Arrêté - Préfecture - Manche - SP25

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Arrêté - Préfecture - Manche - SP25 Document publié le Mardi 21 mars 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP25)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité publique, Justice et droit, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

MARS 2017 NUMERO SPECIAL N° 25

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES ............................................................................................... 2 Arrêté préfectoral n° 17-3 du 7 mars 2017 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de COUTANCES ........................................................................................... 2 Arrêté préfectoral n° 17-4 du 7 mars 2017 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement d’AVRANCHES.............................................................................................. 3 Arrêté préfectoral n° 17-5 du 7 mars 2017 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de SAINT-LO ................................................................................................. 3 Arrêté préfectoral n° 17-10 du 7 mars 2017 relatif aux compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur .......................... 4 Arrêté préfectoral n° 17- 11 du 7 mars 2017 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d’arrondissement............................................................................................................................................................................................... 5

SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION......................................................................................................................... 5 Arrêté n° 2017/03/17 du 20 mars 2017 portant modification de l’arrêté de composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche....................................................................................................................... 5 Arrêté du 20 mars 2017 portant composition du comité technique de service déconcentré de la préfecture de la Manche ............................ 5

DIVERS............................................................................................................................................................................................................. 6 DIRECCTE - DIRECTION REGIONALE DES E NTREPRISES, DE LA CONCURRENCE , DE LA CONSOMMATION , DU T RAVAIL ET DE L'E MPLOI DE NORMANDIE ........................................................................................................................................................................................................ 6 Décision du 14 mars 2017 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de la Manche............................... 6

SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Arrêté préfectoral n° 17-3 du 7 mars 2017 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de COUTANCES

I - Composition

Article 1 - Il est institué pour l'arrondissement de Coutances une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.), chargée de donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Article 2 - La commission est compétente dans les domaines suivants : - visites de réception des ERP avant ouverture au public de la 2ème catégorie à la 4ème catégorie, ainsi que les 5ème catégorie abritant des locaux à sommeil,

- visites périodiques de ces établissements,

- visites inopinées de ces établissements provoquées à l'initiative du Maire, du Sous-Préfet ou du Préfet. La commission intervient soit en commission plénière, soit par l'intermédiaire de son groupe de visite. Article 3 – La commission est présidée par le Sous-Préfet de Coutances ou, en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire désigné par arrêté préfectoral.

Article 4 – Sont membres avec voix délibérative pour les visites périodiques (2ème catégorie à la 5ème catégorie) et de réception (4ème et 5ème catégorie) :

* l'officier ou le sous-officier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, * le Maire de la commune concernée ou un élu le représentant

La commission ne peut valablement délibérer que si tous les membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Article 5 – Sont membres avec voix délibérative pour les visites de réception (2ème catégorie et 3ème catégorie) : * l'officier ou le sous-officier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, * un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. * le Maire de la commune concernée ou un élu le représentant,

La commission ne peut valablement délibérer que si tous les membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Article 6 – La présence des représentants de la police et / ou de la gendarmerie nationale est obligatoire pour les visites des établissements recevant du public suivants :

- type P (salle de danse, salle de jeux),

- les visites inopinées quelle que soit la catégorie de l'ERP,

-type R (colonies de vacances).

et ceux décidés par le Préfet de la Manche :

- ERP (le cas échéant) sur décision du Président de la commission de sécurité pour les autres établissements. Article 7 – Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif des fonctionnaires des administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

II - Réglementation

Article 8 – La commission émet un avis par vote à la majorité de ces membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Dans son avis, la commission peut proposer à l'autorité de police, la réalisation de prescriptions. Article 9 – Un compte-rendu est établi par le secrétariat de la commission de sécurité de la Sous-Préfecture, à l'issue des réunions de la commission ou à défaut dans les huit jours. Le procès verbal est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents. Le président de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique des visites effectuées. Il présente également un rapport d'activité une fois par an. III–Groupe de visite et commission plénière

Article 10 – Il est institué un groupe de visite rapporteur devant la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Coutances.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui comporte une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun et est présenté en commission plénière. Le sapeur-pompier préventionniste est le rapporteur des conclusions du groupe de visite auprès de la commission d'arrondissement. Il transmet, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la réunion de la commission plénière, le rapport du groupe de visite au secrétariat de la commission d'arrondissement.

