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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20210616 sdpe82 2021 06 16 00003 gestion restriction eau
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20210616 sdpe82 2021 06 16 00003 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
EN
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité Fraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 2021 — 06 — 16 — N0P03
portant limitation des prélèvements d’eau
La préfète de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-6, L.215-7,
L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.221 5-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en vigueur le 21
décembre 2015,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 08 juin 2016 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-
bassin du Tarn,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 21 juin 2016 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin de
l'Aveyron,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 04 juillet 2017 portant définition d’un plan d'action en cas de sécheresse
pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental 17 juillet 2017 de définition d’un plan d'action sécheresse sur le bassin du Lot,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021, portant définition d’un plan d'action sécheresse pour le bassin de
la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 portant définition des modalités de mise en application du
plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2021-03-10-001 du 10 mars 2021 portant délégation de signature à madame Nathalie
Cencic, directrice départementale des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-82-2021-04-06-0003 du 06 avril 2021 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux du 20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-Lemboulas,
le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le 10 août 2016 pour
l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant autorisation unique
pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Considérant la dégradation des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département en référence
à l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 ont été
atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique, des écosystèmes
aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Direction départementale des territoires
2 quai de Verdun — 82000 - MONTAUBAN Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la cheffe de service Eau et Biodiversité de la DDT de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d’eau pour l'irrigation agricole
Il est fait application des dispositions de limitation et de partage des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe1 :
L Aveyron
| nt Rivière Aveyron . oo L Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 12 Bassin de la Baye | Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 # L | 13 Bassin de la Seye : Que spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 14 Bassin de la Bonnette Ce Cu. spé. nc mais-sem. autorisés à 50 % 15 Bassin de la Lère non réalimentée __ Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
16 Bassin de la Lère réalimentée Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % |
| 17 Bassin de la Vère Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % | 18 Bassin du Viaur l Pas de dérogation 19 Petits affluents de l'Aveyron | Cuit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50% Unité 2-Tam : | 21Rivière Tarn Eur. spé. yc maïs-sem. autorisés à50% | 2 Bassin du Tescou réalimenté L Eult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % 23 Bassin du Tescou non réalimenté Cult. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % |
24 Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous | 2 Jours = Nv_1B Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % LE | 25 Bassin du Lemboulas aval Gui spé. yC maïs-sem. autorisés à 50 %_. 26 Bassin de la Lupte-Lembous a 2 Jours — Niv_18 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
27 Petits affluents du Tarn Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Unité 3- Garonne Ce | | 31 Fleuve > Garonne amont Cult. spé. yc maïs--sem. autorisés à 50% | | 22 Fleuve Garonne médiane Cuit. spé. yc maïs-sem. auf autorisés à 50% % l
| 33 Fleuve Garonne aval | Cut spé. yc mais-sem. n. autorisés à 50 % 34 Canal latéral et de Montech | Cut. Cult. spé.-ye maïs-sem. autorisés à 50 % 1 Unité 4 — Affluents deGaronne |
ai Bassin de la Sère | Pas de dérogation | En EE | 42 Bassin du Lambon (cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % | 43 Bassin de la Barguelonne amont L 2 sours — Nw_18 Cut. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 %
| 44 Bassin de la Barguelonne aval Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % 45 Bassin du Lendou L : Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 % Cut. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
47 Bassin de la Séoune 3,5 Jours — Niv_2 (uit. spé. nc maïs-sem. autorisés à 50 % |
| 48 Bassin de l'Auroue Cult. spé. yc maïs-sem. autorisés à 50 %
49 Petits affluents de Garonne
46 Bassin de la Petite Barguelonne
Page 2 Unité 5 —Lot
Ï 51 Boudouyssou (Tancanne) D Pas de dérogation L :
Unité 6- Neste : : . = 61. Rivière Arrats réalimenté LE Pas de dérogation L
62 Petits affluents de l'Arrats Pas de dérogation
63 Rivière Gimone réalimentée Pas de dérogation
| 64 Petits affluents de la Gimone Pas de dérogation
1.2 - Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1 s'appliquent aux prélèvements pour :
+ les bassins-versant, cours d'eau et canaux désignés,
+ _leurs affluents, ainsi que dans les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet d'une
délimitation par le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe d'accompagnement est limitée à
100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+_ l'alimentation des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque
les réalimentations sont dûment autorisées par l'administration.
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée à l'article 3
de l'arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 relatif à la mise en application du plan de crise
"sécheresse".
1.3 - Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent arrêté
(tableau de sectorisation).
Concernant le maraîchage (polyculture légumière avec commercialisation en circüit-court), l'annexe 1 du présent
arrêté ne s'applique pas. Les contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des
limitations dans les mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme suit :
Niveau derestriction |Modalité de restriction
[Niveau 1B 30% |Interdiction de 12 h à 20 h 00
Niveau2 50% Interdiction de 08 h à 20 h 00
1.4 — Irrigation collective - Aménagements
Pour les ASA (association syndicale autorisée), le niveau de restriction peut être aménagé de la façon suivante :
| Niveau de restriction pour l'irrigation individuelle Aménagement de la restriction pour l'irrigation collective
=> limitation de 15 % du débit
=> |limitation de 30 % du débit
| 1 jour par semaine
2 jours par semaine
3,5 jours par semaine => |limitation de 50 % du débit
Interdiction totale de prélèvement => | Interdiction totale de prélèvement
1.5 - Dérogations pour les cultures spéciales en cas d’interdiction totale
Les cultures légumières, le tabac, les cultures porte-graines et les pépinières sont soumis à une limitation de 3,5
jours par semaine, soit une réduction de 50 %.
