Procès Verbal - PV du 19.09.30

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Procès Verbal - PV du 19.09.30 Document publié le Lundi 30 septembre 2019 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 19.09.30)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Justice et droit, 1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

44ème séance

ayant eu lieu le Lundi 30 septembre 2019 à 20H00

Salle des Conseils de la Maison de la Communauté

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Madame Sylvie HANNS, 1ère Adjointe au Maire

Mesdames et Messieurs les Adjoints :

Corinne HEIN, Daniel HUSSER, Nathalie KARPIERZ, Serge SCHAFF, Jean-Daniel SCHELL

Mesdames et Messieurs les Conseillers :

Véronique ANDRES, Jacques BAMBACH-STAATH, Laurence BAUMGARTNER, Sophie BIEBER, Muriel DUPONT, Jean- François GRASSER, Vincent HUCKEL, Codruta IONESCU ION, Claude JEGOUZO, Anne IZACARD WEBER, Éric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Valérie KRAUTH-SCHREINER, Patricia KOLB, Jean OBRECHT, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER

Sont excusés :

Etienne WOLF donne procuration à Sylvie HANNS

Jean-Pierre JOST donne procuration à Serge SCHAFF

Séverine CONRAD donne procuration à Daniel HUSSER

Sont absents :

Éric VIAL

Jean-Michel DELAYE

Assistent également à la séance :

Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath

Madame Sylvie HANNS salue l’assemblée et souhaite la bienvenue au public. C’est une séance particulière car c’est elle qui la présidera dans la mesure où Monsieur le Maire est absent.

Aujourd’hui est une journée de deuil national en raison du décès du Président Jacques Chirac. Elle propose de faire une minute de silence en son hommage.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 24 juin 2019

3. Délégations consenties par le Conseil Municipal

4. Pacte financier de confiance et de solidarité entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les

communes membres : actualisation

5. Adoption du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées au titre de l’année

2019

6. Approbation de l’attribution de compensation définitive de la Ville de Brumath au titre de l’année 2019

7. Décision modificative n°1 du budget principal 2019 de la Ville de Brumath

8. Décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau 2019 de la Ville de Brumath2

9. Compétence eau et assainissement : transfert à la Communauté d'Agglomération de Haguenau à comp- ter du 1er janvier 2020 et création d’un budget principal autonome « régie SPIC eau potable Brumath »

10. Collège de Brumath : demande de subvention dans le cadre de l’échange franco-allemand avec la Ville

de Dingolfing

11. Concours des maisons fleuries 2019 - fixation des prix

12. Cession d’un bien par la Paroisse catholique : avis du Conseil Municipal

13. Constitution de servitudes pour réseau d’eau potable – parcelle située rue de l’Abattoir

14. Accord d’occupation et constitution de servitudes pour bassin et collecteur d’assainissement – parcelles

situées rue Basse

15. Rapport annuel 2018 en matière d’accessibilité

16. Personnel – création d’emplois – approbation du tableau des effectifs

17. Personnel – contrat de prévoyance

18. Motion relative au projet de réorganisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques

dans le Département du Bas-Rhin

19. Divers et communication

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN EST DESIGNEE SECRETAIRE DE SEANCE À L’UNANIMITE.

POUR : 27 voix (dont 3 procurations)

2. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2019

Rapporteur : Madame Sylvie HANNS

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 24 juin 2019.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE

POUR : 27 voix (dont 3 procurations)3

3. DÉLÉGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Madame Sylvie HANNS

Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions qu’il a prises dans le cadre des délégations consenties par le Conseil Municipal.

Décisions prises du 03 juin au 15 septembre 2019

Procédures adaptées – marchés

Objet du marché Titulaire Montant du marché TTC Création du nouveau site internet de la Ville HDR Communication 10 308,00 € Travaux sylvicoles et d’infrastructures en forêt ONF Alsace Nord 32 191,27 € Acquisition véhicule DACIA Duster pour la Police

Municipale Sté. ALCA Automobiles 18 968,76 € Rampe gyrophare pour DACIA Duster de la Police

Municipale Sté. ISEARC 4 644,96 € Remplacement des aérothermes du Centre

Omnisport ES Services 24 968,18 € Travaux de peinture du couloir du Musée

archéologique

Sté.

Kratzeisen 10 804,30 €

Désamiantage de la chaufferie du Centre culturel Sté. DECONTAIR 23 808,00 € Climatisation du bureau sous combles de la Maison

de l’Enfance Sté. Climat Est 6 277,50 € Climatisation de l’aile Est de l’Hôtel de Ville (Accueil,

Etat civil) Sté. Climat Est 16 800,00 € Elagage et entretien des chemins forestiers Parc Départemental 11 334,00 € Programme de travaux d’exploitation 2019 en forêt ONF Alsace Nord 16 564,35 € Requalification du Stade municipal, lot 1, pistes

d’athlétisme Sté. Pontiggia 1 639 212,44 € Requalification du Stade municipal, lot 2, terrains de

football et espaces verts Sté. IDVERDE 1 084 891,45 € Requalification du Stade municipal, lot 3 éclairage

extérieur Sté. EIE 346 533,40 € Requalification du Stade municipal, lot 4, serrurerie Sté. Pontiggia 99 678,00 € Requalification du Stade municipal, lot 5, forage Sté. Pontiggia 47 748,00 € Exposition de plein air Cour du Château, Gustave

Stosskopf Sté. SIGNACIS 4 769,16 € Requalification du Stade municipal, lot 1, piste

d’athlétisme (Sous-traitant) Sté. REVET SPORT 400 000,00 € Requalification du Stade municipal, lot 4, serrurerie

(Sous-traitant) Sté. JET Clôtures 165 000,00 € Mise en conformité électrique du local

accrobranches au Plan d’eau Sté. EIE 5 760,00 € Achat de PC, renouvellement partiel du parc

informatique des services administratifs Sté. DELL SA 10 042,00 € Renouvellement de l’équipement de la salle de

gymnastique du Centre Omnisport Sté. GYMNOVA 47 482,56 € Mise en réseau des régulations de chauffage Sté. Regmatherm 5 782,57 € Réfection de chemin rural (direction Pfaffenhoffen) Sté. Pontiggia 13 182,00 € Lumières et habillage de la scène du Centre culturel Sté. ULTRASON 13 256,42 € Réfection de la toiture de l’accueil du Parc

Aventures au Plan d’eau Sté. Beyer Couvertures 19 761,07 € Fauchage des accotements et abords Sté. Karcher 4 680,00 € Rénovation du gymnase municipal, lot 1, peinture Sté. Kratzeisen 51 225,73 € Rénovation du gymnase municipal, lot 2 Sté. Beyer Couvertures 36 422,96 €4

Louage de choses

Objet Signataires

Convention de mise à disposition du plan d’eau à

l’association « AQUA PASSION »

Monsieur Frédéric LANG – Président d’AQUA

PASSION

Convention de mise à disposition de locaux pour suivi

médical gratuit ASALEE (infirmières) – 4 place Victor Fischer

Monsieur Jean GAUTIER – Président

Convention de mise à disposition du plan d’eau à

l’association « ABYSSE MODELISME »

Monsieur Pierre BAILLEUL – Président

Discussion :

Sylvie HANNS explique qu’il y a deux types de marchés : ceux qui ont été pris sur la base de programmes dont les élus ont eu à voter comme les travaux forestiers, la chaudière du Centre Culturel, le projet du stade ou celui du gymnase. Ce sont des marchés que le Maire a signés. Sylvie HANNS précise que ce sont tous des marchés à procédure adaptée y compris ceux sur le projet du stade puisque pour ce projet, le Conseil Municipal avait voté une enveloppe d’un peu plus de 4 millions d’euros et que l’on parle de procédure formalisée qu’à partir de 5 548 000 €. Elle ajoute qu’il y a un point dont les élus n’ont pas pu prendre connaissance puisqu’il s’agit d’un oubli et qu’il concerne l’achat du tableau de Gustave STOSKOPF dans le cadre de l’année STOSKOPF. C’est un portrait qui a été acheté chez les Antiquités Bastian pour un moment de 9 500 €.

Jean-François GRASSER demande où les rapports d’analyses techniques sont consultables car cela l’intéresse puisque c’est un peu son domaine.

Sylvie HANNS répond que ces pièces sont consultables auprès des services techniques.

Jean-François GRASSER constate qu’il y a souvent les mêmes entreprises qui sont attributaires des marchés. Il demande si des statistiques relatifs à ces entreprises ont été établis.

Sylvie HANNS répond qu’elle n’est pas en possession de chiffres pour cette séance. Cependant, une analyse rétrospective sur les entreprises qui ont été attributaires de marchés peut être réalisable. Elle rappelle que la période de fin de mandat est une période compliquée pour les travaux publics puisqu’on a aujourd’hui énormément de difficultés à trouver des entreprises prêtes à faire les travaux même sur des marchés qui sont plus conséquents que ceux de la Ville de Brumath notamment au niveau de l’agglomération. A cela s’ajoute une flambée des prix.

Laurence BAUMGARTNER souhaite savoir si les difficultés à trouver des fournisseurs et des entreprises sont vraiment liées au fait qu’on arrive en fin de mandat.

Sylvie HANNS dit qu’en effet, c’est ce qui est constaté à chaque fin de mandat et de manière assez générale sur l’ensemble des collectivités.

Laurence BAUMGARTNER demande si les collectivités n’ont pas la possibilité de lisser leurs dépenses ou si c’est parce qu’elles gardent une réserve en fin de mandat.

Sylvie HANNS dit que ce n’est pas de cet ordre. Beaucoup de projets sont initiés en début de mandat et la durée des études fait que l’exécution des marchés ne se fait qu’à ce moment-là.

Vincent JUNG ajoute que les entreprises ne sont pas seulement sur les marchés publics mais aussi sur les marchés privés. Pour ce qui concerne les marchés publics, notamment le contournement Ouest, beaucoup d’engins de travaux publics sont monopolisés car beaucoup d’entreprises du secteur sont fortement sollicitées pour travailler sur ce contournement.

Sylvie HANNS indique que la deuxième partie de ces délégations sont les conventions que le Maire a signées pour du « louage de choses ».

Jean OBRECHT demande quelles sont les activités de l’association Aquapassion.5

Daniel HUSSER répond que c’est une association de plongée.

Aucune autre question n’étant posée,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

du compte-rendu des décisions prises du 03 juin 2019 au 15 septembre 2019 dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal.

4. PACTE FINANCIER DE CONFIANCE ET DE SOLIDARITE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE HA- GUENAU ET LES COMMUNES MEMBRES : ACTUALISATION

Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

En 2017, à la suite de la création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, le Conseil communautaire avait adopté le Pacte financier de confiance et de solidarité qui fixe les grands principes et les modalités de mise en œuvre des relations financières entre la CAH et les communes membres.

Un grand nombre des engagements inscrits dans le Pacte ont été réalisés dans les mois qui ont suivi la création de notre Agglomération, et les évaluations qui ont été entreprises attestent des résultats très positifs obtenus notamment en matière de retombées financières pour la CAH et de solidarité financière au profit des communes.

A l’occasion du Séminaire des maires du 23 mars 2019 et de la Conférence des maires du 13 juin 2019, les pro- positions d’actualisation du Pacte, dont la nouvelle version fait l’objet de la présente délibération, ont été ap- prouvées par les maires.

