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Procès Verbal - 03 11 avril 2024 PV approuve par le CM du 25.06.20
Procès Verbal - 02 21 mars 2023 PV approuve par le CM du 27.06.202
Procès Verbal - 02 27 mai 2025 PV approuv par le CM du 30.09.2025
Procès Verbal - 05 12 decembre 2023 PV approuve par le CM du 23.01
Procès Verbal - 04 26 septembre 2023 PV approuve par le CM du 12.1
Procès Verbal - 03 30 septembre 2025 PV approuve par le CM du 09.1
Procès Verbal - 03 27 juin 2023 PV approuve par le CM du 26.09.2023 et signe
Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Procès Verbal - 03 27 juin 2023 PV approuve par le CM du 26.09.2023 et signe)
Thèmes du document : Sport, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CHEVICNS SAINT-SAUVEUR
PROCES-VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Oéance du 27 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le vingt-sept juin à 18 heures 30 minutes, le Conseil municipal de cette commune,
régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Guillaume RUET, Maire.
Etaient présents : M. RUET Guillaume - M. LONCHAMPT Samuel - Mme VICTOR Catherine - Mme BARDIN Isabelle
- M. SZLATALA-PALLOT Nicolas - Mme PENAUD Nathalie - M. DELATTRE André - M. BLUME Pierre - Mme DEFERT Josette - M. VADOT Thierry - Mme RACAMIER-THOMAS Nathalie - Mme GAUDRY Céline - Mme COURBET Bénédicte - M. DURANDIN Thierry - Mme WELLENREITER Elisabeth - M. FREGONESE Ludovic - M. BAUDOUIN Ludovic - Mme SCANZI Justine - M. VENTO Romain - M. PAJOT Frédéric - Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier
Absent excusé : M. CADOUOT Christian
Absents excusés et représentés : Mme PERSON-PICARD Bénédicte (procuration à M. LONCHAMPT Samuel) -
M.BASSOLEIL Hervé (procuration à Mme VICTOR Catherine) - Mme BOURDIER-NOIROT Sylvie (procuration à M.BLUME Pierre) - M. RACLOT Frédéric (procuration à M. RUET Guillaume) - M. RECOUVREUX Christophe
(procuration à M. VADOT Thierry) - M. MERGEY Dominique (procuration à M. DELATTRE André) - Mme ROMAN Yolaine (procuration à M. VENTO Romain) - Mme FEGUIRI Christelle (procuration à Mme SCANZI Justine) -
M.STURM Yves (procuration à M. PAJOT Frédéric)
A été nommé secrétaire : M. VENTO Romain
HE
Le Maire, Guillaume RUET, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance à 18 H 30.
AR
SOMMAIRE
DISCOURS D’INTRODUCTION DE M. LE MAIRE
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADOPTION DU PROCES-VERBAL
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 1 sur 42 DELIBERATIONS
POLE RESSOURCES
FINANCES
1. Compte administratif du budget principal de la commune - Exercice 2022 (ANNULE ET REMPLACE la
délibération n°007-03-2023 du 21 mars 2023)
2. Budget principal de la commune - Affectation des résultats de l'exercice 2022 (ANNULE ET REMPLACE la
délibération n°009-03-202 21 mars 2023
3. Décision modificative n° 1 du budget principal exercice 2023
4, Expérimentation de financement participatif obligataire
5. Schéma de mutualisation métropolitain - Rapport de la commission locale d'évaluation des charges
transférées du 2 juin 2023 - Participation financière de la commune - Avenant à la convention de mise en
place des services communs entre Dijon métropole et la commune - Approbation
RESSOURCES HUMAINES
6. Personnel municipal - Modification du tableau des effectifs - Suppressions et créations d'emplois
AFFAIRES FONCIERES
. DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable des parcelles non bâties cadastrées section ZB n°151 &
153 (lieudit « EN TERRES ROUSSES ») sises avenue de la Visitation à Chevigny-Saint-Sauveur
8. DOMAINE ET PATRIMOINE - Réaffirmation du transfert d'office et classement dans le domaine communal des voiries et espaces communs privatifs du lotissement Les Résidences de Chevigny - Modification de la
délibération n° 077-12-2021 du 14 décembre 2021
9. DOMAINE ET PATRIMOINE / VOIRIE - Compétences exercées par Dijon métropole - Approbation du procès-verbal actant le transfert en pleine propriété des biens appartenant à la Ville de Chevigny-Saint-
Sauveur et autorisation donnée au maire pour le signer
AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES
place par le Centre de gestion de Côte-d'Or
11. Agence Régionale de Santé (ARS) - Rapport annuel 2022 sur la qualité de l’eau utilisée pour la
consommation humaine
COMMANDE PUBLIQUE
12. COMMANDE PUBLIQUE - Autorisation d'adhésion au groupement de commandes entre Dijon Métropole
la Ville de Dijon, son Centre Communal d'Action Sociale, les régies personnalisées de La Vapeur et de l'Opéra
Dijon ainsi que le tres communes de la métropole r l'accès aux marché télécommunications et
de cybersécurité de la centrale d'achat RESAH
POLE SERVICES TECHNIQUES
13. FORET COMMUNALE - Travaux sylvicoles 2023
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 2 sur 42 COMMUNICATIONS dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire (L.2122-22 CGCT)
Zème trimestre 2023
a) MARCHES PUBLICS
b) DIA
c) CIMETIERE - VENTE / RENOUVELLEMENT DE CONCESSION
d) Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros
e) Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
f) Demandes d'attribution de subventions
g) Droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
h) Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans
COMMUNICATION DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES (L.2122-21-1° CGCT)
2ème trimestre 2023
[ Voir tableau récapitulatif détaillé ci-après ]
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
a) Présentation de la politique sportive de la Ville (à l'ouverture de la séance)
b) Note d’information 2023 de l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse expliquant l’usage
fait de la fiscalité de l’eau (cette note sera jointe au rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable)
c) Calendrier prévisionnel des réunions du Conseil municipal pour le 2ème semestre 2023
DISCOURS D’INTRODUCTION DE MONSIEUR LE MAIRE
«Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux, chers collègues,
Je suis heureux de vous retrouver pour ce conseil municipal du mois de juin.
Les vacances approchent et avec elles, les animations estivales : la fête de la musique organisée par le service culturel a été un succès, tout comme le premier marché artisanal nocturne.
Viendront prochainement des manifestations comme la 2ème fête du rosé, des cinémas plein air ou encore les festivités pour la Fête nationale les 13 et 14 juillet.
Sans oublier l'offre extrascolaire avec l'accueil de nos enfants et de nos jeunes dans nos structures.
Bref, de nombreuses choses réjouissantes pour notre ville.
Avant de vous présenter l'ordre du jour comme j'ai pris l'habitude de le faire, je voulais vous faire part de mon inquiétude par rapport au climat politique dans notre pays.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 3 sur 42 Dernier exemple en date : hier, la députée de notre circonscription, Fadila KHATABI, ainsi que sa collègue du Val-d'Oise, Naïma MOUTCHOU, a été victime de propos racistes et haineux, extrêmement violents et totalement inadmissibles, sur
Internet.
Malgré nos divergences politiques, j'ai tenu à leur faire part de mon soutien.
Et ces actes ne sont pas isolés.
Il ne se passe pas une semaine sans que l'on apprenne une menace et une agression d'un élu.
Je pourrai par exemple citer ce qui est arrivé au Maire de Saint-Brévin-les-Pins, Yannick Morez, qui a démissionné suite
à l'incendie criminel des voitures de sa famille et de sa maison.
J'ai eu la chance d'avoir un échange visio avec lui dans le cadre de l'association des Maires de Côte-d'Or et je peux vous dire que son récit est glaçant.
Sa successeure, Dorothée Pacaud, à peine installée, est elle aussi victime d’intimidations et a annoncé porter plainte la semaine dernière.
Je pourrai également vous citer ce qui est arrivé dernièrement au Maire de Toulouse, au Maire de Montjoi dans le Tarn-
et-Garonne, au Maire de Lauris dans le Vaucluse, ou encore l'agression homophobe d'un élu de Montreuil.
Ce n'est pas cela la démocratie.
Pas très loin de chez nous, je sais aussi que de telles mésaventures sont arrivées à certains élus de la Métropole et du
Département.
On se souvient tous de l'agression dont a été victime Jean-Claude Girard, le Maire d'Ouges.
Les auteurs de cette lâche agression n'ont toujours pas été jugés, plus de 2 ans après les faits.
Pour paraphraser Shakespeare dans Hamlet, il y a quelque chose de pourri dans le royaume de France.
Si j'ouvre ce conseil en évoquant ce sujet, c'est que je trouve la situation particulièrement préoccupante car, derrière
cette montée de la violence politique, ces agressions physiques ou verbales, ces tentatives d'intimidations, il y a un vrai problème pour notre démocratie.
Un problème qui nourrit et qui accélère une véritable crise de l'engagement et la citoyenneté.
Dans ce contexte, il ne faut pas s'étonner du nombre de démissions d'élus municipaux durant cette mandature.
À nous ici de montrer l'exemple dans la qualité de nos échanges et à condamner cette violence politique, d'où qu'elle
vienne !
Le conseil municipal de ce soir est essentiellement technique et illustre le bon fonctionnement de notre collectivité et de nos projets.
En témoigne la décision budgétaire modificative.
Celle-ci a notamment pour objet de prendre en considération la hausse du point d'indice des fonctionnaires décidée il y a quelques jours par le Gouvernement.
Encore une fois, cette décision sans concertation illustre les problèmes relationnels entre l'Etat et les collectivités
territoriales.
Si je ne remets pas en cause le principe de la hausse des rémunérations des agents territoriaux, je m'élève, comme beaucoup d'autres maires et présidents d'exécutifs locaux, contre la méthode et le calendrier retenus.
Les collectivités ont besoin d'anticipation et de visibilité sur leurs dépenses de fonctionnement.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 4 sur 42 Je m'étonne aussi du paradoxe de l'Etat qui demande aux collectivités de maîtriser leurs dépenses et en même temps, leur impose des dépenses supplémentaires.
Aun moment donné, ce n'est pas tenable.
Les services ont réussi à chiffrer très rapidement cette mesure qui s'élève à 42.500 € pour le dernier semestre 2023, somme à laquelle il convient de rajouter la hausse du SMIC, évaluée à 25.000 € pour un semestre.
Un rapide calcul permet d'évaluer le coût pour notre commune de ces annonces gouvernementales à environ 135.000 € en année pleine.
Dans cette décision modificative, il y a aussi des bonnes nouvelles.
Je veux notamment citer la subvention qui nous a été notifiée dans le cadre du Fonds vert pour l'ambitieuse réfection thermique de l'école Buisson-Rond.
Une subvention record de 1 470 000 €, qui nous crée même quelques jalousies de la part de certains collègues d'autres collectivités que je ne citerai pas, car leur dossier n'a pas été retenu.
Incontestablement, c'est la qualité et l'ambition de notre projet, celui d'une école à énergie positive, qui a retenu l'attention de l'Etat.
Nous pouvons en être fiers !
En tout cas, nos services sont à pied d'œuvre pour faire avancer ce chantier colossal particulièrement difficile, et je voudrai les remercier pour leur implication.
Sur le sujet des écoles, nous sommes en train de finir la réhabilitation de l'école Ez-Allouères.
La DM témoigne du fait que nous irons plus loin que prévu en matière d'exemplarité environnementale et de performance énergétique, là aussi il y a de quoi être fier.
Toujours en matière environnementale, il y a aussi dans cette DM les crédits pour lancer les études pour notre projet
ambitieux de relamping, qui nous permettra de diminuer notre consommation d'énergie mais aussi notre empreinte carbone en passant l'éclairage communal en LED.
Dernier point saillant de cette DM, et c'est l'objet de la délibération N°7, l'acquisition d'un terrain vers la Visitation.
Lors d'un précédent conseil, vous m'aviez autorisé à négocier le prix de ce foncier stratégiquement situé et qui pourrait faire l'objet d'un projet d'intérêt général.
Les discussions avec la propriétaire ont été positives et concluantes.
Ces délibérations garantissent désormais la maîtrise foncière de ces parcelles par la commune, ce qui est un gage pour l'avenir.
Parmi les principales délibérations à l’ordre du jour, il y a également celle portant sur les ressources humaines, avec les créations et les suppressions de poste qui témoignent de notre politique de promotion interne de nos agents.
À l'heure des difficultés majeures rencontrées par les collectivités pour recruter, c'est une bonne chose !
Faire grandir les talents, c'est la meilleure manière de les fidéliser.
Par ailleurs, cela ne fera pas l'objet d'une délibération, maïs toujours dans les ressources humaines, vous l'avez vu mercredi dernier lors de la cérémonie de transmission de commandement de la Police municipale, la Majore Sandrine AVRONS prendra ses fonctions de Cheffe de la Police municipale le 1° juillet.
À ma connaissance, c'est la première femme cheffe de police municipale dans le département.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 5 sur 42 Succédant au Capitaine Jean-Philippe LANDRIOT après 40 ans de services à Chevigny, la Majore AVRONS a plus de 10 ans d'ancienneté dans notre police, et sera parfaite pour diriger les 5 policiers municipaux ainsi que notre ASVP qui
œuvrent chaque jour à la tranquillité et la sécurité des Chevignois.
Mais avant d'ouvrir l'ordre du jour, nous aurons une présentation de notre politique sportive, à l'instar de ce que nous
avions fait l'an dernier dans le domaine culturel, avec notre schéma d'orientation pour la culture.
Le sport a toujours eu une place importante dans notre commune.
C'est un héritage que nous devons conforter.
Notre Adjoint chargé des sports, Samuel LONCHAMPT, et notre directeur de l'éducation, des sports et de la vie
associative, Cédric WYNDAELE, vous présenteront dans quelques minutes la synthèse de notre démarche.
