Procès Verbal - 01 31 janvier 2023 PV approuve par le CM du 21.03.2023 et signe

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Procès Verbal - 01 31 janvier 2023 PV approuve par le CM du 21.03.2023 et signe Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur. Lien du pdf (Procès Verbal - 01 31 janvier 2023 PV approuve par le CM du 21.03.2023 et signe)Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique, CHEVICNS SAINT-SAUVEUR

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL

Oéance du 31 janvier 2023

L'an deux mille vingt-trois et le trente-et-un janvier à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la

présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.

Etaient présents : M. RUET Guillaume - Mme PERSON-PICARD Bénédicte - M. LONCHAMPT Samuel - M. BASSOLEIL

Hervé - Mme BARDIN Isabelle - M.SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André -

M.BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie - M. VADOT Thierry - M. RECOUVREUX Christophe - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - M. MERGEY Dominique - Mme COURBET

Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - Mme FEGUIRI Christelle - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS

Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. STURM Yves

Absent excusé : M. CADOUOT Christian

Absents excusés et représentés : Mme VICTOR Catherine (procuration à M. BLUME Pierre) - M. RACLOT Frédéric (procuration à Mme SCANZI Justine) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. BAUDOUIN Ludovic) - M. RICHARD

Xavier (procuration à Mme HAZHAZ Dénia)

A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain

AK

Le Maire, Guillaume RUET, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 H 30.

HE

SOMMAIRE

DISCOURS D’'INTRODUCTION DE M. LE MAIRE

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADOPTION DU PROCES-VERBAL

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 1 sur 26DELIBERATIONS

POLE RESSOURCES

FINANCES

1. Débat d'orientation budgétaire - Exercice 2023

RESSOURCES HUMAINES

2. Personnel municipal - Modificatio bleau ffectifs

3. Adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG 21

Délibération n° 003-01-2023 - Présentée par Monsieur le Maire

AFFAIRES FONCIERES

4. DOMAINE ET PATRIMOINE - Incorporation de biens sans maître dans le domaine communal -

Autorisation donnée au maire pour recevoir l'acte administratif de transfert et à M. Hervé Bassoleil {cinquième adjoint) pour représenter la commune à l'acte et le signer

POLE VIE AU QUOTIDIEN

FAMILLE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, HANDICAP ET INTERGENERATIONS

5. PIL- Renouvellement du label Information Jeunesse

COMMUNICATIONS dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire (L.2122-22 CGCT)

a)

b)

og

d)

e)

8)

h)

4ème trimestre 2022

MARCHES PUBLICS

DIA

CIMETIERE - VENTE / RENOUVELLEMENT DE CONCESSION

Remboursements et indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances

Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

Aliénation de gré à gré de bien biliers jusqu’à 4 600 Euro:

Demandes d'attribution de subventions

Droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

COMMUNICATION DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES (L.2122-21-1° CGCT)

4ème trimestre 2022

[ Voir tableau récapitulatif détaillé ci-après ]

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 2 sur 26INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Présentation par GREENFLEX du plan de sobriété énergétique et écologique (à l'ouverture de la séance). REPORTEE AU PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL

DISCOURS D’INTRODUCTION DE M. LE MAIRE

Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues.

Puisqu'il est encore temps en ce mardi 31 janvier, je souhaite commencer cette première séance du conseil municipal

de 2023 en vous présentant ou renouvelant à toutes et tous mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.

Au-delà des traditionnels vœux de bonheur et de santé que je formule à votre égard et à vos proches, je nous souhaite

collectivement une année de travail constructif et collaboratif avec le seul objectif d'œuvrer pour le développement harmonieux de notre commune et le bien-être de ses 11.055 habitants, un chiffre en légère baisse d'après la dernière publication de l'INSEE.

Mon Adjoint aux Finances André Delattre va nous présenter tout à l'heure nos grandes orientations qui sont déclinées dans le rapport d'orientation budgétaire.

Ces orientations s'inscrivent dans un contexte toujours aussi incertain mais traduisent notre ambition et notre

responsabilité d'acteur public dans la lutte contre la morosité ambiante et la fragilité de notre économie.

L'année 2023 démarre sous le signe d'un contexte international toujours aussi tendu avec la poursuite du conflit en

Ukraine et un climat social agité en France dans un contexte de réforme des retraites qui renvoie nos concitoyens dans la rue.

Inflation galopante, prix de l'énergie, grèves, réchauffement climatique constituent l'actualité quotidienne des Français en ce début d'année et plus que jamais le rôle de l'échelon de proximité est essentiel.

Dans ce contexte incertain, certaines collectivités, et non des moindres, adoptent une attitude défensive. La présidente de la région Bourgogne Franche-Comté, par exemple, vient d'annoncer dans le quotidien local, je cite, « être dans le brouillard » et donc a décidé de geler ses investissements pour les 6 prochains mois.

Cette position d'immobilisme ne sera pas la voie que je vous propose pour Chevigny-Saint-Sauveur.

Je crois en effet, que nous, collectivités locales, avons la responsabilité d'engager l'avenir de nos territoires et de répondre aux enjeux de développement ou de désertification de nos territoires.

Nous devons adapter nos politiques, innover, choisir, maïs jamais se résigner.

Avec les élus de la majorité, nous avons fait un choix. Celui de l'avenir, du volontarisme, de la responsabilité, de la jeunesse. Bref, celui de la mise en œuvre de nos engagements pris pendant la campagne électorale.

Après une année 2022 exceptionnelle sur le plan de l'investissement, nous aurions pu faire le choix de la pause

financière. Maïs il en sera autrement, nous poursuivrons cette dynamique. Certes, nous reviendrons à un niveau d'investissement moindre maïs ce sera tout de même, grâce à notre bonne gestion budgétaire, une enveloppe de 4.5 millions d'euros qui seront de nouveau investis sur notre commune, ce qui est nettement supérieur à ce que nous avions l'habitude lors des précédents mandats.

Pour y parvenir, nous aurons évidemment besoin du soutien de nos partenaires financiers pour nos principaux investissements. J'ai rencontré à cet égard il y a quelques semaines le Président du Conseil départemental François

SAUVADET ainsi que ce matin-même les services du Préfet, pour leur présenter nos projets et solliciter les subventions qui nous donneront les moyens de nos ambitions.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 3 sur 26Il était prévu initialement une présentation par la société Greenflex d'un premier point d'étape de la mise en œuvre du plan de transition écologique et énergétique qui sera notre feuille de route jusqu'en 2030.

Malheureusement le mouvement social et la grève dans les transports ont eu raison de cette présentation mais ce n'est que partie remise.

En tout cas, sans anticiper cette présentation, on peut déjà dire que 2023 verra la poursuite de notre programme en

faveur de la transition écologique avec l'achèvement de la réfection thermique de l'école Ez-Allouères, le lancement de la réhabilitation du groupe scolaire Buisson Rond, la mise en œuvre des actions prévues dans le cadre du contrat de

performance énergétique, le lancement des actions de développement du photovoltaïque en toiture et l'installation d'ombrières, ...

Je reviens sur le sujet des groupes scolaires au titre de l'actualité de ce début d'année. Malgré tous nos efforts, l'éducation nationale nous a informé que 2 classes seront fermées en septembre prochain. Une classe à l'école du Breuil,

ce qui était prévu, mais également une classe au sein du groupe scolaire Ez-Allouères, en maternelle. À cela s'ajoute une menace sur une classe de maternelle à l'école Henri-Marc, qui est dans le champ d'étude.

Avec mon adjointe aux affaire scolaire Bénédicte PERSON-PICARD, nous regrettons ces décisions qui s'appuient sur une

analyse purement arithmétique. J'ai rencontré la Directrice d'académie afin de défendre notre point de vue mais, malgré mes arguments, elle est restée ferme sur sa décision.

Nous devons donc plus que jamais être vigilants sur l'évolution démographique de notre commune. Cela fait 3 ans de

suite que nous subissons des fermetures de classes. Mais nous devons faire tout ce qu'il sera possible de faire pour préserver la qualité éducative des jeunes Chevignois.

C'est en tout cas notre ambition et notre souci permanent, qui se traduit tant par nos investissements importants dans

la rénovation de nos écoles que par l'engagement éducatif et de nos projets dans le cadre de notre politique Enfance- Jeunesse.

Sur ce point, nous en avions assez largement parlé lors du dernier conseil municipal avec la présentation de la Convention territoriale globale nous liant avec la Caisse d'Allocation Familiale.

Cette convention prévoit la prise en charge financière d'un poste de coordination, poste que je vous propose de créer dans une des 2 délibérations RH de ce soir.

Cela contribuera une nouvelle fois à la structuration de nos équipes (comme nous avons pu le faire par le passé dans

d'autres services), et cela nous permettra d'aller plus loin dans notre politique enfance/jeunesse.

S'agissant de l’autre délibération RH, je vous propose d'adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, un dispositif proposé gratuitement par le Centre de Gestion de Côte-d'Or.

Ma responsabilité d'employeur est de prévenir ces risques au sein de nos services.

Vous connaissez mon souci pour la qualité de vie au travail, la mairie de Chevigny est d'ailleurs désormais reconnue en la matière, et ce nouvel outil permettra à nos agents de réagir si jamais ce type de fait venait hélas à se produire, d'être

orienté vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, mais aussi vers les autorités compétentes pour prendre toutes les mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés.

Pour revenir sur le rapport d'orientations budgétaires 2023, que nous détaillera tout à l'heure André Delattre, sur la forme rien de nouveau mais sur le fond nous avons veillé à dresser une photographie encore plus précise de la situation financière et humaine de notre commune.

J'en profite pour saluer le travail de nos services pour la rédaction de ce document, notamment celui de notre directrice des affaires financières et de notre directeur général des services.

Les éléments contenus dans ce ROB doivent nous permettre d'alimenter le débat qui va suivre. Nous aurons des visions stratégiques -je l'imagine- différentes mais c'est bien-là la richesse des échanges démocratiques.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 4 sur 26Je rappelle que nous ne discutons pas ce soir du budget prévisionnel 2023 et encore moins du compte administratif

2022 même si le rapport vous permet d'ores et déjà d'avoir une vision financière sur cet exercice exceptionnel que

j'aurai le plaisir de vous présenter en détail lors de notre session du mois de mars prochain.

Sans plus attendre, je vais procéder à l'appel.

FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADOPTION DU PROCES-VERBAL

Le procès-verbal de la séance du 13 décembre 2022 est arrêté et adopté à l'UNANIMITE.

DELIBERATIONS

18H35 : arrivée de Monsieur Ludovic BAUDOUIN

18H50 : arrivée de Monsieur Christophe RECOUVREUX

POLE RESSOURCES

FINANCES

1. Débat d'orientation budgétaire - Exercice 2023

Délibération n° 001-01-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE

Conformément à l'article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, « dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de 2 mois

précédant l'examen de celui-ci, et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 ».

Vu l’article 22 « Débat d'orientation budgétaire » du règlement intérieur du conseil municipal ;

Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 19 janvier 2023,

Le Maire soumet à l'assemblée divers documents reprenant les points financiers principaux des exercices

budgétaires précédents, ainsi qu’un aperçu des programmes qui débuteront en 2023. Il présente les orientations générales qui guideront la préparation du budget 2023.

Après cet exposé très technique, il invite l'assemblée à débattre et à formuler toutes les observations qu’elle juge utiles sur les orientations financières de l'exercice 2023.

Le Conseil municipal PREND ACTE de la communication du rapport budgétaire et financier servant de base au débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2023, et PREND ACTE de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'exercice 2023.

Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :

«Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l'assemblée

délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. 11 améliore l'information transmise à l'assemblée délibérante. Il donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur la situation financière de leur collectivité.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 5 sur 26Il est une étape obligatoire et importante et vous avez préalablement reçu le ROB qui inclus 2 grands paragraphes majeurs

Il n'est ni le compte administratif, ni le budget primitif

CONTEXTE

+ Pour le contexte, je vous épargnerai la lecture complète du rapport qui compte 44 pages mais je tiens à

souligner le travail des services à son élaboration.

Du contexte macroéconomique, il faut retenir cette année encore des incertitudes des différents contextes, entre conflits et tensions internationales, une situation épidémique encore incertaine et les spéculations économiques qui ont tous des conséquences sur les prix de l'énergie, sur la facture à la caisse et sur les taux d'intérêt.

De la stabilité financière, il ne faut retenir que son instabilité.

Il est toutefois important de retenir que la dette de la France s'élève à 2 813 MdE€ fin 2021, composée majoritairement de l'encours de l'État et des administrations publiques centrales (2 293 Md£€ d'euros, soit 81,5 %). L'encours des administrations publiques locales ne représente que 8,7 % de la dette totale.

Et que l'état souhaïte une nouvelle fois faire supporter l'effort de résorption du déficit public sur les collectivités locales, bien que structurellement équilibrées.

2022 (pg20)

+ L'année 2022 a été marqué par des investissements sans précédent pour 6,8m€ et des travaux d'une

ampleur jamais égalée.

Ce programme d'investissement repose sur la réalisation préalable de plusieurs conditions cumulatives : - La recherche accrue de cofinancements auprès de nos partenaires financiers (Europe, État, Région, Département...) ce qui nous a permis d'avoir des subventions d'investissement d'environ 1.167k€ en 2022

- Le maintien d'une épargne nette solide, fixée à 800 000 euros, assurant un mode de financement vertueux des investissements, qui résulte inexorablement par la mise en œuvre d'une trajectoire volontariste des dépenses de fonctionnement.

De plus, le maintien d'un autofinancement brut robuste conduit à conserver des ratios de solvabilité extrêmement satisfaisants à la fin du mandat.

Tout cet investissement a été réalisé en limitant l'emprunt, ce qui nous a permis de reculer notre endettement de 575.5k€ et de baisser notre capacité de désendettement à 6,8 années (attention ce ratio augmente par rapport à 2021 donc prudence) soit un niveau très en-deçà des seuils d'alerte (12 ans).

+ La dette de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est totalement sécurisée, dans la mesure où elle est intégralement classée 1A au sens de la charte Gissler.

Aussi, il est également important de noter l'absence de tout produit structuré dans notre encours.

Notre commune a toujours fait le choix de lancer des consultations bancaires les plus étendues possibles, afin de réduire

et maîtriser le risque. Compte tenu de la typologie de notre encours (très majoritairement à taux fixes), et d'une diversité par prêteur avérée, l'exposition des finances communales à un choc sur les marchés financiers reste

extrêmement modérée.

2023 (pg23)

EN SECTION D'INVESTISSEMENT

e L'année 2023, en SECTION D'INVESTISSEMENT, sera le prolongement des travaux lancés en 2022.

Nous procèderons à la réception des travaux d'extension de la halle Coubertin, Une enveloppe de 256.190€ sera inscrite au budget 2023 afin de procéder au règlement des dernières factures.

Au total, l'opération aura coûté 1.548.047 € HT pour laquelle les subventions s'élèvent à 795.583 €, soit 51% du projet. L'autofinancement est de 752.464 € HT, soit 49%.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 6 sur 26V__ Nous réceptionnerons la fin de la réfection thermique de l’école Ez-Allouères Une enveloppe de 850.000 € sera inscrite au budget 2023 afin de finir cette opération.

Le coût total des travaux s'élève à 2.020.524 € HT pour lequel des subventions ont été obtenues pour un montant total de 1.010.000 €. Le reste à charge pour la commune est donc de 50%.

> 1lest à noter que pour ces 2 opérations, la part d'autofinancement est un peu plus importante que prévu en raison des révisions de prix auxquelles nous avons dû faire face.

Nous lancerons la consultation et les premiers travaux de réhabilitation de l'école Buisson Rond Comme présenté lors du conseil municipal du mois de décembre 2022, cette opération a pris une tout autre envergure

puisque l'objectif est désormais de faire de ce groupe scolaire un bâtiment à énergie positive, c'est-à-dire qu'il produira plus d'énergie qu'il n'en consommera.

Le coût total du projet est estimé à 6.847.867 € (dont 560.000 € pour la location de bâtiments modulaires). Un travail est d'ores et déjà engagé afin de solliciter le maximum de subventions (Fonds européens, Etat (DSIL et Fond

vert), Région, Département).

Une enveloppe de 1 million d'euros sera identifiée au titre du budget 2023.

On ne peut donc pas parler d'une école sacrifiée comme cela a pu être évoqué lors d'un conseil municipal.

Nous réceptionnerons le terrain synthétique de Football pour 29.076€

Ce Plan Pluriannuel d'Investissement est estimé à un peu plus de 2 135 000 €

VA quoi, il faut ajouter les investissements annuels dits « récurrents » pour 1.660.000€

- Voirie communale : 300.000 €

- Entretien des bâtiments : 500.000 €

- Parc automobile : 60.000 €

- Projets ponctuels : 800.000 €

V Auquel on peut ajouter (897.000€):

- 565.000 € pour le remboursement des emprunts,

- 130.000 € pour des travaux dans les bâtiments

- Lancement des études en vue de la réalisation de la réalisation d'un skate-park

- Achat de matériel plus adapté afin de limiter les TMS (Troubles musculosquelettiques) : 32.000 € - 40.000 € pour ‘aménagement des entrées de ville

- 130.000 € pour l'achat de véhicules pour les services techniques (camion-grue, véhicule utilitaire, mega worker)

- Poursuite de l'extension de la vidéoprotection

Ce qui nous fait un total d'investissement d'environ 4,7ME€ en 2023.

