Compte-Rendu - 2023 09 25 compte rendu CM arcis sur aube

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Compte-Rendu - 2023 09 25 compte rendu CM arcis sur aube Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune d'Arcis-sur-Aube. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 09 25 compte rendu CM arcis sur aube)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL

25 SEPTEMBRE 2023

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-cinq septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, à l’hôtel de ville, sous la présidence de Monsieur HITTLER Charles, Maire.

ETAIENT PRÉSENTS :

M. HITTLER, Maire ; MM FILIPPI, LORNE, FINCK MMES , LESAGE, Adjoints au Maire, M DESCHAMPS, Conseiller délégué, MM. ALBERT, PAUTRAT, PAX, BION, COUSIN (arrivée à 19 h 40) WOZNIAK, MMES TEUFEL, HULOT, SHAW, DRION, FERON (arrivée à 19 h 05), HERBLOT, DAIRE

Absent ayant donné pouvoir :

Mme Annie SOUCAT a donné pouvoir à Mme Karinne DAIRE

Mme Anne LOISEAU a donné pouvoir à M Daniel FILIPPI

Mme Carole MORIZOT a donné pouvoir à M Alain LORNE

Absent :

M Nabil RICHARD

Secrétaire de Séance : Madame Cynthia LESAGE est désignée secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUIN 2023 Votes : Pour : 20 Contre : Abstentions :

ACTUALISATION DU LINEAIRE DE LA VOIRIE COMMUNALE

La longueur de la voirie communale impacte les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Chaque année, il est nécessaire de communiquer aux services de la Préfecture, la longueur de voirie classée dans le domaine public communale Vu la délibération du 26 septembre 2005 relative au tableau de classement de la voirie communale, Vu la délibération du 30 mai 2022 portant sur le transfert de la voirie au profit du Département, Vu la délibération du 04 juillet 2022 du Département portant sur un échange de voirie entre la commune d’Arcis sur Aube et le Département

Après avoir délibéré le conseil municipal :

 APPROUVE l’actualisation du linéaire de voirie communale avec les éléments repris en annexes,  APPROUVE le linéaire de voirie porté à 24.371 mètres linéaires,

 AUTORISE monsieur le maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF)

Votes : Pour : 20 Contre : Abstentions :

CREANCES ETEINTES

Le jugement, rendu par le Tribunal de commerce de TROYES en date du 29 avril 2020, prononce la clôture de la procédure de

liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif à l’encontre de la société G.... domiciliée à Mesnil la Comtesse. Cette mesure

entraine l’effacement de toutes ses dettes antérieures au jugement.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que la dette envers la commune d’Arcis sur Aube s’élève à 80 € correspondant à l’encart

publicitaire paru dans le bulletin municipal de juillet 2018.

Après avoir délibéré le conseil municipal :

 ACCEPTE le jugement prononcé par le Tribunal de commerce de Troyes,

 AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au mandatement correspondant à partir des crédits ouverts à l’article 6542 du budget 2023 Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions :

OUVERTURE DE CREDITS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que la commune utilise la nomenclature M57 pour sa gestion financière. Une des particularités de cette nomenclature est le calcul prorata temporis pour les investissements amortissables réalisés en cours d’exercice.

Afin de procéder aux opérations comptables correspondantes, lorsque les crédits n’ont pas été prévus au budget, il y a lieu d’ouvrir des crédits supplémentaires.

Après avoir délibéré le conseil municipal :

 OUVRE des crédits supplémentaires en :

- Dépenses de fonctionnement : chapitre 042 article 681

- Recette d’investissement chapitre 040 article 2804182

pour la somme de 796 € correspondant au montant de l’annuité 2023 des travaux de renforcement de l’éclairage public rue de la République et rue de Paris,

 AUTORISE monsieur le Maire à signer les documents budgétaires correspondants. Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions : 0

TRAVAUX DE REMISE AUX NORMES DANS LES ECOLES

A la suite de la visite de sécurité de SOCOTEC dans les écoles, des observations sur le réseau électrique ont été répertoriées dans un rapport. Ces dysfonctionnements doivent être solutionnés rapidement. Le montant total des travaux s’élèvent à 15 909.60 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement est le suivant : Montant du projet TTC 15 909.60 €

Base subventionnable HT 13 258.00 €

Subventions :

DETR/DSIL 30 % 3 977.40 €

Département 15 % 1 988.70 €

Fonds propres 7 291.90 €

TVA 2 651.60 €

Total 15 909.60 €

Après avoir délibéré, le conseil municipal,

 SOLLICITE la DETR/DSIL auprès des services de l’Etat

 SOLLICITE une subvention auprès des services du département de l’Aube ainsi que l’autorisation de commencer les travaux avant l’attribution de la subvention

 APPROUVE le plan de financement

 INSCRIT cette somme au budget

 AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents y afférents. Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions : 0

CESSION D’UN TERRAIN SIS ROUTE DE NOZAY

La société « Ages et Vie Habitat » propose de réaliser sur la commune un projet composé de colocations pour personnes âgées regroupées au sein de deux bâtiments, dans lesquels sont aussi réalisés deux logements dédiés aux auxiliaires de vie travaillant au service des colocataires(ci-après « le Projet »).

Un terrain communal semble propice à la réalisation de ce projet à savoir une partie de la parcelle cadastrée AI 196 et la totalité de la parcelle cadastrée AI 197 situées route de Nozay d’une superficie de 2752 m² environ, actuellement sans usage, tel que repéré en rouge par l’extrait cadastral ci après.

Les bâtiments seront exploités par la société « Ages et Vies Gestion ». Il est précisé que ce projet :

- consiste en la réalisation de logements accueillant des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie souhaitant bénéficier d’un lien relationnel et sortir de l’isolement social,

- repose sur un motif d’intérêt général puisqu’il permet l’accueil et le maintien de personnes âgées dans la commune, la société Ages et Vie Gestion donnant une priorité d’accueil aux personnes âgées de la commune et à leurs ascendants. La vente du terrain à la société « Ages & Vie Habitat » sera assortie de l’obligation pour la société « Ages & Vie Habitat » de construire les bâtiments décrits ci-dessus, conformément au descriptif dont la commune a d’ores et déjà reçu un exemplaire et destinés à l’hébergement des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie. En complément de cette obligation de la société « Ages & Vie Habitat », la société « Ages & Vie Gestion » s’engagera, concomitamment à la signature de l’acte de vente du terrain, à :

- Exploiter les bâtiments par la mise en location des logements à des personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie pendant une durée de 12 ans tacitement reconductible à compter de l’ouverture de la maison « Ages & Vie »,

Le conseil municipal donne son accord sur la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AI 196 et de la totalité de la parcelle cadastrée AI 197, d’une superficie de 2 752 m² environ, et autorise le maire à procéder à toute signature en ce sens, y compris l’acte de vente et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides. Vu la nécessité d’encourager le développement sur la commune d’ARCIS-SUR-AUBE de projets d’habitat inclusif, destinés aux personnes âgées handicapées ou en perte d’autonomie qui font le choix, à titre de résidence principale, d’un mode d’habitation regroupé, entre elles ou avec d’autres personnes ;

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la société « Ages & Vie Habitat » à déposer une demande de permis de construire sur les parcelles cadastrées AI 196 et 197 portant sur le projet ci-dessus décrit,

- AUTORISE la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AI 196 et de la totalité de la parcelle cadastrée AI 197, d’une emprise de 2 752 m² environ à la société « Ages et Vie Habitat » pour le montant de 25 € net vendeur le m² et droits d’enregistrement,

- MANDATE Monsieur le Maire ou son représentant, à procéder à toute signature en ce sens, y compris la signature de l’acte de vente, étant précisé que les frais, taxes, droits et honoraires seront à la charge de l’acquéreur et consentir toute servitude de passage pour véhicules et passage de tous réseaux secs et humides ou toutes servitudes qui pourraient être nécessaires.

Votes : Pour : 14 Contre : 4 Abstentions : 3

CESSION D’UN TERRAIN ROUTE D’ORMES CADASTRE ZE 25 La parcelle ZE 0025 est située le long de la route d’Ormes et est en nature d’espace vert. Elle a une superficie de 8 100 m². La parcelle est couverte par le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune d’Arcis-sur-Aube, dont la dernière procédure a été approuvée le 28 janvier 2008.

Elle est située en zone N - zone naturelle à protéger en raison de la qualité des milieux naturels et des paysages. Elle est soumise aux dispositions suivantes :

• Élément de paysage (bâti et espaces), de patrimoine, point de vue à protéger, à mettre en valeur, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques (Elément de paysage identifié au titre du L 123.1.7 du code de l'urbanisme) ;

• Secteur avec limitation de la constructibilité ou de l’occupation pour des raisons de nuisances ou de risques (Zone à risque d'inondation : Zone d'eaux mortes).

Un riverain propose d’acquérir ce terrain pour la somme de 23 400 €. Les frais de notaires seront à la charge de l’acquéreur. Après avoir délibéré, le conseil municipal,

 ACCEPTE la cession de la parcelle ZE 25 pour la somme de 23 400 €  CHARGE Maître LARCHE de rédiger l’acte de cession

 CHARGE Monsieur le Maire de procéder à toutes les formalités nécessaires à ce dossier Votes : Pour : 21 Contre : 0 Abstentions : 0

CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE « AC 39 » DE LA COMMUNE D’ARCIS SUR AUBE – COPE ASSAINISSEMENT COLLECTIF D’ARCIS SUR AUBE

La Régie du SDDEA – COPE d’ARCIS SUR AUBE assure la collecte, le transport et le traitement des eaux usées domestiques, assimilées domestiques et non domestiques de la commune d’ARCIS SUR AUBE. Au vu de l’état des réseaux d’assainissement, il a été décidé de lancer un programme de travaux de réhabilitation du réseau d’eaux usées.

Dans le cadre de ces travaux, le Maître d’Ouvrage a décidé de raccorder le centre technique de la commune au réseau d’assainissement collectif.

La présente convention est conclue entre le Propriétaire de la parcelle concernée et la Régie du SDDEA dans le but de réaliser les travaux de création d’un branchement d’eaux usées pendant la durée des travaux publics. A ce titre, il est proposé aux membres du Conseil municipal de conclure avec La Régie du SDDEA – COPE d’ARCIS SUR AUBE, la convention de servitude de passage de la conduite eaux usées sur la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro 39 section AC, sur la commune d’Arcis Sur Aube.

La servitude est consentie et acceptée à titre gratuit. Elle est conclue pour la durée des canalisations, de toute autre canalisation qui pourrait lui être substituée ou pour toute la durée de l’exploitation de la canalisation par la Régie du SDDEA. Après avoir délibéré, le conseil municipal,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de servitude de passage d’une conduite d’eaux usées sur la parcelle figurant au plan cadastral sous le numéro 39 section AC sur la commune d’Arcis Sur Aube  DONNE tout pouvoir au Maire à signer tout acte administratif, juridique, financier ou technique, notamment de nature conventionnelle, à intervenir en application ou en exécution de la présente délibération. Votes : Pour : 21 Contre : Abstentions : 0

INFORMATIONS DIVERSES

Après interrogation auprès des personnes concernées, la commission électorale a été reconduite à l’identique. Elle siégera de nouveau pour 3 ans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h

Cynthia LESAGE Charles HITTLER

Secrétaire de séance Maire