Démarche qui me fait les remercier pour leur implication et leur travail.
Ce document n'est pas seulement une photographie de ce que nous faisons, c'est aussi une feuille de route guidant nos
actions et leur développement dans les années à venir.
Il ne s'agit pas d'un travail invisible : après avoir obtenu le label "Ville active et sportive avec 3 lauriers”, nous avons
appris ce matin que nous décrochions un nouveau label auquel nous avons candidaté il y a quelques semaines : le label « Commune sportive », décerné par le Comité régional olympique et sportif de Bourgogne-Franche-Comté.
C'est une véritable reconnaissance des efforts de notre Ville, de la municipalité et de nos agents pour offrir aux
Chevignois, jeunes et moins jeunes, de nombreuses possibilités pour faire du sport à Chevigny-Saint-Sauveur.
Et je l'ai dit à de multiples reprises, et encore dernièrement le 3 juin dernier lors des premiers jeux de Côte d'Or et de la
jeunesse organisée par le Département, qui a vu la venue du double-champion olympique David Douillet, le sport, ce n'est pas que de l'activité physique ou du loisir, c'est une politique de santé publique maïs aussi une politique de cohésion
du territoire.
Vous le verrez et vous le savez sans doute déjà, la politique du sport à Chevigny a une approche globale, à 360°, qui joue
sur différents tableaux et qui ne se résume absolument pas à de la construction d'infrastructures (comme cela a pu être dit un peu de manière simpliste ou caricaturale lors des 2 derniers conseils municipaux) : développement du sport pour
tous, actions menées dans les écoles par les agents, soutien aux associations, modernisation et entretien des infrastructures, intégration des enjeux écologiques dans le sport, inclusion par le sport...
Je vous remercie. »
19H : arrivée de Madame Céline GAUDRY.
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - ADOPTION DU PROCES-VERBAL
Le procès-verbal de la séance du 21 mars 2023, incluant la modification demandée par Madame Dénia HAZHAZ au
nom du Groupe Chevigny au Cœur, est adopté à l'UNANIMITÉ.
La demande de modification, demandée par Madame Dénia HAZHAZ au nom du Groupe Chevigny au Cœur, est la
suivante :
Le groupe « Chevigny au Cœur » souhaiterait l'ajout de ces 2 phrases dans le PV du 21 mars 2023.
Page 20:
Réponse de Monsieur Xavier RICHARD : « Les 800 000 Euros ne sont pas issus de mes calculs mais bien du travail des
services que l'on voit en page 13 du Budget primitif 2023. »
Réponse de Monsieur le Maire : « Autant pour moi, oui vous avez raison. »
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 6 sur 42 Monsieur le Maire propose d'approuver le procès-verbal de la séance du 21 mars en incluant cette modification et il constate qu'il n’y a pas d'opposition à cette demande.
DELIBERATIONS
POLE RESSOURCES
FINANCES
1. Compte administratif du budget principal de la commune - Exercice 2022 (ANNULE ET REMPLACE la délibération n°007-03-2023 du 21 mars 2023)
Délibération n° 035-06-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Va l'article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération 007-03-2023 du 21 mars 2023 arrêtant le compte administratif du budget principal 2022,
Vu le courrier recommandé de la préfecture daté du 16 mai 2023,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023 ;
Considérant la concordance entre les écritures comptables inscrites dans le compte administratif et celles du compte de gestion validées par le comptable public,
Compte administratif - Budget Principal
Résultats de l'exercice 2022
SOLDES
EUROS DEPENSES RECETTES RESULTATS
2021
Fonctionnement 11 648 692,22 12 026 757,13 3 665 589,22 4 043 654,13
RESULTATS
2022
Investissement 7 435 460,48 3530 513,05 |- 1571661,25 |- 5 476 608,68
Total du CA 19 084 152,70 15 557 270,18 2093 927,97 |- 1432 954,55
Restes à réaliser 335 866,45 2 441 197,91 = 2 105 331,46
TOTAL 19 420 019,15 17 998 468,09 2 093 927,97 672 376,91
Monsieur le Maire ne prend pas part au vote et quitte la salle.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 28 voix pour et 3 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier) :
-ADOPTE le compte administratif 2022 du Budget Principal conformément aux documents joints,
-DECLARE toutes les opérations de l'exercice 2022 définitivement closes,
-RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,
-DIT que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération n°007-03-2023 du 21 mars 2023.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 7 sur 42 Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
«Je vous propose que l'on passe les 2 premières délibérations puisqu'elles sont liées.
La Préfecture a attiré notre attention sur une erreur matérielle. Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à
11.648.692.22 € et non pas 11.648.854,49 € comme noté dans la délibération. Le reste est inchangé.
Le résultat 2022 s'élève donc à 672.376,91 € au lieu de 672.214,64 €.
Soit un résultat de fonctionnement augmenté de 167,27€. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Je vous remercie. »
2. Budget principal de la commune - Affectation des résultats de l'exercice 2022 (ANNULE ET REMPLACE la
délibération n°009-03-2023 du 21 mars 2023)
Délibération n° 036-06-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu la délibération 009-03-2023 du 21 mars 2023 affectant les résultats de l'exercice 2022,
Vu le courrier recommandé de la préfecture daté du 16 mai 2023,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023 ;
Il est proposé au Conseil municipal de procéder à l'affectation des résultats constatés sur le compte de gestion 2022
du budget principal de la manière suivante :
CONSTATATION DES RESULTATS 2022
Excédent de fonctionnement 2022 à affecter en 2023 4 043 654,13
Déficit d'investissement 2022 5 476 608,68
Solde des restes à réaliser d'investissement
besoin de financement 2 105 331,46
Besoin de financement en investissement (déficit
d'investissement + besoin de financement des RAR)
AFFECTATION DES RESULTATS 2022
1- Affectation au R/1068 (couverture au minimum du besoin
de financement ci-dessus)
3371 277,22
3 371 277,22
2- Déficit d'investissement reporté au D/001 5 476 608,68
3- Report en fonctionnement au R/002 5 ; ,91
(surplus éventuel non affecté au R/1068) 6725789
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour et 3 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme
HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier) :
-APPROUVE l'affectation des résultats de l'exercice 2022 selon les conditions présentées supra,
-DIT que la présente délibération ANNULE ET REMPLACE la délibération n°009-03-2023 du 21 mars 2023.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 8 sur 42 Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
«Il résulte de cette délibération une modification dans l'affectation des résultats et de modifier le report au r/002 passant ainsi de 672.214.64€ à 672.376,91€. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Je vous remercie. »
3. Décision modificative n° 1 du budget principal exercice 2023
Délibération n° 037-06-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération municipale n°011-03-2023 du 21 mars 2023 adoptant le budget primitif pour 2023.
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023,
Considérant ce qui suit:
Il est nécessaire d'apporter des modifications aux montants de crédits ouverts pour les chapitres concernés, et ce tout en respectant les équilibres du budget.
Il est ainsi exposé les mouvements afférents au projet de décision modificative :
DEPENSES FONCTIONNEMENT. RECETTES FONCTIONNEMENT.
CHAP. | ART. LIBELLE MONTANT CHAP. | ART. LIBELLE MONTANT
ésultat de f i 64111 | Rémunération principale 80 000,00 € oo2 | 002 nue s fonctionnement 162,27 €
912 Cotisati i d
pass | 2FSEPONSAUX-CARSES:GE 15 000,00 € 7022 | Coupes de bois 5 000,00 € retraites
70 Red droits di edevances et droits des
Subventions de 7062 | éervices à caractère culturel 5 000700: 65 65748 | fonctionnement autres - 15 000,00 €
personnes de droit privés
74 744 |FCTVA 27 000,00 €
752 | Revenus des immeubles 6 000,00 €
68 | 6817 | Dotations aux dépréciations 1 200,00 € 75 | 755 | Dédits et pénalités reçues 1 500,00 € des actifs circulants
75888 | Autres 6 000,00 €
023 023 Virement section - 2933773€ 78 7817 Reprises sur dépréciations 1 200,00 €
d'investissement des actifs circulants
042 6817 Dotations aux dépréciations L 1 200,00 € 042 7817 Reprises sur dépréciations 1 200,00 €
des actifs circulants des actifs circulants
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 50 662,27 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 50 662,27 €
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 9 sur 42 DEPENSES INVESTISSEMENT. RECETTES INVESTISSEMENT.
CHAP. | ART. LIBELLE MONTANT CHAP. | ART. LIBELLE MONTANT
20 |2031 | Frais d'études 80 000,00 € Subvention Etat et
13 1321|, : . 1 470 878,00 € établissements nationaux
21 2111 | Terrains nus 90 000,00 €
Dépréciations des comptes 23 2313 | Constructions 200 000,00 € 040 |4912 - 1 200,00 €
de redevables
040 | 4912 Dépréciations des comptes L 1 200,00 € 021 021 Mirement section de - 29337,73€ de redevables fonctionnement TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 368 800,00 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 1440 340,27 € Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 5 abstentions (Mme DUBOIS Florence - Mme HAZHAZ Dénia - M. RICHARD Xavier - M. PAJOT Frédéric - M. STURM Yves par procuration à M. PAJOT Frédéric) : -DECIDE de procéder aux modifications dont le détail est porté sur le tableau ci-dessus,
-ADOPTE le projet de décision modificative n° 1 pour l'exercice 2023 pour le budget principal telle que présentée,
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document ou acte nécessaire à l'application de la présente
délibération.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
«Comme vous l’a annoncé M. le Maire en préambule, il est nécessaire d'apporter des modifications aux montants de
crédits ouverts pour les chapitres concernés, et ce tout en respectant les équilibres du budget.
Vous constaterez la modification de nos écritures de provisions des créances qui doivent être semi-budgétaires (chapitres 68 et 78) et non d'ordre (chapitres 040 et 042), le montant que vous trouverez à hauteur de 2.000€
En Recette de Fonctionnement :
Vous retrouvez le résultat de fonctionnement reporté de 167,27€
5.000€ de revenus de Coupes de bois
5.000€ de redevances séjours
27.000€ pour la FCTVA
6.000€ suite à la revalorisation obligatoires des loyers
1.500€ de revenus de pénalités
6.000€ de revenus de ventes diverses
En Dépense de Fonctionnement ;
80 000€ pour la hausse des charges au chapitre 012 dues à l'augmentation du SMIC, à la revalorisation du point
d'indice, aux revalorisations des carrières et aux remplacements (agents en congé mat) 15.000€ de régul CNRACL (Cotisations aux caisses de retraite)
15.000€ de Diminution du chapitre 65
Diminution du chapitre 023 pour 29.337,73 €
La section de fonctionnement est équilibrée
En Recette d'Investissement :
Diminution du chapitre 021 pour 29.337,73 €
1.470.878€ de subvention d'état au titre du Fonds vert (pour Buisson Rond)
En Dépense d'Investissement :
80.000€ de frais d'études pour le Relamping (études ELABOR plans bâtiments communaux)
90.000€ d'acquisition pour des parcelles, le détail viendra plus tard dans l'O] (Parcelles ZB 151 (1.176 m?) et ZB 153
(2.120 m?) à 25 € / m° (82400€) + frais de notaire (7600€)
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 10 sur 42 200.000€ de travaux pour Ez Allouères et DALKIA répartis comme suit :
> Remplacement des radiateurs à eau chaude dans la salle de restauration ainsi que des robinetteries de radiateur
> Lot FAUX PLAFONDS => remplacement de faux plafonds
> Lot ELECTRICITE => Dépose des luminaires non LEDS pour les remplacer par des LEDS
La section INVESTISSEMENT est en suréquilibre. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
En cohérence avec nos positions précédentes, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Cependant, nous avons plusieurs remarques concernant cette décision modificative.
Concernant la section de fonctionnement :
Tout d'abord, on note une augmentation des dépenses de fonctionnement concernant la rémunération principale des agents. Nous approuvons cette augmentation gouvernementale car c'est le résultat d'un rattrapage dû à un décrochage
de la rémunération des agents qu'ils subissent depuis tant d'années. Cela aura un impact sur les finances de la commune mais on a les moyens de le supporter et les agents le méritent pour tous les efforts consentis.
Deuxième point, lors du vote du BP, nous vous avions indiqué que le montant des subventions budgété par rapport à la somme accordée représentait un écart non négligeable et nous en avons la preuve aujourd’hui car vous allez réallouer
ce reliquat sur d'autre poste budgétaire. Il n'y avait aucune raison de se dépêcher de réallouer cette somme d'autant plus que nous le savons tous, la rentrée représente une période charnière pour toutes les associations et que cette somme aurait pu être mise en réserve pour la rentrée de nos associations.
Concernant la section d'investissement :
Nous avons été surpris par la ligne de dépense très importante du coût de l'étude pour le relamping des bâtiments communaux pour 80 000 Euros. Le service OnDijon propose également ces études et il aurait été intéressant de les solliciter.
Enfin, concernant les recettes d'investissement, la bonne nouvelle vient de la subvention accordée dans le cadre du fonds
vert pour l'école du Buisson Rond. Pour nous permettre de suivre au mieux ce programme, il aurait été intéressant que l’on est une mise à jour de l’AP car dans celui présenté lors du BP, nous ne voyons pas précisément où se situe cette
recette. D'autre part, on nous a indiqué que le permis de construire avait été déposé en fin mai. Selon l'article R423-28 du code de l'urbanisme, le délai d'instruction pour un permis de construite pour un établissement recevant du public
est de 5 mois. Nous serons donc au mois de novembre. Pourriez-vous nous fournir le planning mis à jour des travaux ainsi que l'AP/CP mis à jour ?
