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Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 284 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loiret - recueil 45 2020 284 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
1
LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2020-284
PUBLIÉ LE 16 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DDPP
45-2020-08-18-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant
renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM (2 pages) Page 5
45-2020-08-26-004 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant
l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site
(CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande (3 pages) Page 8
45-2020-08-26-005 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant
création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de
déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de
Bucy Saint Liphard (2 pages) Page 12
45-2020-10-22-002 - ARRETE modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant
création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets
non dangereux exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la
commune de CHEVILLY (3 pages) Page 15
45-2020-10-19-007 - ARRETE Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant
renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les
établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le territoire
des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy (3 pages) Page 19
45-2020-10-16-003 - ARRETE modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 portant
renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de
stockage de déchets non dangereux exploité par la société TERRALIA sur le territoire de
la commune de BRAY-ST-AIGNAN (2 pages) Page 23
45-2020-09-02-008 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant
renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de Suivi de Site « STCM
» (2 pages) Page 26
45-2020-10-19-008 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant
renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées
par la société THALES LAS France sur le territoire de les communes de la Ferté Saint
Aubin et Ardon (2 pages) Page 29
45-2020-10-19-006 - ARRETE modifiant l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant
dissolution de la commission de suivi de site (CSS) ORMES-SARAN et portant création
de la Commission de Suivi de Site (CSS) « DERET LOGISTIQUE » (2 pages) Page 32
45-2020-10-16-004 - ARRETE Renouvelant la composition du bureau de la Commission
de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non dangereux de Saint Aignan des
Gués (2 pages) Page 35
DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-10-27-003 - DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des agents de
contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret (4 pages) Page 38
2 Direction départementale des Territoires du Loiret
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45-2020-10-29-020 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 (4 pages) Page 55
45-2020-10-29-021 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 (4 pages) Page 60
45-2020-11-05-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces
animales protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David
LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité (3 pages) Page 65
45-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de
capture d'espèces animales protégées (oiseaux) accordée à Cyril ERAUD, Patrice
DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité (3 pages) Page 69
45-2020-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture
définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées
(Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE (3 pages) Page 73
45-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes)
accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien (3 pages) Page 77
45-2020-11-06-007 - Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2020 dans
le département du Loiret (1 page) Page 81
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret (5 pages) Page 83
45-2020-11-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la
liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des
maîtres de chiens dangereux (4 pages) Page 89
45-2020-11-05-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de
pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours le 15 décembre 2020 (2
pages) Page 94
45-2020-11-09-001 - Arrêté portant désignation des maires membres de la commission
locale de recensement des votes pour les élections au comite des finances locales (2 pages) Page 97
45-2020-11-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société EC&U à délivrer les
certificats de conformité CDAC prévus par le code de commerce (2 pages) Page 100
45-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 03/11/2020 au titre de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (2 pages) Page 103
45-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme
des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Loiret (4 pages) Page 106
3 45-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités
des responsabilités aux régisseurs de police municipale (2 pages) Page 111
Préfecture du Loiret
45-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03/11/2020 portant renouvellement de
l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue saint Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS (2
pages) Page 114
4 DDPP
45-2020-08-18-002
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant
renouvellement
de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM
DDPP - 45-2020-08-18-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement 5 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) PMC ISOCHEM
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125- 29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) de l'établissement ISOCHEM situé sur le territoire de la commune de Pithiviers et fixant sa composition ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission susvisée
VU La délibération du conseil municipal de la mairie de Pithiviers du 16 juillet 2020 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pithiverais du 29 juillet 2020 ;
CONSIDÉRANT QUE Messieurs Philippe NOLLAND et Anthony BROSSE ont été remplacés par Messieurs Pascal CHENE et Dominique LANGUILLE comme représentants de la commune de Pithiviers ;
CONSIDÉRANT QUE Monsieur Pascal CHENE a été remplacé par Madame Sylvie VILLETTE comme représentants de la communauté de communes du Pithiverais ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
DDPP - 45-2020-08-18-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement 6 A R R E T E :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :
Collège « Collectivités territoriales » :
• 2 représentants de la commune de Pithiviers :
Les termes : «2 représentants de la communes de Pithiviers M. Philippe NOLLAND, Maire et M. Anthony LABROSSE, Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme, des travaux et des bâtiments » sont remplacés par « M. Pascal CHENE, Conseiller municipal et M. Dominique LANGUILLE, adjoint au maire » ;
• 2 représentants de la communauté de communes du Pithiverais :
Les termes : « M. Pascal CHENE, conseiller communautaire » sont remplacés par « Mme Sylvie VILETTE, conseillère communautaire ».
Article2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.
Fait à Orléans, le 18 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDPP - 45-2020-08-18-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 portant renouvellement 7 DDPP
45-2020-08-26-004
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant
l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France
à Beaune la Rolande
DDPP - 45-2020-08-26-004 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO 8 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du
5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO Energy France à Beaune la Rolande
Le préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1 à R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D125-32 et D 125-34 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la commission de suivi de site (CSS) pour les installation exploitées par la société VARO Energy France sur le territoire de Beaune la Rolande ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 juin 2020 de la commune de Beaune La Rolande ;
VU la délibération du conseiller communautaire du 23 juillet 2020 de la communauté de communes Pithiverais Gâtinais ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des délibérations ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la préfecture du Loiret,
DDPP - 45-2020-08-26-004 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO 9 A R R E T E :
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 susvisé est modifié comme suit :
Collège "Collectivités territoriales" :
- 2 représentants de la commune de Beaune La Rolande :
• Les termes suivants « M. Jean Louis DAYOT, Adjoint au Maire et M.
Pierre-Jean BARRAULT, Conseiller municipal » sont remplacés par « M. Olivier DOUILLOT, Adjoint au maire et M. Jean – Louis GASQUERES, Conseiller municipal ».
- 2 représentants de la Communauté de Communes du Pithiverais Gâtinais :
• Les termes suivants « M. Patrick LUTTON, Délégué communautaire et M.
Claude GIRARD, Délégué Communautaire » sont remplacés par M. Michel MASSON, Délégué communautaire et M. Christian BARRIER, Délégué communautaire ».
Collège "Riverains" :
- 2 représentants de particuliers riverains :
• Les termes « M. Olivier DOUILLOT, 6 avenue de la Gare, 45340 BEAUNE LA
ROLANDE et M. Stéphane MAHON, 25 grande rue, Marcilly 45340 BEAUNE LA ROLANDE » sont remplacés par « M. Michel DUPEU et Mme Christiane TARDY
Article 2: Les autres dispositions de l’arrêté du 25 juillet 2017 restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Sous-Préfète de Pithiviers, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé: Thierry DEMARET
DDPP - 45-2020-08-26-004 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO 10 Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDPP - 45-2020-08-26-004 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2017 modifiant l’arrêté préfectoral du 5 juin 2012 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) VARO 11 DDPP
45-2020-08-26-005
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant
création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de
stockage de déchets
non dangereux exploité par la société SETRAD sur le
territoire de la
commune de Bucy Saint
Liphard
DDPP - 45-2020-08-26-005 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la 12 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint
Liphard
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;
VU le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2018 modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la Commission de Suivi de Site pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SETRAD sur le territoire de la commune de Bucy Saint Liphard ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Rozières-en-Beauce du 03 juillet 2020 ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Chaingy du 16 juin 2020 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des propositions,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
DDPP - 45-2020-08-26-005 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la 13 ARRETE :
Article 1er : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 est modifié comme suit :
Collège « Collectivités Territoriales » :
1 représentant de la commune de Chaingy :
Mme Christine FRAMBOISIER, Conseillère municipale ;
1 représentant de la commune de Rozières-en-beauce :
M. Cyrille BERTIN, Conseiller municipal ;
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 5 mars 2013 restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 26 août 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé: Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre d’État, Ministre de la Transition écologique et solidaire Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
DDPP - 45-2020-08-26-005 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 5 mars 2013 portant création de la 14 DDPP
45-2020-10-22-002
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest
sur le territoire de la commune de CHEVILLY
DDPP - 45-2020-10-22-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 15 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014
portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest
sur le territoire de la commune de CHEVILLY
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles
L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;
VU le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune de CHEVILLY ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société SUEZ RV Centre Ouest sur le territoire de la commune de CHEVILLY ;
VU la délibération du Conseil régional de la région Centre – Val de Loire du 24 janvier 2020 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Cercottes du 8 juin 2020 ;
VU la délibération du Conseil municipal de Chevilly du 16 juin 2020 ;
VU le courrier électronique de la société SUEZ SV Centre Ouest du 29 septembre 2020
CONSIDERANT l'ensemble des propositions,
DDPP - 45-2020-10-22-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 16 CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
ARRETE :
Article 1er : Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 susvisé sont ainsi rédigées :
La composition de cette instance est répartie en 5 collèges comme suit :
Collège « Administrations de l’État » :
• Le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret ou son représentant ;
• Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire-Inspection des installations classées ou son représentant ;
• La Directrice Générale de l'ARS ou son représentant.
« Collège « Collectivités Territoriales » :
• 1 représentant du Conseil régional Centre – Val de Loire :
▪ M. Christian DUMAS, Conseiller régional ;
• 1 représentant du Conseil Départemental du Loiret :
▪ M. Pascal GUDIN, Conseiller départemental du canton de Meung sur Loire ;
• 1 représentant de la commune de Chevilly :
▪ M. Marc SEVIN, 1er adjoint ou son suppléant, M. Hubert JOLLIET, Maire ;
• 1 représentant de la commune de Cercottes :
▪ Mme Marie Paule DUMINIL ou son suppléant M. Robin BEAUHAIRE ;
Collège « Exploitants » :
• 3 représentants de la société SUEZ RV Centre Ouest :
▪ M. Ronan ERTUS, Directeur stockage Normandie, Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Val de Loire ;
▪ M. Rachid BEN BRAHIM, Responsable de site ;
▪ Mme Charlotte COLLAS, Ingénieur Environnement Centre Val-de Loire.
Collège « Salariés » :
• 1 salarié protégé du site :
▪ Mme Blandine NOTTIN, membre du CSE BL Infrastructure
DDPP - 45-2020-10-22-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 17 Collège « Riverains » :
• 1 représentant de la Fédération du Loiret pour la pêche et la protection du milieu aquatique :
▪ M. Gilbert GUERIN, membre, ou son suppléant M. Dominique TINSEAU, Président ;
• 1 représentant de l'association Loiret Nature environnement : ▪ M. Claude SURAND, membre, ou son suppléant M. Didier PAPET, Président ;
• 1 représentant de l'Association de la Protection de l'Environnement et des Nappes Phréatiques de l'Orléanais (APENO) :
▪ M. Jean-Claude GOMBAULT, membre, ou son suppléant M. Joël CHASLINE, membre. »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 res- tent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont char- gés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 22 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé : Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique et solidaire Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP - 45-2020-10-22-002 - ARRETE
modifiant l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2014 18 DDPP
45-2020-10-19-007
ARRETE
Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant
renouvellement de la Commission
de Suivi de Site (CSS) pour les établissements
exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO)
sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et
de Semoy
DDPP - 45-2020-10-19-007 - ARRETE
Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission 19 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les établissements
exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO)
sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L.2411-1 et L.2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
VU l’arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS)
pour les établissements exploités par la société Dépôts de Pétrole d'Orléans (DPO) sur le territoire des communes de Saint-Jean-de-Braye et de Semoy ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Fleury les Aubrais du 29 juillet 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Chanteau du 28 mai 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de la ville d’Orléans du 10 septembre 2020 ;
VU la délibération du conseil métropolitain d’Orléans-Métropole du 24 septembre 2020 ;
VU la désignation du 14 septembre 2020 de la présidente du Groupement des Entreprises de la Zone Intercommunale (GEZI) de Saint Jean de Braye et Semoy ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des délibérations et désignations ;
DDPP - 45-2020-10-19-007 - ARRETE
Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission 20 CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier la commission de suivi de site ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1er : L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 est modifié comme suit :
Collège « Collectivités Territoriales » :
1 représentante de la commune d’Orléans :
Les termes « Mme Stéphanie ANTON, Adjointe au Maire » sont remplacés par « M. Frédéric ROSE, Conseiller délégué »
1 représentant de la commune de Fleury les Aubrais :
Les termes « M. Philippe DESORMEAU, Adjoint au Maire » sont remplacés
par « M. Grégoire CHAPUIS, Adjoint au Maire »
1 représentant de la commune de Chanteau :
Les termes « M. Cédric THEVENET, Conseiller municipal » sont remplacés
par « M. François DANTHU, Conseiller municipal »
1 représentant d’Orléans Métropole :
Les termes « M. Eric ARCHENAULT, Vice Président d’Orléans Métropole,
Maire de Marigny les Usages » sont remplacés par « M. Christophe LAVIALLE, Conseiller délégué d’Orléans Métropole , Adjoint au maire de Saint Jean de Braye » ;
Collège « Riverains »
1 représentant du Groupement des Entreprises de la Zone Intercommunale Saint Jean de Braye et Semoy (GEZI)
les termes « M. Angel GOMEZ, Membre » sont remplacés par « M. Olivier
MARZIO, Membre »
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 16 juillet 2018 restent inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié à chacun des membres de la présente commission.