Le Conseil communautaire a adopté le Pacte financier actualisé le 27 juin 2019 et les communes sont invitées à le faire approuver par leur Conseil Municipal.

Au-delà de modifications portant sur la formulation des engagements 9 et 14, le Pacte 2 apporte d’importantes précisions et nouveautés qui, toutes, vont dans le sens d’une prise en compte des attentes qui ont été formulées par les maires depuis l’an dernier, notamment :

- Les conditions dans lesquelles s’opèrent les compensations financières consécutives aux transferts ou restitutions de compétences ;

- L’appui administratif et technique aux communes ;

- La prise en compte, par la CAH, des diminutions de dotation globale de fonctionnement constatées par certaines communes et qui sont en lien direct avec la création de la CAH.

Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver ce Pacte financier actualisé.

Discussion :

Jean OBRECHT demande des précisions concernant le pacte, notamment dans l’article 1 où il est question de « services productifs de richesse et de qualité de vie ». Il souhaite savoir ce qui est entendu par là.

Jean-Daniel SCHELL cite l’exemple du périscolaire : ce pacte financier a notamment permis la création d’un très grand nombre de places – près de 400 - supplémentaires. Tout ce qui est « services productifs de richesse » est en faveur des entreprises à savoir une stabilité fiscale d’une part et une diminution de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) d’autre part. En effet, avec ce qui a été mis en place sur la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) un lissage s’est opéré sur l’ensemble du territoire : toutes les communes ont le même taux. Pour un certain nombre d’entreprises qui sont installées dans ces communes cela représente une baisse de charges qui n’est pas négligeable.

Jean OBRECHT, se référant au point 3, demande quelle est la composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CCIID).6

Jean-Daniel SCHELL répond que les Maires de l’agglomération se sont portés volontaires pour siéger dans cette commission. Il précise que cette commission n’est compétente que pour les impôts directs des entreprises. La commission ne s’occupe que de ce qui relève directement de la Communauté d’Agglomération à savoir le foncier des entreprises. Les membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) de la Ville travaillent sur les différences qui sont intervenues au niveau de la construction de nouveaux aménagements.

Jean OBRECHT relève que dans le point 5 les élus proposent une diminution de la pression fiscale sur les entreprises.

Jean-Daniel SCHELL répond que cette diminution a déjà eu lieu. Il faut bien comprendre que ce pacte financier est la reprise de ce qui avait été voté en 2017. Cela signifie que les 14 points dont il était question n’ont pas changé et que seuls quatre points sont nouveaux. Il conclut en disant que la diminution de la pression fiscale sur les entreprises est déjà en œuvre puisque la fiscalité en ce qui concerne la CFE est identique quelle que soit la commune.

Jean OBRECHT pense qu’avant c’était un outil d’attractivité pour les petites communes car elles exerçaient une pression fiscale moindre que les plus grandes communes. Il souhaite savoir si depuis que tout le monde paie la même chose partout, les élus ont un retour sur ce point.

Jean-Daniel SCHELL déclare que, justement, le même taux se pratiquant sur tout le territoire, il n’y a plus de nécessité de concurrence entre les communes. De plus, avec la Fiscalité Professionnelle Unique les communes n’ont aucun intérêt à faire du « dumping » puisque les bénéfices de cette fiscalité sont versés directement à l’agglomération. Jean-Daniel SCHELL indique que cela est en lien avec les attributions de compensation qui sont un reversement aux communes de ce qu’elles ont perdu avec la Fiscalité Professionnelle Unique.

Jean OBRECHT est en accord avec ce point de vue comptable qui est juste mais qui pourrait être en contradiction du point de vue de l’aménagement du territoire. Il prend pour exemple des petites entreprises qui souhaiteraient s’installer dans des petites communes alors qu’elles sont plus loin de services importants. Selon lui, elles auraient alors peut-être plutôt tendance à se rapprocher d’une plus grande commune où elles bénéficieraient de plus de services. Concernant la taxe de séjour qui est étendue à l’ensemble des communes du territoire et dont il est question au point 6, Jean OBRECHT demande si son coût est connu.

Jean-Daniel SCHELL lui demande de préciser sa demande.

Jean OBRECHT demande si elle se calcule en nuitée car il n’a trouvé cela nulle part sur le site.

Jean-Daniel SCHELL lui demande s’il a regardé sur le site de l’agglomération. Il indique lui poser cette question car il y a six mois, cette question avait déjà été posée. Il s’était connecté au site de l’agglomération et avait constaté que cette donnée n’y figurait pas. Il avait alors souhaité que cette donnée soit indiquée, par souci de transparence.

Jean OBRECHT lui confirme que cela ne figure pas sur le site.

Jean-Daniel SCHELL le remercie pour son intervention et déclare qu’il fera remonter cette information. De mémoire, il lui semble que le coût de la taxe doit être aux environs de 0,50 € par nuitée par personne. Globalement, les recettes de cette taxe sont d’environ 100 000 € par an sur l’ensemble du territoire.

Au sujet des taux appliqués pour les taxes transports, Jean-François GRASSER souhaite savoir sur quelle base elle est calculée car il est question de 0,15 % et de 0,55 %.

Jean-Daniel SCHELL répond que c’est en fonction de la masse salariale.

Jean-François GRASSER dit que cela n’est indiqué nulle part.

Sylvie HANNS l’informe que c’est là la définition même de la taxe de transport qui est assise sur la masse salariale.

Jean-François GRASSER demande si durant les premières années cette taxe, qui sera moins forte, augmentera par la suite et pour atteindre un certain pourcentage. Il demande s’il faudra l’uniformiser.7

Pour Jean-Daniel SCHELL il ne faut pas raisonner de la sorte.

Jean-François GRASSER dit qu’il essaie simplement de comprendre.

Jean-Daniel SCHELL explique qu’à l’origine la taxe transport ne fonctionnait que sur l’un des quatre territoires qui est la Communauté de Communes de la Région de Haguenau. Elle a développé en son temps des moyens de transport permettant de faciliter le déplacement de ceux qui travaillent pour les entreprises, ce qui est son objectif. C’est pourquoi cette taxe est calculée sur la masse salariale.

A partir du moment où les autres territoires ont des moyens mis à disposition des personnels qui ne sont pas aussi développés, il était évident que les mêmes montants ne pouvaient pas être demandés à des entreprises issues de secteurs « moins favorisés ». Par la suite, quand les niveaux de service seront équivalents, il y aura une uniformisation sur l’ensemble de la CAH. A l’heure actuelle il y a une différenciation entre le territoire de l’ancienne Communauté de Communes de la Région de Haguenau et les trois autres territoires.

Jean OBRECHT déclare qu’il est inscrit assez clairement qu’il s’agit d’une durée transitoire de quatre ans. Il souhaite donc savoir si le taux de 0,15 % passera au bout de quatre ans à 0,50 % ou si l’augmentation sera progressive.

Au vu des trois années qu’il reste, Jean-Daniel SCHELL se dit être incapable de savoir ce qu’il se passera d’ici là. Quand il y a eu la création de la CAH, il a fallu dans un premier temps, mettre en commun un certain nombre de choses. Cela a été plus facile pour certaines que pour d’autres. Il souligne que ce qui a été important et qui a été un geste politique lors de l’adoption du premier pacte financier de confiance et de solidarité, est que les entreprises du territoire connaissent leur devenir dans ce domaine. En effet, tous les professionnels savent qu’il n’y aura pas d’évolution de la taxe avant trois ans. Il pense qu’il ne peut y avoir augmentation de la taxe sans augmentation du service.

Jean OBRECHT dit qu’avec l’histoire de la CFE, il est normal de s’interroger de la sorte. C’est une sorte d’analyse du territoire qui fait que parfois à certains endroits on peut se sentir moins soutenus qu’à d’autres. Il entend cependant ce que Jean-Daniel SCHELL explique sur le fait qu’il n’y aura pas d’augmentation pendant quatre ans et pas d’augmentation par la suite tant que le service n’augmente pas.

Sur le point 10, Jean OBRECHT demande comment sont établis les standards prévus concernant la voirie.

Serge SCHAFF répond qu’il n’est pas en mesure de répondre à cette question.

Jean-Daniel SCHELL répond que ce qu’il en a compris, c’est que les standards sont des points mis en place par la commission voirie de la CAH qui a défini ce qui relevait de l’agglomération ou des communes. Il cite pour exemple une bordure en granit : la CAH ne prendra pas en charge son coût car cela va au-delà des standards. Un certain nombre de standards communs sont définis avec une moyenne liée à la mise en place de ces éléments de voirie et quand les communes, pour des raisons qui leur sont propres, souhaitent avoir des aménagements qui soient plus luxueux, la différence sera à la charge des communes. Chaque commune reste libre de son choix.

Sylvie HANNS précise que la charte voirie a été adoptée par le Conseil Communautaire.

Serge SCHAFF dit que c’est pour cette raison qu’il n’est pas très au courant. Pour exemple pour être très concret, il cite la réfection du rond-point de l’Avenue de l’Europe pour laquelle la commune souhaitait des bordures abaissées. Elles ne sont pas dans les standards de la CAH et comme c’est elle qui est compétente dans ce domaine, elle a imposé les bordures hautes à la Ville. Il cite la rue des Thermes comme exemple pour laquelle, quand elle a été refaite il y a quatre ou cinq ans, quand c’était de la compétence de l’ex Communauté de Communes de la Région de Brumath (CCRB), des bordures basses ont été mises en place. Pour la rue des Cigognes, refaite cette année, les bordures abaissées sont passées dans ces standards.

Sylvie HANNS informe l’assemblée que cette charte voirie a été un souhait fort des communes et dit que c’est ce qui était pratiqué au début de la CCRB. Les collectivités pouvaient faire plus ou mieux en fonction de leurs propres souhaits. C’est quelque chose qui n’était plus possible à un moment donné puisque la Sous-Préfecture avait interdit cela car quand la compétence était transférée elle l’était totalement. Les communes ne pouvaient, par conséquent, plus intervenir. La Sous-Préfecture est revenue en arrière et a eu une lecture plus souple de ce transfert de compétence. Les Maires sont ravis de pouvoir aller au-delà des standards.8

Jean-François GRASSER demande si cette charte est consultable.

Sylvie HANNS répond qu’elle l’est puisqu’étant adoptée elle est publique.

Jean-François GRASSER demande si elle peut leur être transmise.

Sylvie HANNS répond par la positive.

Serge SCHAFF indique que la commission voirie est au courant de cette possibilité.

Jean-François GRASSER répond qu’il n’y siège pas.

Jean OBRECHT déclare que la charte n’a pas été transmise aux membres de la commission voirie.

Serge SCHAFF précise qu’effectivement elle ne leur a pas été transmise mais qu’il leur a été dit que les élus souhaitaient des bordures de telle hauteur et qu’il n’était pas possible de les avoir car la CAH en imposait d’une autre hauteur.

Jean OBRECHT répond que cela est vrai et que d’ailleurs ils s’en sont plaint. Pour ce qui concerne le point 11, « solidarité financière », Jean OBRECHT souhaite savoir si l’engagement par rapport à la commune de Bischwiller était encore d’actualité et pour quelle raison cet engagement existait.