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur André DELATTRE :
Pour Buisson Rond on n'est pas obligé de faire une modification aujourd'hui. Le nécessaire sera fait fin décembre.
Intervention de Monsieur le Maire :
Pour les plans pas de soucis.
Le délai d'instruction du permis de construire nous laisse le temps de préparer un des plus gros chantiers que l'on n’a jamais menés. C'est lourd.
Pour la mise à jour de l'autorisation de programme, il est mieux de la faire à la fin de l’année.
Si on veut passer en éclairage intelligent, il faut revoir notre système électrique.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 11 sur 42 Cela n’a rien à voir avec OnDijon, qui s'occupe de l'éclairage extérieur.
L'éclairage public représente 36 % de notre consommation électrique.
Donc on aura des gains énormes si on arrive à passer notre éclairage en leds.
À la fin de l'année on aura un projet abouti à présenter.
4. Expérimentation de financement participatif obligataire
Délibération n° 038-06-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit:
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la démarche de financement participatif sur la Commune de
Chevigny-Saint-Sauveur sur le projet de rénovation de l’école Buisson ROND.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires peuvent désormais expérimenter le recours au financement participatif. En effet, la loi du 8 octobre 2021 instaure un dispositif d’expérimentation
permettant aux collectivités territoriales de confier, jusqu’au 31 décembre 2024, à un organisme public ou privé,
l'encaissement du revenu tiré d’un projet de financement participatif sous forme de titre de créance.
Les collectivités participantes à cette expérimentation pourront recourir à des émissions obligataires à travers les
plateformes de financement participatif pour lever jusqu’à 8 millions d'euros par projet, sans que le plafonnement
du taux d'usure ne trouve à s'appliquer, sans limite de durée et auprès de prêteurs qui peuvent être des personnes
physiques ou morales.
Le champ des projets pouvant faire l’objet d’un financement participatif est étendu à l’ensemble des services publics,
à l'exception des missions de police et du maintien de l'ordre.
Compte tenu de ces éléments,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 30 voix pour et 2 abstentions (M. PAJOT Frédéric - M. STURM Yves
par procuration à M. PAJOT Frédéric) :
-APPROUVE la candidature de la commune de Chevigny-Saint-Sauveur à la démarche expérimentale de
financement participatif;
-ARRÊTE le projet de rénovation de l'école Buisson ROND comme support à cette expérimentation ;
-AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à lancer toutes les démarches nécessaires et notamment
conclure les conventions de mandats financiers et éventuels avenants ;
-AUTORISE, d’une manière générale, Monsieur le Maire ou son représentant à conclure tous les actes utiles à la
mise en œuvre de la présente délibération et leur DONNE tous pouvoirs à cet effet.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
«La loi du 8 octobre 2021 permet aux collectivités territoriales et leurs établissements publics volontaires
d'expérimenter le recours au financement participatif.
Ce dispositif permet de confier, jusqu'au 31 décembre 2024, à un organisme public ou privé, l'encaissement du revenu
tiré d'un projet de financement participatif sous forme de titre de créance.
Nous pourrons recourir à des émissions obligataires à travers les plateformes de financement participatif pour lever
jusqu'à 8 millions d'euros par projet.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 12 sur 42 Le champ des projets pouvant faire l'objet d'un financement participatif est étendu à l’ensemble des services publics, à
l'exception des missions de police et du maintien de l’ordre. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Depuis quelques années, nos concitoyens se désintéressent de plus en plus de la chose publique. Et cela ne concerne pas seulement le taux de participation aux différentes élections car c'est le résultat visible. Ce n'est pas une critique mais
un constat. Si nous sommes tous engagés dans ce rôle de conseiller municipal, c'est que nous avons en nous tous, cet
intérêt d'apporter de meilleures conditions de vie à tous les chevignoiïs. Maïs nous avons aussi ce devoir de partager cet
intérêt à nos concitoyens, de les intéresser voire de les inciter à y participer.
Cette expérimentation de financement participatif obligataire rentre, selon nous, dans un champ plus large concernant la démocratie participative. Nous avons à ce sujet de nombreuses propositions qui étaient présentes dans notre
programme et nous sommes prêts à participer à vos côtés à une réflexion plus globale sur ce sujet. Nous vous avions
déjà évoqué l'idée il y a quelques mois.
Le groupe Chevigny au Cœur votera pour cette délibération.
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur Frédéric PAJOT :
J'ai été surpris lors de la commission municipale de ces modalités de financement.
Ce dispositif expérimental est fortement discuté au niveau des autorités financières européennes, car il fait craindre un
risque de déréglementation.
La Commission européenne travaille dessus. J'en ai retenu un discours pas encore fixé.
Cela reste expérimental tant que les lobbys ne se seront pas prononcés.
Le financement doit être rémunéré. Je doute que la commune puisse rémunérer de façon aussi intéressante que le privé.
5. Schéma de mutualisation métropolitain - Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 2 juin 2023 - Participation financière de la commune - Avenant à la convention de mise en
lace des services communs entre Dijon métropole et la commune - Approbation
Délibération n° 039-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-4-2;
Vu le Code général des impôts, et notamment le V-1° bis de son article 1609 nonies C;
Vu la délibération du conseil métropolitain du 30 septembre 2021 relative, entre autres, à l'adoption du schéma de mutualisation pour la période 2021-2026;
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 décembre 2021 et celle du Conseil d'administration du CCAS du 27
octobre 2021, relatives à l'approbation du schéma de mutualisation pour la période 2021-2026 et à l'adhésion à
divers services communs créés dans ce cadre ;
Vu le rapport approuvé le 2 juin 2023 par la commission locale des charges transférées, joint à la délibération, et
sur la base de ses conclusions ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit :
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 13 sur 42 Lors de sa séance du 14 décembre 2021, le Conseil municipal a donné un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de Dijon métropole pour la mandature 2021-2026, et approuvé et/ou confirmé l'adhésion de la
commune aux services communs métropolitains suivants à compter du 1° janvier 2022:
- service commun du droit des sols;
- service commun du règlement local de publicité intercommunal ;
- service commun de la centrale d'achats ;
- service commun du système d’information géographique (SIG).
Les délibérations approuvant le schéma de mutualisation et l’évaluation du coût des services prévoyaient une clause
de révision relative au financement des services communs. Sur la base des travaux du comité de pilotage des maires
du schéma de mutualisation, il a été décidé de mettre en œuvre cette clause pour : - Permettre l’adhésion de nouvelles communes aux services communs ;
- Intégrer les évolutions de périmètres de divers services communs ; - Tenir compte de la dynamique de la masse salariale nettement supérieure aux prévisions de 2021 dans un contexte
de forte poussée inflationniste.
Dans ce contexte, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a adopté le 2 juin 2023, à l'unanimité des membres présents ou représentés, un rapport, joint à la présente, actualisant l'évaluation financière
des coûts des différents services communs, ainsi que leur répartition entre la métropole et les communes (et CCAS)
membres desdits services.
Sur la base dudit rapport, il est proposé au Conseil municipal d'approuver les montants actualisés de participation
cumulée de la commune et du CCAS au financement des services communs entre 2023 et 2027:
- 0€ pour l'année de référence 2023;
- 0 € pour l’année 2024;
- 0 € pour l'année 2025;
- 0€ pour l’année 2026;
- 0 € pour l'année 2027.
La participation de la commune étant inchangée, les termes de la convention de mise en œuvre des services communs, conclue pour une durée indéterminée (article 6 de la convention), demeurent inchangés jusqu’à la
prochaine actualisation.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-AUTORISE, sur la base du rapport de la commission locale des charges transférées du 2 juin 2023, joint à la délibération, le montant de la participation financière de la commune au coût des services communs auxquels elle
adhère, soit 0€ pour l’année 2023 et suivantes ;
-APPROUVE, dans les conditions définies par l'article L. 5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales, l'imputation de cette participation financière sur l'attribution de compensation de la commune ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout acte et document à intervenir pour l'application de ces
décisions ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
Il s'agit de services auxquels on n'a pas adhéré, mais on est obligé de délibérer.
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Effectivement à ce jour, il n'y aucun service proposé par la Métropole que nous ne possédons pas en interne.
Nous avons la chance à Chevigny Saint Sauveur de posséder des services et des agents compétents.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 14 sur 42 Et ce conseil municipal qui intervient avant les vacances d'été nous permet de les remercier pour leur investissement et le travail effectué. Nous leur souhaitons à tous de très bonnes vacances.
Le groupe Chevigny au Cœur votera pour cette délibération.
Je vous remercie. »
RESSOURCES HUMAINES
6. Personnel municipal - Modification du tableau des effectifs - Suppressions et créations d'emplois
Délibération n° 040-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Suppression d'emplois :
GRADE SUPPRIMÉ CATEGORIE TEMPS DE DATE D'EFFET NBRE D'EMPLOI
TRAVAIL SUPPRIMÉS
Adjoint technique G 35h 01/07/2023 1
ppal. 2ère classe
Adjoint technique € 35h 01/07/2023 2
ppal. 1ère classe
Adjoint technique € 35h 01/07/2023 1
Adjoint administratif C 35h 01/07/2023 1
ppal. 1ère classe
Suppression de deux emplois permanents :
SERVICE GRADE CATÉGORIE ÉCHELON TEMPS DE DATE D’EFFET
TRAVAIL
DIRECTION DE LA CULTURE Assistant B 04 12h 01/09/2023
d'enseignement ppal
de 2ème classe
DIRECTION DE LA CULTURE Assistant B 02 4H 01/09/2023
d'enseignement ppal
de 2ème classe
Création d'emplois :
SERVICE GRADE CRÉÉ CATÉGORIE TEMPS DE DATE D'EFFET
TRAVAIL
POLE TECHNIQUES Agent de maitrise C 35h 01/07/2023
POLE TECHNIQUES Agent de maitrise C 35h 01/07/2023
DIRECTION DE LA CULTURE Agent de maitrise C 35h 01/07/2023
POLE VIE AU QUOTIDIEN ATSEM ppal. 2ère classe € 35h 01/07/2023
POLE FINANCES Rédacteur B 35h 01/07/2023
POLE FINANCES Adjoint administratif C 35h 01/07/2023
ppal. 2ème classe
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 15 sur 42 Recrutement d’un agent pour faire face à un besoin
lié à un accroissement temporaire d'activité :
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3-1 ;
SERVICE GRADE CATÉGORIE TEMPS DE DATE D'EFFET DURÉE
TRAVAIL
POLE TECHNIQUE Adjoint technique C 35h 01/09/2023 lan
(renouvelable)
Création d'un emploi permanent :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie C lorsque la nature des fonctions ou les besoins des
services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
Cet emploi correspond au grade du cadre d'emplois des Adjoints techniques, catégorie C, filière Technique. La durée
hebdomadaire de service afférente est fixée à 35h.
Si l'emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en
application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. La nature des fonctions, à savoir, l'exécution de travaux ouvriers ou techniques nécessitant une qualification
professionnelle justifie particulièrement le recours à un agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de
candidats statutaires.
Le niveau de rémunération s'établit à l'indice majoré 372.
La durée de l'engagement est fixée à 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
SERVICE GRADE CATÉGORIE ÉCHELON TEMPS DE DATE D'EFFET DURÉE
TRAVAIL
POLE TECHNIQUE Adjoint technique GC 10 35h 01/09/2023 3 ans
Création d’un emploi permanent :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu l'article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée qui autorise le recrutement d’un agent
contractuel pour occuper un emploi permanent de catégorie B lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par la
présente loi.
La création de cet emploi d’intervenant musique est justifiée par les tâches suivantes : Interventions musicales en milieu scolaire. Cet emploi correspond au grade du cadre d'emploi des assistants d'enseignement artistique
principale 2ème classe, catégorie B, filière culturelle.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 16 sur 42 Si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en
application de l’article 3-3, alinéa 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La nature des fonctions, à savoir l’enseignement musical en milieu scolaire justifie particulièrement le recours à un
agent contractuel, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires. Le niveau de recrutement doit en outre impérativement correspondre au moins au diplôme universitaire de musicien intervenant.
Le niveau de rémunération s'établit à l'indice majoré 390.
La durée de l'engagement est fixée à 3 ans.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À
l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
SERVICE GRADE CATÉGORIE ÉCHELON | TEMPS DE DATE D'EFFET DURÉE
TRAVAIL
DIRECTION DE LA Assistant B 4 20 h 00 01/09/2023 3 ans
CULTURE d'enseignement ppal
de 2ème classe
Recrutement d’un agent pour un contrat de projet :
Vu la loi n° 2020-172 du 27 février 2020 relatif au contrat de projet dans la Fonction Publique Territoriale ;
SERVICE GRADE CATÉGORIE TEMPS DE DATE D'EFFET DURÉE
TRAVAIL
POLE RESSOURCES Attaché A 35h 01/09/2023 1 an (renouvelable)
Vu la présentation de ces dossiers à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-MODIFIE le tableau des effectifs, en supprimant les emplois suivants :
° 2 emplois d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet,
° 1 emploi d’adjoint technique principal 2ème classe à temps complet,
° 1 emploi d’adjoint technique à temps complet,
° 1 emploi d'adjoint administratif principal 1ère classe à temps complet,
DIT que ces décisions prendront effet à compter du 1* juillet 2023.
° 1 emploi permanent d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe, à temps non complet à raison de 12h par
semaine,
° 1 emploi permanent d'assistant d'enseignement principal de 2è"e classe, à temps non complet à raison de 4 h par
semaine,
DIT que ces décisions prendront effet à compter du 1°" septembre 2023.