DDPP - 45-2020-10-19-007 - ARRETE
Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission 21 Fait à Orléans, le 19 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes admi - nistratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS Cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr
DDPP - 45-2020-10-19-007 - ARRETE
Modifiant l’arrêté du 16 juillet 2018 portant renouvellement de la Commission 22 DDPP
45-2020-10-16-003
ARRETE
modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019
portant renouvellement des membres de la Commission de
Suivi de Site (CSS)
pour le centre de stockage de déchets non dangereux
exploité par la société
TERRALIA sur le territoire de la commune de
BRAY-ST-AIGNAN
DDPP - 45-2020-10-16-003 - ARRETE
modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 23 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019
portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société TERRALIA sur le territoire de la commune de BRAY-ST-AIGNAN
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (partie législative et réglementaire) et notamment ses articles
L.125-1, L.125-2-1, R.125-5, R.125-8, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125-29, D.125-34, ;
VU le code du travail et notamment son article L.2411-1, L.2411-3 et L.2411-13 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration de l’État et particulièrement son livre 1er Titre III chapitre III ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant renouvellement des membres de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société TERRALIA sur le territoire de la commune de BRAY-ST-AIGNAN ;
VU la délibération du Conseil municipal de BOUZY-LA-FORET du 26 mai 2020 ;
VU la délibération du SYCTOM des régions de Gien et Châteauneuf sur Loire du 29 septembre 2020 ;
CONSIDÉRANT l'ensemble des propositions,
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier la composition de la présente commission ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
DDPP - 45-2020-10-16-003 - ARRETE
modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 24 ARRÊTE :
Article 1er : L'article 1 de l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 susvisé est modifié comme suit :
Collège « Collectivités Territoriales » :
• 1 représentant de la commune de Bouzy-la-Forêt
▪ Les termes suivants « M. François DAUBIN, Conseiller municipal » sont remplacés par les termes suivants « M. Christian AMEUR, Conseiller municipal » ;
• 1 représentant du SYCTOM des régions de Gien et de Châteauneuf-sur- Loire
▪ Les termes suivants « M. Guy MASSÉ, Président » sont remplacés par « M. Dominique DAIMAY, vice-président ».
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 9 décembre 2019 restent inchangés.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire et le Directeur Départemental de la protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2020
Pour Le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé : Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique et solidaire Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif
28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
DDPP - 45-2020-10-16-003 - ARRETE
modifiant l’arrêté du 9 décembre 2019 25 DDPP
45-2020-09-02-008
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019
portant renouvellement de la présidence et du bureau
de la Commission de Suivi de Site « STCM »
DDPP - 45-2020-09-02-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 26 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019
portant renouvellement de la présidence et du bureau
de la Commission de Suivi de Site « STCM »
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles R125-8-1 et R125-8-4 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site pour les installations exploitées par la Société de Traitements Chimiques des Métaux (STCM) à Bazoches-Les-Gallerandes ;
VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 portant renouvellement de la présidence et du bureau de la Commission de suivi de site « STCM » ;
VU les arrêtés préfectoraux des 9 juin 2020 et 26 août 2020 modifiant l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2018 susvisé ;
VU le compte rendu de la réunion du 9 juin 2020 ;
CONSIDERANT les désignations effectuées en séance du 9 juin 2020 ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1 :
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
• Les termes « M. Jacques CITRON, Maire de Bazoches les Gallerandes est nommé Président de la Commission de Suivi de Site « STCM » » sont remplacés par « M. Alain CHACHIGNON, Maire de Bazoches les
DDPP - 45-2020-09-02-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 27 Gallerandes est nommé Président de la Commission de Suivi de Site « STCM » ».
Article 2 :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 susvisé est modifié comme suit :
Collège "Exploitants" :
Les termes : « M. Christophe ALLEGRIS, Directeur des usines STCM de Bazoches-les-Gallerandes » sont remplacés par « M. Laurent FESARD, Directeur des usines STCM de Bazoches-les-Gallerandes ».
Collège "Salariés" :
Les termes « M. Jean-Michel MARIE, Secrétaire du CHSCT de la STCM » sont remplacés par « M. Bertrand GALLIER, Secrétaire du CHSCT de la STCM ».
Article 3 : Les autres dispositions de l’arrêté du 11 juin 2019 restent inchangés.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire par interim et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 02 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
e Secrétaire Général,
Signé: Thierry DEMARET
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cédex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr"
DDPP - 45-2020-09-02-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 28 DDPP
45-2020-10-19-008
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site
(CSS)
pour les installations exploitées par la société THALES
LAS France
sur le territoire de les communes de la Ferté Saint Aubin et
Ardon
DDPP - 45-2020-10-19-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 29 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019
portant renouvellement de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour les installations exploitées par la société THALES LAS France sur le territoire de les communes de la Ferté Saint Aubin et Ardon
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L.125-2 5ème alinéa, L.125-2-1, R.125-8-1 à R.125-8-5, D.125- 29, D.125-31, D.125-32 et D.125-34 et du Titre VIII du Livre 1er relatif à l’autorisation environnementale;
VU le code du travail et notamment ses articles L.2411-13 et L.2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et particulièrement son Livre 1er Titre III chapitre III ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 portant renouvellement de la Commission de suivi de site pour l’établissement THALES LAS France implanté sur les communes de la Ferté Saint Aubin et d’Ardon ;
VU la délibération du conseil métropolitain d’Orléans – Métropole du 24 septembre 2020;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Cyr en Val du 15 juin 2020;
CONSIDÉRANT l’ensemble des délibérations ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier la commission de suivi de site ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1er :
L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 est modifié comme suit :
DDPP - 45-2020-10-19-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 30 Collège "Collectivités territoriales" :
- 1 représentant d’Orléans - Métropole :
Les termes « M. Jacques MARTINET, vice – président, maire de Saint Cyr
en Val » sont remplacés par « M. Grégoire CHAPUIS, conseiller communautaire »
- 2 représentants de la commune de Saint Cyr en Val :
Les termes « M. Alain MARSEILLE, Adjoint au maire (titulaire) et Mme
Evelyne SOREAU, Conseillère municipale (suppléante) » sont remplacés par « M. Frédéric POINCLOUX, Adjoint au maire (titulaire) et M. Michel GABEAU, Conseiller municipal (suppléant) » ;
Article 2 :
Les autres dispositions de l’arrêté du 28 octobre 2019 restent inchangées.
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre - Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.
Fait à Orléans, le 19 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé: Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juri - diction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au tribunal adminis - tratif d'Orléans - 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1 :
- par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; - par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181- 3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet des services de l’État dans le Loiret dans les conditions prévues à l’article R.181-45 de ce même code.
Le tribunal administratif peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour l’exploitant ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Ap- pui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, un recours hiérarchique, adressé à Mme La Ministre de la Transition Écologique et Solidaire - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
DDPP - 45-2020-10-19-008 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2019 31 DDPP
45-2020-10-19-006
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant
dissolution de la
commission de suivi de site (CSS) ORMES-SARAN et
portant création de la
Commission de Suivi de Site (CSS) « DERET
LOGISTIQUE »
DDPP - 45-2020-10-19-006 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant dissolution de la 32 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant dissolution de la commission de suivi de site (CSS) ORMES-SARAN et portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) « DERET LOGISTIQUE »
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement (parties législative et réglementaire) et notamment ses articles L 125-2 5ème alinéa, L 125-2-1, R125-8-1, R125-8-5, D 125-29, D 125-31, D 125-34 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment son Livre 1er Titre III chapitre III et son Livre III Titre Ier chapitre Ier ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant dissolution de la Commission de Suivi de Site (CSS) ORMES-SARAN et portant création de la Commission de Suivi de Site (CSS) « DERET LOGISTIQUE » ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saran du 26 juin 2020 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Gidy du 23 mai 2020 ;
CONSIDÉRANT l’ensemble des délibérations ;
CONSIDÉRANT QU’il y a lieu de modifier la commission de suivi de site ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1er :
L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 susvisé est modifié comme suit :
Collège « Collectivités territoriales » :
DDPP - 45-2020-10-19-006 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant dissolution de la 33 1 représentant de la commune de Saran :
• Les termes « M. Bruno DUGALLEIX, Conseiller municipal » sont remplacés par « M. José SANTIAGO, Adjoint au maire » ;
2 représentants de la commune de Gidy :
• Les termes « M. Bruno VAN KERKHOVE, Premier adjoint » sont remplacés par « M. Christophe DUPRE, 1er adjoint, membre titulaire et M. Dimitri MICHAUD, conseiller municipal, membre suppléant »
Article2 : Les autres dispositions de l’arrêté du 4 août 2017 restent inchangées.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre Val de Loire et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et communiqué à chacun des membres de la commission.
Fait à Orléans, le 19 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé: Thierry DEMARET
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme le Ministre de la Transition écologique et solidaire Direction Générale de la Prévention des Risques
Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1
DDPP - 45-2020-10-19-006 - ARRETE
modifiant l’arrêté préfectoral du 4 août 2017 portant dissolution de la 34 DDPP
45-2020-10-16-004
ARRETE
Renouvelant la composition du bureau de la Commission
de Suivi de Site
du centre de stockage de déchets non dangereux de Saint
Aignan des Gués
DDPP - 45-2020-10-16-004 - ARRETE
Renouvelant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site 35 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SÉCURITÉ DE L’ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
ARRETE
Renouvelant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site du centre de stockage de déchets non dangereux de Saint Aignan des Gués
Le Préfet de la Région Centre-Val de Loire
Préfet du Loiret
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.125-2-1, R.125-5 et R.125-8 à R.125-8-5 ;
VU le code du travail et notamment ses articles L 2411-13 et L 2421-3 ;
VU le décret n°2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l’arrêté préfectoral du 9 décembre 2019 portant renouvellement de la commission de suivi de site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux exploité par la société TERRALIA sur le territoire de la commune de BRAY SAINT AIGNAN ;
CONSIDÉRANT les désignations des membres du bureau effectuées lors de la réunion d'installation de la commission de suivi de site du 17 décembre 2019;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la préfecture du Loiret,
A R R E T E :
Article 1er : Sous la présidence de M. le Préfet du Loiret ou son représentant, le bureau de la Commission de Suivi de Site (CSS) pour le centre de stockage de déchets non dangereux de Saint Aignan des Gués est composé comme suit :
Collège "Administrations de l'Etat" :
le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Centre-Unité Territoriale du Loiret ou son représentant.
Collège "Collectivités territoriales" :
M. François FEUILLET, adjoint au maire de Bray-Saint-Aignan, titulaire ;
M. Guy MASSÉ, Président du SYCTOM des régions de Gien et de
Chateauneuf sur Loire, suppléant.
DDPP - 45-2020-10-16-004 - ARRETE
Renouvelant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site 36 Collège "Exploitants" :
M. Oliver SCHULTZ, Société TERRALIA.
Collège "Salariés" :
Mme Corinne PIAT, société TERRALIA.
Collège "Riverains" :
M. Thierry SAUGOUX, Particulier riverain, titulaire ;
M. Jean – Noël HURE, suppléant.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre et le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 16 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire Général,
Signé: Thierry DEMARET
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
181, rue de Bourgogne
45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie- Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense – Paroi Nord - 92055 La Défense Cedex
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans : 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Conformément à l’article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l’aide juridique de 35 euros devra être acquittée lors de l’introduction de l’instance, sauf dans les cas prévus au III de l’article précité, sous peine d’irrecevabilité de la requête présentée devant le Tribunal Administratif.
DDPP - 45-2020-10-16-004 - ARRETE
Renouvelant la composition du bureau de la Commission de Suivi de Site 37 DIRECCTE Centre-Val de Loire
45-2020-10-27-003
DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des
agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité
départementale du Loiret
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-10-27-003 - DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 38 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU CENTRE-VAL DE LOIRE
DÉCISION MODIFICATIVE N° 27
relative à l’affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail de l’Unité Départementale du Loiret
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
VU le code du travail,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat,
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
VU le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail,
VU l’arrêté du 26 mai 2014 modifié en dernier lieu par l’arrêté du 18 octobre 2019, portant création et répartition des unités de contrôles de l’inspection du travail,
VU l’arrêté du 8 février 2018 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d’inspection au sein de ces unités de contrôles ainsi que leurs champs d’intervention sectoriels et thématiques pour le département du Loiret.
VU la décision du 8 février 2018 portant nomination des responsables d’unité de contrôle et affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle de l’unité territoriale du Loiret
VU l’avis émis par le comité de direction régional.
