Procès Verbal - PV du 20.12.14

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Procès Verbal - PV du 20.12.14 Document publié le Lundi 14 décembre 2020 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 20.12.14)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

7 ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le lundi 14 décembre 2020 à 20H00

Salle La Fibule

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Présents :

Karine DIEMER, Muriel DUPONT, Meltem ERCIN, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Daniel HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS, Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Olivier TERRIEN, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.

Excusés avec procuration :

Nadine FIX donne procuration à Valérie KRAUTH

Vincent HUCKEL donne procuration à Pauline JUNG

Baptiste MISCHLER donne procuration à Jean-Daniel SCHELL

Sylvie SCHNEIDER donne procuration à Sylvie HANNS

Absent :

Jean-Michel DELAYE

Assiste également à la séance :

Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath

Monsieur le Maire salue l’assemblée et remercie les élus d'être présents à ce dernier Conseil Municipal de l'année.

Pour ce qui concerne l’ordre du jour, Monsieur le Maire indique que le point 16 est retiré car il n'est pas encore au point. Les élus reviendront ultérieurement sur cette question.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 9 novembre 2020

3. Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des personnes handicapées - Désignation de représen- tants élus - Convention relative aux missions de la commission

4. Approbation du règlement intérieur des équipements de la Ville de Brumath 5. Multi-accueil - Avenant à la convention de gestion entre la Ville et la SPL AJEF 6. Décision modificative N° 2 du budget principal 2020 de la Ville de Brumath 7. Débat d’orientation budgétaire 2021

8. Fixation des tarifs 2021 de la Ville de Brumath

9. Budget Primitif 2021 - Engagement, liquidation et mandatement de dépenses d’investissement avant le vote du Budget Primitif 2021

10. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 - Mise en accessibilité des tribunes du complexe sportif Rémy Huckel

11. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 - Premier équipement du multi-accueil du quartier de la Scierie

12. Demande de subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 - Acquisition d’équipements culturels13. Attribution d’une subvention d’équipement à la paroisse protestante – Travaux d’entretien du clocher 14. Gestion et exploitation du système d’information – Conclusion d’une convention de prestations de ser- vice avec la Communauté d’Agglomération de Haguenau

15. Cession de fossés à la commune de Hoerdt

16. Pose d’un bâtiment préfabriqué destiné à Horizons Jeunes dans l’enceinte du Centre Culturel – POINT RETIRE

17. Mission d’étude pour la revitalisation du centre-ville de Brumath

18. Renforcement du commerce local – Approbation de la convention relative au déploiement d’un chef de projets « centralité » sur le territoire d’Action Nord du Département du Bas-Rhin 19. CAH - Communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes re- latives à la gestion de la CAH au titre des exercices 2017 et suivants

20. Compte-rendu des décisions du Maire

21. Divers et communications

POINT N° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 9 NOVEMBRE 2020

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 9 novembre 2020.

Discussion :

Karine DIEMER déclare qu’à la page 35 point 21.3, ses propos ont été attribués à Catherine MOREL. Elle le relève parce que ce n’est pas la première fois que cela arrive et que ce n'est pas parce qu'elles sont dans le même groupe qu’elles sont interchangeables. Elle dit qu’elles sont complémentaires mais pas forcément interchangeables.

Monsieur le Maire en prend note. Il salue la presse qui arrive.Monsieur Laurent LUMEN dit qu’au point 21.4 ses propos ont aussi été attribués à Olivier TERRIEN alors que c’est lui qui a abordé le sujet des dépôts de barrière rue du Fossé.

Aucune autre remarque n’étant soulevée,

LE PROCES-VERBAL EST APPROUVE PAR 28 VOIX POUR (dont 4 procurations)

POINT N° 3

Titre COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITE DES PERSONNES HANDICAPEES - DESIGNATION DE REPRESENTANTS ELUS ET APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AUX MISSIONS DE LA COMMISSION

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

L’article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la création obligatoire d’une commission intercommunale pour l’accessibilité par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de transports ou d’aménagement de l’espace ainsi que par les communes, dès lors que ces collectivités regroupent 5 000 habitants et plus.

Cette commission est composée notamment des représentants de la collectivité, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la collectivité.

Le même article du CGCT autorise les communes membres d’un EPCI, par convention conclue avec ce groupement, à confier à une commission intercommunale tout ou partie des missions d’une commission communale, même si elles ne s’inscrivent pas dans le cadre des compétences de l’EPCI. La commission intercommunale exerce alors ses missions dans la limite des compétences qui lui sont confiées.

Afin d’optimiser la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et de poursuivre une politique engagée et ambitieuse en faveur de ces personnes, la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) a mis en place, dès sa création en 2017, une commission intercommunale pour l’accessibilité (CIA). Celle-ci a été renouvelée par délibération du 10 septembre 2020. Elle concerne six collectivités : la CAH, les communes de Haguenau, de Bischwiller, de Brumath, de Val de Moder et de Schweighouse-sur-Moder, qui confient à cette commission des missions relevant des compétences propres à chacune d’entre elles.

Par conséquent, et afin d’éviter la coexistence de plusieurs commissions pour l’accessibilité, il est nécessaire de conclure une convention entre la CAH et les différentes communes concernées pour les missions suivantes, prévues par le Code général des collectivités territoriales :

- dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant des parties à la convention, de la voirie communautaire et municipale, des espaces publics communautaires et municipaux et des transports du réseau intercommunal,

- tenir à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public, situés sur les territoires communaux et intercommunaux qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées,

- organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées sur le territoire des communes parties à la convention,

- faire toute proposition utile de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant dans tous les domaines (cadre bâti, voirie, espaces publics, transports),- établir un rapport annuel d’activités, présenté devant chaque assemblée délibérante, et transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, au Conseil Départemental de la citoyenneté et de l’autonomie, ainsi qu’à tous les responsables des bâti- ments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Le projet de convention, d’une durée de six ans, est joint à la présente délibération.

Chaque commune membre de la CIA est amenée à désigner 5 membres de son Conseil Municipal pour en faire partie.

La composition complète de la CIA sera déterminée par arrêté du Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau, Président de la commission.

Afin de désigner les représentants élus qui siègeront au sein de la CIA, les candidatures suivantes sont enregistrées :

1. Thierry WOLFERSBERGER

2. Pauline JUNG

3. Daniel HUSSER

4. Jean OBRECHT

5. Jean-Michel DELAYE

Conformément à l’article L 2121-21 du CGCT, il est voté au scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination, sauf si le Conseil Municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret à cette nomination.

Discussion :

Monsieur le Maire demande dans un premier temps si les élus sont d'accord à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret. Dans un second temps, il informe l’assemblée que les élus qu’il a cités ont été consultés et qu’ils ont donné une réponse favorable pour siéger au sein de la CIA. Monsieur le Maire demande s’il y a d'autres candidatures. Il n’y en a aucune autre.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-21 ; Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération de Haguenau du 16 mars 2017 portant création de la Commission Intercommunale d’Accessibilité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de ne pas créer de commission communale pour l’accessibilité,

DECIDE

à l’unanimité que l’élection des représentants de la Ville de Brumath au sein de la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité des personnes handicapées se fera par un vote à main levée.

DESIGNE

les représentants suivants appelés à siéger au sein de la CIA :1. Thierry WOLFERSBERGER

2. Pauline JUNG

3. Daniel HUSSER

4. Jean OBRECHT

5. Jean-Michel DELAYE

APPROUVE

le projet de convention d’objectifs tel qu’annexé à la présente, à conclure entre la Communauté d’Agglomération de Haguenau et les communes de Haguenau, Bischwiller, Val de Moder et Schweighouse-sur-Moder.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cette convention et à prendre toutes décisions afférentes à son application.

CHARGE

Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 4

Titre APPROBATION DU RÉGLEMENT INTÉRIEUR DES ÉQUIPEMENTS DE LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

La Ville de Brumath met ses nombreuses infrastructures sportives, culturelles ou de loisirs à disposition des as- sociations brumathoises, des établissements scolaires ou d’autres organismes ou entreprises.

Il est proposé d’adopter un règlement intérieur applicable à l’ensemble des équipements. Celui-ci fixera les règles générales d’utilisation des infrastructures.

L’intérêt est à la fois de protéger le public, de préserver et valoriser les biens de la Ville de Brumath, mais égale- ment de poser un cadre unique des modalités de ces mises à disposition.

Ceci permettra d’uniformiser les pratiques et ainsi de garantir une équité objective entre les différents utilisa- teurs.

Le projet de règlement intérieur, joint en annexe, a été présenté à la Commission Sport et Vie Associative et à la Commission Culture et Animation.

Discussion :

Daniel HUSSER déclare que c'est un travail important qui a été réalisé par les services et demande s’il y a des questions ou des observations.

Karine DIEMER et son groupe saluent l’important travail qui a été produit par les services. Elle indique aussi qu’ils ont apprécié de pouvoir faire leurs retours lors du travail en commission mais regrettent cependant que la miseen place de ce règlement intérieur ne se soit pas faite en co-construction avec les présidents d'associations. Elle consent que ce travail aurait certainement été plus long mais qu’au final il aurait aussi été plus riche. Elle et son groupe pensent que ceux qui ont l'expertise d’usage de ces outils auraient mérité d'être associés par rapport à toutes les contraintes réglementaires qui sont nécessaires. Elle estime que quand le travail est fait en commun cela est souvent plus intéressant.

Daniel HUSSER répond que c'est une idée effectivement mais que, comme elle l’a dit, ce travail aurait été beau- coup plus long et laborieux. Il ajoute que la collectivité a aussi une certaine expérience, qu’elle connait ses asso- ciations et que le travail a été réalisé en se basant sur les conventions de mise à disposition que les associations cosignent avec elle. Il n'y a pas de grands bouleversements dans ce règlement, ce sont des fonctionnements qui sont déjà appliqués aujourd'hui.

Pour Karine DIEMER c'est toujours l'occasion de remettre un peu les choses à plat.

Daniel HUSSER est d’accord avec elle. Il précise que ce règlement n'est pas figé dans le marbre pendant six ans et que s'il y a des choses à améliorer que la Ville, certains présidents ou responsables d'associations découvriront, des corrections seront apportées pour le mettre à jour. Il estime que dans un premier temps c’est du rôle de la collectivité de proposer un règlement. Brumath compte une centaine d'associations aussi bien sportives que cul- turelles, diverses et variées et les élus souhaitaient avancer sur ce travail. Ils ont donc décidé de travailler avec certains présidents dont ils connaissent leurs dispositions et en en tenant compte parce que les élus savent com- ment ils fonctionnent.

Monsieur le Maire déclare que le règlement proposé est une base qui a été créée. Quand on rencontre les présidents d'association, chacun essaie de faire inscrire sa manière de fonctionner pour ne pas être perdant. C'est un règlement intérieur donc une généralité ; s’il faut revoir la chose par après, comme l'a dit Monsieur HUSSER, ce sera fait.

