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Déliberation - Approbation AC rapport CLECT suite au transfert GEMAPI
Document publié le Jeudi 21 février 2019 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Approbation AC rapport CLECT suite au transfert GEMAPI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 21 février 2019
Date d’affichage 21 février 2019
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 18 (+ 9 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-NEUF
Le VINGT SEPT FEVRIER à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : M. Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, M. Philippe GALLAND, M. Daniel GUEDET, M. Jacky TACHEAU, Mme Camille MORIN-BURRE, M. Thierry BODIN, Mme Sylvie SEQUEIRA, Mme Bénédicte MARCHAIS, M. Michel DIEDERICH, M. Gérard GUESNE, M. Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, M. Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : Mme Virginie ARZUL-MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), M. Jean THOREAU (Pouvoir donné à Didier REVEAU), M. Gaëtan THOMAS, Mme Marie-Hélène TROUILLOT (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme Sophie DOLLON (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), M. Nicolas CHABLE (Pouvoir donné à Edith ALIX), Mme Marie-Claire DUCELLIER (Pouvoir donné à Bénédicte MARCHAIS), Mme Hélène DEBLOCK (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), M. Quentin GUTIERRES, M. Thierry PERRE (Pouvoir donné à Claude DROUET).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Madame Sylvie SEQUEIRA a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
FIXATION LIBRE DU MONTANT DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNE SUITE A L’APPROBATION DU RAPPORT DE CLECT SUR LE TRANSFERT GEMAPI
Monsieur le Maire expose que depuis le 1er janvier 2018, la Communauté de communes est compétente en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).
Dans ce cadre, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a évalué les charges liées à la compétence GEMAPI.
Le rapport de CLECT qui en découle a été adopté du fait de l’obtention de la double majorité en termes de communes et de population (2/3 et ½). En effet, les communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Sceaux sur Huisne, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne ont approuvé ledit rapport soit 21 communes favorables représentant 26 245 habitants.
Par ailleurs, compte tenu de l’affectation de certaines charges, la méthode légale définie par le Code général des impôts n’a pas été retenue et implique donc par voie de conséquence, l’application de l’article V 1 bis de l’article 1609 nonies C précité qui dispose que « Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
Sur cette base, la Communauté de communes a validé les montants définitifs d’attributions de compensation de chaque commune par délibération en date du 18 décembre 2018. Afin que ce montant soit définitivement figé, il appartient au Conseil municipal de se prononcer à son tour sur le montant proposé.
Pour notre commune, le montant définitif de l’attribution de compensation serait le suivant :
Montant AC fiscale Charges
Commune
Provisoire (A)
(délibération CC du18 décembre
2018)
GEMAPI (B)
AC budgétaire
définitive
= A – B
LA FERTE-BERNARD 2 287 965 € 17 140 € 2 270 825 €
Par ailleurs, comme cette évaluation de charges et cette fixation définitive des AC concernent un transfert de compétence intervenu en 2018, le montant des charges pour l’année 2018 sera répercuté sur l’année 2019.
Dans ces conditions,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des Impôts et en particulier son article 1609 nonies C,
Vu la délibération n°20-12-2016-002 du 20 décembre 2016 portant instauration du régime de fiscalité professionnelle unique,
Vu la délibération n°29-01-2018-002 du 29 janvier 2018 relative à la communication des montants provisoires des attributions de compensation pour 2018,
Vu le rapport de CLECT approuvé,
Vu les délibérations des communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Sceaux sur Huisne, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne respectivement en date des 25 octobre, 12 novembre,25 septembre, 29 novembre, 19 octobre, 30 octobre, 9 novembre, 20 novembre, 19 octobre, 15 octobre, 1er octobre, 12 octobre, 28 novembre, 29 octobre, 2 octobre, 2 octobre, 11 octobre, 10 janvier 2019, 1er octobre, 16 octobre, 30 octobre, 8 octobre, 19 octobre, 29 octobre, 22 novembre,
Vu les délibérations précitées favorables des communes d’Avezé, de Boësse le Sec, Bouer, Champrond, Cherré, Cherreau, Cormes, Courgenard, Duneau, Gréez sur Roc, La Chapelle du Bois, La Chapelle Saint Rémy, La Ferté Bernard, Lamnay, Le Luart, Melleray, Sceaux sur Huisne, Saint Aubin des Coudrais, Saint Jean des Echelles, Saint Martin des Monts, Saint Ulphace, Théligny, Tuffé Val de la Chéronne, Villaines la Gonais, Vouvray sur Huisne emportant adoption du rapport de CLECT du fait de la double majorité (21 communes réunissant 26 245 habitants),
Vu la délibération n°18-12-2018-021 du 18 décembre 2018 relative à la CLECT : Approbation des attributions de compensation suite au transfert de compétence GEMAPI,
Sur le rapport de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
ARRETE les montants des attributions de compensation définitives pour les communes membres de la communauté de l’Huisne Sarthoise au titre de l’année 2018 et des années suivantes (sauf nouveau transfert de compétences) : Communes AC budgétaire fixée Montant Révisé GEMAPI AC budgétaire définitive Avezé 12 604 € 16 405 € 108 € 16 297 €
Beillé 109 716 € 109 716 €
Boessé le Sec 96 003 € 168 € 95 835 €
Bouer 24 683 € 24 683 €
Champrond 2 115 € 2 115 €
Cherré 1 746 930 € 1 746 930 €
Cherreau 68 317 € 68 317 €
Cormes 75 023 € 75 023 €
Courgenard 94 701 € 94 701 €
Dehault 5 892 € 5 892 €
Duneau 42 340 € 42 340 €
Gréez sur Roc 4 086 € 4 086 €
La Bosse 4 118 € 4 118 €
La Chapelle du Bois 91 040 € 91 040 €
La Chapelle Saint Rémy 69 929 € 69 929 €
La Ferté Bernard 2 287 965 € 17 140 € 2 270 825 €
Lamnay 29 262 € 29 262 €
Le Luart 89 699 € 89 699 €
Melleray 18 546 € 18 546 €
Montmirail 60 447 € 107 € 60 340 €
Préval 16 064 € 16 064 €
Prévelles 1 023 € 1 023 €
Saint Aubin des Coudrais 27 444 € 27 444 €
Saint Denis des Coudrais 3 426 € 3 426 €
Saint Jean des Echelles 13 451 € 13 451 €
Saint Maixent 50 118 € 424 € 49 694 €
Saint Martin des Monts 1 204 € 1 204 €
Saint Ulphace 10 534 € 811 € 9 723 €
Sceaux sur Huisne 396 156 € 396 156 €
Souvigné sur Même 4 554 € 4 554 €
Théligny 87 670 € 1 760 € 85 910 €
Tuffé Val de la Chéronne 434 771 € 434 771 €
Villaines la Gonais 130 950 € 130 950 €
Vouvray sur Huisne 3 030 € 3 030 €
TOTAL 6 113 811 € 20 518 € 6 097 094 €
PREND ACTE qu’un versement mensuel par douzième a été effectué par la Communauté de communes depuis le début de l’année 2018 et qu’une régularisation sera opérée sur l’exercice 2019,
CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente décision dans les meilleurs délais à la Communauté de communes,
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tous les actes utiles à la mise en œuvre de cette décision.
Pour copie conforme
Le Maire,
Didier REVEAU