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Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20230913 sdpe82 2023 09 13 00003 gestion restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égaieé
Pretersité
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES:
Service Eau et Blodiversité
Bureau Police de l'eau
Arrêté préfectoral 82 - 2023 - 09 - 13 - 0000 3
portant limitation des prélèvements d'eau en milieu naturel
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L172-5 à L172-17, L.211-1 à L.211-3, L.2146,
L215-7, L218-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notammerit es articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal de
la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 janvier 2021 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté cadre interdépartemental. du 20 juin 2023 délimitant des zones d'alerte et définissant les
mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du sous-bassin du Lot,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 26 juin 2023 portant sur la délimitätion des zones d'alerte et
définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur l'axe Garonne,
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition d'un plan d'action sécheresse pour le sous-bassin du Tarn,
Vu l'arrété-cadre Interdépartemental du 30 juin 2023 portant définition des zônes d'alerte et des
mesures de limitation provisoire sur les sous-bassins du Lemboulas et de la Barguelonne,
Vu l'arrêté-cadre.interdépartemental du 04 juillet 2023 portant définition des zones d'alerte et des
mesures de limitation provisoire sur le sous-bassin de l'Aveyron,
Vu l'arrêté d'application départementale 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 portant définition des
modalités de gestion du plan de crise "sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu les arrêtés préfectoraux du.20 juin 2016 pour l'OUGC Tarn, le 08 juillet 2016 pour l'OUGC Aveyron-
Lemboulas, le 21 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne amont, le 22 juillet 2016 pour l'OUGC Garonne aval, le
10 août 2016 pour l'OUGC Lot et l'OUGC Neste et rivières de Gascogne et leurs modifications, portant
autorisation unique pluriannuelle des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole,
Vu l'arrêté préfectoral 2028-08-06-00006 du 06 septembre 2023 portant limitation des prélèvements
d'eau en miliéu naturel,
Considérant les conditions hydro-climatiques constatées,
Direction départementale des territoires - 2 quai de Verdun 82 000 - Montauban Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 ont été atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau sont nécessaires
pour la préservation de la santé, de l'alimentation en éau pôtable, de sécurité et de salubrité publique;
des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Considérant la nécessaire solidarité des usagers de l'eau,
Sur proposition de la directrice de la Direction Départementale des Territoires de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 - Mesures de limitation des prélèvements d'eau pour irrigation agricole
11- Décision
Il est fait application des dispositions de limitation et de partagé des eaux suivant et selon le tableau de restriction figurant en annexe 1 :
L'ancienne numérotation de la zone d'alerte figure entre parenthèses.
[zone | Dénomination I Niveau de restriction ] Unité 1 - Aveyron
1417) Rivière Aveyron L 7 SSroums-Aumenmene
| 1201) Rivière Aveyron médian Î 13,5 jours — Ausxre nanronctE
{unité 2 Affluents de l'Aveyron |
|20 016) La Lère réaiimentée 13,5 Jours — Aenre RNFORCÉE | 21 15) Bassin de la Lère non réaiimentée Tornus = Cnas 22 (14) Bassin de la Bonnette {3,5 Jouns — ALERTE RENFORGÉE 29 (13) Bassin de la Seye Î Tonus = Cuss 24012) Basin dela Baye . | Tor = Cuss | 25 (18) Le Viaur réalimenté 2 ours — Auuwre | 26 (18) Bassin du Viaur non réalimenté Ï Toraus = Cuss {27 7) La Vère réalimentée | 2 jours - Aueare | 28 (17) Bassin de la Vère non réalimentée Toraus — Css | 29 019) Petits affluents de l'Aveyron — Tons-Cm unité 3 - Tarn | | 31 621) Rivière Tam OO Voua | 82 (22) Bassin du Tescou réâlimenté : (33 (23) Bassin du Tescou non réalimenté Ï Tornus = ass | 34 (24) Bassin du Lemboulas amont + Petit Lembous I Toraus = Case