Jean-Daniel SCHELL répond que cet engagement est toujours d’actualité. La commune de Bischwiller était bénéficiaire du Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) et en adhérant à la CAH, elle continue de l’être mais ce bénéfice a été étendu à l’ensemble des communes de l’agglomération, ce qui est un gain pour ces communes. L’engagement était le suivant : pour que la commune qui était bénéficiaire mais qui aujourd’hui ne l’est plus continue à l’être.

Jean OBRECHT déclare qu’il entend ce qu’est le Fonds de Péréquation intercommunale : il y a des communes qui contribuent et des communes qui reçoivent.

Jean-Daniel SCHELL reprend son explication. Il y a des communes qui contribuaient au FPIC et d’autres qui la recevaient. Bischwiller en était bénéficiaire mais aujourd’hui avec la création de la CAH, elle ne l’est plus directement. Néanmoins, comme l’opération est une opération « blanche » pour l’agglomération, les communes qui précédemment devaient contribuer au FPIC ne sont plus dans l’obligation d’y contribuer puisque Bischwiller fait partie de l’agglomération. Ce dispositif a été mis en place pour Bischwiller parce qu’avec ses quartiers prioritaires et les soucis que la commune rencontre, il était normal que cette somme continue à lui être versée par la solidarité de l’ensemble des communes.

Jean OBRECHT souhaite savoir comment est financée cette contribution si les communes n’y contribuent plus.

Jean-Daniel SCHELL répond que cette compensation qui figure au point 11 est versée par la CAH à la Ville de Bischwiller sur le budget communautaire.

Jean-François GRASSER souhaite poser une question sur les modalités administratives des dépenses qui n’étaient pas inscrites au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) antérieurement au transfert. La collectivité doit financer de 25 à 50 % : il souhaite savoir si c’est ce qui se passe Avenue de Strasbourg par rapport à l’éclairage. Il trouve le manque d’exemples dommage dans ce document qui reste abscons par moment.

Jean-Daniel SCHELL dit que c’est le principe d’un pacte financier, de définir la règle en ne mettant pas d’exemples.

Jean-François GRASSER reprend sa question : est-ce que l’exemple qu’il a donné Avenue de Strasbourg entre dans ce point où la CAH ne prend pas tout à sa charge.

Jean-Daniel SCHELL répond que c’est le plus mauvais exemple parce que l’éclairage public est de compétence communautaire donc tout est pris en charge, ce qui était déjà le cas avant la création de la CAH.

Aucune remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.9

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil municipal,

Vu les lois du 21 février 2014 et du 7 août 2015,

Vu les dispositions du Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C, Vu l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, Vu la délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2019 adoptant le Pacte financier de confiance et de solidarité actualisé,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le Pacte financier actualisé de confiance et de solidarité entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes membres.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 25 VOIX (dont 3 procurations)

ABSTENTIONS : 2 VOIX (JF GRASSER, J. OBRECHT)

5. ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté d’Agglomération de Ha- guenau (CAH) a été créée par délibération du Conseil communautaire en date du 9 janvier 2017. Cette instance, composée d’un représentant de chacune des communes membres de la CAH, a pour mission d’évaluer les charges liées aux transferts de compétences entre les communes et la Communauté, et réciproquement, entre la Communauté et les communes membres. Cette évaluation des charges par la CLECT s’inscrit dans les objectifs du Pacte financier de confiance et de solidarité.

La CLECT doit établir et adopter un rapport, dans un délai de 9 mois suivant la date de chaque transfert. Ce rapport est soumis pour validation aux communes membres et pour information au conseil communautaire. Parallèlement, la Communauté notifie aux communes le montant de leur attribution de compensation définitive au vu des travaux de la CLECT.

Les premières évaluations des charges avaient porté sur les compétences transférées à la date du 1er janvier 2017, après la fusion et la création de la CAH, puis à la date du 1er janvier 2018, après les nouveaux transferts de compétences. En 2019, la CLECT a procédé à une nouvelle évaluation des charges, au titre des compétences nouvellement transférées au 1er janvier 2019 (à la CAH ou aux communes).

Dans sa séance du 20 juin 2019, la Commission locale d’évaluation des charges transférées a adopté le rapport portant sur l’évaluation des charges au titre des compétences transférées à la date du 1er janvier 2019.

Les nouveaux transferts de compétences, ne concernant pas la Ville de Brumath, n’entraînent aucune modifica- tion pour celle-ci.

Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter ce rapport, tel que joint en annexe.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :10

Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré,

ADOPTE

le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées au titre de l’année 2019.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

6. APPROBATION DE L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE DE LA VILLE DE BRUMATH AU TITRE DE L’ANNEE 2019

Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Les relations financières entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et les communes membres reposent sur les objectifs et les engagements inscrits dans le Pacte financier de confiance et de solidarité, adopté par le Conseil communautaire, le 23 février 2017, et actualisé par délibération du Conseil communautaire du 27 juin 2019.

Ces relations financières reposent notamment sur le dispositif des attributions de compensation (AC) qui per- mettent, en vertu des principes de solidarité et d’équité, de neutraliser les conséquences de la création de la Communauté d’Agglomération ainsi que les transferts successifs de compétences.

Au début de l’année 2019, comme en 2018 et en 2017, les communes de la CAH s’étaient vu notifier le montant de l’attribution de compensation, dite provisoire, qui leur était due ou dont elles étaient redevables.

Pour déterminer l’attribution de compensation définitive au titre de l’année 2019, il convenait de procéder à l’évaluation des charges transférées au titre des compétences nouvelles exercées par la CAH depuis le 1er janvier 2018. Ce travail d’évaluation a été réalisé par la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT). Son rapport a été adopté le 20 juin 2019 et il est soumis à l’approbation des communes. C’est au vu de ce rapport que chaque commune doit approuver son AC définitive pour 2019.

S’agissant de notre commune, le montant de l’attribution de compensation définitive, en fonctionnement, pour 2019 s’élève à 1 004 618,00 €.

Il est proposé au Conseil Municipal de l’approuver, sachant que cette attribution compense les charges nouvelles supportées par la commune ou, au contraire, les économies qu’elle réalise du fait des transferts de compétences.

Discussion :

Jean OBRECHT déclare qu’il s’agit d’une compensation donc d’une rentrée d’argent pour la commune qui sera inscrite au budget de fonctionnement.

Jean-Daniel SCHELL précise qu’elle a déjà été versée. En effet, pour ne pas obérer les finances des communes, la CAH a versé dans un premier temps les montants provisoires mais comme pour Brumath le provisoire est devenu du définitif, la Ville a perçu cet argent en temps et en heure.

Aucune autre question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil Municipal,

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,11

Vu le rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) du 20 juin 2019, Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le montant de l’attribution de compensation définitive pour 2019 de 1 004 618,00 €.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

7. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET PRINCIPAL 2019 DE LA VILLE DE BRUMATH Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget principal de la Ville de Brumath de l’exercice 2019, à savoir :

- Ecriture d’ordre : annulation d’écritures d’amortissement pour des biens sortis de l’inventaire pour un montant de 10 708 € ;

- Ecritures d’ordre : intégration et amortissement des études qui n’ont pas donné lieu à projet, pour un montant de 42 861 €.

Ces écritures s’inscrivent dans le cadre d’un travail général de mise à jour de l’inventaire réalisé en 2019.

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES 040 28132 Amortissement immeuble 10 708,00 €

040 21318 Autres bâtiments publics 21 461,00 €

040 2a151 Réseaux de voirie 21 400,00 €

040 2031 Frais d’études 42 861,00 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES 042 773 Mandats annulés exercices antérieurs 10 708,00 €

Discussion :

Jean-François GRASSER souhaite savoir ce qu’entend Jean-Daniel SCHELL par des études qui n’ont pas donné lieu à projets.

Jean-Daniel SCHELL explique qu’en général, lorsqu’une étude est réalisée, elle est en section d’investissement puisqu’elle doit déboucher sur un investissement. Si en cinq ans ces études n’ont pas donné lieu à des investisse- ments en rapport avec elles, ces dépenses d’investissement deviennent des dépenses de fonctionnement.12

Cela est le cas dans ce point : il y a un amortissement d’immeuble lié à une sortie d’inventaire qui est l’Auberge de la Forêt puisque la Ville avait entrepris des travaux de maintenance du restaurant. Ayant été sorti de l’inven- taire, il était logique que cet amortissement de la section d’investissement n’y figure plus. L’autre point concerne les frais d’études du multi-accueil de Stephansfeld qui date de 2013, projet auquel aucune suite n’a été donnée. Par conséquent, ces dépenses prévues sont réintégrées dans le fonctionnement. Pour les réseaux de voirie, il était question d’une étude de circulation sur l’aménagement du secteur gare, qui, pour des raisons techniques n’a pas pu donner lieu à des travaux correspondants. Cela devient donc une recette d’exploi- tation retrouvée au chapitre 40 article 2031. Pour la section de fonctionnement, il s’agit des mandats annulés pendant les exercices antérieurs : c’est la sortie de l’actif de l’Auberge de la Forêt qui entraîne une recette de fonctionnement supplémentaire de 10 708,00 €. Jean-Daniel SCHELL précise que ce sont des opérations comp- tables qui n’ont pas d’impact financier.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2019 portant adoption du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l’exercice 2019,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la décision modificative n°1 du budget principal 2019 de la Ville de Brumath.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 VOIX (dont 3 procurations)

ABSTENTION : 1 VOIX (J. OBRECHT)

8. DECISION MODIFICATIVE N°1 DU BUDGET ANNEXE DE L’EAU 2019 DE LA VILLE DE BRUMATH Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Considérant que des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent,

Considérant la nécessité de procéder à des ajustements au budget annexe de l’eau de la Ville de Brumath de l’exercice 2019, à savoir :

- Ecritures d’amortissement des subventions, recette d’ordre complémentaire.

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES 042 777 Quote-part subventions d’investisse- ment

630,00 €

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL précise qu’il s’agit d’une subvention d’investissement de la CAH pour les travaux d’intercon- nexions de la PDA.

Aucune question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :13

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1er avril 2019 portant adoption du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l’exercice 2019,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la décision modificative n°1 du budget annexe de l’eau 2019 de la Ville de Brumath.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE À L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

POUR : 26 VOIX (dont 3 procurations)

ABSTENTION : 1 VOIX (J. OBRECHT)

9. COMPETENCE EAU ET ASSAINISSEMENT : TRANSFERT A LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE HAGUENAU A COMPTER DU 1er JANVIER 2020 ET CREATION D’UN BUDGET PRINCIPAL AUTONOME « REGIE SPIC EAU POTABLE BRUMATH »

Rapporteur : Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Conformément aux dispositions de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) exercera de plein droit les compétences Eau et Assainissement des eaux usées, à compter du 1er janvier 2020, en lieu et place de ses communes membres. Cette disposition sera codifiée à l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020.

La substitution de plein droit de la CAH à ses communes membres ne requiert pas de délibération spécifique de notre assemblée. Par ailleurs, l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption des nouveaux statuts de la CAH au 1er janvier 2019 avait anticipé cette prise de compétence au 1er janvier 2020. Les compétences obligatoires de la CAH intègrent ainsi les compétences « eau » et « assainissement » à cette date.

La compétence « assainissement » est exercée par le SDEA pour le compte de notre commune.

En revanche, il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur les modalités comptables, financières et juridiques de ce transfert (modalités de transfert des biens, de l’actif et du passif, des résultats d’investissement et d’exploitation, des restes à recouvrer et à payer, …).