Article 11 – A l'exception des visites inopinées, la convocation écrite du président de la commission d'arrondissement comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite 10 jours au moins avant la date de visite.3

Article 12 – L'arrêté préfectoral du 17 mars 2015, n° 15-4 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement de Coutances est abrogé.

Article 13 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet de Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le préfet : Jacques WITKOWSKI



Arrêté préfectoral n° 17-4 du 7 mars 2017 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement d’AVRANCHES

I - Composition

Article 1 - Il est institué pour l'arrondissement d'Avranches une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.), chargée de donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Article 2 - La commission est compétente dans les domaines suivants : - visites de réception des ERP avant ouverture au public de la 2ème catégorie à la 4ème catégorie, ainsi que les 5ème catégorie abritant des locaux à sommeil,

- visites périodiques de ces établissements,

- visites inopinées de ces établissements provoquées à l'initiative du maire, du sous-préfet ou du préfet. La commission intervient soit en commission plénière, soit par l'intermédiaire de son groupe de visite. Article 3 – La commission est présidée par le Sous-Préfet d'Avranches ou, en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire désigné par arrêté préfectoral.

Article 4 – Sont membres avec voix délibérative pour les visites périodiques (2ème catégorie à la 5ème catégorie) et de réception (4ème et 5ème catégorie) :

* l'officier ou le sous-officier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, * le Maire de la commune concernée ou un élu le représentant

La commission ne peut valablement délibérer que si tous les membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Article 5 – Sont membres avec voix délibérative pour les visites de réception (2ème catégorie et 3ème catégorie) : * l'officier ou le sous-officier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, * un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. * le Maire de la commune concernée ou un élu le représentant,

La commission ne peut valablement délibérer que si tous les membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Article 6 – La présence des représentants de la police et / ou de la gendarmerie nationale est obligatoire pour les visites des établissements recevant du public suivants :

- -type P (salle de danse, salle de jeux),

- les visites inopinées quelle que soit la catégorie de l'ERP,

- type R (colonies de vacances).

et ceux décidés par le Préfet de la Manche :

- ERP (le cas échéant) sur décision du Président de la commission de sécurité pour les autres établissements. Article 7 – Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif des fonctionnaires des administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

II - Réglementation

Article 8 – La commission émet un avis par vote à la majorité de ces membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Dans son avis, la commission peut proposer à l'autorité de police, la réalisation de prescriptions. Article 9 – Un compte-rendu est établi par le secrétariat de la commission de sécurité de la Sous-Préfecture, à l'issue des réunions de la commission ou à défaut dans les huit jours. Le procès-verbal est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents. Le président de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique des visites effectuées. Il présente également un rapport d'activité une fois par an. III – Groupe de visite et commission plénière

Article 10 – Il est institué un groupe de visite rapporteur devant la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement d'Avranches.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui comporte une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun et est présenté en commission plénière. Le sapeur-pompier préventionniste est le rapporteur des conclusions du groupe de visite auprès de la commission d'arrondissement. Il transmet, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la réunion de la commission plénière, le rapport du groupe de visite au secrétariat de la commission d'arrondissement.

Article 11 – A l'exception des visites inopinées, la convocation écrite du président de la commission d'arrondissement comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite 10 jours au moins avant la date de visite. Article 12 – L'arrêté préfectoral du 17 mars 2015, n° 15-2 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement d'Avranches est abrogé.

Article 13 – Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de Cabinet, le Sous-Préfet d'Avranches sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Signé : Le préfet : Jacques WITKOWSKI

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Arrêté préfectoral n° 17-5 du 7 mars 2017 relatif à la commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de SAINT-LO

I - Composition

Article 1 - Il est institué pour l'arrondissement de Saint Lô une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (E.R.P.), chargée de donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police. Article 2 - La commission est compétente dans les domaines suivants : - visites de réception des ERP avant ouverture au public de la 2ème catégorie à la 4ème catégorie, ainsi que les 5ème catégorie abritant des locaux à sommeil,

- visites périodiques de ces établissements,

- visites inopinées de ces établissements provoquées à l'initiative du Maire, du Sous-Préfet ou du Préfet. La commission intervient soit en commission plénière, soit par l'intermédiaire de son groupe de visite. Article 3 – La commission est présidée par le Sous-Préfet de Saint Lô ou, en cas d'empêchement, par un membre du corps préfectoral ou par un fonctionnaire désigné par arrêté préfectoral.