| 35 (25)Bassin du Lemboutasaval Il Tomu=Cut | ‘36 (26) Bassin de la Lupte-Lembous Torus - Cnn [87 (27) Petits affluents du Tarn Ï Tor = Cut Unité 4 - Garonne
[4181 Fieuve Garonne amont |
42(82) Fleuve Garonne médiane Î | 43 (83) Fleuve Garonne aval Vases | 44 (44)Canal latéral et de Montech I |
Page 2 [zone [ Dénomination . I
Unité 5 - Affluents de Garonne
51 (41) Bassin de la Sère | 13,5 jous — Ausnrs neNrORcéE _
52 (42) Bassin du Lambon Toraus — Cniss
153 (43) Bassin de la Barguelonne amont | Tonu-Cuu
(54 (44) Bassin de la Bargüelonne aval Torau = Est
[88 (45) Bassin du Lendou Tor = Cusr [86 (46) bassin dela Petite Barguelonne IE 345 1oua — Auuere maronctt [87 (47) Wassin de la Séoune Torau = Case —____ [58 ç48) Bassin de l'auroue [ Torau - Cust [89 (49) Petits affluents de Garonne Tonus = Case? | Unité 7- Lot Le
71051) Le Boudouyssou réalimenté
(72 (81) Bassins du Boudouyssou non réal. et de la Tancanne Tornx = Gus a 73 (51) Petits affluents du Lot domanial L Toraus = Cast [Unité 8 - Neste
81 (81) Rivière Arrats réalimenté Vauies
82 (62) Petits affluents de l'Arrats Toraus — Cnss
83 (63) Rière Gimone réalimentée Veuve
[84 (64) Petits affluents de la Gimone LETECTE __]
1.2- Ressources concernées par les limitations
Les dispositions définies à l'article 1-1 s'appliquent aux prélèvements dans les milieux suivants :
+ _les coûrs d'eau et canaux des zones d'alerte désignées,
+ _les eaux souterraines de leur nappe d'accompagnement,
Les nappes d'accompagnement de la Garonne, du Tarn de l'Aveyron et de la Lère ont fait l'objet
d'une délimitation par. le BRGM. En dehors de ces axes hydrauliques, la nappe
d'accompagnement est limitée à 100 mètres de part et d'autre du cours d'eau.
+ les plans d'eau connectés au milieu naturel.
les s'appliquent également aux réalimentations des plans d'eau par barrage ou dérivation des eaux des rivières et leurs affluents, lorsque réalimentations sont autorisées par l'administration,
En dehors du système Neste, la définition des ressources concernées par les limitations est mentionnée
aux articles 3 et 5-5 de l'arrêté d'application départementale. 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
relatif aux modalités de gestion du plan de crise "sécheresse",
1.3- Sectorisation
L'appartenance d'un prélèvement à une zone et un secteur est mentionnée sur le registre d'autorisation
communiqué à chaque irrigant avant la campagne d'étiage et reste valable en situation de sécheresse.
Les restrictions s'appliquent en jours par semaine selon le secteur, conformément à l'annexe 1 du présent
arrêté (tableau de sectorisation).
1.4- Cultures prioritaires : maraîchage = floricuiture - pépinières
Le maraîchage est une polyculture légumière en rotation courte, avec tout ou partie de la production
commercialisée en circuit-court, à distinguer des .monocultures de légumes de plein-champs. Les
contraintes culturales de ce type de production amènent à un aménagement des limitations dans les
mêmes proportions mais en horaire et non en jours, comme.suit
EE | Cultures prioritaires Interdiction entre Interdiction entre Interdiction entre Maraïchage - Floriculture - Pépinières 13 h 00 et 20 h 00 08 h 00 et 20 h 00 (08 h 00 et 20 h 00
Pages 1.5 - Réseaux collectifs - Aménagements
Les réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ...) sont soumis aux
restrictions de la zone d'alerte du point de prélèvement. Cependant, l'application des niveaux de
restriction peut être aménagée par le préfet de département sur présentation d'un plan organisationnel
(par exemple, des tours d'eau) prévoyant pour. chaque niveau d'alerte (alerte, alerte renforcée), une
diminution des prélèvements équivalente aux 2 niveaux de restriction (30 %, 50 %).