La compétence Eau potable de la Ville de Brumath fait l’objet d’un budget annexe. Pour assurer ce transfert, le Conseil Municipal est invité à créer un budget collectivité autonome, sous forme de Régie gérant un service public industriel et commercial (Régie SPIC) avec autonomie financière pour les seuls besoins du transfert vers la Communauté d’Agglomération de Haguenau au 1er janvier 2020.

La création de ce budget collectivité autonome est exécutée pour mettre sa nature en conformité avec la règlementation, mais surtout pour faciliter l’exécution matérielle des opérations comptables de transfert de compétence en raison des lourdes contraintes spécifiques :

➢ Le budget annexe Eau potable préexistant est à dissoudre à l’issue de l’exécution réussie du transfert des données comptables vers le budget autonome « régie SPIC Eau potable Brumath ». ➢ Le nouveau budget « régie SPIC Eau potable Brumath » est à dissoudre à compter de 2020, à l’issue de l’exécution réussie du transfert de la compétence Eau avec données comptables vers le budget cible de la CAH.14

Il sera transféré à la CAH, à titre gratuit et en pleine propriété sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens, l’actif, le passif, les droits et obligations détenues par la Ville de Brumath, ainsi que les résultats d’investissement et d’exploitation, les restes à recouvrer et à payer, du Service de l’Eau. Il n’y aura pas de transfert de personnel puisque les agents affectés au service de l’eau sont des agents Ville mutualisés et le resteront.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL explique que ce point est à la fois complexe et simple. La Ville a un seul compte à la trésorerie, or dans ce compte coexistent plusieurs budgets : le budget principal de la Ville et le budget annexe de l’eau. N’ayant qu’un compte, la Ville ne peut pas le transférer sinon elle ne peut plus payer ses dépenses courantes. Il convient donc de créer un budget autonome pour pouvoir séparer la trésorerie entre le budget général et le bud- get annexe et pouvoir transférer uniquement ce budget annexe à la trésorerie de Haguenau. La CAH dissoudra ce compte pour lui faire intégrer le compte général de l’agglomération. A partir du 1er janvier 2020, c’est en effet la trésorerie de Haguenau qui gèrera le budget eau et l’ensemble des opérations de la CAH.

Jean OBRECHT trouve les explications de Jean-Daniel SCHELL claires. Au-delà de la décision technique, il y a le fait d’éloigner la décision du citoyen. Avant, quand c’était une gestion communale, c’était la trésorerie de Brumath qui gérait ce compte. Maintenant cela passe à un immense territoire qui est celui de la CAH. Il considère que c’est une sorte de perte de compétence et même si elle est transférée à la CAH, l’équilibre des forces n’y étant pas tout à fait le même.

Jean-Daniel SCHELL n’est pas de cet avis, mais dit que Jean OBRECHT a le droit de le penser.

Jean OBRECHT regrette que cela soit délocalisé à la trésorerie de Haguenau qui encaissera les recettes pour le budget de l’eau, entraînant ainsi la disparition de celle de Brumath, comme cela figure dans la motion présentée au sujet de la trésorerie de Brumath en fin de séance. Il concède le fait qu’il y ait des réorganisations territoriales, on entend tout le temps qu’il faut faire des économies ce qui devient presque agaçant à force. Il indique qu’il votera donc contre non pas parce que la décision technique a été mal présentée mais par principe.

Jean-Daniel SCHELL comprend sa décision de principe et le raccourci un peu hâtif qu’il a le sentiment d’entendre. Lier le transfert de la compétence eau avec la disparition éventuelle de la perception de Brumath est une vue de l’esprit car cela n’a strictement rien à voir.

Jean OBRECHT rétorque que pour faire disparaître une trésorerie, il suffit de faire disparaître son activité.

Jean-Daniel SCHELL indique que c’est une volonté claire de l’Etat de diminuer le nombre de perceptions et de diminuer la présence du service public. Le travail ne manque pas à la trésorerie de Brumath. Pour ce qui concerne l’éloignement, Jean-Daniel SCHELL rappelle que la CAH a été créée avec une volonté commune de mise en com- mun. Dans ce point, c’est la loi qui impose un regroupement, qui objectivement, ne pose de problème à personne. Ce n’est pas un fonctionnaire à Haguenau qui va décider des investissements en matière d’eau qui auront lieu à Brumath. La compétence assainissement est déjà exercée par le SDEA qui est un monstre pour certains puisqu’il est présent dans un très grand nombre de communes. Le SDEA est un service technique qui fait des propositions techniques par le biais des commissions locales avec en face de lui des élus qui prennent des décisions politiques. En matière d’eau, ce sera exactement la même chose : quand il y aura des travaux à faire il y aura des commissions locales qui décideront sur des critères techniques quelle est l’option envisagée. Il a clairement été dit au niveau de l’agglomération qu’il n’était pas question qu’elle mette en place un service rigidifié qui s’applique à toutes les communes au vu de la complexité et les différences de cas dans chaque commune.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5216- 5, Sur la proposition du rapporteur,

Après en avoir délibéré,15

APPROUVE

la création du budget avec autonomie financière « Régie SPIC Eau potable Brumath ». DECIDE

que les biens inscrits en contrepartie du compte 181 - compte de liaison affectation budget annexe – sont transférés au budget annexe Eau en pleine propriété et à titre gratuit en vue du transfert à la CAH au 1er janvier 2020.

DECIDE

sous réserve du droit des tiers, de transférer à la CAH, à titre gratuit et en pleine propriété sous forme d’apport en nature, l’ensemble des biens, l’actif, le passif, les droits et obligations détenues par la Ville de Brumath, ainsi que les résultats d’investissement et d’exploitation, les restes à recouvrer et à payer.

AUTORISE

Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toute formalité et à faire exécuter tous les actes afférents à la mise en œuvre de la présente délibération.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

10. COLLEGE DE BRUMATH : DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE L’ECHANGE FRANCO-ALLEMAND AVEC LA VILLE DE DINGOLFING

Rapporteur : Madame Sylvie HANNS

Par courrier du 19 juin 2019, le collège a sollicité la Ville de Brumath pour le versement d’une participation finan- cière dans le cadre de l’échange franco-allemand organisé avec la Ville de Dingolfing.

Cette rencontre a eu lieu du 24 au 30 mars 2019 en France et du 3 au 8 juin 2019 en Allemagne, pour 196 élèves germanistes de 4ème du Collège.

Le versement d’une subvention de 378,55 € permettra d’équilibrer le budget de l’échange.

Il est proposé de répondre favorablement à cette demande qui s’inscrit dans le cadre d’une action pédagogique renforçant le partenariat entre les deux villes.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement d’une subvention de 378,55 € en faveur du Collège de Brumath pour l’organisation de l’échange franco-allemand 2019 avec la Ville de Dingolfing.

PRECISE

que les crédits correspondants sont prévus au budget principal 2019.16

Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

11. CONCOURS DES MAISONS FLEURIES 2019 - FIXATION DES PRIX

Rapporteur : Monsieur Daniel HUSSER

La Ville de Brumath participe depuis de nombreuses années au concours des villes et villages fleuris et compte 3 fleurs, signe d’une grande qualité du fleurissement de nos espaces publics. Le fleurissement d’une ville concerne également ses habitants. En effet, le label des villes et villages fleuris prend aussi en compte le degré de participation des citoyens à l’embellissement de la cité.

Afin d’encourager les habitants de Brumath à fleurir leurs espaces privés, la Ville organise un concours des mai- sons fleuries avec une dotation selon la catégorie définie en fonction des possibilités de fleurissement. Le mon- tant total de cette enveloppe s’élève à 1250 €.

Au regard des inscriptions au titre de l’année 2019, aucun candidat n’est recensé dans la catégorie « immeubles collectifs ». Aussi, il est proposé de supprimer cette catégorie et d’affecter l’enveloppe de cette dernière dans la catégorie « maisons avec possibilités limitées de fleurissement ». Cela permettra de valoriser tous les candidats au concours Maisons Fleuries 2019 de la Ville.

Le Conseil Municipal est donc appelé à approuver le montant des prix alloués comme suit :

CATEGORIE : MAISONS AVEC JARDIN

Prix n° Montant

1 200 €

2 150 €

3 100 €

4 à 6 50 €

CATEGORIE : MAISONS AVEC POSSIBILITES LIMITEES DE FLEURISSEMENT

Prix n° Montant

1 200 €

2 125 €

3 75 €

4 à 6 50 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS /COLLECTIVITES

Prix n° Montant

1 100 €

Discussion :

Daniel HUSSER indique que l’enveloppe budgétaire reste la même que celle de l’année dernière.

Jean OBRECHT trouve encourageant de stimuler les gens, mais regrette que les récompenses soient exclusivement financières. Il demande pour quelles raisons il n’y aurait pas de récompenses plus stimulantes comme des récom- penses culturelles par exemple.

Jean-Daniel SCHELL dit que par le passé cela a déjà été fait sous forme de bons d’achat chez des fleuristes, mais que cela empêchait les gens de faire le choix du commerçant qu’ils souhaitaient. Pour une question de liberté, les récompenses financières permettent aux gens de dépenser l’argent comme ils le souhaitent.17

Jean OBRECHT répond qu’il ne s’agissait pas de transférer cette somme en bons d’achat, mais plutôt d’offrir des récompenses comme par exemple des entrées au Festival des Jardins à Chaumont avec le voyage. Il propose cela sans avoir d’idée de prix, juste pour l’exemple. Il évoque également la possibilité de faire une visite guidée des parcs remarquables. Il lui semble que ce genre de récompenses pourraient être intéressantes pour les personnes qui fleurissent leur maison.

Daniel HUSSER le concède, en indiquant que ce ne serait plus la même catégorie de prix. Ce point a déjà été abordé en commission mais les participants préféraient de l’argent. Il note cependant que les exemples donnés par Jean OBRECHT sont bons.

Jean-François GRASSER demande si le principe repose uniquement sur des inscriptions volontaires et si oui, s’il ne serait pas plus intéressant que les inscriptions soient faites par recommandations, car il y a beaucoup de gens qui fleurissent leur maison mais qui ne font pas la démarche de s’inscrire pour le concours. Il trouve positif de créer l’effet de surprise.

Daniel HUSSER informe l’assemblée que l’année dernière le concours était mystère donc sans inscriptions. Les élus ont demandé aux jardiniers de recenser les jardins remarquables. Il indique qu’on y retrouve les mêmes personnes que celles qui s’y inscrivent chaque année. Cela n’est donc pas faute d’avoir essayé. La communication a été faite par Brumath Contact, Facebook et sur les panneaux lumineux.

Jean OBRECHT dit que l’idée aurait été de remettre un prix spécial du jury que les élus pourraient déterminer eux- mêmes.

Aucune autre question n’étant posée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande donc de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

d’allouer une enveloppe de 1250 € au concours Maisons Fleuries 2019.