Cette trajectoire pluriannuelle repose encore une fois sur une recherche accrue de cofinancements.

Il est à noter également que dans notre réflexion globale qui se traduira par un plan de transition écologique, un plan

de «relamping » dans l'ensemble de nos bâtiments (passage en leds, détections de présence, éclairage intelligent, ....)

sera étudié et en fonction des possibilités de financement, ce plan sera présenté dans le courant de l’année 2023

e Parmiles recettes d'investissement (pg29), nous aurons ;

- Les subventions obtenues 450.430 €,

- Le FCTVA (fond de compensation sur la TVA (16.4%) 392.000 €,

- Les opérations d'ordre de transfert : 738.728 €

- Du produit des cessions : 40.900 €

- Après 2 années de désendettement et le recours accru en 2022 à notre épargne au regard des incertitudes pesant sur le marché financier, nous aurons recours à l'emprunt en 2023 pour financer le programme d'investissement à hauteur de 2,1 k€. (pg 24 et 25)

LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 7 sur 26e Parmi les recettes de fonctionnement, Il est à noter une nouvelle Baisse de la Dotation de Solidarité

communautaire versée par la métropole,

Un produit de 734.051 € sera inscrit au BP 2023, pour mémoire cette recette s'élevait à 1.192.174 € en 2021 et à

963.113 € en 2022, soit une perte de recette de 458.123 € sur 2 ans).

A l'issue du mandat en 2026, la perte cumulée s'élèvera à 2.061.553 €

V La commune reste éligible à la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) estimée à 201 k€ pour 2023 (644ème

rang/700).

Ÿ Le budget 2023 sera construit sans hausse municipale des taux de fiscalité maïs il intègrera la hausse des bases

de calcul de la taxe de foncière de 7%.

Le produit fiscal 2023 est prévu à hauteur de 8.260M£ contre 7.766 M€ en 2022 soit une hausse de 494.000 €.

Chevigny reste parmi les taux de Taxe foncière les plus bas des communes de la même strate.

Autres recettes fiscales prévisionnelles pour 570.000€, parmi lesquelles la taxe communale additionnelle aux droits de mutation : 300.000€, La TCFE (Taxe sur la consommation d'électricité) : 200.000€ et la TLPE (Taxe sur les publicités

extérieures) : 70.000€

Soit un total d'environ 9 765 000€

Ÿ Ace jour, il n’est pas prévu d'inscrire de recettes au titre du filet de sécurité dont les conditions d'éligibilité (pg 33)

+ En ce qui concerne les charges de fonctionnement, La règle sera la maîtrise malgré l'inflation

L'objectif est d'amortir la hausse des dépenses incompressibles (fluides, hausse du point d'indice) en ajustant au mieux les autres charges afin de maitriser le niveau global de la section de fonctionnement.

Les deux principaux postes de dépenses présentent une légère hausse par rapport au réalisé prévisionnel 2022 : Les charges de personnel : 6,4 M€ contre 6,262 M£€ (hausse de 2%)

Les charges à caractère général : 3,594 ME contre 3,563 M£€ (hausse de 1%)

Les charges d'eau, d'énergie et de chauffage sont bien plus élevés dans les communes qui ont une piscine

comme Chenove et Chevigny comparé à Quetigny ou talant (pg35)

Le niveau global de subventionnement des associations ainsi que le montant de la subvention allouée au

CCAS sera maintenu à hauteur de 728k€

Notre commune maîtrise ses dépenses de personnel (pg36)

" Rapportée au nombre d'habitants, la masse salariale pour la commune est de 545€ en 2022. Elle passe à 529 € en tenant compte des remboursements de salaire réclamé dès le 1er jour d'arrêt

(assurance statutaire, emplois aidés et subventions) qui s'élève à 176.566 €. = 6.262.000 -176.566

= 6073467 €

Certaines mesures viendront impacter notre budget

"La hausse du point d'indice des fonctionnaires de 3.5% a été mise en œuvre le Ter juillet 2022. Le

budget 2023 intègre cette hausse sur une année pleine.

"La revalorisation du SMIC de 1.81% à compter du 1er janvier 2023

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) qui contribue à l'évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d'échelons et de grades, ou de la promotion interne est estimé en année pleine à

20 000€

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 8 sur 26Ÿ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part facultative et variable fixée au regard des critères

d'évaluation établis pour l'entretien professionnel. Cette prime a été instaurée pour la 1ère fois en 2022,

l'objectif est de rendre cette prime « dynamique »

V__ Concernant les mouvements prévisionnels de personnel en 2023

Nous allons recruter

“Un chargé de coopération CTG (convention territorial global) avec un poste en partie financé par la CAF

“2 policiers municipaux, portant ainsi l'effectif à 6.

“ Un agent au service manifestation

Ÿ Nous acterons le départ en retraite de 7 agents (dont certains ont déjà été remplacés et d'autres ne le sont

pas)

* La ville comprend également 4 apprentis et de nombreux stagiaires pour leur permettre d'acquérir les

compétences nécessaires à leur diplôme et leur avenir.

Y La commune compte 172 agents (hors vacataires) pour 152.2 ETP

Y La commune investit également dans la formation de ses agents :

En 2022, 95.561 € ont été consacrés à la formation contre 23.850 € en 2021

Ÿ La commune a mise en place un régime d'annualisation de temps de travail de 1607h, validé en comité

technique et qui s'applique sur certains services de la collectivité.

LA ZAC 6NA

+ Dernier point, il reste une parcelle à vendre dans la ZAC 6 NA. Un compromis a été signé et les conditions

suspensives vont être prochainement levées.

Il ne restera qu'un versement à effectuer auprès de la Métropole et ce budget pourra être clôturé au moment du vote

du CA 2023.

CONCLUSION

e En conclusion, l'année 2023 sera elle aussi ambitieuse et maitrisée. YŸ_ Ambitieuse

“ _ Ambitieuse dans ses investissements

“" _ Ambitieuse dans sa recherche de co financement

=“ Ambitieuse dans le maintien de ses ratios

“" Ambitieuse dans le maintien des subventions que nous accorderons

" Ambitieuse dans les conditions de travail et le bien-être de nos agents =“ Ambitieuse pour le bien-être de ses citoyens

YŸ_ Et maitrisée

“ Maitriser ses dépenses de fonctionnement.

“= Maitriser ses dépenses d'énergies »

Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :

« Monsieur le Maire, Chers collègues,

Nous tenons d'abord à vous faire part de notre agréable surprise en prenant connaissance du Rapport d'Orientation

budgétaire 2023 qui contient, enfin, les éléments que nous demandions tous les ans mais en vain. Ce rapport est conforme au règlement budgétaire et financier que nous avons voté en septembre dernier, ce qui nous

permet d'avoir uniquement un débat sur le fond et non sur la forme comme les fois précédentes. De plus, nous félicitons et remercions les services pour la réalisation et la qualité de ce document très complet et très instructif.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 9 sur 26Toutefois si nous n'avons pas de remarque sur la forme, nous en avons, vous devez vous en doutez, quelques-unes sur le fond.

Concernant notre capacité de financement tout d'abord, nous remarquons que la CAF brute diminue de 700 000 € par rapport à l'an dernier, elle était de 1 700 000 € en 2022 contre

1 000 000 € cette année. Ce qui implique également une nécessaire diminution de la CAF nette comme nous le verrons dans le Compte administratif.

Cette baisse de la CAF s'explique par votre choix de recourir à l’autofinancement en 2022, plutôt que de recourir à l'emprunt alors que nous pouvions nous le permettre.

A l'époque nous avions déploré ce choix et nous avions raison puisque les taux ont fortement augmenté depuis l'an dernier.

Votre décision politique a un double impact négatif :

-la forte détérioration de notre épargne

-une hausse du coût des projets car nous sommes contraints d'emprunter la totalité des dépenses d'équipements en effet notre emprunt pour 2023 s'élève à 2 100 000 € soit l'équivalent de notre investissement pour cette année.

Votre décision politique est lourde de conséquences pour nos finances en effet pour retrouver notre niveau d'épargne

nous allons devoir rembourser une dette et des intérêts plus importants qui aura pour conséquence de diminuer notre CAF nette. Cela aura également un impact sur les agents et sur le service offert aux Chevignois car nous allons devoir agir sur les charges de fonctionnement.

Nous aurions dû emprunter, au lieu de puiser dans notre épargne puisque cela nous restreint dans notre niveau d'investissement pour cette année.

Seulement 2 135 266 € cette année contre 4 040 773 € en 2022 et 4 000 000 € de prévu en 2024.

De plus, cet investissement de 2 135 266 € pour 2023 est inférieur au montant prévu dans le Plan Pluriannuel

d'Investissements (PPI) de l'an dernier qui s'élevait à 3 116 000 €. On note notamment que les travaux de rénovation

de l'école Henri Marc prévue pour cette année ne commenceront pas avant 2024 avec une enveloppe totale réduite de moitié, passant de 2 000 000 € à 1 000 000 €.

Les raisons de cette baisse données lors de la commission n'ont pas été assez précises pour expliquer cette énorme

baisse. Comment avez-vous pu estimer 2 000 000 € de travaux en 2022 pour vous résoudre à prévoir seulement 1 000 000 € en 2023 alors que les études ne seront pas lancées avant cet été ?

Vous n'avez pas changé de méthode : nous restons encore et encore dans des effets d'annonce de projets qui ne débutent jamais au moment prévu et prennent du retard d'année en année.

Paradoxalement, on note une hausse non négligeable de près de 20% du coût total du Buisson Rond, passant de 6 800

000 € à 8 000 000 €. Même si le projet présenté est de grande qualité, pouvez-vous nous expliquer les raisons de cette hausse ?

Pour ce qui est de la nature des investissements, nous renouvelons une fois de plus nos remarques précédentes qui sont malheureusement toujours d'actualité.

Ces travaux sont certes nécessaires mais ne constituent pas une politique en soi.

Une politique éducative ne se résume pas à la rénovation d'une école.

Une politique sportive ne se résume pas à la création d'équipements sportifs.

Une politique sociale ne se résume pas à une subvention au CCAS de l'ordre d'à peine 2% du budget communal. Quid de la politique familiale ? Quid de la politique jeunesse ? et de la politique envers nos aïînées ? Sans oublier la

transition écologique pour laquelle nous avons accumulé du retard par rapport aux autres communes de la Métropole.

En parlant de la Métropole d'ailleurs, nous vous trouvons bien virulent sur la baisse de la DSC (Dotation Sociale

Communautaire). Cela avait déjà été le cas l'an dernier et vous persistez cette année avec le montant de la baisse écrit en gras dans le document.

M. le Maire, vous siégez à la Métropole, vous savez très bien que cette baisse de la DSC qui touche toutes les communes,

est inévitable et incontournable. C'est la raison pour laquelle vous avez « pour », n'est-ce pas ? De plus, l'apport et les bénéfices de la politique menée par Dijon Métropole se mesurent chaque jour dans la vie des

Chevignois. Si nous devions les chiffrer nous serions nettement au-dessus des recettes de 200 000 € par rapport à l'an dernier.

Nous pensons qu'il faudrait faire preuve d'un peu plus de reconnaissance envers la Métropole qui agit au quotidien pour le bien-être des tous ses habitants.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 10 sur 26D'ailleurs, concernant le bien-être des Chevignois nous sommes inquiets des décisions prises de non-remplacement et de réorganisation des services qui nous l’espérons, n'entraînera pas une diminution des services offerts aux Chevignois.

En effet l'équation est difficile à résoudre, comment offrir le même niveau de services et la même qualité avec moins d'agents ?

De plus, le maintien de la qualité de service rendu au public ne doit pas se faire au détriment des agents en leur confiant de nouvelles missions ou en augmentant leur charge de travail.

Ce qui semble pourtant inévitable alors même qu'aucune augmentation du CIA (Complément Indemnitaire Annuel) n'est prévue pour cette année.

Pour conclure, une fois de plus, l'orientation budgétaire qui nous est présentée cette année relève plus de la politique de communication qu'une politique de réflexion sur la ville et de son horizon en 2026.

L'avenir d'une ville ne se réduit pas à la construction d'équipements. Pour améliorer le quotidien de nos concitoyens,

nous sommes persuadés qu'il faut également et impérativement mettre en place des actions volontaristes à destination

de tous les Chevignois, en respectant la diversité de leurs profils, en répondant à leurs besoins et à leurs attentes. Ce qui permettra de renforcer le sentiment d'appartenance à notre commune et de consolider la nécessaire cohésion

entre tous les habitants. Telles sont les finalités que devraient produire, selon nous, une politique ambitieuse, réfléchie et cohérente.

Je vous remercie. »

Intervention de Monsieur Yves STURM :

« Monsieur le Maire, Chers collègues,

C'est dans un contexte d'incertitudes que nous devons débattre ce soir des orientations budgétaires pour 2023 préalablement au vote du budget primitif :

- incertitude liée à l'issue de la guerre en Ukraine

- incertitude liée à l'inflation

- incertitude liée à la croissance

- incertitude liée à l'évolution des prix de l'énergie (gaz, électricité, pétrole)

Je tiens d'ailleurs à souligner les mesures d'accompagnement prises, dans ce cadre, par le gouvernement pour les particuliers les entreprises et les communes.

Je remercie le Directeur général des services, la Directrice Financière et leurs collaborateurs pour le document qui nous est présenté. Cependant une petite remarque sur la forme.

Débattre des orientations budgétaires c'est en premier lieu évaluer les recettes et dépenses de fonctionnement :

Côté recettes de fonctionnement :

- les produits de la fiscalité directe essentiellement taxe foncière. Les recettes attendues seront en hausse certaine, l'inflation record se répercutant sur la valeur locative de base.

Ainsi, même si le taux de fiscalité est, contrairement à l’année 2022, maintenu. C'est encore une hausse de 7,1 % Cette hausse représente une charge non négligeable pour nos concitoyens dans le contexte actuel. - les produits de la fiscalité indirecte

- les dotations : la DGF dotation globale de fonctionnement sera cette année en hausse, de même que la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE

Et côté dépenses de fonctionnement je m'interroge sur les projections basses qui sont indiquées. Compte tenu du

contexte incertain je crains qu'elles soient sous estimées et nécessitent comme je vous l'avais souligné en 2022, et que vous aviez contesté avec vigueur, des décisions modificatives en cours d'année.

Côté charges générales l'évolution anticipée de 1% me semble également impossible à tenir

Côté charges de personnel : je note une hausse limitée à 2% (maïs à périmètre constant elle serait sans les conventions

de mise à disposition au CCAS : de 2 agents en 2022 et d'un agent à l'OCR) de 4%. En outre, les évolutions de l'indice seront à priori supérieures

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 11 sur 26Un tableau des effectifs fait état de 172 agents pour 152 ETP et 15 vacataires. Contrairement à votre réponse lors du dernier conseil municipal, sur ma demande d'avoir un état relatif à l'absentéisme, nous n'avons pas ce document. Je partage la décision de stabilité des dotations de subventions.

Concernant l'épargne brute après une moyenne de 1,7M£€ au cours des quatre dernières années, elle serait de 1M€ en 2022. Je m'inquiète d'une baisse de 40% de l'épargne brute. J'aurais aimé avoir une projection de l'endettement futur compte tenu du plan d'investissement pluriannuel présenté.

En ce qui concerne les investissements, je note enfin, une accélération des investissements dans la rénovation

énergétique des bâtiments. Ces investissements sont pour ma part vertueux car source de sobriété énergétique, respectueux de la qualité environnementale et permettront à terme de maitriser les dépenses de fonctionnement.

Au-delà ce ROB ne permet pas d'avoir une vision suffisante sur la politique générale d'urbanisme de la commune. À ce titre avez-vous des informations à nous transmettre concernant le site de l'AFPA ?

Je vous remercie de votre attention. »

Intervention de Monsieur André DELATTRE :

Je vais rebondir sur les interventions qui ont été faites. Il y a quelques années et même encore l'année dernière certains disaient qu’on était trop peureux pour dépenser, qu'il fallait emprunter car c'était l'objectif des communes et maintenant qu'on emprunte on nous dit qu'il ne fallait pas le faire.

Il est surprenant qu’on nous demande de mentir en n'indiquant pas la baisse de la dotation de solidarité communautaire (DSC) de 230 000 €.

Concernant les différents chiffres, on constate que la CAF baisse car il y a une hausse des coûts.

Donc pour ceux qui font ces remarques, il faudrait être cohérent entre les différents conseils municipaux.

Un plan pluriannuel d'investissement (PPI) a pour objectif d'évoluer, comme c'est le cas pour Ez-Allouères et Buisson

Rond. Tant qu'on n’a pas le chiffre, on met un chiffre approximatif avant d'avoir le chiffre définitif. On a procédé ainsi cette année pour le terrain de football synthétique.

Intervention de Monsieur le Maire :

Pour répondre à Madame HAZHAZ sur la hausse du coût total du Buisson Rond, passant de 6 800 000 € à 8 000 000€, ilne s'agit pas d’une hausse mais du montant HT. et du montant T.T.C.