1.6 - Irrigation en goutte-à-goutte - Aménagements
Pour la pratique exclusive de l'irrigation en goutte-à-goutte, le niveau de restriction peut être aménägé de
la façon suivante :
EE |Goutte-à-goutte (arboricuiture) Interdiction pendant Interdiction pendant Arrêt des prélèvements 8h 00 par jour "12 h 00 par jour
Article 2 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les exploitants de golf
Conformément à la charte signée le 01 juillet 2019, les prélèvements pour l'arrosage des golfs sont limités
de la façon suivante :
[ Niveau de restriction Mesures de restrictionpour l'arrosage des golfs
ALERTE Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à 20'h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 15 % à 30 %
Aienre nenroncee Interdiction d'arroser les terrains de goif à l'exception des greens et des départs Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 % |
arrosés entre 20 h 00 et 8 h 00
F Interdit d'arroser les terrains de golf à l'exception des greens qui pourront être
Réduction de laconsommation he hebdomadaire d'eau de 60 %
Un registre de prélèvement doit être rempli hebdomadairement.
Les réserves situées dans les golfs alimentés par une autre ressource que l'eau potable ou le prélèvement
dans les nappes sont librement utilisables par les golfs.
Cette mesure ne concerne .pas l'utilisation d'eaux usées traitées et recyclées ‘en sortie de station
d'épuration, et qui a fait l'objet d'une autorisation préfectorale:
Article 3 - Limitation desprélèvements dans le milieu naturel pour les entreprises
Ces usagers doivent limiter leurs prélèvements au strict besoin nécessaire à leurs activités dès lors que la
ressource utilisée est soumise à restriction.
3:1- Installations classées pour la protectiôn de l'environnement
S'agissant des eaux de process, les installations classées soumises à autorisation, enregistrement ou
déclaration au titre de la nomenclature ICPE doivent respecter les dispositions spécifiques s'appliquant
en cas de sécheresse contenues dans leur arrêté (autorisation. - complémentaire — prescriptions
spécifiques).
Pour les autres usages, les ICPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
3.2- Entreprises autres qu'ICPE
Les entreprises autres qu'iCPE sont soumises aux restrictions des autres usagers (cf article 4).
Page4 Article 4 - Limitation des prélèvements dans le milieu naturel pour les autres usagers
Cette disposition concerne les particuliers, les administrations, les collectivités, les entreprises pour
partie (cf article 3), les structures d'hébergement et autres usagers assimilés. Les restrictions s'appliquent
au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau
de limitation ou d'interdiction.
Les restrictions s'appliquent sans distinction du milieu de prélèvement : les eaux superficielles (cours
d'eau - plan d'eau) et les eaux souterraines (nappes d'accompagnement - nappes déconnectées) et les
eaux issues des réseaux collectifs d'irrigation (Asa, Cuma, syndicats, concessions d'Etat, ....).
Le détail des restrictions est consultable dans l'annexe 3 du présent arrêté.
Article 5 - Retenues et moulins
5:1- Remplissage des plans d'eau
Sur les zones d'alerte visées par des restrictions dans l'article 1.1, le remplissage des plans d'eau (retenues
collinairés — lacs - fosses - bassins tampons - réservoirs - .) par pompage des eaux superficielles ou
souterraines est interdit. Les prises d'eau placées en dérivation doivent être hermétiquement closes.
Des dérogations à ces intérdictions peuvent être sollicitées pour des ouvrages à vocation collective. Les
demandes, justifiées sont à adresser au service eau et biodiversité de la DDT, qui délivrera ces
dérogations au cas par cas après analyse de la situation.
5.2- Moulins.
Est également en vigueur l'arrêté 2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023 - article 11 : interdiction de variation de niveau d'eau au droit des barrages et seuils en travers des cours d'eau, à l'exception de ceux faisant l'objet d'un dossier “Loi sur l'Eau" validé par l'administration.
Article 6 - Débit réservé
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, un débit réservé minimal garantissant la
vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, doit être maintenu en tout temps
à l'aval de tout ouvrage, y compris des prélèvements d'eau.
