Compte-Rendu - 2021.02.02 CR

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Compte-Rendu - 2021.02.02 CR Document publié le Mardi 2 février 2021 par la commune de Cruseilles. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.02.02 CR)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, 1

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 2 FEVRIER 2021

Présents ou représentés :

Sylvie MERMILLOD, Cédric DECHOSAL, Valérie PERAY, Claude ANTONIELLO, Stéphanie SALLAZ-HINDLE,

Robert AMAUDRY, Anne BARRAUD, Patrice CLAVILIER, Jean PALLUD (procuration), Chrystel BUFFARD

(procuration), Nathalie BRUGUIERE, Neïla ROBBAZ, Catherine MILLERIOUX, Sonia EICHLER,

Alex CHASSAING, Gaël HACKIERE, Charline BUFFARD (procuration), Nathan JACQUET, Daniel BOUCHET,

Yann BEDONI (procuration), Sylvie RAHON-BISCHLER, Robert PAPES, Alexandra MEYER,

Bernard DESBIOLLES, Estelle RATEL, Jérôme JONFAL, Jean-Paul VASARINO.

Absent : ///

Madame Estelle RATEL a été désignée secrétaire de séance.

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 27 janvier 2021



→ Procurations : 4

→ Vote à main levée : adopté à l’unanimité

→ Secrétaire de séance : Madame Estelle RATEL est désignée secrétaire de séance

→ Procès-Verbal du Conseil Municipal du 05 janvier 2021 : 1 abstention - approuvé à l’unanimité



VILLE DE CRUSEILES (Haute-Savoie)2

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

FONCIER

1. Avenant à la convention tripartite Commune de Cruseilles/ AAPEI Epanou/ consorts

MOUREY pour un échange de parcelles - annule et remplace la délibération n°2020/35

du 18 mai 2020

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal qu’ils ont approuvé, par délibération n°2016/70 du 07/07/2016, une convention tripartite entre la commune de Cruseilles, l’association AAPEI EPANOU et les consorts MOUREY pour un échange de parcelles situées Chemin des Fourches.

En effet, dans le cadre du Permis de Construire n° 074 096 15 X 0028 accordé à l’association AAPEI EPANOU, le 14 juin 2016, sur la parcelle cadastrée section C n° 3317, la commune de Cruseilles a eu besoin de réaliser des travaux d’élargissement de la voie communale dite « Chemin des Fourches » situés en partie sur la parcelle cadastrée section C n° 1970 pour une surface d’environ 200m² appartenant aux consorts MOUREY.

Les parties ayant convenu d’apporter des modifications au projet de convention initiale, un avenant a été approuvé par délibération n°2020/35 du 18 mai 2020. Les modifications étaient les suivantes :

- Droit de passage concernant les parcelles enclavées identifiées et cadastrées n° C 2064, C2065 et C 2066 par les parcelles appartenant à l’AAPEI EPANOU

- Insertion des devis relatifs à la remise en place d’une haie paysagère le long du Chemin des Fourches sur la parcelle cadastrée section C n° 3317, en limite de propriété en fin de rétrocession en accord avec les consorts MOUREY.

Cependant, les Consorts MOUREY n’ont pas souhaité signer le document en l’état afin d’y intégrer d’autres points non prévus.

Considérant que la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être effectuée au plus tard le 13 février prochain, une rencontre avec les trois parties a eu lieu afin de convenir d’un accord définitif.

Le précédent projet d’avenant est donc modifié afin d’intégrer les points suivants :

- Intégration en annexe de l’acte du plan cadastral à jour des nouveaux numéros de parcelles et du plan de division parcellaire

- Le droit de passage pour l’accès agricole & piétonnier aux parcelles enclavées identifiées et cadastrées n °C 2064, C2065 et C 2066 se fera par les parcelles appartenant à l’AAPEI EPANOU uniquement. Cet accès sera uniquement en surface. Enfin, la largeur de cet accès devra être conforme aux plans figurant dans le permis n° 074 096 15 X 0028 délivré le 14 juin 2016. - Réalisation d’une clôture : les Consorts MOUREY et l’AAPEI EPANOU prendront en charge à part égale l’acquisition d’un grillage simple (type clôture à moutons avec piquets bois) et poseront ensemble cet équipement entre les parcelles n° C 1970 (nouveau n°3496) et C 3317 (nouveau n°3498).

