Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.03.2026

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Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.03.2026 Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 27.03.2026)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

27 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le vingt-sept mars à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en séance publique, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER

Charies, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

Charles HITTLER, Maire, Daniel FILIPPI, Carole MORIZOT, Alain LORNE, Anne LOISEAU, Denis PAUTRAT, Valérie LORIN, Fabrice MARQUANT, Jacqueline GILLE, Serya ACER, Sébastien LABAUNE, Sarah MEZGHICHE, Amaury PLANSON, Claire MARCHAND, Pascal DEBORDES, Séverine BORGNE, Steve PEDRO, Annie SOUCAT, Camille COUSIN, Cynthia LESAGE, Antoine RENAULT-ZIELINSKI,

Sylviane BONNAIRE, Jean-Yves NANCEY

Secrétaire de Séance :

M Steve PEDRO

ELECTION DU MAIRE

Le plus âgé des membres présents du conseil municipal a pris la présidence de l'assemblée (art. L. 2122-8

du CGCT). Il a procédé à l'appel nominal des membres du conseil, a dénombré vingt-trois conseillers présents et a constaté que la condition de quorum posée à l'article L. 2121-17 du CGCT était remplie. Il a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l'élection du maire. Il a rappelé qu'en application des articles L. 2122-4 et L. 2122-7 du CGCT, le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du conseil municipal.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré

élu.

Déroulement de chaque tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, s'est approché de la table de vote. || a fait constater au président qu'il n'était porteur que d'une seule enveloppe du modèle uniforme fourni par la mairie. Le président l'a constaté, sans toucher l'enveloppe que le conseiller municipal a déposée lui-même dans l'urne ou le réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n'ont pas souhaité prendre part au vote, à l'appel de leur nom, a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 0

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 0

e. Nombre de suffrages exprimés [b — c-d] 23

f. Majorité absolue ‘ 12

INDIQUER LES NOM ET PRÉNOM DES CANDIDATS NOMBRE

DE SUFFRAGES OBTENUS

(dans l’ordre alphabétique) En chiffres En toutes lettres

Charles HITTLER 17 Dix sept

Antoine RENAULT-ZIELINSKI 3 Trois

Annie SOUCAT 3 Trois

M. Charles HITTLER. a été proclamé maire et a été immédiatement installé

Conformément aux dispositions de l’article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage durant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères

apparents dans un journal diffusé dans le départementDETERMINATION DU NOMBRE D'ADJOINTS

Conformément aux dispositions de l'article L2122-2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil.

Le pourcentage ci-dessus constitue une limite maximale à ne pas dépasser, il n’est donc pas possible d’arrondir à l'entier supérieur le résultat du calcul. A titre d'exemple, pour un conseil municipal comportant 23 membres, le nombre d'adjoints ne peut excéder 23 x 0,30 = 6,9 soit 6 adjoints.

Le nombre des adjoints peut être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal. Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

- FIXE à six les postes d'adjoints au maire

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

ELECTION DES ADJOINTS

Le maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus (art. L. 2122-4 et L. 2122-7-2 du CGCT).

Le conseil municipal a décidé de laisser un délai de quelques minutes pour le dépôt, auprès du maire, des listes de candidats aux fonctions d'adjoint au maire qui doivent comporter autant de conseillers municipaux que

d’adjoints à désigner.

A l'issue de ce délai, le maire a constaté qu'une liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire avaient été

déposées.

Elles sont mentionnées dans les tableaux de résultats ci-dessous par l'indication du nom du candidat placé en

tête de chaque liste.

Il a ensuite été procédé à l'élection des adjoints au maire.

Résultats du premier tour de scrutin

a. Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote 0

b. Nombre de votants (enveloppes déposées) 23

c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral) 1

d. Nombre de suffrages blancs (art. L. 65 du code électoral) 2

e. Nombre de suffrages exprimés [b -— c-d] 20

f. Majorité absolue 11

INDIQUER LES NOM ET NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS

PRENOM DES

CANDIDATS En chiffres En toutes lettres

(dans l’ordre alphabétique)

Daniel FILIPPI 20 Vingt

Carole MORIZOT 20 Vingt

Alain LORNE 20 Vingt

Anne LOISEAU 20 Vingt

Denis PAUTRAT 20 Vingt

Valérie LORIN 20 VingtDELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Afin de gagner en efficacité dans la gestion des affaires communales, le conseil municipal peut déléguer au

maire un certain nombre d’attributions limitativement énumérées par l'article L2122-22 du code général des

collectivités territoriales.