Jean OBRECHT salue l’assemblée. Au sujet de ce règlement intérieur, comme l’a rappelé Karine DIEMER, la Muni- cipalité a proposé de lui faire part de leurs remarques qu’il voudrait rappeler. La chose la plus essentielle qu’il souhaite rappeler est que son groupe et lui-même avaient proposé que ce règlement, qui est quand même un gros pavé, puisse être considéré pour la partie générale, c'est-à-dire le travail qui a été commencé et qui est finalement plutôt bien mené, comme un cadre générique, comme une sorte de cahier des clauses générales et qu'il y ait ensuite un règlement peut être plus succinct mais qui concerne chaque équipement. Ainsi, celui qui va louer, réserver ou utiliser une salle saura pour l'équipement qu'il utilise vraiment à quoi s'en tenir de manière précise et factuelle. C'est un axe de réflexion qu’ils ont soumis, qui est en cours et sur lequel les élus reviendront peut-être. Ce serait une manière d'alléger un petit peu le règlement est en tout cas de permettre à celui qui va réserver une salle de le lire parce que, si on soumet un pavé à celui qui réservera une salle on sait très bien à l'usage que le règlement ne sera pas lu.

Daniel HUSSER précise qu’une mention indiquant que le règlement intérieur a été lu et accepté par l’utilisateur est prévue dans toute prochaine convention.

Jean OBRECHT dit que c'est la proposition que son groupe et lui faisaient sur la question du règlement générique avec la petite case « j'ai lu et j'accepte le règlement intérieur ». La question qu’il souhaite poser est plus dans le détail ; sur tout un tas d'équipements il y a des éléments d'informations assez clairs notamment sur la question de l'ouverture et de la fermeture des salles qui sont du ressort des agents de la commune. Néanmoins, pour ce qui concerne les aires de jeu, il n'a trouvé aucune information et personne ne sait exactement comment cela fonctionne. Il demande des précisions à ce sujet et si elles peuvent apparaître dans le règlement et dans ses annexes.

Daniel HUSSER répond que les aires de jeux sont à classer dans les IOP, Installations ouvertes au Public, tels que l’Abfluss et le Sentier d'Ici et d'Ailleurs qui figurent à l’article 2 « aires de jeux » et sont donc bien présents dans le règlement. Il a été décidé en commission d’harmoniser les horaires d'ouverture car aujourd'hui ils ne sont pas les mêmes d'une aire de jeux à l'autre.

Jean OBRECHT dit que ce n'était pas le sens de sa question. Il a bien vu qu'il y avait des horaires d'été et d'hiver harmonisés pour toutes les aires de jeux. Il souhaite savoir de qui l'ouverture et la fermeture de ces aires de jeux sont la responsabilité.Monsieur le Maire répond que pour ce qui concerne les aires de jeux, soit il y a un concierge, soit il y a, pour certaines, des voisins, qui se portent bénévoles depuis une dizaine d'années. Il cite l’exemple du Jardin du Tilleul : depuis son ouverture en 2005 ce sont des bénévoles du quartier qui se chargent de son ouverture de sa fermeture. Il en est de même pour l'aire de jeux de la rue des Chênes. A l'époque un appel avait été lancé et certains s’étaient portés volontaires. Ils font cela très bien et la Municipalité les laisse s’en occuper aussi longtemps qu'ils sont prêts à le faire.

Karine DIEMER dit qu’en commission il avait été question de l’accès libre du terrain synthétique à certains horaires pour les pratiquants, or dans la mouture du règlement dans l'article 11, il y a seulement noté que « Les terrains sont réservés aux seuls membres d'associations ou organismes autorisés à les utiliser dans le cadre d'une conven- tion ». Elle demande ce qu'il en est de ce point évoqué en commission.

Daniel HUSSER confirme que ce point avait été discuté en commission et que la commission a fait cette proposi- tion qui vaut ce qu'elle vaut. C’est en réunion de Municipalité qu’il a été décidé d’attendre d’avoir un peu de recul sur le fonctionnement du stade. Cette proposition n'est pas rejetée mais dans un premier temps les élus préfèrent voir comment fonctionne le stade sur une année et quelle est l'utilisation des clubs et des utilisateurs pour pré- server un peu les installations.

Monsieur le Maire dit que les installations du stade et notamment la piste synthétique ont eu un coût relativement important. Les personnes du monde associatif qui l'utilisent comme les membres de l'athlétisme connaissent et savent l'utilité d'une piste pareille. En revanche, si le stade reste ouvert à tout public sans contrôle, il y a des gens qui viennent à bicyclette, d’autres avec des chiens qui courent sur la piste. Pour l'instant la Ville ne peut pas se le permettre. Il faut un contrôle au départ pour bien voir comment cela se passe et que ceux qui veulent accéder au complexe fassent partie d'une structure. C’est une question de responsabilité. Il y aura une personne qui sera responsable en cas de dégradation.

Monsieur Laurent LUMEN déclare qu’en commission il avait été dit que le concierge veillerait à la surveillance des lieux.

Monsieur le Maire répond qu’il est d'accord mais que le concierge ne peut pas être du matin au soir à la porte d'entrée et surveiller tout un chacun qui rentre. Il donne l’exemple d’un personnel d’entreprises qui viendrait par le biais des comités d'entreprise ; il y a une structure existante donc la Ville a un contrôle. Il est possible de dire que pendant le laps de temps où leur personnel a utilisé la structure il y a eu des dégradations. Si des individualités se présentaient, il se demande comment ferait le concierge car il ne peut pas être présent du matin au soir à la porte d'entrée en demandant si les utilisateurs font partie d’une association ou s’ils sont autonomes.

Laurent LUMEN dit que l’on parle de risques de dégradations mais le matériel sélectionné est quand même de très bonne qualité. Il demande ce qu'il risque en dégradation car ce n'est que du synthétique en soi.

Monsieur le Maire répond que si les chaussures portées ne sont pas appropriées pour le synthétique on risque quand même gros. Il y a des pistes d'athlétisme qui, au bout de deux ou trois ans, ont dû être refaites. Monsieur le Maire met en garde.

Laurent LUMEN suppose que le choix du matériel devrait être de bonne qualité.

Monsieur le Maire répond par l’affirmative et ajoute que pour autant cela ne signifie pas qu'on peut se permettre de faire tout et n’importe quoi. Il y a des chaussures adaptées à ce genre de piste. Il y a des athlètes dans la salle et il ne pense pas qu'ils viennent avec n'importe quelles chaussures pour aller courir.

Laurent LUMEN indique qu’un message a été délivré à la jeunesse disant qu'il y aurait quelque chose de libre et d’accessible. Le message est maintenant clair ; c'est fermé.

Daniel HUSSER répond que le complexe n’est pas fermé. Le City stade foot et le City stade basket sont entièrement en accès libre.

Monsieur le Maire a constaté que certains viennent à bicyclette et montent sur la piste.Karine DIEMER explique qu’il ne s'agissait pas de la piste d'athlétisme mais uniquement du synthétique pour que les jeunes puissent s'entraîner à jouer au foot sur un équipement dédié. Elle trouve dommage que les jeunes de Brumath ne puissent plus profiter de cet équipement.

Monsieur le Maire dit que l’on sait très bien comment cela se passe avec les jeunes. Il y en a qui vont s'approprier le terrain. Un autre jeune voudra aller sur le terrain non encadré et il n'y arrivera jamais car les autres ne lui laisseront pas la place. C'est le problème rencontré dans tout Brumath. Monsieur le Maire prend l’exemple des groupes de jeunes qui sont au lavoir ; il n'y en a pas d'autres qui peuvent y accéder.

Karine DIEMER dit qu’il aurait peut-être été possible de faire un pari sur la jeunesse en lui faisant confiance car elle peut utiliser cet équipement de façon raisonnable. On sait que ce seront des pratiquants qui pratiquent déjà dans le club de foot et si vraiment cela s'était mal passé on aurait pu revenir en arrière.

Monsieur le Maire déclare que les jeunes qui pratiquent dans le club de foot sont encadrés et peuvent y accéder.

Karine DIEMER dit qu’il s’agit d’y accéder en dehors de leurs horaires d'entraînement.

Pour Daniel HUSSER les deux écoles se défendent. Les élus ont choisi l'option d’avoir du recul. Il espère que l'année prochaine la situation sanitaire s'améliorera et que ce stade trouvera sa pleine capacité d'accueil. Dans un premier temps, il est donc décidé de voir le fonctionnement du stade quitte à revenir sur cette décision avec un accès libre sur un certain horaire.

Aucune autre question n’étant posée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il convient de se doter d’un règlement global régissant les conditions d’utilisation de l’ensemble des équipements municipaux,

Vu l’avis de la Commission Sport et Vie Associative,

Vu l’avis de la Commission Culture et Animation,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le Règlement intérieur des équipements de la Ville de Brumath, tel qu’annexé à la présente délibération.

PRÉCISE

que ces dispositions sont applicables à compter du 1 er janvier 2021.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Pour : 23 voix (dont 4 procurations)

Abstentions : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)POINT N° 5

Titre MULTI-ACCUEIL « LA MAISON DE L’ENFANCE » – AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE GESTION ENTRE LA VILLE DE BRUMATH ET LA SPL AJEF

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Par délibération du 7 novembre 2016, la Ville de Brumath a confié la gestion du Multi-accueil de la Maison de l’Enfance à la Société Publique Locale - Accueil du Jeune Enfant et de la Famille (SPL AJEF) pour la période du 1 er janvier 2017 au 31 décembre 2020.

Afin de finaliser les termes de la nouvelle convention et d’intégrer l’ouverture d’une nouvelle structure dans le cadre de cette gestion, il est proposé de prolonger les termes de la convention actuelle jusqu’au 31 août 2021.

Discussion :

Aucune question n’étant posée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

l’avenant n°1 à la convention pour l’exploitation et la gestion du Multi-accueil « La Maison de l’Enfance » avec la SPL AJEF pour la période du 1er janvier au 31 août 2021.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer cet avenant et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente décision.

Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 6

Titre DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET PRINCIPAL 2020 DE LA VILLE DE BRUMATH

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent.

Il est nécessaire de procéder à des ajustements du budget principal de la Ville de Brumath de l’exercice 2020, à savoir :

Participation de la Communauté d’Agglomération de Haguenau aux travaux rue Hoerdterweg pour l’aménagement de la piste cyclable. Les dépenses liées à cette opération sont comptabilisées dans un chapitre spécifique « opération pour compte de tiers – 4581 ».SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Article Opération Libellé DEPENSES RECETTES

21 2152 Installation de voirie - 55 000 €

4581 45811 Piste cyclable Hoerdterweg 55 000 € €

Discussion :

Jean OBRECHT déclare que cette décision modificative s'inscrit dans le cadre de la réalisation de la piste cyclable du Hoerdterweg ; sa remarque concerne plutôt la réalisation du Hoerdterweg. Ceux qui ont pu aller sur place se sont sûrement rendu compte que cette réalisation posait une question de sécurité. On va passer d'un équipement qui dans un sens est positif puisqu'il améliore la circulation à vélo mais qui d’un autre côté pose d'autres questions. Il pense que lors d'une prochaine commission d'urbanisme il serait bon d'inscrire une réflexion sur les sens de circulation sur ce chemin goudronné. En effet, il ne faut pas que la bande cyclable, qui vient d’être réalisée, ne soit pas finalement un équipement plus dangereux que ce à quoi il devait servir, c'est-à-dire assurer la sécurité des cyclistes. Jean OBRECHT invite les élus à se rendre sur place pour voir quelle est la largeur de la voirie quand on circule dans un sens et dans l'autre.

