Compte-Rendu - 20220926 compte rendu CM arcis sur aube

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Compte-Rendu - 20220926 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20220926 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Famille, Changement climatique, Démocratie locale et participation citoyenne,

COMPTE-RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

26 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt deux, le vingt six septembre à dix-huit heures trente le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à l'hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRESENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM FILIPPI, LORNE, FINCK MMES LOISEAU, LESAGE MORIZOT Adjoints au Maire, M DESCHAMPS, Conseiller délégué, MM. ALBERT, BION, PAUTRAT, WOZNIAK, PAX, COUSIN, RICHARD (arrivée à 19 h)}, Mmes HULOT, SHAW, FERON , HERBLOT, TEUFEL, SOUCAT, DAIRE

Absents ayant donnés pouvoir :

Mme Sylvia DRION a donné pouvoir à M David BION

Secrétaire de Séance : Monsieur Camille COUSIN est désigné secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur Le Maire rappelle les évènements les plus importants depuis le dernier conseil municipal : exposition photos dans le parc, les

élections législatives, la balade arcisienne... ll fait également un point sur le dispositif « Petites Villes de Demain ». il évoque également les réunions du PLU, la prochaine rencontre avec les restos du cœur. La rentrée des classes s'est bien passée, la fermeture de classes en primaire n’a pas eu lieu. La nouvelle garderie est terminée ainsi que les travaux de la rue Jean Jaurès. Monsieur Laurent Dutilleut a quitté la collectivité le 1” septembre, sa remplaçante arrivera le 1° décembre. Un contrat aidé a été embauché aux services techniques.

Il a été demandé au conseil municipal de mettre à l'ordre du jour la demande de subvention DETR pour le changement des portes du bâtiment route de Nozay. Décision adoptée à l’unanimité.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MAI 2022 Votes : Pour: 22 Contre : Abstentions :

CONSULTATION DES MEMBRES DU SDDEA POUR AVIS, « MODIFICATIONS STATUTAIRES » - APPLICATION DE L'ARTICLE 37 DES STATUTS

VU le Syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la

démoustication (SDDEA), créé depuis le 1° juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016 ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

VU les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur ;

VU la délibération n° AG20220630_2 de l'Assemblée Générale du SDDEA du 30 juin 2022 approuvant les propositions statutaires présentées.

MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, À L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Lors de l'Assemblée Générale du 30 juin 2022, le Président, Nicolas Juillet, a présenté à l'ensemble des délégués présents les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à :

e Offrir plus de souplesse aux Communes et aux EPCI-FP dans la composition du COPE en leur permettant de désigner par dérogation une composition spécifique ;

e Réaffirmer les règles de représentativité des Grands délégués Assainissement Non-Collectif, GeMAPI ou Démoustication selon lesquelles chaque grand délégué dispose d'une voix ;

e Permettre à une Assemblée de Territoire ou de Bassin de déléguer certaines attributions aux Conseils de Territoire ou de Bassin afin d'assouplir la prise de décision à l'échelle du Territoire ou du Bassin ;

e Clarifier les rôles des Assemblées et Conseils de Territoire ou de Bassin ;

e Donner un fondement juridique clair aux délégations accordées au Président et Vice-Présidents du SDDEA par le Bureau Syndical ;

e Harmoniser les règles de procuration et de quorum applicables aux organes du SDDEA ;

e Prendre en compte les évolutions législatives de l’article L.5721-2 du CGCT.

Conformément à l'article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les

présents statuts. À ce litre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de frais mois pour donner leur

avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».

Par courrier en date du 20 juillet 2022, le SDDEA a sollicité l'organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications statutaires proposées (joint en annexe).

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e REND un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l'Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 30 juin 2022.

e DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

e TRANSMET la présente délibération au représentant de l'Etat dans le département et au Président du SDDEA. Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions :

SOUTIEN AUX CENTRALITES RURALES ET URBAINES - REDYNAMYSATION DU BOURG CENTRE Monsieur le Maire expose :

La région Grand-Est, soucieuse de maintenir l'équilibre des territoires t de faciliter l'accès au service et à l'emploi à tous les habitants, a mis en œuvre une stratégie de soutien aux centralités rurales et urbaines en perte d'attractivité à travers un dispositif visant à les aider

à développer ou à rétablir des fonctions de centralités et à améliorer le cadre de vie grâce à la mise en œuvre d'un projet global.

L'objectif général du projet est de renouer avec l'attractivité d'Arcis Sur Aube de de son centre-ville pour renforcer son statut à l'échelle intercommunale. Cela sous-entend une revalorisation de l'image du centre-ville, notamment en y assurant la présence et la

complémentarité de toutes les fonctions qui peuvent y être attendues : se loger, consommer, se divertir, effectuer des démarches administratives, se déplacer aisément, se cultiver ...