- Enfin, les devis nécessaires à la réalisation des travaux au profit des Consorts MOUREY seront joints à l’avenant. Il s’agit notamment de réalisation d’une barrière en bois.

Comme précédemment indiqué, la commune de Cruseilles a pris en charge les frais de bornage de la parcelle cadastrée section C n° 1970 et l’association AAPEI EPANOU prendra en charge, quant à elle, les frais de notaire liés à la rédaction de l’acte.3

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

Madame le Maire propose donc d’approuver le projet d’avenant intégrant les modifications énoncées ci- dessus. N’ayant pas le projet d’acte en format notarié, nous joignons à la présente délibération le premier projet d’avenant soumis pour approbation du Conseil Municipal en mai 2020.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE le projet d’avenant à la convention ci-joint, relatif aux modalités d’échange de parcelles.

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.4

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

2. Application du régime forestier aux parcelles cadastrées section B 1230 « creux de

l’enfer » et B 1189 « tré la fin »

Madame le Maire rappelle que par délibération n°2020/05 du 13 janvier 2020, le Conseil Municipal a autorisé l’acquisition de deux parcelles boisées appartenant à la Commune de Villy-le-Bouveret (parcelles cadastrées section B 1230 « Creux de l’enfer » et B 1189 « Tre la Fin »).

L’acte de vente ne mentionne pas la continuité du régime forestier. Il convient donc de soumettre ces parcelles au régime forestier par vote du Conseil Municipal.

Pour rappel, le régime forestier est un outil législatif mis à disposition des collectivités propriétaires de

forêt, leur permettant de valoriser leur patrimoine forestier en mettant en œuvre une gestion durable et

multifonctionnelle.

Avec l’application du régime forestier, le propriétaire public bénéficie des services de gestion de l’Office

National des Forêts qui établit le plan de gestion de la forêt (appelé aménagement), organise la mise en

œuvre des programmes de coupes et de travaux et assure la surveillance générale de la forêt.

Ces coupes et travaux permettent tout à la fois de renouveler les peuplements forestiers, d’approvisionner

la filière bois et de conserver les services écosystémiques des espaces forestiers (biodiversité, accueil du

public, protection des sols et des paysages…).

Par ailleurs, le régime forestier protège également le patrimoine forestier contre les aliénations, les

dégradations ou la surexploitation.

Pour régulariser la situation, il convient de faire un dossier de demande d’application pour le compte de la

Commune de CRUSEILLES concernant les parcelles cadastrées ci-après :

COMMUNE SECTION NUMERO Lieu-dit

Surface

totale de la

parcelle en

ha

Surface

proposée au

Régime

forestier

CRUSEILLES 0B 1189 TRE LA FIN 0,3000 0,3000

CRUSEILLES 0B 1230 CREUX DE L’ENFER 0,4177 0,4177

Total 0,71775

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

CARTE DE SITUATION DES PARCELLES CONCERNEES :

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.6

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

ANNEXE A LA DELIBERATION – PLAN CADASTRAL

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DEMANDE l'application du régime forestier pour les parcelles désignées ci-dessus,

- AUTORISE Madame le Maire à signer l’ensemble des documents permettant la bonne exécution de la présente délibération,

- APPROUVE le suivi de la surface de la forêt :

Surface de la forêt communale de Cruseilles relevant du régime

forestier

372 ha 84 a 28 ca

Application du régime forestier pour une surface de 0 ha 71 a 77 ca Nouvelle surface de la forêt communale de Cruseilles relevant du

régime forestier

373 ha 56 a 05 ca7

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

FINANCES

3. Portage foncier pour l’acquisition de la maison GAL par l’Etablissement Public Foncier de la

Haute-Savoie (EPF 74)