Aucune autre remarque n’étant formulée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1612-11, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 février 2020 portant vote du budget primitif de la Ville de Brumath afférent à l’exercice 2020,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la décision modificative n°2 du budget principal 2020 de la Ville de Brumath.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 7

Titre DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2021

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur le Maire

Le Rapport d'Orientations Budgétaires (ROB) est la première étape du cycle budgétaire annuel des Collectivités Locales. Il précède l’élaboration du Budget Primitif et les décisions modificatives, la clôture du cycle se concréti- sant par le vote du Compte Administratif.

Le ROB doit être présenté dans les deux mois précédant l'examen du Budget Primitif. Il doit permettre à l'assem- blée délibérante d’échanger sur les principales directives budgétaires et d'être informée sur l'évolution de la situation financière de la Ville. Il doit également donner une vision précise des finances de la Ville et des orien- tations poursuivies.

L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015 a voulu accentuer l’information des conseillers.Ainsi, le ROB porte sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en sections de fonctionnement et d’investissement, sur la présentation des engagements pluriannuels et sur les informations relatives à la struc- ture et la gestion de l’encours de dette.

Les grandes orientations budgétaires ont été présentées en Commission Finances le lundi 7 décembre 2020.

Le ROB est joint en annexe du présent rapport de présentation.

Discussion :

Monsieur le Maire lit le rapport d’orientation budgétaire 2021 de la Ville joint en annexe.

Jean OBRECHT commence par une forme de clin d’œil sur le fait que les conseillers municipaux aient réceptionné ce rapport d’orientation budgétaire en retard et qu’ils l’aient eu parce qu’ils l’ont réclamé puisqu’il n'était pas dans les documents envoyés. Le clin d’œil est qu’il espère que cela ne soit pas uniquement cinq destinataires qui l’aient eu en retard mais que ce soit un oubli général. Il considère que c’est un clin d’œil sympathique.

Monsieur le Maire répond que c’était un oubli général.

Jean OBRECHT aborde le débat d'orientation budgétaire. Comme cela a été rappelé, il y a un contexte général un petit peu confus, flou c'est-à-dire qu'on ne sait pas trop vers quoi on va et dont on parle depuis un petit moment. Aujourd'hui la situation sanitaire laisse peser pas mal d'incertitudes. L'Etat a dégagé des sommes assez conséquentes pour réinvestir, pour soutenir l'économie et éviter, dans la mesure du possible, ce qui figure pourtant dans le Brumath Contact, les faillites en masse qui entraîneraient une sorte de petit effondrement cyclique de l’économie. A la lecture du rapport, et c'est là qu'il y a un paradoxe assez étonnant, on se dit qu’à Brumath finalement, si on regarde juste la situation financière, tout va bien. C'est formidable, on continue comme avant et on n'a pas le sentiment en lisant ce rapport que cette incertitude a été prise en compte. La Ville s’est réservée quelques volets d'actions. On a une forme d'investissement qui est dans un cours normal. La situation gravissime de l'économie dans le pays pour la plupart des entreprises et petites entreprises, que ce soit des commerçants, des artisans ou des entrepreneurs, n'intervient absolument pas dans ce rapport. Cela pose une question : si on doit tous faire des efforts, il demande si la Commune de Brumath, c'est un peu la question rhétorique, ne peut pas elle aussi imaginer des mécanismes de soutien à ces entreprises. Dans la Commune de Brumath, il y a des entreprises, des petites entreprises en difficulté. Il anticipe un petit peu la réponse des élus ; il sait qu'il y a un cadre légal et qu’effectivement la commune ne peut pas faire tout et n'importe quoi. Il ne s'agit pas de distribuer des chèques de manière généreuse mais simplement de se poser la question sur des potentiels leviers d'action.

Monsieur le Maire répond que la compétence économique n'est pas une compétence Ville mais qu’elle est exercée par la Communauté d'Agglomération de Haguenau et qu’il est donc difficile de verser des aides si demandes il y avait. A ce jour, la Ville n’a réceptionné aucune demande officielle. Il ajoute que, pour les commerces qui sont dans des locaux de la Ville, les loyers n’ont pas été encaissés puisqu’ils étaient fermés.

Jean OBRECHT rappelle qu’effectivement cette décision a été votée en Conseil Municipal et représente une somme de 3 500,- €.

Monsieur le Maire poursuit en disant que ce n’est peut-être pas fini puisqu'il y a eu reconfinement. Pour l'instant, il n'a pas encore été décidé d’aller dans ce sens mais chaque fois que c’est possible et que la collectivité est solli- citée d'une manière ou d'une autre, une aide est apportée. Néanmoins, la Ville de Brumath ne peut pas se subs- tituer à la Communauté d'Agglomération de Haguenau qui détient cette compétence. Monsieur le Maire informe d’ailleurs l’assemblée que la CAH a prévu un budget pour venir en aide aux entreprises. Aujourd'hui il y a le Conseil Départemental et le Conseil Régional qui s'occupent de ces questions. Sur le département et sur le territoire Nord, beaucoup d’argent a été mis à disposition des associations et du monde économique.

Concernant les subventions et les aides aux commerçants, Laurent LUMEN a jeté un rapide regard sur internet et invite les élus à en faire autant. Il a pu trouver des villes de petite, moyenne et grande taille, qui font des choses avec leur Communauté d'Agglomération et selon les compétences qui sont distribuées. Il cite l’exemple de Mont- pellier, Cannes, Béziers, Nantes, Héricourt (petite ville), Challans, Beaucaire ou Saint-Raphaël qui font des chosesassez sympathiques qu’il juge intéressantes d'évoquer. Il cite pour exemple l'annulation ou la réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure, l’exonération des loyers, ce que la Ville de Brumath fait sur les baux municipaux, les subventions pour les autres commerces qui ne sont pas en baux municipaux, l’annulation des taxes d'occupa- tion d'espace public ou temporaire, les subventions avec des sommes forfaitaires (qui montent même jusqu’à 1 200,- € pour une petite commune) aux commerçants, aux artisans avec des critères de sélection, avec des cri- tères d’engagement. Laurent LUMEN ajoute que des sites de vente en ligne sont créés pour les commerçants qui n'en n’ont pas. Une commune a mis un site de vente en ligne où les commerçants peuvent poster leurs articles à vendre. Il parle également de chèques cadeaux financés par la commune et utilisables dans les commerces locaux, de l'exonération de la taxe d'ordures ménagères, du remboursement de la CFE (Cotisation Foncière des Entre- prises) ou des subventions aux associations tout simplement. L’association des commerçants peut faire remonter aussi les subventions que la Ville lui donnerait. Cela permet quand même de voir qu’il y a de quoi faire et qu’il y a de l’exceptionnel autorisé contrairement à ce qu'on dit car c'est autorisé de subventionner un commerce.

Jean-Daniel SCHELL souscrit aux propos de Monsieur LUMEN. Il y a un certain nombre de villes qui font des choses sympathiques pour les commerçants. Il dit cependant, qu’au lieu d'énumérer la liste des villes qui font des choses sympathiques, ce qu’il ne le nie pas, il faut se poser la question de la situation dans laquelle elles se trouvent par rapport à la Ville de Brumath. D'une part, dans les exemples cités par Monsieur LUMEN, il y a des villes qui exer- cent toutes la compétence économique. On ne peut pas comparer une ville qui touche la CFE, la CVAE (Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises) et les impôts des entreprises avec une ville comme Brumath qui ne la touche plus puisque la compétence a été transférée à l'agglomération. D’autre part, peut-être que la Communauté d'Ag- glomération n’a pas assez bien fait, pourtant il lui a quand même semblé que les moyens avaient été mis à son niveau. Un certain nombre d'exemples énumérés a été mis en œuvre par la CAH tels que les sites internet pour les commerces qui ont d'ailleurs été relayés sur les réseaux sociaux de la Ville de Brumath, ou encore les baisses de taux par exemple. Il y a tout un programme d'actions qui a été mis en œuvre et Jean OBRECHT, qui siège à la Communauté d'Agglomération, pourra abonder dans ce sens. Jean-Daniel SCHELL concède que la collectivité ne fait peut-être pas autant que d'autres et est peut-être forcément en deçà de certains qui vont très loin, mais un programme d'actions relativement concret au niveau de la CAH s'applique à l'ensemble des entreprises et à l'en- semble des artisans du territoire. Le lendemain de cette séance se tiendra un Conseil d'Agglomération, et si sa mémoire est bonne, il y aura également encore un certain nombre de dispositions qui sont prévues pour soutenir le commerce et l'artisanat au niveau de l'agglomération. Il explique que ces dispositions s’appliqueront à l'en- semble des communes de l'agglomération et l'ensemble des commerçants et artisans qui travaillent et qui sont productifs sur Brumath. Jean-Daniel SCHELL ajoute que la première remarque proférée ce soir par Jean OBRECHT l'a beaucoup étonné. Depuis maintenant quelques jours les élus travaillent avec les différents services sur l'affi- nage du budget 2021. Il est vrai que la situation est déjà assez catastrophique au niveau national et en attendant, le fait que ce rapport d'orientation budgétaire ne soit pas assez inquiétant va peut-être faire peur à la terre en- tière. L'évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) de la Ville de Brumath est catastrophique. Elle a été divisée par deux en sept ou huit ans. Une ponction supplémentaire liée à la loi SRU (Solidarité et Renouvel- lement Urbain) de 120 000,- € se fera. Quand on sait quelles sont les marges de manœuvre budgétaires au niveau du fonctionnement, 120 000,- € ce n'est pas rien et comme a questionné Monsieur le Maire, on peut se demander quelles sont les marges de manœuvre qui restent à la disposition des collectivités. Les impôts des entreprises sont transférés à l'agglomération. Il reste le foncier non bâti qui a un taux de rendement proche de zéro, la taxe d'ha- bitation sur laquelle il n’y a plus aucune possibilité d'action puisque les communes qui se sont amusées à aug- menter la taxe d'habitation ont vu leurs dotations baisser puisqu'on est sur le principe de la suppression de la taxe d'habitation. Il ne reste plus au final que la taxe sur le foncier bâti qui est l'exemple type d'une taxe totalement inégalitaire, qui en fait ne ferait peser les efforts de la collectivité uniquement sur une seule catégorie de contri- buables ce qui ne lui paraît pas très équitable. Jean-Daniel SCHELL se dit ravi que Monsieur OBRECHT ait l'impres- sion que le budget de la Ville de Brumath soit comme d'habitude puisque tout se passe dans le meilleur des mondes mais lui ne partage malheureusement pas ce sentiment. La longue liste a été faite de tous les domaines où l'Etat intervient massivement à coup de milliards. Il constate que sur cette liste extrêmement longue et indis- pensable de soutien à l'économie, ne figurent nulle part des mesures en faveur du soutien des collectivités terri- toriales. Depuis 2017 les compteurs sont bloqués et depuis il y a eu l'augmentation du coût de la vie. Chaque année il y a 2 % d'augmentation des frais de personnel qui correspondent au fameux glissement vieillesse techni- cité. On peut faire ce qu'on veut sauf à diminuer le nombre d'agents, à partir du moment où il y a le même nombre d'agents, chaque année ces agents deviennent plus âgés, ont une ancienneté plus importante dans la collectivité et grimpent forcément un certain nombre d'échelons ou réussissent des concours. A effectif égal de toute façon il y a une augmentation de la masse salariale qui est de 2 % par an. Les élus réfléchissent, essaient de trouver dessolutions mais ils n’ont malheureusement pas encore trouvé la solution miracle pour doper le budget de la Ville de Brumath et pour trouver de nouvelles ressources de financement.