Article 4 – Sont membres avec voix délibérative pour les visites périodiques (2ème catégorie à la 5ème catégorie) et de réception (4ème et 5ème catégorie) :

* l'officier ou le sous-officier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,4

* le Maire de la commune concernée ou un élu le représentant

La commission ne peut valablement délibérer que si tous les membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Article 5 – Sont membres avec voix délibérative pour les visites de réception (2ème catégorie et 3ème catégorie) : * l'officier ou le sous-officier titulaire du brevet de prévention désigné par le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, * un agent de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer. * le Maire de la commune concernée ou élu le représentant,

La commission ne peut valablement délibérer que si tous les membres à voix délibérative sont présents ou représentés. Article 6 – La présence des représentants de la police et/ou de la gendarmerie nationale est obligatoire pour les visites des établissements recevant du public suivants :

- type P (salle de danse, salle de jeux),

- les visites inopinées quelle que soit la catégorie de l'ERP,

- type R (colonies de vacances)

et ceux décidés par le Préfet de la Manche :

- ERP (le cas échéant) sur décision du Président de la commission de sécurité pour les autres établissements. Article 7 – Le président de la commission peut appeler à siéger à titre consultatif des fonctionnaires des administrations intéressées non membres de cette commission ainsi que toute personne qualifiée.

II - Réglementation

Article 8 – La commission émet un avis par vote à la majorité de ces membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Dans son avis, la commission peut proposer à l'autorité de police, la réalisation de prescriptions. Article 9 – Un compte-rendu est établi par le secrétariat de la commission de sécurité de la Préfecture, à l'issue des réunions de la commission ou à défaut dans les huit jours. Le procès verbal est signé par le président de la séance et approuvé par tous les membres présents. Le président de la commission d'arrondissement tient informée la sous-commission départementale de sécurité contre les risques d'incendie et de panique des visites effectuées. Il présente également un rapport d'activité une fois par an. III – Groupe de visite et commission plénière

Article 10 – Il est institué un groupe de visite rapporteur devant la commission de sécurité contre les risques d'incendie et de panique de l'arrondissement de Saint Lô.

Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite qui comporte une proposition d'avis ; il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun et est présenté en commission plénière. Le sapeur-pompier préventionniste est le rapporteur des conclusions du groupe de visite auprès de la commission d'arrondissement. Il transmet, dans les meilleurs délais, et en tout état de cause avant la réunion de la commission plénière, le rapport du groupe de visite au secrétariat de la commission d'arrondissement.

Article 11 – A l'exception des visites inopinées, la convocation écrite du président de la commission d'arrondissement comportant l'ordre du jour est adressée aux membres du groupe de visite 10 jours au moins avant la date de visite. Article 12 – L'arrêté préfectoral du 17 mars 2015, n° 15-3 portant création de la commission de sécurité de l'arrondissement de Saint Lô est abrogé. Article 13 – Le Secrétaire Général, Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint Lô, le Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Article 14 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs. Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI

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Arrêté préfectoral n° 17-10 du 7 mars 2017 relatif aux compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Article 1 - Il est crée, au sein de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur (ERP/IGH)

Article 2 - Organe technique d'étude, de contrôle et d'information, cette sous-commission assiste le Préfet dans la mise en œuvre des règlements de sécurité relatifs aux établissements recevant du public et aux immeubles de grande hauteur, elle est chargée en particulier : - d'instruire toutes les demandes d'autorisation de travaux concernant les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, - de classifier tous les établissements recevant du public,

- de tenir à jour le fichier des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, - d'établir la liste des visites périodiques réglementaires,

- d'assurer le suivi des dossiers concernant les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur, et en particulier d'effectuer les visites avant ouverture ou réouverture de ces établissement ou immeubles, - de transmettre, conformément au Code de la Construction et de l'Habitation, ses avis aux autorités chargées de la notification aux exploitants, - de rendre compte à la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité du déroulement et des conclusions des dossiers instruits,

- de visiter les établissements de type chapiteaux, tentes et structures (CTS) en vue de la délivrance de leur attestation de conformité. Article 3 - La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 du présent article.