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-10-27-003 - DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 39 DÉCIDE
ARTICLE 1 : L’article 2 de la décision du 8 février 2018 modifié en dernier lieu par l’article 1 de la décision du 17 juillet 2020 portant affectation des agents de contrôle de l’inspection du travail au sein des unités de contrôle est modifié comme suit pour le département du Loiret :
À compter du 1 er novembre 2020, les tableaux concernant les Unités de Contrôle Nord et Sud sont annulés et remplacés par les tableaux suivants :
Unité de Contrôle NORD
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
1 Sabrina MACHAIRE Inspectrice du travail Sabrina MACHAIRE Sabrina MACHAIRE
2 Nicolas MAITREJEAN Inspecteur du travail Nicolas MAITREJEAN Nicolas MAITREJEAN
3
Bérangère
WRZESINSKI
Inspectrice du travail
Bérangère WRZESINSKI Bérangère WRZESINSKI
4
Marie-Pierre
LAGACHE
Inspectrice du travail
Marie-Pierre LAGACHE Marie-Pierre LAGACHE
5
6
7 Ludovic RESSEGUIER Inspecteur du travail Ludovic RESSEGUIER Ludovic RESSEGUIER
8 Luc INGRAND Inspecteur du travail Luc INGRAND Luc INGRAND
9 Sylvie GIRAULT Inspectrice du travail Sylvie GIRAULT Sylvie GIRAULT
10
11 Céline ROCCETTI Inspectrice du travail Céline ROCCETTI Céline ROCCETTI
12 Benoît LUQUET Inspecteur du travail Benoît LUQUET Benoît LUQUET
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-10-27-003 - DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 40 Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
5
Luc INGRAND
du 1 er novembre au
31 décembre 2020
Céline ROCCETTI
à compter du
1 er janvier 2021
Luc INGRAND
du 1 er novembre au
31 décembre 2020
Céline ROCCETTI
à compter du
1 er janvier 2021
Luc INGRAND
du 1 er novembre au
31 décembre 2020
Céline ROCCETTI
à compter du
1 er janvier 2021
6 Benoit LUQUET Benoit LUQUET Benoit LUQUET
10 Sylvie GIRAULT Sylvie GIRAULT Sylvie GIRAULT
Unité de Contrôle SUD
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
13
Christel
BEAUFRETON
Inspectrice du travail
Christel BEAUFRETON Christel BEAUFRETON
14 Solange KELEM Inspectrice du travail Solange KELEM Solange KELEM
15
16 Gaëtan CHAMBON Inspecteur du travail Gaëtan CHAMBON Gaëtan CHAMBON
17
18
19 Franck THEBAUT Inspecteur du travail Franck THEBAUT Franck THEBAUT
20 Raphaël BREGEON Inspecteur du travail Raphaël BREGEON Raphaël BREGEON
21 Sylvie FRESNE Inspectrice du travail Sylvie FRESNE Sylvie FRESNE
22 Elisabeth NEMETH Inspectrice du travail Elisabeth NEMETH Elisabeth NEMETH
23 Michel PAQUET Inspecteur du travail Michel PAQUET Michel PAQUET
24 Christel MARTIN Inspectrice du travail Christel MARTIN Christel MARTIN
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-10-27-003 - DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 41 Agents assurant l’intérim des postes vacants :
Section Agent nommé et grade
Agent en charge des
décisions relevant de la
compétence exclusive d’un
inspecteur du travail
Agent en charge du
contrôle des
établissements de plus
de 50 salariés
15 Elisabeth NEMETH Inspectrice du travail Elisabeth NEMETH Elisabeth NEMETH
17 Franck THEBAUT Inspecteur du travail Franck THEBAUT Franck THEBAUT
18 Michel PAQUET Inspecteur du travail Michel PAQUET Michel PAQUET
ARTICLE 2 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire et la responsable de l’unité départementale du Loiret de la DIRECCTE Centre-Val de Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans le 27 octobre 2020
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Centre-Val de Loire,
Signé : Pierre GARCIA
DIRECCTE Centre-Val de Loire - 45-2020-10-27-003 - DECISION modificative n°27 relatif à l'affectation des agents de contrôle de l'inspection du travail de l'unité départementale du Loiret 42 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-10-27-002
Arrêté DEMOLITION CDC HABITAT Bel Air à Orléans
Arrêté préfectoral portant autorisation de démolition de 214 logements locatifs sociaux collectifs
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-27-002 - Arrêté DEMOLITION CDC HABITAT Bel Air à Orléans 43 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION DE DÉMOLITION DE 214 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX COLLECTIFS
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitation (CCH) et notamment les articles L.443-15-1 et R.443- 17,
VU la demande d’autorisation de démolir présentée par la CDC HABITAT le 10 juillet 2019, complétée le 16 octobre 2020,
VU l’avis favorable du Conseil Municipal de la ville d’Orléans en date du 23 septembre 2019, consultée en tant que commune d’implantation,
CONSIDERANT que l’opération de démolition s’inscrit dans un projet de restructuration du site, et que la construction de logements locatifs sociaux neufs à hauteur de 15 à 20 % du nombre de nouvelles constructions est prévue,
CONSIDERANT l’état d’avancement du relogement des locataires,
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La Société CDC Habitat est autorisée à démolir les 214 logements situés à Orléans :
- 33-35-37-39-41 rue Eugène Vignat
- 1-3-5-7 rue Louis-Joseph Soulas
- 100-102-104 rue Emile Zola et Boulevard Guy-Marie Riobé
1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-27-002 - Arrêté DEMOLITION CDC HABITAT Bel Air à Orléans 44 ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
à Orléans, le 27 octobre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Ludovic Pierrat
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-27-002 - Arrêté DEMOLITION CDC HABITAT Bel Air à Orléans 45 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-06-005
Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - 1 rue
Guillaume Bude à Orléans
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un mandat de gérance entre l'Opérateur National de
Vente et Valloire Habitat
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-005 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - 1 rue Guillaume Bude à Orléans 46 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’UN MANDAT DE GÉRANCE
ENTRE L’OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE ET VALLOIRE HABITAT
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat et notamment son article 88,
VU Le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.442-9, R.442-23, D.442-15 et D.442-23,
VU Le Code de la commande publique et notamment son article L.2511-6,
VU La délibération du 19 septembre 2019 du conseil d’administration de la société de vente d’habitations à loyer modéré (SVHLM) ONV (le mandant),
VU La délibération du 29 juin 2020 du conseil d’administration de la SA HLM Valloire Habitat (le mandataire),
VU Le courrier du 1er octobre 2020 du directeur général de l’ONV sollicitant une autorisation administrative pour la mise en place d’un mandat de gérance,
CONSIDÉRANT que le projet de gérance porte sur un ensemble immobilier déjà existant,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le mandat de gérance entre la SVHLM ONV et la SA HLM Valloire Habitat, tel qu’annexé en version projet au présent arrêté, est autorisé.
Il porte sur un ensemble immobilier, composé de 13 logements collectifs, situé 1 rue Guillaume Bude à Orléans.
1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-005 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - 1 rue Guillaume Bude à Orléans 47 ARTICLE 2 : Cette gérance par Valloire Habitat vise, pour les missions et activités décrites dans le mandat, à :
• assurer la gestion de l’ensemble immobilier de l’ONV ;
• réaliser des prestations de service pour le compte de l’ONV pour des opérations de gestion comptable, de gestion financière, de gestion locative, de gestion immobilière et de gestion des travaux de rénovation.
ARTICLE 3 : Le mandat de gestion prend fin à la cession de la totalité des biens ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole de Coopération.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
à Orléans, le 6 novembre 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Ludovic Pierrat
Annexes :
Projet de mandat de gérance approuvé par les conseils d’administration de l’ONV et de la SA HLM Valloire Habitat
Liste du patrimoine
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-005 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - 1 rue Guillaume Bude à Orléans 48 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-06-006
Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat -
Boigny-sur-Bionne
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un mandat de gérance entre l'Opérateur National de
Vente et Valloire Habitat
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-006 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - Boigny-sur-Bionne 49 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’UN MANDAT DE GÉRANCE
ENTRE L’OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE ET VALLOIRE HABITAT
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat et notamment son article 88,
VU Le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.442-9, R.442-23, D.442-15 et D.442-23,
VU Le Code de la commande publique et notamment son article L.2511-6,
VU La délibération du 19 septembre 2019 du conseil d’administration de la société de vente d’habitations à loyer modéré (SVHLM) ONV (le mandant),
VU La délibération du 29 juin 2020 du conseil d’administration de la SA HLM Valloire Habitat (le mandataire),
VU Le courrier du 1er octobre 2020 du directeur général de l’ONV sollicitant une autorisation administrative pour la mise en place d’un mandat de gérance,
CONSIDÉRANT que le projet de gérance porte sur un ensemble immobilier déjà existant,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le mandat de gérance entre la SVHLM ONV et la SA HLM Valloire Habitat, tel qu’annexé en version projet au présent arrêté, est autorisé.
Il porte sur un ensemble immobilier détenu en pleine propriété, composé de 27 logements dont 20 maisons individuelles avec garage intégré et 7 appartements répartis sur deux immeubles, situé 1-3 à 18- 20-22 rue de la Tour et 4-7 place du Cente Bourg à Boigny-sur-Bionne.
1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-006 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - Boigny-sur-Bionne 50 ARTICLE 2 : Cette gérance par Valloire Habitat vise, pour les missions et activités décrites dans le mandat, à :
• assurer la gestion de l’ensemble immobilier de l’ONV ;
• réaliser des prestations de service pour le compte de l’ONV pour des opérations de gestion comptable, de gestion financière, de gestion locative, de gestion immobilière et de gestion des travaux de rénovation.
ARTICLE 3 : Le mandat de gestion prend fin à la cession de la totalité des biens ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole de Coopération.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
à Orléans, le 6 novembre 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Ludovic Pierrat
Annexes :
Projet de mandat de gérance approuvé par les conseils d’administration de l’ONV et de la SA HLM Valloire Habitat
Liste du patrimoine
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-006 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - Boigny-sur-Bionne 51 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-06-004
Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - rue des
Genêts à Saint-Martin-d'Abbat
Arrêté préfectoral portant autorisation d'un mandat de gérance entre l'Opérateur National de
Vente et Valloire Habitat
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-004 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - rue des Genêts à Saint-Martin-d'Abbat 52 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D’UN MANDAT DE GÉRANCE
ENTRE L’OPÉRATEUR NATIONAL DE VENTE ET VALLOIRE HABITAT
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique,
VU La loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite urbanisme et habitat et notamment son article 88,
VU Le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.442-9, R.442-23, D.442-15 et D.442-23,
VU Le Code de la commande publique et notamment son article L.2511-6,
VU La délibération du 19 septembre 2019 du conseil d’administration de la société de vente d’habitations à loyer modéré (SVHLM) ONV (le mandant),
VU La délibération du 29 juin 2020 du conseil d’administration de la SA HLM Valloire Habitat (le mandataire),
VU Le courrier du 1er octobre 2020 du directeur général de l’ONV sollicitant une autorisation administrative pour la mise en place d’un mandat de gérance,
CONSIDÉRANT que le projet de gérance porte sur un ensemble immobilier déjà existant,
SUR la proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Le mandat de gérance entre la SVHLM ONV et la SA HLM Valloire Habitat, tel qu’annexé en version projet au présent arrêté, est autorisé.
Il porte sur un ensemble immobilier détenu en pleine propriété, composé de 10 logements individuels, situé 1-22-23-24-26-28-29-30-31-32 rue des Genêts à Saint-Martin-d’Abbat.
1/2
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-004 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - rue des Genêts à Saint-Martin-d'Abbat 53 ARTICLE 2 : Cette gérance par Valloire Habitat vise, pour les missions et activités décrites dans le mandat, à :
• assurer la gestion de l’ensemble immobilier de l’ONV ;
• réaliser des prestations de service pour le compte de l’ONV pour des opérations de gestion comptable, de gestion financière, de gestion locative, de gestion immobilière et de gestion des travaux de rénovation.
