Compte-Rendu - 2022 01 31 compte rendu CM arcis sur aube

Documents similaires

Compte-Rendu - 2022 04 11 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 21 03 10 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 21 11 29 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 21 04 06 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 2023 01 23 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 20220926 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 2022 05 30 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 2023 09 25 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 21 06 28 compte rendu CM arcis sur aube

Conseil Municipal - 21 10 04 compte rendu CM arcis sur aube

Compte-Rendu - 2022 01 31 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Lundi 31 janvier 2022 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 01 31 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

31 JANVIER 2022 L'an deux mille vingt deux, le trente et un janvier à 19 heures 00 le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, à la mairie dans la salle du conseil municipal, sous ta présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM LORNE, FINCK MMES LESAGE, MORIZOT, Adjoints au Maire, M. DESCHAMPS, conseiller municipal

délégué : MM. BION, ALBERT, PAUTRAT, PAX, WOZNIAK, COUSIN {arrivé à 19 h 10), RICHARD, MMES, HULOT, SHAW, DRION, FERON, HERBLOT, TEUFEL, DAIRE,

Absents excusés :

Mme Anne LOISEAU donne pouvoir à Mme Carole MORIZOT

M Daniel FILIPPI donne pouvoir à M Charles HITTLER

Mme Annie SOUCAT donne pouvoir à Mme Karinne DAIRE

Madame Marie-Laure FERON est désignée secrétaire de séance en application de l'articie L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2021 Votes : Pour: 22 Contre : Abstentions :

(arrivée de M COUSIN)

COMPOSITION DES COPE EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT

Conformément à l'article 10.2 des statuts du SDDEA, la composition du COPE est identique à celle du Conseil Municipal, sauf si le

Conseil Municipal décide que c'est la composition d'une de ses commissions, ou autre instance qui vaut composition du COPE Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e DECIDE que les COPE Eau et Assainissement seront composés de volontaires :

- Monsieur Charles HITTLER = Madame Gislaine HERBLOT

- Monsieur Daniel FILIPPI - Monsieur Jean-François PAX

- Madame Anne LOISEAU - Madame Annie SOUCAT

- Monsieur Alain LORNE - Monsieur Camille COUSIN

- Monsieur Michel DESCHAMPS - Madame Karine TEUFEL

- Madame Marie-Laure FERON - Madame Florence HULOT

e AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

DESIGNATION DES DELEGUES AU SDDEA DE LA COMMUNE D'ARCIS SUR AUBE POUR LA COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT

VU les statuts du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), et notamment son article 24,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-33, L. 5211-1 et L. 5211-8, L.5721-2 MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

La Commune d’Arcis Sur Aube a transféré plusieurs compétences au SDDEA, et est à ce titre membre du SDDEA.

Ainsi, à la suite du transfert de compétence et conformément à l’article 29 des statuts du SDDEA, il convient de désigner les délégués devant siéger au titre du transfert de compétence au sein des instances du SDDEA.

Le Conseil Municipal d'Arcis Sur Aube se doit de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants au titre de sa représentation

aux instances du SDDEA pour la compétence Eau et Assainissement ; Etant précisé, que cette désignation intervient par un vote à bulletin secret et à la majorité absolue.

A ce titre, pour la désignation au siège de délégués titulaires pour la compétence EAU et ASSAINISSEMENT, les candidatures sont les suivantes :

Noms Prénoms

À HITTLER Charles

2 FILIPPI Daniel

A ce titre, pour la désignation au siège de délégués suppléants pour la compétence EAU et ASSAINISSEMENT, les candidatures sont les suivantes :

Noms Prénoms

1 FERON Marie-Laure

2 LORNE Alain

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU CET EXPOSE ET APRES EN AVOIR RECOURU AU VOTE :

Il a successivement été procédé à la désignation au scrutin secret du poste de délégués titulaires et de délégués suppléants et que chacun des conseillers municipaux participant au vote a déposé un bultetin dans l'urne, 1°) PREND ACTE des résultats du scrutin donnés par le Conseil Municipal :

+ Nombre de votants : 23

e Bulletins blancs ou nuls : 0

e Abstentions : 0

e Suffrages exprimés : 23

2°) ENTERINE la désignation des membres titulaires ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour de scrutin :

Noms Prénoms

1 HITTLER Charles

2 FILIPPI Daniel

3°) ENTERINE la désignation des membres suppléants ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés au premier tour

de scrutin :

Noms Prénoms

1 FERON Marie-Laure

2 LORNE Alain

Désignation faite en séance de Conseil Municipal

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

DELIBERATION INSTITUANT LES INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son articie 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136;

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu l'avis du Comité Technique en date du 18 novembre 2021

Considérant ce qui suit :

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C, dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires, ainsi qu’à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.