1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :

- le chef du SIDPC

- le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours,

2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées : - le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui,

- les autres représentants des services de l'état, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour. Article 4 – La présence des représentants de la police et/ou de la gendarmerie nationale est obligatoire pour l’étude des dossiers des établissements recevant du public suivants :

- établissements de 1ère catégorie

- Type P (salle de danse, salle de jeux ...)

- les immeubles de grandes hauteurs

Article 5 - Il est institué un groupe de visite de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et dans les immeubles de grande hauteur. Le groupe établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce document est conclu par une proposition d'avis, il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet à la sous-commission de délibérer. Article 6 - Le groupe de visite comprend :

- le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours

ou l'un de ses suppléants,5

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale ou le Directeur Départemental de la Sécurité Publique ou l'un de leurs suppléants,

- le maire ou son représentant.

En l'absence de l'un des ses membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite. Le rapporteur du groupe de visite est un sapeur-pompier préventionniste. Article 7 - Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné est tenu d'assister aux visites de sécurité effectuées par le groupe de visite ou par la commission plénière. Article 8 - La commission de sécurité n'a pas compétences en matière de solidité des structures. Avant ouverture au public, l'exploitant doit notamment fournir l'attestation par laquelle il certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur et les attestations des bureaux de contrôle, complétés par les relevés des conclusions des rapports de contrôle attestant la solidité de l'ouvrage. En l'absence de ces documents la commission ne peut se prononcer.

Article 9 - La saisine par le maire de la sous-commission départementale pour la sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public doit être effectuée au minimum un mois avant la date d'ouverture prévue. Article 10 - Le secrétariat de la sous-commission départementale pour la sécurité est assuré par le Service Prévention de la Direction Départementale des Services d'Incendie et de Secours.

Article 11 - Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 14-7 du 4 février 2014 relatif aux compétences de la sous-commission départementale chargée de l'examen des dossiers d'établissements recevant du public et d'immeuble de grande hauteur. Article 12 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d'Avranches, de Cherbourg et Coutances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. Article 13 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Manche. Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI

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Arrêté préfectoral n° 17- 11 du 7 mars 2017 relatif à la suppléance des présidents des commissions de sécurité d’arrondissement

Article 1 : Les commissions d’arrondissement pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 2ème catégorie à la 4ème catégorie, ainsi que les établissements de 5ème catégorie abritant des locaux à sommeil, sont présidées par le sous-préfet territorialement compétent.

En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par le secrétaire général de la sous-préfecture et, dans l’arrondissement chef-lieu (Saint-Lô), par le Directeur de Cabinet ou, en cas d’empêchement, par un membre du corps préfectoral ou par un des fonctionnaires du cadre national des préfectures désignés ci-après : M. Jean Legallet, attaché principal administratif, Chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), Mme Christelle Breuil, secrétaire administrative, service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), Mme Magali Anne, secrétaire administrative, service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC), Arrondissement d’Avranches : Mme Sophie Beaufrère, secrétaire administrative, Mme Isabelle Altmayer, secrétaire administrative, Arrondissement de Cherbourg : Mme Lise Corvez, attaché principale administrative ; M. Jean-Pierre Vasselin, attaché administratif, Arrondissement de Coutances : Mme Nadine Lecaplain, secrétaire administrative ; Mme Simone Quesnel, secrétaire administrative ; Mme Catherine Hélie, secrétaire administrative ; M. Lionel Carau, secrétaire administratif Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral n° 16-26 du 8 août 2016. Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, les Sous-Préfets d’arrondissement, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Signé : le préfet : Jacques WITKOWSKI

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SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA MODERNISATION

Arrêté n° 2017/03/17 du 20 mars 2017 portant modification de l’arrêté de composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche

Considérant que le 2 février 2017, Mme Emilie LEFEBVRE-GODREUIL a fait connaître qu’elle démissionnait de son mandat de membre suppléante auprès du CHSCT de la préfecture ;