-MODIFIE le tableau des effectifs, en créant, selon les conditions ci-dessus définies, les emplois suivants :
e 3 emplois d'agent de maîtrise à temps complet,
° 1 emploi d'ATSEM principal de 2ème classe à temps complet,
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 17 sur 42 ° 1 emploi de rédacteur à temps complet,
e 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
DIT que ces décisions prendront effet à compter du 1® juillet 2023.
e 1 emploi d'adjoint technique, à temps complet, pour une durée de 1 an, renouvelable,
e 1 emploi d'adjoint technique, à temps complet, échelon 10, pour une durée de 3 ans,
DIT que ces décisions prendront effet à compter du 1®' septembre 2023.
o 1 emploi d'assistant d'enseignement principal de 2ème classe pour occuper la mission suivante : interventions
musicales en milieu scolaire, de catégorie B, échelon 4, rémunéré par référence à l'indice majoré 390, à raison de 20
h 00 hebdomadaires, pour une durée de 3 ans,
INSCRIT les crédits prévus à cet effet au budget,
DIT que cette décision prendra effet à compter du 1° septembre 2023.
° 1 emploi d'attaché, à temps complet, pour une durée de 1 an, renouvelable,
DIT que cette décision prendra effet à compter du 1° septembre 2023.
-DONNE à M. le Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
L'agente musicale qui faisait 12 heures va faire 20 heures, donc ce sera un temps plein pour cette dumiste. Cela permet
d’avoir une approche culturelle intéressante sur le temps scolaire.
Il y a également un remplacement au pôle technique qui concerne l'électricien.
Il y a aussi le renouvellement du contrat de projet concernant l'agente en charge de la qualité de vie au travail. Il s'agit
d'un contrat d’un an renouvelable.
Pour ce qui concerne enfin le service financier, il y a une création de poste pour permettre le tuilage avec le départ en
retraite de l'agente après plus de quarante ans de service.
AFFAIRES FONCIERES
. DOMAINE ET PATRIMOINE - Acquisition amiable des parcelles non bâties cadastrées section ZB n°151 &
153 (lieudit « EN TERRES ROUSSES ») sises avenue de la Visitation à Chevigny-Saint-Sauveur
Délibération n° 041-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code civil,
Vu le PLUi-HD de Dijon métropole en vigueur,
Vu le plan cadastral des parcelles non bâties cadastrées section ZB n° 151 & 153,
Vu le seuil de consultation de France Domaine pour l'acquisition amiable de biens immobiliers réhaussé et fixé à 180.000,00 euros à compter du 1® janvier 2017 par arrêté ministériel du 5 décembre 2016 paru au JORF du 11
décembre 2016;
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 18 sur 42 Vu la délibération n° 084-12-2022 du Conseil municipal du 13 décembre 2022 portant manifestation de l'intérêt porté par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur pour les parcelles cadastrées ZB 151 et 153 en vue de
l'aménagement d’un projet d'intérêt général ;
Vu les crédits prévus au budget primitif de l'exercice 2023 ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023,
Considérant ce qui suit :
Le Conseil municipal du 13 décembre 2022 a approuvé l'orientation stratégique telle que définie pour le site de
projet identifié aux abords de l'avenue de la Visitation, et que ce projet revêt un caractère d'intérêt général, et chargé le Maire d'engager les négociations nécessaires pour le devenir des parcelles cadastrées ZB 151 et 153 mises en
vente par leur propriétaire, Madame Gilberte LIGNIER épouse ORANGE demeurant à Chevigny-Saint-Sauveur.
La Ville a la possibilité de saisir l'opportunité d'acquérir amiablement les deux parcelles non bâties cadastrées
section ZB n° 151 (d’une superficie de 1.176 m?) & 153 (d’une superficie de 2.120 m?) sises avenue de la Visitation à Chevigny-Saint-Sauveur, d’une superficie globale de 3.296 m°, au prix net vendeur de 25 € / m? soit un total de 82.400,00 € (25 € x 3.296 m°?), compte tenu de l’accord intervenu avec la Mairie.
Ces deux parcelles sont attenantes à la parcelle communale non bâtie cadastrée section ZB n° 149, d'une superficie de 2.105 m°.
Ces trois parcelles (ZB 149, 151 et 153) sont situées en zone d'activités indice E. Les secteurs d'activités correspondent aux zones d'activités et de grands équipements. Le règlement du PLUi-HD de Dijon métropole
prévoit des dispositions spécifiques au regard de la vocation principale des secteurs : d'équipements métropolitains, tertiaires et technologiques indicés E, pour lesquels des synergies entre activités et équipements sont recherchées, notamment autour des filières d'excellence.
La présente proposition d'acquérir à l'amiable ce foncier étant envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 euros, cette opération n’a pas à faire l’objet d’une consultation préalable de France Domaine.
En effet, lorsque l'acquisition amiable d’un bien immobilier est envisagée par une collectivité territoriale, la
consultation préalable (demande d'avis) de l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté) est obligatoire lorsque la valeur vénale du bien est égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de mutation et taxes.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-AUTORISE l'acquisition amiable à Madame Gilberte Alix Angèle LIGNIER, sans profession, veuve, non remariée, de
Monsieur Daniel Fernand Louis ORANGE, des parcelles non bâties cadastrées section ZB n° 151 (d’une superficie de 1.176 m°) & 153 (d’une superficie de 2.120 m?), lieudit « EN TERRES ROUSSES », sises avenue de la Visitation à
Chevigny-Saint-Sauveur, d'une superficie globale de 3.296 m°, au prix net vendeur de 25 € / m° soit un total de 82.400,00 € (quatre-vingt-deux mille quatre cents euros) hors frais de mutation ;
-DIT que ces biens immobiliers seront intégrés dans le domaine privé de la commune ;
-ACCEPTE que l'acte authentique de vente soit établi par Maître Éloïse SALICHON-COLLOT, Notaire du vendeur, ou
par tout autre Notaire s’y substituant, avec la participation de Maître Emmanuelle SOBOLE-SYLVESTRE, Notaire à Chevigny-Saint-Sauveur, pour assister la Ville de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR ;
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que toute pièce utile à l'exécution de la présente délibération ;
-DIT qu’en application de l'article 1593 du code civil les frais d'actes et autres accessoires à la vente sont à la charge de l'acheteur ;
-DIT que la mutation de propriété et l'entrée en jouissance interviendront le jour de la signature de l'acte à intervenir ;
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 19 sur 42 -DIT que cette acquisition est inscrite au budget général de la commune ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
« Le Conseil municipal du 13 décembre 2022 a approuvé l'orientation stratégique telle que définie pour le site de projet
identifié aux abords de l'avenue de la Visitation, et que ce projet revêt un caractère d'intérêt général, et chargé le Maire d'engager les négociations nécessaires pour le devenir des parcelles cadastrées ZB 151 et 153 mises en vente par leur
propriétaire, Madame Gilberte LIGNIER épouse ORANGE demeurant à Chevigny-Saint-Sauveur.
La Ville a la possibilité de saisir l'opportunité d'acquérir amiablement les deux parcelles non bâties cadastrées section ZB n°151 (d’une superficie de 1.176 m°) & 153 (d'une superficie de 2.120 m°) sises avenue de la Visitation à Chevigny-
Saint-Sauveur, d'une superficie globale de 3.296 m2 au prix net vendeur de 25 € / m° soit un total de 82.400,00 € (25
€ x 3.296 m°), compte tenu de l'accord intervenu avec la Mairie.
Ces deux parcelles sont attenantes à la parcelle communale non bâtie cadastrée section ZB n° 149, d'une superficie de
2.105 m°.
Ces trois parcelles (ZB 149, 151 et 153) sont situées en zone d'activités indice E. Les secteurs d'activités correspondent aux zones d'activités et de grands équipements. Le règlement du PLUi-HD de Dijon métropole prévoit des dispositions
spécifiques au regard de la vocation principale des secteurs : d'équipements métropolitains, tertiaires et technologiques
indicés E, pour lesquels des synergies entre activités et équipements sont recherchées, notamment autour des filières
d'excellence.
La présente proposition d'acquérir à l'amiable ce foncier étant envisagée à un prix inférieur à 180.000,00 euros, cette
opération n'a pas à faire l’objet d'une consultation préalable de France Domaine. En effet, lorsque l'acquisition amiable d'un bien immobilier est envisagée par une collectivité territoriale, la
consultation préalable (demande d'avis) de l'autorité compétente de l'Etat, en l'occurrence France Domaine (pôle d'évaluation domaniale de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté) est obligatoire
lorsque la valeur vénale du bien est égale ou supérieure au seuil financier fixé à 180.000,00 euros, hors droits de
mutation et taxes. »
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
« Monsieur le Maire, Chers collègues,
Cette délibération, vous venez de le rappeler, fait écho à celle que nous avions voté en décembre dernier. Et le contenu
de notre intervention fait également écho à celle que nous avions faite à cette époque.
Tout d'abord nous nous accordons sur le fait que l'acquisition de ces terrains à un endroit stratégique de la commune
est une très bonne nouvelle et nous nous en réjouissons.
On peut toutefois regretter que l'acquisition de ces parcelles soit faite par la commune et non par la Métropole, ce qui
nous aurait permis de faire une économie de 90 000 €.
Concernant cette zone géographique, une nouvelle fois, nous faisons part de nos inquiétudes concernant la hausse de la circulation qui sera inévitable à partir de la rentrée prochaine avec la mise en service de plusieurs classes de
l'établissement privé « Les Arcades ». La dernière fois que nous avons évoqué ce sujet ici-même vous l'avez balayé d'un
revers de la main en nous répondant que nous faisions preuve d'exagération, qu'il ne fallait pas dramatiser la situation.
Or Monsieur le Maire, vous ne pouvez affirmer en toute bonne foi que l'arrivée d'une centaine d'élèves véhiculés le matin
et le soir n'aura aucun impact sur la fréquentation des 2 axes routiers (direction Quetigny et direction Sennecey) déjà
saturés aux heures de pointe.
C'est vous qui a avez souhaité l'installation de cette école privée à cet endroit, dont acte, maintenant nous vous
demandons ce que vous avez prévu ou envisagé pour réguler le flux de circulation à ces 2 endroits.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 20 sur 42 Evoquer le problème avec vous et alerter sur les difficultés que nous allons rencontrer dans quelques mois n’est pas faire preuve d'exagération maïs au contraire c'est faire preuve de réalisme et de responsabilité en tant que conseillers
municipaux que nous sommes tous ici.
Ensuite et toujours concernant les Terres Rousses, nous réitérons la question que nous vous avions posé en fin d'année
dernière : qui prendra en charge l'aménagement des voiries de l'école privée ? Le groupe privé « Les Arcades » participera-t-il à l'effort financier ?
Pouvez-vous nous assurer comme vous nous l'aviez indiqué lors du conseil municipal où le sujet avait été évoqué, que seule la Métropole - et non pas la commune - financera les travaux ?
Pouvez-vous nous assurer que le budget voiries alloué à Chevigny-St-Sauveur ne sera pas impacté ou utilisé en partie
pour le financement de cet aménagement ?
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Je fais un rappel à l'article 20 du règlement intérieur. I ne faut pas s'écarter du sujet de la délibération. Vos digressions
ne concernent pas le sujet de l'acquisition. La question est « êtes-vous pour ou contre cette acquisition ? ».
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Notre digression était importante.
Intervention de Monsieur le Maire :
Vous trouvez un prétexte pour critiquer.
Je confirme que la Ville ne prend pas en charge les travaux d'aménagement.
8. DOMAINE ET PATRIMOINE - Réaffirmation du transfert d'office et classement dans le domaine communal
des voiries et espaces communs privatifs du lotissement Les Résidences de Chevigny - Modification de la délibération n° 077-12-2021 du 14 décembre 2021
Délibération n° 042-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code civil,
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023 ;
Considérant ce qui suit:
Le Conseil municipal du 14 décembre 2021 a réaffirmé le transfert d'office après enquête publique et l'incorporation dans le domaine public communal, des voies et espaces privatifs ouverts à la circulation publique du lotissement «
Les Résidences de Chevigny », accepté par délibération n° 247-12-2014 du Conseil municipal du 17 décembre 2014, et accepté que l'acte administratif de transfert nécessaire pour que la Ville soit titrée propriétaire, soit établi par le
Cabinet de Géomètres-Experts TTGE, et pour ce faire a donné compétence à M. Christian CADOUOT, Premier adjoint, pour représenter la commune à l'acte et l’a autorisé à le signer.
L'aboutissement de cette procédure permettant ensuite d'envisager le transfert en pleine propriété de ces voiries à Dijon métropole.
Aujourd'hui, il est nécessaire de modifier la délibération n° 077-12-2021 du 14 décembre 2021 afin de prendre en compte la situation suivante :
- I convient de désigner un autre adjoint pour représenter la commune à l'acte administratif, en remplacement du
Premier adjoint empêché.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 21 sur 42 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-MODIFIE, au vu des éléments fournis, la délibération n° 077-12-2021 du 14 décembre 2021 en donnant compétence à M. Hervé BASSOLEIL, Cinquième adjoint, pour représenter la commune à l'acte administratif et en
l’autorisant à le signer ainsi que toutes pièces afférentes à cette affaire ;
-DIT que les autres dispositions de la délibération n° 077-12-2021 du 14 décembre 2021 restent inchangées ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
Le Conseil municipal du 14 décembre 2021 a réaffirmé le transfert d'office après enquête publique et l'incorporation
dans le domaine public communal, des voies et espaces privatifs ouverts à la circulation publique du lotissement « Les Résidences de Chevigny », accepté par délibération n° 247-12-2014 du Conseil municipal du 17 décembre 2014, et
accepté que l'acte administratif de transfert nécessaire pour que la Ville soit titrée propriétaire, soit établi par le Cabinet de Géomètres-Experts TTGE, et pour ce faire a donné compétence à M. Christian CADOUOT, Premier adjoint,
pour représenter la commune à l'acte et l'a autorisé à le signer.
Pour des raisons que nous connaissons tous, il nous faut désigner Hervé BASSOLEIL, Cinquième adjoint en charge de
l'urbanisme, pour représenter la commune à l'acte et le signer.
L'aboutissement de cette procédure permettant ensuite d'envisager le transfert en pleine propriété de ces voiries à
Dijon métropole.
9. DOMAINE ET PATRIMOINE / VOIRIE - Compétences exercées par Dijon métropole - Approbation du procès-verbal actant le transfert en pleine propriété des biens appartenant à la Ville de Chevigny-Saint-
Sauveur et autorisation donnée au maire pour le signer
Délibération n° 043-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales etnotamment ses articles L.1321-1 et suivantes, L.5211-5, L.5211-
10,L.5217-2 et L.5217-5 ;
Vu le décret n°2017-635 du 25 avril 2017 publié au Journal officiel du 27 avril 2017 portant création de la métropole
dénommée « Dijon Métropole » ;
Vu les statuts de Dijon Métropole adoptés par un arrêté préfectoral en date du 20 novembre 2017;
Vu l'arrêté du Préfet de la Côte d'Or en date du 21 novembre 2017 portant modification des statuts de Dijon
Métropole ;
Vu la délibération du 16 juillet 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Métropolitain au Bureau
Métropolitain ;
Vu le projet de procès-verbal ci-annexé ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023,
Considérant ce qui suit:
Depuis le 25 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération du Grand Dijon, devenue Communauté Urbaine au 1# janvier 2015 puis Dijon Métropole au 25 avril 2017, exerce en lieu et place des communes la compétence
«création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation ».
Le transfert de ces compétences a entraîné de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des
biens meubles et immeubles appartenant aux communes, situés sur le territoire de Dijon Métropole et utilisés, à la
date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 22 sur 42 Avec le statut de métropole, établissement public de coopération intercommunal le plus intégré, le transfert des
biens issus des transferts de compétences, est soumis au régime du transfert en pleine propriété des communes
vers Dijon Métropole et non plus de la mise à disposition.
Ainsi, en vertu des statuts métropolitains de Dijon Métropole et en application des dispositions combinées des articles L5211-5 et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d'opérer ce transfert en
pleine propriété sous la forme de procès-verbaux de transfert constituant un acte portant sur les biens immobiliers
et mobiliers nécessaires à l'exercice par la Métropole de la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation; », en lieu et place des communes de Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur,
Flavignerot, Fontaine-lès-Dijon, Magny-sur-Tille, Neuilly-Crimolois et Sennecey-lès-Dijon.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-APPROUVE le projet de procès-verbal ci annexé actant, par accord amiable, le transfert en pleine propriété dans le patrimoine de Dijon Métropole des biens et droits à caractère mobilier et immobilier appartenant à la Ville de
Chevigny-Saint-Sauveur (commune membre), mis à disposition dans le cadre du transfert à Dijon Métropole de la
compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation » ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à apporter à ce projet de procès-verbal de transfert en pleine propriété des
modifications de détail ne remettant pas en cause son économie générale ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer le procès-verbal de transfert en pleine propriété définitif à intervenir avec
Dijon métropole, ainsi que tous actes et documents à intervenir pour l’application de cette décision ;
-DONNE à Monsieur le Maire ou son représentant tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
« Depuis le 25 septembre 2014, la Communauté d'Agglomération du Grand Dijon, devenue Communauté Urbaine au 1°
janvier 2015 puis Dijon Métropole au 25 avril 2017, exerce en lieu et place des communes la compétence « création,
aménagement et entretien des voiries ; signalisation ».
Le transfert de ces compétences a entraîné de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles appartenant aux communes, situés sur le territoire de Dijon Métropole et utilisés, à la date de ce
transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Avec le statut de métropole, établissement public de coopération intercommunal le plus intégré, le transfert des biens issus des transferts de compétences, est soumis au régime du transfert en pleine propriété des communes vers Dijon
Métropole et non plus de la mise à disposition.
Ainsi, en vertu des statuts métropolitains de Dijon Métropole et en application des dispositions combinées des articles
L5211-5 et L.5217-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d'opérer ce transfert en pleine propriété sous la forme de procès-verbaux de transfert constituant un acte portant sur les biens immobiliers et
mobiliers nécessaires à l'exercice par la Métropole de la compétence « création, aménagement et entretien des voiries ; signalisation; », en lieu et place des communes de Bretenière, Chenôve, Chevigny-Saint-Sauveur, Flavignerot,
Fontaine-lès-Dijon, Magny-sur-Tille, Neuilly-Crimolois et Sennecey-lès-Dijon. »
Intervention de Monsieur Xavier RICHARD :
« Monsieur le Maire, chers collègues,
Pourriez-vous partager avec l'ensemble des conseillers municipaux le plan de domanialité de la commune mis à jour ?
Nous avions fait la demande en commission pôle technique et nous l'avons eu après la dernière commission mais il date de 2017 alors qu'une délibération avec un transfert de biens se préparait. Ça aurait été l'occasion de nous envoyer le
plan mis à jour...
Je vous remercie. »
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 23 sur 42 Intervention de Monsieur le Maire :
Pour schématiser, la chaussée et les trottoirs, c'est Dijon métropole.
Toute le reste (espaces verts, chemins blancs etc) c'est la commune.
La mise à jour du cadastre sur notre commune a pu être faite grâce à un agent de la mairie qui travaille dessus depuis
dix ans.
AFFAIRES GÉNÉRALES ET JURIDIQUES
10. Désignation du référent déontologue des élus et adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en
place par le Centre de gestion de Côte-d'Or
Délibération n° 044-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 452-30 et L.452-40 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-1-1 et R. 1111-1-A. à R. 1111-1-D.;
Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent
déontologue de l'élu local;
Vu le projet de convention d'adhésion à la mission d'assistance et de conseil mise en place par le Centre de gestion
de Côte-d'Or (CDG21), ci-annexé ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE RESSOURCES du 15 juin 2023;
Considérant ce qui suit:
La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l’article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d’une charte de l’élu local, afin de prévoir que «
tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect» de ces
principes ;
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local ;
Le Centre de gestion de Côte-d'Or (CDG21) propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre
en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-DECIDE de confier cette mission d'assistance et de conseil au Centre de gestion de Côte-d'Or (CDG21);
-PRÉCISE que la liste des référents pourra évoluer, pendant toute la durée fixée pour l'exercice de leurs fonctions,
conformément à celle retenue par le Centre de gestion ;
-FIXE à 6 ans (six ans) la durée d'exercice de leurs fonctions ;
-FIXE les modalités de leur saisine et de l'examen de celle-ci, les conditions dans lesquelles les avis sont rendus, les
moyens matériels mis à leur disposition et les modalités de rémunération conformément à la convention ci-jointe ;
-ADOPTE la charte de l'élu local telle que définie en annexe ;
-AUTORISE M. le Maire à signer la convention correspondante ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 24 sur 42 Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
«La loi 3DS du 21 février 2022 a complété l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales, qui consacre les principes déontologiques applicables aux élus au sein d'une charte de l'élu local, afin de prévoir que « tout
élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect » de ces principes.
Ce référent doit être désigné par l'organe délibérant de chaque collectivité et établissement public local.
Le Centre de gestion de Côte-d'Or (CDG21) propose une mission d'assistance et de conseil permettant de prendre en charge l'ensemble des démarches afin de faciliter la mise en œuvre de cette obligation réglementaire. »
11. Agence Régionale de Santé (ARS) - Rapport annuel 2022 sur la qualité de l’eau utilisée pour la consommation humaine
Délibération n° 045-06-2023 - Présentée par Monsieur le Maire
Conformément aux articles D. 1321-103 à 105 du Code de la santé publique, le directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Bourgogne-Franche-Comté a adressé à Monsieur le Maire par courrier en date du 6 juin 2023 le rapport annuel concernant la qualité de l’eau utilisée pour la consommation humaine en 2022 pour le réseau Est Dijonnais de Dijon Métropole.
Cette synthèse doit être présentée devant le Conseil municipal, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 et leurs annexes du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement.
Ce rapport est également adressé à Dijon Métropole et à la Sogedo.
Le Conseil municipal PREND CONNAISSANCE de cette synthèse.
Intervention liminaire de Monsieur le Maire :
«Conformément aux articles D. 1321-103 à 105 du Code de la santé publique, le directeur général de l'Agence Régionale
de Santé Bourgogne-Franche-Comté a adressé à Monsieur le Maire par courrier en date du 6 juin 2023 le rapport annuel concernant la qualité de l'eau utilisée pour la consommation humaine en 2022 pour le réseau Est Dijonnais de Dijon Métropole.
Cette synthèse doit être présentée devant le Conseil municipal, conformément aux articles L. 2224-5 et D. 2224-1 à 5 et leurs annexes du Code général des collectivités territoriales (CGCT) relatifs aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement.
Ce rapport est également adressé à Dijon Métropole et à la Sogedo. »
J'ai invité M. Antoine HOAREAU, Vice-président de Dijon métropole, pour présenter ce rapport au conseil municipal de septembre prochain.
COMMANDE PUBLIQUE
OMMANDE PUBLIQUE - Autorisation d'adhésion au groupement de commandes entre Dijon Métropole 12.
la Ville de Dijon, son Centre Communal d'Action Sociale, les régies personnalisées de La Vapeur et de l'Opéra Dijon ainsi que les autres communes de la métropole pour l’accès aux marchés de télécommunications et de cybersécurité de la centrale d'achat RESAH
Délibération n° 046-06-2023 - Présentée par Monsieur André DELATTRE
Le groupement d'intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) a créé une centrale d'achat, au sens des dispositions de l’article L. 2113-2 du code de la commande publique, ayant pour mission de passer des marchés, et
de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des fournitures ou services destinés à ses membres.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 25 sur 42 En tant que Métropole constituée, DIJON METROPOLE a adhéré au GIP RESAH ce qui lui permet d'entrer dans les instances de gouvernance et de participer aux choix d'évolution de la structure.
La centrale d'achats RESAH dispose d'une offre particulièrement pertinente en matière de télécommunications et
de cybersécurité.
Néanmoins, cette offre spécifique n’est pas directement accessible aux Communes de moins de 20 000 habitants.
Pour y prétendre, ces dernières n’ont d'autre choix que celui d’être portées par un groupement de commandes dont le coordonnateur doit être une Collectivité d'envergure suffisante, elle-même adhérente de la Centrale d’Achats.
En conséquence, DIJON METROPOLE a décidé de constituer un groupement de commandes ad hoc.
Le fonctionnement du groupement de commandes est régi par une convention dont le projet est joint au présent
rapport. DIJON METROPOLE assure le rôle de coordonnateur de ce groupement et prend à sa charge les frais occasionnés. Chaque membre du groupement utilise et exécute directement les marchés RESAH selon ses propres
besoins.
En conséquence, il appartient à la Ville de Chevigny-Saint-Sauveur d'autoriser l'adhésion au groupement de
commandes ad hoc.
C'est l’objet de la présente délibération qui est portée à l'approbation du Conseil municipal.
En conséquence,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L.2121-29,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment les articles L.2113-2 et L.2113-6 à L.2113-8,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à V'UNANIMITÉ :
-APPROUVE l'adhésion au groupement de commandes en vue d'accéder à l'offre du RESAH pour les marchés de
services de télécommunications et de cybersécurité ;
-APPROUVE les termes du projet de convention constitutive de groupement de commandes pour les marchés de
Télécommunications et de cybersécurité de la Centrale d’Achats RESAH ;
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la bonne exécution de ces décisions, notamment
les conventions de souscription aux marchés et accords-cadres conclus ;
-DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.
Intervention liminaire de Monsieur André DELATTRE :
« Le groupement d'intérêt public réseau des acheteurs hospitaliers (RESAH) a créé une centrale d'achat ayant pour
mission de passer des marchés, et de conclure des accords-cadres de travaux, fournitures ou services et d'acquérir des
fournitures ou services destinés à ses membres.
Elle dispose d'une offre particulièrement pertinente en matière de télécommunications et de cybersécurité.
Cette offre n'est pas directement accessible aux Communes de moins de 20 000 habitants. En conséquence, DIJON
METROPOLE a décidé de constituer un groupement de commandes ad hoc.
Le fonctionnement du groupement de commandes est régi par une convention et DIJON METROPOLE assurera le rôle
de coordonnateur de ce groupement et prend à sa charge les frais occasionnés.
Chaque membre du groupement utilise et exécute directement les marchés RESAH selon ses propres besoins. »
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 26 sur 42 POLE SERVICES TECHNIQUES
13. FORET COMMUNALE - Travaux sylvicoles 2023
Délibération n° 047-06-2023 - Présentée par Monsieur Nicolas ZLATALA-PALLOT
Vu les articles L211-1, L214-6, L214-10, L214-11 et L243-1 à 3 du Code forestier ;
Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;
Vu les articles 12, 14 et 15 de la Charte de la forêt communale ;
Vu la présentation de ce dossier à la commission POLE SERVICES TECHNIQUES du 7 juin 2023 ;
Considérant le document d'aménagement en vigueur pour la forêt communale ;
Considérant la présentation faite par l'agent patrimonial du programme d'actions et de travaux sylvicoles proposés
pour 2023 pour la forêt communale ;
Considérant qu’il appartient à la commune d'adopter une délibération se prononçant sur les travaux pour l'exercice
concerné ;
Sur proposition de l'agent patrimonial de l'ONF, le conseil municipal est appelé à définir les modalités pour les
travaux sylvicoles 2023.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l'UNANIMITÉ :
-SOLLICITE et APPROUVE l'inscription des travaux sylvicoles de l'exercice 2023 des parcelles suivantes :
Parcelle Surface (ha) Type de travaux
Ouverture de cloisonnement sylvicole au broyeur,
Dégagement manuel en plein de régénération naturelle
14r 0.70 ha feuillue,
Implantation d’un jalonnement de cloisonnement.
Maintenance de cloisonnement sylvicole,
LE 9:60 ha Dégagement manuel en plein de régénération feuillue.
Dégagement mécanique des semis en régénération naturelle,
Ouverture de cloisonnement sylvicole au broyeur,
27. 0.70 ha Implantation d’un jalonnement de cloisonnement,
Dégagement manuel en plein de régénération feuillue.
Ouverture de cloisonnement sylvicole au broyeur,
Dégagement manuel en plein de régénération naturelle
28.r 0.52 ha feuillue,
Implantation d’un jalonnement de cloisonnement.
Maintenance de cloisonnement sylvicole,
Dégagement manuel de plantation sur la ligne avec maintien 215 0.29 ha . du gainage.
-AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document afférent. -DONNE à M. le Maire ou son représentant tout pouvoir afin de poursuivre l’exécution de la présente délibération. PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 27 sur 42 Intervention liminaire de Monsieur Nicolas ZLATALA-PALLOT :
«Comme tous les ans, l'agent patrimonial de l'ONF nous propose une liste de travaux à effectuer dans la forêt
communale située à l'EST de la commune. Ces travaux ont pour vocation d'entretenir les parcelles et de permettre la régénération naturelle des feuillus sur les portions qui ont fait l'objet de coupes récentes. En effet, afin que les ronces ne prennent pas le dessus sur les jeunes plants d'arbres, il est essentiel de prévoir un entretien régulier, le temps que ces
plants soient suffisamment grands. J'invite donc le conseil municipal à délibérer pour valider la tenue de ces travaux. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Je remercie Nicolas SZLATALA-PALLOT pour son implication dans ce dossier.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 28 sur 42
COMMUNICATIONS dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire (L.2122-22 CGCT)
2ème trimestre 2023
Dans le cadre de la délégation de pouvoir au Maire de prendre les décisions prévues à l’article L.2122-22 du Code général des Collectivités territoriales (délibération du 26 mai 2020) : a) MARCHES PUBLICS :
Article L.2122-22 alinéa 4 du CGCT : le conseil municipal prend connaissance de la liste des MAPA, intervenus au
cours du 2ème trimestre 2023.
MARCHÉ MAIRIE
2023TX01 - Rénovation énergétique du bâtiment EZ Allouères
Lot 1 : Electricité
Attributaire : UNION TECHNIQUE DES BATIMENTS
Date d'engagement de la ville : 14 juin 2023
Montant : 49 930,78 € HT
LETTRES D'ENGAGEMENT (Centrale d'achat)
Entretien des bâtiments
Lot 8 : Menuiserie bois
Attributaire : AMG / DONOLO
Date d'engagement de la Ville : 15 mai 2023
Lot 10 : Plâtrerie - peinture
Attributaire : BRULE / ROYER
Date d'engagement de la Ville : 15 mai 2023
Acquisition de mobilier de bureau
Lot 1 : Fauteuils de bureau et assises diverses
Attributaire : APRIME
Date d'engagement de la Ville : 15 mai 2023
Lot 2 : Bureaux, caissons mobiles, armoires, tables et meublants divers de bureau
Attributaire : ERGOS
Date d'engagement de la Ville : 15 mai 2023
Lot 3 : Vestiaires simples, multi casiers et rayonnages de stockage
Attributaire : ACIAL
Date d'engagement de la Ville : 15 mai 2023
Lot 4 : Fauteuils de bureau ergonomiques
Attributaire : ERGOS
Date d'engagement de la Ville : 15 mai 2023
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 29 sur 42 b) DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER (DIA) :
Article L.2122-22 alinéa 15 du CGCT : le conseil municipal prend connaissance de la liste des déclarations
d'intention d’aliéner, intervenues au cours du 2èe trimestre 2023.
DIA intervenues au cours du 2ème trimestre 2023
Prix de Numéro de dossier Décision de préemption Adresse de l'opération Surface du terrain | Etat du terrain ns Propriétaire
| Bêti sur terrain DIAO2117123R0014 La commune ne préempte pas 4 rue Jean Monnet 3 000 m°? Hope 285 000€ |M.LETONDAL Jean-Louis
Bâêti te it
DIA02117123R0015 [La commune ne préempte pas 9 impasse des Tilleuls 582 m° EU sur terrain 285 000 € |M. CHARLES Bernard propre
: Bâti sur terrain DIA02117123R0016 |La commune ne préempte pas |8 rue de Provence 387 m° SE 265 000€ |M. GAUDILLIERE Jean-Baptiste
| _ Bâti sur terrain DIA02117123R0017 |La commune ne préempte pas |14 rue Nicéphore Niepce 253 m° propre 349000 € |M. ROCOPLAN
; , Bâti sur terrain DIA02117123R0018 La commune ne préempte pas 31 avenue de la République 1914 m° (garage) propre 5 000 € M. FAUGUET Michel
. = Bâti sur terrain DIA 02117123R0019 La commune ne préempte pas 4 rue Jean Jaurès 9 947 m° HR 195 000€ |Consorts FEBVRE
. 1976 m° (appartement | Bâti sur terrain DIA02117123R0020 |La commune ne préempte pas |8 rue Colette Ë 225 000€ |M. NAIZOT Gaylord
+ place stationnement) |propre
| | : Bâti sur terrain M. DECEMBRY et Mme DIA02117123R0021 La commune ne préempte pas 42 rue Jacques Prévert 758 m' 474 000 € propre RIBEIRO
. Bâti sur terrain ; DIA02117123R0022 |La commune ne préempte pas |16 avenue de Chambord 679 m bropre 390 000 € |M. et Mme RATI Gérard
_ : Bâti sur terrain Bass DIAO2117123R0023 |La commune ne préempte pas 1 rue Monge 3 656 m°? (garage) propre 12 000 € |Mme DUCRET Bérangère
427 m Bâti te
DIA02117123R0024 |La commune ne préempte pas [13 rue des Hervelets m stsur terra 115 000 € |M. BONNEFOY Michel (appartement) propre
" , Bâti sur terrain DIA02117123R0025 |La commune ne préempte pas |7 rue de Sennecey 292m Propre 235000 € |sci MADA
| e Bâti sur terrain DIA02117123R0026 |La commune ne préempte pas |16 rue marie de Bourgogne 2 683 m° (appartement)] 85 000 € |GRAND DIJON HABITAT pre
u 2: Bâti sur terrain DIA02117123R0027 |La commune ne préempte pas |38 avenue Saint Exupéry 272m° a 229 000 € |CONSORTS HUGOT
, . à Bêti sur terrain DIA02117123R0028 |La commune ne préempte pas |6 rue des Clématites 15 140 m ne 315 000 € |Mme DEFERT Josette
- : Bâti sur terrain DIA 02117123R0029 Le commune ne préempte pas 8 impasse Edith Piaf 520 m° Érosre 260 000€ |Consorts GIROUD
Avenue de l'Egalité - La Sucharde - Bâti sur terrain DIA02117123R0030 |La commune ne préempte pas MEQUE ES LERnIRe CRsnERaree 15 164 m° AN sur terre 850 000 € |Mme BEAUDOUVI Anne -Marie Les Herbues propre
| Bâti sur terrain | DIA02117123R0031 La commune ne préempte pas 3 rue Marie Curie 245 m°? HO 318000€ |M. MARIE Patrick
| , 4 Bâti sur terrain M. MIHAILA loan et Mme DIAO2117123R0032 |La commune ne préempte pas |1 rue de la Toison d'Or 867 m 605 000 € propre GROZA Kristina
2 683 m? (appartement |Bâti sur terrain DIA02117123R0033 |La commune ne préempte pas [19 rue Marie de Bourgogne Éppañen 99 800 € | GRAND DIJON HABITAT 61,80m°) propre
| | Bâti sur terrain DIA 02117123R0034 La commune ne préempte pas 4 impasse du Pré Daloux 738 m° Éropre: 350 000 € |Mme FARCY Nicole
: : ; Béti sur terrain DIAO2117123R0035 |La commune ne préempte pas |21 rue Louis Pasteur 289 m ee 197 500 € |cDC HABITAT
: Bâti sur terrain DIA02117123R0036 |La commune ne préempte pas |1 rue du Bas de Chanot 26647m (garage) Le 12500 € |Mme FRESCO Nicole
. 3 656 m° (appartement |Bâti sur terrain DIA 02117123R0037 La commune ne préempte pas 1 rue Monge 134 000 € |Mme PIERROT Sophie
+ garage) propre
(Plans consultables en mairie, service Urbanisme)
c) CIMETIÈRE - VENTE / RENOUVELLEMENT DE CONCESSION :
Article L.2122-22 alinéa 8 du CGCT : le conseil municipal prend connaissance de la liste des concessions vendues / renouvelées, intervenue au cours du 2ème trimestre 2023.
- 1 concession 30 ans renouvelée - D 99 (Famille MIRESSOU) pour un montant de 650 euros.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 30 sur 42 d) Aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros
Article L.2122-22 alinéa 10 du CGCT : le conseil municipal prend connaissance des décisions d’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 Euros, intervenues à la fin du 1° trimestre 2023 et au cours du 2ème trimestre
2023.
Mandat | Nomtiers Désignation Montant Date d'émission
101 SAPIN PHILIPPE VENTE LOT DE PRISES MÂLE -LOT96 29,00 20/03/2023
169 DENQUIN FRANCIS CESSION REFRIGERATEUR 315,00 21/04/2023
170 MAAMCHA RAZIKA CESSION LOTS AMPOULES 255,00 21/04/2023
171 RODRIGUES GWENDOLINE VENTE BUTS HAND BALL 200,00 21/04/2023
217 GILBERT PHILIPPE VENTE ESCABEAU 111.00 16/05/2023
234 PAUTET FRANCK VENTE SALOIR POUR CAMION 1 000,00 24/05/2023
235 ALACIO-MARTINEZ BENJAMIN VENTE LAVEUSE KARCHER 20,00 24/05/2023
242 GRESPI CLAUDE VENTE ESCABEAU 125.00 30/05/2023
e) Frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts
Article L.2122-22 alinéa 11 du CGCT : le conseil municipal prend connaissance du règlement de frais et honoraires
des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, intervenus au cours du 2ème trimestre 2023.
Mandat | Nomtiers Désignation Montant Date d'émission
1182 SCP SOBOLE-SYLVESTRE - Notaire
(VTE HEMONNOT FABRICE etc) FRAIS SUITE CESSION TERRAINS (frais de diagnostics 13,08 15/05/2023
techniques prélevés pour la vente des lots B à G)
1239 SCP SOBOLE-SYLVESTRE - Notaire 212,00 16/05/2023
FIN_HONORAIRES VENTE BFC PROMO HABITAT
(Acquisition à l’euro symbolique parcelle cadastrée
AC 173 - espaces verts quartier des Iris)
1358 SCP BARBEROUSSE Natacha - 900,00 31/05/2023
Avocate FIN_HONORAIRES_COUR APPEL LYON (Ctx Mme
GARNIER c. MAIRIE - refus imputabilité au service)
1359
SCP MASSIP - PRIEUR-BERTHAUT - FIN_RETROCESSION VOIRIE CDC HABITAT 132,00 31/05/2023
Notaire (Acquisition à l'euro symbolique du chemin piéton
cadastré AN 413 reliant la rue Louis-Pasteur à la rue
du Grand Pré de Pont)
f) Demandes d'attribution de subventions Article L2122-22 alinéa 26 du CGCT : le conseil municipal prend connaissance des demandes d'attribution de subventions, intervenues au cours du 2ème trimestre 2023.
-Décision du Maire n° Finances/2023-04-05 du 12 avril 2023 -Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre du dispositif de soutien à l'archivage des collectivités (chaque
Commune ou EPCI peut déposer une demande tous les 10 ans) :
- APPROUVE le projet de poursuite du classement et de maintenance des archives municipales en 2023, avec
l'appui du service SOS ARCHIVES du Centre de Gestion de la Côte-d'Or, pour un montant de 4.686,50 € (66,95 € / heure d'intervention CDG21 x 70 heures selon devis).
- SOLLICITE une subvention au taux de 30 % d'une dépense éligible minimale de 2 000 € AT, plafonnée à 15
000 € HT, soit une subvention de 4500€ maximum pour les Communes de plus de 200 habitants, au titre du dispositif « Soutien du Département de la Côte-d'Or à l'archivage des communes et des EPCI ».
- DEFINIT le plan de financement suivant:
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 31 sur 42
Aide concernée Sollicitée ou déjà Montant de la Pourcentage Montant de attribuée dépense éligible l'aide
CD Sollicitée 4.686,50 € 30% 1.405,95 €
TOTAL DES AIDES 30 % 1.405,95 €
Autofinancement 70% 3.280,55 €
-Décision du Maire n° Finances/2023-05-08 du 31 mai 2023 -Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Côte-d'Or dans le cadre dans le cadre du Fonds Spécial Lecture 2023.
g) Droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal
Article L2122-22 alinéa 2 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, intervenus au cours du 2ème trimestre 2023.
-Décision du Maire n° Finances/2023-04-04 du 3 avril 2023 - Fixation pour l'occupation privative du domaine public communal (Esplanade de la Saussaie) par le CIRQUE EUROPEEN représenté par Monsieur Alexis ROZEL,
d’une redevance d'occupation du domaine public (R.O.D.P.) forfaitaire d’un montant de 300,00€ valable pour toute
la durée des représentations prévues du 22 au 26 avril 2023.
