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Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JANVIER 2025
Document publié le Vendredi 3 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - RAA SPECIAL N° 02 JANVIER 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFEB/UGMA
PREFECTURE
—DLC/BELPAG
ANVIER 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 02 - JANVIER 2025
PUBLIÉ LE 03 JANVIER 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB/UGMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-074 du
31 décembre 2024 portant déclaration d’intérêt général et
prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2024-00040 concernant les travaux de sécurisation des berges de la Ceize au droit du
Château départemental, sur la commune de VILLEGLY, par le
Syndicat Mixte Aude Centre……………………………………………………………………….1
PREFECTURE
DLC/BELPAG
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-272 du 13 décembre 2024 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire :
- M. et Mme Christophe et Christel DETRILLE, co-gérants de la
SARL DETRILLE à BRAM…………………………………………………………………………….7
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-278 du 19 décembre 2024 portant création d’habilitation dans le domaine funéraire : - Pompes Funèbres GARRETA, représentées par M. Bruno GARRETA, dont le siège social est situé 11 rue René Panhard à NARBONNE, pour son établissement situé au 350 quai du Port de PORT-la-
NOUVELLE
Annule et remplace l’arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-255 du 21 novembre 2024……………………………………………………………………………………9 Direction Départementale des
, _.L Territoires et de la Mer
DE L'AUDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-UGMA-2024-074
portant déclaration d'intérêt général et prescriptions spécifiques au dossier n° 11-2024-00040 concernant les travaux de sécurisation des berges de la Ceize au droit du château départemental, sur la commune de Villegly, par le Syndicat Mixte Aude Centre
Le Préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’environnement ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur POUGET Christian en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu la décision n° DDTM-SICAJ-UJC-2024-20 du 03 décembre 2024 portant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
Vu les arrêtés ministériels du 11 septembre 2015, du 13 février 2002 et du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions générales applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration et relevant respectivement des rubriques 3.1.1.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône- Méditerranée (SDAGE) approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le dossier transmis par le Syndicat Mixte Aude Centre le 27 mai 2024, enregistré sous le N° 11-2024-00040 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'instruction ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 août 2024 portant ouverture de l'enquête publique préalable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de sécurisation des berges de la Ceize (au droit du château départemental sur la commune de Villegly), du 30 septembre au 30 octobre 2024 inclus, par le Syndicat Mixte Aude Centre ;
Vu le registre d'enquête et les pièces attestant de son bon déroulement dans la mairie de la commune concernée par le projet ;
Vu le rapport du commissaire-enquêteur en date du 16 novembre 2024 par lequel il émet un avis favorable à la demande de Déclaration d'Intérêt Général des travaux de sécurisation des berges de la Ceize, au droit du château départemental, sur la commune de Villegly, par le Syndicat Mixte Aude Centre ;
Vu l'absence d'observation émise par le Syndicat Mixte Aude Centre en date du 20/12/ 2024 sur le présent arrêté dont il a été destinataire le 18/12/2024 ;
1/6 1 Considérant que l'érosion et l'affouillement de l’ouvrage existant en berge de la Ceize au
droit du parc du Château départemental de Villegly peuvent à termes remettre en cause la pérennité de l'ouvrage et du parc présents au droit de la zone d'intervention ;
Considérant que les travaux envisagés visent à consolider le mur en berge de la Ceize
pour protéger et pérenniser l'ouvrage et le parc du Château départemental de Villegly ;
Considérant que les travaux de sécurisation des berges de la Ceize au droit du parc du
château départemental sur la commune de Villegly sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée ;
Considérant l'intérêt général du projet présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre, confirmé par l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
ARRÊTE
Article 1 — Objet de l'arrêté
Sont autorisés et déclarés d'intérêt général, aux conditions énoncées aux articles ci-dessous,
les travaux de sécurisation des berges de la Ceize au droit du château départemental sur la commune de Villegly, tels qu'envisagés par le Syndicat Mixte Aude Centre, conformément aux
plans et données techniques du dossier enregistré sous le numéro 11-2024-00040. Le Syndicat Mixte Aude Centre est ci-après désigné comme le déclarant.