Considérant que Mme Laura DEBOUCHE, nommée en qualité de membre suppléante auprès du CHSCT de la préfecture, par arrêté préfectoral du 3 février 2017, ne remplit plus les conditions fixées par l’article 43 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé ; Considérant dès lors, qu’en application des dispositions de l’article 45 du décret précité, il est mis fin au mandat de représentant suppléant de Mme Laura DEBOUCHE ;

Considérant que la section F.O a désigné Mme Patricia DELAFOSSE, en qualité de membre suppléante ; Article 1 : L’article 1er de l’arrêté du 24 février 2015 portant composition du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche est modifié comme suit :

Article 1er : le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services de la préfecture de la Manche est composé comme suit : a) Représentants de l’administration :

- le préfet ou son représentant,

- le secrétaire général de la préfecture,

b) Représentants du personnel :

1/ Représentants du syndicat FSMI-FO

Membres titulaires : M. Jean DAIX, M. Jean-Claude LEPAINTEUR, M. Fabien LE LAYO Membres suppléants : Mme Patricia DELAFOSSE, Mme Ghislaine MARIE, 2/ Représentants du syndicat CFDT-INTERCO

Membre titulaire : Mme Myriam LARSONNEUR

Membre suppléant : Mme Magali ANNE

Le reste sans changement.

Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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Arrêté du 20 mars 2017 portant composition du comité technique de service déconcentré de la préfecture de la Manche

Article 1 : la composition du comité technique de service déconcentré de la préfecture de la Manche est fixée comme suit : I. Représentants de l'administration :

- le préfet, président

- le secrétaire général de la préfecture.

II. Représentants du personnel

1/ représentants du syndicat FSMI-FO :

Membres titulaires : Jean DAIX - Fabien LE LAYO - Ghislaine MARIE Membres suppléants : Anna LAUREANA - Patricia DELAFOSSE9

2/ Représentants du syndicat CFDT INTERCO :

Membre titulaire : Myriam LARSONNEUR

Membre suppléant : Isabelle GUESNON

Article 2 : Conformément à l'art. 10 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 susvisé, « lors de chaque réunion du comité, le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité ».

Signé : le préfet : Jean-Marc SABATHE

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DIVERS

DIRECCTE - Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Normandie

Décision du 14 mars 2017 portant subdélégation de signature du responsable de l’unité départementale de la Manche

VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2 ;

VU le Code rural et de la pêche maritime ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ; VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ; VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives, notamment son article quatre ; VU l’arrêté du 15 décembre 2015 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du travail ; VU l'arrêté interministériel du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail, sur l’emploi de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ; VU l’arrêté interministériel du 26 septembre 2013 nommant Monsieur Olivier NAYS, responsable de l’unité territoriale de la Manche de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie ; VU la décision en date du 1 er mars 2017 portant délégation de signature au Responsable de l’Unité Départementale de la Manche D E C I D E

Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Olivier NAYS, directeur du travail et responsable de l'unité départementale de la Manche, chargée des politiques du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du développement des entreprises, délégation permanente est donnée à Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Normandie, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés ci-dessous, dans les limites du ressort territorial de son unité.

Thèmes Références

Contrat d’apprentissage

Suspension de l’exécution du contrat d’apprentissage Articles L.6225-4 et R.6225-9 du Code du travail Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat d’apprentissage Article L.6225-5 du Code du travail Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes titulaires d’un contrat d’insertion en alternance

Autorisation ou refus de levée de l’interdiction de recrutement de nouveaux apprentis

Article L.6225-6 du Code du travail

Article R.6225-11 du Code du travail

Contrat de génération

Contrôle de conformité des accords et des plans d’action et observations sur leur mise en œuvre

Articles L.5121-13, L.5121-15, R.5121-32 et R.5121-37

du Code du travail

Mise en demeure en cas d’absence d’accord ou de plan d’action ou de non- conformité de celui-ci

Articles L.5121-14 et R.5121-33 du Code du travail

Mise en demeure en cas de défaut de transmission ou de transmission incomplète du document annuel d’évaluation

Application de la pénalité en cas d’absence de régularisation

Articles L. 5121-15 et R.5121-38 du Code du travail

Articles L.5121-14, L.5121-15, R.5121-34 et R.5121-38 du

Code du travail

Contrat de professionnalisation

Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations patronales Article R.6325-20 du Code du travail Groupement d'employeurs

Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d’employeurs Articles L.1253-17, D.1253.7 et D.1253-8 du Code du travail Agrément, refus ou retrait d’agrément d’un groupement d’employeurs et demande de changement de convention collective

Articles R.1253-19 à R.1253-29 du Code du travail

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Opposition à la mise en œuvre d’un plan pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Application de la pénalité en cas d’absence d’accord ou de plan d’action Appréciation de la conformité d’un accord ou d’un plan d’action en matière d’égalité professionnelle (rescrit)

Négociation annuelle sur la rémunération

Application de la pénalité en cas de manquement à l’obligation de négociation annuelle sur les salaires effectifs

Dépôt légal des conventions et accords collectifs de travail et plans d’action Récépissé de dépôt des conventions et accords d’entreprise ou d’établissement ainsi que des plans d’action, et leurs avenants et annexes, ainsi que des

conventions de branche et accords professionnels ou interprofessionnels agricoles, et autres textes soumis au dépôt légal

Articles L.1143-3 et D.1143-6 du Code du travail

Articles L.2242-8, 2°, et L.2242-9, R.2242-5 et R.2242-8 du

Code du travail

Articles L.2242-9-1 et R.2242-9 à R.2242-11 du Code du

travail

Articles L.2242-5, 1°, et L.2242-5-1 du Code du travail

Articles D.2231-3, 2ème alinéa, D.2231-4 et D.2231-8 du Code

du travail

Durée du Travail

Dépassement individuel à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail Articles L.3121-24, R.3121-8, R.3121-9, R.3121-11 et R.3121- 16 du Code du travail

Articles L.713-2 et L.713-13, I, du Code rural et de la pêche

maritime9

Dépassement individuel à la durée hebdomadaire maximale absolue du travail Articles L.3121-21, R.3121-8, R.3121-9 et R.3121-10 du Code du travail

Article L.713-2 du Code rural et de la pêche maritime

Dépassement collectif à la durée hebdomadaire maximale moyenne du travail concernant un secteur d'activité sur le plan local ou départemental

(articles L.3121-25 du Code du travail et L.713-13, I, du Code rural et de la pêche maritime)

Articles R.3121-8 et R.3121-14 du Code du travail

Santé, sécurité et conditions de travail

Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation

dangereuse

Articles L.4721-1 et R.4721-1 du Code du travail

Approbation des études de sécurité en matière d’activités pyrotechniques ou de chargement et de déchargement de substances ou objets explosifs

Demande de compléments d’information ou d’essais complémentaires Dérogation à certaines dispositions en matière de prévention du risque

pyrotechnique pour la mise en œuvre d’impératifs de sécurité dans des

installations déterminées

Article R.4462-30 du Code du travail

Article R.4462-36 du Code du travail

Approbation de l’étude de sécurité pyrotechnique sur les chantiers de dépollution pyrotechnique

Demande d’essais ou de travaux complémentaires

Article 8 du décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 modifié

Autorisation des établissements à pratiquer eux-mêmes la formation des travailleurs en milieu hyperbare

Dispense de formation appropriée à l’hyperbarie pour les travailleurs titulaires d’une référence de formation équivalente au certificat d’aptitude à l’hyperbarie et délivrance d’une attestation d’équivalence

Dérogation en matière de voies et réseaux divers de chantiers de construction de bâtiment

Article 2, II, et 10 de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié

Article 2, III, de l’arrêté du 28 janvier 1991 modifié

Articles R.4533-6 et R.4533-7 du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat de travail

temporaire à des travaux dangereux

Articles L.1251-10, L.4154-1, D.1251-2, R.4154-5, 1er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du travail

Dérogation à l’interdiction d’affecter des salariés sous contrat à durée déterminée à des travaux dangereux

Dispense à l’obligation de mettre des douches journalières à la disposition du personnel qui effectue les travaux insalubres ou salissants

Dispense en matière de risques d’incendie et d’explosions et évacuation (maître d’ouvrage ou établissement)

Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissant des conditions normales de santé et de sécurité au travail

Autorisation de dépassement provisoire du nombre maximum d’enfants accueillis dans un local dédié à l’allaitement