ARTICLE 3 : Le mandat de gestion prend fin à la cession de la totalité des biens ou, au plus tard, à l’issue d’un délai de quinze ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Protocole de Coopération.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
à Orléans, le 6 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général Adjoint
Ludovic Pierrat
Annexes :
Projet de mandat de gérance approuvé par les conseils d’administration de l’ONV et de la SA HLM Valloire Habitat
Liste du patrimoine
« Annexes consultables auprès du service émetteur »
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination Interministérielle, Mission Affaires Générales 181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-004 - Arrêté mandat de gérance ONV - Valloire Habitat - rue des Genêts à Saint-Martin-d'Abbat 54 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-10-29-020
Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029
Ouverture hivernale des ouvrages hydrauliques sur le Loing
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-020 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 55 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
prescrivant l’ouverture temporaire des ouvrages
situés sur le cours du Loing
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la Directive cadre sur l’eau n° 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants et L.215-7 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R.1416-1 et suivants,
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 2° du I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux dans le département du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole en application de l’article R.432-1-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable du CODERST en date du 22 octobre 2020 ;
Considérant que l’ouverture des ouvrages permet l'évacuation et le transit des sédiments d’amont en aval et favorise les processus hydro-morphologiques au sein du cours d’eau ;
Considérant que l’ouverture des ouvrages est de nature à favoriser l’accès aux zones de reproduction, d’alimentation et de croissance de la faune piscicole ;
Considérant que l’analyse des débits du Loing sur la période 2014-2017 fait apparaître le mois d’avril comme une période de hautes eaux propice à la circulation de la faune piscicole (cyprinidés d'eau vive, juvéniles de brochet et de truite fario) et au transport solide,
Considérant que les spécificités de chaque ouvrage doivent être prises en compte ;
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-020 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 56 Considérant que le Loing est un cours d’eau classé en liste 2 vis à vis de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
Considérant que trois arrêtés similaires ont été pris depuis 2014 pour des durées successives de 1 an, 2 ans et 3 ans ;
Considérant que les contrôles menés dans le cadre de l’application de l’ouverture hivernale montrent une amélioration du transport sédimentaire et de la franchissabilité piscicole sur certains secteurs ;
Considérant que les rivières du Loing sur tout son cours, du Betz, de la Cléry et la partie aval du cours de l'Ouanne sont désignées au titre des réservoirs biologiques par le SDAGE Seine-Normandie ;
Considérant qu’il est nécessaire de neutraliser les impacts des ouvrages en cas de non-usage de la force hydraulique ;
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir ouverts les ouvrages afin d’assurer des conditions hydrauliques compatibles avec la vie aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant les objectifs d’atteinte du bon état des eaux définis par le SDAGE Seine-Normandie ;
Considérant que les droits d’eau afférents aux moulins sont liés à l’utilisation de la force hydraulique ;
Considérant que chaque propriétaire et/ou gestionnaire d’ouvrage est censé adapter la gestion de ces derniers aux conditions hydrologiques du cours d’eau ;
Considérant que l’usage du canal du Loing et du canal de Briare (alimentés pour partie par le Loing) se fait toute l’année y compris l’hiver ;
Considérant l’abandon de l’usage du Moulin Bardin situé sur la commune d'AMILLY ;
Considérant le démantèlement et l’abandon de l’ouvrage de régulation hydraulique des bras du Loing dits « Bras Charrier » et « Bras Bardin » sur la commune d'AMILLY ;
Considérant l’abandon et le démantèlement de l’ouvrage d’alimentation de l’Usine du Gros Moulin situé sur la commune d'AMILLY ;
Considérant que le chemin de continuité écologique au niveau du Lac des Closiers sur la commune de MONTARGIS se fait par le bras principal du Loing, lié à l’ouvrage LH34 ;
Considérant que les ouvrages LH35, LH37 et LH38 sont situés sur des bras secondaires du Loing ;
Considérant que le bras de décharge du moulin de la Fosse permet de contourner le moulin de la Fosse et le Grand Moulin sur la commune de CHATILLON-COLIGNY ;
Considérant que l’ouvrage de l’usine du Gros Moulin est ruiné et qu’il permet d’ores et déjà la libre circulation piscicole et sédimentaire ;
Considérant l’effacement du moulin Charrier et le contournement du moulin de Paille sur la commune d’Amilly ;
Considérant l’activité de production d’énergie engendrée par les ouvrages sur le cours du Loing connue à ce jour par les services de l’État,
Considérant l’avis favorable de l’EPAGE du bassin du Loing en date du 3 juin 2020 sur la reconduction de la mesure d’ouverture hivernale,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Durée de l’arrêté
Cet arrêté est pris pour une durée de 3 hivers, à savoir jusqu’au 30 avril 2023.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-020 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 57 Article 2 : Modalités d’ouverture
Les ouvrages mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et dont le mode de gestion indiqué est « ouverture totale », « ouverture hors période de turbinage » ou « abaissement total » devront être ouverts en permanence du 15 novembre de l’année N au 30 avril de l’année N+1. L’ouverture des vannes se fera progressivement sur 36 à 48 heures, afin de ne pas engendrer d’élévation brutale du niveau des eaux à l’aval.
La fermeture des vannes se fera sur une durée identique et devra garantir à tout moment un débit aval compatible avec la vie piscicole.
Une carte de localisation des ouvrages est présentée en annexe 2.
Article 3 : Incident(s) – Accident(s)
Les propriétaires ou les gestionnaires d’ouvrage, ainsi que les maires des communes concernées, informeront dans les meilleurs délais :
• le service en charge de la police de l’eau : Service Eau Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires et
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
de tout incident ou accident affectant la sécurité, la salubrité publique, la vie piscicole ou le milieu aquatique, rencontré dans l’application des dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Gestion des ouvrages en cas de crues
Pendant la période indiquée à l'article 2, l'ouverture des éléments hydrauliques mentionnés à l'annexe 1 doit être effective quel que soit le débit du cours d'eau. Toutefois, en période de crue, les modalités de gestion prescrites par le présent arrêté seront complétées par l'ouverture complète de la totalité des éléments hydrauliques mobiles, conformément aux règlements d’eau en vigueur lorsqu’ils existent. Article 5 : Entretien des installations
Les propriétaires et/ou gestionnaires veilleront au bon entretien des ouvrages afin de permettre l'écoulement des eaux et ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages mais également à l'amont. Ils sont tenus à ce titre d'enlever les déchets, embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, retenus par l'ouvrage conformément à l'article L.214-15 du Code de l'environnement. Article 6 : Contrôles et Sanctions
Le propriétaire ou gestionnaire d’ouvrage est tenu de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration assermentés au titre de l’article L.216-3 du Code de l’Environnement. Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le Code de l’Environnement (R.216-12 4°).
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Une copie en est déposée en mairie des communes concernées et peut y être consultée. Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Maires d’Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Châtillon-Coligny, Dammarie-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Girolles, Sainte-Geneviève- des-Bois, Montbouy, Montcresson, Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 29 octobre 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
signé : Ludovic Pierrat
Annexes consultables auprès du service émetteur
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-020 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 58 RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : • Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
• un recours hiérarchique, adressé à Mme Le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-020 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 59 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-10-29-021
Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029
Ouverture hivernale des ouvrages hydrauliques sur le Loing
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-021 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 60 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
ARRÊTÉ
prescrivant l’ouverture temporaire des ouvrages
situés sur le cours du Loing
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la Directive cadre sur l’eau n° 2000/60/DCE du 23 octobre 2000 ;
Vu le Code de l’Environnement, et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants et L.215-7 ;
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles R.1416-1 et suivants,
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs du Préfet, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur du Bassin Seine Normandie du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d’eau mentionnés au 2° du I de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux dans le département du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2012 portant approbation des inventaires relatifs aux frayères et aux zones d’alimentation ou de croissance de la faune piscicole en application de l’article R.432-1-1 du Code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable du CODERST en date du 22 octobre 2020 ;
Considérant que l’ouverture des ouvrages permet l'évacuation et le transit des sédiments d’amont en aval et favorise les processus hydro-morphologiques au sein du cours d’eau ;
Considérant que l’ouverture des ouvrages est de nature à favoriser l’accès aux zones de reproduction, d’alimentation et de croissance de la faune piscicole ;
Considérant que l’analyse des débits du Loing sur la période 2014-2017 fait apparaître le mois d’avril comme une période de hautes eaux propice à la circulation de la faune piscicole (cyprinidés d'eau vive, juvéniles de brochet et de truite fario) et au transport solide,
Considérant que les spécificités de chaque ouvrage doivent être prises en compte ;
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-021 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 61 Considérant que le Loing est un cours d’eau classé en liste 2 vis à vis de l’article L.214-17 du Code de l’environnement ;
Considérant que trois arrêtés similaires ont été pris depuis 2014 pour des durées successives de 1 an, 2 ans et 3 ans ;
Considérant que les contrôles menés dans le cadre de l’application de l’ouverture hivernale montrent une amélioration du transport sédimentaire et de la franchissabilité piscicole sur certains secteurs ;
Considérant que les rivières du Loing sur tout son cours, du Betz, de la Cléry et la partie aval du cours de l'Ouanne sont désignées au titre des réservoirs biologiques par le SDAGE Seine-Normandie ;
Considérant qu’il est nécessaire de neutraliser les impacts des ouvrages en cas de non-usage de la force hydraulique ;
Considérant qu’il est nécessaire de maintenir ouverts les ouvrages afin d’assurer des conditions hydrauliques compatibles avec la vie aquatique ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau conformément à l'article L.211-1 du Code de l’environnement ;
Considérant les objectifs d’atteinte du bon état des eaux définis par le SDAGE Seine-Normandie ;
Considérant que les droits d’eau afférents aux moulins sont liés à l’utilisation de la force hydraulique ;
Considérant que chaque propriétaire et/ou gestionnaire d’ouvrage est censé adapter la gestion de ces derniers aux conditions hydrologiques du cours d’eau ;
Considérant que l’usage du canal du Loing et du canal de Briare (alimentés pour partie par le Loing) se fait toute l’année y compris l’hiver ;
Considérant l’abandon de l’usage du Moulin Bardin situé sur la commune d'AMILLY ;
Considérant le démantèlement et l’abandon de l’ouvrage de régulation hydraulique des bras du Loing dits « Bras Charrier » et « Bras Bardin » sur la commune d'AMILLY ;
Considérant l’abandon et le démantèlement de l’ouvrage d’alimentation de l’Usine du Gros Moulin situé sur la commune d'AMILLY ;
Considérant que le chemin de continuité écologique au niveau du Lac des Closiers sur la commune de MONTARGIS se fait par le bras principal du Loing, lié à l’ouvrage LH34 ;
Considérant que les ouvrages LH35, LH37 et LH38 sont situés sur des bras secondaires du Loing ;
Considérant que le bras de décharge du moulin de la Fosse permet de contourner le moulin de la Fosse et le Grand Moulin sur la commune de CHATILLON-COLIGNY ;
Considérant que l’ouvrage de l’usine du Gros Moulin est ruiné et qu’il permet d’ores et déjà la libre circulation piscicole et sédimentaire ;
Considérant l’effacement du moulin Charrier et le contournement du moulin de Paille sur la commune d’Amilly ;
Considérant l’activité de production d’énergie engendrée par les ouvrages sur le cours du Loing connue à ce jour par les services de l’État,
Considérant l’avis favorable de l’EPAGE du bassin du Loing en date du 3 juin 2020 sur la reconduction de la mesure d’ouverture hivernale,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1er : Durée de l’arrêté
Cet arrêté est pris pour une durée de 3 hivers, à savoir jusqu’au 30 avril 2023.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-021 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 62 Article 2 : Modalités d’ouverture
Les ouvrages mentionnés en annexe 1 du présent arrêté et dont le mode de gestion indiqué est « ouverture totale », « ouverture hors période de turbinage » ou « abaissement total » devront être ouverts en permanence du 15 novembre de l’année N au 30 avril de l’année N+1. L’ouverture des vannes se fera progressivement sur 36 à 48 heures, afin de ne pas engendrer d’élévation brutale du niveau des eaux à l’aval.
La fermeture des vannes se fera sur une durée identique et devra garantir à tout moment un débit aval compatible avec la vie piscicole.
Une carte de localisation des ouvrages est présentée en annexe 2.
Article 3 : Incident(s) – Accident(s)
Les propriétaires ou les gestionnaires d’ouvrage, ainsi que les maires des communes concernées, informeront dans les meilleurs délais :
• le service en charge de la police de l’eau : Service Eau Environnement et Forêt de la Direction Départementale des Territoires et
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité
de tout incident ou accident affectant la sécurité, la salubrité publique, la vie piscicole ou le milieu aquatique, rencontré dans l’application des dispositions du présent arrêté.
Article 4 : Gestion des ouvrages en cas de crues
Pendant la période indiquée à l'article 2, l'ouverture des éléments hydrauliques mentionnés à l'annexe 1 doit être effective quel que soit le débit du cours d'eau. Toutefois, en période de crue, les modalités de gestion prescrites par le présent arrêté seront complétées par l'ouverture complète de la totalité des éléments hydrauliques mobiles, conformément aux règlements d’eau en vigueur lorsqu’ils existent. Article 5 : Entretien des installations
Les propriétaires et/ou gestionnaires veilleront au bon entretien des ouvrages afin de permettre l'écoulement des eaux et ne pas aggraver l'érosion naturelle, non seulement à l'aval des ouvrages mais également à l'amont. Ils sont tenus à ce titre d'enlever les déchets, embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, retenus par l'ouvrage conformément à l'article L.214-15 du Code de l'environnement. Article 6 : Contrôles et Sanctions
Le propriétaire ou gestionnaire d’ouvrage est tenu de faciliter l’accès aux installations, en tout temps, aux agents de l’administration assermentés au titre de l’article L.216-3 du Code de l’Environnement. Le non-respect des dispositions du présent arrêté sera passible des sanctions prévues par le Code de l’Environnement (R.216-12 4°).
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture pour une durée minimale d’un an. Une copie en est déposée en mairie des communes concernées et peut y être consultée. Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Maires d’Amilly, Cepoy, Châlette-sur-Loing, Châtillon-Coligny, Dammarie-sur-Loing, Dordives, Fontenay-sur-Loing, Girolles, Sainte-Geneviève- des-Bois, Montbouy, Montcresson, Montargis, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
à Orléans, le 29 octobre 2020
Le préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
signé : Ludovic Pierrat
Annexes consultables auprès du service émetteur
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-021 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 63 RECOURS CONTENTIEUX
Conformément à l'article L.181-17 du code de l’environnement, cette décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions de l'article R.181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS : • Par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l’affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
RECOURS ADMINISTRATIF
Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :
• un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX,
• un recours hiérarchique, adressé à Mme Le Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R.181-50 du code de l’environnement.