APPROUVE

la répartition des prix comme suit :

CATEGORIE : MAISONS AVEC JARDIN

Prix n° Montant

1 200 €

2 150 €

3 100 €

4 à 6 50 €

CATEGORIE : MAISONS AVEC POSSIBILITES LIMITEES DE FLEURISSEMENT

Prix n° Montant

1 200 €

2 125 €

3 75 €

4 à 6 50 €

CATEGORIE : IMMEUBLES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS /COLLECTIVITES

Prix n° Montant

1 100 €18

PRECISE

que les crédits nécessaires sont prévus au BP 2019.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

12. CESSION D’UN BIEN PAR LA PAROISSE CATHOLIQUE : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Rapporteur : Madame Sylvie HANNS

Par courrier du 2 juillet 2019, le Conseil de Fabrique de la Paroisse catholique de Brumath a saisi la Ville d’une demande d’avis sur la vente d’une maison léguée à la paroisse.

En effet, le Conseil de Fabrique souhaite vendre une maison qui lui a été léguée par Madame Marie Catherine Truttmann, située 10 rue des Remparts à Brumath.

Les autorités préfectorales avaient autorisé le Conseil de Fabrique à accepter ce legs sous la condition de la vente de cette maison.

Le Conseil de Fabrique dispose d’une promesse d’achat de ce bien. Il a également sollicité une autorisation de vente auprès de l’Archevêché et de la Préfecture.

Conformément à l’article L 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal « donne obligatoirement son avis sur les autorisations d’emprunter, d’acquérir, d’échanger ou d’aliéner des immeubles, … demandées par des fabriques d’église et autres administrations cultuelles. »

Le Conseil Municipal est donc appelé à donner un avis sur cette cession.

Discussion :

Jean-François GRASSER demande si un plan de situation est à disposition.

Sylvie HANNS déclare que la maison se situe au numéro 10 de la rue des Remparts.

Jean-François GRASSER regrette l’absence de ce plan et de projection d’ailleurs.

Sylvie HANNS dit qu’il y a effectivement eu un problème technique lors de la projection. Elle pense que tout le monde ici présent sait où se trouve le 10 rue des Remparts et demande à Jean-François GRASSER de ne pas lui faire croire qu’avec le moyens modernes il n’a pas eu la curiosité de voir où ce bien se situe.

Jean-François GRASSER déclare avoir regardé mais indique qu’il n’a pas pu voir la superficie du terrain.

Jean OBRECHT répond que la superficie du terrain est de 157 m2. Il souhaite savoir si la Ville a étudié la possibilité de préempter.

Sylvie HANNS répond que ce bien n’intéresse pas la Ville et que si elle souhaitait préempter il faut avoir un projet sur ce terrain, projet inexistant à ce jour.

Jean OBRECHT dit qu’il peut en fournir un.

Sylvie HANNS répond que le droit de préemption ne fonctionne pas de la sorte, juste en fonction du bon vouloir des élus.

Jean-Daniel SCHELL indique qu’il faut que le projet soit préexistant.19

Serge SCHAFF dit que cela ne peut pas être une préemption d’opportunité.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’article L 2541-14 du Code général des collectivités territoriales,

Considérant que le Conseil Municipal doit obligatoirement donner son avis sur les autorisations d’aliéner des immeubles demandées par des fabriques d’église,

Après en avoir délibéré,

EMET

un avis favorable à la vente, par la Paroisse catholique de Brumath, d’une maison sise 10 rue des Remparts à Brumath, qui lui a été léguée.

CHARGE

Monsieur le Maire de transmettre cet avis au Conseil de Fabrique de la Paroisse catholique de Brumath.

Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

13. CONSTITUTION DE SERVITUDES POUR RESEAU D’EAU POTABLE – PARCELLE SITUEE RUE DE L’ABATTOIR Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

Dans le cadre de son programme de travaux d’amélioration de son réseau d’adduction d’eau potable, la Ville de Brumath a décidé de réaliser une nouvelle conduite structurante maillant la rue de l’Abattoir à la rue Basse.

Cette nouvelle canalisation traversera la parcelle section AB / N° 548 appartenant à la Société COPVIAL sise 7 rue de l’Abattoir.

L’établissement de l’acte authentique de constitution des servitudes afférentes à l’équipement susmentionné sera confié à Maître KNAEBEL à Brumath. Les frais occasionnés sont à la charge de la Ville de Brumath.

L’indemnité forfaitaire et définitive pour la constitution des servitudes est fixée à la somme d’un euro symbo- lique.

Discussion :

Jean OBRECHT dit que les élus ne disposent pas de plan mais et qu’il est allé regarder lui-même. Il a une question sur cette servitude : il s’agit d’un réseau d’adduction donc une d’alimentation en eau potable. Or, la Ville dispose déjà d’une servitude dans ce secteur sur la parcelle 789 qui aurait permis de faire passer les réseaux à cet endroit. Il s’interroge sur la raison d’en faire une de l’autre côté, chez COPVIAL.

Serge SCHAFF ne sait pas pourquoi ce choix a été fait mais dit que, sans doute, le prix d’un euro ne devait pas être dissuasif.

Jean OBRECHT dit que la Ville va recréer une autre servitude ailleurs et installer un bassin de rétention des eaux pluviales pour les eaux d’orages en face d’elle. Il déclare que la collectivité fera une servitude avec une alimentation d’un côté et une évacuation de l’autre alors qu’aujourd’hui l’alimentation et l’évacuation sont séparées. Il demande une réponse technique.20

Serge SCHAFF dit qu’il n’est pas en mesure d’apporter une réponse technique mais que M. JOST, absent ce soir, le serait.

Jean OBRECHT déclare que cela sera inutile puisque ce point sera voté.

Jean-Daniel SCHELL dit qu’il aura tout de même toutes les explications.

Sylvie HANNS rappelle que ce que le Conseil Municipal fait, il peut le défaire.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitudes relatives à l’implantation d’une con- duite d’adduction d’eau potable sur la parcelle cadastrée section AB / N° 548.

Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

14. ACCORD D’OCCUPATION ET CONSTITUTION DE SERVITUDES POUR BASSIN ET COLLECTEUR D’ASSAINISSEMENT – PARCELLES SITUEES RUE BASSE

Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

Dans le cadre de son programme pluriannuel de travaux d’amélioration du réseau d’assainissement, le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle projette la construction d’un bassin de dépollution et de récep- tion des pluies d’orage rue Basse. D’une capacité de 100 m3, son rôle sera de réduire les déversements de pollu- tion dans la Zorn et de limiter les débordements des réseaux en cas d’épisodes pluvieux importants.

Le bassin doit s’implanter sur la parcelle cadastrée section AB parcelle N° 561, appartenant à la Ville de Brumath. Il est prévu la rétrocession de la parcelle au SDEA après réception de l’ouvrage. D’ici là, il y a lieu d’autoriser le SDEA et ses sous-traitants éventuels à réaliser les travaux nécessaires à la construction du bassin de dépollution et de réception des pluies d’orage. Cette autorisation doit également permettre au SDEA et ses sous-traitants d’accéder librement à la parcelle. Le SDEA et ses sous-traitants assumeront les éventuelles conséquences dom- mageables qui seraient directement liées aux travaux réalisés.

Par ailleurs, le nouveau bassin sera raccordé sur le réseau d’assainissement via un collecteur qui transitera par les parcelles cadastrées section 14 parcelle N° 146 et section AB parcelle N° 563, appartenant également à la Ville de Brumath.

L’établissement de l’acte authentique de constitution des servitudes afférentes à l’équipement susmentionné sera établi par un notaire missionné par le SDEA. Les frais occasionnés sont à la charge du SDEA. L’indemnité forfaitaire et définitive pour la constitution des servitudes est fixée à la somme d’un euro symbo- lique.

Discussion :

Jean OBRECHT déclare qu’il est indiqué que ce bassin d’orage sera raccordé au réseau d’assainissement mais il se demande comment. Il y a deux solutions : soit on le reraccorde à la rue Basse, ce qui n’est pas forcément très21

cohérent soit on re traverse la Zorn et on le raccorde au collecteur principal qui va directement à la station d’épu- ration. Se pose alors la question de savoir pour quelle raison ne pas l’avoir fait sur l’autre parcelle, là ou l’autre collecteur qui traverse en-dessous en syphon existe.

Jean OBRECHT pose une deuxième question concernant la capacité de ce bassin qui est de 100 m3. De prime abord on se dit que ce n’est pas mal mais en réalité ce n’est pas grand-chose. Pour que tout le monde s’imagine bien, il explique que c’est un carré de 10 mètres sur 10 mètres et d’1 mètre de profondeur. C’est un tout petit bassin. Tous les bassins de rétention qui existent, pour n’importe quelle entreprise qui a un terrain de 5 000 m2 sont supérieurs à 100 m3. Il compare ce bassin à une grande piscine, et encore. Jean OBRECHT déclare qu’un bassin d’orage conséquent pourrait être réalisé car la parcelle 561 fait 685 m2 de parcellaire ce qui fait environ 500 m2 de disponible, en sachant qu’une pluie d’orages représente 20 cm d’eau en une demi-heure pour un orage intense.

Thierry WOLFERSBERGER indique que la surface et la capacité du bassin ont été calculées par des techniciens pour qu’il puisse prendre en charge les eaux pluviales et que plus il est grand plus il est cher. Il serait inutile de faire un bassin de 100 000 m3 si moins suffit.

Jean OBRECHT dit que lorsque des points de ce genre sont à voter, il trouve intéressant que la raison technique soit exposée. Il va voter pour sauf que quand des questions techniques se posent, il aimerait des explications pour l’aider à comprendre les raisons de tel ou tel autre choix. Toutes les pluies d’orages qui ruissellent jusqu’à ce bassin (celles de la rue des Romains, de la Rue des Jardiniers) peuvent y être collectées.

Thierry WOLFERSBERGER déclare que le service technique apportera tous les éléments prouvant, il l’espère, que la surface du bassin a bien été calculée.

Aucune question n’étant posée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle à accéder sur la parcelle cadastrée section AB parcelle N° 561 et à y construire un bassin de dépollution et de réception des pluies d’orage.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte authentique de constitution de servitudes relatives à l’implantation d’un col- lecteur d’assainissement sur les parcelles cadastrées section 14 parcelle N°146 et section AB parcelle N°563.

Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

15. RAPPORT ANNUEL 2018 EN MATIERE D’ACCESSIBILITE

Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire d’une commission intercommunale pour l’accessibilité par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace, ainsi que par les communes, dès lors que ces collectivités regroupent 5 000 habitants et plus.

Afin d’optimiser la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de poursuivre une politique engagée et ambitieuse en faveur de ces personnes, une commission intercommunale pour l’accessibilité unique a été créée en 2017,22

œuvrant au nom de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et des communes de Bischwiller, Brumath, Haguenau, Schweighouse-sur-Moder et Val de Moder.

Cette commission est composée de représentants des collectivités, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous types de handicap (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique), d’associations ou d’organismes représentant les personnes âgées et de représentants des acteurs économiques. Le Président de la CAH a arrêté la liste de ses membres par arrêté du 30 novembre 2017.

Cette commission est notamment chargée de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant des collectivités concernées, de la voirie et des espaces publics communautaires ou communaux et des transports du réseau intercommunal. Elle est amenée à faire toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant, dans tous les domaines évoqués.

Par ailleurs, la commission doit également établir un rapport annuel d’activité, présenté devant chaque assemblée délibérante, et transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, au Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

La commission intercommunale pour l’accessibilité s’est réunie le 10 septembre dernier et a approuvé le rapport annuel 2018, joint en annexe de la présente délibération.