Jeunes travailleurs

Suspension de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Autorisation ou refus de reprise de l’exécution du contrat de travail ou de la convention de stage d’un jeune âgé de moins de 18 ans

Interdiction temporaire de recruter ou d’accueillir des jeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de 18 ans

Articles L.1242-6, L.4154-1, D.1242-5, R.4154-5, 1er alinéa,

D.4154-3 et D.4154-6 du Code du travail

Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947

Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail

Article L.4741-11 du Code du travail

Article R.4152-17 du Code du travail

Article L.4733-8 du Code du travail

Article L.4733-9 du Code du travail

Article L.4733-10 du Code du travail

Rupture conventionnelle d’un contrat de travail à durée indéterminée Homologation ou refus d’homologation de la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée

Articles L.1237-14 et R.1237-3 du Code du travail

Intéressement, participation, épargne salariale

Retrait ou modification de dispositions illégales contenues dans un accord de participation ou d’intéressement ou dans un plan d’épargne salariale Accusé réception des dépôts

Travailleurs à domicile

Demande de contrôle de la comptabilité du donneur d’ouvrage

Article L.3345-2 du Code du travail

Articles R.3332-6, D.3313-4, D.3323-7 et D.3345-5 du Code

du travail

Article R.7413-2 du Code du travail

Emploi d’étrangers sans titre de travail

Notification en matière de solidarité financière du donneur d’ordre Article D.8254-7 du Code du travail Avis à l’OFII sur les modalités de mise en œuvre de la contribution spéciale à recouvrer

Article D.8254-11 du Code du travail

Indemnisation des travailleurs privés d’emploi

Détermination du salaire de référence prévu à l’article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE) n°1408/71

Offres d’emploi

Demande de transmission concernant les offres anonymes d’emploi

Article R.5422-3 du Code du travail

Articles L.5332-4, R.5332-1 et R.5332-2 du Code du travail

Publicité des comptes des organisations syndicales et professionnelles Accusé de réception des documents comptables déposés par les organisations syndicales ou professionnelles

Contrôle et validation des demandes de consultation des comptes annuels déposés

Article D.2135-8 du Code du travail

Représentation du personnel

Suppression du mandat de délégué syndical ou de représentant de la section syndicale

Articles L.2143-11, L.2142-1-2, L.2143-11 et R.2143-6 du Code

du travail

Mise en place de délégués du personnel de site.

Fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux, du nombre de sièges et de leur répartition entre les collèges

Articles L.2312-5 et R.2312-1 du Code du travail

Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (délégués du personnel)

Articles L.2314-31 et R.2312-2 du Code du Travail

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection des délégués du personnel

Articles L.2314-11 et R.2314-6 du Code du travail

Surveillance de la dévolution des biens du comité d’entreprise Article R.2323-39 du Code du travail Reconnaissance ou perte de la qualité d’établissement distinct (comité Articles L.2322-5 et R.2322-19

d’entreprise) du Code du travail

Répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les catégories de personnel pour l’élection au comité d’entreprise

Articles L.2324-13 et R.2324-3 du Code du travail

Détermination du nombre d’établissements distincts,

répartition des sièges entre les différents établissements et les différentes catégories pour les élections au comité central d’entreprise

Articles L.2327-7 et R.2327-3 du Code du travail

Répartition des sièges au comité de groupe Articles L.2333-4 et R.2332-1 du Code du travail Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions

Articles L.2333-6 et R.2332-1 du Code du travail

Suppression du comité d'entreprise européen

Arbitrage sur l’application de la réglementation du travail, en cas de désaccord au sein d’un comité de travail de la SNCF

Recours gracieux relatifs à l’inscription sur la liste électorale régionale en matière de représentativité des organisations syndicales dans les entreprises de moins de 11 salariés (article L.2122-10-4 du Code du travail)

Référé administratif

Représentation en défense de l’Administration devant le juge administratif statuant en référé dans le cadre de recours concernant les décisions d’arrêt temporaire de travaux ou d’activité

Transaction pénale

Engagement de la procédure de transaction pénale et notification de la

transaction à l’auteur de l’infraction

Amendes administratives

(Exclusion faite des décisions de prononcé d’amendes administratives) Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect des règles encadrant le recours aux stagiaires par l’organisme d’accueil Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect : � des durées maximales, quotidienne ou hebdomadaire, du travail