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Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-29-021 - Arrêté ouv-hiv ouvrages hydrauliques 201029 64 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-05-004
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées
accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David
LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité 65 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (Amphibiens)
accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 9 octobre 2020 par l’Office Français de la Biodiversité – unité Avifaune migratrice -Réserve de Chizé, 405 Route de Prissé-la- Charrière, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat d’oiseaux protégés, dans le cadre d’une formation interne dédiée aux techniques mises en œuvre dans la lutte contre le trafic d’oiseaux en France,
Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 28 octobre 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre d’une formation interne dédiée aux techniques mises en œuvre dans la lutte contre le trafic d’oiseaux en France, avec relâcher immédiat, d’espèces d’oiseaux protégés,
Considérant que ces opérations étant conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires ;
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité 66 ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Office Français de la Biodiversité – unité Avifaune migratrice -Réserve de Chizé, 405 Route de Prissé-la-Charrière, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, par l'intermédiaire de : Messieurs Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN, agents de ce service.
ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
L’OFB est autorisé à déroger à l’interdiction de capture de spécimens de toutes les espèces d’oiseaux listés ci-dessous, dans le cadre d’une formation interne dédiée aux techniques mises en œuvre dans la lutte contre le trafic d’oiseaux en France qu’il organise dans le périmètre du centre de formation de DRY (Loiret), lieudit le Bouchet :
- Chardonneret élégant (carduelis carduelis)
- Verdier d’Europe (Chloris chloris)
- Mésange charbonnière (Parus major)
- Mésange bleue (Cyanistes caeruleus)
- Pinson des arbres (Fringilla coelebs)
- Pinson du Nord (Fringilla montifringilla)
- Moineau domestique (Passer domesticus)
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les individus seront capturés manuellement, à l’épuisette ou à l'aide de pièges. Les pièges devront être installés de manière à éviter tout risque de noyade et relevés au plus tard le lendemain de leur pose.
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un bilan de l’opération sera transmis, au plus tard au 1er mars de l’année suivant la réalisation :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, Service de l’Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2,
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2021.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu’à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité 67 à Orléans, le 5 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint à la Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Pierre GRZELEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-004 - Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité 68 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-10-002
Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à
l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (oiseaux)
accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David
LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (oiseaux) 69 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF
portant dérogation à l’interdiction de capture
d'espèces animales protégées (oiseaux)
accordée à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2020 portant dérogation à l’interdiction de capture d’espèces animales protégées (amphibiens) accordées à Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN de l’Office Français de la Biodiversité,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 9 octobre 2020 par l’Office Français de la Biodiversité – unité Avifaune migratrice -Réserve de Chizé, 405 Route de Prissé-la- Charrière, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, pour la capture temporaire avec relâcher immédiat d’oiseaux protégés, dans le cadre d’une formation interne dédiée aux techniques mises en œuvre dans la lutte contre le trafic d’oiseaux en France,
Vu l'avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREAL) du Centre-Val de Loire en date du 28 octobre 2020,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire dans le cadre d’une formation interne dédiée aux techniques mises en œuvre dans la lutte contre le trafic d’oiseaux en France, avec relâcher immédiat, d’espèces d’oiseaux protégés,
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (oiseaux) 70 Considérant que ces opérations étant conduites par un établissement public ayant une activité de recherche pour la réalisation d’inventaires de populations d’espèces sauvages, l’avis du CNPN n’est pas requis pour ce type de demande, conformément à l’arrêté du 18 décembre 2014 sus-visé,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant qu’il convient de corriger le titre de l’arrêté, ainsi que les conditions de la dérogation qui concerne les oiseaux et non les amphibiens et qu’il convient d’ajouter le moyen de capture au filet qui a été omis,
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Le bénéficiaire de la dérogation est l’Office Français de la Biodiversité – unité Avifaune migratrice -Réserve de Chizé, 405 Route de Prissé-la-Charrière, 79360 VILLIERS-EN-BOIS, par l'intermédiaire de : Messieurs Cyril ERAUD, Patrice DUVIGNAU et David LAMBOTTIN, agents de ce service.
ARTICLE 2 - Modifications de la dérogation
L’article 3 – Conditions de la dérogation est modifié comme suit :
La présente dérogation est délivrée dans le département du Loiret, sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- les individus seront capturés manuellement, au filet ou à l'aide de pièges (matoles, ou pièges « trébuchets ».
- des sources sonores pourront être utilisées afin de diffuser des cris pour la capture des individus le matin alors qu’ils quittent leur remise nocturne.
ARTICLE 4 – Les autres articles sont inchangés
ARTICLE 5 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de l’Office Français de la Biodiversité, ainsi qu’à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
à Orléans, le 10 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint à la Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Pierre GRZELEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (oiseaux) 71 Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-10-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant dérogation à l’interdiction de capture d'espèces animales protégées (oiseaux) 72 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-05-001
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
capture définitive, transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au
bureau d'études BIOTOPE
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 73 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de capture définitive,
transport et détention de spécimens
d'espèces animales protégées (Chauves-souris)
accordée au bureau d'études BIOTOPE
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, directeur départemental des territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 29 juillet 2020 par le bureau d'études BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, situé 122-124 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS, à l’effet que ses salariés soient autorisés à prélever, transporter et détenir des cadavres de chauves-souris dans le cadre d’un suivi post-installation du parc éolien situé sur le département du Loiret (45) à Greneville-en-Beauce.
Vu l’avis favorable de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
Considérant que la demande de dérogation porte sur le prélèvement, le transport et la détention de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées (chauves-souris),
Considérant que la demande est sollicitée dans le cadre d'un suivi chiroptérologique et ornithologique post-installation de deux parcs éoliens,
Considérant que les cadavres collectés seront conservés au bureau de BIOTOPE, le temps de leur identification,
Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
Sur la proposition du directeur départemental des Territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - Identité des bénéficiaires
Les bénéficiaires de la dérogation sont Sophie LAURENT, technicienne faune, Charlotte ROUSSEAU, chargée d’étude faune et Franck LETERME, chargé d’étude faunistique salariés de BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, située 122-124 rue du Faubourg Bannier, 45000 ORLEANS.
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 74 ARTICLE 2 - Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à déroger, dans le cadre d'un suivi chiroptérologique post installation du parc éolien situé sur la commune de Greneville-en-Beauce (Loiret), à l’interdiction de capture, transport et détention de cadavre de spécimens des espèces suivantes :
Rhinolophe euryale (Rhinolophus euryale) Grand Murin (Myotis myotis)
Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum) Murin (Vespertillon) à moustaches (Myotis mystacinus)
Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros) Murin (Vespertillon) de Natteter (Myotis nattereri)
Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus) Murin d'Escalera (Myotis escalerai)
Sérotine de Nelson (Eptesicus nilssonii) Murin du Magreb (Myotis punicus)
Sérotine commune (Eptesicus seronitus) Grande Noctule (Nyctalus lasiopterus)
Vespère de Savi (Hypsugo savii) Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri)
Minoptère de Schreibers (Miniopterus schreibersii) Noctule commune (Nyctalus noctula)
Murin d'Alcathoe (Myotis alcathoe) Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii)
Murin (Vespertillon) de Bechstein (Myotis
bechsteinii)
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii)
Petit Murin (Myotis blythi) Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
Murin (Vespertillon) de Brandt (Myotis brandtii) Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus)
Murin (Vespertillon) de Capaccini (Myotis
capaccini)
Oreillard roux (Plecotus auritus)
Murin (Vespertillon) de Daubenton (Myotis
daubentonii)
Oreillard gris (Plecotus austriacus)
Murin (Vespertillon) à oreilles échancrées (Myotis
emarginatus)
Oreillard alpin (Plecotus macrobullaris)
Molosse de Cestoni (Tadarida téniotis) Serotine bicolore (Vespertilio murinus)
ARTICLE 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée, pour le département du Loiret (commune de Greneville-en- Beauce).
Les cadavres de spécimens des espèces susvisées seront collectés manuellement, transportés et conservés à BIOTOPE, Agence Centre-Bourgogne, le temps de leur identification.
Ils devront être déposés au Muséum de Bourges, pour analyse isotopique, afin de compléter l'étude portant sur l'origine géographique des spécimens impactés.
Biotope s’engage à appliquer le protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres élaboré sous la responsabilité du MTES (contrôle de toutes les éoliennes pour les parcs de moins de 8 éoliennes, avec un minimum de 20 passages entre mi-mai et fin octobre).
ARTICLE 4 – Mesures de suivi
Un rapport des actions menées sera transmis, dès la fin des opérations :
- à la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l’eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 ORLEANS Cedex 2,
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 – Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 – Mesures de contrôle
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 75 La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 – Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 – Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée à M. le Directeur de BIOTOPE, M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Général commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret et Mme la Ministre de la Transition Écologique.
à Orléans, le 5 novembre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint à la Chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Pierre GRZELEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à :
Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX. Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-05-001 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de capture définitive, transport et détention de spécimens d'espèces animales protégées (Chauves-souris) accordée au bureau d'études BIOTOPE 76 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-10-30-004
Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de
réimplantation de spécimens
d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes)
accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin
Parisien
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes) accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien 77 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l’interdiction de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes)
accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien
Le préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national, modifié par arrêté du 31 août 1995,
Vu l'arrêté interministériel du 12 mai 1993 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Centre complétant la liste nationale,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 6 janvier 2020 fixant la fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de la nature,
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 portant délégation de signature à M. Christophe HUSS, Directeur Départemental des Territoires du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces présentée le 31 juillet 2020 par M. Frédéric HENDOUX, directeur du Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, au profit de M. Julien MONDION, chargé d’études scientifiques et botaniste, à l'effet de procéder à la réimplantation de 30 rosettes d'Arnica des montagnes (Arnica montana) en milieu naturel, suite à leur prélèvement en mars 2018 dans le cadre du programme Locaflore initié par le groupe Valobiodiv qui avait pour objectif de réaliser une étude chémotypique et biologique répondant à des objectifs d'amélioration des connaissances de l’Arnica des montagnes, sur ses intérêts phytochimiques et sur sa mise en culture en ex situ
Vu l’avis de M. le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre- Val de Loire en date du 6 août 2020,
Vu l’avis de M. le Directeur de l’Office National des Forêt en date du 9 septembre 2020,
Vu l’avis réputé favorable du Conseil National de la Protection de la Nature,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la réimplantation de 30 pieds (rosettes) d'Arnica des montagnes (Arnica montana),
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes) accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien 78 Considérant que les différentes expérimentations ont pris fin en 2019 et que les individus d’Arnica des montagnes prélevés puis cultivés ont produit de nouveaux individus, la présente demande vise à réimplanter ces individus issus de la multiplication au Comité de Développement Horticole Centre-Val de Loire (CDHR) sur l’un des sites d’origine,
Considérant que cette opération sera réalisée conjointement par l’Office National des Forêts (ONF) et le Conservatoire botanique national du Bassin parisien (CBNBP),
Considérant la qualification du demandeur et les objectifs scientifiques poursuivis,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'Arnica des montagnes (Arnica montana) dans leur aire de répartition naturelle,
Sur la proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien, située 61 rue Buffon, CP 53, 75005 PARIS, représenté par M. Frédéric HENDOUX, directeur.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Julien MONDION, chargé d’études scientifiques au CBNPB et botaniste, sera accompagné de Sophie BRESCH du CDHR Centre-Val de Loire et de Jean-Charles MILLOUET de l’ONF pour la réalisation de ces réimplantations. Ils sont autorisés à déroger à l’interdiction de réimplantation de spécimens d'Arnica des montagnes (Arnica montana) dans le département du Loiret.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
- le site de réimplantation, choisi avec l’ONF, est situé dans le massif d’Orléans sur la commune de Bougy-lez-Neuville, et concerne une station de taille moyenne, estimée en 2016 à 260 individus, dans un état de conservation jugé « moyennement favorable » sur le plan de la conservation de l’espèce.
- les conditions de transport et de réimplantation devront être optimales pour une bonne reprise des plants.
- Un suivi de cette reprise et de la floraison des plants est prévu sur 3 ans afin d’évaluer l’efficacité de l’opération.
ARTICLE 4 : Mesures de suivi
Un compte-rendu de l'opération (bilan de la réimplantation et du suivi) sera transmis, au plus tard le 31 mars 2021 puis annuellement pendant les année de suivi, à :
- la Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, service de l'eau et de la biodiversité, 5 avenue Buffon, CS 96407, 45064 Orléans Cedex 2
- la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex.
ARTICLE 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et des mesures compensatoires
La présente dérogation est accordée jusqu’au 31 décembre 2020.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes) accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien 79 La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l’article L 415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Loiret et dont une copie sera notifiée au CBNBP, ainsi qu'à M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité, M. le commandant le Groupement de Gendarmerie du Loiret.
Fait à ORLÉANS, le 30 octobre 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
L’adjoint à la chef du Service Eau, Environnement et Forêt,
signé
Pierre GRZELEC
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial, Bureau de la coordination administrative - 181 rue de Bourgogne, 45042 ORLEANS CEDEX, - un recours hiérarchique adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature - Direction de l’Eau et de la Biodiversité, Tour Pascal A et B, 92055 LA DEFENSE CEDEX Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans Cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-10-30-004 - Arrêté préfectoral portant dérogation à l’interdiction de réimplantation de spécimens d'espèces végétales protégées (Arnica des montagnes) accordée au Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien 80 Direction départementale des Territoires du Loiret
45-2020-11-06-007
Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année
2020 dans le département du Loiret
Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2020 dans le département du Loiret
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-007 - Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2020 dans le département du Loiret 81 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET FORET
BARÈME D’INDEMNISATION DES DÉGÂTS DE GIBIER
POUR L’ANNÉE 2020 DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
Réunion dématérialisée du 6 novembre 2020 de la Formation spécialisée pour l’indemnisation des dégâts de gibier de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage
Barème d’indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineaux pour la campagne 2020
Barème retenu 2020
(€/quintal)
Blé dur 24,70 €
Blé tendre 16,30 €
Blé améliorant 21.80 €
Orge de mouture 14,40 €
Orge brassicole de printemps 14,90 €
Orge brassicole d’hiver 14,40 €
Escourgeon 14,40 €
Avoine noire 16,60 €
Seigle 16,00 €
Triticale 14,40 €
Colza 36,00 €
Pois 21,10 €
Pois fourrager 21,10 €
Féveroles 26,10 €
Le Président,
Signé: Pierre GRZELEC
Direction départementale des Territoires du Loiret - 45-2020-11-06-007 - Barème d’indemnisation des dégâts de gibier pour l’année 2020 dans le département du Loiret 82 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-09-003
ARRETE
Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret 83 Préfecture - Secrétariat Général
Service de la Coordination des Politiques
Publiques et de l’Appui Territorial
ARRETE
mofifiant la composition du Conseil Départemental
de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret
Le Préfet du Loiret,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L. 235-1, R. 235-1 et suivants,
Vu le code des relations entre le public et l’administration
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la délibération n°XIII du 16 avril 2015 du conseil départemental désignant les conseillers départementaux appelés à siéger au sein d’organismes extérieurs ;
Vu la délibération N°16.01.08 de l’Assemblée Plénière du 4 février 2016 portant désignation des conseillers régionaux du Centre-Val de Loire dans les établissements publics locaux d’enseignement et dans les lycées privés et désignation des représentants de la Région au sein des organismes extérieurs ;
Vu la désignation des personnalités qualifiées par le président du Conseil Général par courrier du 15 mai 2014 ;
Vu les désignations du président de l’association des maires du Loiret par courriel du 11 juin 2014 ;
Vu les propositions des organisations syndicales représentatives des personnels titulaires de l’Etat ;
Vu les propositions des associations de parents d’élèves représentatives ;
Vu les propositions du président départemental des délégués de l’Education Nationale ;
Vu les propositions du directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale du 7 octobre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 30 septembre 2016 fixant la composition du Conseil Départemental de l’Education Nationale (CDEN) du Loiret ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral modifié du 30 septembre 2016 est ainsi rédigé : « Article 1er : conformément aux dispositions de l’article L.235-1 du code de l’éducation : Le conseil de l'éducation nationale institué dans chaque circonscription départementale comprend des représentants des collectivités territoriales, des personnels et des usagers.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret 84 La présidence est exercée par le représentant de l'Etat ou le représentant de la collectivité concernée selon que les questions soumises aux délibérations du conseil sont de la compétence de l'Etat ou de celle de cette collectivité.
Le Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret est composé comme suit :
1 - Membres représentant les communes, le département et la région :
Maires
Titulaires Suppléants
Thierry LEGUET
(maire de Rebréchien)
Clémentine CAILLETEAU-CRUCY
(Maire de Mardié)
Patrick GUERINET
(Maire de Givraines)
David BOUCHER
(Maire de Coullons)
Frédéric MURA
(maire de Fay-aux-Loges)
Pascal FOULON
(adjoint maire de Saint Ay)
Valérie MARTIN
(maire de Lorris)
Noël LEGOFF
(maire de Tigy)
Conseillers départementaux
Titulaires Suppléants
Mme Muriel CHERADAME
(canton de Orléans 3)
Mme Marie Laure BEAUDOIN
(canton de Lorris)
Mme Nadia LABADIE
(canton de Orléans 1 )
Mme Shiva CHAUVIERE
(canton de Beaugency)
Mme Isabelle LANSON
(canton de Olivet)
M. Michel GUERIN
(canton de Malesherbes)
M. Jean-Luc RIGLET
(canton de Sully sur Loire)
Mme Pauline MARTIN
(canton de Meung sur Loire )
M. Thierry SOLER
(canton de Saint Jean de Braye)
M. Michel LECHAUVE
(canton de Gien)
Conseiller régional
Titulaire Suppléant
Mme Anne BESNIER M. Christian DUMAS
Conformément aux dispositions de l’article R.235-4 du code de l’éducation, pour chaque membre titulaire du conseil de l'éducation nationale, il est procédé, dans les mêmes conditions, à la désignation d'un membre suppléant. Le membre suppléant ne peut siéger et être présent à la séance qu'en l'absence du membre titulaire.
2 - Membres représentant les personnels titulaires de l'Etat :
F.S.U. : 5 sièges
Titulaires Suppléants
Sylvie LESNE
Lycée Pothier
2 bis rue Marcel Proust
45000 Orléans
Emmanuel KRAEMER
Lycée Maurice Genevoix
1 Avenue de la Grenaudière
45140 Ingré
Marylise BEAU
Lycée Benjamin Franklin
Valérie BARZU
Ecole élémentaire Paul Langevin
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret 85 21 bis rue Eugène Vignat – BP 2049
45010 Orléans cedex 1
214 rue de Frédeville
45800 Saint-Jean-de-Braye
Marie-Pierre REGNAULT
Ecole maternelle François Mitterrand
9 rue Françoise Giroud
45140 Saint Jean de la Ruelle
Joffray NEUVILLE
Lycée Benjamin Franklin
21 bis rue Eugène Vignat – BP 2049
45010 Orléans cedex 1
Bruno CHIROUSE
Ecole élémentaire des Cordiers
14 rue des Cordiers
45000 Orléans
Hervé ALBERT
Ecole élémentaire Olympia Cormier
19 rue du château Gaillard
45000 Orléans
Laurianne DELAPORTE
Ecole primaire Michel Moineau
10 rue Albert Camus
45120 Châlette-sur-Loing
François MAULARD
RASED
Ecole élémentaire Romain Rolland
2 rue Jules Ferry
45100 Orléans
UNSA Education : 3 sièges
Titulaires Suppléants
Brahim CHERIF
Collège André Chêne
36 rue du 11 novembre - BP 22030
45402 Fleury les Aubrais
Marième DIA
Collège Jacques de TRistan
95 rue du collège - BP 49
45370 Cléry Saint André
Jean-Michel BOUCHART
Collège Montjoie
331 rue Maurice Claret
45770 Saran
Antoine TRESGOTS
Collège Becquerel
1326 rue de la Distillerie BP 06
45230 Ste Geneviève des Bois
Marion CHEVALIER
Ecole élémentaire Paul Doumer
26 Ter rue Raymond Gaudry
45140 Saint Jean de la Ruelle
Ilona BERNY
Ecole primaire Robert Goupil
17 rue de la mairie
45460 Bouzy La Forêt
S.N.A.L.C. : 1 siège
Titulaire Suppléant
Pierre GOUGEON
Lycée Jean Zay
2 rue Ferdinand
45000 Orléans
Laurent CHERON
Lycée Maurice Genevoix
1 avenue de la Grenaudière
45140 Ingré
S.G.E.N.-C.F.D.T. : 1 siège
Titulaire Suppléant
Claire MARION
Ecole élémentaire Louis ARAGON
Rue des Perles
45140 Saint Jean de la Ruelle
Michel de PEYRET
Collège Jean Rostand
18 rue du Nécotin - BP 73046
45030 Orléans Cedex 1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret 86 3 - Membres représentant les usagers :
F.C.P.E. : 6 sièges
Titulaires Suppléants
Laurent TERRIER
1A rue Pierre Dezarnaulds
45800 Saint Jean de Braye
Mickaël ROULLEAU
10 rue du Grenier à Sel
45000 ORLEANS
Christelle ROUER
14 rue Maurice Berger
45000 Orléans
Bruno BUGELLI
84 rue du Parc
45470 Loury
Kristof COLLIOT
96 allée des Moissonneurs
45770 SARAN
Martine RICO
360 rue de Charbonnière
45800 Saint Jean de Braye
Arnaud TERLAIN
8 boulevard Rocheplatte
45000 ORLEANS
Camille SARTHRE
186 A rue de Marcilly
45590 Saint Cyr en Val
Christophe PALLIER
35B avenue Gallouédec
45400 Fleury les Aubrais
Nathalie DUCASTEL
19 rue de l’Ouche des Chevaliers
45490 CORBEILLES
Magalie PIAT
1 rue des Noisetiers
45140 Ingré
Ghislaine COSSON
20 rue Moïse Cordonnier
45140 Ingré
P.E.E.P. : 1 siège
Titulaire Suppléant
Alexandrine BLAVET
31 rue Paul Ratouis
45650 Saint-Jean-le-Blanc
Pascal LABADIE
PEEP 45
25 Boulevard Jean Jaurès
45056 Orléans
Associations complémentaires : 1 siège
Titulaire Suppléant
Mathieu JOBERT, Directeur de l'OUL
Œuvres universitaires du Loiret
2 rue des Deux Ponts
B.P. 724
45017 ORLEANS CEDEX 1
Philippe RAPPENEAU, Président de l'OUL
Œuvres universitaires du Loiret
2 rue des Deux Ponts
B.P. 724
45017 ORLEANS CEDEX 1
Personnalités qualifiées : 2 sièges
* Nommées par le préfet
Titulaire Suppléant
Eric NAPPEY
43 rue de Xaintrailles
45000 Orléans
François PILLAUDIN
50 rue du Poirier Rond
45000 Orléans
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret 87 * Nommées par le président du Conseil Départemental
Titulaire Suppléant
Marielle BELLANGER
Direction Diocésaine de l’Enseignement
Catholique
Maison Saint Vincent
51 Boulevard Aristide Briand – BP 51129
450001 Orléans Cedex1
Madame Pascale LEFOURN
Chargée de mission à la Direction
Interdiocésaine Berry Loiret
Chef d’établissement de l’école Notre Dame
La Bretauche
45430 Chécy
A titre consultatif, 1 délégué départemental de l'éducation nationale
Titulaire Suppléant
Daniel FOULON
1493 route des Saint Martin
45240 Menestreau en Villette
Jean-Yves CORNIC
3 rue Barruet
45400 Fleury-les-Aubrais
Article 2 : Les autres termes de l’arrêté du 30 septembre 2016 demeurent inchangés.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 7 avril 2020 fixant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret est abrogé.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera notifiée au président du conseil départemental du Loiret, au directeur académique des services de l'éducation nationale du Loiret, ainsi qu'à chaque membre du CDEN.