- Vu le Code de l’Urbanisme, notamment l’article L 324-1,

- Vu les statuts de l’EPF 74,

- Vu le Programme pluriannuel d’investissements de l’EPF 74 pour la période 2019/2023, - Vu le règlement intérieur de l’EPF 74,

- Vu la décision de Madame le Maire n°2020/08 du 6 août 2020 sollicitant l’intervention de l’EPF 74, - Vu la délibération n°2020/59 du 1er septembre 2020 définissant l’intérêt de ces parcelles soumises à DIA dans le cadre d’un projet d’équipement public et d’intérêt collectif au chef-lieu,

Madame le Maire rappelle que par décision n°2020/08 du 6 août 2020, la Commune a sollicité l’intervention de l’EPF 74 afin de préempter une propriété bâtie au centre de Cruseilles, dite « Maison GAL », appartenant à Monsieur Jean-Michel GAL, dans un secteur stratégique faisant l’objet d’un périmètre d’études.

Les biens concernés, situés sur la Commune, sont les suivants :

Section N° cadastral Situation Surface à acquérir Bâti/ Non bâti

D 47 Cruseilles 5a 65 ca Non bâti

D 48 20, route des Dronières 6a 88 ca Bâti

D 3815 Cruseilles 0a 53 ca Non bâti

D 3817 Cruseilles 6a 17 ca Non bâti

TOTAL 19a 23 ca

Le bien est touché par l’emplacement réservé n°22 destiné à l’aménagement de l’espace public, d’un parc de stationnement ainsi qu’au réaménagement de l’espace public, et la sécurisation de la rue centrale.

Cette acquisition doit également contribuer à la réalisation d’un projet d’aménagement et de renouvellement urbain cohérent, notamment en permettant le renforcement des équipements publics d’intérêt collectif, de type salle communale, ou salle des associations, la création d’un équipement dédié à la petite enfance, l’ouverture d’un espace accessible à tous, et éventuellement la réalisation de logements aidés. La définition de l’intérêt de ces parcelles soumises à DIA a été approuvée par délibération du Conseil Municipal n°2020/59 en date du 1er septembre 2020.

L’EPF 74 a préempté ce bien pour un montant de 1 200 000 €, sur la base d’une évaluation communiquée par le service France Domaine. Pour rappel, le montant de la déclaration d’intention d’aliéner était fixé quant à lui à 1 350 000 €.

Cette acquisition entre dans le cadre du programme pluriannuel d’intervention de l’EPF (2019/2023), thématique « équipements publics ».

Le portage envisagé porte sur 5 ans (2021-2024) avec des frais de portage HT fixés à 24 000 € (soit 2% du montant du bien). La cession du bien est envisagée en 2024.

La convention de portage telle qu’annexée à la présente délibération définit les modalités de portage, et de gestion des biens. Madame le Maire précise que l’objectif sera de modifier le portage afin que nous8

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

puissions passer un système de remboursement en capital sur une durée plus longue que cinq ans (cela impactera moins la trésorerie communale).

Il est proposé au Conseil Municipal d’en approuver les modalités d’intervention, portage et restitution de l’EPF.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité (1 abstention) :

- APPROUVE les modalités d’intervention, de portage et de restitution de l’EPF 74 pour l’acquisition du bien mentionné ci avant

- AUTORISE Madame le Maire à signer tous les actes et conventions nécessaires à l’application de la présente délibération.

- PRECISE que les crédits correspondants seront budgétés dans le cadre du vote du budget primitif 2021.9

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

4. Exécution avant le vote du budget d’investissement 2021 – Autorisation d’effectuer des

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts en 2020 - annule et

remplace la délibération n°2021/01 du 5 janvier 2021

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que, conformément à l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’exécutif de la Commune peut, jusqu’à l’adoption du budget, sur autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts à la section Investissement du budget précédent.

Le montant total des crédits au titre des dépenses réelles d’investissement (hors remboursement de la dette bancaire au chapitre 16) ouverts au Budget 2020 est de 6 131 676 ,49 €.