Si le débit amont est inférieur au débit réservé, la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Article 7 - Travaux en rivière
Aucune intervention dans le lit des cours d'eau et de leurs affluents ne sera autorisée pendant la durée de validité du présent arrêté hormis les travaux déjà acceptés ou faisant l'objet d'un dossier "Loi sur l'Eau" validé par l'administration. En cas d'urgence, une autorisation pourra être délivrée après avis du service de police de l'eau.
Article 8 - Usages non concernés
Ne sont pas soumis aux restrictions :
+_ les prélèvements des collectivités pour l'alimentation en eau potable,
+ la santé, la salubrité publiqüe (dont enjeux sanitaires), la sécurité civile et militaire (dont la
défense incendie),
+: l'abreuvement des animaux, les parcs à volailles et les piscicultures.
Dans tous les cas, la priorité est donnée à ces usages prioritaires et à la préservation du milieu aquatique.
Article 9 - Durée et validité
Les mesures définies dans le présent arrêté sont applicables à compter du samedi 16 septembre 2023 à
08 h 00. Les mesures restent en vigueur jusqu'au 31 octobre 2023, sauf abrogation.
Article 10 - Extension ou renforcement des mesures
Les maires, qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d'usage, sous réserve qu'il soit plus
contraignant que le présent arrêté.
Pages Article 11 - Abrogation
L'arrêté préfectoral 2023-09-06-00006 du 06 2023 est abrogé à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 12 - Recherche des infractions ...
En vue de rechercher et de constater des infractions, les services de l'Etat en charge de la police de l'eau,
la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) ont
accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l'origine des infractions, dans les limites fixées par l'article L.216-4 du code de l'environnement.
Article 13 - Sanctions
Tout manquement aux dispositions du présent arrêté relève des articles R.216-9 et R.216.12 du code de l'environnement et s'expose à une contravention de 5” classe (maximum de 1 500 euros).
Article 14 - Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
+ _ insertion au recueil des.actes administratifs,
+_ affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
+ _ publication sur le portail internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http:/{www.tatn-et-garonne.gou.fr {/ rubrique "publications / arrêtés préfectoraux"
Le présent arrêté est affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires pendant une
durée minimum d'un mols.
Article 15 - Délais et voies de recours
Dans un délai de 2 (deux) mois, un recours gracieux peut être présenté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de 2 (deux) mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R4212 du code de la justice administrative.
Dans un délai de 2 (deux) mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux à
compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs (RAA) devant le. tribunal
administratif de Toulouse (68 rue Raymond IV - 31 000 - Toulouse), par courrier en recommandé avec
accusé de réception ou par l'application Télérecours, accessible par le lien : http:/wwu.telerecours.fr.
Article 16 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le sous-préfet de l'arrondissement de
Castelsarrasin, la directrice départementale des. territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d'eau faisant l'objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté.
A Montauban, le 13 septembre 2023
le préfet,
Vincent ROBERTI
Pages ajoauseoBesn çne0,puowongpudep suoneyuwusep uopesuo3ses-Loxeuuy #
ejoau8e 28esne nea,pssuewenglgud sanod syeje,psauoz sap au1è9 - z sxouuy Annexe 3 - Conditionsd'application pour les usagers autres que
l'irrigation agricole, les golfs et les eaux de process des ICPE
(particuliers, administrations, collectivités, entreprises et autres usagers assimilés, ...)
Extrait de l'arrêté-cadre départemental 82-2023-07-31-00004 du 31 juillet 2023
+ Echelle communale
Les restrictions s'appliquent au niveau communal dès lors que la commune est concernée (partiellement ou en totalité) par un niveau de limitation ou d'interdiction. C'est le niveau le plus contralgnant des
restrictions qui prévaut. L'annexe 4 indique le niveau de restriction qui s'applique pour chaque
commune.
+ Milieu naturel
Pour cette catégorie d'usagers, les restrictions s'
les eaux superficielles (cours d'eau - plan d'
d'accompagnement et puits en nappes déconnectées) y compris les eaux issues des réseaux collectifs
d'irrigation (Asa, Cum, syndicats, concessions d'Etat, ....).