Monsieur LUMEN rebondit sur ce que son collègue a dit concernant l'image donnée par ce document. En regar- dant les grands équilibres budgétaires il est vrai que la projection 2021 avec des produits de fonctionnement en hausse, on se dit que l’année sera noire et sombre alors qu’on a un produit de fonctionnement en hausse. Cela interroge. A cela s’ajoute la marge d’autofinancement qui évolue aussi positivement même si ce n'est que 2 %, cela est énorme par rapport au taux d'intérêt actuel. Cela interroge parce qu’on est dans une image très positive de la chose.

Jean-Daniel SCHELL dit que pour Monsieur LUMEN 2 % de dépenses prévisionnelles est l'exemple d'une opulence. Cette augmentation est une augmentation mécanique. Elle est calculée par les services en fonction de données tangibles et malheureusement sur lesquelles la Ville n'a pas beaucoup d'influence. En effet, la Ville de Brumath n'a aucune influence sur le prix des matières premières, ni sur le prix du chauffage etc. Concernant les dépenses de fonctionnement, 2 % d'augmentation par rapport à 2020 sont prévus. Il rappelle qu’il est question du rapport d'orientation budgétaire et souhaite donner un scoop : l'objectif lorsque le budget sera voté est justement de ne pas être obligé d'aller aussi loin et d'arriver à un niveau qui soit équivalent. Cela veut dire que la Ville saura ménager une mince réserve pour 2022 sauf s'il y a un changement de stratégie de la part de l'Etat par rapport aux collectivités territoriales car on est en train d'assister à leur étranglement à petit feu. Il y a eu plusieurs versions : une version où on a arrêté d'augmenter les dépenses de fonctionnement avec l'époque Sarkozy, une version qui a été la baisse des dotations de fonctionnement avec la période Hollande, et une troisième qui est le système Macron où rien n’est enlevé et où rien n’est revalorisé. Au final, c’est visuellement moins fort mais physiquement c'est exactement pareil. En calculant, quand il n’y a pas de revalorisation possible de la taxe d'habitation, Jean-Daniel SCHELL demande quelles sont encore les recettes dynamiques à disposition d'une collectivité. Le fond du problème est là ; dans une collectivité il y a le pouvoir de gérer sa collectivité, d'investir et d'avoir des projets. Chaque commune se gère comme elle veut et elle va, si elle a des projets pharaoniques, augmenter les impôts de manière pharaonique. On est dans une situation ou quoi que fasse la collectivité, qu’elle ait des projets pharaoniques ou des projets extrêmement peu onéreux, elle n’a plus aucune marge de manœuvre. La liberté de gestion des communes est à l'heure actuelle fortement compromise.

Laurent LUMEN déclare qu’il lui semble que c’est pour cette raison que la Ville de Brumath a intégré la CAH en 2017. Des grands ensembles qui favorisent une mutualisation des choses sont créés.

Jean-Daniel SCHELL répond par la positive.

Pour Laurent LUMEN, il est quand même relativement logique qu’un budget communal se réduise en faveur d'une mutualisation sur un projet collectif.

Jean-Daniel SCHELL répond par la positive et la négative. Il croit qu'il ne faut pas voir les choses de ce point de vue. La mutualisation est une possibilité pour les communes de diminuer leurs frais de fonctionnement justement en mutualisant. Il dit qu’heureusement la Communauté d'Agglomération existe sinon les élus auraient eu du mal à écrire un rapport d'orientation budgétaire politiquement correct. Des économies sont réalisées grâce à l'agglo- mération qui est aussi une soupape de sécurité. Il explique que la Ville de Brumath n'a plus les ressources prove- nant de l'impôt des entreprises et cela veut aussi dire que l'année 2020, qui n'a pas été bonne pour les finances communales en ce qui concerne les impôts des entreprises, sera amortie en 2021 par la Communauté d'Agglomé- ration. La Ville de Brumath n'est pas impactée par ces difficultés économiques puisque l'impact se trouve au ni- veau de l'agglomération. Les dotations que la commune perçoit de l'agglomération sont destinées à compenser le fait que les impôts sur les entreprises aient été transférés à l'agglomération. Cela fait partie du pacte de gestion que les 36 communes ont avec la CAH et qui fait qu’il n'y ait pas d'impact. Dans le temps, pour avoir des ressources dynamiques, une commune pouvait augmenter les impôts locaux de 10 % pour avoir des rentrées supplémen- taires ; aujourd'hui ce n'est pratiquement plus possible et c'est cela qu'il faut bien comprendre. C'est là où cela pose de réels problèmes pour le fonctionnement des communes. Jean-Daniel SCHELL craint le pire pour la suite des événements.

Olivier TERRIEN souhaite poser deux questions par rapport aux éléments évoqués. La crise au niveau national a été mentionnée mais il aimerait des informations sur la situation économique et sociale à Brumath. Selon les chiffres de l'Etat, il y aurait à l'heure actuelle quatre à cinq fois plus de plans sociaux que l’année passée et 8,5 % en plus de bénéficiaires du RSA (Revenue de Solidarité Active). Il souhaite savoir ce qu’il en est à Brumath. Il ajouteque même si les commerçants ou les personnes dans le besoin n'ont pas fait de demandes particulières, c'est comme les masques pour les écoles, ce n’est pas forcément parce qu'ils n'ont pas de besoins. La question est de savoir quelle est leur situation. Il demande s’il y a moyen d'en savoir un peu plus et de pouvoir aussi mesurer l'impact de la crise sur les acteurs économiques et sociaux brumathois. C'est un élément qui n’a pas été commu- niqué jusqu’à maintenant alors que cela intéresse son groupe et lui-même, Brumath étant sur un territoire avec des acteurs économiques, des commerçants, des entreprises et un tissu assez important. La seconde question concerne les 120 000,- € que la commune va être amenée à payer en raison de la non-application de la loi SRU, loi qui date de 2000, cela fait 20 ans. Elle a été effectivement modifiée. Les conditions d'exemption des communes du dispositif ont été modifiées en 2017 par la loi égalité et citoyenneté. La loi en tant que telle ne date pas d'hier. Il a cru comprendre, lors de la commission des finances qui a eu lieu lundi dernier et qu’il a trouvé très enrichis- sante, qu’à l’heure actuelle la commune était sur un taux de logements sociaux de 6 à 7 % et qu’avec les logements de la ZAC de la Scierie on atteindra seulement 10 %. La Ville de Brumath est donc loin des objectifs qui peuvent être de 20 à 25 %. Il revient à cette prévisibilité et demande comment les élus envisagent de faire baisser cette note de 120 000,-€ et quelles sont les actions envisagées sur ce volet-là au-delà de la Scierie durant le mandat actuel. Il a cru comprendre que certains logements étaient prévus ici et là mais en petit nombre.

Monsieur le Maire répond que la loi SRU ne s'imposait pas à la ville de Brumath aussi longtemps qu’elle était dans la Communauté de Communes de la Région de Brumath puisque c'est en adhérant à la communauté d'agglomé- ration que le seuil des 50 000 habitants a été franchi. Toute commune de plus de 3 500 habitants dans un EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) ou communauté d'agglomération de plus de 50 000 ha- bitants est soumis à cette obligation. C’est à partir de ce moment que la loi s'est imposée à Brumath. Avec le quartier de la Scierie la Ville a commencé à mettre les choses en place puisqu’aujourd'hui il y a quand même une partie très importante au niveau de ce quartier qui répond à ces questions mais ce n'est pas suffisant. Pour une commune de la taille de Brumath, il faut 20 % de logements aidés. La Ville doit rattraper son retard et en atten- dant de pouvoir le rattraper elle doit payer une indemnité. Cependant, beaucoup d’élus réagissent et se battent. Ils demandent s’il est normal que ce soit aux communes de plus de 3 500 habitants de payer, sur un secteur où ils ont mis de l'emploi en route et qui attire du monde. Bien sûr la loi s'impose. Monsieur le Maire précise que régu- lièrement se tiennent des réunions avec les services de l'État pour travailler sur ces questions. Il ajoute qu’aujour- d'hui une partie de la commune de Brumath est bloquée par le PPRI (Plan de Prévention des Risques d'Inondation de la Zorn) ce qui fait qu’il y a des terrains non constructibles. La Ville a environ 600 logements à construire mais où les mettre : au Nord ou à l'Ouest. Il n’y a qu’à ces endroits où ce serait possible mais on sait très bien aussi que du coup toute la circulation passera par le centre-ville. Il était question à un certain moment de faire un contournement de Brumath par le côté Est, route de Geudertheim mais il faut passer en zone inondable. Il faudrait compter 40 millions d'euros d'investissements à la charge de la Ville parce que les collectivités territoriales ont dit à l'époque qu’il y a déjà le contournement de Brumath par l'autoroute. En effet, il y avait un péage qui était prévu sur Brumath et qui a été enlevé par les collectivités pour que Brumath ne soit pas encombrée dans son centre- ville ; les gens descendent avant le péage traversent Brumath et vont vers Strasbourg sur cette route. Au regard de tous ces éléments Brumath n'a pas les moyens et d'un autre côté il faut prévoir 600 logements. Monsieur le Maire prend l’exemple de la Plateforme d’Activités Départementale (PDA) de Brumath qui a été créée par la com- munauté de communes sur le ban de deux communes puisqu'on est sur le foncier de Mommenheim et de Ber- nolsheim. Ces communes font un bon profit parce qu'elles perçoivent la taxe foncière et n'ont aucune obligation sur ces questions aujourd’hui. Monsieur le Maire acquiesce sur le fait que la loi SRU ait été adoptée en 2000 mais il se demande si elle est encore adaptée à la situation d’aujourd'hui. Il ajoute que la ministre actuelle est un peu obstinée et veut même durcir un peu la loi SRU mais beaucoup d'élus réagissent sur le territoire parce que leurs remarques ne sont pas prises pas en compte. Il souhaite savoir où ces 600 logements seraient à construire pour rattraper le quota de 20 % que la Ville n’a pas atteint.