Fait à Orléans, le 9 novembre 2020
Le Préfet,
Signé Pierre POUËSSEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret
Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial, Bureau de la Coordination Administrative
181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-003 - ARRETE Arrêté modifiant la composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale (CDEN) du Loiret 88 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-10-001
Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre
2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret
habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens
dangereux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 89 Arrêté modificatif
A l’arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux
LE PREFET DU LOIRET
Officier dans la Légion d’honneur,
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code rural, notamment les articles L.211-11, L.211-13-1, L.211-14-2, L.214-6, L.211-18 et R. 211-5-3 à R.211-5-6 ;
Vu la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux ;
Vu le décret n° 2009-376 du 1er avril 2009 relatif à l’agrément des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural et au contenu de la formation ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d’accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formation requise pour l’obtention de l’attestation d’aptitude prévue à l’article L. 211-13-1 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2009 modifié, fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Xavier MAROTEL, Directeur de Cabinet du Préfet de la région Centre-Val de Loire, Préfet du Loiret ;
Direction des
Sécurités
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 90 Sur proposition de Madame la Directrice des Sécurités à la préfecture du Loiret ;
ARRETE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 02 novembre 2009 modifié, précité est complété ainsi qu’il suit :
La liste des personnes habilitées à dispenser la formation prévue à l’article L.211-13-1 du code rural est fixée comme suit :
Nom Adresse Téléphone
Diplôme
ou
qualification
Validité Adresse professionnelle
AUBRY
Frédéric
La Lombarderie
45500 ST
MARTIN S/OCRE
02.38.36.73.64 Brevet de Moniteur
de Club 10/06/2024
Rue les Martins
45500 SAINT
BRISSON-SUR-
LOIRE
BATSCH
Didier
Les Petites Riches
45230 AILLANT
SUR MILLERON
06.42.57.32.19
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
02/03/2025
Les Courpins
45220 CHATEAU
RENARD
BERNARD
Dominique
5 rue des
Fauvettes
45500 GIEN
02.38.67.40.05 Entraîneur de club 01/03/2024
Rue les Martins
45500 SAINT
BRISSON-SUR-
LOIRE
CARON
Stéphanie
143 rue de
Trainou
45760 VENNECY
06.47.70.09.25 Educatrice comportementaliste 12/07/2023 143 rue de Trainou 45760 VENNECY
DACIER
Sandra
601 rue de l’Etang
des Noues
45210 ROZOY LE
VIEIL
06.30.16.20.68
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
24/03/2025
9 B rue André
Gateau 89100
SENS
DA SILVA Luis
17, rue Gambetta
45140 ST JEAN
DE LA RUELLE
06.23.91.26.27
Brevet de Moniteur
de Club
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
11/07/2022
Chemin des
champs Huet
45140 ST JEAN DE
LA RUELE
DAVIDAS
Djimi
20, rue de la
Motte Médiévale
28230 SAINT-
REMY-SUR-AVRE
07.68.46.11.63
Certificat D’aptitude
Technique du 1er
degré
25/04/2022
20, rue de la Motte
Médiévale
28230 SAINT-
REMY-SUR-AVRE
EL HACHMI
Youssaf
87 Route de de la
Garenne
45260
CHATENOY
06.47.37.45.96
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
26/07/2024
87 Route de de la
Garenne
45260 CHATENOY
EVRARD
Célia
5 rue de
Château-Renard
45220 CHUELLES
06.24.27.45.10
Bac pro conduite et
gestion d’une
entreprise du secteur
canin et félin
08/11/2024 5 rue de Château- Renard
45220 CHUELLES
FORASACCO
Arnaud
30 Chemin des
Planchettes
45530 SURY AUX
BOIS
06.13.38.74.29
Brevet Supérieur de
technicien
cynotechnique de
l’armée de terre
27/05/2025
30 Chemin des
Planchettes
45530 SURY AUX
BOIS
HERBULOT
Chrystel
4 rue du Loir-
Sazeray
28150 LES
VILLAGES
VOVEENS
Pas de
téléphone
Certificat d’études
pour les Sapiteurs au
Comportement
Canin et
Accompagnement
des Maîtres
17/08/2023
4 rue du Loir-
Sazeray
28150 LES
VILLAGES
VOVEENS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 91 Nom Adresse Téléphone
Diplôme
ou
qualification
Validité Adresse professionnelle
LEGRAND
Bruno
Le Petit Bien
45320
COURTENAY
02.38.97.07.17
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
05/07/2026
Le Petit Bien
45320
COURTENAY
LEGRAND
Gérard
3, rue des Acacias
45270
VILLEMOUTIERS
06.58.30.41.12
Brevet de Moniteur
de Club
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
02/09/2025
3, rue des Acacias
45270
VILLEMOUTIERS
MALCOEFFE
Christian
18 rue Roger
Salengro
45120
CHALETTE-SUR-
LOING
06.62.63.35.24 Brevet de Moniteur de Club 24/01/2025
18 rue Roger
Salengro
45120 CHALETTE-
SUR-LOING
MARCHAIS
Philippe
36, route de la
Caillotte
45460 BOUZY LA
FORET 02.38.58.31.72
Moniteur en
éducation canine
2ème degré
11/04/2022
137, route du Briou
45460 BOUZY LA
FORET
MERCIER
Francis
Route de
Mennetou
Les Flandrins
41300 SALBRIS
06.09.16.73.38
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
21/07/2022
Club d’éducation
canine Saint
Péroise
Lieu dit Plaisance
45600 ST PERE
SUR LOIRE
MOREAU
Guillaume
21 rue Georges
Buffon
45320
COURTENAY
06.31.40.59.51
Certificat d’Etudes
pour les Sapiteurs au
Comportement
canin et
accompagnement
des Maîtres
01/10/2025
21 rue Georges
Buffon
45320
COURTENAY
NATAF-
OTSMANE
Sandrine
1 Ter, rue des
Petits Clozeaux
77540
COURPALAY
06.64.64.28.86
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
04/05/2024
1 Ter, rue des
Petits Clozeaux
77540
COURPALAY
PERRICHON
Guy
2 Les Montaigus
18240
SANTRANGES
02.48.72.16.76
Moniteur en
éducation canine
2ème degré et
entraîneur de club
01/03/2024
2 Les Montaigus
18240
SANTRANGES
PADLOY
Bénédicte
La Cour Dieu
45450
INGRANNES
06.11.15.70.96
Moniteur en
éducation canine
2ème degré
02/09/2025
La Cour Dieu
45450
INGRANNES
RICHARD
Rachel
2 rue Dubosc
27440 MESNIL
VERCLIVES
07.88.24.95.03
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
16/07/2023
2 rue Dubosc
27440 MESNIL
VERCLIVES
SARA
Dorothée
16, rue Saint-
Jacques
45390 PUISEAUX
06.68.71.08.02 Docteur Vétérinaire 09/06/2025
16, rue Saint-
Jacques
45390 PUISEAUX
THEILLET
Jean-Daniel
3 rue du Champ
de Foire
91670
ANGERVILLE
06.81.16.42.96
Certificat De
Capacité Animaux
Domestiques
12/03/2024
3 rue du Champ
de Foire
91670
ANGERVILLE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 92 Article 2 : Le Directeur de Cabinet du préfet de la Région Centre-Val de Loire, préfet du Loiret, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, les maires et tout agent de la force publique du département du Loiret sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à ORLEANS, le 10 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de Cabinet,
Signé : Xavier MAROTEL
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
- Le Tribunal administratif peut être également saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-10-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral du 2 novembre 2009 fixant la liste des personnes du département du Loiret habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux 93 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-05-003
Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours le 15 décembre 2020
Arrêté de composition du jury de Formateur en Premiers Secours du 15 décembre 2020
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours le 15 décembre 2020 94 Préfecture du Loiret
Direction des Sécurités
Bureau de la Protection
et de la Défense Civiles
ARRETE
portant création d'un jury d'examen relatif à une
formation de pédagogie appliquée à l’emploi de
formateur aux premiers secours
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteurs de premiers secours ;
VU l’arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement * pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours , ;
CONSIDÉRANT l’organisation par le ᵉ 12 régiment de Cuirassiers d’une session de formation de * pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours , du 2 au 20 novembre 2020 ;
CONSIDÉRANT la nécessité de composer et de convoquer un jury afin de délibérer sur les dossiers des candidats ayant préparé la formation susvisée ;
CONSIDÉRANT le courriel de la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion des Crises en date du 06 mai 2020 informant que * au sein d’un jury d’examen la présence d’un médecin n’est plus obligatoire jusqu’à nouvel ordre et qu’il ne sera pas remplacé au sein d’un jury , ;
SUR la proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est constitué un jury d’examen relatif à une formation de * pédagogie appliquée à l’emploi de formateurs aux premiers secours le mardi 15 décembre 2020 à 10h à la préfecture du Loiret, salle opérationnelle, 181 rue de Bourgogne à Orléans ;
ARTICLE 2 : La composition du jury est la suivante :
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours le 15 décembre 2020 95 Président :
Monsieur Philippe MÉNARD (Centre d’Enseignement des Soins d’Urgences d’Orléans) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Membres:
Monsieur Marc GOUEFFON (centre de formation et d’intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer d’Orléans) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Joffrey PENVERNE (Association de Protection Civile du Loiret) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
Monsieur Christophe ROUSSEAU (12ième Régiment de Cuirassiers) titulaire des certificats de compétences de formateur de formateurs et de formateur aux premiers secours ;
ARTICLE 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, le Chef du Bureau de la Protection et de la Défense Civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Orléans, le 5 novembre 2020
Pour le Préfet
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
signé
Xavier MAROTEL
Délais et voies de recours : conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication au recueil des actes administratifs :
- d’un recours gracieux auprès du préfet du département du Loiret : 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex 1 ;
- d’un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques,
Cabinet, Bureau des polices administratives - Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;
- d’un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Orléans Cedex 1 ;
le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr ;
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré implicite au terme d’un silence de l’Administration pendant
deux mois.
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-003 - Arrêté portant création d'un jury d'examen relatif à une formation de pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours le 15 décembre 2020 96 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-09-001
Arrêté portant désignation des maires
membres de la commission locale de recensement des
votes pour les élections au comite des finances locales
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-001 - Arrêté portant désignation des maires membres de la commission locale de recensement des votes pour les élections au comite des finances locales 97 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT D É SIGNATION D E S MAIR E S
MEMB R E S D E LA COMMIS SION LOCAL E D E R E C EN S EM ENT D E S VOT E S POU R L E S É L E CTION S AU COMIT E D E S FINANC E S LOCAL E S
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 211-2 et R. 1211-9 ;
Vu la loi n°79-15 du 3 janvier 1979 modifiée instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l’État aux collectivités locales et à certains de leurs groupements ;
Vu l’instruction du 27 juillet 2020 relative au renouvellement des membres élus du comité des finances locales ;
Vu les propositions faites par le président de l’association des maires du Loiret ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1er: Sont désignés en qualité d’assesseurs de la commission chargée du dépouillement des bulletins de vote pour les élections au comité des finances locales les maires dont les noms suivent :
- M. Gérard BRICHARD Maire de Desmonts - M. Philippe GAUDRY Maire de Lailly-en-Val
Article 2 : La commission est présidée par M. Christophe DELETANG, directeur de la citoyenneté et de la légalité, qui représente le Préfet du Loiret. Le secrétariat est assuré par Mme Sandrine PATRY, chef du bureau des finances locales, à la préfecture.
Article 3 :La commission se réunira le jeudi 12 novembre 2020 à 9h30 à la préfecture du Loiret.
Elle a pour mission :
– de procéder au dépouillement des votes des deux collèges, reçus à la préfecture au plus tard le mardi 10 novembre 2020 à 12 heures, le cachet de la poste faisant foi.
– d’établir le procès-verbal de cette opération et de le transmettre accompagné des pièces annexes immédiatement, à la commission centrale de recensement des votes qui siège au Ministère de l’Intérieur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-001 - Arrêté portant désignation des maires membres de la commission locale de recensement des votes pour les élections au comite des finances locales 98 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Orléans, le 09 novembre 2020
Le Préfet
Pour le Préfet par
délégation
Le Secrétaire général
Signé Thierry DEMARET
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-09-001 - Arrêté portant désignation des maires membres de la commission locale de recensement des votes pour les élections au comite des finances locales 99 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-05-002
Arrêté portant habilitation de la société EC&U à délivrer
les certificats de conformité CDAC prévus par le code de
commerce
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société EC&U à délivrer les certificats de conformité CDAC prévus par le code de commerce 100 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT HABILITATION D’UN ORGANISME INDÉPENDANT
POUR DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITE
PRÉVUS À L’ ARTICLE L752-23 DU CODE DE COMMERCE
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ; VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 2019 fixant le contenu du formulaire intitulé « certificat de conformité » attestant du respect de l’autorisation d’exploitation commerciale accordée en commission départementale d’aménagement commercial ;
VU les articles L752-23, R752-44 et R752-44-1 et R752-44-8 à R752-44-13 du code de commerce ; VU l’arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret ;
VU la demande d’habilitation, déposée dans son intégralité le 21 octobre 2020 par la Société EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes, en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce ;
SUR proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret,
A R R E T E
Article 1er : L’habilitation de la la Société EC&U domiciliée 7 rue de la Galissonnière à Nantes (44000), en vue d’établir les certificats de conformité prévus à l’article L752-23 du code de commerce est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable sur l’ensemble du département du Loiret.
Article 2 : Les informations sur l’organisme habilité et les personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation figurent dans l’annexe au présent arrêté. Tout changement fera l’objet d’une modification de l’arrêté sur demande expresse.
Article 3 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au Directeur Départemental des Territoires du Loiret.