Une erreur matérielle s'est glissée sur la page relative au PPI (page 23) concernant l'école élémentaire Henri-Marc. Elle sera rectifiée.

Je remercie le directeur général des services et la directrice des affaires financières, ainsi que mon adjoint aux finances, pour le travail accompli et la qualité du document.

L'augmentation de 400 000 € pour les fluides, de 300 000 € pour le personnel et la baisse de 230 000 € de la DSC expliquent la baisse de l'épargne.

Il y aura des investissements forts et structurants en 2023.

Ez-Allouères reste une belle rénovation.

Nous avons désormais un beau projet ambitieux pour Buisson Rond.

Les services de l'Etat nous félicitent pour ces travaux ambitieux en faveur du bien être des enfants, du personnel des écoles et des enseignants.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 12 sur 26J'ai voté la délibération modifiant les critères de la DSC de la métropole car il y a des alliances avec les villes membres pour arriver à un consensus. D'autres critères non retenus prévoyaient une baisse de la DSC de 800 000 € pour

Chevigny, ce qui aurait été plus impactant.

Je n'aï pas compris si Monsieur STURM était favorable ou pas à l'augmentation des bases locatives, car c’est une décision

du Gouvernement macroniste.

Les élus socialistes PS et ceux de LR sont d'accord sur le fait que la DGF aurait dû être revalorisée selon l’évolution de

l'inflation car le Gouvernement fait des économies sur le dos des collectivités.

Il y a une erreur de compréhension de Monsieur STURM sur le compte 012. On met à disposition des agents à l'OCC et au CCAS puis on est remboursé. On ne cache pas de baïsse. Notre nouveau mode de fonctionnement n'a pas d'impact

sur le 012.

Enfin, je remercie les élus pour la tonalité du débat.

Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :

L'estimation des droits de mutation à titre onéreux est faite à la baisse, pourquoi ?

Intervention de Monsieur le Maire :

On a pris un niveau moyen des droits de mutation à titre onéreux et on a fait le ratio sur le dernier trimestre. On a

inscrit la somme que l'on inscrit habituellement. Il y a eu une très bonne activité des transactions sur Chevigny en 2022.

Le contexte va être plus tendu en 2023 avec les difficultés rencontrées pour obtenir un prêt immobilier.

Je précise aussi que si le Gouvernement décide d'augmenter le point d'indice des fonctionnaires en cours d'année, on

fera une décision modificative.

Les informations vous sont données en l'état des connaissances.

S'agissant de l'AFPA, je n'ai pas d'informations à donner. Des discussions sont en cours. Nous sommes tenus de respecter

la confidentialité des échanges.

Je vous propose de prendre acte qu'un rapport sur les orientations budgétaires vous a été présenté et de prendre acte qu'un débat a eu lieu.

RESSOURCES HUMAINES

2. Personnel municipal - Modification du tableau des effectifs

Délibération n° 002-01-2023 - Présentée par Monsieur le Maire

Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 19 janvier 2023, Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique

Territoriale, notamment son article 34.

Création d'emploi :

SERVICE GRADE CREE CATEGORIE TEMPS DATE D'EFFET

DE

TRAVAIL

POLE VIE AU QUOTIDIEN Animateur B 35h 01/02/2023

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

-DECIDE de modifier le tableau des effectifs, en créant l'emploi suivant : °1 emploi d'animateur, à temps complet

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 13 sur 26-DIT que cette décision prendra effet à compter du 1° février 2023.

-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Intervention liminaire de Monsieur le Maire :

On va créer un poste d'animateur au sein du pôle vie au quotidien.

Il s’agit de pourvoir au remplacement de notre coordinatrice enfance-jeunesse qui prend le poste de chargée de mission CTG, tout en conservant son grade.

La convention CTG prévoit la prise en charge financière d'un poste de coordination, poste que je vous propose de créer ce soir.

Cela contribuera une nouvelle fois à la structuration de nos équipes, comme nous avons pu le faire par le passé dans

d'autres services, et cela nous permettra d'aller plus loin dans notre politique enfance/jeunesse.

3. Adhésion au dispositif de signalement proposé par le CDG 21

Délibération n° 003-01-2023 - Présentée par Monsieur le Maire

Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 19 janvier 2023,

Considérant ce qui suit:

Toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissement sexistes ;

Le Centre de gestion 21 propose de mettre en place ce dispositif, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par délibération ;

Le dispositif de signalement mis en place par le CDG 21 a été transmis pour information aux membres du CT-CHSCT lors de la séance du 8 décembre 2020.

Il est proposé au conseil municipal de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation dans les conditions suivantes :

1. Signalement : Les signalements des victimes ou témoins de tels actes seront effectués via un formulaire spécifique, disponible sur le site internet du CDG 21 et adressé :

- Soit par mail à l'adresse suivante : registre.signalements@cdg21.fr

- Soit par papier avec la mention « Signalement - confidentiel » à l'adresse du CDG 21 : 16-18 rue NODOT CS 70566 - 21005 DIJON

2. Les agents concernés : Les agents concernés sont les fonctionnaires, les contractuels, les stagiaires s'estimant victimes ou témoins.

3. Cellule de traitements des signalements : une cellule de traitement pluridisciplinaire des signalements est mise en place au sein du CDG 21. Elle est composée d'un agent spécialiste en prévention des risques professionnels d'un psychologue, d'un médecin de prévention, d’un expert statutaire, d'une juriste.

Elle a pour mission :

- de recevoir les signalements des agents s’estimant victimes ou témoins,

- d'orienter les agents s’estimant victimes vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et soutien

- d'orienter les agents s’estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toutes mesures

de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés notamment par la réalisation d'une enquête administrative.

Les membres de la cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 14 sur 26Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

-DECIDE de conventionner avec le CDG 21 pour la mise en place de manière mutualisée du dispositif de signalement

des actes de violence, d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement, d’agissement

sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation dans les conditions ci-dessus définies ;

-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte ou toutes pièces utiles à cet effet ;

-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Intervention liminaire de Monsieur le Maire :

«Je vous propose de conventionner avec le Centre de Gestion de Côte-d'Or pour mutualiser le dispositif de signalement

des actes de violence, d'atteinte volontaire à l'intégrité physique, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes, ou de tout autre acte d’intimidation, un dispositif proposé gratuitement par le Centre de Gestion de Côte-d'Or.

Les agents concernés sont les fonctionnaires, les contractuels et les stagiaires, qu'ils soient victimes ou témoins.

Une cellule pluridisciplinaire de signalement est mise en place, composée d'un agent spécialisé en prévention des risques professionnels, un psychologue, un médecin de prévention, un expert statutaire et un juriste. Elle a pour mission de recevoir les signalements des agents s'estimant victime ou témoin, qui pourront être orientés vers les services professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien, mais aussi vers les

autorités compétentes pour prendre toutes les mesures de protection fonctionnelle et assurer le traitement des faits signalés notamment par la réalisation d'une enquête administrative. Les membres de cette cellule sont soumis à l'obligation de réserve.

Ma responsabilité d'employeur est de prévenir ces risques au sein de nos services.

Vous connaissez mon souci pour la qualité de vie au travail, la mairie de Chevigny est d'ailleurs désormais reconnue en

la matière, et ce nouvel outil permettra à nos agents de réagir si jamais ce type de fait venait hélas à se produire.

Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :

«Monsieur le Maire, Chers collègues,

Cette adhésion au « dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements

sexistes dans la fonction publique » est une excellente nouvelle et le groupe « Chevigny au Cœur » s'en félicite.

La procédure de conventionnement telle qu'elle nous est proposée ici permet de pouvoir bénéficier de l'intervention de

professionnels au sein de la cellule de traitements des signalements. Ce qui constitue un point essentiel du dispositif tant la qualité de l'accueil de la parole des victimes doit être soignée.

Subir des actes de violence, de discrimination ou de harcèlement, qui plus est sur son lieu de travail, ne laisse personne

indemne. Dans un second temps, il faut savoir et pouvoir reconnaître ces situations qui ne sont pas faciles à admettre. Ensuite il faut prendre son courage à deux mains pour se décider à dénoncer ces faits qui, indéniablement et de façon

irrémédiable, impacteront la vie professionnelle et la vie personnelle.

C'est alors le début d'une longue procédure durant laquelle les victimes ont besoin d’être mises en confiance et besoin

d'être bien accompagnées et bien orientées.

Et c'est une énorme avancée puisque toutes les études montrent que la plupart des victimes qui n'osent pas dénoncer

ce qu'elles ont subi, choisissent de se taire parce qu'elles ne se sentent pas comprises ou suffisamment épaulées.

Ces situations de souffrance qui en découlent sont une étape difficile à vivre, gageons que l'instauration de ce dispositif tel qu'il nous est présenté, permettra non seulement de soutenir les victimes mais conduira également à une baisse

significative de ces actes inqualifiables.

Le Groupe « Chevigny au Cœur » votera donc pour cette délibération.

Je vous remercie. »

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 15 sur 26Intervention de Monsieur le Maire :

C'est une belle initiative, qui montre le souci de la collectivité pour le bien-être de ses agents.

AFFAIRES FONCIERES

4, DOMAINE ET PATRIMOINE - Incorporation de biens sans maîtr ans le domaine communal - Autorisation donnée au maire pour recevoir l'acte administratif transfert et à M. Hervé Bassoleil {cinquième adjoint) pour représenter la commune à l'acte et le signer

Délibération n° 004-01-2023 - Présentée par Monsieur Hervé BASSOLEIL

Vu la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux « Libertés et responsabilité locales », et notamment son article 147;

Vu les articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu l'article 713 du Code civil ;

Vu l'avis de la commission communale des impôts directs du 8 mars 2022;

Vu l'arrêté municipal n° DAJ/2022-06-02 en date du 9 juin 2022 constatant la situation du bien présumé sans maître, affiché sur les terrains en cause pendant une durée de 6 mois;

Vu la délibération n° 083-12-2022 du Conseil municipal du 13 décembre 2022 autorisant l'incorporation de biens

sans maître dans le domaine communal ;

Vu l'arrêté municipal n° DAJ/2022-12-06 en date du 23 décembre 2022 portant incorporation des parcelles de voiries et espaces collectifs cadastrés AC n°283, 285, 287, 289, 291 ; AN n°118, 120, 121, 122, 203,226, 235,260 et AO n°26, dans le domaine de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur, suite à la délibération du conseil municipal en ce sens en date du 13 décembre 2022;

Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 19 janvier 2023,

Considérant ce qui suit:

Une procédure dite « bien sans maître » a été engagée en 2022 sur la base des dispositions combinées des articles L. 1123-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques et de l’article 713 du Code civil, avec

l'appui d'un Géomètre-Expert, pour les parcelles de voiries et espaces collectifs sis à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR cadastrés :

- Section AC n°283, 285, 287, 289,291

- Section AN n°118, 120, 121, 122, 203, 226, 235 et 260

- Section AO n°26

Les différentes étapes de cette procédure qui ont été mises en œuvre sont rappelées dans les visas figurant ci- dessus.

Par un arrêté en date du 23 décembre 2022, le maire a incorporé ces parcelles de voiries et espaces collectifs dans

le domaine de la commune, suite à la délibération du conseil municipal en ce sens en date du 13 décembre 2022.

Désormais, il convient d'établir l’acte administratif de transfert dans le domaine communal, aux fins de publication au Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement (SPFE) de Dijon I.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

-AUTORISE M. le Maire à recevoir l'acte administratif de transfert des parcelles de voiries et espaces collectifs

cadastrés AC n°283, 285, 287, 289, 291 ; AN n°118, 120, 121, 122, 203, 226, 235, 260 et AO n°26, dans le domaine de la commune ;

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 16 sur 26-DONNE compétence à M. Hervé BASSOLEIL, Cinquième adjoint, pour représenter la commune à l'acte administratif en l’autorisant à le signer ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire ;

-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

Intervention liminaire de Monsieur Hervé BASSOLEIL :

«La procédure de bien sans maître a été engagé en 2022 sur la base des articles L 1123-1 du cg3p et de l'article 713

du Code civil.

Sont concernées les parcelles et espaces collectifs :

AC n° 283,285,287,289 et 291

AN n°118,120,121,122,203,226,235 et 260

AO n°26

Le maire a incorporé ces parcelles de voirie et d'espaces collectifs dans le domaine communal suite à la décision du conseil municipal en date du 13 décembre 2022.

1! convient d'établir un acte administratif de transfert dans le domaine communal, aux fins de publication au SPFE de Dijon 1.»

POLE VIE AU QUOTIDIEN

FAMILLE, PETITE ENFANCE, JEUNESSE, HANDICAP ET INTERGENERATIONS

5. PIL- Renouvellement du label Information Jeunesse

Délibération n° 005-01-2023 - Présentée par Madame Isabelle BARDIN

La ville de Chevigny-Saint-Sauveur a engagé, avec le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Côte d'Or, une démarche de labellisation « Information Jeunesse ». En application de l'instruction du 18

mars 2022, le label est renouvelé pour une durée de 6 ans (2023-2029) comportant un bilan intermédiaire.

Ce label étant arrivé à échéance et afin de poursuivre l'engagement de la commune, il convient de renouveler la labellisation pour une période de 6 années pour la période 2023-2029.

Le formulaire de demande de labellisation sera complété par un dossier de présentation et bilan de la structure.

Vu la présentation de ce dossier lors de la commission Pôle Vie au Quotidien du 16 janvier 2023,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITE :

-ACCEPTE le principe du renouvellement du label Information Jeunesse pour une période de 6 années avec échéance au 31 décembre 2029.

-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou toutes pièces utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Intervention liminaire de Madame Isabelle BARDIN :

« Cette délibération concerne l'info jeunes, anciennement Point Information Jeunesse.

En effet, la ville de Chevigny St Sauveur doit renouveler le Label Info Jeunes pour une durée de 6 ans, c'est-à-dire jusqu'en 2029. Ce label étant arrivé à échéance, il convient de le renouveler afin de poursuivre l'engagement de la commune

dans sa politique jeunesse de l'accompagnement des jeunes dans leur parcours vers l'autonomie, l'accès au droit.et ainsi

proposer une qualité de service en direction des jeunes citoyens.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 17 sur 26POUR RAPPEL :

L'info Jeune profite d’un véritable réseau sur lequel il s'appuie. C'est un lieu ouvert, lumineux et moderne permettant

l'accueil, l'information, l'affichages et la consultation de documents gratuitement. Lieu clairement identifié par le public au sein de la médiathèque.

L'IJ s'articule autour de différentes actions e liers qui ont pour but d'informer jeunes et/ou parents tels que :

° Les Samedi de l'info (aborder une thématique d'actualité avec un professionnel) : « Quel métier pour moi demain, trouver un stage de 3ème, parcoursup.. »

e Participation à divers manifestations (fête de la famille, forum des associations),

+ Préparation aux examens (en lien avec le collège), prochainement un RDV de l'info : sommeil et téléphone portable chez les ados, en partenariat avec le lycée(22février).

Une collaboration et des échanges avec les différents services de la ville :

e le CCAS : Aides aux jeunes (permis, BAFA, BNSSA, études), puis prochainement une formation gratuite au PSCI (25 février).

e le club jeunesse sur divers ateliers

e Le Relais Petite Enfance, lors du Baby Sitting dating.

+ Le conseiller numérique

Et bien d'autres encore avec son réseau de jeunes lors de diverses manifestations.

Grace à ce label, l'animateur participe continuellement à diverses formations afin d'actualiser et/ou diversifier les sujets à aborder et ses compétences.

J'en profite pour saluer le travail de l'Info Jeunes et de son animateur.

Forte d'une nouvelle impulsion depuis 2019, la fréquentation de l'Info Jeune ne cesse d'augmenter passant de 748

personnes reçues en 2020 à 1797 en 2022. Il convient donc de continuer cette démarche et de renouveler le Label qui traduit l'ambition de la municipalité à être au service de la jeunesse de Chevigny.

Je vous remercie. »

Intervention de Monsieur le Maire :

Je m'associe à Isabelle BARDIN pour féliciter l'animateur du Point Information jeunesse. De nombreux projets sont

développés avec lui depuis 4 ans. Je suis satisfait de la tournure prise pour ce service. L'obtention du label valorise son travail.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 18 sur 26

COMMUNICATIONS dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire (L.2122-22 CGCT)

4ème trimestre 2022

Dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code

général des Collectivités territoriales (délibération du 26 mai 2020) :

a) MARCHES PUBLICS :

Article L.2122-22 alinéa 4 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la liste des MAPA, intervenus au

cours du 4ème trimestre 2022.

MARCHES MAIRIE

Marché 2022MGPE01 - MARCHE DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

Attributaire : DALKIA

Date de notification : 03/10/2022

Accord-cadre mono attributaire pour une durée de 8 ans avec montant maximum : 190 000 € HT par an.

Marché CCAS2022-01 - LIVRAISON DE REPAS AUX PERSONNES AGEES Attributaire : DESIE

Date de notification : 27/10/2022

Accord-cadre mono attributaire pour une durée de 4 ans : 110 000 € HT maximum par an.