Article 2 —- Rubriques
Le projet relève des rubriques suivantes mentionnées à l’article R. 214-1 du Code de
l’environnement :
Caractéristique du
Rubrique Intitulé de la rubrique Projet Régime
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours|
d'eau, constituant :
3.1.1.0 e 2° Un obstacle à la continuité écologique :
Ut b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais
Travaux de réalisation
d'ouvrage en travers | Déclaration
inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la du lit mineur. ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D).
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux Travaux de
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes : consolidation de berge
3.1.4.0 e 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) par une technique Déclaration
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à| autre que végétale 200 m (D). vivante
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d’un
cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de
croissance ou les zones d’alimentation de la faune piscicole, des
3.1.5.0 | crustacés et des batraciens « ou dans le lit majeur d’un cours d’eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet » :
e 1° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A)
e_2° Dans les autres cas (D).
Travaux étant de
nature à détruire les
frayères, les zones de
croissance ou les zones
d’alimentation de la
faune piscicole
Déclaration
Le présent arrêté vaut décision au titre de la procédure de déclaration conformément à l'article
R. 214-101 du Code de l’environnement.
2/6 2 Article 3 — Nature et consistance des travaux
Les travaux respectent les dispositions techniques et celles relatives au respect des milieux naturels mentionnées dans le dossier déposé. Ils sont exécutés, conformément au dossier présenté par le Syndicat Mixte Aude Centre avec le plus grand soin et en respectant les règles de l’art.
Les travaux autorisés consistent à :
+ Réaliser un débroussaillage de la zone de travaux,
+ _ Mettre en assec la zone des travaux en réalisant un batardeau étanche et un by-pass du cours d’eau,
+ __ Installer un dispositif de pompage,
+ __ Installer un dispositif de décantation/filtration,
+ __Terrasser et réaliser la banquette parafouille en béton, en pied du mur existant en rive
droite, sur une longueur de 57 mètres linéaires, et ancrée de 50 centimètres sous le TN,
+__ Rejointoyer les pierres du mur en rive droite,
+ Réaliser 3 seuils de fonds répartis sur les 57 mètres linéaires. Ils sont réalisés en enrochements bétonnés et ancrés en berge de chaque côté. Ils sont ancrés sur 50 centimètres minimum. Une échancrure au milieu du seuil est réalisée sur une largeur de 50 centimètres de large,
+ Remise en eau du site, et remise en état du site et des accès.
Article 4 — Prescriptions générales
Les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels du 11 septembre 2015, du 13 février 2002 et du 30 septembre 2014 et applicables aux travaux soumis à autorisation ou déclaration (relevant des rubriques 3.1.1.0, 3.1.4.0 et 3.1.5.0) sont à appliquer pour ces travaux.
Article 5 — Prescriptions spécifiques
La décantation/filtration est assurée par un dispositif positionné hors du lit mineur. Une vanne d'isolement placée en sortie du dispositif permet le confinement des eaux de fouille en cas de laitance de ciment. Le cas échéant, les eaux confinées sont pompées et évacuées hors du site.
Le dispositif de décantation/filtration retenu est présenté pour validation avant le commencement des travaux au service instructeur de la DDTM de l'Aude. Une bâche est disposée sur le fond du lit pour le protéger des éventuelles laitances ou projection de béton lors de toutes les opérations de bétonnage. Les engins de chantier ne circulent pas dans le lit mouillé du cours d’eau.
Pour anticiper la prolifération locale du moustique tigre, il convient d'éviter ou de limiter la durée de stockage en extérieur de matériels et matériaux pouvant retenir l'eau de pluie, d'éliminer rapidement tous les déchets et matériels inutiles à la fin des travaux et de veiller au bon écoulement local des eaux pluviales.
Article 6 — Période et durée des travaux
Les travaux seront réalisés dans une période comprise entre le 1° septembre et le 31 décembre. Ils devront être achevés dans un délai de 3 ans après la publication du présent arrêté.
3/6 3 Article 7 - Démarrage du chantier
Le déclarant communique au service instructeur de la DDTM de l'Aude, au service de l'Office Français de la Biodiversité de l'Aude et au maire de la commune de Villegly, au moins quinze jours ouvrés avant la date prévisionnelle de début des travaux, les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la (ou des) personne(s) morale(s) ou physique(s) retenue(s) pour l'exécution des travaux.