Olivier TERRIEN remercie Monsieur le Maire pour ces précisions. Il y a bien la loi SRU de 2000 mais il y a aussi la loi égalité et citoyenneté de 2017 qui est beaucoup plus récente. Cette loi insiste de nouveau sur la nécessité d'assurer un équilibre social dans les territoires et notamment sur la nécessité de construire des logements sociaux dans les bassins de vie et d'emploi. On peut donc partir du principe que ce n'est pas le cas à Brumath. Il ajoute aussi qu’il existe la possibilité pour les municipalités de préempter certains terrains pour assurer la construction de logements aidés.

Monsieur le Maire est tout à fait d'accord avec Monsieur TERRIEN mais il est dit aujourd'hui de ne plus préempter des terrains agricoles pour qu’il n’y ait plus d’artificialisation des terrains. Quand on entend des Brumathois seplaindre parce qu'il y a des immeubles qui se construisent, il demande comment faire sans immeubles car ce n’est pas avec le pavillonnaire que ce problème sera résolu. Voilà à quels problèmes sont confrontés les élus.

Laurent LUMEN dit qu’il est quand même possible de préempter des maisons et de construire des immeubles de taille raisonnable ; construire du bâti sur de l’existant.

Monsieur le Maire répond qu’en préemptant une maison avec quatre ou cinq ares de terrain il souhaite que Mon- sieur LUMEN lui explique comment y construire un immeuble avec les parkings qu'il faut. Il ajoute qu’au prix où est le terrain à Brumath il est impossible de trouver des bailleurs sociaux qui construiront ces logements et qui pourront investir. D'autant plus que l'Etat donne moins d’Aides Pour le Logement (APL) aux personnes qui peuvent normalement en bénéficier et demande aux bailleurs sociaux de faire l'effort de leur réduire le loyer. Il prend l’exemple d’un bailleur social dont il est le président : ce bailleur perd 4 millions d'euros par année qu’il ne peut pas investir. Il est facile de dire qu’il faut faire des immeubles, mais il ne faut pas perdre de vue toutes les consé- quences qui en découlent. Le sujet est à un autre niveau. Monsieur le Maire indique que des communes ont décidé de payer leur indemnité à vie mais à un certain moment c'est le Préfet qui peut prendre la main sur ces questions. Dans ce cas, ce n’est plus la commune qui délivre les permis de construire mais lui qui prend les choses en main. La Ville n'a donc pas intérêt à aller dans ce sens mais doit trouver des solutions. Monsieur le Maire répète que le bailleur social a du mal à trouver des terrains moins chers pour pouvoir faire du logement aidé ; à Brumath l’are est à environ 30 000,- € voire plus à certains endroits. Des réunions se tiennent avec les services de l'État pour faire l'analyse mais si au niveau gouvernemental il est dit que la loi SRU doit être appliquée on n’avancera pas.

Olivier TERRIEN dit qu’en période de crise bien évidemment les logements aidés servent à ceux qui n'ont pas d'emploi mais aussi à ceux qui perçoivent des salaires extrêmement faibles. Cela était déjà le cas avant la crise et cela va se répéter et toucher bien évidemment les Brumathois. L'idée est à la fois effectivement de rééquilibrer et faire venir à Brumath des personnes qui sont dans le besoin mais aussi permettre de répondre aux attentes des Brumathois dans la perspective des échéances économiques et sociales qui risquent d'être extrêmement difficiles.

Monsieur le Maire est tout à fait tout à fait d'accord sur le fait de répondre aux attentes des Brumathois. Il évoque le triptyque qu’il a mis en place au niveau du Conseil Départemental étant en charge de l'habitat. Il faut ces trois volets : l’emploi, le logement, les services pour que cela fonctionne sur un territoire. Ce n’est pas la peine de mettre de l'emploi en place sans logement. Il convient de tenir compte de l'environnement. Il reprend ce qu’il a dit plus tôt : il y a une forêt et des terrains agricoles dans les environs qu’on ne peut pas toucher. Le monde agricole essaie aussi de préserver ses terres. L'Etat interdit l’utilisation de ces terres donc comment faire pour appliquer la loi. Monsieur le Maire ajoute que beaucoup d'investisseurs investissent puisqu’on est dans un secteur où la loi Pinel est présente ce qui les fait bénéficier de réductions au niveau des impôts. Voilà les problèmes auxquels sont con- frontés les élus.

Vincent JUNG ne comprend pas comment une ville peut se retrouver rétroactivement à devoir quelque chose. Il se dit perturbé.

Monsieur le Maire lui répond que c’est parce que c’est la loi qui l'impose. Elle peut être remise en question mais c'est comme cela. Le calcul est fait à partir de 2017 et sur les années suivantes. Pour l'instant, dans les pénalités dues par la Ville, le quartier de la Scierie n’est pas encore intégré parce qu’en se basant sur 2017, il n'était pas encore en route. Aussi longtemps que la Ville n’a pas atteint le quota des 20 % elle devra s’acquitter de la pénalité. Il sera cependant possible de l’alléger.

Vincent JUNG demande ce que cela signifie et si l’indemnité pourrait être moindre.

Monsieur le Maire espère qu’elle diminuera tout en sachant qu’elle pourrait aussi augmenter si la commune ne répond pas à la loi et qu’elle n’a pas fait la démarche pour créer davantage de logements aidés.

Vincent JUNG souhaite savoir si Brumath serait impactée dans le cas où la population de la Communauté d’Ag- glomération de Haguenau augmentait.

Monsieur le Maire répond que chaque commune de plus de 3 500 habitants dans une agglomération ou dans une communauté de communes de plus de 50 000 habitants est concernée. Aujourd'hui au sein de la CAH, la Ville de Bischwiller est à peu près aux normes contrairement à Haguenau qui doit aussi payer une taxe tout comme d'autres communes. Pour la Ville de Brumath cela s'applique pour la première fois dans la mesure où elle est à la CAH.Jean-Daniel SCHELL déclare que tout le monde est d'accord car il n'a pas encore entendu des voies hostiles s’élever au niveau du Conseil Municipal, à ce qu’il y ait possibilité d'une part, de mixité sociale et d’autre part, de pouvoir offrir des logements aidés à ceux qui en ont besoin. Sur le fonds tout le monde est d'accord. Après il y a la forme : en 2017 il y a eu obligation pour la commune d’appliquer la loi SRU. Cela voudrait dire qu'en trois ans la Ville devrait atteindre 20 % de logements aidés ce qui est, même en habitant au Sahara et sans avoir de contraintes d'urbanisme, totalement impossible. C'est ici que se pose le problème. Néanmoins, lorsque l’on regarde les choses de manière un peu objective, pour une commune qui n'était pas soumise à ces contraintes de quota de logements aidés, le fait de partir à 5 ou 6 % dénote déjà une préoccupation à ce niveau contrairement à un certain nombre d'autres communes qui en sont très loin. Il est clair aussi que le quartier de la Scierie, mis en chantier avant même la loi SRU, était une réponse à la problématique du logement et à celle du logement aidé. C’est un domaine dans lequel les élus n’ont pas été inactifs. La différence est que dorénavant il y aura ces échéances chaque année. Il pense qu’en 2022 la note sera un peu moins élevée et que dans les années qui viennent la Ville parviendra à la faire diminuer. Jean-Daniel SCHELL met tout de même les élus en garde en prenant l’exemple de la Ville de Ha- guenau qui essaie de progresser sur ces questions depuis de nombreuses années et qui est toujours en deçà des 20 % de logements aidés à atteindre. Sur le papier, 20 % cela n’a l'air de rien mais dans les faits et quand on regarde les possibilités à la fois foncières et le temps aussi qu'il faut pour construire une maison, c’est énorme. Jean-Daniel SCHELL ajoute aussi un autre aspect qui est l'acceptation sociale ; cela ne signifie pas que les gens soient hostiles au fait qu’il y ait des logements aidés. Ils sont hostiles sur le fait qu’il y ait des constructions à côté de chez eux. C’est aussi un paramètre dont il faut tenir compte. Lors de la dernière campagne électorale il a quand même entendu un certain nombre de commentaires contre la bétonisation de Brumath. Il va quand même falloir que les uns et les autres soient cohérents. On ne peut pas être à la fois contre la bétonisation et pour le logement aidé. Il y a un moment où il faut faire des choix. Il lui paraît illusoire de penser que les paliers demandés par la loi SRU puissent être atteints sans être obligé de créer ou de construire de nouveaux immeubles.

Monsieur le Maire indique que pour un projet de plus de 12 logements il y a 20 % de logements aidés à mettre en place. Pour rattraper le déficit de la Ville il faudrait imposer aux bailleurs sociaux d’en construire 40 %. Il n’est pas certain qu’en leur imposant cela ils seront intéressés.

Olivier TERRIEN dit qu’à l’heure actuelle, en Alsace, les logements aidés sont essentiellement concentrés sur Mul- house et Strasbourg. Si on regarde les chiffres pour Strasbourg : 9 % de chômage sur la métropole et jusqu’à 35 % dans certains quartiers. Il indique également que 25 % de la population est en dessous du seuil de pauvreté. Il y a des tensions énormes. Il est question de respecter la loi justement qui vise à assurer un équilibre social.

Monsieur le Maire dit que, comme Jean-Daniel SCHELL l’a souligné, il faut veiller à la mixité sociale pour trouver un équilibre. Sans elle, les élus récupéreront par la suite certains quartiers pour gérer les problèmes qui s'y trou- veront. Monsieur le Maire dit qu’il faut prêter une attention toute particulière à cela.