L'objectif est de permettre à l'exécutif d'agir sans devoir attendre la réunion du conseil. || est possible de ne

déléguer que certaines attributions et, à l'intérieur de celles-ci, le conseil peut choisir de limiter | ‘étendue de

la délégation qu'il consent.

Les délégations sont confiées au maire pour toute la durée de son mandat mais le conseil peut y mettre fin

à tout moment.

La délégation prive le conseil d'agir : le maire est seul compétent. Il doit rendre compte de son exercice à

chaque séance de conseil municipal (article L2122-23).

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être Chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 100 euros, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite prévue dans le budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de Change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros :

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice

et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes :

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit itulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal :

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000

habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 €:18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (100 000 euros)

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de là commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal dans la limite de 70 000 €

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune :

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets inscrits au budget l'attribution de subventions ;

27° De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loin° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

En cas d'empêchement du maire, le conseil municipal décide que les présentes délégations seront :

- Exercées par un adjoint dans l'ordre des nominations

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Votes : Pour : 20 Contre : 3 Abstentions :

La charte de l’élu local a été lue par le maire

FIXATION DU MONTANT DES INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DU CONSEILLER DELEGUE

La loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 crée un statut de l'élu local qui vise à encourager l'engagement politique local et à renforcer l'attractivité des mandats locaux. Elle augmente les indemnités de fonction, améliore les conditions d'exercice des mandats et facilite le retour à la vie professionnelle des élus.

En début de mandat, lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres, à l'exception de celle du maire, intervient dans les trois mois suivant l'installation du nouveau conseil, en application des dispositions L2123-20-1 du CGCT.

Le respect de l'enveloppe globale et toujours impératif.

Le montant de celle-ci et désormais calculé sur la base de l'indemnité maximale du maire et du nombre maximal théorique des adjoints (30% de l'effectif).

L'indemnité du maire est de droit et sans délibération, fixée au maximum. Toutefois, dans toutes les communes, le maire peut demander, de façon expresse, à ne pas en bénéficier et il appartient alors au

conseil municipal de la fixer à un montant inférieur, par délibération.L'octroi de l'indemnité à un adjoint est toujours subordonné à l'exercice effectif des fonctions, ce qui suppose d’avoir reçu une délégation du maire sous forme d'arrêté.

Après avoir délibéré, le conseil municipal :

- FIXE le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de maire, d'adjoints et de conseiller délégué comme suit :

Elus Montants de l'indemnité

Maire 51.6 % (2121.03 €)

1* adjoint 18.9 % (776.88 €)

2ème adjoint 18.9 % (776.88 €)

3ème adjoint 18.9 % (776.88 €)

4°" adjoint 18.9 % (776.88 €)

5ème adjoint 18.9 % (776.88 €)

6ème adjoint 18.9 % (776.88 €)

Conseiller délégué 18.9 % (776.88 €)

- INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal

Votes : Pour : 20 Contre : 3 Abstentions :

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur Camille COUSIN a interrogé Monsieur le Maire sur la nécessité de rallumer l'éclairage public et Sur la vidéoprotection. Monsieur le Maire répond que la vidéoprotection fonctionne bien car elle va permettre d'arrêter les auteurs des derniers cambriolages. Quant à l'éclairage public, le sujet sera étudié.

Monsieur Antione RENAULT-ZIELINSKI a demandé des informations sur la vente des bungalows vétustes situés au stade. La vente a été réalisée pour un montant de 4 450 € (EARL Ledhuy/SCEA Belle des Champs/Ferme de Valmoy /sté de chasse de St Nabord)

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 20

Steve PEDRO Charles HITTLER

Secrétaire de séance Maire