L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du chef de service au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures).

Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le nombre heures ne devra pas excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures. La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à une indemnisation, selon la décision de l'autorité territoriale. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e _INSTITUE selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Cadre d'emplois concernées

Administrative Rédacteur - adjoint administratif

Technique Technicien - agent de maîtrise - adjoint technique

Sécurité Gardien-brigadier / brigadier-chef

Cuiturelle Adjoint du patrimoine - assistant d'enseignement artistique

Médico-sociale Atsem + DETERMINE la périodicité de versement

Le paiement des indemnités fixées sera effectué selon une périodicité mensuelle. s DETERMINE la date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l'Etat et publication e PREVOIT les crédits budgétaires

e ABROGE les délibérations antérieures

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

RENFORCEMENT DU RESEAU PUBLIC DE DISTRIBUTION D'ELECTRICITE ET TRAVAUX INDUITS SUR L'INSTALLATION

COMMUNALE D'ECLAIRAGE PUBLIC : AVENUE DE LA GARE ET AVENUE DU COLONEL DRIANT : SUPPRESSION DES

CONDUCTEURS NUS

Monsieur le Maire signale qu'il est nécessaire de prévoir la suppression des conducteurs nus avenue de la Gare et avenue du Colonel

Driant.

Les travaux susceptibles de remédier à cette situation, qui ont été étudiés par les services du syndicat départemental d'énergie,

comprennent : le remplacement d'environ 550m de lignes aériennes basse tension en fils nus par un câble préassemblé aérien 150?

aluminium.

Selon les dispositions en vigueur, les travaux de renforcement du réseau public de distribution d'électricité sont à demander par la

commune et à exécuter, par délégation de celle-ci, par le syndicat départemental qui en assurera le financement, après accord de son

bureau syndical.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e DEMANDE au SDEA la réalisation de renforcement du réseau public de distribution d'électricité et travaux induits sur

l'installation communale d'éclairage public définis ci-dessus par Monsieur le Maire

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

BUDGET PRINCIPAL M14 2021 - DECISION MODIFICATIVE N° 3

A mesure de l'exécution du budget principal, il apparait nécessaire de procéder à des ajustements par des virements ou des ouvertures de crédits.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

PREVOIT les opérations comptables suivantes :SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre 022 — dépenses imprévues : - 2.134 €

Compte 6817/68 —dotations aux provisions: + 2.134 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitre 020 — dépenses imprévues : - 525€

Compte 1641/16 — emprunts en euros: + 525 €

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

CONSTAT D'UN FAUX BILLET - REGIE DE MARCHES

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, lors de la remise des fonds de la régie de marchés en date du 31 août 2021, il a été constaté un faux billet de 10 €uros.

La Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aube, saisie par la Comptable assignataire, considérant que les

circonstances étant constitutives de force majeure, la responsabilité personnelle et pécuniaire du régisseur n'est pas mise en jeu et la dépense correspondante sera imputée à la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

> ACCEPTE la décision constatant la force majeure prononcée par la DDFIP

> PRÉVOIT les crédits nécessaires au compte 6588

> AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement correspondant

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

RETABLISSEMENT PERSONNEL — R... C....

Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur C.. R..., locataire de la commune, avait déposé en novembre 2017 une demande

de dossier de surendettement à la Commission de surendettement de l'Aube. Sa demande a été déclarée recevable en décembre 2017

par la Commission et en juin 2019 par le Tribunal d'Instance de Troyes. Le jugement définitif a été rendu par le Tribunal Judiciaire de

Troyes en date du 17 décembre 2021 et prononce en faveur de Monsieur R... une mesure de rétablissement personnel sans liquidation

judiciaire. Cette mesure entraine l'effacement de toutes ses dettes antérieures au jugement. La dette envers la commune d'Arcis sur

