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Déliberation - n15 cccy convention groupement de commande 048678300 1302
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tremblay-sur-Mauldre.
Lien du pdf (Déliberation - n15 cccy convention groupement de commande 048678300 1302)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en
préfecture
le
02/12/2024
Reçu
en préfecture
le
02/12/2024
Publié
le
ID
:078-217806231-20241127-20241115-DE
/
Délibération
n°
2024-11-15
Département
des
Yvelines
I
Arrondissement
de
Rambouillet
REPIJBLIQUE
FRANCAISE
j
Canton
d’Aubergenville
I
LIBERTE
—
EGALITE
-
FRATERNITE
I
Commune
Le
Tremblay-sur-Mauldre
Extrait
du
registre
des
délibérations
/
DuCONSEILMIJNICIPAL
\
Date
de
convocation:
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
27
novembre
à 20h,
le
Conseil
municipal,
18
novembre
2024
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session ordinaire
en
lieu
habituel
des
séances
sous
la
présidence
de
Madame
Françoise
CHANCEL,
Nombre
en
exercice:
15
Maire.
Nombre
de
présents:
8
Présents:
Catherine
Denoyelle,
Danielle
Descombes,
Jacques
Nombre
d’excusés
: 4
Fournier,
Hélène
Jean-Baptiste,
Corinne
Manchon,
Fadela
Pinon,
Françoise
Soulaire,
Nombres
non
excusés:
3
Nombre
de
votants
: 11
Absent(e)s
excusé(e)s:
jean-Pierre
Boucher
(pouvoir
à
M.
jacques
Fournier),
Marjolaine
Haffner,
Arnauld
Voisin
Objet:
(pouvoir
à Mme
Hélène
Jean-Baptiste),
Sylvie
Sohier
(pouvoir
CCCY
-
Convention
à Mme
Catherine
Denoyelle),
constitutive
d un
groupement
de
commande,
Absent(e)s
non
excusé(e)s
: Thierry
Bioret,
Sébastien
Leconte,
permanent
: Alain
Moil,
I
Secrétaire
de
séance
: Corinne
Manchon
Vu
l’article
65
de
la
loi
n°
20
19-1461
du
27
décembre
2019
relative
à l’engagement
dans
la
vie
locale
et
à la
proximité
de
l’action
publique;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.52
11-4-4,
créé
par
l’article
65
de
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019,
relatif
à
la
constitution
des
groupements
de
commandes
par
un
établissement
public
de
coopération intercommunale,
Vu
l’article
L2113-6
du
Code
de
la
commande
publique
permettant
la
constitution
de
groupement
de
commandes
entre
acheteurs
afin
de
passer
conjointement
un
ou
plusieurs
marchés,
Considérant
qu’au
vu
des
similitudes
des
achats
et
des
perspectives
d’économies
financières
et
afin
de
faciliter
la
gestion
de
certaines
commandes
au
profit
de
ses
communes
membre
ne
disposant
pas
de
l’ingénierie
nécessaire
pour
les
achats
publics,
le
conseil
communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Coeur
d’Yvelines,
s’est
prononcé
le
13
décembre
2023
en
approuvant
la
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
permanent,
conformément
à
l’article
L2113-7
du
Code
de
la
Commande
publique,
permettant
de
définir
les
règles
de
fonctionnement
du
groupement
de
commandes
avec
la
CCCY
en
tant
que
coordonnateur,
A
la
suite
de
la
délibération
du
13
décembre
2023,
les
communes
membres
de
la
CCCY
doivent
être
sollicitées
afin
qu’elles
se
prononcent
au
sujet
de
cette
modification
statutaire,
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire.
A
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
de
3 mois,
la
décision
est
réputée
favorable.
Le
Conseil
municipal
après
avoir
entendu
l’exposé
du
Maire
et
après
en
avoir
délibéré,
Pour:
11
Contre
: O
Abstention:
O
Seancedu
conseil
municipal
du
27
nosembre
2024-
Dvlib
(5 Approuve
les
termes
de
la
convention
de
groupement
de
com
Envoye
en
préfecture
e 02/12/2024
Reçu
en
préfecture
e
02/12/2024
de
communes
Coeur
d’Yvelines
comme
coordonnateur
et
Pubhéle
convention
annexée
à la
présente
délibération
et
tous
les
docu
ID.
07821780623î2024112720241115DE
La
Présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
de
son
affichage,
ou
de
sa
notification.
Le
Maire,
Extrait
certifié
conforme,
Fait
au
Tremblay-sur-Mauldre
Françoise
Chancel
Le
29
novembre
2024
Publiée
par
affichage
en
Mairie
29
novembre
2024
Reçue
à
la
Préfecture
le
29
novembre 2024
Seunce
du
conseil
municipal
du
27
nouembre
2023-
Dclib
15