Pour cela 4 grands axes ont été identifiés :

-__ Rendre attractif le cœur de vie par la mise en valeur d'un patrimoine naturel, bâti et historique de qualité- Bien vivre et inviter de nouvelles familles à partager un cadre de vie renouvelé

- Relancer une activité économique et diversifiée en lien avec lintercommunalité

- Repenser et/ou inventer les mobilités à l’intérieur et en traversée pour s'adapter au changement climatique

Les fiches actions retenues dans le cadre de cette étude sont les suivantes :

-_ Requalifier le parc Robert Piat

- Construire un pumptrack

- _ Rénover le COSEC

- Construire une maison des associations et de la culture

- Reconnecter les différentes places entre elles

- Créer une liaison douce entre la mairie et l'aire de camping-cars

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e VALIDE l'étude et les fiches actions sur la redynamisation des bourgs structurants en milieu rural

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant au projet

Votes : Pour : 22 Contre Abstentions :

Arrivée de M Nabil RICHARD à 19 h

APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE À PASSER AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES

DE L’AUBE -— signature de la convention

La CAF de l'Aube, la communauté de communes Arcis-Mailly-Ramerupt, la commune d'Arcis Sur Aube et la commune de Mailly Le

Camp ont arrêté un plan d'action pour le période 2022-2026. Les principaux objectifs en sont les suivants :

- Pour la petite enfance : améliorer les services aux familles en développant sur le territoire l'offre d'accueil collective et en

créant un relais petite enfance

- Pour la jeunesse : maintenir l'offre de service existante dans sa diversité sur l'ensemble du territoire

- Pour la parentalité : maintenir les actions et services existants et accompagner leur développement sur le territoire

- Pour l'animation de la vie sociale : maintenir les services existants, en proposer de nouveaux sur les parties moins couvertes

du territoire et sur lesquelles s'expriment des besains : développer la communication autour des services

- Pour l'accès aux droits : développer les services d'accès aux droits sur tout le territoire de la communauté de communes

Les enjeux et les objectifs spécifiques à chacune des actions, ainsi que les moyens de mise en œuvre et les modalités d'évaluation,

sont précisés dans les friches action. Le plan d'action pourra être modifié au cours de la période, en fonction des besoins et sous

couvert d'un accord des deux partenaires. Tout changement fera l'objet d'échanges préalables, d'une validation par le comité de

pilotage de la CTG, ainsi que d’un avenant à la convention.

La commune d'Arcis Sur Aube met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.

Celles-ci concernent :

- La jeunesse, dans le cadre de services d'accueil coilectif de mineurs périscolaire et extrascolaire, l'accueil adolescents porté

par la Maison pour tous -centre social « un nouveau Monde »

- La parentalité, au travers du lieu d'accueil enfants-parents (LAEP) « la petite Bulle » et les actions d'accompagnement à la parentalité portées par la maison pour tous -centre social « un nouveau monde » - L'animation de la vie sociale, avec la Maison pour tous -centre social « un nouveau monde »

- L'accès aux droits, au travers de projets d'actions nouvelles sur le territoire

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE la convention territoriale Globale à passer avec la CAF et les autres collectivités partenaires

e DIT que ladite convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles, ainsi que ses modalités de mise en œuvre. Elle a pour objet d'identifier les besoins prioritaires de la commune et d définir les champs d'intervention privilégiée, de pérenniser les offres de services et développer des actions nouvelles

e AUTORISE le maire à la signer

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 0

FOURRIERE AUTOMOBILE - CHOIX DU DELEGATAIRE

Le 11 avril dernier, le conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à engager une procédure simplifiée de délégation du service public local de la fourrière automobile municipale.

Un avis d'appel public à la concurrence est paru dans la presse lacale (journaux d'annonces légales) et mis en ligne sur le site de

dématérialisation des marchés (marchés-aube.fr) le 10 mai 2022. Les candidats devaient remettre leur offre avant le 3 juin 2022 à 12h.

Seule la SARL JB a déposé un pli dans les délais requis.

Par arrêté n°2018087-0002 en date du 28 mars 2018, Monsieur le Préfet de l'Aube a renouvelé l'agrément en qualité de gardien de

fourrière à la SARL JB, dont le siège social est situé au 1 rue Robert Keller - 10150 PONT STE MARIE, pour une durée de 5 ans à

compte rendu 27 mars 2023 dans les conditions définies à l'article R 325-24 du code de la route.

Les caractéristiques principales de la prestation reprise par convention sont les suivantes :

e Durée ferme : 5 ans

e L'activité comprend : les opérations d'enlèvement, de garde, des restitutions et de remise des véhicules à France Domaine

pour aliénation à une entreprise agréée pour destruction.

e Le gardien doit procéder à l'enlèvement des véhicules désignés par l’autorité municipale 24 h/24 tous les jours de l'année.

e Le gardien est tenu de gardienner 24h/24 tous les jours de l’année les véhicules remisés sur le site de la fourrière et de les restituer de 9 h 00 à 19 h 00 7 jours sur 7.

e Le gardien doit rendre compte de sa gestion de la fourrière automobile municipale à la commune par la communication chaque année d’un rapport. Il est tenu en outre de tenir un tableau de bord sur son activité annexé au rapport annuel.

e La rémunération du délégataire est exclusivement assurée par le paiement par les usagers des tarifs des frais de fourrière.

e Le délégant indemnisera le délégataire de frais d'immobilisation d'opérations préalables à la mise en fourrière, de frais d'enlèvement, de garde de fourrière et d'expertise dans les hypothèses suivantes :

e Le propriétaire du véhicule s'avère inconnu, introuvable ou insolvable

e La procédure ou la prescription de mise en fourrière est annulée

e Les véhicules trouvés sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, qui sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradation ou de vols.Cette indemnisation du délégataire se fera selon les tarifs de fourrière conformément à l'arrêté du 3 août 2020 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e SE PRONONCE sur le choix du candidat et de retenir la SARL JB, représentée par M José BELTRAMELLI, comme

délégataire du service public de la fourrière automobile municipale :

+ AUTORISE M. le Maire à signer la convention de délégation de service public local de la fourrière automobile qui prendra effet à compter de sa notification à ladite société.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA VILLE D'ARCIS SUR AUBE Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la modification n°2 du PLU d’Arcis Sur Aube a été engagée par arrêté du 15 mars 2022.

Il rappelle les objectifs poursuivis par la collectivité dans le cadre de cette procédure, à savoir :

- Préciser la protection sur le commerce

- Inscrire des prescriptions architecturales sur les devantures des commerces

Il rappelle que le dossier a été notifié aux personnes publiques associées le 22 mars 2022 conformément à l'article L153-47 du code de l'urbanisme. Les avis suivants ont été émis :

- Mission Régionale d'Autorité Environnementale : aucune incidence notable sur l'environnement, aucune étude à effectuer - Direction Départementale des Territoires de l'Aube : avis favorable avec réserves (voir si soumis à étude environnementale et les prescriptions pour les enseignes et publicités à retirer car ce n’est pas du code de l'urbanisme mais du code de l'environnement) - SCOT : avis favorable (en cohérence avec les objectifs du SCOT)

- CCI de l'Aube : aucune remarque à formuler

- Chambre d'agriculture : avis favorable

Par délibération du 30 mai 2022, les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée ont été arrêtées. Les

dispositions suivantes ont été définies :

- Information sur le site internet de la ville

- Mise à disposition à la mairie d’un dossier et d'un registre pour recueillir l'avis de la population du 3 juin au 4 juillet 2022.

Monsieur le Maire présente le bilan de la mise à disposition du public :

- Aucune remarque

Considérant que la notification aux PPA n'a fait l’objet d'aucune remarque hormis celle de la DDT sur les enseignes et publicités Considérant que les enseignes et les publicités sont régies par le code de l'environnement et non le code de l'urbanisme, ce paragraphe sera retiré

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e APPROUVE le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

e AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

NOMINATION D'UN CORRESPONDANT « INCENDIE ET SECOURS » La loi du 25 novembre 2021, loi dite Matras, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs- pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, a été adoptée il y a presque un an. Portée par le député Fabien Matras, cette nouvelle loi rajeunit celle du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile. Elle comprend de nombreuses dispositions qui concernent les collectivités notamment une évolution de l'application des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde. La loi impose en effet l'adoption d'un plan intercommunal de sauvegarde dans tous les EPCI dont au moins une commune est soumise à l'obligation d'adopter un PCS.

Une autre disposition importante pour l'organisation des collectivités est à relever à l'article 13 de la loi. Un « correspondant incendie et secours » devra être désigné dans les conseils municipaux.

Un décret précisant cette nouvelle obligation est paru au Journal officiel cet été, le dimanche 31 juillet. Il précise les modalités de nomination.

Désigner un responsable

La loi dispose que cet élu doit être un « interlocuteur privilégié du service départemental ou territorial d'incendie et de secours dans la commune sur les questions relatives à la prévention, la protection et la lutte conire les incendies ». Renfort face aux nouvelles obligations

Ses missions sont variées : information, sensibilisation du conseil municipal et des habitants, préparation des mesures de sauvegarde, organisation des moyens de secours. .

Le décret précise qu'il peut même, « sous l'autorité du maire » , « participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et

documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la commune ». 11 peut surtout « concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et d'information préventive » et à « la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie. » La désignation de cet élu permettra de mettre en place plus facilement les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde (PCS ; PCIS) dont le régime a été étendu à de nombreuses communes.

Nomination à prévoir avant novembre prochain

C'est donc au maire que revient la charge de nommer ce conseiller ou adjoint au sein du conseil municipal « dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret » c'est-à-dire avant le 1er novembre 2022. Le maire se doit ensuite de communiquer « /e nom du correspondant incendie et secours au représentant de l'État dans le département et au président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours. » Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e DESIGNE Monsieur Alain LORNE

e AUTORISE Monsieur le Maire à communiquer le nom aux différents services Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

EXTINCTION TOTALE DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE À PARTIR DU 1€ OCTOBRE 2022. MONSIEUR LE MAIRE EXPOSE, A L'ENSEMBLE DU CONSEIL MUNICIPAL :

Mr le Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maitrise de l'énergie.

Une réflexion a ainsi été engagée sur la pertinence et la possibilité de procéder à une extinction totale de l'éclairage public sur le territoire de la commune de 23 heures à 5 heures à partir du 1 octobre 2022.

De même, l'éclairage de la Mairie, Eglise sera supprimé du lundi au vendredi et les illuminations de fin d'année seront réduites , tant en quantité qu'en durée.

Outre, la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribue également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses.Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du Maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce

titre des mesures de limitations du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et

la protection des biens et des personnes.

Techniquement, la coupure la nuit suivant les plages horaires définies nécessite la présence d'horloge ad hoc dans les armoires de

commandes concernées. La commune a sollicité le SDEA pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre les adaptations

nécessaires.

Enfin, cette démarche doit être accompagner d'une information de la population.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e REND un avis favorable à ces propositions.

e DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

e TRANSMET la présente délibération au représentant de l'Etat dans le département et au Président du SDEA. Votes : Pour : 20 Contre : Abstentions : 3

AVENANT AU REGLEMENT POUR L'UTILISATION DE LA SALLE DE FETES Débutée en 2021, l'inflation des prix de l'énergie s'est accélérée avec le déclenchement de la guerre en Ukraine. Dans un contexte budgétaire déjà tendu, les prévisions des collectivités territoriales vont devoir être revues afin de prévoir sur ce poste de fonctionnement une dépense parfois trois à quatre fois supérieure à celle de l'année précédente. La hausse soudaine des coûts de l'énergie peut mettre en péril des services publics locaux essentiels. Il est donc proposé au Conseil municipal de délibérer pour adopter un avenant à l'utilisation de la salle des fêtes : Tout utilisateur (association, collectivité, particulier.) devra participer aux frais de fonctionnement pour le gaz et l'électricité. Un forfait hiver et été sera établi (à partir du 1” novembre 2022 forfait hiver 90 € / forfait été 20 €). Le forfait est applicable par jour d'utilisation.

- Le forfait sera dû dès la mise en route du chauffage, celui-ci sera revalorisé automatiquement dès la hausse des tarifs. - Le forfait été sera dû dès l’arrêt du chauffage

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e AUTORISE l'émission de titres pour le forfait d'utilisation

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet avenant

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 1

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE CHANGEMENT DES PORTES POUR LES LOGEMENTS ROUTE DE NOZAY. Les logements de la route de Nozay sont très anciens. Les portes d'entrée sont vétustes et n'ont aucune isolation. Un devis a été établi pour la somme de 7 355.26 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant :

Montant du projet TTC 7 355.26 €

Base subventionnable HT 6 129.38 €

Subventions :

Majoration Petites villes de Demain 10 612.93 €

%

DSIL /DETR 30 % 1 838.81 €

Fonds propres 3 677.64 €

TVA 1 225.88 €

Total 7 355.26 €

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e SOLLICITE la DSIL/DETR auprès des services de l'Etat

e _ APPROUVE le plan de financement

+ DEMANDE l'autorisation de commencer les travaux avant l'accord des subventions

° AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions : 1

DEMANDE DE SUBVENTION POUR LE FINANCEMENT DU PUMPTRACK

La commune d’Arcis-sur-Aube, en lien avec sa commission Jeunes, souhaite compléter son offre en équipement sportif en aménageant

un pumptrack sur un terrain communal. Ce dernier se situe sur le stade derrière le terrain synthétique. Le travail d'initiative et

d'impulsion est mené par les jeunes élus. Le personnel de la commune les aide seulement pour ia constitution du dossier.

1 s'agit de construire un circuit composé de bosses et de virages revêtu d'enrobé sur une surface d'environ 500 m?. L'équipement

pourra accueillir un large public, débutant ou non, et de multiples activités (VTT, BMX, rollers, trottinettes, skateboards...). Cet

équipement sera aménagé par du mobilier urbain (tables de pique-nique, bancs, poubelles...) de façon à créer un véritable lieu de

rencontres intergénérationnelles.

Pour le moment, deux conventions d'utilisation et d'animation ont été passées : une avec le collège de la Voie Châtelaine (pour FUNSS)

et une avec le centre social Un Nouveau Monde une (une fois sur chaque période des petites vacances, cinq fois sur la période scolaire

et trois fois pendant les vacances d'été). Néanmoins, la collectivité garantira un accès libre pour le grand public.

Le plan de financement prévisionnel est en annexe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e SOLEICITE la subvention au conseil départemental de l’Aube ;

e SOLLICITE la subvention au titre de la DETR et éventuellement DSIL auprès des services de l'Etat ;

e APPROUVE le plan de financement ;

e AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents y afférents.

Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

TAXE SUR LES SURFACES COMMERCIALES (TASCOM) - REVALORISATION DU COEFFICIENT MULTIPLICATEUR La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) a été créé par la loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés (articles 3à 7 de la loi précitée). Elle est assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détai!, dès lors qu’elle dépasse 400 m2. La taxe ne s'applique qu'aux établissements dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 460 000 €.Depuis le 1°’ janvier 2011, la TASCOM est perçue au profit des communes où EPCI sur le territoire desquels est situé l'établissement imposable.

Vu le point 1.2.4.1 de l’article 77 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 :

L'organe délibérant de la collectivité affectataire de la taxe peut appliquer un coefficient multiplicateur compris entre 0.8 et 1.2. II peut ensuite varier de 0.05 maximum chaque année.

À ce jour, Arcis Sur Aube affecte au montant de la TASCOM un coefficient multiplicateur de 1. Pour information le produit issu de la TASCOM s'est élevé à 80 777 € en 2021 (estimation identique pour 2022).

Il est proposé de moduler à ia hausse le coefficient multiplicateur de 0.05 qui s'établirait ainsi à 1.05 soit une hausse prévisionnelle de + 4 038 € de produit en 2023.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

e° MODULE à la hausse le coefficient multiplicateur de 0.05 et ie fixer à 1.05

+ DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.

Votes : Pour : 22 Contre : Abstentions : 1

INSTITUTION D’UNE TAXE SUR LES FRICHES COMMERCIALES

Monsieur le Maire expose les dispositions de l'article 1530 du code général des impôt permettant au conseil municipal d'instituer une taxe annuelle sur les friches commerciales.

I précise que les taux de la taxe sont fixés, de droit, à 10% la première année d'imposition, 15% la deuxième année d'imposition et 20% à compter de la troisième année d'imposition.

Par ailleurs, pour l'établissement des impositions, le conseil municipal doit communiquer chaque année à l'administration des impôts avant le 1” octobre de l'année qui précède l’année d'imposition, la liste des adresses des biens susceptibles d’être concernés par la taxe.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

+ INSTAURE la taxe annuelle sur les friches commerciales

s CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux Votes : Pour : 23 Contre : Abstentions :

INFORMATIONS DIVERSES

M Richard informe que les camions roulent vite la nuit. Monsieur le Maire répond qu'il y a eu une réunion de pré-campagne au cours de laquelle it a annoncé qu'il y aurait des contrôles radars plus fréquents.

Monsieur FILIPPI qu'une zone 30 sera mise en place de la maternelle au PMU. Les feux tricolores resteront en fonctionnement

permanent (les feux clignotants sont interdits). La possibilité d'augmenter la durée du feu vert de la rue de Paris va être étudiée. Devant le collège le feu restera rouge en permanence.

Monsieur le Maire informe que la Maison France Services est ouverte. Il informe également que les propriétaires des maisons qui menacent ruine recevront une facture pour la location des barrières mises ne place par la ville pour assurer la sécurité.

Monsieur le Maire informe également que Mme Nelly DUMONT a obtenu son grade d’attaché territorial.

Madame Feron dit qu'il y a des rumeurs qui annoncent la fermeture de la Poste. Monsieur le Maire répond qu'il n’a pas connaissance de cette information mais qu'il se renseignerait

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 40

Camille COUSIN Charles HITTLER

Secrétaire de séance Maire

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