Aube s'élève à 2.569,12 € correspondant aux loyers de décembre 2016, janvier, mars, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2017 ainsi que le remboursement des ordures ménagères de l'année 2017.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

> ACCEPTE le rétablissement personnel de Monsieur R.... prononcé par le Tribunal Judiciaire de Troyes,

> OUVRE les crédits nécessaires au compte 6542 « créances éteintes » pour un montant de 2.569,12 € > AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement correspondant.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

REVISION DES TARIFS DE REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET DE LOCATIONS Après avoir délibéré, le conseil municipal

e___ ADOPTE les nouveaux tarifs communaux à compter du 1° mars 2022

DESIGNATIONS TARIFS 2018 PROPOSITIONS 2022

Bibliothèque Semestre Année Semestre Année

Arcisiens 6.50 € 13.00 € 6.50 € 13.00 €

Extérieurs 10.00 € 20.00 € 10.00 € 20.00 €

Photocopies . 4 Î Î Î

CD abonnement semestriel 6.50 € 13.00 € 6.50 € 13.00 €

CD lecteurs extérieurs semestriel 10.00 € 20.00 € 10.00 € 20.00 €

Internet 2 heure Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit

Perte de carte 5.00 € 5.00 €

Marché - Droits de place

Taxe additionnelle 0.75 € le ml taxes comprises 0.80 € le ml taxes comprises

Salle des fêtes

Hall seul 95.00 € 100.00 €

Hall et salle

Du 01/04 au 30/09 350.00 € 350.00 €

Du 01/10 au 31/03 450.00 € 450.00 €

Hall, salle et cuisine

Du 01/04 au 30/09 410.00 € 410.00 €

Du 01/10au 31/03 520.00 € 520.00 €

Hall, salle et cuisine (2 jours)

Du 01/04 au 30/09 DD QUE ne Du 01/10 au 31/03 ° ‘

Salle seule pour réunions

Du 01/04 au 30/09 210.00 € 210.00 €

Du 01/10 au 31/03 330.00 € 330.00 €

Caution 200.00 € 200.00 €

Salle de réunions Espace Danton

Du 01/04 au 30/09 65.00 € 70.00 €

Du 01/10 au 31/03 90.00 € 100.00 €

Podium (48 h ou fraction de 48 h) 280.00 € 300.00 €

Barrières métalliques (48 h ou fraction de 48 h) 6.50 € 10.00 € Droits stationnement

Forains 1.20 € le m°? — 23.00 € (eau) 1.50 € le m? — 25.00 € (eau)

Frites et glaces (foires et fêtes) 50.00 € 50.00 € Commerces ambulants réguliers (pizza, frites.) 12.00 € par jour de vente 15.00 € par jour de vente Camion outillage 30.00 € par jour de vente Terrasses Terrasses fermées 2 20.00 € le m°? Plein air sur trottoir (au-delà de 10 m2) 18.00 €lem 10.00 € le m° 9.00 € le m°?

Musique

Forfait fourniture 30.00 € 30.00 €

Elèves arcisiens

1°" enfant 90.00 € 90.00 €

2°" enfant 70.00 € 70.00 €

3ème enfant 55.00 € 55.00 €

Elèves extérieurs

1° enfant 110.00 € 110.00 €

2ère enfant 90.00 € 90.00 €

3ème enfant 75.00 € 75.00 €

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE LA RUE JEAN JAURES : CHOIX DE L'ENTREPRISE Lors de la commission de voirie, il a été décidé de procéder à l'aménagement de la rue Jean Jaurès. Un marché à procédure adaptée a été lancé et la commission d'appel d'offres, après étude des offres a désigné l'entreprise I-TERRA comme la mieux-disante

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e ACCEPTE l'offre de l'entreprise I-TERRA pour la réalisation des travaux Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

MISE À JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS ET NON PERMANENTS Monsieur le Maire expose qu'aux termes de l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'assemblée délibérante qui détermine ainsi l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. Par ailleurs, les articles L 2313-1 et R 2313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) imposent la tenue d'un état du personnel dont le contenu est encadré par l'instruction budgétaire et comptable M 57 et l'obligation de le joindre en annexe au budget primitif et au compte administratif.