Discussion :

Jean-François GRASSER dit que ce rapport annuel informe des réalisations mais ne fait pas état des projets. Ce qui l’intéresse c’est la méthode d’analyse initiale. Quand on se lance dans des aménagements de mise en acces- sibilité on fait une étude sur les points durs et on fait un programme pluriannuel. Il aurait aimé savoir ce qui allait se faire à l’avenir. Souvent on parle de mise en accessibilité d’un bâtiment mais il ne faut pas oublier la chaîne de déplacement : ce qui a conduit d’aller d’un endroit à un autre. Il déclare que, quand on se déplace à Brumath, il y a énormément de points durs qui n’ont pas été traités, comme un mât d’éclairage au milieu d’un trottoir qui oblige un piéton à aller sur la voirie ou des abaissements qui n’ont pas été faits. Ce genre de choses l’intéresse- raient pour justement savoir ce qui est prévu de réaliser à ce niveau.

Serge SCHAFF lui répond qu’il peut trouver cela au service technique soit au niveau de la CAH ou directement ici pour ce qui concerne la Ville de Brumath. Pour Brumath, il y a au programme de cette année, encore quelques mises en conformité par rapport à des travaux qui ont été réalisés l’an dernier notamment l’Avenue de l’Europe où il y a un certain nombre de choses qui ne respectent pas les critères d’accessibilité. Il convient de faire des abaissements de bordures au niveau des passages piéton, de mettre en place des dispositifs pour les mal-voyants et d’enlever certaines armoires présentant une gêne sur la piste piétonne qui est par conséquent réduite à 90cm. Serge SCHAFF pense notamment à un coffret Est Vidéocom pour lequel il faut faire des DICT, voir quels sont les câbles qui sont dans le coffret, faire un ouvrage sous terrain, ce qui demande une étude au préalable. C’est pour ces raisons que cela n’a pas été fait l’année dernière. C’est en cours.

Jean OBRECHT donne des informations complémentaires à l’attention de Jean-François GRASSER sur la Commis- sion Intercommunale d’Accessibilité (CIA) qui présente, pas dans le rapport mais au moment de la commission, les projets futurs et ceux de mise en conformité et d’accessibilité. L’avenue de l’Europe figure dans ce rapport avec la réalisation qui existait. Il s’est permis de rappeler que pour un projet neuf et de cette ampleur il y a quand même au moins une dizaine de non conformités. Il trouve les propos de Serge SCHAFF étonnants car le Président de la commission était passé complètement à côté et était très surpris mais il lui a assuré qu’il lui apporterait une réponse.

Serge SCHAFF déclare qu’il laissera donc le soin au Président d’apporter une réponse. Il explique qu’il n’a pas pu s’y rendre car il réceptionnait le chantier de la rue des Cigognes et que par conséquent, Francis WOLF, Vice-Prési- dent de la CAH chargé de la voirie est allé à la commission d’accessibilité. Serge SCHAFF indique qu’il donnera les informations à Francis WOLF qui les rapportera aux membres de la commission.

Jean OBRECHT trouve dommage de se dire qu’un projet neuf d’une telle ampleur présente au final des non con- formités. La loi d’application date de 2002 puis de 2007. Il ne cherche pas les responsables. Il regrette simplement qu’il y ait des dysfonctionnements.23

Serge SCHAFF en prend acte.

Jean-François GRASSER évoque un point, dont il a déjà parlé il y a quelques années et qui lui tient à cœur puisqu’il est usager du train. A l’époque deux places dédiées aux personnes handicapées ont été créées sur le parking avec des marches d’escalier pour accéder aux quais. Il avait soulevé le problème, il avait été dit qu’une rampe serait installée et trois ou quatre années après, il n’y en a toujours pas.

Serge SCHAFF déclare que c’est une bonne remarque qui montre une fois de plus que les services de la SNCF chargés des aménagements des gares fonctionnent à la vitesse du train à vapeur. Les décisions à prendre sont extrêmement longues. Lui et le Maire ont eu plusieurs discussions avec des responsables qui changent relative- ment fréquemment ce qui fait qu’il n’y a jamais le bon interlocuteur. Cependant, comme la compétence mobilité est maintenant exercée par la CAH, elle a un interlocuteur unique et capable de prendre des décisions. Pour revenir à la mise en accessibilité et à la mise en conformité de la gare, il était aussi question du bâtiment lui-même. L’existence de ce bâtiment est aussi conditionnée par la construction de cette rampe. Pour l’instant, cela n’est qu’au stade des projets et la Ville ne dispose d’aucune information concernant ces travaux. Demain soir, lors de la commission mobilité qui se réunit dans cette salle, présidée par Monsieur ERBS, Vice-Président de la CAH, il y a un certain nombre de points qui sont à l’ordre du jour dont les accessibilités au niveau de la gare ainsi que les problèmes de stationnement.

Aucune question n’étant posée,

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Haguenau en date du 16 mars 2017, Vu la délibération du Conseil Municipal de Brumath en date du 27 mars 2017, Vu l’avis favorable de la commission intercommunale pour l’accessibilité réunie le 10 septembre 2019, Sur la proposition du rapporteur,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du rapport 2018 en matière d’accessibilité.

16. PERSONNEL – CREATION D’EMPLOIS – APPROBATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

Afin de prendre en compte les éléments suivants, il est nécessaire de procéder à une modification du tableau des effectifs :

• Mutation d’agents de la Communauté d’Agglomération de Haguenau du territoire de Brumath

Le Centre Technique Municipal (CTM) de Brumath est actuellement composé de personnels Ville et de personnels CAH. Si ces agents ont les mêmes missions et interviennent sur le même territoire, la dualité d’employeurs peut poser des difficultés dans la gestion des ressources humaines au quotidien. Aussi, afin d’aplanir ces difficultés et dans un souci de simplification de gestion, la Ville de Brumath a proposé aux agents CAH du CTM d’intégrer les effectifs de la Ville.

Cette démarche a été effectuée en toute transparence avec la CAH qui n’y voit pas d’inconvénients si les agents y consentent. Aussi, les agents concernés ont été consultés individuellement et ont tous donné leur accord pour rejoindre les effectifs de la Ville.

Afin de pouvoir intégrer ces agents à compter du 1er janvier 2020 dans le cadre d’une mutation de collectivité à collectivité, il y a lieu de créer les emplois suivants :

- 3 emplois d’agent de maîtrise ;

- 2 emplois d’adjoint technique ;

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe.

Par ailleurs, l’agent en charge du développement économique, actuellement employé par la CAH en CDI, a demandé à intégrer les effectifs de la Ville. En effet, l’agent exerce à titre principal ses missions pour le compte24

de la Ville. A ce titre, il exercera ses fonctions à hauteur de 60% de son temps de travail pour la Ville et sera mis à disposition de la CAH à hauteur de 40%.

La nature des fonctions exercées par cet agent est très spécifique et propre à la connaissance du tissu économique du territoire de Brumath. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’ingénieur principal et de permettre à un agent contractuel d’occuper cet emploi en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale.

• Recrutement et évolution de carrière

Le Directeur des Ressources Humaines quittera ses fonctions le 14 octobre prochain. C’est la gestionnaire des ressources humaines actuelle qui sera nommée à ce poste et prendra la responsabilité de la Direction à compter de cette même date.

Aussi, pour garantir une continuité de l’action du service, il convient de recruter un gestionnaire des ressources humaines. Cet emploi relèvera de la catégorie B ou C. Un poste de catégorie B étant vacant au tableau des effectifs, il est donc proposé au Conseil Municipal de créer un emploi d’adjoint administratif (catégorie C).

Enfin, les agents titulaires de la collectivité peuvent bénéficier d’un avancement de carrière, en cas de réussite à un concours, un examen ou encore par le biais de l’avancement à l’ancienneté. Suite à la réussite du concours d’agent de maîtrise territorial, l’un de nos agents remplit les conditions requises pour être nommé à ce grade.

Afin de lui permettre de bénéficier de cet avancement de grade, il convient de créer l’emploi correspondant.

Discussion :

Jean-François GRASSER n’a pas compris le phénomène de glissement concernant le recrutement d’un gestionnaire des ressources humaines et la création d’un emploi de catégorie C.

Serge SCHAFF répond que la Ville souhaite recruter quelqu’un d’extérieur donc augmenter les effectifs.

Jean-François GRASSER demande si le poste B reste vacant.

Serge SCHAFF répond par la positive.

Jean-François GRASSER déclare que c’est le gestionnaire qui devient A.

Serge SCHAFF répond par la négative.

Jean-François GRASSER demande s’il a la prime du A mais sans avoir le grade.

Serge SCHAFF dit qu’il ne change pas de catégorie, il reste cadre B.

Jean-François GRASSER déclare que cet agent prend le poste d’un A en restant B.

Serge SCHAFF répond que c’est cela.

Jean OBRECHT demande s’il est envisageable que cet agent devienne A.

Serge SCHAFF répond qu’il a accès à tous les concours de cadre A. Une discussion sur ce point doit être menée avec sa supérieure hiérarchique, en l’occurrence Mme DONATIN.

Jean-François GRASSER déclare que cela serait juste comme il occupera les fonctions d’un cadre A.

Serge SCHAFF informe l’assemblée que le régime indemnitaire, appelé l’IFSE (Indemnité de Fonction, de Sujétion et d’Expertise) permet de rattraper ce genre de choses et d’attribuer des primes. Néanmoins, cela ne sera pas automatique. Il y a d’abord une période probatoire : on vérifie d’abord les compétences, le service rendu, la ma- nière de servir etc avant d’augmenter l’IFSE. Il y a aussi le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) qui est la grati- fication de fin d’année qui permet aussi de rattraper des différences dans la rémunération.25

Sylvie HANNS dit que c’est clairement un challenge pour la gestionnaire qui est devenue Directrice des ressources humaines. C’est une opportunité qui lui est donnée.

Serge SCHAFF ajoute que la municipalité a décidé de lui donner tous les moyens pour relever ce challenge.

Aucune question n’étant posée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de créer les emplois suivants :

- 4 emplois d’agent de maîtrise à temps complet ;

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 1ère classe à temps complet ;

- 2 emplois d’adjoint technique à temps complet ;

- 1 emploi d’ingénieur principal à temps complet ;

- 1 emploi d’adjoint administratif à temps complet.

APPROUVE

le tableau des emplois du personnel de la Ville, tel que joint en annexe à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à procéder aux nominations correspondantes.

PRECISE

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la Ville.

Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

17. PERSONNEL – CONTRAT DE PREVOYANCE

Rapporteur : Monsieur Serge SCHAFF

La Ville de Brumath a adhéré en 2012 au contrat de prévoyance proposé par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Bas-Rhin (CDG67).26

Ce contrat à destination des agents vise à leur garantir une couverture financière contre les risques de pertes de revenus liés au statut de la fonction publique territoriale et notamment en cas de maladie, d’invalidité temporaire et de décès.

Le contrat actuel arrive à échéance au 31 décembre 2019 et le CDG67, dans le cadre de ses missions, a relancé une consultation publique pour renouveler ce contrat groupe d’assurance prévoyance. Pour cette nouvelle convention de participation Prévoyance 2020-2025, le CDG67 a retenu le groupement composé du courtier COLLECTeam et de l’assureur IPSEC. Les résultats de cette consultation sont joints en annexe.

Au vu des résultats de cette consultation, les garanties restent identiques mais la garantie du régime de base subit une hausse de 12%.

Compte tenu de cette augmentation du taux de cotisation et afin de favoriser l’adhésion des agents à cette nouvelle convention, la Ville a décidé de revaloriser la participation de 4 € supplémentaires. Néanmoins, dans un but d’intérêt social, la collectivité propose de reconduire les critères de modulation de la participation selon les revenus.

Le montant de la participation mensuelle forfaitaire par agent serait donc de 12 € et modulée comme suit : Indice brut inférieur à 446 : 12 €

Indice brut compris entre 447 et 613 : 9 €

Indice brut supérieur à 614 : 7 €

Après avoir pris connaissance des résultats de cette consultation, le Comité Technique, en sa séance du 18 septembre 2019, a émis un avis favorable à l’adhésion et aux garanties du contrat, ainsi qu’aux montants de participation proposés par l’employeur.

Il y a donc lieu :

- D’une part, d’adhérer à la convention de participation proposée par le CDG67 ;

- D’autre part, de fixer le montant de la participation de l’employeur pour le risque prévoyance.

Discussion :

Serge SCHAFF rappelle qu’il était question de ce point en mai en séance du Conseil Municipal où l’on disait que le contrat arrivait à échéance et qu’un autre était en négociation au CDG67. Parallèlement, le cas se posait aussi à la CAH qui renégociait un contrat et avait demandé à la Ville de Brumath d’adhérer au contrat de la CAH. Ne connaissant pas les conditions d’adhésion de ce contrat, la Ville ne pouvait accepter. Les élus ont finalement décidé d’adhérer à celui du CDG67 car les montants étaient connus. Ce contrat a été exposé au comité technique le 16 septembre qui a approuvé cette adhésion à la convention proposée par le CDG67. Le deuxième point est de délibérer sur le montant proposé de la participation de l’employeur à savoir une augmentation.

Aucune question n’étant posée, Serge SCHAFF procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Assurances,

Vu le Code de la sécurité sociale,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 2019 donnant mandat au CDG67, Vu la délibération du Conseil d’Administration du CDG67 en date du 02 juillet 2019 portant mise en œuvre de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en matière de prévoyance en retenant comme prestataire le groupement IPSEC et COLLECTEAM, Vu l’avis du Comité Technique en date du 18 septembre 2019,

Après en avoir délibéré,27

DECIDE

d’adhérer à la convention de participation mutualisée d’une durée de 6 années, proposée par le Centre de Gestion du Bas-Rhin pour le risque prévoyance couvrant les risques d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès, à compter du 1er janvier 2020.

DECIDE

d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance. Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement à la convention de participation mutualisée référencée par le CDG67 pour son caractère solidaire et responsable.

Le niveau de participation forfaitaire mensuel sera fixé à 12 €. Néanmoins, ce montant de participation sera modulé selon le niveau de l’indice détenu par l’agent comme suit :

Indice brut inférieur à 446 : 12 €

Indice brut compris entre 447 et 613 : 9 €

Indice brut supérieur à 614 : 7 €

CHOISIT

de retenir l’assiette de cotisation renforcée comprenant le traitement indiciaire brut, la NBI et le régime indemnitaire.

DECIDE

de retenir la garantie de base à savoir :

- L’incapacité temporaire de travail (base de remboursement de 95% du traitement de référence mensuel net à compter du passage à demi-traitement).

- L’invalidité permanente (base de remboursement de 95% du traitement de référence mensuel net). - Le décès et la perte totale et irréversible d’autonomie (base de remboursement 100% du traitement ou salaire de référence annuel net).

DECIDE

de laisser au choix de l’agent les options suivantes :

- La minoration de retraite suite à une invalidité permanente,

- Le capital décès à 200%,

- Le rente d’éducation option.

PREND ACTE

- que le Centre de Gestion du Bas-Rhin, au titre des missions additionnelles exercées pour la gestion des conventions de participation prévoyance, demande une participation financière aux collectivités adhé- rentes de 0,02 % pour la convention de participation prévoyance. Cette cotisation est à régler annuelle- ment et l’assiette de cotisation est calculée sur la masse salariale des seuls agents ayant adhéré au con- trat au cours de l’année.

- que les assiettes et les modalités de recouvrement sont identiques à celles mises en œuvre pour le recouvrement des cotisations obligatoires et additionnelles, pour les collectivités et établissements af- filiés, versées au Centre de Gestion du Bas-Rhin.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer les actes d’adhésion à la convention de participation mutualisée prévoyance et tout acte en découlant.28

Serge SCHAFF soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)

18. MOTION RELATIVE AU PROJET DE REORGANISATION DES SERVICES DE LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DANS LE DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Rapporteur : Madame Sylvie HANNS

Le projet de réorganisation des services de la DGFIP

Les maires du département ont été informés du projet de réorganisation des services de la Direction Générale des Finances Publiques (DGIP) engagé par le Ministre de l’Action et des Comptes publics.

Un redécoupage administratif très important et inquiétant pour la préservation d’un service public de qualité est annoncé. Qui plus est, les pistes de réorganisation qui ont été rendues publiques ont été élaborées sans aucune concertation préalable avec les élus locaux.

Ainsi le Maire de la Ville de Brumath a été destinataire d’un courrier du Directeur régional des Finances Publiques en date du 13 août 2019 lui annonçant les mesures suivantes :

• Concernant les collectivités locales :

Il est proposé de mettre en place dès 2021, un conseiller pour assurer le conseil financier, comptable, fiscal et budgétaire des élus de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) et des maires des 36 communes membres dont Brumath. La DGFIP le rétribuera et prendra en charge son équipement informatique. Il sera installé dans un bureau mis à disposition, selon des modalités restant à définir avec le Président de la CAH.

A compter du début de l’année 2020, le réseau de la DGFIP n’encaissera plus de numéraire. Un appel d’offre a été lancé par l’Etat pour désigner le prestataire du réseau bancaire qui prendra en charge l’approvisionnement et le dégagement des régies des collectivités locales.

• Concernant les usagers particuliers :

Ils continuent dans les prochains mois d’être accueillis dans le centre des Finances Publiques de Haguenau pour toute question concernant les impôts et dans le centre des Finances Publiques de Brumath pour le paiement des dépenses locales.

A la fermeture de la trésorerie qui pourrait intervenir en 2021 ou 2022, les usagers seront toujours accueillis au centre des Finances Publiques de Haguenau ou à la Maison de Services au Public (MSAP) de Bischwiller.

Dans le cadre de la suppression de l’encaissement du numéraire dans le réseau de la DGFIP, les usagers pourront payer leurs impôts et leurs dépenses communales, en espèces jusqu’à 300 € et par carte bancaire quel que soit le montant, chez les buralistes affiliés à la Française des Jeux dès le début de l’année 2020. Un buraliste est concerné sur la commune de Brumath.

L’analyse de la réorganisation programmée

Force est de constater que nous ne partageons pas l’analyse que le Ministre fait de la réorganisation qu’il porte. Il y voit une meilleure accessibilité pour la population aux services en charge des finances et de la fiscalité, ainsi qu’une augmentation des « accueils de proximité » alors que nous y voyons au contraire, une régression en termes de prestations offertes à la population ainsi qu’aux collectivités locales.

S’il est compréhensible que l’évolution des modes d’organisation des tâches et les nouveaux usages administratifs (démarches en ligne, dématérialisation) conduisent, dans un souci de bonne gestion, à repenser l’organisation des services administratifs, deux préoccupations majeures ne sauraient être sacrifiées dans cet exercice : la qualité du service rendu (y compris en diversité des prestations) et la proximité avec l’usager.29

Il est tout autant essentiel que la conception défendue par l’Etat de la géographie de ses services déconcentrés ne soit pas en contradiction avec la place et le rôle des communes et des intercommunalités.

Pour ce qui concerne Brumath et notre Communauté d’Agglomération, les perspectives de redéploiement des services de la DGFIP sont très pénalisantes aussi bien pour les usagers du service public que pour les collectivités locales. De plus, elles sont en décalage total avec la cohérence institutionnelle qui a été installée dans tous les domaines d’action intercommunale.

Les cartes qui ont été communiquées par le Ministère aux maires font, certes, apparaître une augmentation des « accueils de proximité » de la DGFIP dans le département, mais aucune implantation supplémentaire sur notre territoire. Pire, les trésoreries de Brumath et de Bischwiller seraient supprimées et remplacées par un accueil dit « de proximité » dont on ne connaît ni les missions, ni le mode de fonctionnement.

Dès lors, il est à craindre qu’une telle organisation n’aurait de « proximité » que le nom et qu’elle ne manquerait pas d’appauvrir le service rendu aux administrés, notamment parce qu’il ne pourrait s’agir que de permanences occasionnelles tenues par des agents.

La réorganisation envisagée serait, au demeurant, en totale contradiction avec l’un des objectifs que le Premier Ministre vient lui-même d’ériger en priorité cardinale dans la circulaire relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale de l'État du 12 juin 2019, à savoir « Rendre le service au plus près des usagers ».

Quant à l’éventualité qu’il évoque d’installer des « accueils sur rendez- vous », dans les mairies ou les maisons de services, elle n’est assurément pas à la hauteur de l’ambition affichée d’offrir aux contribuables une gamme de renseignements personnalisés et les plus complets possibles.

Par ailleurs, s’il est certain que le développement des services en ligne permet à l’usager d’interroger les services des impôts sans se déplacer, il n’en reste pas moins qu’il subsiste une fracture numérique. Certains usagers ne sont pas en mesure d’utiliser des services en ligne.

Les prévisions de réorganisation ne sont pas moins préoccupantes pour les relations entre la DGFIP et les collectivités locales. La suppression des trésoreries et leur remplacement par des « conseillers des collectivités locales » - aux prérogatives et par voie de conséquence au pouvoir de décision forcément réduits - serait une rupture malheureuse de la chaîne de collaboration et de confiance entre les ordonnateurs et leurs services financiers et les comptables. Ce lien direct est aujourd’hui un gage de fiabilité de la gestion locale.

La centralisation et la concentration des missions des actuelles trésoreries, dans quelques super-services de gestion comptable, motivée par une logique de rationalisation, est clairement préjudiciable à l’excellente collaboration entre les collectivités et les services de la DGFIP. Là aussi, la révolution numérique ne doit pas s’accompagner d’une déshumanisation des relations entre les services.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, la Ville de Brumath s’oppose fermement à la fermeture de sa trésorerie et exige de la part de l’Etat son soutien à la création d’une maison de services au public.

Contrairement aux intentions du gouvernement de supprimer des services de proximité, c’est un renforcement de la présence des services publics qu’il faut privilégier à Brumath, comme l’encourage le schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public.

Discussion :

Sylvie HANNS fait part à l’assemblée de l’analyse de la municipalité qui ne partage pas celle que fait le Ministre de la réorganisation qu’il porte et lit la motion portant sur le projet de réorganisation des services de la DGFiP.

La Municipalité soumet ces réflexions au débat en reprenant la motion qui fait écho à l’argumentaire développé.

Jean-François GRASSER félicite la municipalité pour cette prise de position qui va dans le bon sens.

Sylvie HANNS le remercie.

Jean OBRECHT confirme que cette prise de position va dans le sens de ce qu’il défend aussi. Il trouve plusieurs choses extraordinaires comme la date du courrier. La Ville reçoit un courrier le 13 août, quand la France est en vacances ce qui est détestable. Il dit que l’on a vu venir les choses, on les annonce, on nous dit qu’on crie au loup et un beau jour la sentence tombe. Il se rappelle les réflexions de M. DELAYE au fur et à mesure des séances du30

Conseil, pendant lesquelles il s’insurgeait contre la destruction du service public. Il n’avait finalement pas tout à fait tort. Parfois ces propos ont fait sourire l’assemblée, mais pour ce qui nous concerne dans ce point, pas du tout. Il ajoute qu’il est question d’un prestataire du réseau bancaire pour prendre en charge l’approvisionnement et le dégagement des régies des collectivités locales. Il souhaite savoir de quel type de prestataire il s’agit et déclare que si ce sont des banques, cela l’inquiète.

Sylvie HANNS répond qu’il s’agit bien des banques.

Jean OBRECHT dit que cela pose énormément de questions, notamment celle de la sécurité par rapport au service public. Il rappelle qu’un fonctionnaire est assermenté et quand il lit qu’un buraliste pourrait prendre les encaisse- ments des impôts, il se dit que ce dernier connaitra les sommes que paient les administrés.

Sylvie HANNS répond, que sans vouloir les défendre, cela ne se passera pas tout à fait comme cela.

Jean OBRECHT déclare, de manière plus générale, qu’il est toujours intéressant de regarder la science-fiction parce que quelque part elle « fictionne » notre avenir parfois de manière très noire. Ceux qui se souviennent de la série Black Mirror vont reconnaître ce vers quoi on va. La dématérialisation est une chose positive mais l’argument que c’est tellement pratique l’effraie. C’est renoncer à tellement de choses qui font notre humanité qu’aujourd’hui quand on voit le chemin qu’on prend en termes de dématérialisation, on peut aussi se poser la question de la traçabilité, du contrôle, du suivi. Par expérience, il sait qu’à chaque fois qu’on veut faire quelque chose de déma- térialisé, on doit créer un identifiant, un mot de passe unique avec des règes de création assez extraordinaires, et tout est facilement traçable. Cette société de la dématérialisation l’inquiète beaucoup, non pas qu’elle ne soit pas pratique, il l’utilise comme tout le monde, mais car elle pose la question de la sécurité. Cette société du futur ne lui plaît pas.

Serge SCHAFF adhère au plaidoyer lu par Sylvie HANNS, tout comme Jean-François GRASSER.

Jean-Daniel SCHELL souhaite ajouter que si nous n’avions pas sur ces sujets une vision globalement commune, la municipalité ne proposerait pas cette motion. Il y a effectivement des aspects importants sur la dématérialisation et des services en plus pour les gens car le fait de pouvoir payer ses impôts ou ses ordures ménagères un dimanche soir à 22h00, ne pas être obligé de se déplacer etc c’est un avantage et c’est pratique. Ce qui est primordial est d’avoir une pensée pour ceux qui n’ont pas été habitués aux outils numériques, à ceux qui ne savent pas s’en servir et aussi à ceux qui ne souhaitent pas que leur vie soit tracée par l’intelligence artificielle. Un ordinateur a été mis en place à l’accueil de l’Hôtel de Ville pour permettre aux personnes qui n’en disposent pas ou qui n’ont pas d’accès à Internet de pouvoir faire des démarches en ligne parce qu’à l’heure actuelle il y a un certain nombre de démarches qui doivent obligatoirement être faites sur le net. Cela pose un vrai problème car il y a des gens qui ne savent pas s’en servir. C’est pour cela que l’ordinateur a été installé à l’accueil car les agents sont assermentés et astreints au secret professionnel et ils ont la capacité d’aider ces gens à faire leurs démarches en toute confidentialité. Il faut avoir présent à l’esprit qu’une fracture numérique est en train de se créer, de se développer ce qu’il juge grave pour la solidarité et la solidité de la société. Il regrette l’absence de M. DELAYE car il en rajouterait également. Il ne faut pas qu’il y ait une baisse de la qualité des services publics ni de l’accès au service public de la Ville, c’est pourquoi les élus exigent de l’Etat qu’il travaille activement sur la possi- bilité d’ouvrir une Maison de Services Publics. Jean-Daniel SCHELL dit que même sans son soutien il faudra que la Ville y parvienne.

Vincent JUNG demande ce qu’est concrètement une Maison de Services Publics.

Jean-Daniel SCHELL explique que la Maison de Services Publics est une sorte de guichet unique grâce auquel les gens ont un panel d’informations avec des agents formés par les différentes structures, qui ont en charge de répondre aux usagers. Ils auront la possibilité d’être des relais pour la mise en place de rendez-vous, notamment par visioconférence entre des spécialistes du sujet et l’usager, le but étant la simplification. L’avantage de ces Maisons de Services Publics, même s’il pense que cela ne va pas assez loin, et que cela permet au moins d’avoir une réponse à plus de 90 % des problèmes que les gens rencontrent. Dans les Maisons de Services Publics, telles que le Gouvernement les souhaite (certaines existent déjà), il s’agit d’avoir des interlocuteurs, que ce soit dans le domaine de la DGFIP, dans le domaine de la gendarmerie, (que ce soit en zone police ou gendarmerie), qu’il y ait des permanences régulières, qu’il y ait des réponses en ce qui concerne les problématiques de sécurité sociale, ou31

d’autres acteurs comme la Mutualité Sociale Agricole ou la Carsat etc….La Maison de Services Publics a des ho- raires d’ouverture plus larges que ceux des services publics, un personnel permanent et formé avec des référents car on ne peut pas être omniscient. Voilà le principe de la Maison des Services Publics que la Ville souhaite im- planter à Brumath.

Sylvie HANNS souligne que les informations apportées de 1er niveau seront fiables. Cela demandera aux services publics de changer certaines choses car les services sociaux, CAF et autres, avaient tendance à supprimer leurs permanences dans les collectivités.

Daniel HUSSER demande si on vise une maison des services par territoire, Bischwiller existant déjà, plus Brumath plus Val de Moder.

Sylvie HANNS acquiesce les propos de M. HUSSER.

Jean-Daniel SCHELL donne une information particulièrement récente suite à la réunion de bureau de l’agglomé- ration ce jour. En effet, est prévue la labellisation de services de Bischwiller en Maison France Service, mis en place par le Gouvernement. Pour la Ville de Brumath et le Val de Moder, il y a à l’étude, la création et le dévelop- pement d’une Maison de Services Publics pour que l’ensemble du territoire soit mieux irrigué dans le domaine d’accès aux services publics.

Aucune question n’étant posée, Madame Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le présent rapport de présentation,

Considérant la décision des services de l’Etat de procéder à la fermeture de la trésorerie de Brumath en 2021 ou 2022,

Considérant la volonté de la Ville de Brumath de maintenir la qualité des services rendus et la proximité avec l’usager,

Sur la proposition du rapporteur,

EXPRIME

sa vive opposition à l’annonce de la réorganisation des services de la DGFIP dans le département du Bas-Rhin qui se traduira notamment par la fermeture de la trésorerie de Brumath.

DEPLORE

que cette réforme ait été rendue publique sans concertation préalable avec les élus locaux.

DEMANDE

à Monsieur le Préfet de mettre en débat une organisation des services de l’État qui soit en adéquation avec le maillage institutionnel de notre département et avec les enjeux de développement et de solidarité de notre territoire.

EXIGE

le soutien de l’État pour la création et la labellisation d’une Maison France Services à Brumath qui permettra d’offrir à la population brumathoise un bouquet de services au public tout en maintenant la proximité et la qualité du service rendu.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

POUR : 27 VOIX (dont 3 procurations)32

20. DIVERS ET COMMUNICATION

20.1 Question de Jean-Michel DELAYE concernant les Procès-verbaux de stationnement

Malgré l’absence ce soir de M. DELAYE, Jean-Daniel SCHELL répond à sa question.

Auparavant il lit la demande de M. DELAYE :

« Depuis le 1er janvier 2018, les tarifs des procès-verbaux de stationnement ont augmenté fortement à Brumath. Ils sont passés à 35 €.

La mise en place d’une zone bleue peut apparaître comme une solution pour fluidifier le stationnement dans certains secteurs.

Néanmoins, la politique de verbalisation de la municipalité comporte deux problèmes majeurs :

1- Le tarif est de 35 € sans possibilité de régler un PV à 17 € dans un 1er temps. Même l’Eurométropole de Strasbourg, qui a eu une politique de verbalisation particulièrement rude à l’égard des automobilistes, a maintenu un 1er tarif à 17 €.

2- Il n’y a aucune possibilité pour les résidents de pouvoir bénéficier d’une autorisation de stationnement particulière, ce qui se fait dans de très nombreuses communes. D’autant que de très nombreux résidents des secteurs concernés n’ont pas de parkings privés.

Les résidents des zones concernées sont donc particulièrement pénalisés par les risques de contraventions excessives.

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir mettre à l’ordre du Conseil Municipal de Brumath, un projet de délibération qui créé une autorisation particulière de stationnement pour les résidents des zones bleues et qui rétablisse le tarif minimal de PV à 17 €. »

Jean-Daniel SCHELL répond que malheureusement l’exposé de M. DELAYE comporte un certain nombre d’erreurs manifestes.

Il faut savoir que si effectivement depuis le 1er janvier 2018, le tarif des procès-verbaux pour non-respect de la zone bleue a augmenté fortement et est passé à 35 €, ce n’est en aucun cas une décision de la Ville mais une décision du législateur qui a mis en place un certain nombre de tarifs qui sont des tarifs nationaux car il s’agit d’une infraction de 2ème classe. Le Gouvernement a décidé que cette infraction de 2ème classe serait donc punie d’une amende forfaitaire de 35 € au lieu de 17 € auparavant.

Ensuite M. DELAYE cite l’exemple de l’Eurométropole de Strasbourg où le procès-verbal est moins élevé puisqu’il est à 17 € au lieu de 35 €.

Là les pinceaux se sont emmêlés car Strasbourg est dans une zone de stationnement payant et à cet égard le non- paiement de stationnement est remplacé par un forfait de post stationnement. Il ne s’agit pas dans ce cas là d’une amende minorée ou majorée mais bien d’une amende de post stationnement. Sur le principe, le souhait de la Ville de Brumath n’est pas que les tarifs des contraventions soient augmentés puisque cette décision n’incombe pas à la Ville.

Jean-Daniel SCHELL signale que la Ville bénéficie, de par la loi, de la possibilité (ainsi que tous les contrevenants), de faire bénéficier d’une amende forfaitaire minorée de 22 € si cette amende de 35 € à la base est payée dans les 15 jours.

Pour la possibilité offerte aux résidents des zones concernées, même si leurs préoccupations sont comprises, il y a deux soucis, notamment un souci d’ordre pratique car si tous les résidents des zones bleues garent leurs voitures devant leur porte, il n’y a plus de zones bleues ni de rotations de véhicules. Il rappelle que l’objectif fixé lorsque la décision a été prise était de permettre une accessibilité la plus facile possible aux commerces locaux. C’est là le premier écueil. Le second est un écueil d’ordre juridique. En effet, si en matière de stationnement payant, le conseil d’Etat a jugé qu’il existait entre les riverains des voies publiques classées en zone de stationnement payant, et les autres usagers une différence de situation de nature à justifier, sans méconnaître le principe d’égalité, que les tarifs de stationnement réduits soient offerts au 1er, ces dispositions concernant le stationnement payant, sont