LETTRES D'ENGAGEMENT (Centrale d'achat)

Pas d'engagement ce trimestre.

b) DECLARATION D'INTENTION D'ALIENER (DIA) :

Article L.2122-22 alinéa 15 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la liste des déclarations

d'intention d’aliéner, intervenues au cours du 4ème trimestre 2022.

DIA intervenues au cours du 4ème trimestre 2022

Numéro de dossier Décision de Adresse de Surface du Etat du Prix de Propriétaire préemption l'opération terrain terrain vente

DIA La commune ne 48 rue Stephen 538 m° Bâti sur 337000 € M.et Mme BRAUD

02117122R0062 préempte pas Liégeard terrain Pascal

propre

DIA La commune ne 24 allée du Trianon 660 m° Bâti sur 410 000 € M. et Mme Dejaune

02117122R0063 préempte pas terrain Matthieu

propre

DIA La commune ne 1 rue Lazare Carnot 1997 m°? Bâti sur 112 000 € M. HELIN Gaëtan 02117122R0064 préempte pas (appartement terrain

56 m°) propre

DIA La commune ne 18 rue Louis Pasteur 414 m°? Bâti sur 280 000 € M. METRARD Arnaud 02117122R0065 préempte pas terrain

propre

DIA La commune ne 8 rue Colette 1976 m° Bâti sur 123 000 € M. BLANCHARD 02117122R0066 préempte pas terrain Willy

propre

DIA La commune ne 2 rue Monge 11534 m°? Bâti sur 106 600 € CDC HABITAT 02117122R0067 préempte pas (appartement terrain

+ cave + propre

garage)

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 19 sur 26

DIA La commune ne 20 rue du Bas de 272 m°? Bâti sur 225 000 € M. ROUX Dominique 02117122R0068 préempte pas Chanot terrain

propre

DIA La commune ne 16 À rue Colette 6 286 m? Bâti sur 130 000 € M. et Mme

02117122R0069 préempte pas (appartement terrain DECOLOGNE Didier + garage + propre

cave)

DIA La commune ne 38 rue Lazare Carnot 977 m° Bâti sur 395 000 € Mme TORRES Agnès 02117122R0070 préempte pas terrain

propre

DIA La commune ne 36 avenue de la 1397 m° Bâti sur 225 000 € SCI L'EVEREST

02117122R0071 préempte pas République terrain

propre

DIA La commune ne 10 impasse Nicolas 2 546 m°? Bâti sur 10 000 € GROUPE HGH ET

02117122R0072 préempte pas Rolin (box fermé) terrain ASSOCIES propre

DIA La commune ne 11 rue Bourvil 450 m° Bâti sur 325 000 € Mme KNOLL Carol

02117122R0073 préempte pas terrain

propre

DIA La commune ne 5 rue Nicolas de 2 689 m° Bâti sur 792 000 € SCCV CHEVIGNY

02117122R0074 préempte pas Condorcet terrain 2018 M.

propre OUDIN

DIA La commune ne 17 allée du Breuil 4 849 m° Bâti sur 161 500 € M. DEMIRALP

02117122R0075 préempte pas terrain Muzaffer

propre

DIA La commune ne 1 rue Jean Sans Peur 1224 m° Bâti sur 549 000 € M.et Mme

02117122R0076 préempte pas terrain RABOISSON Philippe

propre

DIA La commune ne | 75 avenue de l'Egalité 667 m° Bâti sur 75 000 € Mme BERCHET 02117122R0077 préempte pas terrain Aurélie

propre

DIA La commune ne 27 rue Georges Bizet 509 m°? Bâti sur 190 000 € Mme GRANDSEIGNE

02117122R0078 préempte pas terrain Danielle

propre

DIA La commune ne 16 rue Guigone de 2351m° Bâti sur usufruit des M. et Mme PIZZIO 02117122R0079 préempte pas Salins terrain propriétaire Jean-Pierre

propre s

DIA La commune ne 17 avenue de la 4 660 m°? (3 Bâti sur 45 000 € M. GODIOT Lucas

02117122R0080 préempte pas République garages) terrain

propre

DIA La commune ne 1 rue Catherine 5 050 m°? Bâti sur 149 000 € M. FAGOT Alexandre 02117122R0081 préempte pas Sauvage terrain

propre

DIA La commune ne 52 avenue Saint 801 m° Bâti sur 315 000 € Mme GUYOT Andrée, 02117122R0082 préempte pas Exupéry terrain M.OUDOT Gilles,

propre Mme OUDOT Nelly,

M. OUDOT Patrice

DIA La commune ne 16 rue Colette 6 286 m°? Bâti sur 189 000 € M. BUFFLER Arnaud 02117122R0083 préempte pas (appartement terrain

propre

DIA La commune ne 6 rue Sacha Distel 743 m° Bâti sur 339 000 € M. et Mme SCHWAN 02117122R0084 préempte pas terrain Philippe

propre

DIA La commune ne 45 rue des Champs 886 m° Bâti sur 240 000 € Mme GLANDOR Betty 02117122R0085 préempte pas Creux terrain

propre

DIA La commune ne 19 rue des Champs 648 m° Bâti sur 307 000 € Mme VAN

02117122R0086 préempte pas Francs terrain DORSSELAER

propre

DIA La commune ne 3 impasse Racine 251 m°? Bâti sur 230 000 m? | SAS LES TERRES D'AJ 02117122R0087 préempte pas terrain

propre

DIA La commune ne 2 À avenue de la 2 286 m°? Bâti sur 260 000 € M. LURASCHI Eric 02117122R0088 préempte pas République (maison +2 terrain

places propre

parking)

DIA La commune ne 23 rue de Pommard 1085 m° Bâti sur 105 000 € Mme PIETRO Pauline 02117122R0089 préempte pas (appartement terrain

+ cave) propre

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 20 sur 26

DIA La commune ne 14 rue du Pré de Bie 13 559 m°? Bâti sur 310 000 € Mme DECKERS 02117122R0090 préempte pas terrain Léonie

propre

DIA La commune ne 4 allée de Corcelles 590 m° Bâti sur 99450€ Mme RIBAULT 02117122R0091 préempte pas terrain Marianne

propre

(plans consultables en mairie, service Urbanisme)

c) CIMETIERE - VENTE / RENOUVELLEMENT DE CONCESSION :

Article L.2122-22 alinéa 8 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la concession vendue 7

renouvelée, intervenue au cours du 4ème trimestre 2022.

- 1 concession renouvelée : A-102 (15 ans) pour un montant de 350 euros.

d) Remboursements et indemnités de sinistres afférentes aux contrats d'assurances

Article L.2122-22 alinéa 6 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance du remboursement et de l'indemnité

de sinistre afférentes aux contrats d'assurance, intervenu au cours du 4ème trimestre 2022.

Date

Titre | Nom tiers Objet Montant __| Emission

858 |SMACL Barrière rue Maréchal de Lattre de Tassigny 1904.00 |02/12/2022

e) Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

Article L.2122-22 alinéa 11 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance du règlement de frais et honoraires

des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, intervenus au cours du 4ème trimestre 2022.

Date

Mandat [Nom tiers Objet Montant |d'émission

SCP GOUTAL ALIBERT & HONORAIRES AVOCAT dossier VIGNAL L.

2578|ASSOCIES (Directrice Culture) 1152,00| 15/09/2022]

SCP GOUTAL ALIBERT & [HONORAIRES AVOCAT dossier BUSENHARD R. 2955/ASSOCIES (Directeur de Cabinet) 960,00| 21/10/2022

FRAIS AVOCAT dossier MME ORANGE

3178/ADAES AVOCATS (Consultation) 315,00] 10/11/2022

FRAIS AVOCAT dossier VARDANYAN

(Contentieux urbanisme - rédaction mémoire en défense devant

3459/ADAES AVOCATS TA Dijon) 1400,00| 30/11/2022

f) Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 Euros

Article L2122-22 alinéa 10 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la décision d’aliénation de gré à

gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 Euros, intervenue au cours du 4ème trimestre 2022.

Titre | Nomtiers Objet Montant | Date d'émission

809 | PIERRAT PHILIPPE | Cession ESCABEAU STABILISE 111,00 | 16/11/2022

8g) Demandes d'attribution de subventions

Article L2122-22 alinéa 26 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la demande d'attribution de

subvention, intervenue au cours du 4ème trimestre 2022.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 21 sur 26-Décision du Maire n° Finances/2022-11-24 du 7 novembre 2022 -Demande de subvention auprès du

Département de la Côte-d'Or dans le cadre des Ateliers Jeunes 2023, d'un montant de 1.750,00 € pour un montant estimatif du projet de 2.180,00 € TTC.

h) Droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal

Article L2122-22 alinéa 2 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, intervenus au cours du 4ème trimestre 2022.

-Décision du Maire n° Finances/2022-11-25 du 17 novembre 2022 - Fixation des tarifs des espaces publicitaires inclus dans le dispositif « chéquier commerçants » lancé par la Ville.

« Chéquier commerçants » - Espaces publicitaires TARIFS

Page complète 1.000 €

Demi page 500 €

Quart de page (format carte de visite) 250 €

-Décision du Maire n° Finances/2022-11-26 du 24 novembre 2022 - Modification du tarif « MEDIATHEQUE / Adhésion - de 14 ans / GRATUIT » fixé par Décision du Maire n° Finances/2022-06-15 du 13 juin 2022 -

MEDIATHEQUE / Extension de l’adhésion gratuite aux - de 18 ans à compter du 1er janvier 2023.

MEDIATHEQUE TARIF

Adhésion — de 18 ans GRATUIT

-Décision du Maire n° Finances/2022-11-27 du 29 novembre 2022 - Fixation des montants plafonds des

redevances et droit de passage dus par les opérateurs de communications électroniques pour l'occupation du domaine public et du domaine privé communal.

Montants plafonds des redevances pour l’année 2022 :

ARTERES* (en € / km)

Autres (€ /m2)

Souterrain Aérien

Domaine public 42,64 56,85 28,43

routier communal

Domaine public non 1 421,36 1 421,36 923,89

routier communal

Domaine privé 1 421,36 1 421,36 923,89

communal

*On entend par « artère » le cas d'une utilisation du sol ou du sous-sol, un fourreau contenant ou non des câbles, ou un câble de pleine terre et dans les autres cas, l'ensemble des câbles tirés entre deux supports. DIT que ces montants plafonds s’appliqueront tant que la présente Décision du Maire ne sera pas modifiée ou

abrogée.

Montants pour les années suivantes :

DIT que conformément au décret du 27 décembre 2005 codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des

postes et communications électroniques, les montants plafonds seront révisés au 1er janvier de chaque année, par

application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l'index général relatif aux travaux publics.

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 22 sur 26-Décision du Maire n° Finances/2022-12-28 du 6 décembre 2022 - Fixation du tarif unique pour l'édition des

chèques commerçants proposés dans le cadre de l'opération « chéquier commerçants » lancée par la Ville.

Opération « chéquier commerçants » TARIF

Edition du chèque commerçant (tarif unique pour 1 chèque) 25€

i) Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

Article L2122-22 alinéa 5 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, intervenues au cours du 4ème trimestre 2022.

Location/mise à disposition de courte durée :

-Local commercial sis 14 bis avenue de la République (ancien local de l’auto-école) :

° Convention de mise à disposition à titre gratuit à l’association SECOURS POPULAIRE du 04/10/2022 au 05/11/2022, dans le cadre du partenariat avec la Ville à l'occasion des trois semaines du développement durable

et d'une boutique éphémère pour le don ou la vente de divers produits au bénéfice du Comité Secours Populaire de Chevigny-Saint-Sauveur.

e Bail commercial dérogatoire avec Madame Françoise BERTHET du 07/11/2022 au 10/11/2022,

pour un loyer de 104 € (location + participation fluides incluse), dans le cadre de la boutique éphémère VENDEURS

INDEPENDANTS « MODE & BEAUTE ».

-Local commercial sis 16 avenue de la République (ancien local du salon de coiffure) :

e Convention de mise à disposition à titre gratuit à l’association ASC PHOTOS du 03/10/2022 au 10/10/2022, dans le cadre du partenariat avec la Ville à l’occasion des trois semaines du développement durable.

° Bail commercial dérogatoire avec Madame Françoise BERTHET du 07/11/2022 au 10/11/2022,

pour un loyer de 138 € (location + participation fluides incluse), dans le cadre de la boutique éphémère VENDEURS

INDEPENDANTS « MODE & BEAUTE ».

COMMUNICATION DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES (L.2122-21-1° CGCT)

4ème trimestre 2022

L'article L.2122-21 alinéa 1 du CGCT dispose que le maire est chargé, « sous le contrôle du conseil municipal et sous

le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».

4ème trimestre 2022

SALLE OGIVE

Locations UTILISATEURS OBJET Locations payantes . COUT

gratuites

OCR (convention ligue karaté (Mairie) TOTAL 0,00 €

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 23 sur 26

SALLE OGIVE-SPECTACLE

Forfait ménage (650€) COUT UTILISATEURS OBJET Locations payantes

Location par particuliers concert-spectacle 2 6 650,00 €

TOTAL 6650,00 €

SALLE DU POLYGONE

Locations

UTILISATEURS OBJET Locations payantes . COUT gratuites

Locations par particuliers Repas 2 1 926,00 €

Locations par associations 4 4 845,00 €

Locations par entreprises

TOTAL 2771,00€

SALLE JEAN FROUSSART

UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites Locations par particuliers Repas 3 572,00 € Locations par associations | Soirée festive d 8 48,00 € Locations avec partenaires TOTAL 620,00 € SALLE Pierre PÈRE UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites Associations Réunion 3

Particulier

Syndics de copropriété AG 4 300,00 €

TOTAL 300,/00€

SALLE Michel RASERA

UTILISATEURS OBJET Locations payantes naniies COUT

Associations AG-réunion 5

Particulier

Syndics de copropriété AG 9 675,00 €

TOTAL 675,00€

RESTAURANT SCOLAIRE EZ ALLOUERES

Locations UTILISATEURS OBJET Locations payantes . COUT

gratuites

Locations par particuliers

Associations

TOTAL 0,00 €

MAISON DE L'ENFANCE

UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratu ites PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 24 sur 26

Locations par particuliers Fête familiale 3 939,00 €

Associations AG 1

TOTAL 939,00€

RESTAURANT SCOLAIRE DU BREUIL

UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites

Locations par particuliers

Associations

TOTAL 0,00€

RESTAURANT SCOLAIRE Henri MARC

UTILISATEURS OBJET Locations payantes FGEaROns gratuites

Locations par particuliers

Associations

TOTAL 0,00 €

LE REPUBLIQUE

UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites

Locations par particuliers Repas 1 230,00 €

Locations Associations AG - réunion 6

Dortoirs 2

TOTAL 230,00€

MOTALGENERAL 12 185,00 €

CENTRE PIERRE-PERRET - RECAPITULATIF LOCATION DES SALLES

DU 1er octobre au 31 décembre 2022

TARIF TOTAL

UTILISATEUR DATE LIEU TEMPS Hourenle 1/2 Journée | LOCATION

journée

EPGV SALLE DE DANSE

CÔTE D'OR 19/11 ESPACE LIBERTE 9h-17h 15,00 € 15,00 €

LYCEE Du 01/10/2022 au SALLE A 14h -16h

J.M. BOIVIN 25/11/2022 ESPACE LIBERTE (5 dates) 10,00 € 125,00 €

LYCEE Du 08/09/2022 au 14h -17h

J.-M. BOIVIN 24/11/2022 TERRAINS DE TENNIS (6 dates) 18,00 € 270,00 €

SALLE OMNISPORT

DISP DIJON 05/12 J.M. BOIVIN 12h-14h 29,00 € 58,00 €

EPGV Du 20 au 23 SALLE B 8h30 - 17h30

BOURGOGNE décembre 2022 ESPACE LIBERTE (4 dates) 23,00€ 92,00 €

Total 560,00 €

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 25 sur 26

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

a) Présentation par GREENFLEX du plan de sobriété énergétique et écologique (à l'ouverture de la séance)

M. le Maire informe les élus du report de cette présentation au prochain conseil municipal, en raison du mouvement social et la grève dans les transports qui n'ont pas permis aux représentants de GREENFLEX de pouvoir être présents ce soir.

Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :

Serait-il possible d'avoir une présentation détaillée par GREENFLEX détachée du conseil municipal ?

Cette demande est faite au nom du groupe Chevigny au Cœur, je ne sais pas si M. STURM se joint à nous.

Intervention de Monsieur le Maire :

On va regarder si ce serait possible.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19H25.

Le présent procès-verbal a été arrêté et approuvé par le Conseil municipal du 21 mars 2023.

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Romain VENTO

Pièce annexée au présent procès-verbal de séance :

- Rapport sur les orientations budgétaires (ROB) pour 2023

PROCES-VERBAL - Séance du 31 janvier 2023 - Page 26 sur 26CHEVICNS SAINT-SAUVEUR

RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES

POUR 2023

00C> RUN BE RE eos DDR de réception en préfecture 210 $1-001-01-2023-DE 1 tél n : 21/02/2023 ré préfecture : 21/02/2023Le DOB a pour but de renforcer La démocratie participative en instaurant une discussion au sein

de l'assemblée délibérante sur Les priorités et les évolutions de La situation financière de la

collectivité. IL améliore l'information transmise à l'assemblée délibérante. IL donne également aux élus la possibilité de s'exprimer sur La situation financière de Leur collectivité.