� de la durée minimale du repos quotidien ;

� de la durée minimale du repos hebdomadaire ;

� des règles relatives aux documents de décompte de la durée de travail et des repos compensateurs ;

� du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;

� d’une décision d’arrêt temporaire de travaux ou d'activité

� d’une demande de vérification, de mesures ou d’analyses ;

� d’une décision de retrait d'affectation de jeunes – 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;

� de l’interdiction d’emploi d’un jeune mineur à certains travaux ou à des travaux réglementés en méconnaissance des conditions applicables ;

� des règles applicables aux installations sanitaires, restauration et hébergement : art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,

art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;

� des prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux de BTP :

art. R.4534-1 à R.4534-155 ;

� des durées maximales de travail fixées par le Code des transports ; � des durées de conduite et temps de repos des conducteurs fixés par la réglementation européenne ;

� des durées maximales de travail de jour, des repos et du décompte du temps de travail applicables à la SNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsi qu’à d’autres entreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;

� des durées maximales de travail et de conduite, des temps de repos et du décompte du temps de travail fixés conventionnellement ou réglementairement et applicables aux entreprises de transport.

Engagement de la procédure de sanction administrative en cas de non-respect par un donneur d’ordre, un maître d’ouvrage ou un propriétaire d’immeuble de l’obligation de repérage de la présence d’amiante avant l’exécution de travaux. Divers

Nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale Désignation des inspecteurs du travail chargés, pour les sections d’inspection confiées à un contrôleur du travail, de prendre les décisions administratives qui relèvent de la compétence exclusive de l’inspecteur du travail

Désignation des inspecteurs du travail auxquels est confié le contrôle des entreprises et établissements d’au moins 50 salariés, lorsque celui-ci n’est pas pris en charge par le contrôleur du travail territorialement compétent

Organisation de l’intérim des agents de contrôle dans les sections d’inspection du travail de l’unité départementale

Correspondances adressées aux autorités judiciaires dans le cadre des actions d’inspection de la législation du travail, sans préjudice des attributions confiées par la loi aux agents de contrôle de l’inspection du travail

Courriers aux parlementaires, aux élus locaux et aux partenaires sociaux dans les domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Correspondances adressées aux services préfectoraux, services déconcentrés de l’État, collectivités territoriales et chambres consulaires relatives aux domaines relevant de l’inspection de la législation du travail

Articles L.2345-1 et R.2345-1 du Code du travail

Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2001

Articles R.2122-21 et R.2122-23 du Code du travail

Article L.4731-4 du Code du travail

Articles L.8114-4 à L.8114-7, et R.8114-3 à R.8114-6 du Code

du travail

Article L.719-11 du code rural et de la pêche maritime

Article L.124-17 du Code de l’Éducation,

Articles R.8115-1, R.8115-2 et R.8115-6 du Code du travail

Articles L.4752-1, L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2, L.8113-7,

L.8115-1 à L.8115-8, R. 8115-1 à R.8115-4, R.8115-9 et

R.8115-10 du Code du travail

Article L.719-10 du code rural et de la pêche maritime

Article L.1325-1 du Code des transports

Articles L.4412-2, L.4754-1, L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2

à R.8115-4 du Code du travail

Article R.8122-6 du Code du travail

Article R.8122-11, 1°, du Code du travail

Article R.8122-11, 2°, du Code du travail

Article 2 : En cas d’absence simultanée de Monsieur Olivier NAYS, directeur de l’Unité Départementale de la Manche et de Madame Marie-Noëlle MARIGNIER, directrice adjointe, une délégation permanente est également donnée à :

 Madame Perrine BLAY, inspecteur du travail – responsable anticipation et appui aux mutations économiques ;  Monsieur Bruno COLLOMB, inspecteur du travail, responsable d’Unité de Contrôle ;9

 Monsieur Emmanuel LAGLEYSE, inspecteur du travail, responsable d’Unité de Contrôle ; Article 3 : Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche de la DIRECCTE de Normandie et les délégataires susnommés sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche.

Signé : Le Directeur de l’Unité Départementale de la Manche : Olivier NAYS 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture