspensif à l’encontre de l’arrêté interruptif de travaux d’exhaussement en date du 25 août 2017. Ce recours suspensif a été rejeté par le Tribunal Administratif de Grenoble dans son ordonnance du 15 septembre 2017 (annexée au présent CR).

 Gymnase : le dossier de consultation des entreprises (DCE) sera validé lors de la séance du conseil communautaire du 17 octobre.

 Site des Ponts de la Caille : la région Rhône-Alpes Auvergne a labellisé récemment 25 sites touristiques dont font partie le Petit Pays et Les Ponts de la Caille.

 Travaux école élémentaire : pour rappel il s’agit de la démolition du préau et des sanitaires actuels en vue de la construction de nouveaux sanitaires dans un premier temps. Lors de la séance du conseil communautaire du 17 octobre le marché sera adopté (250 000 € HT de travaux). Une fois la démolition accomplie, l’espace sera libéré pour construire le CLAE. Le chantier devrait commencer en juillet 2018.

 CCAF (commission communale d’aménagement foncier). La commission s’est réunie et travaille aujourd’hui sur le périmètre perturbé et complémentaire. Pour l’instant rien a été retouché sur ce qui avait été proposé à l’origine.

 MSP (maison de santé pluriprofessionnelle) : la démolition est terminée. Les travaux commencent cette semaine. Concernant la commercialisation, il est rappelé que la commune a réservé 200 m² destinés à être loués (7 emplacements pour les professions médicales). Teractem a vendu environ la moitié des biens : à ce jour 4 appartements sur 10 ont été vendus, 14 garages sur 21. Le laboratoire et les kinés s’installent au rez-de-chaussée. Il reste les commerces à commercialiser. Les travaux commencent dans les délais. Le planning des travaux est d’environ 18 mois.

 Commission développement durable : La société Bouygues a donné son accord pour le déplacement du pylône sur le site de Beccon. La société France Pylône attend l’aval de l’opérateur SFR. Entre temps la commune a reçu une demande de free pour une installation. Concernant la voie verte Vovray-Cruseilles, son ouverture est prévue pour le printemps prochain. Un travail est en cours avec le syndicat mixte du Salève sur des fiches d’actions sur les milieux naturels, les paysages et les espèces. (Etang des Moyettes) Sécurisation rue des Prés Longs : des gabions vont être mis en place pour remplacer les barrières. Il a fallu prendre les avis de la gendarmerie, des pompiers et de la directrice d’école. Aujourd’hui l’ensemble des avis ont été reçus et une commande a été passée auprès de l’entreprise.

 SMECRU : travaux de continuité et de restauration sur les Usses.

 Voyage à Paris :22 participants à ce jour dont 13 élus.TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

N°1701737

PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE

Mme Danièle Paquet

Vice-présidente

Ordonnance du 15 septembre 2017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La présidente de la 1** chambre

D

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2017, le préfet de la Haute-Savoie demande au Tribunal d'annuler partiellement la délibération du 13 octobre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Cruseilles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme, en ce qu’elle classe en zones urbaines les parcelles situées lieux-dits « Noïret », « Pesse Vieille » « Chez Vaudey » « le Crêt » «les Goths » et route du Salève, ensemble le rejet de son recours gracieux.

Par un mémoire enregistré le 28 août 2017, le préfet de la Haute-Savoie déclare se

désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (..) les présidents de formation de jugement des tribunaux (..…), peuvent par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ;(...) » ;

2. Considérant que le désistement du préfet de la Haute-Savoie est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Savoic.N°1701737 2

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Cruseilles.

Fait à Grenoble le 15 septembre 2017.

La présidente de la 1°" chambre,

D. Paquet

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE GRENOBLE

N°1704981 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

GAEC DE BOUGY

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Mme Danièle Paquet

Juge des référés

Le juge des référés

Ordonnance du 15 septembre 2017

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2017, le Gaec de Bougy, représenté par Me Bastid, demande au juge des référés :

-d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’arrêté du 25 août 2017 du maire de la commune de Cruseilles le mettant en demeure d’interrompre les travaux sur les parcelles cadastrées section C n° 1266, 1267, 1269, 1268, 1306, 2399, 2655 et 3216 situées au lieu-dit «Les culées » ; -de mettre à la charge de la commune de Cruseilles une somme de 4 000 euros en application de l’article L.761-1 du code de justice administrative.?

Il soutient que :

-la condition d’urgence est remplie au vu de l’attestation circonstanciée du 28 août 2017 de la SEM agriculture environnement; l’arrêté attaqué a pour conséquence d’interrompre un chantier comprenant trois pelles mécaniques et dix camions, ce qui entraîne un important préjudice financier, voir la pérennité d’une entreprise; cet arrêté menace la pérennité de son exploitation, le coût de l’arrêt du chantier et les conséquences financières qui en résultent étant particulièrement importantes au regard de son activité habituelle et de son chiffre d’affaires ; -il n’a pas été en mesure de faire valoir ses observations écrites de manière contradictoire dès lors que le procès-verbal du 9 août 2017 ne lui a pas été communiqué ; -aucune demande préalable au regard de l’article R.421-23 f) du code de l’urbanisme n’était requise ;