Enfin, le conseil Municipal adopte tout au long de l'année des délibérations de création, modification ou suppression d'emplois qui modifient le tableau des effectifs des emplois permanents. Dans ces conditions et pour de raisons de transparence et de saine prévision budgétaire, il apparait indispensable de disposer d'un tableau reprenant l'ensemble des emplois permanents et non permanents de la commune.

l'est donc proposé au conseil municipal d'adopter ie tabieau des effectifs des emplois joint à la présente délibération. Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1111-1 etL1111-2, Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, de départements et des régions notamment son article 1.

Vu la loin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations statutaires relatives à la fonction publique territoriale notamment ses articles 4,6 et 34

Vu les décrets portant particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades d'y rapportant pris en application des articles 4 et 6 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant le besoin de la collectivité territoriale de disposer d’un tableau des effectifs des emplois permanents à jour Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le tableau des effectifs des emplois permanents et non permanents de la collectivité ° INSCRIT les crédits nécessaires au budget

° AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

MISE A JOUR DU tableau des effectifs des emplois NON permanents

z ER 2 Cadre Cadre RS Bobsols 3à È Date de la

Service Emploi/grade détenu d'emplois d'emplois AT a Ë à Su ® . délibération minimum maximum 8 à 8 4 de création

3 ss Secrétaire générale 2 —

J Rédacteur ppal 1° cl Rédacteur Attaché 1 1 0 35h Titulaire 29/02/2016

o Responsable du Adioint

ei service financier Sdministraur | Rédacteur 1 1 |o |35h Titulaire 01/06/2012 8 |_Adj. adm ppal 1° ci

Agent chargé de l'état +. ne ©

È civil-cimetière Spa eur lt cle lon aen Titulaire 01/11/2016 5 Adi. Adm. ppal 1*° cl.

& Agent en charge de NE _

à l'accueil RD el 1 NE of 3er Titulaire 18/06/2010 & Adj. Adm. ppal À" cl

Instructeur A.D.S Adjoint : RU Adj. administratif administratif Rédacteur 1 1 0 35h Titulaire 18/06/2010

Responsable du Adioint

service scolaire . me inistratif Rédacteur 1 1 0 35h Titulaire 01/07/2019 Rédacteur ppal ©" cl

p Responsable de la

= cantine Adjoint Agent de ra

5 Adj technique ppal | technique maitrise Ü U 2 LA en 01/07/2017

0 2°" classe

8 ATSEM

ÿ 2 : atsem ppal 1°" cl ARE 01/07/2017 ë 3 : atsem ppal 2°" ci Atsem Atsem 5 5 0 35h Titulaires 08/06/2015

Agent d'entretien Adjoint Adjoint 3 titulaires

4 : Adj. technique technique technique É É 2 ee 1 contractuel 01/09/2017 Responsable du Ar

service Eopaderches Se de png hot as Titulaire 01/11/2017 Police Brigadier-chef ppal P P

municipale | Agent de police = RE

municipale Ha et 1 lo | 36h Détachement | 01/02/2019 Gardien-brigadier g Princip

ASVP Adjoint Agent de es

Adi techn ppal 1ère cl technique maitrise U L à So UE 01/10/2017

Responsable de dla

médiathèque ut - . a Adjoint du | Assistant de S

= Adij. patrimoine ppal A4. : 1 1 0 35h Titulaire 20/06/2014 & 1 classe patrimoine conservation

ë

ë Agent de Ja

È médiathèque — N 8 : EE. Adjoint du | Adjoint du 1: 18/35

TU 01/09/2018

Se DOTE pet patrimoine patrimoine 2 2 9 1 : 20/35 Cr 25/06/2012 2° classe

Adi. patrimoine

Responsable des

services techn. Technicien RE 1 1 0 35h Titulaire 01/10/2020

Attaché 9

Responsable des pue 4

u services techn. Technicien Technicien 1 1 0 35h ! Tr e CONS | 01/07/2017 $ Tech. ppal #"° cl peu die

o

® Responsable du centre

. technique Te ET lee | 2 07 | 367 Titulaire 24/09/2018 Agent de maitrise

ÿ Responsable = Ke Agent de | Agent de Agent en

& bâtiments 4 : ne 1 0 1 35h : Mme 27/11/2017 5 Aabntdo maitrise maîtrise maitrise disponibilité

Agents polyvalents

2 adj. tech. ppal 1°" ci _ mu

2 adjtech. ppal 2 cl | AAPE rs 9 |9 |o |35h Titulaires 01/07/2017 5 adjoints techn. q q