Les autorisations de prélèvements pour l'irrigation du maïs-semence sont exclues de cette disposition dérogatoire si
la surface en cultures spéciales incluant lé maïs-semence excède 10 % de la surface irriguée de la zone. La
possibilité d'irriguer le maïs-semence est indiquée à l'article 1-1 ci-dessus.
Page 3 Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les particuliers et assimilés
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal - Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d’eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
Le détail des restrictions est consultable aux annexes 3 et 4 du présent arrêté.
Article 3 - Retenues et moulins
Sont également en vigueur
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 3-3 : interdiction du remplissage des plans d'eau,
+ l'arrêté 2020-06-30-004 du 30 juin 2020 — article 11-2 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 4 — Débit réservé
En application de l'article L.214-8 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 5 — Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 6 — Usages non concernés
Sont exclus de l'application du présent arrêté, les prélèvements opérés pour
+ l'adduction d'eau potable. Cependant, l'usage de l'eau potable par les abonnés peut faire l'objet de restriction en application de l'arrêté-cadre préfectoral 2020-06-30-004 du 30 juin 2020, d'arrêtés préfectoraux spécifiques, de décision du fournisseur d'eau potable. L'information est alors faite par le fournisseur,
+ la lutte contre l'incendie,
+ _l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles dans la limite du respect de l'article relatif au débit réservé (article 4 du présent arrêté).
Article 7 — Durée et validité oo
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 19 juin 2021 à 08 h 00. Elles
restent en vigueur jusqu’au 31 octobre 2021, sauf abrogation.
Article 8 —- Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté.
Article 9 — Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de. l'Etat en charge de la police de l'eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4
du code de l'environnement.
Page 4 Article 10 — Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du ‘code de
l'environnement et s'expose à une contravention de 5*"° classe (maximum de 1 500 euros).
Article 11- Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _ insertion au recueil des actes administratifs,
+ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une durée
minimum d'un mois.
Article 12- Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par l'administration
pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à compter de sa
date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le tribunal administratif de Toulouse (68 rue
Raymond IV — 31 000 — Toulouse), par courrier en recommandé avec-accusé de réception ou par l'application
Télérecours, accessible par le lien : htip:/www.telerecours.fr.
Article 13- Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de Castelsarrasin,
la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le
directeur départemental de sécurité publique, les maires des communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet
de la présente réglementation, le chef de service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Montauban, le
1 6 JUIN 202
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départementale
Territoires
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Extrait de l’arrêté-cadre départemental 2020-06-30-004 du 30 juin 2020
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en
totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contraignant des restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours d'eau — plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement — nappes déconnectées).
Une exception est faite pour les riverains des grands cours d'eau réalimentés (Garonne et Canal — Tarn — Aveyron — Gimone — Arrats) qui peuvent continuer à prélever sans restriction dans les grands cours d'eau tant que ceux-ci ne sont pas soumis à restriction.
+ Appartenance à une zone d'alerte
La liste des zones d'alerte de restriction par commune est disponible sur le portail Internet des services de
l'Etat. (http:/www.tarn-et-garonne.gouv.fr > Politiques publiques > Environnement > Eau > Gestion de la sécheresse > Arrêté-cadre départemental —- Annexe 3).
+ Restrictions à appliquer
Particuliers et collectivités Particuliers + hôtels + résidences privées
| Irrigation de Irrigation de | Remplissage | Lavage de Piscines : Piscines : potagers et de | terrains de sport, de plans véhicules + | remise à niveau | remplissage complet serres — pelouses et d'eau toitures + quotidienne espaces verts | d'agrément bâtiments
Niveau | Interdiction de | Interdiction de | Interdiction | Interdiction | Pas de restriction | Interdictiontotale | 1 | prélèvement: | prélèvement : totale totale 12hà20h 08hà20h
| Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale 2 prélèvement : totale totale totale | 08hà20h
Niveau | Interdiction de Interdiction Interdiction | Interdiction | Interdiction totale | Interdiction totale | 3 prélèvement : totale totale totale | 08hà20h
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings n'est pas soumis à restriction.
Page 8 Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, hôtels, .
Boudou
:Bouillac
_Labarthe
‘Labastide-de-Penne
a bastide-du-Temple
Labourg, _—_
ILacapelle-Livron
ICaussade
lCaylus
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|Comberouger
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\Cordes-Tolosannes
|Coutures |
_Mansonville
_Marignac
Niveau 18 :
lEsparsac ne .) 182110 Mirabel | : Niveau 1B_
Page 9 [OM_COMMUNE ___
aint-Amans-du-Pech
|Saint-Amans-de-Pell. Niveau 1B.
|Saint-Antonin-Noble-Val._ |
mont-de-Quercy Niveau 2
sac.
Monbéqui 2 aint-Arroumex Monclar-de-Quercy aint-Beauzeil.
|Montagudet aint-Cirice.
Montaïn
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
82126 |Monteils |Saint-Nazaire-de-Val. _Niveau 2. 82127... Montesquieu ane NIVEAU 1B Saint-Nicolas-de-la-G. _}Saint-Paul- Ï 82128 Montfermier Niveau 1B 82129 Montgaillard Î
82130 Montjoi
82131 Montpezat-de-Q
82132 __Montricoux
82133 __. Mouillac
Niveau 1B
|Saint-Vincent
iSaint-Vincent-Lesp.
__ILa Salvetat-Bel._
__Niveau 1B
182137 Parisot| l
182138 Perville | Niveau 2__
182139 Le Pin 3
Pompignan
Poupas
= Niveau 18 82187
182188
arde 82189 Puylaroque 82190 Verdun-sur-Garonne
_Réaiville | 182191 __\Verfeil
Niveau 2 182193
182194
Reyniès
{Roquecor..
__'Saint-Aignan___
Verlhac-Tescou
Vigueron
Villebrumier
Page 10