-Décision du Maire n° Finances/2023-04-06 du 25 avril 2023 - Fixation pour l'occupation privative du domaine
public communal (Esplanade de la Saussaie) par le CIRQUE EUROPEEN représenté par Monsieur Alexis ROZEL, d’une redevance d'occupation du domaine public (R.O.D.P.) forfaitaire d’un montant de 100,00€ valable pour toute
la durée des représentations prévues du 27 au 30 avril 2023.
-Décision du Maire n° Finances/2023-05-07 du 11 mai 2023 - Modification des tarifs R.O.D.P. des emplacements accordés à l’occasion des « marchés nocturnes » estivaux pour fixer un tarif unique (ABROGE la
Décision du Maire n° Finances/2022-08-21 du 9 août 2022 fixant les tarifs R.O.D.P. des emplacements accordés à
l’occasion des « marchés nocturnes » estivaux) :
MARCHE NOCTURNE / OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DRIQUE
stand, caravanes ou véhicules (le mètre linéaire d'étal) 3€
-Décision du Maire n° Culture/2023-05-01 du 31 mai 2023 - Actualisation au 01/09/2023 des tarifs généraux d'entrée pour les spectacles et concerts proposés par la Ville (ABROGE, à compter du 1er septembre 2023, la Décision
du Maire n° Culture/2022-08-02 du 29 août 2022), comme suit:
Spectacle/concert- Tarif A 30 euros
(pass pour 3 spectacles)
Spectacle/concert- Tarif B 25 euros
Spectacle/concert- Tarif C 20 euros
Spectacle/concert- Tarif D 15 euros
Spectacle/concert- Tarif E 10 euros
Spectacle/concert- Tarif F 8 euros
Spectacle/concert- Tarif G 5 euros
Spectacle/concert- Tarif H 3 euros
Spectacle/concert - Tarif Etudiant 5,50 euros
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 32 sur 42 -Décision du Maire n° Finances/2023-06-09 du 6 juin 2023 - Fixation des tarifs 2024 pour la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) :
- VU la délibération du Conseil municipal en date du 7 juin 2016 fixant les modalités de la TLPE sur le territoire communal ;
- MAINTIEN l'exonération de plein droit des enseignes dont la superficie totale cumulée est inférieure ou égale à 7m° ;
- FIXE le tarif de référence à 23,30 €/m° ;
- FIXE les tarifs comme suit:
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré enseignes pré enseignes
B (Supports non (Supports numériques)
numériques)
ses Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie Superficie PURE le à entre 12m? | supérieure inférieure ou | supérieure à | inférieure ou | supérieure Di et 50m? à 50m? égale à 50m? | 50m? égale à 50m? | à 50m?
23.30€/m°? | 46.60€/m°? | 93.2€/m° 23.30€/m? |46.60€/m? | 69.90€/m? | 139.80€/m°
- INDEXE automatiquement les tarifs de la TLPE dans une proportion égale aux taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant dernière année.
h) Conclusion et révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans Article L2122-22 alinéa 5 du CGCT : le conseil municipal prendra connaissance de la conclusion et de la révision du
louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans, intervenues au cours du 2ème trimestre 2023.
Location/mise à disposition de courte durée :
-Local commercial sis 16 avenue de la République :
° Convention de mise à disposition à titre gratuit à l'association SECOURS POPULAIRE du 08/06
au 30/06/2023, dans le cadre d’une boutique éphémère pour l’organisation d'une braderie solidaire ouverte à tous au bénéfice du Comité du Secours Populaire de Chevigny-Saint-Sauveur.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 33 sur 42
COMMUNICATION DES LOCATIONS DE SALLES COMMUNALES (L.2122-21-1° CGCT)
2ème trimestre 2023
L'article L.2122-21 alinéa 1 du CGCT dispose que le maire est chargé, « sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ».
2ème trimestre 2023
SALLE OGIVE a
UTILISATEURS OBJET Locations payantes ocations COUT gratuites
OCR, convention ligue karaté
TOTAL 0,00€
SALLE OGIVE-SPECTACLE
Forfait ménage (650€) COUT UTILISATEURS OBJET Locations payantes
Location par particuliers concert-spectacle
TOTAL 0,00 €
SALLE DU POLYGONE
Location: UTILISATEURS OBJET Locations payantes EM COUT
gratuites
Locations par particuliers Repas-concert 4 1 994,00 €
Locations par associations | AG 5
Locations par entreprises
TOTAL| 1994,00 €
SALLE JEAN-FROUSSART
UTILISATEURS OBJET Locations payantes FOsatons COUT gratuites Locations par particuliers Repas 4 762,00 € Locations par associations | AG/CA 9 Locations avec partenaires (Conseil Départemental) TOTAL| 762,00€ SALLE Pierre-PÈRE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites
Associations AG / CA 4
Particulier
Syndics de copropriété AG 2 160,00 €
TOTAL| 160,00 €
SALLE Michel-RASERA
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Locations COUT gratuites
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 34 sur 42
Associations AG-réunion 6
Particulier
Syndics de copropriété AG 18 1 430,00 €
TOTAL| 1430,00€
RESTAURANT SCOLAIRE EZ ALLOUERES
Locations UTILISATEURS OBJET Locations payantes € COUT
gratuites
Locations par particuliers
Associations
TOTAL 0,00 €
MAISON DE L'ENFANCE
Locations UTILISATEURS OBJET Locations payantes j COUT
gratuites
Locations par particuliers Fête familiale 9 2 817,00 €
Associations
TOTAL| 2817,00€
RESTAURANT SCOLAIRE DU BREUIL
Locations UTILISATEURS OBJET Locations payantes : COUT
gratuites
Locations par particuliers Associations TOTAL 0,00 €
RESTAURANT SCOLAIRE Henri-MARC
Locations UTILISATEURS OBJET Locations payantes . COUT
gratuites
Locations par particuliers
Associations
TOTAL 0,00 €
LE REPUBLIQUE
UTILISATEURS OBJET Locations payantes Le COUT Locations par particuliers Repas Locations Associations AG - réunion 1 Dortoirs 3 TOTAL 0,00 € TOTAL GENERAL | 7 163,00 € PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 35 sur 42 RECAPITULATIF LOCATION DES SALLES
Du 1er avril au 30 juin 2023
TARIF
UTILISATEUR DATE LIEU TEMPS 1/2 TOTAL LOCATION
Heure | . j Journée journée
EPGV BOURGOGNE | du 11 au 13 avril 2023 | salle À - espace liberté | 08h-16h 61,00 € 183,00 €
Total 183,00 €
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
a) Présentation de la politique sportive de la Ville (à l'ouverture de la séance)
Cette présentation est assurée par M. Samuel LONCHAMPT, Adjoint délégué aux sports, assisté de M. Cédric
WYNDAELE, Directeur de l’éducation, des sports et de la vie associative.
Intervention liminaire de Monsieur Samuel LONCHAMPT :
« Monsieur le Maire,
Chers collègues,
Une politique sportive de la ville pourquoi faire ?
Pourquoi faire une politique sportive à l'heure des salles de sports ?
Pourquoi faire une politique sportive à l'heure des très nombreux sports diffusés à la télévision ?
Pourquoi faire une politique sportive qui en plus aïde les associations locales à plus d'un-demi-million d'euros en
subventions et avantages en nature ?
Parce que le sport en général et la politique sportive de Chevigny-Saint-Sauveur couvrent deux enjeux majeurs :
- La santé publique et le bien-être
- La vieen société et la citoyenneté
Et pour proposer à chaque Chevignois une réponse à ces deux enjeux, il convient d'avoir une politique sportive claire et
intégrant une dynamique d'ensemble.
C'est pourquoi, depuis de nombreuses années la ville de Chevigny-Saint-Sauveur est active pour concrétiser cette notion
chère à notre équipe municipale : « le sport pour tous. »
Chevigny s'attache à être une commune très active et reconnue dans le sport : tant pour la vitalité de sa vie sportive que la qualité et le nombre de ses équipements sportifs favorisant de très nombreuses pratiques sportives, à tous les
niveaux.
Cette politique sportive à 360 degrés a été récompensée par de nombreux labels et distinctions.
Dès 2015, la municipalité a été élue « Ville de + 9000 habitants la plus sportive de Bourgogne ».
Comme l’a dit Monsieur le Maire, d'autres labels sont venus reconnaître et certifier la démarche municipale : les 3 lauriers de « Ville active et sportive » par exemple et depuis ce matin, le label du Comité régional olympique « Commune
sportive ».
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 36 sur 42 Mais une politique sportive n'est pas qu'une question de label.
C'est aussi l'accompagnement de nombreux sportifs et clubs bien sûr d’un point de vue financier et matériel mais aussi
et surtout humain.
Grâce à ce soutien, des sportifs chevignois ont pu et continuent de briller.
Pour vous donner quelques exemples :
- La lutte a vu de nombreux Chevignois remporter de nombreux titres de champion de France et qui a connu le
haut niveau.
Je crois d'ailleurs que notre directeur des sports, Cédric Wyndaele, en fait partie. Champion de France de Lutte en 1984.
- La boxe Française a également remporté un grand nombre de titres internationaux avec notamment Arnaud
Mimouni (champion d'Europe) et Julie Lazard (4 fois Championne du monde) - Ou bien le club Chevigny gym 21 qui a vu les débuts de Pauline Morel, athlète présente au Jeux Olympiques de
Pékin en 2008.
Et enfin comment ne pas parler d'Alexis Miellet qui a lui aussi eu l'honneur de défendre les couleurs de la France en athlétisme sur 1500 mètres lors des dernier JO. Nous lui souhaitons le meilleur pour Paris 2024.
Je pourrais continuer longtemps mais je ne veux pas résumer la politique sportive de notre commune à une succession
de réussites sportives.
L'humain c'est la clé.
Chevigny-Saint-Sauveur fait ainsi partie des 5 communes de la métropole dijonnaise disposant d'agents d'éducateurs territoriaux sportifs à temps plein.
Nous parlerons de ce qu'ils font un peu plus tard dans la présentation.
Ainsi, avec M. Wyndaele, nous allons vous détailler les 5 axes majeurs qui font notre politique sportive à Chevigny-Saint- Sauveur. »
Intervention de Monsieur Cédric WYNDAELE :
«Point 1 : développement de la pratique sportive pour tous
A - l'éducation au sport et l'initiation à l'activité physique dès le plus jeune âge
Sur le temps scolaire, la commune de la ville de Chevigny-Saint-Sauveur met à disposition de l'Education nationale 2 éducateurs sportifs qui interviennent sur des cycles de 6 à 7 séances, du CP au CM2 en conformité avec les programmes
et les activités proposées. Ce qui représente entre 350 à 400 séances par an. Divers autres projets sont proposés : des rencontres inter-écoles, des séances de découvertes sportives en juin avec le
support des clubs chevignois.
Tous les enfants scolarisés à Chevigny-Saint-Sauveur vont à la piscine dès le plus jeune âge :
- Lors de séances massées fin juin pour les petites et moyennes sections de maternelle sur 4 jours afin de vaincre l'appréhension liée au milieu aquatique.
- Les autres classes de la grande section maternelle jusqu'aux CM2 bénéficient d'environ 17 séances de 45mn par an. À la sortie du cycle primaire, la grande majorité des jeunes chevignois sait nager.
Sur le temps périscolaire, la ville propose une large palette d'activités sur les temps qui lui sont dédiés : garderie, pause
méridienne, accueils de loisirs, vacances. Le sport occupe une part importante lors de ces activités parles valeurs qu'il véhicule (le goût de l'effort, l'entraide, le respect des règles mais également des uns et des autres, l'esprit d'équipe). Le dispositif « La Tête et les Jambes » du mercredi matin et le sport-vacances illustrent parfaitement cette dimension
sportive souhaitée par la collectivité.
À noter que de nombreux intervenants diplômés sont issus du tissu associatif local.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 37 sur 42 B - la promotion de l'activité sportive adaptée pour les séniors et du sport-santé
Les vertus de l'activité physique à tous âges ne sont plus à démontrer. Le sport participe au « bien vieillir ». La commune
soutient les actions qui permettent à nos séniors de se maintenir en forme et donc en bonne santé. Des créneaux sont,
notamment, réservés pour les associations en journée pour répondre au rythme de nos ainés. Le sport-santé est une dimension que la commune souhaite mettre en lumière, bien davantage que le sport compétitif.
De nombreuses associations ont compris le besoin des usagers pour ce type d'activité : la Gymnastique volontaire, Sport
et Joie, le handfit (utilisation de l'activité hand pour lutter contre la sédentarité, la dégénérescence musculaire), le yoga,
la boxe funform, ...).
Les 16 créneaux d'aquagym proposés par la commune à la piscine municipale participent également de cette volonté
depuis plus de 20 ans.
Un forum « sport-santé - bien-être » est proposé tous les 2 ans réunissant tous les acteurs et professionnels attachés à
cette thématique. Des animations, des démonstrations, des conseils sont proposés à tous.
C - le développement du sport libre
Depuis 2004, la commune propose une course pédestre « La Chevignoise ». Cet évènement rassemble bon an mal an
entre 800 et 1000 participants sur une distance de 5 ou 10km. De septembre à décembre, un éducateur sportif de la ville prépare les personnes désirant participer à cette manifestation. Depuis quelques années, un groupe s'est même
constitué (qui s'est dénommé les lucioles) pour continuer l'aventure en courant tous les jeudis de l’année sans contrainte
associative.
La commune permet également une pratique encore plus libre en mettant à disposition des équipements en accès libre :
le City-Stade à côté de l'OGIVE, un espace de Streeet workout (mélangeant des mouvements de gymnastique, de
renforcement musculaire et de parkour demandant de la souplesse, de l'agilité avec le support de barres ou de mobilier
urbain).
Un projet de skatepark est également à l'étude à la Saussaie.