MERS de l’école de Assistant Pre

e : d'enseignemen | d'enseignement | 1 1 0 20h Titulaire 01/09/2016 m Assist. Ens. Artist. t artistique artistique

9 Ppal À" classe

di = RE de | Assistant Assistant “ = 4: CDI

s . : d'enseignemen | d‘enseignement | 6 6 0 ! 2: 25/06/2012 3 6 Assist. Ens. Artist. t artistique artistique 2 : 4.5/20 tractuel

& Ppal À" classe q 2 : 4/20 Rnonciueis

£& : Nombre

: Ssistant Assistant heures au

# et POULE d’enseignemen | d'enseignement | 1 0 1 moment Vacataire 25/03/2013 t artistique artistique des

examens

MISE À JOUR DU tableau des effectifs des emplois NON permanents

DZ ER DS 0 A $ Bo Bo |gs ë

Cadre Cadre 8 $ S282 SÈS ë Date de la

Service Emploi/grade détenu d’emplois d'emplois ü $ = à ü | 0 ® J délibération minimum maximum e | de création

o à à o €

Service Chef de projet

Fe + | Rédacteur ppal 1° | Rédacteur Attaché 1 1 0 35h Contractuel 10/03/2021 administratif PATES

Service Agent d'entretien Adjoint Adjoint PE ronenr

scolaire Adjoint technique technique technique u fl 5 24.5/35 | Contractuel RS ce Monsieur Patrick FINCK demande pourquoi les agents n'ont pas tous le même cadre d'emplois dans la même filière. Certains postes

ont des technicités particulières au nécessitent de l'encadrement.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ACCUEIL EN FOURRIERE DES ANIMAUX ERRANTS ET/OU DANGEREUX En 2019, la ville d'Arcis Sur Aube a signé une convention d'accueil en fourrière des animaux errants et/ou dangereux. En 2019, les tarifs étaient les suivants : 0.65 € par habitant et 0.40 € /km

En 2022, les tarifs ont augmenté : 0.80 € par habitant et 0.50 € /km

Il convient de signer une nouvelle convention

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e AUTORISE le maire à signer tous les documents s’y rapportant

+ INSCRIT les crédits nécessaires au budget

Votes : Pour : 23

QUESTIONS DIVERSES

Le débat sur la protection sociale complémentaire des agents doit être entamé avant le 18 février 2022. La protection sociale complémentaire permet aux agents de souscrire des contrats le garantissant pour : - Le risque « Santé » (mutuelles) : remboursement frais de santé

- Le risque « Prévoyance » : perte de rémunération en cas d'arrêt de travail + option garantie invalidité + option garantie perte de retraite + option capital décès

Le décret d'application est toujours en attente de parution

Contre : Abstentions : 0

La participation employeur

Jusqu'au 31 décembre 2021, les employeurs étaient libres de participer où non aux dépenses de la protection sociale complémentaire. L'ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021 entre en vigueur le 1° janvier 2022. Un débat doit être tenu avec l'assemblée délibérante avant le 18 février 2022.

Le contenu du débat doit présenter les enjeux de la protection sociale complémentaire, la situation actuelle, les perspectives, le

calendrier, la forme...Les bénéficiaires de ce dispositif :

- Les fonctionnaires

- Les contractuels de droit public et de droit privé

- Les agents mis à disposition

- Les fonctionnaires détachés

Le montant de la participation ne doit excéder le montant de la cotisation, il peut être modulé dans un but social (situation familiale,

catégorie À, B, C...).

Pour les agents à temps non complet ou partiel, en l'absence de disposition réglementaire prévoyant expressément la possibilité de moduler la participation employeur selon le temps de travail de ces agents, sauf décision contraire de la collectivité, ils peuvent percevoir le même montant que les agents à temps complet. °

La participation est intégrée dans le bulletin de salaire et soumise à l'impôt sur le revenu. Les modalités pratiques

+ La labellisation :

L'attribution du labet est donnée au niveau national. L'employeur informe ses agents du choix de la collectivité de participer au titre de la labellisation. L'agent remet annuellement une attestation à son employeur de son adhésion pour pouvoir percevoir la participation. % La convention de participation :

I faut publier un avis d'appel à la concurrence, transmettre un dossier de consultation, réceptionner et analyser les offres, choisir, notifier et informer les agents.