Article 8 — Suivi du chantier
Le déclarant établit au fur et à mesure de l'avancement des travaux un compte rendu de
chantier, dans lequel il retrace le déroulement des travaux, ainsi que toutes les mesures qu'il a prises pour respecter les prescriptions ci-dessus et les effets qu'il a identifiés de son
aménagement sur le milieu et sur l'écoulement des eaux.
Ce compte rendu est transmis après chaque réunion de chantier au service instructeur de la DDTM de l'Aude.
À la fin des travaux, il adresse au service en charge de la police de l'eau de la DDTM de l'Aude le plan de récolement comprenant les profils en travers de la partie du cours d’eau aménagée, ainsi que le compte rendu de chantier.
Article 9 — Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et les ayants-droits (conformément à l’article L. 215-18 du Code de l'Environnement) sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les
fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et les ouvriers ainsi que
les engins mécaniques nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et les jardins
attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins. La servitude instituée s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau
et en respectant les arbres et les plantations existants.
Article 10 — Gestion des pollutions
Le déclarant doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que l'installation de chantier, les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner, au cours des travaux ainsi qu'après leur réalisation. 11 doit en outre garantir une capacité d'intervention rapide de jour ou de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue consécutive à un orage ou un phénomène pluvieux de forte amplitude.
L'entretien des engins et les stockages des produits destinés à cet entretien seront réalisés sur des sites prévus à cet effet, équipés de dispositifs de rétention permettant d'empêcher
toute fuite de matière polluante vers le cours d’eau.
Il en est de même pour le stockage des déchets produits sur le chantier, hors débris végétaux et matériaux extraits du lit du cours d’eau.
Lorsque les contraintes liées au chantier le justifient, et notamment la distance entre les installations de chantier et la zone de travaux, le ravitaillement des engins et leur stationnement peuvent être réalisés sur ou à proximité de la zone de travaux, en dehors du lit mineur du cours d’eau. Le déclarant doit justifier, sur demande du service de contrôle, des dispositifs mis en œuvre pour limiter les risques de pollution accidentelle.
4/6 4 Le stockage temporaire des matériaux fins (vases, sables, limons) extraits du lit mineur du cours d'eau et des débris végétaux est effectué de manière à limiter le risque de départ vers le lit mineur du cours d'eau. En cas de régalage ou de mise en dépôt, même provisoire, de matériaux à proximité du cours d’eau, le déclarant s'assure que des dispositions efficaces sont prises pour éviter toute contamination des eaux, en particulier par ruissellement.
Dans l'hypothèse où les installations de chantier s'avéreraient nécessaires en zone exposée aux risques d'inondation, le déclarant doit garantir une capacité d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas de crue rapide.
Le projet ne doit pas entraîner la dissémination des espèces exotiques envahissantes, susceptibles d'endommager, dans le lit mineur d'un cours d’eau, les frayères, les zones de croissance et les zones d’alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou, dans son lit majeur, les frayères à brochets. Le déclarant met en œuvre les moyens nécessaires pour l'éviter.
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le déclarant doit prendre toutes les mesures possibles pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier. Les travaux sont interrompus jusqu'à ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. Il en informe dans les meilleurs délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de l'incident, soit du fait des conséquences potentielles de l'incident, notamment en cas de proximité d'une zone de captage pour l'alimentation en eau potable ou d'une zone de baignade.
Article 11 — Déchets
À l'issue du chantier, les déchets issus des travaux sont évacués vers des sites autorisés prévus à cet effet. Les déblais sains issus des travaux sont en priorité utilisés pour des opérations de génie écologique, dès lors que leurs caractéristiques physico-chimiques le permettent.
Le terrain sur lequel étaient établies les installations de chantier est remis dans son état antérieur au démarrage des travaux, dans la mesure du possible avec les matériaux qui étaient initialement présents sur site.
Les bons de transport et de réception des déchets sont transmis à la DDTM de l’Aude à la fin du chantier.
Article 12 - Contrôles
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du Code de l'environnement.
Article 13 - Entretien des installations
Les encoches des seuils sont entretenues régulièrement par le déclarant afin de garantir en tout temps le libre écoulement de l'eau et le respect de la continuité écologique, notamment en évacuant les éventuels embâcles.
Article 14 — Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres législations ou réglementations.
5/6 5 Article 15 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de
l'Aude.