Pauline JUNG revient sur la première partie de la question de Monsieur TERRIEN qui était relative à la crise éco- nomique et sociale à Brumath et notamment au RSA qui est une compétence départementale. La Ville de Brumath n’est convoquée que pour des commissions territoriales de contrôle. A ce jour, il est vrai que les services du dé- partement sont un peu à l'arrêt avec le confinement. La Ville n'a pas eu de convocation ces derniers temps donc elle n'a pas de visibilité sur le chiffre qui éventuellement aurait augmenté. C'est un petit peu tôt pour donner les résultats pour Brumath sachant que le chiffre ne sera pas précis puisque ce sont des données qui appartiennent au Conseil Départemental. Il en est de même pour tout le travail d'accompagnement social de manière générale qui est géré par le Département. Le CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) n'a pas vocation à faire de l'accom- pagnement social donc il est toujours un peu tributaire des travailleurs sociaux du Département. Pauline JUNG dit que paradoxalement, aujourd'hui le CCAS ne rencontre pas de demandes supplémentaires et pense que c'est plus au niveau des missions locales et de Pôle Emploi qu’elles vont peut-être augmenter. Elle indique qu’elle pourra sans doute apporter des réponses lors de la prochaine séance du Conseil Municipal. Elle disposera de plus d’informations d’ici là. Comme cela a été discuté lors Conseil d'Administration du CCAS, l'épicerie solidaire tra- vaille avec les travailleurs sociaux ce qui signifie que les gens qui se présentent à l'épicerie solidaire sont issus d'une demande d'un travailleur social qui les accompagne en amont. Les gens ne viennent pas frapper à la porte de l’épicerie solidaire pour récupérer un colis d'urgence alimentaire. Pour le moment c'est un effet à retardement ; il faut attendre que les services du Département soient de nouveau en action parce qu’au regard du contexte sanitaire ils sont beaucoup en télétravail donc forcément l'accompagnement social n’est pas très efficace. Elle pense que cela se verra à partir de janvier 2021 avec une recrudescence des demandes. Pauline JUNG informel’assemblée que le CCAS a préparé des subventions pour notamment la banque alimentaire et Caritas afin de répondre à l'ensemble des demandes.

Jean OBRECHT dit qu’il s’agit du premier débat d'orientation budgétaire de la mandature et que son groupe et lui avaient une question peut-être plus large et plus générale qui comporte deux petits volets. Le premier qui est assez précis concerne le projet du SIMPLY qui n’apparaît pas alors qu’il pense que sur cette mandature il sera assez important. Il demande ce qu’il en est. La deuxième question est très ouverte. Dans ces orientations budgé- taires, même si ce sont des chiffres qui parfois paraissent un peu abscons, derrière il y a une question d'ambition de projet pour la ville, de projection dans six ans et peut-être même de projection plus tard dans 20 ans. En effet, puisque comme Monsieur TERRIEN vient de le rappeler, la loi SRU date d'il y a 20 ans ; c'était à l'époque quand elle est sortie, peut-être déjà l'occasion de faire une projection dans les 20 ans. Cela n’a pas forcément été fait donc aujourd'hui ils se posent la question de savoir quelles seraient les projections pour Brumath dans six ans et quelle vision il est possible d’offrir aux concitoyens pour les 20 prochaines années, ces fameuses années clima- tiques.

A propos du projet SIMPLY, Sylvie HANNS répond que la réflexion, les études ainsi que le travail sur la program- mation démarreront au cours du premier trimestre 2021, dans la poursuite de ce qui a déjà été fait sous le précé- dent mandat.

Monsieur le Maire précise que par conséquent qu’il n’y a pas besoin de beaucoup de budget pour cela.

Sylvie HANNS ajoute qu’il n'y a pas lieu que ce soit inscrit parce qu’elle rappelle quand même que le débat d’au- jourd'hui porte sur le budget 2021. Il n’est pas question de débattre d'une projection budgétaire pour les cinq ou six années à venir.

Jean OBRECHT le concède mais sa question portait sur la projection faite par les élus non pas en termes chiffrés ou en termes financiers mais en termes d'avenir et d'ambitions pour la Ville.

Sylvie HANNS répond que ce n’est pas l’objet du débat.

Ce point n'ayant pas été abordé en commission des finances, Olivier TERRIEN demande plus d'éléments de détails sur les enveloppes qui sont mentionnées parce que les montants sont assez conséquents. Il pense notamment au volet patrimoine pour lequel il souhaiterait des exemples sur les principaux postes budgétaires. Sa deuxième ques- tion concerne la Smart City qui est un investissement fait l'année dernière avec une concertation qui a eu lieu. En discutant avec Monsieur JUNG en commission de l'environnement il a cru comprendre que les résultats n'étaient pas encore rendus publics et qu’une réunion allait avoir lieu pour en discuter. Monsieur TERRIEN demande si dans ce budget 2021, certains des postes budgétaires sont dédiés au suivi de la Smart City et si cela était le cas, il aimerait savoir sur quel type de projet.

Jean-Daniel SCHELL dit que ce sont là des prévisions 2021 avec 2 896 926,- € d'investissement. On est dans du prévisionnel par opération et par rapport aux souhaits d'investissement. Entre le rapport d'orientation budgétaire et le vote du budget se passent à peu près deux mois destinés à voir la faisabilité de certains projets en termes de temps. Il n'y a aucun intérêt à inscrire et bloquer de l'argent pour 2021 si physiquement et techniquement le projet n'est pas assez avancé pour qu'il puisse être réalisé en 2021. Ce laps de temps sert à affiner ce programme d'inves- tissement, voir où en sont les services par rapport à l'état d'avancement pour voir si tout ce qui est listé est sus- ceptible de pouvoir se réaliser en 2021. La probabilité que le chiffre soit quand même légèrement inférieur est grande. On a pris la fourchette haute en admettant que les services puissent travailler de manière opérationnelle et non pas comme cela a été le cas durant cette année pendant laquelle un certain nombre de projets a été retardé en raison de la crise. Les élus sont quand même relativement prudents et reverront les choses. L'enveloppe telle qu'elle est annoncée est une enveloppe globale qu’ils ne dépasseront pas et qui pourra diminuer dans les deux mois qui viennent. Cela lui paraît relativement évident.

Laurent LUMEN souhaite poser une question relative aux dépenses de charges de personnel qui sont dites maîtri- sées. Il se réfère au tableau présenté qui va de 2018 à 2021 ; il note une progression de + 24,5 % ce qui l'a inter- pellé. Il demande si ce que la Ville refacture à la CAH est inclus ou non.

Jean-Daniel SCHELL dit que cette excellente question lui permet de faire un petit rappel historique. Il y a effecti- vement une augmentation des charges de personnel. Une partie de cette augmentation a été liée à la réintégra- tion de personnel au niveau de la Ville de Brumath. Il prend l'exemple du Centre Technique Municipal (CTM) oùcoexistaient en même temps des agents de la Ville de Brumath et des agents de la Communauté d'Agglomération de Haguenau. Il y avait donc à l'intérieur de la même structure des agents de deux collectivités différentes ce qui posait un certain nombre de problèmes organisationnels et aisément compréhensibles sans compter forcément les problèmes de virgule quand l’un a une prime de 0,50 € de plus que l'autre. Dans un souci de rationalisation, les élus ont opté pour l'intégration de l'ensemble de ces agents dans les effectifs de la Ville de Brumath pour avoir des effectifs homogènes. Cette intégration a commencé à se faire en 2019 mais l'essentiel s’est fait en 2020 et c'est à ce moment qu’il y a eu ce qui s'apparente visuellement à une explosion des charges de personnel mais qui en fait ne change strictement rien d’un point de vue comptable puisque les agents que la Ville a réintégrés sont aussi mutualisés. Par contre, il en sera question lorsque la discussion budgétaire se tiendra. Les produits de la mutualisation ne figurent pas au même chapitre que les frais de personnel ce qui fait que cela pose un problème de lisibilité et qui est source d'interprétations erronées très souvent. De mémoire, il ne voudrait pas dire de sottises sans le contrôle de la directrice des finances de la Ville, la collectivité est quand même entre 800 et 900 000,- € par an de produits mutualisation c'est-à-dire que la Ville est bénéficiaire de 800 à 900 000,- € par an. Quand on regarde le tout on voit que cette augmentation qui a l'air extrêmement importante visuellement ne l'est pas tant en réalité. A cela s’ajoute l’augmentation du nombre d'agents de la collectivité qui a été décidée par le Conseil Municipal qui représente à peu près un agent par an. Jean-Daniel SCHELL dit aussi que ces derniers temps les élus essaient de limiter cette augmentation parce qu’il faut pouvoir rémunérer ces agents.

Monsieur le Maire demande si c'était la dernière question de Monsieur LUMEN.

Laurent LUMEN répond par la négative ; il lui semble que c’est un débat.

Monsieur le Maire est d’accord avec lui mais déclare qu’il s’agit d’un débat d'orientation budgétaire qui donne une orientation générale, ce n’est pas le but de rentrer trop dans le détail. Le budget viendra ultérieurement et c’est dans ce point que les questions pourront être posées.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2312-1, Vu le Règlement Intérieur du Conseil Municipal,

Vu le rapport sur les orientations budgétaires de la collectivité,

Vu l’avis de la Commission Finances du 7 décembre 2020,

Après en avoir délibéré,

CONSTATE

par un vote de l’assemblée que le débat relatif aux orientations budgétaires pour l’exercice 2021 a eu lieu, avec pour appui le rapport joint à la présente délibération.

AUTORISE

Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Pour : 23 voix (dont 4 procurations)

Abstentions : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)POINT N° 8

Titre FIXATION DES TARIFS 2021

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

La Commission des Finances de la Ville de Brumath s’est réunie le 7 décembre 2020 afin de fixer les tarifs 2021.

A. Tarifs et redevances

quantité tarifs 2019 tarifs 2020 tarifs 2021

TAXES DE CONCESSION DE SEPULTURE ET D'INHUMATION

vacation funéraire de police 22,00 € 22,00 € 23,00 €

concession d'une tombe de 15 ans

tombe simple 155,29 € 156,07 € 160,00 €

tombe double 312,66 € 314,22 € 320,00 €

tombe enfant 92,02 € 92,48 € 95,00 €

concession d'une tombe de 30 ans

tombe simple 261,37 € 262,68 € 270,00 €

tombe double 526,27 € 528,90 € 530,00 €

tombe enfant 154,89 € 155,66 € 160,00 €

Cavurne (1 à 4 urnes selon dimensions des urnes) 15 ans

définir

ultérieureme

nt Cavurne (1 à 4 urnes selon dimensions des urnes) 30 ans

colombarium pour 15 ans

case pouvant contenir 1 urne 760,00 € 760,00 € 590,00 €

case pouvant contenir 2 urnes 912,00 € 912,00 € 590,00 €

case pouvant contenir 3 urnes 1 064,00 € 1 064,00 € 957,00 €

colombarium pour 30 ans

case pouvant contenir 1 urne 1 292,00 € 1 292,00 € 990,00 €

case pouvant contenir 2 urnes 1 550,40 € 1 550,40 € 990,00 €

case pouvant contenir 3 urnes 1 808,80 € 1 808,80 € 1 627,00 €

caveaux

simple (50 ans) 1 476,53 € 1 483,91 € 1 490,00 €

double (50 ans) 2 359,11 € 2 370,91 € 2 380,00 €

jardin du souvenir 10,00 € 10,00 € 10,00 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Foire aux oignons

droit d'inscription - non remboursable forfait 27,00 € 28,00 € 28,00 €

droit d'inscription le jour même - non remboursable forfait 44,00 € 46,00 € 46,00 €

par m/l ml 2,80 € 2,80 € 2,80 €

taxe de publicité ml 1,80 € 1,80 € 1,80 €

voiture exposée pour la vente unité 14,50 € 14,50 € 14,50 €

manège d'un diamètre inférieur ou égal à 10m m² 1,90 € 1,90 € 1,90 €manège d'un diamètre supérieur à 10m :

pour la tranche jusqu'à 100m² m² 2,20 € 2,20 € 2,20 €

au-delà de 100m² m² 1,60 € 1,60 € 1,60 €

pour les stands situés :

sur le champ de foire le ml ml 5,40 € 5,40 € 5,40 €

hors du champ de foire le ml ml 2,30 € 2,30 € 2,30 €

Oignon gourmand

chalet de 3 ml unité 46,00 € 48,00 € 48,00 €

Marché hebdomadaire

par m/l ml 1,25 € 1,25 € 1,25 €

bénéficiaire du courant électrique / ml ml 0,55 € 0,55 € 0,55 €

fête foraine printemps

manège le m² m² 0,70 € 0,70 € 0,70 €

stand le ml ml 2,60 € 2,60 € 2,60 €

OCCUPATIONS TEMPORAIRES

vente au déballage

forfait par

jour 29,00 € 30,00 € 30,00 €

vente de végétaux (toussaint )

forfait par

jour 10,00 €

terrasses

m² pour la

période 10,46 € 10,51 € 10,51 €

droit de place taxi par an 180,00 € 190,00 € 200,00 €

B. Droits de location

quantité tarifs 2019 tarifs 2020 tarifs 2021

CENTRE CULTUREL DE BRUMATH

salle GUSTAVE STOSKOPF

associations locales forfait 184,57 € 185,49 € 186,42 €

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 665,06 € 668,39 € 671,73 €

habitants de Brumath forfait 373,32 € 375,18 € 377,06 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 2 530,60 € 2 543,26 € 2 555,97 €