+ Restrictions à appliquer
ner se DNS Irrigation de Interdiction de Interdiction de prélèvement : potagers et de prélèvement : OBhà20h serres 13h320h
Irrigation de Interdiction de Interdiction de Interdiction totale sauf
terrains de sport prélèvement : prélèvement : dérogation pour les
13hà20h 08h à 20h niveaux nationaux
Entre 20 h et08h:
possibilité de deux
arrosages par semaine
Massifs fleuris, Interdiction de Interdiction totale
pelouses et espaces prélèvement :
verts 0Bhà20h
Lavage de véhicules | interdiction sauf impératif sanitaire ou en station de | Interdiction sauf impératif
lavage avec matériel sous pression ou avec système de sanitaire
recyclage de l'eau
Lavage des toitures Interdiction sauf impératif sanitaire ou lié à des | Interdiction sauf impératif
et bâtiments travaux sanitaire et sécuritaire
Interdiction sauf remise à niveau et premier Interdiction totale
remplissage si le chantier a débuté avant les premières
restrictions et après consultation du gestionnaire de
l'alimentation en eau potable
Piscines familiales
Le remplissage des piscines des collectivités et des campings est interdit sauf impératif sanitaire soumis à
validation de l'ARS.
Le remplissage de plans d'eau d'agrément est interdit du 01“ juin au 31 octobre.
Les demandes de dérogations pour l'arrosage des terrains ‘de sport, les flots de fraîcheur et les
plantations d'arbres de moins de trois ans sont à présenter à la DDT de Tarn-et-Garonne à l'adresse mail :
ddt-seb-secheresse@tarn-et-garonne.gouv.fr
Pages Annexe 4 - Niveau de restriction communal pour les particuliers, collectivités, ...
INSEE NOM_COMMUNE
82001 Albefeuille-Lagarde
82002 Alba:
82003 Angeville
82004 Aïques
82005 Aucamville
182006 Auterive
82007 Auty
82008 Auvillar
82009 Ballgnec
82010 Bardigues
82011 Barry-d'islemade
82012 Les Barthes
82013 Beaumont-de-L
82014 Beaupuy
82015 Belbèse
82016 Belvèze
82017 Bessens
82018 Bioule
82019 Boudou
82020 Bouillac
82021 Bouloc
82022 Bourg-de-Visa
82023 Bourret
82024 Brassac
82025 Bressols
82026 Bruniquel
82027 Campsas
82028 Canals
82029 Castanet
82030 |Castelferrus
82081 Castelmayran
82032 Castelsagrat
82033 Castelsarresin
82034 Castéra-Bouzet
82035 Caumont
82036 Le Causé
82037 Caussade
82038 Caylus
82039 Cayrac
82040 Cayriech
82041 Cazals
82042 Cazes-Mondenard
82043 Comberouger
82044 Corbarieu
82045 Cordes-Tolosannes
82046 Coutures
82047 Cumont
‘82048 Dieupentale
82049 Donzac
82050 Dunes .
82051 Durfort-Lacapelette
82052 Escatalens
82053 Escazeaux
82054 Espalais
82055 Esparsac
NIV_RESTRICTION
Crise
Crise
Alerte renforcée
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
INSEE NOM. COMMUNE
82056 Espinas
82057 Fabas
82058 Fajolles
82059 Faudoas
82060 Fauroux
82061 Féneyrois
82062 Finhan
82063 Garganvillar
82064 Gariès
82055 Gasques
82066 Génébrières
82067 Gensaë
82068 Gimat
82069 Ginals
82070 Glatens
82071 Goss
82072 Golfech
82073 Goudourville
82074 Gramont
82075 Grisolles
82076 L'Honor-de-Cos
82077 Labarthe
82078 Labastide-de-Penné
82079 Labastide-St-Pierre
82080 Labastide-du-Temple
82081 Labourgade
82082 Lacapelle-Livron
82083 Lachapelle
82084|Lacour
82085 Lacourt-Saint-Plerre
82086 Lafitte
82087 Lafrançaise
82068 Laguépie
8208 Lamagistère
‘82090 Lamothe-Capdeville
82081 Lamothe-Cumont
82092 Lapenche
82093 Larrazet
82094 Lauzerte
82095 Lavaurette
82096 La Villedieu-du-T
82097 Lavit
82098 Léojac
82099 Lizac
82100 Loze
82101 Malause
82102 Mansonville
82103 Marignac:
82104 Marsac
82105 Mas-Grenier
82106 Maubec
82107 Maumusson
82108 Mesuzac
82109 Merles
82110 Mirabel
NIVLRESTRICTION
EE Alerte renforcée
CF
EEE
£ 8
; à i Crise
Crise
Crise
Crise
Crise
Crise.
Crise
Crise
Crise
Pago 10 INSEE NOM_ COMMUNE
82111 Miramont-de-Quercy
82112 Moissac
82113 |Molières
‘82114 Monbéqui
82115 |Monclar-de-Quercy
82116 Montagudet
82117 Montalgu-de-Quercy
82118 Montaïn
-82119 Montalzat
82120 Montastruc
82121. Montauban
82122 Montbarla
82123 Montbartier
82124 Montbeton
182125 Montech
82126 Monteils
82127 Montesquieu
82128 Montfermier
82129 Montgaillard
82130 Montjoi
82131 Montpezat-deQ
82132 Montricoux
82133 Mouillac
82134 Nègrepelisse
82185 Nohic
82136 Orgueil
82187 Parisot
82188 Perville
82139 Le Pin
82140 Piquecos
82141 Pommevic.
82142 Pomplgnan
‘82143 Poupas
82144 Puycornet
182145 Puysaillard-de-Q
82146 Puygaillard-de-L
82147 Puylagarde
82148 Puylaroque
82149 Réakville
82150 Reyniès
82151 Roquecor
82152 Saint-Aisnan
82153 Saint-Amans-du-Pech
NIVLRESTRICTION
Crise
INSEE
82154
82155
NOM_COMMUNE
Saint-Amans-de-Pell.
Saint-Antonin-Noble-Val.
Saint-Arroumex
Saint-Beauzell
Saint-Cirice
Saint-Cira
Saint-Clair
Saint-Étienne-de-T.
Saint-Georges
Saint-Jean-du-Bouzet
Sainte-Juliette
82165 |Saint-Loup
82166
82167
enes
82169
82170
gn7
82172
82173
82174
827s
82176
82177
82178
82179
82180
82181
82182
82183
82184
82185
82186
Saint-Michel
Saint-Nauphary
Saint-Nazaire-de-Val.
Saint-Nicolas-de-la-G.
Saint-Paul-d'Espis
Saint-Porquier
Saint-Projet
Saint-Sardos
Saint-Vincent
Saint-Vincent-Lesp.
La Salvetat-Bel.
Sauveterre
Savenès
Septfonds
Sérignac
Sistels
Touffailles
Tréjouls
Vaïssac
Valellles
Valence
82187 Varen
82188 Varennes
82189 Vazerac
82190 Verdun-sur-Garonne
‘enn Verfell
82182 |Verhac-Tescou
82183
82194
Vigueron
Villebrumier
82185 \Villemade
NIVLRESTRICTION
Crise
Crise
nil
Page 11 Annexe 5 - Tours d'eau
+
Zone d'alerte de la Lupte
L'instauration de
tours d'eau a pour but de lisser le débit de prélèvement dans le temps selon le matériel d'irrigation et le type de pompage.
lemande déposée par la chambre d'agriculture du Lot le 21 juillet 2023, des tours d’eau sont établis selon le niveau de limitation des
Usages détaillés
ci-dessous.
+
Période sans limitation d'usage
Conformément
CREER MCER
CCR
COUR 1
CORRE
CHERTERER.
ME Ha de 4 du +
Période
en alerte Unité: js
|
Période en alerte renforcée
Von oran
van
2
1
Ü|
période d'interdiction
de prélèvement
[lrigation autorisée de 20 h 00 à 08 h 00 pour les cultures dérogatoires des exploitations c-dessous : - Lestrade Laurent
- Maïs-semence
- 2 Ha
L