Il fera l'objet d'un affichage en mairie de Villegly pendant une durée minimale d’un mois, procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire
concerné et transmis au service instructeur.
La présente décision est mise à disposition du public par publication sur le site Internet de la
préfecture de l'Aude pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 16 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 - Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier, soit
par courrier adressé au 6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02, soit par
voie électronique sur le site https:/www.telerecours.fr/ conformément à l'article R. 181-50 du Code de l'environnement :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du
Code de l’environnement dans un délai de deux mois à compter du 1er jour de la publication
ou de l'affichage de cet arrêté ;
2° par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le
présent arrêté lui a été notifié.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le
délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 —- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, la directrice départementale des territoires
et de la mer de l’Aude, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président du Syndicat Mixte Aude Centre, le maire de Villegly sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Carcassonne, le 31 DEC, 2024
Pour le préfet
et par délégation,
Direction Départementale des Territoires et de Le Mer de l'Aude
Service Ag , Forêt, Eau, Biodiversité
de service adjointe
6/6 6 EX
PRÉFET
DE L'AUDE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ Liberté Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales
Pari
Arrêté préfectoral n° DLC/BELPAG-11-2024-272 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2223- 38, R2223-74 et D2223-80 à D2223-87 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-11-2024-059 donnant délégation de signature à Me Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2019-013 du 28 janvier 2019 portant habilitation d'une chambre funéraire à Bram (11);
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M" et M. Christel et Christophe DETRILLE co-gérants de la SARL DETRILLE pour leur établissement sis 3 avenue de la Malepère à Bram (11);
VU l'attestation de conformité de la chambre funéraire du 17 octobre 2024 délivrée par l'organisme agréé « Funéraires de France » ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude
ARRÊTE :
ARTICLE 1: La SARL DETRILLE sise 3 avenue de la Malepère à Bram (11), représentée par M et M. Christel et Christophe DETRILLE est habilitée pour exercer les activités funéraires suivantes :
*_le transport des corps avant et après mise en bière
+ l'organisation des obsèques
+ la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
la gestion et l'utilisation de chambre funéraire
la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
52 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.68:10.2700
www.aude. gouv.fr
7 ARTICLE 2: Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0110.
ARTICLE 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 13 décembre 2029. Quatre mois avant cette échéance, les prestataires habilités devront déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
ARTICLE 4: La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée aux pétitionnaires.
Carcassonne, le 13 décembre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
8 PRÉPET DE DIRECTION DE LA LÉGALITÉ ET DE LA CITOYENNETÉ ps Bureau des élections, des libertés publiques et des affaires générales Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-278 portant création
d'habilitation dans le domaine funéraire à Port la Nouvelle qui annule
et remplace l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-255
Le préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants, D.2223-34 et suivants, R.2223-40 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-059 donnant délégation de signature à M°* Marion LARREY, directrice de la légalité et de la citoyenneté ;
VU la demande d’habilitation reçue le 8 août 2024 formulée par M. Bruno GARRETA directeur des pompes funèbres GARRETA dont le siège social se situe 11 rue René Panhard à Narbonne (11) pour son établissement situé au 350 quai du Port à Port la Nouvelle
VU l'arrêté préfectoral n° DLC-BELPAG-11-2024-255 du 21 novembre 2024 portant création d'habilitation dans le domaine funéraire à Port la Nouvelle ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE :
ARTICLE 1
Les pompes funèbres GARRETA représentées par M. Bruno GARRETA, sont habilitées pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
+ _le transport des corps avant et après mise en bière
*__ l'organisation des obsèques
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
+ __la fourniture des corbillards et des voitures de deuil
*__la fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire .
ARTICLE 2
Le numéro d'habilitation attribué par le ROF (Référentiel des Opérateurs Funéraires) est 24-11-0107.
ARTICLE 3
La présente habilitation est valable jusqu'au 21 novembre 2029. Quatre mois avant cette échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet de renouvellement auprès de mes services.
82 rue Jean Bringer - 11836 Carcassonne Cedex 9
Téléphone : 04.6810.2700 - wwmaude.gouv.fr
9 ARTICLE 4
La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Montpellier qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au pétitionnaire.
Carcassonne, le 19 décembre 2024
Pour le préfet, et par délégation,
Le chef du bureau des élections, des libertés
publiques et des affaires générales,
Jason TOUILLIER
10