-les travaux sont utiles dès lors que les parcelles en cause ont servi de zone de matériaux excédentaires de l’autoroute A41 nord et ont fait l’objet de remblais les rendant peu productives; -les dispositions de l’article R.421-24 du code de l’urbanisme ne sont pas applicables puisqu'il n’est pas établi que les travaux se situent dans le périmètre de sites patrimoniaux remarquables ou aux abords de monuments historiques et en tout état de cause, les travaux n’ont pas pour effet de modifier l’aménagement des espaces non bâtis et les travaux ne sont pas effectués autour d’un bâtiment existant ;N° 1704981 “

- les dispositions de l’article L.630-1 du code du patrimoine et des articles L.341-1 à 22 du code de l’environnement ne sont pas applicables en l’absence de co visibilité entre le pont de la Caille et le terrain d’assiette des travaux ;

-la réglementation du plan de prévention des risques d’inondation n’est pas opposable à la réalisation de travaux de modelage agricole ;

-il n’est nullement expliqué en quoi lesdits travaux seraient de nature à compromettre le captage d’eaux de la Douai.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2017, la commune de Cruseilles, représentée par Me Ballaloud, conclut :

-au rejet de la requête ;

-à ce qu’il soit mis à la charge du Gaec de Bougy une somme de 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

-la condition d’urgence n’est pas remplie dès lors que le requérant n’apporte aucun élément permettant de justifier de la réalité du préjudice financier invoqué ; -la procédure contradictoire a été respectée ;

-l’aménagement projeté par le Gaec de Bougy nécessitait une déclaration préalable au titre des articles R.421-23 h) et R.421-24 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux sont effectués dans un secteur identifié comme d'intérêt paysager et écologique et dans le périmètre de protection d’un monument historique ;

-les travaux de stockage non temporaire, même inférieur à deux mètres, sont interdits au vu de l’article 2.A du règlement du plan local d’urbanisme applicable aux zones agricoles d'intérêt paysager et écologique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 septembre 2017, le préfet de la Haute- Savoie conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

-la procédure contradictoire a été respectée ;

-l’aménagement projeté par le Gaec de Bougy nécessitait une déclaration préalable au titre des articles R.421-23 h) et R.421-24 du code de l’urbanisme dès lors que les travaux sont effectués dans un secteur identifié comme d’intérêt paysager et écologique et dans le périmètre de protection d’un monument historique ;

-le stockage permanent de déchets inertes, même inférieur à deux mètres, et le cas échéant correctement revégétalisé pour permettre une exploitation agricole, ne pouvait être autorisé au vu du règlement du plan local d’urbanisme et des orientations d’aménagement et de programmation applicables aux zones agricoles d’intérêt paysager et écologique.

Vu:

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 31 août 2017 sous le numéro 1704980 par laquelle le Gaec de Bougy demande l’annulation de la décision attaquée.

Vu:

- le code de l’urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Paquet pour statuer sur les demandes de référé.N° 1704981 3

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de Mme Barnier, greffière d’audience, Mme Paquet a lu son rapport et entendu Me Bastid, représentant le Gaec de Bougy, Me Oster, représentant la commune de Cruseilles et M. Riethmuller, représentant le préfet de la

Haute-Savoie.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.521-1 du code de justice administrative :

: Considérant que l’article L.521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner la suspension de l'exécution d’une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ;

Considérant que l’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre ; qu’il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l’acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue ;

Considérant que, pour invoquer l’urgence à suspendre l’exécution de l’arrêté du 25 août 2017 du maire de la commune de Cruseilles le mettant en demeure d’interrompre les travaux de remblaiement entrepris sur plusieurs parcelles situées au lieu-dit «Les Culées », le Gaec de Bouzy fait valoir que cet arrêté menace la pérennité de son exploitation, le coût de l’arrêt du chantier et les conséquences financières qui en résultent étant particulièrement importantes au regard de son activité habituelle et de son chiffre d’affaires; qu’il n’apporte toutefois aucun élément précis permettant d’apprécier la réalité du préjudice financier allégué, qu’il ne justifie pas non plus d’une situation d’urgence à son bénéfice en faisant valoir que l’arrêté attaqué a pour conséquence d’interrompre un chantier comprenant trois pelles mécaniques et dix camions, ce qui entraîne un important préjudice financier, voir la pérennité d’une entreprise dès lors qu’il s’agit d’une tierce entreprise ; que l’attestation du 28 août 2017 de la SEM agriculture environnement, faisant état des conditions d’attribution des aides européennes de la PAC, ne saurait suffire en l’espèce à établir la condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L.521-1 du code de justice administrative ;

4, Considérant qu’il résulte de ce qui précède que la requête doit être rejetée ;

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative :

À Considérant que lorsqu'il met en œuvre les pouvoirs qu’il tient des articles L. 480-I et L. 480-2 du code de l’urbanisme, le maire agit au nom de l’Etat ; qu’ainsi, et alors même qu’elle a été invitée par le tribunal à présenter des observations, la commune de Cruseilles n’est pas partie à la présente instance au sens des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; que, par suite, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge du Gaec de Bougy la somme que la commune demande auN° 1704981 4

titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens; que, pour les mêmes raisons, il n’y a pas lieu à statuer sur les conclusions du Gaec de Bougy tendant à ce que soit mis à la charge de la commune de Cruseilles une somme au même titre ;

ORDONNE:

Article 1‘: La requête du Gaec de Bougy est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Cruseilles au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Gaec de Bougy et au ministre de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Savoie et au maire de Cruseilles.

Fait à Grenoble, le 15 septembre 2017.

Le juge des référés, La greffière,

D.Paquet V. Barnier

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.