L'article 22 du règlement intérieur du Conseil Municipal prévoit que Le débat d'orientation budgétaire a lieu chaque année au maximum deux mois avant l'examen du budget, lors d'une séance ordinaire, après inscription à l'ordre du jour ou Lors d'une séance réservée à cet effet. IL donne lieu à délibération et est enregistré au procès-verbal de séance.

Toute convocation est accompagnée du présent rapport pouvant inclure notamment Les analyses

prospectives, Les informations sur Les principaux investissements, Le niveau d'endettement et Les

perspectives de taux de fiscalité, Le produit escompté des recettes fiscales et des dotations de

l'Etat, l'enveloppe des dépenses nettes de fonctionnement, Les charges d'intérêt de la dette,

l'épargne brute, les charges d'amortissement de La dette, l'épargne nette, l'enveloppe des dépenses d'investissements nettes, les résultats de l'exercice précédent ainsi que les

autorisations de programme.

Le présent rapport d'orientations budgétaires répond aux obligations de l'article 4 du règlement

budgétaire et financier approuvé Le 27 septembre 2022.

Accusé de réception en préfecture 2

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 CONTEXTE D'ÉLABORATION DU BUDGET PRIMITIF 2023

1. LE SCÉNARIO MACROÉCONOMIQUE ET LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES

Les aléas sont nombreux et vont conditionner les évolutions macroéconomiques sur la période de la présente programmation. Cela implique de formuler des hypothèses sur l'évolution du conflit en Ukraine, sur le devenir des tensions à Taïwan, sur la situation des vagues épidémiques, afin de mesurer leurs conséquences sur les prix de l'énergie, les chaînes de production, les taux d'intérêt et la stabilité financière.

1.1. UNE INFLATION ESSENTIELLEMENT D'ORIGINE EXOGÈNE EN ZONE EURO Le premier facteur qui est venu bouleverser le modèle économique des communes est l'inflation, dont il convient d'analyser finement les composantes pour mesurer ses impacts futurs.

Aux États-Unis, la reprise massive de l'inflation résulte majoritairement de l'ampleur du « policy-mix » mis en place durant la période COVID, durant laquelle la consommation des ménages a été fortement alimentée par un stimulus budgétaire massif (chèques envoyés directement, abondement de droits chômage...).

Aussi, la Réserve Fédérale avait sensiblement diminué ses taux directeurs et augmenté considérablement son bilan pour maintenir des conditions de financement accommodantes, qui ont in fine conduit à renforcer les tensions internes. Dès lors, la surconsommation des ménages américains a obligé les entreprises à recruter pour répondre à la hausse de la demande. Cependant, la population active n'était pas revenue à son niveau d’avant-crise, rendant les embauches plus difficiles. Ce déséquilibre du marché du travail aux États-Unis a incité les entreprises à augmenter les salaires, et ce afin d'attirer l'offre disponible, générant une boucle prix-salaire alimentant l'inflation (les entreprises augmentant leurs prix au regard de l'érosion des gains de productivité et de marge).

L'origine de l'inflation aux États-Unis est principalement endogène.

Les marchés de bien étant mondialisés, les goulets d’étranglement et les pressions inflationnistes ont frappé la zone euro, quand bien même cette dernière ne se trouvait pas en situation de surchauffe.

Contrairement aux États-Unis, la population active a retrouvé en zone euro son niveau d'avant- crise. Les hausses de salaires sont à ce stade restées stables, de surcroît après réfaction des primes ponctuelles (2 % à l'échelle de la Zone Euro; 2,8 % en intégrant les primes). Aucune spirale prix-salaire n’a jusqu'alors été observée.

Les salaires devraient néanmoins croître davantage, notamment dans les secteurs en tension comme aux États-Unis, entretenant ainsi l'inflation sous-jacente.

La Zone Euro doit particulièrement faire face à la hausse des prix de l'énergie, dont la trajectoire est conditionnée à la durée du conflit et des réponses mises en oeuvre.

L'accord de l’Union Européenne visant à diminuer de 90 % les importations de pétrole russe d'ici la fin de l’année a entraîné des pressions sur les prix.

Aussi, l'érosion massive de livraison de gaz via Nordstream 1, a vocation à générer de vives incertitudes sur la capacité de plusieurs pays à constituer les stocks pour la période hivernale. En parallèle, les produits alimentaires ont augmenté de près de 10 % durant l'été, tiré par la croissance des prix des céréales à la suite des restrictions d'exportation.

Accusé de réception en préfecture 3

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 L'origine de l'inflation en Europe est essentiellement exogène, facteur sur lequel la Banque Centrale n’a que près peu de prise.

La Banque Centrale Européenne se situe dans une position plus difficile que la Réserve Fédérale américaine, qui intervient dans un contexte plus « classique », à savoir des tensions inflationnistes liées en partie à la fin d’un cycle économique.

Pire encore, le resserrement monétaire mis en œuvre ces derniers mois afin d’ancrer

l’inflation-cible autour de 2 % à moyen terme est mis à mal par les politiques budgétaires de soutien au pouvoir d’achat.

Taux des banques centrales

7

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L'inflation pourrait durer plus longtemps qu'escompté au sein de la Zone Euro. Aussi, le risque d’une inflation auto-entretenue, « interne », est désormais prégnant. En France, la proportion d'entreprises ayant augmenté leur prix de vente au cours du mois écoulé est de près de 50 % (moyenne de l'ensemble des secteurs) alors qu'elle se situe autour de 6 % en moyenne entre 2010 et 2019.

Dans notre scénario de référence, en 2023, l'inflation d'ensemble se situerait à 4 % en moyenne sur l’année.

La hausse des prix des biens alimentaires et des produits manufacturés ne se normaliserait que progressivement et demeurerait élevée en 2023, traduisant une persistance liée à la diffusion des hausses de coûts, avec en particulier des prix du gaz et d'électricité élevés anticipés par les marchés à terme.

La hausse des prix des services serait entretenue par la nette progression des salaires, mais serait contenue par l'effet du plafonnement de l'indice de référence des loyers (IRL) à 3,5 % entre juillet 2022 et juin 2023.

En 2024, dans un contexte d’accalmie sur les prix des matières premières énergétiques et alimentaires et d'ancrage des anticipations d'inflation de long terme, l'inflation totale se replierait légèrement en deçà de 3%.

Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 4

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Cette inflation se répercute concrètement sur le pouvoir d'achat des ménages. Les dernières études économétriques concluent à une érosion de 1 % du pouvoir d'achat. Ce chiffre global masque cependant de vraies différences, compte tenu notamment de la disparité du poids des dépenses d'énergie dans les structures de consommation.

En effet, les personnes de plus de 75 ans supportent en moyenne une inflation supérieure de près de 2 points par rapport aux classes les plus jeunes, tout comme les zones rurales (+ 1 point par rapport aux grandes villes).

Si le taux d'épargne a baissé au premier semestre 2022, permettant d'amortir en partie le choc négatif sur la consommation, il reste cependant encore au-dessus de son niveau d’avant-crise Covid.

Le soutien budgétaire mis en œuvre en 2022 devrait donc s'accompagner d’une nouvelle hausse du taux d'épargne, qui passerait de 15,5 % à 17,4 % fin 2022, en raison d'une part de l'inertie de la consommation et d'autre part d’une incertitude qui resterait élevée dans un contexte géopolitique tendu.

Au cours de l'année 2023, le taux d'épargne se réduirait progressivement pour revenir en fin d'année à un niveau proche de son niveau d'avant-crise (15,3 % fin 2023).

28 13

27 æ= Sur-épargne accumulée (en % du RDB annuel, éch. droite) 12

5 — Taux d'épargne (en % du RDB, éch. gauche) 1

25 10

24 9

23 8

22 7

21 6

20 5

19 4

18 3

17 "7 2

s

16 pv s 1

_

o 15 n— T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 T3 T4 T1 T2 13 TA T1 T2 13 T4

2019 2020 2021 2022 2023

En

pts

de

RDB

annuel

En

% du

RDB

1.2. 2023 : DÉBUT D’INFLEXION SUR LE PRIX DU PÉTROLE

Le marché du pétrole a été fortement déséquilibré par la guerre en Ukraine et les sanctions internationales contre la Russie, 2ème exportateur mondial.

L'Union Européenne, premier partenaire commercial de la Russie, réduira ses importations de pétrole de 90 % d'ici fin 2022. La Russie a donc cherché de nouveaux acheteurs et l’Union Européenne de nouveaux fournisseurs.

Dans la mesure où le marché du pétrole est un marché à terme, cette situation devrait se conclure par un rééquilibrage envisagé à l'horizon mi-2023. Les États-Unis, via le pétrole de schiste, ont fortement augmenté leur production pour leur part.

La particularité du marché pétrolier est la « manipulation » des volumes par l'OPEP. L'abondement de la production mensuelle cesse en octobre 2022 en raison de la décélération de la demande mondiale. L'OPEP pourrait également envisager un ajustement de sa production si l'Iran venait à rentrer à nouveau sur le marché, mettant fin à l'embargo.

Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 5

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Malgré l’érosion de la croissance mondiale, l'hypothèse du budget 2023 comprend une hausse de 2 % de la demande de pétrole, portée notamment par la remise en service de centrales électriques à pétrole, au regard des difficultés d'approvisionnement en gaz.

Ces projections sont analogues à celles réalisées par la Banque de France en septembre 2022.

{en euros par baril pour le pétrole, en euros par MWh pour le gaz)

300 300

250 250

200 200

150 | 150

100 100

“ “mms us

50 Peer) 60

0 0 2021 2022 2023 2024 — Prix du pétrole — projection de septembre 2022 ---- Prix du pétrole — projection de juin 2022 —— Prix du gaz — projection de septembre 2022

is..s Prix du gaz — projection de juin 2022

1.3. COUP DE FROID À VENIR SUR LA CROISSANCE EN 2023

+ Les conséquences de la Guerre en Ukraine sur l'économie mondiale

Malgré la reprise de l'activité faisant suite à la levée progressive des restrictions sanitaires liées à la crise de la COVID-19, la croissance mondiale devrait rester atone au second semestre 2022, avant de décélérer encore en 2023 pour atteindre un niveau de croissance annuelle de seulement 2,2 %. Aux États-Unis notamment, le resserrement des conditions monétaires et financières ralentira la croissance à 1 % l’an prochain.

Le PIB mondial devrait être, en 2023, inférieur d'au moins 2 800 milliards de dollars à celui projeté fin 2021, avant le déclenchement de la guerre en Ukraine. Les coûts liés à cette guerre sont protéiformes, mais l'ampleur du chiffre qui précède permet de donner une idée des conséquences du conflit en termes de production économique.

Le ralentissement le plus marqué interviendra dans la zone euro, qui continuera d'être frappée par la crise énergétique et devrait voir sa croissance se replier à 0,5 % en 2023. Dans de nombreux pays, la croissance rapide des prix, notamment ceux des denrées alimentaires et de l'énergie, est une source de grandes difficultés pour les ménages, en particulier ceux à faible revenu.

Les tensions inflationnistes se propagent au-delà des seuls secteurs de l'alimentation et de l'énergie (cf. point 1.1 du présent rapport), les entreprises de tous les secteurs de l'économie répercutant le renchérissement des coûts de l'énergie, des transports et de la main-d'oeuvre.

Accusé de réceplion en préfecture 6

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Plus de la moitié des produits composant l'indice des prix connaît une inflation supérieure à 4 % au Royaume-Uni, aux États-Unis et dans la zone euro, soit une forte hausse par rapport à il y a un an avec un niveau plus de deux fois supérieur aux objectifs. Aussi, l'un des principaux facteurs de ralentissement de la croissance mondiale tient au resserrement massif et généralisé des politiques monétaires en réponse à la hausse substantielle de l'inflation.

La situation tendue sur le marché du travail dope, notamment Outre-Atlantique, les salaires et contribue à l'érosion du pouvoir d'achat et de la croissance potentielle. Elle contribue également à la généralisation de l'inflation. La hausse des salaires s'est renforcée dans de nombreux pays, en particulier aux États-Unis, au Canada et au Royaume-Uni, mais pas encore dans la zone euro, comme évoqué dans la première partie du présent rapport.

Un point d'attention majeur réside dans le fait que le recul des approvisionnements énergétiques de l’Union européenne en Russie pourrait finalement générer des perturbations bien plus fortes que prévu dans les projections.

En effet, si les stocks de gaz de l'Union européenne ont été portés à près de 90 % des capacités, une réduction de la consommation est indispensable pour garantir que toutes les demandes soient satisfaites. Comme l'illustre le graphique ci-dessous, les déficits d'offre pourraient nettement se creuser si les approvisionnements non russes en provenance de pays hors Union européenne ne se concrétisent pas comme prévu, ou si la demande de gaz est plus forte sous l'effet d’un hiver rigoureux.

Scénarios de projection des stocks de gaz européens

en% de la capacité de stockage

BPas de variation de la consommation @ Consommation en baisse de 10 % BHiver rigoureux

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

Bb=mmm-pmmmemmmmmmennmmmmmmmmmmmm den gen 0 0m om mm em em om om mm om Risque élevé de perturbation

20%

10%

0% L =

oct. 2022 nov. 2022 déc. 2022 janv. 2023 févr. 2023 mars 2023 avril 2023

Accusé de réception en préfecture 7 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 + Des perspectives de croissance atone en France

Sur la période prospective, l'économie française traverserait trois phases distinctes : une résilience meilleure qu'escomptée en 2022, un net ralentissement à partir de cet hiver, dont l'ampleur serait entourée d'incertitudes importantes, puis une reprise graduelle de la croissance économique en 2024.

Compte tenu notamment de la suppression des dernières restrictions sanitaires, le PIB a augmenté de 0,5 % au deuxième trimestre 2022.

L'activité résisterait encore au troisième trimestre avec une croissance de 0,3 %, nourrie par le dynamisme observé dans les services. Le secteur de l'hébergement-restauration et les dépenses des non-résidents en France (tourisme, principalement, et voyages d’affaires) expliquent dans une très grande ampleur la croissance de la consommation des ménages et des exportations.

La croissance annuelle du PIB en 2022 serait ainsi encore soutenue, autour de 2,5 % en moyenne, avec des effets d’acquis importants résultant de la reprise dynamique du second semestre 2021.

Néanmoins, les fortes tensions sur les marchés de l'énergie auront pour conséquence d'augmenter le prélèvement externe supporté à la fois par les entreprises, les ménages français et les administrations publiques. Aussi, l'impact sur les marges des entreprises en

2023 ne serait que partiellement contrebalancé par les soutiens budgétaires, dont la suppression graduelle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Ainsi, dans le scénario retenu pour la construction du budget primitif 2023, la croissance de l'activité serait proche de zéro au dernier trimestre 2022 et au premier trimestre 2023, c'est-à- dire durant l'hiver, au moment où la situation sur le marché du gaz pourrait être la plus critique.

Faible sur une bonne partie de l’année, la croissance du PIB en 2023 s'établirait à 0,8 % en

moyenne. La phase d'expansion économique reprendrait en 2024, une fois passé le pic des tensions sur les prix des matières premières et sur l’approvisionnement en énergie, ce qui porterait la croissance à 1,4 % en 2024.

À l'horizon 2024, dans un contexte de détente progressive des tensions sur les marchés de l'énergie, l'économie française renouerait avec une croissance plus soutenue.

Sur la base du scénario de référence, le PIB augmenterait de 1,8 % et l'inflation totale reviendrait fin 2024 vers l'objectif de 2 %.

Sur le marché du travail, l'emploi salarié marchand commencerait à fléchir à partir de début 2023, sous l'effet du ralentissement de l'activité. Avec de moindres créations d'emplois en 2023, malgré un net ralentissement de la croissance de la population active, le taux de chômage remonterait un peu pour se stabiliser au voisinage de 8 % en 2024, un niveau toujours légèrement en deçà de son niveau pré-crise de 2019.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 11,0 11,0

10,5 10,5

10,0 10,0

9,5 8,5

9,0 8,0

8,5 8,5

6,0 8,0

7,5 7,5

7,0 7,0

2000 2004 2008 2012 2016 2020 2024

1.4. LES MARCHÉS FINANCIERS CARACTÉRISÉS PAR UNE INVERSION DE LA COURBE DES TAUX

L'année 2022 aura été caractérisée par une très forte volatilité sur les marchés financiers et par l'importante remontée des taux, particulièrement en ce qui concerne les taux courts (de type EURIBOR). Une inversion des courbes s’est produite à compter de septembre 2022, dans la mesure où :

- les taux courts devraient, jusqu’au début 2023, poursuivre leur mouvement haussier, dans le sillage du resserrement monétaire des banques centrales,

- les taux longs seraient impactés par l'essoufflement réel de la croissance et ses perspectives atones

Si la dynamique des taux est liée à plusieurs facteurs (inflation, risque souverain, perspectives de croissance, politique monétaire), les derniers mois ont montré que les marchés étaient plus attentifs et préoccupés par les hausses de prix que par les risques de récession. À la lecture notamment des évènements de 2021 et de 2007-2008, notamment lors de la crise des subprimes, la remontée de la courbe des taux à 2 ans au-delà de celle à 10 ans, semble annonciatrice d'une récession à venir (aux États-Unis notamment) puis d'une détente probable sur les taux.

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 9

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réceplion préfecture : 21/02/2023

o1/21 07/21 01/22 07/22 01/23 07/23 01/24 07/24 01/25 07/25

— EURIBORO3M

La Banque Centrale Européenne a décidé, le 27 octobre, d'augmenter les trois taux d'intérêt directeurs de 75 points de base. Avec ce troisième relèvement important consécutif des taux directeurs, la BCE a retiré une part substantielle du caractère accommodant de l'orientation

de la politique monétaire.

Aussi, elle prévoit de continuer — si nécessaire - à relever les taux d'intérêt directeurs, et ce afin de permettre le retour « au plus tôt » de l'inflation vers son objectif de 2% à moyen terme. L'institution européenne a également rappelé que la trajectoire des taux d'intérêt sera déterminée au regard des évolutions des perspectives d'inflation et économiques, réunion par réunion. Selon les anticipations actuelles, les projections d'inflation restent beaucoup trop

fortes et supérieures à l'objectif sur l'année 2023.

Au mois de septembre, l'inflation de la zone euro a atteint 9,9 %. Ces derniers mois, la flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires, les goulets d'étranglement au niveau de

l'offre et la reprise de la demande après la pandémie ont entraîné une généralisation des pressions sur les prix et une accélération de l'inflation.

Par ses décisions de politique monétaire, la Banque Centrale souhaite « réduire le soutien à

la demande et éviter le risque d'un glissement à la hausse persistant des anticipations d'inflation ».

1.5. UNE TRAJECTOIRE NATIONALE DE RÉDUCTION DES DÉFICITS PUBLICS QUI ENTRAINE UNE DOUBLE PEINE POUR LES COLLECTIVITÉS

Dans le cadre de son programme de stabilité 2022-2028 et du projet de Loi de Programmation

des Finances Publiques (LPFP) 2023-2027, l'État veut une nouvelle fois faire supporter l'effort de résorption du déficit public sur les collectivités locales, bien que structurellement équilibrées.

En effet, le déficit public, qui s'établit à — 160,1 Md€ en 2021, est lié pour 90 % de son montant

à celui des administrations publiques centrales (- 143,40 Md£).

Les collectivités territoriales connaissent pour leur part une situation excédentaire, alors

qu’elles représentent 17 % des dépenses publiques totales. Pour mémoire, dans la terminologie des comptes nationaux, l'expression « déficit public » correspond au besoin de

financement, notion bien connue des collectivités locales.

Accusé de réception en préfecture 10

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 3.0 +

100 -

no -

120 -

1982

Déficit public par administration (en % du PIB)

Critère de Maastricht

= Administrations de sécurité sociale == Administrations publiques locales

sms Administrations publiques centrales === Administrations publiques totales es Li ie

1 l

83 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 O0 O1 O2 03 04 O5 06 07 O8 O9 10 1 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 La dette de la France s'élève à 2 813 Md£ fin 2021, composée majoritairement de l'encours de l'État et des administrations publiques centrales (2 293 Md£ d'euros, soit 81,5 %). L'encours

des administrations publiques locales ne représente que 8,7 % de la dette totale (245,50 Md£€).

Dette publique par administration (en % du PIB)

130 Le

120 - Lo Lo Le

=== Administrations publiques totales D Administrations de sécurité sociale

M Administrations publiques centrales D Administrations publiques locales

90 À a Do - D Le

no

100

Critère de Maastricht

1982 85 84 85 86 87 88 89 90 91 92 93 94 95 96 97 98 99 O0 O1 O2 03 O4 O5 06 07 O8 O9 10 I 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21

Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 11 Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 De plus, la reprise de l'inflation induit d’avoir un prisme de lecture différent par rapport au

précédent programme de stabilité, construit dans un contexte d'inflation faible. Depuis 2017, dernière année de mise en œuvre de la contribution au redressement des finances publiques, l'enveloppe de la DGF versée aux collectivités est figée. Par voie de

conséquence, considérant que bon nombre de ses ressources budgétaires augmentent chaque année, notamment en fonction de l'inflation (cf. développement sur la TVA qui suit), cette « désindexation » représente, pour l'État, une économie dont il bénéficie. Dans un contexte de reprise massive de l'inflation, l'État vient de créer une « contribution

inflation » des collectivités à la réduction de son propre déficit public, contribution d'autant plus forte que le taux d'inflation est élevé.

Ainsi, par une « contribution inflation » des collectivités, l'État pèse sur la dépense locale et en engrange le bénéfice dans la réduction, toutes choses égales par ailleurs, de son déficit.

2. Les mesures de la loi de finances pour 2023 qui

impactent les finances locales

2.1 La CVAE sera totalement supprimée pour les entreprises en 2024, et à compter de

2023 pour le reversement aux collectivités et EPCI

2.1.1 L'architecture générale de la CVAE

Pour mémoire, il convient de rappeler que la CVAE est perçue exclusivement par la Métropole,

et que ce transfert de ressources a fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de l'attribution de

compensation perçue par la commune.

Avant sa suppression par la loi de finances pour 2010, la taxe professionnelle (TP), héritière

de la patente, représentait le principal impôt local acquitté par les entreprises, pour un montant

de 30 milliards d'euros en 2009.

La réforme de la taxe professionnelle avait été à l'époque avant tout motivée par le caractère

« anti-économique » de cet impôt, accusé de freiner l'investissement et l'emploi du fait de la

nature même de son assiette fiscale, comprenant la valeur locative des immeubles, la valeur

locative des équipements et biens mobiliers, la masse salariale et les recettes.

En remplacement de la taxe professionnelle, la loi de finances pour 2010 a créé la cotisation

économique territoriale (CET), elle-même composée de deux fractions :

- la cotisation foncière des entreprises (CFE),

- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

En premier lieu, et ce afin de limiter le poids de la CET pour le monde économique, le

législateur a souhaité d'emblée instaurer un mécanisme de plafonnement sur la valeur ajoutée

(PVA). Ainsi, en application de l'article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, le montant

Accusé de réception en préfecture 12

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 total dû par une entreprise au titre de la CET ne pouvait excéder 2 % de la valeur ajoutée

produite.

Le produit de la CVAE reversée aux collectivités territoriales est obtenu en appliquant à la

valeur ajoutée produite au cours de la période de référence par l'ensemble des entreprises

assujetties un taux dit « théorique » fixé à 0,75 % par l'article 1586 ter du Code Général des Impôts.

En application de l'article 1586 quater du même code, le montant effectivement dû par

l'entreprise est quant à lui déterminé par l'application à cette même base d'un « taux effectif

d'imposition » qui varie en fonction du chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Les entreprises

situées à Chevigny-Saint-Sauveur dont le chiffre d’affaires était inférieur à 500 000

euros ne payaient pas de CVAE. Le montant reversé à la Métropole Dijonnaise était

intégralement pris en charge par l'Etat dans le cadre du dégrèvement barémique.

Ainsi, il convient de bien avoir à l’esprit que la suppression de la CVAE sera donc sans

effet pour ces petites entreprises du territoire.

Le tableau ci-dessous vous fait état du taux effectif d'imposition des entreprises redevables de

la CVAE effectif en 2022 :

Taux effectif d'imposition des entreprises redevables de la CVAE

Chiffre d'affaires Taux effectif d'imposition

CA < 500 000€ 0%

500 000 € = CA = 3 000 000€ 0,25 % x (CA - 500 000 €) /2 500 000 €

3 000 000 € < CA = 10 000 000€ | 0.25 %+ [0,45 % x (CA- 3 000 000 €) 7 000 000 €]

10 000 000 € < CA = 50 000 000 € | 0.7 % + [0.05 % x (CA - 10 000 000 €) ; 40 000 000 €]

CA > 50 000 000€ 0.75 %

La différence entre la CVAE calculée au taux théorique et celle résultant de l'application du taux effectif d'imposition était pris en charge par l'Etat, via le dispositif dit du dégrèvement

barémique.

Pour mémoire, la CVAE était reversée à la Métropole selon une logique de caisse. Ainsi, l'État

lui reversait chaque année par douzièmes le montant de CVAE acquitté par les entreprises au

cours de l'année précédente après application de certaines majorations (dégrèvement

barémique) et minorations (frais de gestion).

Accusé de réceplion en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023

13Les recettes de CVAE étaient donc perçues par Dijon Métropole avec un décalage d'un an par

rapport à leur encaissement par l'État et de deux ans par rapport à leur versement par les

entreprises sous forme d'acomptes (une régularisation étant effectuée l'année suivante).

2.1.2 L'article 55 de la loi de finances pour 2023 prévoit la suppression intégrale de la CVAE à l'horizon 2024, et la suppression de son

reversement aux collectivités à compter de 2023

L'article 55 de la loi de finances pour 2023 abroge la CVAE à compter du 1er janvier 2024. En

effet, à compter de cette date, seule subsistera la cotisation foncière des entreprises (CFE).

En 2023, la CVAE payée par les entreprises est réduite de moitié (allègement fiscal de près

de 4 milliards d'euros).

En 2024, la CVAE est entièrement supprimée (allègement fiscal total de près de 8 milliards

d'euros).

La ressource affectée aux collectivités et EPCI au titre de la CVAE est remplacée par une

fraction de TVA.

La loi de finances pour 2023 dispose que cette fraction est établie en appliquant au produit net

de TVA de l’année (à l'échelle nationale) un taux défini par le ratio suivant :

1° Au numérateur, la somme :

- D'une part, de la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des

entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023,

- D'autre part, de la moyenne du montant des compensations

d'exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu

en 2020, 2021 et 2022 et qui aurait été perçu en 2023,

2° Au dénominateur, le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé en 2022.

Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à

l'évaluation des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l'année

prévue dans la loi de finances de l'année. Une régularisation est effectuée

une fois connu le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé au titre

de l’année. à

L'enjeu national début 2023 sera de définir et retenir de critères de reversement suffisamment

fins pour permettre une réelle adaptation de ce fonds national d’attractivité économique aux

réalités des territoires. À ce stade, plusieurs possibilités ont d'ores et déjà été avancées et

proposées sans avoir pour l'instant suscité de consensus.

La première hypothèse consisterait à reprendre le mécanisme de territorialisation existant pour

la CVAE en l'appliquant à la dynamique de la fraction de TVA. Cela impliquerait donc de

s'appuyer sur les bases de CFE ainsi que sur les effectifs salariés. Néanmoins, cette option

ne réglerait pas un des principaux écueils au titre de la territorialisation de la CVAE, à savoir

Accusé de réceplion en préfecture 14

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 l'absence de fiabilité des effectifs, notamment pour les groupes possédant plusieurs

établissements.

D'autres hypothèses ont été soulevées, proposant de recentrer la territorialisation sur les

seules bases de CFE, d'y intégrer les bases de l'impôt sur les sociétés où d'adjoindre dans le

calcul un critère d'évolution de la masse salariale. Concernant le premier aspect, cela

reviendrait à maintenir une incitation à la consommation de foncier et ne peut constituer un

indicateur suffisant de la création de valeur ajoutée. Il serait également possible de se fonder

sur le nombre d'établissements créés annuellement sur le territoire de la commune ou de

l'EPCI.

2.2 Une hausse de la DGF bien inférieure à l'inflation

La dotation globale de fonctionnement (DGF) constitue, avec ses différentes composantes, la

principale dotation de l'État aux collectivités locales, notamment aux communes et aux

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI à FP).

Le montant versé aux communes s'est ainsi élevé à 12,02 milliards d'euros (Md£€) en 2022.

Créée en 1979, la DGF est issue du regroupement et de la globalisation progressive d’un

ensemble de concours versés par l'État aux collectivités, notamment les montants

correspondant à la compensation d'anciennes impositions locales supprimées (taxe sur les

salaires, etc.).

Sa création répondait donc à la volonté de regrouper, en un concours unique et libre d'emploi,

un certain nombre de versements de l'État à destination des collectivités qui étaient

auparavant dispersés. Elle répond aujourd’hui à deux objectifs principaux :

* assurer aux collectivités des ressources relativement stables et prévisibles d'une année sur

l'autre,

* mettre en œuvre une péréquation verticale en apportant un soutien particulier aux

collectivités confrontées à des charges importantes sans pour autant disposer de ressources

suffisantes pour y faire face.

Accusé de réception en préfecture 15 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Schéma simplifié de la DGF

En milliards d'euros - Montants 2022°

Bloc communal 18,3

Compensation Péréquation 27 2

Compensation | Intercommunalité 46 17 Communes 12

Péréquation

5,2

DsU DSR DNP

26 19 08

En matière de dotations, la Loi de Finances pour 2023 amorce une augmentation de la dotation

globale de fonctionnement bien inférieure cependant à l'inflation. Sur ce montant, 200 millions

d'euros seront affectés à la croissance de la dotation de solidarité rurale (DSR) - en sachant

qu'au moins 60 % bénéficieront à la part péréquation — et 90 millions d'euros iront à

l'augmentation de la dotation de solidarité urbaine (DSU).

Dans la mesure où l'augmentation de la DGF a été plafonnée à 320 M€ pour 2023, il est

nécessaire de prévoir un écrêtement uniforme de la part CPS de la dotation de compensation

des EPCI afin de financer l’actualisation annuelle des données de population et les emplois

internes de la DGF au titre de la DSU, de la DSR ou bien encore de la dotation d'intercommunalité.

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 16

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réceplion préfecture : 21/02/2023

Le schéma prévisionnel de financement interne de la DGF

Rappel du financement interne 2022 Es Proposition de financement 2023

en millions d'euros en millions d'euros [ 23 |

Hausse Dotation Solidarité Rurale 95 Hausse Dotation Solidarité Rurale 210

Hausse Dotation Solidarité Urbaine 95 Hausse Dotation Solidarité Urbaine go

Hausse Dotation d'Intercommunalité 30 Hausse Dotation d'Intercommunalité 30

Hausse de la pop effet DGF communes

LUE TC Count Hausse de la pop effet DGF communes 35 Total des augmentations de DGFbI “ communal

en millions d'euros

Ecrêtement de la dotation forfaitaire des

communes

en millions d'euros Ecrêtement de la dotation forfaitaire des communes Ecrêtement de la dotation de compensation

des EPCI

Total des minorations de DGF du bloc

communal

Ecrêtement de la dotation de compensation des

EPCI

Total des minorations de DGF du bloc

communal

100

Solde +0 Solde + 320 M€

5

Même avec l’abondement de la dotation dintercommunalité, l’écrêtement

de la dotation de compensation des EPCI serait plus faible qu’en 2022 LOTRERS

Cependant, la commune de Chevigny-Saint-Sauveur sera préservée de l’écrêtement de

sa dotation forfaitaire, conformément aux dispositions votées au sein de la loi de

finances pour 2023. Pour mémoire, l’écrêtement effectué en 2022 sur la dotation

forfaitaire de notre commune s’élevait à 45 249 euros.

La commune de Chevigny-Saint-Sauveur est également éligible à la Dotation de Solidarité

Urbaine (DSU).

L'éligibilité des communes à cette dotation est déterminée à partir d'un classement qui fait

intervenir des critères de ressources et de charges dont certains sont spécifiques aux

communes urbaines : nombre de logements sociaux et d’ayants-droits des aides au logement,

revenu des habitants, potentiel financier.

Les 700 premières communes communes, classées par ordre décroissant selon cet indice

synthétique, sont éligibles à la DSU. La Commune de Chevigny-Saint-Sauveur était

classée au 644" rang en 2022.

Pour les communes éligibles deux années de suite à cette dotation, la DSU présente la

particularité de ne pas pouvoir baisser d’une année sur l’autre. L'attribution sera donc au moins

égale au montant versé l’année précédente.

Les sommes correspondant à la progression du montant global de la DSU sont ensuite

réparties entre les communes éligibles. Aussi, pour une commune qui cesserait de remplir les

conditions d'éligibilité à la dotation, il convient de préciser que l'État a prévu divers

mécanismes de garantie existent visant à lisser dans le temps les effets de cette perte

d'éligibilité. Une commune qui serait dans ce cas serait assurée de percevoir, l'année de sortie,

a minima 50% du montant perçu l’année précédente.

La dotation perçue par la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur est estimée à 201 k€

pour 2023.

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 17

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 3. L'évolution des principales ressources financières et fiscales de la Commune

de Chevigny-Saint-Sauveur

3.1 Une revalorisation forfaitaire des bases (valeurs locatives) de 7,1 % en 2023

Depuis 2018, la revalorisation forfaitaire des valeurs locatives est automatiquement indexée,

lorsqu'elle est positive, sur la variation sur un an au mois de novembre de l'indice des prix à

la consommation harmonisé (IPCH).

— IPCH

%

7,5 a

7,6

ss ——

2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 Figure 1: source INSEE 3.2 Zoom sur le filet de sécurité mis en place dans le cadre de la loi de finances pour 2023

Face à l'inflation sur le marché de l'énergie, un « filet de sécurité » sera mis en place pour les collectivités territoriales confrontées à la hausse de leurs dépenses d'énergie au titre de l'exercice 2023. Ce dispositif sera fléché à destination des communes et des EPCI qui auront subi en 2023 une perte d'épargne brute de

« plus de 15 % ».

Aussi, pour être éligibles à ce dispositif, les communes devront, en outre, avoir un potentiel financier par habitant « inférieur à deux fois le potentiel financier moyen par habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique ». Pour les EPCI, leur potentiel fiscal par habitant devra être

« inférieur, l’année de répartition, à deux fois le potentiel fiscal par habitant moyen des établissements appartenant à la même catégorie ».

Le montant de la dotation correspondra à « 50 % de la différence entre l'augmentation des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain entre 2023 et 2022 et 50 % de celle des recettes réelles de fonctionnement » sur la même période.

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 18

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 Les collectivités qui s'estiment éligibles pourront également « demander un acompte avant le 30 novembre » 2023, sur le fondement « d'une estimation de leur situation financière ».

La loi de finances pour 2023 précise également que le montant de cet acompte pourra « être enregistré en recettes prévisionnelles de fonctionnement de leur budget primitif pour 2023 ou des décisions modificatives de leur budget pour 2023 ».

Par ailleurs, un « amortisseur électricité » est mis en place depuis le 1er janvier 2023 et bénéficiera à toutes les collectivités non-éligibles au bouclier tarifaire, quelle que soit leur taille. Celui-ci consiste à la prise en charge par l'État de la moitié de la différence entre le prix payé par le client par mégawattheure et un prix de référence, qui sera prochainement fixé par décret.

Accusé de réceplion en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 19

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 PROSPECTIVE FINANCIERE SYNTHETIQUE POUR ROB - Commune de

Chevigny-Saint-Sauveur

La trajectoire prospective des finances communales qui vous est proposée dans le cadre du présent rapport sur les orientations budgétaires s'attache à conjuguer fort niveau d'investissement et maintien des ratios de solvabilité. Ainsi, fin 2026, la capacité de désendettement de notre commune n'excéderait pas 7 années.

+ Une prospective caractérisée par un niveau historique d'investissement

La présente trajectoire pluriannuelle repose sur un effort d'équipement sans précédent

(de l’ordre de 4,9 M€ en moyenne sur la période 2023-2026).

Dépenses d'équipement prévisionnelles

prospectives

2023 2024 2025 2026

Millions

O

MON

BB

UT

Om

Le financement de cet ambitieux programme d'investissement repose sur la réalisation

préalable de plusieurs conditions cumulatives :

- La recherche accrue de cofinancements auprès de nos partenaires financiers (Europe, État, Région, Département...)

- Le maintien d'une épargne nette solide, fixée à 800 000 euros, assurant un mode de financement vertueux des investissements, qui résulte inexorablement par la mise en œuvre d’une trajectoire volontariste des dépenses de fonctionnement. S'agissant du premier point, notre commune a intensifié de manière considérable la recherche de co-financements, en s'inscrivant dans l'ensemble des programmes sectoriels ou contractuels existants. Ce travail considérable produit ses effets dans la mesure où le niveau de subventions attendu atteint 44 % sur la période 2023-2026.

Le maintien d’un autofinancement brut robuste conduit à conserver des ratios de solvabilité extrêmement satisfaisants à la fin du mandat, dans la mesure où la capacité de

Accusé de réception en préfecture 20 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 désendettement resterait inférieure à 7 ans (6,6 années), soit un niveau très en-deçà des seuils d'alerte (12 ans).

Un mode de financement vertueux des investissements : une

capacité de désendettement inférieure à 7 ans malgré un

programme d'investissement ambitieux et volontariste

12 000 000 15,00

10 000 000 12,00

8 000 000

9,00

6 000 000

6,00 4 000 000

2 000 000 3,00

0 0,00

2023 2024 2025 2026

nn Encours de dette ===» Capacité de désendettement

De plus, il convient de préciser que cette simulation prospective est réalisée à iso-fonds de roulement, c'est-à-dire qu'aucun excédent antérieur de la commune n'est utilisé pour financer les investissements 2023-2026. Notre commune bénéficie d’un levier favorable supplémentaire, à savoir la possibilité d'utiliser une partie de ses réserves pour réduire le recours à l'emprunt, notamment au regard de l’environnement actuel de hausse sensible des taux d'intérêt.

Les pressions qui pèsent sur le budget de fonctionnement nous ont conduit, afin d’assurer une transparence la plus totale et d'éclairer de manière optimale le choix du conseil municipal, à réaliser des scénarios dits de « stress test », visant à analyser les impacts, sur les ratios de solvabilité, d'une dégradation du niveau d'épargne brute par rapport au seuil cible préfixé (1,5 M€).

+ _ Tests de sensibilité des ratios de solvabilité de la commune à une variation de l'épargne

Le graphique ci-dessous vous fait état de la capacité de désendettement prévisionnelle fin 2026 de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur dans l'hypothèse d'une réalisation intégral du programme d'investissement susmentionné, conjuguée à niveau d’autofinancement brut différencié selon les scénarios (de 1,2 à 1,5 M€ par tranche de 100 000 euros).

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023

21Capacité de désendettement prospective (stress-

test) 2023-2026

10,00

9,71

9,00

8,53

8,00

7,53

7,00

6,60

6,00

5,00

4,00

2023 2024 2025 2026

—&— Epargne brute 1,5 M€ —&— Epargne brute 1,4 M€

— Epargne brute 1,3 M€ = Epargne brute 1,2 M€

e Une dette communale, entre totale sécurisation et optimisation accrue

La dette de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur est totalement sécurisée, dans la mesure où elle est intégralement classée 1A au sens de la charte Gissler.

Aussi, il est également important de noter l'absence de tout produit structuré dans notre

encours alors qu'une part résiduelle reste présente chez d’autres collectivités du bloc communal.

Notre commune a toujours fait le choix de lancer des consultations bancaires les plus étendues possibles, afin de réduire et maîtriser le risque. Compte tenu de la typologie de notre encours (très majoritairement à taux fixes), et d’une diversité par prêteur avérée, l'exposition

des finances communales à un choc sur les marchés financiers reste extrêmement modérée.

Accusé de réceplion en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 22

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 2023 : Poursuite du programme ambitieux d'investissement

1. Contexte général

L'année 2023 sera le prolongement des travaux lancés en 2022. Nous procèderons à la

réception des travaux d'extension de la halle Coubertin et de la rénovation de l’école Ez

Allouères (paiement des Décomptes Généraux et Définitifs (DGD) pour ces 2 opérations).

Nous lancerons la consultation et les premiers travaux de réhabilitation de l'école Buisson

Rond.

Après 2 années de désendettement et le recours accru en 2022 à notre épargne au regard

des incertitudes pesant sur le marché financier, nous aurons recours à l'emprunt en 2023 pour

financer le programme d'investissement.

AU niveau des dépenses de fonctionnement, l'objectif est d'amortir la hausse des dépenses

incompressibles (fluides, hausse du point d'indice) en ajustant au mieux les autres charges

afin de maitriser le niveau global de la section de fonctionnement.

LA SECTION D’INVESTISSEMENT

1. Le Plan Pluriannuel d’Investissement

2021 2022 2023 2024 2025 2026 Total

Extension des halles Coubertin 568336€| 1021057€| 256190€] 1850 000€

Rénovation de l'école du Buisson Rond 720€ 127730€| 1000000€| 3000000€| 2800000€| 1071550€| 8000 000€!

[Terrain synthétique de football 3564€| 1388116 €] 23076€] 1420756 €

Rénovation thermique Ez Allouères 94685€| 1503871€| 850000€! 2448556 €

rénovation du polygone 1800000€| 1800000€| 3600000 €

rénovation école Henri Marc 1000 000<€| 1000 000€ 2 000 000 €

[Tolal charges projets structurants 667305<€| 4040773€| 2135266€| 4000000€| 5600000€| 2871550<€| 19 319 312€

Ce plan pluriannuel constitue notre ligne directrice jusqu’en 2026. Il n’est bien évidemment

pas exhaustif et s'accompagne d'un ensemble d’investissements annuels dits « récurrents »

qui peuvent être classés de la manière suivante :

- Voirie communale : 300.000 €

- Entretien des bâtiments : 500.000 €

- Parc automobile : 60.000 €

- Projets ponctuels : 800.000 €

La priorité sera d'investir en faveur de la sobriété énergétique et de la lutte contre le

réchauffement climatique en rendant notre patrimoine communal le moins énergivore possible.

L'opération de réhabilitation du groupe scolaire Buisson Rond sera exemplaire en la matière.

Accusé de réceplion en préfecture 23 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 3 graphiques pour illustrer la stratégie de financement des investissements

M Dépenses d'équipement

8M 6,8

6M

4M 2,7 24 2,1 2,5

2M

0M ss

2018 2019 2020 2021 2022

L\ Endettement

10M

8 7,4

8M 6,8 6,8

6M

4M É : ;

2M €

0M

2018 2019 2020 2021 2022

DST 1120280181 00 101-2023-DE 24 Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Épargne brute (CAF)

17

1,8M 1,7 1,7

1,5 1,6M

1,4M

1,2M 1

1M

0,8M

2018 2019 2020 2021 2022

Un effort en faveur des dépenses d'équipement : exemple de l'exercice 2021.

CA 2021

Dépenses d'équipement brut (D20+D21+D23+D45)

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

Collectivité Population Ehab. Moyenne : 224,79 E/hab.

CHENOVE 14 458 hab. 3 939 201 €|

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab. 2 624 469 €

QUETIGNY 9 703 hab. 152,59

TALANT 11 957 hab.

Totaux 47586 hab. CHEN STES CES

CA 2021

Dépenses d'équipement (D20+21+23+45) / Recettes de gestion

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

EAU Population Moyenne pondérée : 16,38 %

CHENOVE 14 458 hab.

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab.

QUETIGNY 9 703 hab.

11 951 hab.

475B6'hab:

TALANT

Totaux

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 25

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 2. L'endettement

Nombre de financements 9 É 769 632€

Durée de vie résiduelle 23 ans et 4 mois CRD

Durée de vie résiduelle moyenne 15 ans et 5 mois (au 12/01/2023)

Taux fixe (part de l'encours) 95,82% | 2,3%

. 1: ©, Î

A Taux variable (part de l'encours) 4,18% | Taux d'intérêt moyen

Taux structuré (part de l'encours) 0% (30E/360, 2023)

= Capital 527 K€ 677 355€

Intérêts 150 K€ Hi

Annuités Annnisé

ICNE au 31/12/2023 12 K€ (due sur 2023)

€ster 1,9% — (189% au 01/01/2023) D 2,58%

Taux fixe 10 ans 2,71% — (3,08% au 01/01/2023) Taux fixe 15 ans

Taux fixe 20 ans 2,46% — (2,76% au 01/01/2023) | — (2,92% au 01/01/2023)

Taux fixes en amortissement trimestriel constant, 30E/360, hors marge bancaire.

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 26

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réceplion préfecture : 21/02/2023 LES 5 PROCHAINES ANNEES

[eanaus Populaire Bourgogne Franche-Comté

104

EN

=

2 64

£

Ë 2

2 4M

Ô

24

0

2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027

Banque Encours Nombre de produits en vie Poids

Crédit Mutuel de Strasbourg & 2 096 200,06€ 2 30,96% seine.

Société de Financement Local @ 1 850 798,85€ 1 27,34%

A

LS

Crédit Agricole de Champagne-Bourgogne OX 1442 052,21€ 2 21,30% mr

ASE

Caisse d'épargne de Bourgogne Fo 1097 877,86€ 3 16,22%

la 282 703,03€ 1 4,18%

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023

273. Les projets 2023

8.1 La fin de la réfection thermique de l'école Ez-Allouères

Une enveloppe de 850.000 € sera inscrite au budget 2023 afin de finir cette opération.

Le coût total des travaux s'élève à 2.020.524 € HT pour lequel des subventions ont été

obtenues pour un montant total de 1.010.000 €. Le reste à charge pour la commune est donc

de 50%.

8.2 La réception des travaux d'extension des tennis couverts

Une enveloppe de 256.190€ sera inscrite au budget 2023 afin de procéder au règlement des

dernières factures.

Au total, l'opération aura coûté 1.548.047 € HT pour laquelle les subventions s'élèvent à

795.583 €, soit 51% du projet. L'autofinancement est de 752.464 € HT, soit 49%.

Il est à noter que pour ces 2 opérations, la part d'autofinancement est un peu plus importante

que prévu en raison des révisions de prix auxquelles nous avons dû faire face.

3.3 La rénovation de l'école du Buisson-Rond

Comme présenté lors du conseil municipal du mois de décembre 2022, cette opération a pris

une tout autre envergure puisque l'objectif est désormais de faire de ce groupe scolaire un

bâtiment à énergie positive, c'est-à-dire qu'il produira plus d'énergie qu'il n’en consommera.

Le coût total du projet est estimé, au stade APD, à 6.847.867 € (dont 560.000 € pour la location

de bâtiments modulaires). Un travail est d'ores et déjà engagé afin de solliciter le maximum

de subventions (Fonds européens, Etat (DSIL et Fond vert), Région, Département).

Une enveloppe de 1 million d'euros sera identifiée au titre du budget 2023.

3.4 Les autres projets

Ces opérations n’amputeront pas les autres investissements indispensables à l'entretien de

notre parc de bâtiments et à l'amélioration des conditions de travail des agents.

- 565.000 € pour le remboursement des emprunts,

- 130.000 € pour des travaux dans les bâtiments

- Lancement des études en vue de la réalisation de la réalisation d'un skate-park

- Achat de matériel plus adapté afin de limiter les TMS (Troubles

musquelosquelettiques): 32.000 €

- 40.000 € pour ‘aménagement des entrées de ville

- 130.000 € pour l'achat de véhicules pour les services techniques (camion-grue, véhicule utilitaire, mega worker)

- Poursuite de l'extension de la vidéprotection

Acousé de réception en préfecture 28 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Dans le cadre de notre réflexion globale qui se traduira par un plan de transition écologique,

un plan de « relamping » dans l'ensemble de nos bâtiments (passage en leds, détections de

présence, éclairage intelligent, .....) sera étudié et en fonction des possibilités de financement,

ce plan sera présenté dans le courant de l'année 2023.

4. Les recettes d'investissement

Les recettes permettant d'équilibrer la section d'investissement sont composées :

- Des subventions obtenues : 450.430 €

- Du FCTVA : 392.000 €

- Des opérations d'ordre de transfert : 738.728 €

- Du produit des cessions : 40.900 €

- De la réalisation d'un emprunt : 2.100.000 €

Accusé de réceplion en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 29

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

1. Evolution des dépenses et des recettes de fonctionnement depuis 2018

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

Recettes réelles de fonctionnement en k€

12 000

10 000!

8 000

6 000

4 000!

2 000

g CA 2018 CA 2019 CA 2020 CA 2021 Recettes réelles de fonctionnement

CA 2022

Dépenses réelles de fonctionnement en k€

12 000

10 000

8 000

6 000

+3,8% Lo 4,1% +4,0%

4 000

2 000

0 À 2018 À 2019 m Dépenses réelles de fonctionnement Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réceplion préfecture : 21/02/2023 +13,0% 302. Principales orientations budgétaires en matière de ressources et de charges de fonctionnement

2.1Les recettes de fonctionnement: la baisse de la Dotation de Solidarité communautaire se poursuit

Le tableau ci-dessous permet de situer la commune de Chevigny-Saint-Sauveur en matière

de recettes de fonctionnement par habitant pour les communes de même strate au sein de la

métropole (chiffres CA 2021)

CA 2021

Recettes réelles de fonctionnement

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

EME Population €lhab: € Moyenne : 1 343,74 €/hab.

CHENOVE 14 458 hab. 1776.85 25 689 760 €l

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab. 976,87 11 208 571 €|

QUETIGNY 9 703 hab. 1370,34 13 296 385 €

TALANT 11 951 hab. 1150,40 13 748 422 €|

47586 hab. 134374 63943438 €

Totaux

* Flux financiers et dépenses de transferts avec Dijon Métropole (attribution de compensation et dotation de solidarité communautaire)

Dépenses obligatoires pour la Métropole, les attributions de compensation ont pour

objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un

établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la

fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre

un EPCI à FPU et ses communes membres.

À ce titre, le montant de l'attribution de compensation n'a pas vocation à évoluer selon

la dynamique des impôts ou des charges après leur transfert à l'EPCI. L'évolution des

dépenses ou des recettes transférées à l'EPCI est directement supportée par ce

dernier.

Conformément au rapport final d'évaluation des charges transférées, le montant

de l’attribution versée par la Métropole en 2023 sera de 996 192 €.

Concernant la dotation de solidarité communautaire (DSC), un produit de 734.051 €

sera inscrit au BP 2023 (pour mémoire cette recette s'élevait à 1.192.174 € en 2021

et à 963.113 € en 2022, soit une perte de recette de 458.123 € sur 2 ans).