Par conséquent, le quart des crédits pouvant être ouvert avant le vote du Budget primitif 2021 s’élève à : 6 131 676 ,49 /4 = 1 532 919,12 arrondis à 1 532 919 €.

Le Conseil Municipal a approuvé par délibération n° 2021/01 du 5 janvier la proposition de répartition relative à l’exécution des dépenses d’investissement 2021. Considérant qu’un projet d’acquisition foncière Route d’Annecy va être concrétisé avant le vote du budget 2021, il est proposé de l’intégrer et de modifier l’ouverture des crédits comme suit :

CHAPITRES

ARTICLES

INTITULES MONTANT AFFECTE DANS LA

LIMITE DU QUART DES CREDITS

INSCRITS EN 2020

10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RESERVES 5 000

10226 Taxe d’Aménagement 5 000

20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 25 000

202

2031

205

PLU

Frais d’études

Concessions et droits similaires, brevets, logiciels

10 000

10 000

5 000

204 SUBVENTIONS D’EQUIPEMENT VERSEES 300 000

20422 Privé : bâtiments, installations 300 000

21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 597 919

2111

2112

2115

2116

2121

2128

21318

2138

2151

2152

2188

Terrains nus

Terrains de voirie

Terrains bâtis

Cimetière

Agencements et aménagements terrains : Forêt

Autres agencements et aménagements

Autres bâtiments publics

Autres constructions

Réseaux de voirie

Installations de voirie

Autres immobilisations corporelles

15 000

25 000

380 000

2 500

2 500

5 000

10 000

10 000

127 919

10 000

10 000

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 50 000

2314

2315

238

Constructions sur sols d’autrui

Installations, Matériels et outillages techniques

Avances et acomptes versés

30 000

15 000

5 000

45 OPERATIONS POUR COMPTE DE TIERS 555 000,00

458101

458102

458104

Opérations sous mandat- dépenses

Opérations sous mandat- dépenses

Opérations sous mandat- dépenses

250 916,42

213 555,76

90 527,82

TOTAL 1 532 91910

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- AUTORISE Madame le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement sur l’exercice 2021, dans la limite du quart des crédits ouverts à la section investissement 2020, déduction faite de ceux imputés au chapitre 16 (pour le remboursement de la dette bancaire), conformément au tableau ci-dessus.

5. Adhésion de la commune à la Société d’Economie Alpestre de la Haute-Savoie

Madame le Maire expose que la société d’économie alpestre est une association à but non lucratif créée en 1927. En 1974, suite à une réforme de ses statuts, la SEA s’implique dans les enjeux généraux de la montagne de Haute-Savoie, notamment dans la gestion du domaine pastoral, avec la création du premier « service alpage » de France.

Les objectifs de la société d’économie alpestre sont les suivants :

- Gestion durable des alpages

- Conservation de la qualité des paysages et de l’environnement

- Maintien de la vie sociale en montagne et des cultures alpestres

- Mise en place d’actions en faveur de la population (y compris pour les jeunes) - Aide aux maîtres d’ouvrage pour des projets ou pour des projets d’acquisition foncière

Pour l’année 2021, le montant de la cotisation est fixé à 0,10 € par habitant soit 472,20 € pour la Commune de Cruseilles (4 722 habitants).

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE l’adhésion 2021 à la société d’économie alpestre de la Haute-Savoie d’un montant de 472,20 €.

- PRECISE que les crédits seront inscrits au budget primitif 2021.

- AUTORISE Madame le Maire à signer les documents permettant la bonne exécution de la présente délibération.11

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

6. Convention de participation financière au coût du fonctionnement du service enfance-

jeunesse pour les communes extérieures à Cruseilles

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que certains enfants des communes extérieures utilisent les structures du service Enfance-Jeunesse et fréquentent les différents services proposés par la Commune, à savoir :

• Temps périscolaire : garderie du matin et du soir, cantine et accueil de loisirs du mercredi • Temps extrascolaire : vacances d’hiver, de printemps, d’été (sauf la première quinzaine d’août) et de Toussaint

Considérant que les usagers résidents Cruseilles bénéficient d’une prise en charge partielle de la Commune en fonction des tarifs des prestations offertes et en fonction de leur quotient familial, il est proposé d’adapter ce mécanisme aux communes extérieures qui acceptent le principe de la prise en charge.

La convention prend effet au 1er janvier 2021.

La commission enfance-périscolaire-jeunesse a donné un avis favorable à ce projet de convention lors de la réunion du 21 janvier 2021.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- APPROUVE le projet de convention tel que joint à la présente délibération.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents permettant l’exécution de la présente délibération.12

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

RESSOURCES HUMAINES

7. Recrutement d’agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de

besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité au service enfance-jeunesse

(vacances de printemps)

VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3,

VU la délibération n°2020/36 du 18 mai 2020 portant créations de postes non permanents pour accroissement temporaire d’activité sur l’année scolaire 2020-2021,

CONSIDERANT qu’il y a lieu de recruter des agents non titulaires sur des emplois non permanents dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité pour la période des vacances scolaires de printemps pour renforcer l’équipe d’animation (si les conditions sanitaires le permettent),

CONSIDERANT qu’il convient d’adapter le temps de travail de ces agents non permanents en fonction des besoins du service pendant les périodes de vacances,

CONSIDERANT que le nombre de postes créés doit répondre aux obligations en matière d’encadrement des mineurs,

VU l’avis favorable de la commission enfance-périscolaire-jeunesse du 21 janvier 2021,

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de créer dans le cadre de besoins liés à l’accroissement saisonnier d’activité, les emplois non permanents ci-après (du lundi 12 au vendredi 23 avril 2021) :

• 3 emplois d’Adjoint d’Animation Territorial pour une durée hebdomadaire de 48 heures

- DECIDE que leur rémunération soit calculée, par référence indice majoré 330.

- PRECISE que les crédits seront prévus au chapitre 012- charges de personnel du budget 2021.

- AUTORISE Madame le Maire à recruter ces agents contractuels pour pourvoir ces emplois et à signer les contrats correspondants.

DIVERS13

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

8. Mise à disposition d’un local en mairie au profit du technicien du SMECRU en charge du

CTENS 2020-2026

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la présentation du Plateau des Bornes lors de la séance du Conseil Municipal du 4 janvier 2021, il a été annoncé que la commune mettrait un bureau à disposition du technicien du SMECRU en charge du contrat de territoire des espaces naturels sensibles.

En effet, dans le cadre de sa mission, le technicien doit se rendre sur le terrain. Afin de faciliter l’exercice de ses fonctions, il est proposé la convention de mise à disposition des locaux telle que jointe à la présente délibération.

Il a ainsi été convenu que le bureau situé au premier étage de la Mairie et non occupé par un agent pourrait être mis à disposition du Syndicat de Rivières les/des Usses 2 à 3 jours par semaine.

La mise à disposition du bureau se fera à titre gratuit.

La convention de mise à disposition du bureau prend effet au 1er février et se termine le 31 juillet 2021.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- APPROUVE les modalités décrites dans le projet de convention de mise à disposition joint à la

présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et tous les documents permettant

l’exécution de la présente délibération.14

Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 02/02/2021

9. Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non

collectif 2019

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par son article L.2224- 5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

La Commune de Cruseilles n’est plus compétente en matière d’assainissement non collectif depuis le 1er janvier 2020. Cependant, les services de la Direction Départementale des Territoires (DDT) souhaitent que la commune approuve le rapport de l’année 2019, dernière année de gestion de ce service public.

Madame le Maire, après s’être assurée que ce projet n’appelait aucune question ni observation, la soumet ensuite au vote de l’assemblée.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de l’exercice 2019 joint à la présente délibération. Ce dernier sera remis aux services de la Sous-Préfecture en même temps que la présente délibération.

- DECIDE de mettre en ligne le rapport validé sur le site ww.service.eaufrance.fr conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010