Salle JG KREBS

associations locales forfait 101,43 € 101,94 € 102,45 €

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 266,25 € 267,58 € 268,92 €

habitants de Brumath forfait 106,66 € 107,19 € 107,73 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 460,11 € 462,41 € 464,72 €

Salle J. GASS

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 110,84 € 111,40 € 111,96 €

habitants de Brumath forfait 69,02 € 69,37 € 69,71 €entreprises et organismes extérieurs forfait 115,03 € 115,60 € 116,18 €

Salle A.M. THOMAS

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 44,56 € 44,78 € 45,00 €

habitants de Brumath forfait 42,87 € 43,09 € 43,30 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 57,51 € 57,80 € 58,09 €

Salle J. SCHALL

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 44,56 € 44,78 € 45,00 €

habitants de Brumath forfait 42,87 € 43,09 € 43,30 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 57,51 € 57,80 € 58,09 €

CUISINE

associations locales forfait 32,42 € 32,58 € 32,74 €

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 66,29 € 66,62 € 66,95 €

habitants de Brumath forfait 53,33 € 53,60 € 53,87 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 92,47 € 92,93 € 93,40 €

LAVE VAISSELLE

associations locales gratuit gratuit gratuit

autres : jusqu’à 200 personnes forfait 50,75 € 51,00 € 51,26 €

autres : au-delà de 200 personnes forfait 67,66 € 68,00 € 68,34 €

PODIUM CCB AVEC MONTAGE et DEMONTAGE

associations locales forfait 300,00 € 300,00 € 300,00 €

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 600,00 € 600,00 € 600,00 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 900,00 € 900,00 € 900,00 €

piste de danse CCB SANS MONTAGE

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 77,16 € 77,16 € 77,55 €

habitants de Brumath forfait 32,42 € 32,42 € 32,58 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 209,75 € 209,75 € 210,80 €

forfait montage et démontage piste de danse forfait 184,14 € 184,14 € 185,06 €

forfait de 200 € supplémentaire si les locaux ne sont rangés

et nettoyés que le lendemain de la fête ou de la

manifestation

MAISON DES ŒUVRES

Salle SCHREINER

associations locales forfait 101,43 € 101,94 € 102,45 €

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 210,82 € 211,88 € 212,94 €

habitants de Brumath forfait 101,43 € 101,94 € 102,45 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 517,62 € 520,21 € 522,81 €Enterrement forfait 43,94 € 44,15 € 44,38 €

Salle KLIPFEL

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 105,41 € 105,93 € 106,46 €

habitants de Brumath forfait 53,33 € 53,60 € 53,87 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 172,54 € 173,40 € 174,27 €

Enterrement forfait 21,96 € 22,07 € 22,18 €

CUISINE

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 66,29 € 66,62 € 66,95 €

habitants de Brumath forfait 53,33 € 53,60 € 53,87 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 92,47 € 92,94 € 93,40 €

lave-vaisselle :

associations locales gratuit gratuit gratuit

autres forfait 26,66 € 26,79 € 26,92 €

LE PATIO

LA FIBULE

associations locales forfait 101,43 € 101,94 € 102,45 €

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 266,25 € 267,58 € 268,92 €

habitants de Brumath forfait 106,66 € 107,19 € 107,73 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 460,11 € 462,41 € 464,72 €

salle PATIO I / II /III /IV et V

associations locales gratuit gratuit gratuit

entreprises locales, associations extérieures et particuliers

n’habitant pas à Brumath forfait 110,84 € 111,40 € 111,96 €

habitants de Brumath forfait 69,02 € 69,37 € 69,71 €

entreprises et organismes extérieurs forfait 115,03 € 115,60 € 116,18 €

EQUIPEMENTS SPORTIFS

équipements en faveur du Collège - scolaires - périscolaires-

EPSAN

grande salle - complexe sportif 1 heure 14,61 € 14,68 € 14,75 €

salle judo - complexe sportif 1 heure 11,41 € 11,47 € 11,53 €

stade 1 heure 4,90 € 4,92 € 4,94 €

centre omnisport 1 heure 14,61 € 14,68 € 14,75 €

centre culturel 1 heure 14,61 € 14,68 € 14,75 €

Gymnase 1 heure 14,61 € 14,68 € 14,75 €

stade Remy HuckelAssociations locales résidentes

(Exemple : UNITAS Athlétisme – Société sportive de Brumath –

Brumath Triathlon)

gratuit

Associations extérieures

(N’ayant pas son siège social ou son activité principale basé à

Brumath)

forfait 2h 25,00 €

forfait 10 mois

- 2h/semaine 1 000,00 €

Entreprises locales, organismes locaux

forfait 2h 25,00 €

forfait 10 mois

- 2h/semaine 1 000,00 €

Entreprises extérieures, organismes extérieurs 1 heure

100,00 €

plan d'eau

droits de stationnement véhicules unité 3,00 € 3,00 €

droits de stationnement deux-roues à moteur unité 1,00 € 1,00 €

abonnement stationnement saison estivale unité 16,00 € 16,00 €

Associations locales, organismes à but non lucratif locaux par jour manifestation 150,00 €

Associations extérieures et organismes à but non lucratif

extérieurs, entreprises locales, organismes locaux

par jour

manifestation 540,00 €

Entreprises extérieures, organismes extérieurs par jour manifestation 2 050,00 €

pour toute location, consommation eau comprise, électricité

à la charge du loueur

HOTEL DE VILLE

salle des fêtes forfait 190,32 € 191,27 € 192,23 €

Salle de réunion forfait 65,26 € 65,59 € 65,91 €

C. Tarifs du matériel

quantité tarifs 2019 tarifs 2020 tarifs 2021

transport matériel

transport - livraison armoire électrique forfait 15,00 € 15,00 € 15,00 €

transport - livraison grilles caddie unité 5,00 € 5,00 € 5,00 €

transport - livraison chevalets unité 3,00 € 3,00 € 3,00 €

transport - livraison barrières unité 1,10 € 1,10 € 1,10 €

livraison+traitement bac ordures résiduelles 240l (bac de

tri mise à disposition gratuite) unité 5,00 € 5,00 € 5,00 €

transport - livraison barnums unité 20,00 € 20,00 € 20,00 €

transport - livraison palette de garnitures unité 10,00 € 10,00 € 10,00 €

location de barrières

entreprise unité 1,65 € 1,65 € 1,65 €

collectivités publiques + associations unité 1,10 € 1,10 € 1,10 €podium mobile

associations Brumathoises (gratuit une fois par an pour

une manifestation à Brumath) la manifestation 613,05 € 613,05 € 613,05 €

associations situées dans le périmètre de la CAH la manifestation 693,45 € 693,45 € 693,45 €

associations situées en dehors de la CAH la manifestation 1 366,80 € 1 366,80 € 1 366,80 €

Montage et le démontage sont compris et seront assurés

par des ouvriers municipaux

chalets de Noël et barnum

1 chalet monté (montage et démontage compris par week-

end)

forfait 165,83 € 165,83 € 165,83 €

1 barnum monté (montage et démontage compris par

week-end) forfait 161,12 € 161,12 € 161,12 €

stands marché de Noël

entreprise et association Brumathoise forfait 25,00 € 25,00 €

entreprise et association extérieure forfait 35,00 € 35,00 €

D. Services travaux

quantité tarifs 2019 tarifs 2020 tarifs 2021

PRESTATIONS TRAVAUX

prise en charge par jour et par chantier forfait 45,58 € 45,58 € 45,58 €

heure d'ouvrier heure 40,28 € 40,28 € 40,28 €

tractopelle avec chauffeur heure 81,09 € 81,09 € 81,09 €

camion avec chauffeur heure 70,28 € 70,28 € 70,28 €

camionette avec chauffeur heure 59,47 € 59,47 € 59,47 €

camion nacelle avec personne heure 129,74 € 129,74 € 129,74 €

pose de panonceau de signalétique d'information locale forfait 90,00 € 90,00 € 90,00 €

DROITS DE LOCATION MATERIEL TECHNIQUE

camionette heure 16,22 € 16,22 € 16,22 €

compresseur jour 10,81 € 10,81 € 10,81 €

plaque vibrante jour 10,81 € 10,81 € 10,81 €

DEPÔTS SAUVAGES

enlèvement d'un dépôt sauvage inférieur à 0,5 m³ 177,53 €

enlèvement d'un dépôt sauvage entre 0,5 et 2 m³ 208,43 €

enlèvement d'un dépôt sauvage supérieur à 2 m³ 569,28 €

une participation de 3% pour frais de dossier et de suivi sera appliqué à chaque factureE. Autres services

quantité tarifs 2019 tarifs 2020 tarifs 2021

FRAIS DE REPRODUCTION D'UN DOCUMENT

ADMINISTRATIF

confection de photocopies unité 0,20 € 0,20 € 0,20 €

INSERTIONS PUBLICITAIRES

page entière - 4e page de couverture 1 100,00 € 1 100,00 € 1 100,00 €

page entière - 2e ou 3e page de couverture 880,00 € 880,00 € 880,00 €

1/2 page - emplacement en fonction des demandes 440,00 € 440,00 € 440,00 €

1/4 page - emplacement en fonction des demandes 275,00 € 275,00 € 275,00 €

1/8 page - emplacement en fonction des demandes 165,00 € 165,00 € 165,00 €

1/16 page - emplacement en fonction des demandes 110,00 € 110,00 € 110,00 €

droit d'affichage dans les placards 10,00 € 10,00 € 10,00 €

BORNES ELECTRIQUES RECHARGE VEHICULE

1 heure de recharge 1,00 € 1,00 € 1,00 €

a partir de la 5e heure 2,00 € 2,00 € 2,00 €

la nuit de 20h00 à 8h00 4,00 € 4,00 €

4,00 €

ABRIS A VELO

caution pour badges 15,00 € 15,00 €

F. Logements

quantité tarifs 2019 tarifs 2020 tarifs 2021

LOGEMENTS COMMUNAUX

Maison des œuvres (71m²) par mois 477,12 €

logement Centre Technique (103,89m²) par mois 698,14 €

une réfaction est susceptible d'être appliquée en fonction des services demandés au locataire