Point 2 - l'entretien et la rénovation du patrimoine sportif mis à disposition
À - une ville bien dotée en équipements sportifs
La commune est richement doté en équipements sportifs dont le gymnase Boivin avec ces 6 espaces dédiés (salle muitisport, mur d'escalade, salle de gymnastique, salle de danse, salle de judo et salle de boxe), Les Ayers avec la salle
dite 44x24, la salle de lutte, les terrains de tennis), le gymnase des Iris, l'espace liberté avec sa salle de tennis de table et les salles de danse, un dojo régional de karaté et sa piscine municipal avec un bassin couvert d'apprentissage et son
bassin extérieur de 25m ... sans oublier ces équipements extérieurs : les terrains de football, de tennis, de tir à l'arc et
j'en oublie.
A noter qu'un rendez-vous annuel avec les associations utilisatrices est programmé afin de faire le point avec les
usagers.
Point 5 - le sport comme outil de cohésion du territoire et d'animation de la ville
A - le soutien aux initiatives promouvant le sport adapté pour sensibiliser sur les questions du handicap
Depuis 2018, la commune propose une journée « handi-valide » devenue « journée paralympique » aux élèves de CM1.
C’est un moment important qui permet à de jeunes valides de se mettre dans la peau d'une personne en situation de handicap que ce soit une déficience visuelle, de la perte d'un membre inférieur ou supérieur. Divers ateliers sont
proposés : du basket fauteuil, tennis de table fauteuil, du cécifoot (avec ballon à grelot), de la boccia (sport de balle qui s'apparente à de la pétanque avec une rampe pour guider la balle).
Plusieurs clubs sportifs chevignois intègrent des personnes en situation de handicap dans leurs activités (boxe française, Gymnastique Rythmique, Tennis). Un tournoi de tennis fauteuil a vu le jour il y a 3 ans et se déroule chaque année mi-
septembre réunissant des joueurs de niveau national.
Le téléthon participe également à cette cohésion du territoire. Chaque année, grâce notamment au monde associatif,
c'est entre 15 000 € et 20 000 € qui sont reversés à l'AFM.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 38 sur 42 B - la promotion du sport féminin
Le sport féminin doit être une des préoccupations des dirigeants associatifs pour une réelle égalité « homme-femme » tant au niveau des pratiquants que des dirigeants ou encadrants. De nombreuses initiatives voient le jour à Chevigny : des actions du club de football pour la promotion du football féminin auprès des écoles, des stages de self-défense en
direction des femmes par le club de Karaté et sa section Krav-Maga.
La lutte contre les discriminations et les violences sexistes doit être un combat quotidien y compris dans le sport pour
une réelle mixité dans les clubs et dans la vie de tous les jours. »
Intervention de Monsieur Samuel LONCHAMPT :
« SPORT POUR TOUS (exemplarité de la commune) :
La commune se veut exemplaire en tant qu'employeur. En effet depuis 2021 la commune accompagne son personnel dans un cadre d'un vaste plan de plan de bien-être et qualité de vie au travail par la pratique d'activités physiques et
ou sportives. Pour mettre en place et animer ce plan, la commune a une agente à temps plein. Exemple d'actions mises en place : atelier de réveil musculaire proposé aux agents des services techniques ou marches douces pour les agents.
Mise aux Normes PMR:
Depuis 2016, la commune met en œuvre son agenda d'accessibilité (ADAPT) dans tous ses bâtiments ce qui est le cas
des installations sportives (ascenseur de Boivin).
Inscription des équipements communaux dans la transition écologique et énergique : En ce qui concerne la transition écologique et environnementale la commune ne démarre pas de zéro, en effet la piscine
est dotée de panneaux photovoltaïques permettant le préchauffage de l'eau chaude des sanitaires, la commune remplace l'éclairage traditionnel par l'éclairage LED dans les équipements intérieurs et extérieurs.
Le terrain de foot synthétique de par sa conception et la qualité des matériaux retenus ne nécessite aucune charge
(bille caoutchouc ou autre) très peu apport en sable mais le plus important aucun arrosage n'est nécessaire. D'autre part lors de la construction de l'extension de Coubertin nous avons opté pour un structure photovoltaïque
compatible c'est-à-dire qu’elle est conçue pour pouvoir accueillir ce type d'équipement.
Soutien aux associations :
Ces dernières années le budget sport de la collectivité a fortement augmenté de 21% en 2020 à 32% en 2022, nous
distribuons pas moins % million d'aides directes ou indirects.
A titre indicatif le ratio subventions/ habitants pour notre commune est de 24€50
Pour des communes équivalentes en nombres d'habitants 13€ pour Saint Apollinaire et 11€ pour Fontaine-les-Dijon ou encore 14€80 pour Dijon.
Mais le soutien aux associations n’est pas que financier en effet la commune à un rôle de conseil ou d'information (forum des associations ou journée du bénévolat) mais aussi de facilitateur en simplifiant les dossiers de demande de
subventions.
Valorisation du bénévolat :
Par la soirée du bénévolat ou par des remises de récompenses.
Inciter la mutualisation des moyens et le dialogue :
Nous essayons de favoriser le dialogue et mutualisation par
L'office des sports (association indépendante) qui a pour vocation de réunir toutes les associations sportives y compris
les associations scolaires
Mais aussi par le forum des associations moment très attendu des associations mais aussi de la population ou le petit
déj des associations : cette matinée permet de fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de l’année.
Développement durable dans le sport :
Depuis 2018 la ville s'est dotée d'une charte éco-responsable qui a déjà été ratifiée par de nombreuses associations
Cette charte comprend quatre axes :
- La gestion des déchets
- Transports favoriser les déplacements éco-responsables
- Réduire les ressources énergétiques et naturelles
- Communiquer dans le respect de l'environnement.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 39 sur 42 Mais d'autres actions sont mises en place dans le développement durable : les associations sont invitées à participer au
grand nettoyage de printemps, elles sont très nombreuses à participer. Ou encore le réemploi des coupes.
La commune et Dijon métropole se sont engagés sur le thème sport et enjeux environnementaux en collaboration avec
la société Match for green
4 thèmes seront abordés en 2023 et 2024
Les déchets, mobilité, approvisionnement et enfin organiser un événement éco-responsable.
Chaque thématique seront conclues par des challenges inter-associations. Nous valorisons la marche en fléchant 5 parcours sur le territoire de la commune.
La commune fait la promotion du vélo.
En milieu scolaire par le savoir rouler : 4 séances pour le CP, utilisation du vélo. Et 6 à 7 séances pour les CM2 apprendre à se déplacer en groupe mais aussi sur piste cyclable et sur route.
Chevigny tour promenade ludique dans la ville cette année un village départ a été mis en place avec par exemple un
atelier comment réparer son vélo.
Nous avons aussi mis en place avec le CLES, lors du forum sport santé bien être, une bourse aux mobilités.
Civisme dans le sport:
Le sport est vecteur de nombreuses valeurs : le goût de l'effort, l'humilité, le respect des uns et des autres, le respect des règles, l'esprit d'équipe et le fair play, nous retrouvons ces valeurs dans la vie de tous les jours.
C'est pour ça que la commune souhaite que ses éducateurs et les associations inculquent ces valeurs sur et en dehors
des terrains.
La ville soutient et valorise les actions des clubs en la matière exemple prévention du harcèlement (par le club de foot) La commune soutient aussi les action des associations en faveur de la promotion de l'apprentissage de l'arbitrage.
Je tiens à rappeler que toutes associations recevant une subvention doit signer la charte de la laïcité.
Terre des Jeux :
La ville de Chevigny-Saint-Sauveur est labellisée 3 « terre des jeux ».
Label créé par le comité d'organisation de Paris 2024.
La première action que la commune a mis en place fut la journée paralympique proposé aux élèves de CM1 le 28 Mars
2023,
En collaboration avec le Conseil départemental de Côte-d'Or, nous avons accueilli le 6 avril le lancement des événements
en Côte-d'Or « Terre des Jeux ».
Mais aussi le 2 Juin pour le collège et le 3 juin pour le grand public.
Les premiers Jeux de la Côte-d'Or de la jeunesse au Parc de la Saussaie : cette journée était parrainée par David Douillet. Il va y avoir une montée en puissance des actions de la commune dans le cadre de ce label jusqu'aux Jeux. »
Intervention de Madame Florence DUBOIS :
« Monsieur le Maire,
Cette brève allocution pour remercier vivement et chaleureusement les associations chevignoises pour leurs
nombreuses activités sur Chevigny, ainsi que tous les acteurs impliqués dans la réalisation de ce document riche,
concernant la politique sportive.
Néanmoins, le groupe Chevigny au cœur aurait apprécié pouvoir étudier ce document intense de manière optimale
dans les délais impartis ; par conséquent, pour ce faire, est-il possible de nous faire parvenir à l'avenir les documents annexes en même temps que l'envoi des délibérations du conseil municipal, et non le lundi pour le mardi du conseil ?
Je vous remercie. »
Intervention de Monsieur le Maire :
Voilà une belle photographie de la politique sportive de la Ville.
On peut être fier.
J'ai façonné cette politique en tant qu'adjoint aux sports avant d'être maire.
Le sport est un marqueur d'identité.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 40 sur 42 Je suis attaché à cette vision globale avec des thématiques nouvelles comme le sport-santé etc.
Entre 2015 et aujourd'hui, on a façonné une nouvelle politique sportive avec le sport action.
Les « Étoiles du Sport » ne sont plus le moment incontournable de l'année.
On a fait un forum sport, santé et bien-être, comme Dijon qui a fait un forum sport et nutrition, place de la République.
Je tiens à saluer Benoît RENAUT, notre éducateur sportif, présent dans le public.
Nous avons aussi mis en place le savoir-rouler à l'école, car aujourd'hui 20 % des enfants ne savent pas faire du vélo.
Il est bien aussi d'apprendre à réparer son vélo comme l'a dit Samuel LONCHAMPT.
Le personnel qualifié est mis à la disposition des écoles. Il y a un accompagnement par le service des sports avec un
savoir-faire, des animations et des éducateurs sportifs.
On donne le goût de l'effort aux jeunes.
La sédentarité est un fléau : obésité morbide etc.
A Chevigny, dès le plus jeune âge on apprend aux enfants à manger pour qu'à la rentrée en classe de sixième, ils sachent manger.
La piscine coûte cher, mais c'est un choix politique fort. Apprendre à nager est très important et c'est aussi une mission
très touchante.
On mixe les disciplines avec u triathlon : course à pied, savoir-nager et savoir-rouler à vélo.
Je souhaite enfin rendre hommage aux agents municipaux pour toutes les actions proposées. Je suis fier d'eux et je tiens
à le remercier. Cédric WYNDAELE leur transmettra les remerciements.
Cette politique très globale est inclusive avec le périscolaire etc.
Intervention de Madame Dénia HAZHAZ :
Je souhaite faire un complément d'information à l'intervention de Madame DUBOIS.
Nous avons une certaine frustration de ne pas avoir pu étudier le document présenté, alors que vous dites que les
commissions municipales servent à étudier les documents.
Nous avons eu communication de ce document seulement hier.
Il ne s'agit pas d’un désintérêt de notre part.
Vous dites que c'est une véritable feuille de route, donc je vous demande, au nom du Groupe Chevigny au Cœur, la
possibilité d'étudier le document à la rentrée.
Intervention de Monsieur le Maire :
Je note que Madame HAZHAZ souscrit à cette politique sportive.
Le Vice-président de la commission organisera cette étude.
PROCES-VERBAL - Séance du 27 juin 2023 - Page 41 sur 42 b) Note d'information 2 l'Agence de l’eau Rhône Méditerrané rse expliquant l’ fait
de la fiscalité de l’eau (cette note sera jointe au rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public d'eau potable)
Le directeur général de l’Agence de l'eau Rhône Méditerranée Corse a adressé à la Mairie la note d’information 2023 expliquant l'usage fait de la fiscalité de l’eau.
Cette note détaille l'origine des redevances perçues par l'agence de l’eau auprès de tous les usagers de l’eau et la
redistribution qui en est faite sous forme d'aides financières pour des actions de préservation des milieux aquatiques. Elle a vocation à être jointe au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable
que la commune présente annuellement à son assemblée délibérante (cf. le point suivant inscrit à l’ordre du jour «Agence Régionale de Santé (ARS) - Rapport annuel 2022 sur la qualité de l'eau utilisée pour la consommation humaine »).
Une version numérique pour reproduction est également téléchargeable sur le site internet de l'agence de l’eau
www.eaurmc.fr, rubrique « Vous êtes / Collectivités », pour en faire une large diffusion auprès de tous les citoyens.
c) Calendrier prévisionnel des réunions du Conseil municipal pour le 2ème semestre 2023
Monsieur le Maire communique aux élus les dates prévisionnelles des prochaines réunions du Conseil municipal :
- Mardi 26 septembre 2023
- Mardi 12 décembre 2023
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H00.
Le présent procès-verbal a été arrêté et approuvé par le Conseil municipal du 26 septembre 2023.
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Guillaume RUET Romain VENTO
Pièces annexées au présent procès-verbal de séance :
- Document support de présentation de la politique sportive de la Ville.
- Modification demandée par le Groupe Chevigny au Cœur à la page 20 du procès-verbal de la séance du
21 mars 2023.
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Modification PV du 21 03 2023
Le groupe « Chevigny au Cœur » souhaiterait l’ajout de ces 2 phrases dans le PV du 21
mars 2023.
Page 20:
Réponse de Monsieur Xavier RICHARD : « Les 800 000 Euros ne sont pas issus de mes calculs
mais bien du travail des services que l'on voit en page 13 du Budget primitif 2023. »
Réponse de Monsieur Le Maire : « Autant pour moi, oui vous avez raison. »