Le rôle du CDG

Les centres de gestion concluent des conventions de participation pour le compte de collectivités afin de couvrir pour leurs agents les risques santé et prévoyance.

Les collectivités peuvent adhérer pour un ou plusieurs risques après signature d’un accord avec leur centre. Les collectivités délibèrent pour adhérer ou non à la convention et signent le cas échéant une convention avec le CDG qui fixe les conditions de son financement. Les agents restent libres d'adhérer ou non au contrat proposé. Seuls les agents qui auront adhéré à la convention pourront bénéficier de la participation employeur.

L'obligation de participation est étalée dans le temps :

- 1% janvier 2025 pour la prévoyance (minimum 20% du montant de référence) - 1% janvier 2026 pour la santé (minimum 50% du montant de référence)

Les montants de référence seront prévus par le décret d'application en attente de parution

Madame Marie-Laure FERON indique que des plantations ont été faites place Gomaringen et que les arbres ne sont pas à l'endroit prévu et que le fertilisant n'a pas été mis. Elle s'interroge sur le suivi des travaux par les responsables des services techniques. Monsieur le Maire répond qu'il se renseignerait pour lui apporter une réponse.

Madame Florence HULOT demande si une suite a été donné aux riverains de la rue des Vergers qui se sont plaints pendant la réunion de quartier. Monsieur le Maire répond qu’une réunion a été organisée avec les riverains et la gendarmerie pour essayer d'apporter une solution.

Madame Florence HULOT évoque également la réclamation d’une arcisienne qui souhaite débaptiser la place Jean Moulin pour la dénommer Sapinville. Monsieur le Maire répond qu'il faut réfléchir à trouver un nouvel endroit pour la stèle Jean Moulin, il a été pensé mettre la stèle devant le cimetière route de Brienne. La réflexion est en cours.

Madame Bonnaire, auditrice dans le public demande à poser une question. Monsieur le Maire l'y autorise. Elle demande comment procéder avec son échéancier pour sa facture d'eau, puisque le prestataire change au 1% mars 2022. Monsieur le Maire indique que les abonnés vont recevoir un courrier leur indiquant comment procéder.

Monsieur le Maire indique que la haie d'if cache la façade de la mairie. Monsieur le Maire réfléchit s’il faut l'abaisser.

Madame Marie-Laure FERON informe que l'association Histoire et Patrimoine souhaite avoir un local. Il est évoqué le sous-sol de la mairie mais depuis le sous-sol, les bureaux de la mairie sont accessibles et pour des soucis d'alarme et confidentialité, cela risque d'être compliqué.

Monsieur le Maire indique que la ville avait envisagé l'acquisition du cabinet médical de la rue St Rémy (pour y installer une épicerie sociale et un local pour les seniors) mais qu'il était trop cher et qu'il serait compliqué à aménager. Une réflexion est en cours pour trouver un local.

Monsieur Jean-François PAX informe que la magasin Aldi doit déménager et que le local actuel sera disponible. Monsieur le Maire signale que des personnes sont déjà intéressés.

Monsieur Michel DESCHAMPS demande s’il n'est possible de mettre un portique rue des Vergers afin d'assurer la tranquillité des riverains. Monsieur le maire dit que la situation est compliquée.

Monsieur Bernard WOZNIAK prévient la gendarmerie à chaque fois qu'il est nécessaire pour faire cesser les nuisances.

Monsieur le Maire informe qu'à la cité Bel Air, des riverains se plaignent des jeunes qui jouent au foot sur un terrain à proximité des habitations pavillonnaires.

Madame Karinne DAIRE demande où en est le dossier du « Chalet ». Monsieur le Maire répond que malgré quelques offre la commune de Villette refuse toutes les propositions.

Madame Marie-Laure FERON demande si la ville ne souhaiterait pas vendre les terrains, dont elle est propriétaire, route d'Ormes. Monsieur le Maire se dit prêt à étudier toutes les propositions.

Monsieur le Maire indique qu'un audit sur les risques psycho-sociaux se déroulera à partir du mois de mars. Cela concernera le personnel et les élus (maire, adjoints, conseiller délégué). Monsieur Denis PAUTRAT demande le coût de cet audit. Monsieur le Mire répond qu'il s'élève à 14 000 €

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30

Marie-Laure FERON

Secrétaire de séa

?