A l'issue du mandat en 2026, la perte cumulée de DSC s’élèvera à 2.061.553 €

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 31

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 Y _ La Doftation de Solidarité Urbaine

La commune de Chevigny-Saint-Sauveur est également éligible à la Dotation de Solidarité

Urbaine (DSU).

La dotation perçue par la Commune de Chevigny-Saint-Sauveur est estimée à 201 k€

pour 2023.

Y_ Fiscalité directe locale

Le budget 2023 est construit sans hausse des taux de fiscalité.

Il intègre en revanche la hausse des bases de calcul de la taxe de foncière de 7%.

Le produit fiscal 2023 est prévu à hauteur de 8.260M€ contre 7.766 M€ en 2022 soit une

hausse de 494.000 €.

Pour mémoire les taux de fiscalité au titre de la TF 2022 sur les communes de la même strate : (Chevigny : 43.99% en 2022)

- Talant : 49.91%

- Chenôve : 47.28%

- Marsannay : 45.99%

- Quétigny : 44.73%

- Saint-Apollinaire : 43.27%

CA 2021

Impôts locaux (R731)

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

ITU)

Population 3 Moyenne.:#708,44 €/hab:

AHUY 1 462 hab. 651,34

BRESSEY-SUR-TILLE 1 136 hab. 262,17 297 821

BRETENIERE 940 hab. 23298 2189976

CHENOVE 14 458 hab. 546,33

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab. 433,80

CORCELLES-LES-MONTS 646 hab. 308,59

DAIX 1 544 hab. 483,05

DIJON 162 920 hab. 823,21 134 117 030 €l

FENAY 1 683 hab. 385,37 $

FLAVIGNEROT 201 hab. 203,31

FONTAINE-LES-DIJON 9 106 hab. 533,54

HAUTEVILLE-LES-DIJON 1 247 hab. 304,91

LONGVIC 8 576 hab. 482,11

MAGNY-SUR-TILLE 911 hab. 236,65

MARSANNAY-LA-COTE 5 424 hab. 680,06

OUGES 1 632 hab. 221,36

PERRIGNY-LES-DIJON 2 180 hab. 401,25 874730 €

PLOMBIERES-LES-DIJON 2 627 hab. 432,29 1135 638 €

QUETIGNY 9 703 hab. 516,12 5007 928€

SAINT-APOLLINAIRE 7716 hab. 456,74 3524 175€

SENNECEY-LES-DIJON 2 063 hab. 520,23 1073241€

TALANT 11 951 hab. 716,26 8 560 057 €

259,600 hab: 708,44483 911/533€

Comparatif fiscalité/habitant métropole (année 2021)

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 32

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Y Autres recettes fiscales prévisionnelles

- La taxe communale additionnelle aux droits de mutation : 300.000 € (512.000 € encaissés en 2022)

Les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes exigibles

et perçues au moment d'un achat immobilier. Ces droits sont dus à chaque

changement de propriétaire d'un bien immobilier qu'il s'agisse d'une vente (on parle

alors de droits de mutation à titre onéreux) ou d'une donation (on parle de droits de

mutation à titre gratuit).

- La TCFE (Taxe sur la consommation d'électricité) : 200.000 €

- La TLPE (Taxe sur les publicités extérieures) : 70.000 €

A ce jour, il n'est pas prévu d'inscrire de recettes au titre du filet de sécurité dont les conditions

d'éligibilité sont rappelées ci-dessous :

+ Respecter un potentiel financier par habitant (pour les communes) ou potentiel fiscal par habitant (pour les EPCI) inférieur à deux fois le potentiel de la strate.

+ Enregistrer au compte administratif 2022 une baisse de plus de 25 % de l'épargne

brute par rapport au compte administratif 2021. Cette baisse doit être issue principalement de la majoration des dépenses de personnel et des effets de l'inflation sur les dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et d'achats de produits alimentaires.

Cette dotation sera composée de 50 % de la hausse des dépenses de personnel et de 70 %

de la hausse des dépenses d’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain et

d'achat de produits alimentaires. Les résultats du compte administratif 2022 permettront de confirmer l'éligibilité de notre commune à ce dispositif.

2.2 Les dépenses réelles de fonctionnement : objectif stabilité

Le tableau ci-dessous permet de situer la commune de Chevigny-Saint-Sauveur en matière

de dépenses de fonctionnement par habitant pour les communes de même strate au sein de

la métropole (chiffres CA 2021)

CA 2021

Dépenses réelles de fonctionnement

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

AU Population €/hab- Moyenne :11444,03 €/hab.

CHENOVE 14 458 hab 1498.68 21 667 957 €|

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab. 821,44 9 425 200 €)

QUETIGNY 9 703 hab. 1220,85 11845 883€

TALANT 11 951 hab. 962,32 11 500 742 €]

47,586 hab. ROLE T RCE: YE

2.2.1 La maîtrise des charges de fonctionnement malgré l'inflation

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 33

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023

A périmètre constant (hors virement à la section d'investissement), le niveau global des

dépenses de fonctionnement sera le même en 2023 qu'en 2022 (12.074.000 €). Cela

est rendu possible grâce à une vigilance accrue portée à chaque poste de dépense et

à une rationalisation qui ne nuit pas à la qualité du service public.

Les deux principaux postes de dépenses présentent une légère hausse par rapport au

réalisé prévisionnel 2022 :

Les charges à caractère général : 3,594 M€ contre 3,563 M€ (hausse de

1%)

Les charges de personnel : 6,4 M€ contre 6,262 M€ (hausse de 2%)

Charges à caractère général (D011)

aM

3,2

3,2M 2,7

2,5 _ 2,4

2,4M

1,6M

0,8M

0M

2018 2019 2020 2021 2022

CA 2021

Charges à caractère général (DON)

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

EU Population

14 458 hab. 4 251 698 €

210,58 2416 180 €

2 370 788€

Moyenne - 243,60 €/hab-

CHENOVE

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab.

QUETIGNY 9 703 hab.

TALANT 11 951 hab.

47586 hab: PIRE CLR ETES

Les mesures adoptées dans le cadre du plan de sobriété énergétique permettent de

contenir la hausse du prix des fluides.

Toutefois, les tableaux ci-dessous montrent l'impact des charges de fluides pour les

communes ayant une piscine sur leur territoire (Chenôve et Chevigny-Saint-Sauveur)

34 Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 CA 2021

Eau (D60 611)

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

EAU

MEN £/hab. Moyenne : 5,58 €/hab.

CHENOVE 14 458 hab. 7,84

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab. 6,85 78 541

QUETIGNY 9 703 hab. 4,76 46 146€

17 951 hab.

47586 hab.

TALANT

265457€ ICT Consommation eau/habitant (CA 2021)

CA 2021

Energie électricité (D60 612)

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

CEE Population €nab:

CHENOVE 14 458 hab 23,89 345 345€]

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab. 21,47

QUETIGNY 9 703 hab.

TALANT 11 951 hab.

Totaux CETTE CEEEE:

Moyenne : 20,18 E/hab.

Consommation électricité/habitant (CA 2021)

CA 2021

Chauffage (D60613)

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie

EAU Population €lhab- Moyenne 25,76 €/hab.

CHENOVE 14 458 hab.

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR 11 474 hab.

QUETIGNY 9 703 hab.

TALANT 11 951 hab.

Totaux 47586 hab. WrORULRS

Consommation chauffage/habitant (CA 2021)

Au titre des dépenses de fonctionnement, il est prévu de maintenir le niveau global de

subventionnement des associations ainsi que le montant de la subvention allouée au CCAS.

CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR

nk 1 000

800

600

400

200

0

CA 2021

I Subv. de fonctionnement au secteur privé (D6574) BICCAS (D657 362)

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023

35Une masse salariale qui reste en deçà de La moyenne des communes de même strate

Dépenses de personnel (D012)

8M

em 5,5 5,6 5,6 5,9 es

4M

2M

oM

2018 2019 2020 2021 2022

Rapportée au nombre d'habitants (11474 habitants - population DGF 2021), la masse

salariale pour la commune est de 545 € en 2022.

Le montant des remboursements de salaire (assurance statutaire, emplois aidés et

subventions) s'élève à 176.566 € établissant Le niveau de La masse salariale nette de La

commune à 6 073 467 €.

En 2022, rapportée au nombre d'habitants, la masse salariale nette devrait représenter

pour Les Chevignois un coût de 529 € par habitant. Ce coût reste largement inférieur au

coût moyen des communes de La même strate.

Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 36

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Plombières- lès-Dijon Marsannay- la-Côte Perrigm- Lés-Dyon os Couchey pme a $ CA 2021 Varois-et= Chaignot 4027495 Senneceÿ- lès-Djon Neuilty- Crimolois s , Crmolois GS Rémunération du personnel 2021 Remboursements sur rémunérations du personnel (D6419) CET CHENOVE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR QUETIGNY TALANT CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR- Cartographie Population C'EMUREERT ETES 14 458 hab. 11474 hab. 9 703 hab. 11 951 hab. Let 47.586 hab. 536902€ La commune de Chevigny-Saint-Sauveur a fait le choix d'une assurance du personnel très complète. Ce choix permet de bénéficier d'une prise en charge dès le premier jour d'absence. Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 372.2.1.1 Mesures impactant le budget communal

-la hausse du point d'indice des fonctionnaires

La hausse de 3.5% décidée en 2022 a été mise en œuvre le 1° juillet 2022. Le budget 2023

intègre cette hausse sur une année pleine

-la revalorisation du SMIC

A compter du 1° janvier 2023, le salaire minimum de croissance est majoré de

1.81% :

- Le montant du SMIC brut horaire est porté à 11.27 € soit 1709.28 € bruts

mensuels pour un agent à temps complet

- Le montant du minimum garanti prévu à l’article L.3231-12 du code du

travail est porté à 4.01 euros.

-Indice minimum de traitement

A compter du 1° janvier 2023, l'indice minimum de traitement est porté à 353 (IM :

353/1B : 385) soit 1712.06 € pour un agent à temps complet (au lieu de 352 depuis

le 1°’ mai 2022).

-La progression naturelle des carrières des fonctionnaires

Le Glissement Vieillesse Technicité (GVT) positif est un phénomène qui contribue

à l'évolution à la hausse de la masse salariale du fait des avancements d'échelons

et de grades, ou de la promotion interne. Cette augmentation naturelle des

rémunérations liée à l'ancienneté où à l'augmentation de la technicité des

fonctionnaires découle du statut et permet ainsi une progression de la carrière des

agents. Son coût est relativement stable dans le temps (hors changements de

périmètres) et est estimé en année pleine à 20 000€ à la mairie de Chevigny-Saint-

Sauveur en 2023.

-Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), part facultative et variable fixée au

regard des critères d'évaluation établis pour l'entretien professionnel. Cette prime

a été instaurée pour la 1*° fois en 2022, l'objectif est de rendre cette prime

« dynamique »

-les mouvements prévisionnels de personnel en 2023

La réorganisation des services et certaines décisions de non-remplacement

permettent de maitriser la masse salariale.

> Les dépenses supplémentaires :

-__ Recrutement d’un chargé de coopération CTG (poste en partie

financé par la CAF)

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 38

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 - Recrutement de 2 policiers municipaux, portant ainsi l'effectif à

6.

-__ Recrutement d’un agent au service manifestation

- _ GVT:20.000 €

- Un chargé de mission QVT sur 1 an (4 mois en 2022)

> Les dépenses en moins :

- Départs en retraite: 7 agents (dont certains ont déjà été

remplacés et d’autres ne le sont pas)

Favoriser l'insertion professionnelle et la formation des jeunes

4 apprentis sont recrutés au sein des services municipaux (petite enfance,

informatique, espaces verts et communication).

Par ailleurs, de nombreux jeunes en recherche de stages sont accueillis au sein

des différents services municipaux.

Structure des effectifs municipaux, temps de travail et action sociale

Les effectifs de la collectivité : 172 agents (hors vacataires)

Effectifs Au _— | Contractuels contractuels non

01/01/2023 onctionnaires permanents pl anents

(publics/privés)

En nombre 133 8 31

En ETP 131.10 6.31 14,79

Le recours aux contrats vacataires suit les différentes saisons et les besoins des services

(temps scolaire ou non, manifestations exceptionnelles, travail saisonnier) et touche les

secteurs suivants : Enseignement, centre social, piscine municipale, pôle technique, service

entretien et restauration scolaire. L'estimation annuelle de recrutement des vacataires est

d'une quinzaine d'Equivalents Temps Plein (ETP).

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 39

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réception préfecture : 21/02/2023 Répartition par filière et par statut :

Contractuels droit public | Total

Filières Fonctionnaires + droit privé (emplois

aidés) En nombre En ETP

Administrative 30 3 33 31.80

Technique 60 12 72 69.10

Culturelle 3 3 6 3.86

Sportive 5 2 7 6.38

Médico-sociale 8 0 8 7.70

Sociale 12 1 13 12.70

Animation 10 18 28 15.66

Police 5 0 5 5

Total 133 39 172 152.20

Il est à noter la hausse du nombre d'agents bénéficiant d’un statut « contractuel de droit

public » au sein de la filière animation. Cette hausse traduit le travail mené afin de lutter contre

la précarité des agents de cette filière qui bénéficiaient auparavant d’un statut dit « horaire ».

80

70

60

50

40

30

20

Répartition par filière

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 40

Date de télétransmission : 21/02/2023 Date de réceplion préfecture : 21/02/2023 Répartition par catégorie et par genre :

Fonctionnaires et | Homme Femme

contractuels

Catégorie À 4 6.20

Catégorie B 5.31 13.50

Catégorie C 41.46 81.73

TOTAL 50.77 101.43

Répartition par sexe et catégorie

140 _ mi _ _—

120 =

100

80 —— none

60 — ee —

40 a eee

20 — ss

Catégorie À Catégorie B Catégorie C

Accusé de réception en préfecture

021-212101 711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023

BHommes MFemmes

41Eléments de dé de nel 2022

FA: RENE TEEN

Cr ANA ON ENTER 4635 323,10

CS NN LUN 3658773,67

64111 |1-REMUNERATION TITULAIRES

64112 | L oo

64114 11400, 00

64118 |1-PRIMES DIVERSES | 505 164,09

CENT EST

(1-REMUNERATION NON TITULAIRES | 934559,57

|-INDEMNITE INFLATION NON TITULAIRES 4 400,00

CE

(1-INDEMNITE INFLATION EMPLOIS AIDES |" UTRES EMPLOIS INSERTION

MOAMONENTENUE

164171 |1-REMUNERATION APPRENTIS |

64172 re INDEMNITE INFLATION APPRENTIS |

TEEN NE ET

HUE oO e NE DEC

UNE 03803935

PES Etre

T'AUTRES ORGANISMES SOCIAUX HELD

TOTAL Er E 079199,33

AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 169 149,00

INDEMNITÉS, FRAIS DEMISSIONS ÉLUS 169149,00

1 REMUNERATION.ELUS LEP PET

1-RETRAITE ELUS PAPER

1"SECURITE SOCIALE PPELUS 853758

6 248 348, = Formation des agents municipaux : La commune poursuit ses efforts en matière de formation des agents. En 2022, 95.561 € ont été consacrés à la formation dont 32.081 € au titre de la cotisation au CNFPT. Les formations concernent essentiellement de la professionnalisation (Caces, nacelles, habilitations électriques, ...), de l'apprentissage (4 apprentis), des formations liées à la petite-enfance et à la parentalité et la formation des managers. Pour mémoire cette somme s'élevait à 23.850 € en 2021

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 42

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023 Durée de travail effective dans la commune :

La durée de travail légale est de 35 heures par semaine au sein de la collectivité.

Un régime d’annualisation de temps de travail, validé en comité technique,

s'applique sur certains services de la collectivité (Entretien des locaux et

restauration scolaire, Enfance jeunesse, services techniques, ..). Tout en

travaillant le même volume horaire annuel que les agents effectuant 35h par

semaine, les agents annualisés effectuent des semaines au-delà de 35h lorsque le

bon fonctionnement du service l'exige et bénéficient de récupérations à d’autres

moments au cours de l'année (semaines allégées, jours de récupération).

Dans le cadre de la mise en œuvre des 1607 heures de travail effectif, le temps de

travail des agents municipaux est suivant les cas :

> Annualisation sur la base de 1607 heures

> Durée hebdomadaire de 36 heures avec l'octroi de 6 jours de RTT,

> Durée hebdomadaire de 37 heures avec l'octroi de 12 jours de RTT

> Durée hebdomadaire de 39 heures avec l'octroi de 23 jours de RTT

3 33 : il

A |

22m e “ 2222210

1 a

07 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 JHERLLTTEEP ET

La pyramide des âges :

Pyramide des âges

10.

Hommes

Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20230131-001-01-2023-DE

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02/2023

I Femmes

436.3 ZAC 6 NA

Il reste une parcelle à vendre. Un compromis a été signé et les conditions suspensives

vont être prochainement levées.

I ne restera qu'un versement à effectuer auprès de la Métropole et ce budget pourra être

clôturé au moment du vote du CA 2023.

Accusé de réception en préfecture

021-212101711-20230131-001-01-2023-DE 44

Date de télétransmission : 21/02/2023

Date de réception préfecture : 21/02:2023