Fait à Orléans, le 5 novembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint,
signé Ludovic PIERRAT
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau des Elections et de la Réglementation
Secrétariat de la CDAC du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société EC&U à délivrer les certificats de conformité CDAC prévus par le code de commerce 101 Annexe
Renseignements administratifs relatifs à l’entité juridique demandant l’habilitation
Statut juridique
SARL
Siret : 521 808 089 R.C.S Nantes
Nom et adresse de l’organisme
SARL EC&U
siège social : 7 rue de la Galissonnière – 44000 Nantes
Tél : 02 40 04 02 11
adresse électronique : contact@ec-u.fr
Représentant légal
Madame Elodie CHOPLIN
Personnes affectées à l’activité faisant l’objet de la demande d’habilitation
Madame Elodie CHOPLIN
Monsieur Alexis GOURAUD
Monsieur Thomas BLANDIN
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-05-002 - Arrêté portant habilitation de la société EC&U à délivrer les certificats de conformité CDAC prévus par le code de commerce 102 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-03-002
Arrêté préfectoral modificatif en date du 03/11/2020 au
titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 03/11/2020 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 103 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF EN DATE DU 03/11/2020 AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX
Le préfet du Loiret
Officier de la c Léoiod d’hoddeur
Officier da cdi l’ordre da ctioda cl du Mérite
- Vu le ficode oédéra cl dei ficollefictivitéi territoria clei (CGCT) et dota cmmedt lei a crtificlei L2334-32 à
L2334-39 et R2334-19 à R2334-35 ;
- Vu la c loi de fda cdficei d° 2010-1657 du 29 déficembre 2010, dota cmmedt l'a crtificle 179 ; - Vu la c loi de fda cdficei d° 2019-1479 du 28 déficembre 2019 pour 2020 ; - Vu le déficret d° 2011-514 du 10 ma ci 2011 rela ctif a cux dota ctiodi de l’Éta ct a cux ficollefictivitéi territoria clei et à la c péréqua ctiod dei reiiourficei fifica clei dei dépa crtemedti ; - Vu lei fica ctéooriei d'opéra ctiodi élioiblei reteduei pa cr la c ficommiiiiod dei élui ; - Vu la c ficirficula cire NOR/INTB du 17 déficembre 2012 du midiitère de l’Idtérieur ; - Vu l'a cutoriia ctiod d'edoa coemedt 2020/2000008589 du 14 février 2020 d’ud modta cdt de 9 288 802 € du midiitère de l'Idtérieur ;
- Vu le déficret d°2020-412 du 8 a cvril 2020 rela ctif a cu droit de dérooa ctiod reficoddu a cu préfet ; - Vu lei a crrêtéi préfefictora cux du 17 a cvril 2020 a cttribua cdt a cux ficollefictivitéi liitéei da cdi l’a cddexe du préiedt a crrêté ude iubvedtiod de DETR 2020 ;
- Vu lei doficumedti produiti pa cr lei ma cirei et Préiidedti d’EPCI a ctteita cdt d’ud ficommedficemedt dei opéra ctiodi a cva cdt le 1er ofictobre ;
- Codiidéra cdt qu’il i’eit a cvéré déficeiia cire d’a ciiurer la c ficodtiduité de l’a cfictivité pour lei edtrepriiei du bâtimedt et dei tra cva cux publifici du Loiret ed edficoura coea cdt le déma crra coe de ficha cdtieri lofica cux a cprèi le ra cledtiiiemedt réiulta cdt dei meiurei priiei da cdi le fica cdre de l’éta ct d’uroedfice ia cdita cire pour lutter ficodtre la c propa coa ctiod de l’épidémie du COVID-19 ; - Codiidéra cdt qu’à ficet efet lei ficollefictivitéi ficodficerdéei odt été idforméei de la c poiiibilité de bédéfficier, à titre exficeptioddel d’ude ma coora ctiod de la c iubvedtiod iditia clemedt a cttribuée d’a cu moidi 5 % pour lei tra cva cux déma crra cdt a cva cdt le 1er ofictobre ;
- Que ficompte tedu de l’ediemble dei opéra ctiodi rempliiia cdt ficette ficodditiod, ficette ma coora ctiod peut être fxée à + 27,575152 %; que lei ta cux de iubvedtiod ficorreipodda cdti doivedt de fice fa cit être modiféi :
- Qu’a cidii il ficodviedt de dérooer a cux diipoiitiodi de l’a crtificle R2334-30 du CGCT prévoya cdt que le ta cux de iubvedtiod de peut être modifé pa cr ra cpport à l'a crrêté a cttributif iditia cl ;
- Sur la c propoiitiod du ieficréta cire oédéra cl de la c préfeficture du Loiret ;
ARTICLE 1er : OBJET
Ed a cpplifica ctiod du déficret d°2020-412 du 8 a cvril 2020 rela ctif a cu droit de dérooa ctiod reficoddu a cu préfet, lei a crrêtéi préfefictora cux a cttributifi de iubvedtiodi a cu titre de la c DETR 2020 medtioddéi da cdi la c liite foura cdt ed a cddexe du préiedt a crrêté iodt modiféi ficomme iuit : le modta cdt de la c dota ctiod de DETR iditia clemedt a cttribué eit ma cooré de 27,575152%.
1/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 03/11/2020 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 104 ARTICLE 2 : REVERSEMENT ET ANNULATION
Pa cr dérooa ctiod à l’a crtificle R 2334-27 du ficode oédéra cl dei ficollefictivitéi territoria clei (CGCT), il pourra c être dérooé, a cu fica ci pa cr fica ci, à la c dema cdde de la c ficollefictivité à la c pa crtificipa ctiod midima cle du ma cître d’ouvra coe fxée à 20 % ficitée da cdi l’a crtificle 4 de l’a crrêté du 17 a cvril 2020.
ARTICLE 3 :
Lei a cutrei a crtificlei dei a crrêtéi ficodficerdéi reitedt idficha cdoéi.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Le ieficréta cire oédéra cl de la c préfeficture du Loiret et le direficteur réoioda cl dei fda cdficei publiquei de la c réoiod Cedtre - Va cl de Loire iodt ficha croéi, ficha cficud ed fice qui le ficodficerde, de l'exéficutiod du préiedt a crrêté, qui iera c publié a cu reficueil dei a cfictei a cdmidiitra ctifi de la c Préfeficture, dodt ficopie iera c a cdreiiée a cu bédéfficia cire.
Le préfet,
signé Pierre POUËSSEL
L’annexe au présent arrêté est consultable en Préfecture – Bureau des Finances Locales
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-03-002 - Arrêté préfectoral modificatif en date du 03/11/2020 au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux 105 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-06-001
Arrêté préfectoral portant composition de la commission
de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre
de Gestion du Loiret
Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités
affiliées au Centre de Gestion du Loiret
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Loiret 106 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DE RÉFORME DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS
AFFILIÉES AU CENTRE DE GESTION DU LOIRET
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu le décret modifié n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude
physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires,
Vu le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l’application de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à
l’organisation des comités médicaux, aux conditions d’aptitude physique et au régime des congés
de maladie des fonctionnaires territoriaux,
Vu l’arrêté ministériel du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme des agents de la
fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière,
Vu l’arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant composition de la commission de réforme des
agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion,
CONSIDÉRANT les élections du 15 mars et du 28 juin 2020 portant renouvellement général des conseils municipaux,
1/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Loiret 107 CONSIDÉRANT la délibération du conseil d’administration du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret en date du 03 novembre 2020 portant désignation des membres de la commission de réforme,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret
ARRETE
Article 1er : La commission de réforme des agents des collectivités affiliés au Centre de Gestion
est composée comme suit :
-M. Michel MARTIN est nommé président de la commission
-Mmes ROBERT Sylvie et DONCIEUX Géraldine : suppléantes
• Médecins agréés de l’Administration :
Titulaires : - M. le Docteur Jean-Louis GUICHARD
- M. le Docteur Thierry MILLET
Suppléants : - Mme le Docteur Elisabeth DUTRAY-WINES - Mme le Docteur Pascale CHAMPAULT
• Représentants de l’Administration :
Les représentants de l’Administration, désignés pour siéger au sein de la commission de
réforme, sont les suivants :
Titulaires Suppléants
- Mme Valérie MARTIN
maire de Lorris
- M. Jean Michel PELLE
adjoint au maire d’Olivet
- M. Joël TURPIN maire de Saint
Martin d’Abbat
- M. Gérard BRICHARD
maire de Desmonts
- M. William RIVIERE
maire de la Neuville sur Essonne
2/4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Loiret 108 - Mme Véronique DESNOUES
adjointe au maire de St Jean de la
Ruelle
• Représentants du personnel :
Catégorie A
Titulaires Suppléants
- Mme Isabelle DUBUY
CDC des Loges
- Mme Catherine LACHIVER
Mairie de la Chapelle St Mesmin
- Mme Yolande LE GUYADER
CDC du Pithiverais Gâtinais
- Mme Isabelle BOUTTET
Mairie de Corquilleroy
- Mme Christelle THEOPHILE
Mairie de St Denis de l’Hôtel
Catégorie B
Titulaires Suppléants
- M. Patrick CHENUET
CDC Giennoises
- Mme Marjolaine CAVOIZY
Mairie de St Denis de l’Hôtel
- Mme Isabelle EGROT
Mairie de Bonny sur Loire
- M. Michel COUE
Mairie de Sully sur Loire
- M. Guillaume BON
Mairie de St Jean de la Ruelle
- M. Mehdi CHAMI
CDC des Terres du Val de Loire
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Loiret 109 Catégorie C
Titulaires Suppléants
- M. Bruno LENORMAND
Mairie de St Jean de la Ruelle
- Mme Paméla MONNIER
Mairie de St Cyr en Val
- Mme Marie-Laure MAHOT
Mairie de la Ferté St Aubin
- M. Régis FLAMENT
Mairie de Châteauneuf sur Loire
- M. Arnaud CONRAD
Mairie de St Hilaire St Mesmin
Article 2 – L’arrêté préfectoral du 4 février 2019 portant composition de la commission de
réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion est abrogé.
Article 3 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Mme la Présidente du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
A Orléans le 6 novembre 2020
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Thierry DEMARET
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-06-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission de réforme des agents des collectivités affiliées au Centre de Gestion du Loiret 110 Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret
45-2020-11-13-001
Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des
indemnités des responsabilités aux régisseurs de police
municipale
Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités des responsabilités aux
régisseurs de police municipale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités des responsabilités aux régisseurs de police municipale 111 ARRÊTÉ
relatif au remboursement par l’État des indemnités des responsabilités aux régisseurs de police municipale
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
A R R Ê T E
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2212-5-1 ;
Vu la loi de finances rectificative pour 2004 en son article 102 qui prévoit que les communes et
groupements de communes auprès desquels il a été créé une régie de recettes pour percevoir le produit
de certaines contraventions sont tenus de verser au nom et pour le compte de l’État une indemnité de
responsabilité aux régisseurs de polices municipales destinée notamment à compenser leurs charges de
cautionnement et d’assurance éventuelle ;
Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des
organismes publics ;
Vu l’arrêté du 3 septembre 2001 relatif au taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être
allouée aux régisseurs d’avances et de recettes relevant des organismes publics et au montant du
cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l’arrêté du 17 juin 2005 fixant les conditions de remboursement par l’État des indemnités de
responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux régisseurs des régies de
recettes au nom et pour le compte de l’État ;
Vu le résultat du recensement des montants perçus par les régies des polices municipales au cours de
l’année 2019, effectué par les services de la Préfecture du Loiret ;
Vu la délégation de crédits de paiement du 30 octobre 2020 d’un montant de 2 675,86 € ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret ;
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités des responsabilités aux régisseurs de police municipale 112 …/...
Article 1er : La somme de 2 675,86 € sera versée aux collectivités concernées par le remboursement par
l’État des indemnités de responsabilités versées par les communes et groupements de communes aux
régisseurs des régies de recettes au nom et pour le compte de l’État.
Article 2 : Le montant à verser à chacune des collectivités, à la signature de l’arrêté, est mentionné en
annexe.
Article 3 : Ces dépenses sont imputées sur l’action 1 du programme 119 (domaine fonctionnel 0119-01-
03, code activité 0119010101A3).
Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret et M. le Directeur régional des
finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à ORLEANS, le 13 novembre 2020
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
signé : Thierry DEMARET
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Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2020-11-13-001 - Arrêté préfectoral relatif au remboursement par l’État des indemnités des responsabilités aux régisseurs de police municipale 113 Préfecture du Loiret
45-2020-11-03-001
Arrêté préfectoral en date du 03/11/2020
portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement secondaire « POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue saint Éloi –
45330 LE MALESHERBOIS
Préfecture du Loiret - 45-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03/11/2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue saint 114 Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau
des élections et
de la réglementation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 03/11/2020
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE DE L’ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » SITUÉ 3 RUE SAINT ÉLOI – 45330 LE MALESHERBOIS
Le préfet du Loiret
Officier de la Légion d’honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23 et R2223-62,
Vu l’arrêté préfectoral modifié du 8 août 2014 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « Pompes Funèbres Roger MARIN » situé 3 rue saint Éloi – 45330 Le Malesherbois,
Vu la demande présentée le 30 octobre2020, par la S.A. Omnium de Gestion de Financement dont le siège social est domicilié 31 rue de Cambrai, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement « Pompes Funèbres Roger MARIN » situé 3 rue saint Éloi – 45330 Le Malesherbois,
Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 27 octobre 2020,
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l’habilitation dans le domaine funéraire,
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1er : L'établissement « Pompes Funèbres Roger MARIN » situé 3 rue saint Éloi – 45330 Le Malesherbois, dont le représentant légal est Monsieur Cédric BONIN, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités suivantes :
4 transport de corps avant et après mise en bière,
4 organisation des obsèques,
4 soins de conservation (sous-traitance),
4 fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires,
4 gestion et utilisation de la chambre funéraire situé place de Verdun, 45330 Le Malesherbois,
4 fourniture des corbillards et des voitures de deuil,
4fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 20-45-0052.
Préfecture du Loiret - 45-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03/11/2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue saint 115 Article 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de 5 (cinq) ans, soit jusqu’au 6 août 2025.
Article 4 : Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l'habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d'habilitation devra être déclaré dans un délai de deux mois.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le directeur,
Signé : Christophe DELETANG
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Loiret - 45-2020-11-03-001 - Arrêté préfectoral en date du 03/11/2020 portant renouvellement de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue saint 116