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL résume l'opération : globalement 65 lignes augmentent, 64 sont au même niveau que les années précédentes et 6 lignes diminuent. En commission des finances les élus étaient arrivés à un relatif consensus sur le taux annuel moyen puisque les autres années, l'inflation était telle qu’elle permettait la discussion. Cette année, vu le peu d'inflation et les écarts extrêmement faibles, les élus sont tombés d'accord sur une augmentation - lorsqu'il y en avait une - de 0,5 %. Cette dernière a été prise en compte avec un arrondi en ce qui concerne les concessions funéraires. En effet, les services ont demandé cet arrondi car avec la virgule cela posait des problèmes à certains des citoyens. Les élus de la commission des finances ont lourdement insisté sur le fait de baisser de manière relativement importante les tarifs du colombarium pour encourager cette pratique. En ce qui concerne l'occupation du domaine public, que ce soit pour la Foire Aux Oignons ou la fête foraine, les tarifs sont identiques à ceux de l'an dernier pour la commission des finances et la commission du commerce, au regard de l'année difficile qu'ont rencontrée les commerçants non sédentaires. En ce qui concerne les droits de locationde salle, il y a globalement partout une augmentation de 0,5 %. Pour le plan d'eau, les tarifs restent les mêmes et cela depuis l'instauration de l’euro. En ce qui concerne les tarifs du matériel et du personnel, là aussi les tarifs restent inchangés depuis plusieurs années. La seule nouveauté est le tarif concernant les dépôts sauvages d'ordures. Jean-Daniel SCHELL ajoute que les montants des insertions publicitaires n'ont pas augmenté pour éviter d’handicaper les commerçants qui font appel à ce support de communication. Le dernier point qui est une nouveauté par rapport aux années précédentes, est la mise en place d’un tarif pour un certain nombre de logements communaux.

Monsieur OBRECHT trouve bien l’augmentation de 0,5 % voire un maintien des coûts. Son groupe et lui-même en sont favorables. Sa question porte sur les tarifs qui apparaissent pour le dépôt sauvage des ordures ménagères et l'enlèvement de ces ordures. Il estime que c'est une très bonne chose et il s'en félicite puisque cela va dans le sens de la délibération de la fois précédente. Ils sont favorables à ce que cette pratique un peu délétère s’arrête. Ils imaginent que le tarif appliqué correspond sans doute à la main d'œuvre et au déplacement d'un véhicule.

Jean-Daniel SCHELL répond que ce tarif correspond à la main d’œuvre, au déplacement, à la prise en charge du chantier et aux frais de déchetterie.

Jean OBRECHT dit que c’est donc un package complet.

Jean-Daniel SCHELL indique que ce package complet correspond au coût réel.

Jean OBRECHT voulait justement préciser que ce tarif ne comprend pas d’action judiciaire ou juridique. Concernant les logements communaux, il demande pour quelle raison la Ville applique un tarif pour la première fois alors qu’il imagine qu’ils existent déjà depuis un petit moment et que ce n’est donc pas une découverte. Il demande ce qui oblige la collectivité à le faire apparaître dans le budget alors que ces logements n'étaient certainement pas gratuits avant et qu’il n'apparaissait pas dans les tarifs. L'autre question est relative au prix au mètre carré de ces logements qui est un prix presque de logement social. En effet le mètre carré est environ de 6,50 €.

Jean-Daniel SCHELL répond qu’il est de 6,72 €.

Jean OBRECHT le remercie pour la précision qui ne change pas grand-chose au prix très bas.

Jean-Daniel SCHELL répond que ce montant est le loyer minimal constaté à Brumath. Il s’agit de logements communaux dans des bâtiments communaux et non pas du marché privé de la Ville. Ces logements étaient auparavant occupés par des concierges par nécessité absolue de service qui ne payaient pas de loyer.

Jean OBRECHT dit que les concierges ont donc déclaré cela comme avantage en nature.

Jean-Daniel SCHELL indique que le système de conciergerie a été mutualisé et fonctionne un peu différemment dans le but de réaliser des économies. Il prend l’exemple du CTM où un agent loge sur place. Une convention avait été établie, un peu rapidement et l'objectif est maintenant d'arriver sur quelque chose de clair, de cohérent et de limpide. Jean-Daniel SCHELL relève également la mention qui lui paraît importante et qui est la réfaction. En effet, il est demandé un certain nombre de petits services à l’agent qui occupe le logement notamment de fermer le soir ou d'ouvrir le matin. Il est évident que tout travail mérite salaire et que dans ce cas une réfaction s'applique. Il précise que la réfaction ne pourrait être supérieure à 50 % ; dans le cas contraire, cette pratique serait clairement illicite et ce n’est pas ce que veulent les élus.

Jean OBRECHT déclare que la réfaction devient donc un avantage en nature que le concierge doit déclarer. En voyant apparaître ces tarifs, son groupe et lui-même s’étaient posé une autre question à laquelle il pense qu’une réponse ne pourra pas être apportée lors de cette séance. Ils souhaitaient soumettre la possibilité, éventuellement, de réserver un de ces logements pour en faire un logement d'urgence.Jean-Daniel SCHELL répond que c'est déjà le cas puisque le logement de la Maison des Œuvres a déjà servi en urgence. La Municipalité y a réfléchi. Il trouve néanmoins que la Maison des Œuvres n’est pas le meilleur endroit pour être un logement d'urgence.

Jean OBRECHT est d’accord avec Monsieur SCHELL. Il voit cependant que la démarche est en cours et trouve cela très bien.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Vu l’avis favorable de la commission des finances en date du 7 décembre 2020, Après en avoir délibéré,

ADOPTE

les tarifs 2021 tels que présentés dans les tableaux ci-dessus.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 9

Titre BUDGET PRIMITIF 2021 – ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ET MANDATEMENT DE CERTAINES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

En application de l’article L.1612-1 du Code général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut auto- riser le Maire, dans l’attente du vote du budget primitif, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investis- sement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Pour la Ville de Brumath, le quart des crédits ouverts au budget primitif 2020, s’établit comme suit :

Budget principal

Prévisions budgé-

taires 2020 Proposition 2021

20 immobilisations incorporelles 262 527,08 € 65 631,77 €

21 immobilisation corporelles 3 265 685,03 € 816 421,26 €

23 immobilisations en cours 3 622 538,96 € 905 634,74 €

TOTAL 7 150 751,07 € 1 787 687,77 €

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL indique que ce point revient chaque année ; autant pour le fonctionnement il y a une auto- maticité de la possibilité d'engager des dépenses avant le vote du budget, autant pour l'investissement ce n'est pas le cas et c’est donc pour cela que cette délibération est à prendre chaque fin d'année.Aucune question n’étant posée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2021 comme suit :

Budget principal

Prévisions budgé-

taires 2020 Proposition 2021

20 immobilisations incorporelles 262 527,08 € 65 631,77 €

21 immobilisation corporelles 3 265 685,03 € 816 421,26 €

23 immobilisations en cours 3 622 538,96 € 905 634,74 €

TOTAL 7 150 751,07 € 1 787 687,77 €

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 10

Titre DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 – MISE EN ACCESSIBILITE DES TRIBUNES DU COMPLEXE SPORTIF REMY HUCKEL

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

Le complexe sportif Rémy Huckel a fait l’objet en 2020 d’importants travaux de requalification, incluant entre autres la réfection de plusieurs terrains de football, la création d’un demi-terrain de football en synthétique, la création d’un parcours sportif avec agrès et la réalisation d’un stade d’athlétisme comprenant une piste à 8 cou- loirs.

Il est envisagé de poursuivre la rénovation du site par la mise en accessibilité de la tribune près du terrain de football : Dr Joseph HANNS.

Les travaux comprennent :

- la modification de la structure porteuse du bâti afin de créer 6 places pour fauteuils roulants dans les gradins,

- la pose de garde-corps au-dessus de ces emplacements réservés (pour éviter toute chute de personnes circulant sur les gradins au-dessus des places créées),

- la mise en œuvre d’une rampe aux normes d’accessibilité afin d’accéder à ces places, - le rafraîchissement de l’ensemble avec la mise en peinture.Les travaux décrits ci-dessus se montent à 42.000 € TTC et pourraient être partiellement financés par une sub- vention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la Ville de Brumath assurant la prise en charge du complément.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de mise en accessibilité 35.000 €

DETR – taux maximal 80 % 28.000 €

Ville de Brumath – 20 % 7.000 €

TOTAL 35.000 € 35.000 €

Discussion :

Daniel HUSSER indique qu'il s'agit de l'ancienne tribune qui fait face à ce stade ; après expertise, la tribune jugée solide peut être conservée.

Aucune remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant l’éligibilité du dossier de mise en accessibilité des tribunes du complexe sportif Rémy Huckel au titre de la DETR 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

les travaux de mise en accessibilité des tribunes du complexe sportif Rémy Huckel.

SOLLICITE

à ce titre une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 à hauteur de 80 % du montant des dépenses HT.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision et à déposer l’auto- risation d’urbanisme correspondante.

DIT

que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prévus au budget principal 2021.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)POINT N° 11

Titre DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 – PREMIER EQUIPEMENT DU MULTIACCUEIL DU QUARTIER DE LA SCIERIE

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

La construction du multi accueil au sein du quartier de la Scierie est en cours. L’équipement devrait être mis en service en septembre 2021, pour une capacité d’accueil de 56 places.

L’acquisition du premier équipement de cette nouvelle structure fera l’objet d’une consultation par voie de mar- ché public. Il est prévu d’acheter :

- le mobilier spécifique pour l’accueil des enfants,

- le mobilier des locaux dédiés au personnel,

- des équipements électroménagers,

- un autocommutateur téléphonique,

- un défibrillateur (avec électrodes pour adultes et enfants),

- les équipements de la salle de motricité et plus globalement tous les jeux et accessoires mis à disposition des enfants,

- tout le matériel nécessaire au fonctionnement de la structure (pour la restauration, l’entretien,…).

L’ensemble des équipements se monte à 161.500 € TTC et pourrait être partiellement financé par une subvention au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, la Ville de Brumath assurant la prise en charge du complément.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition d’équipements 135.000 €

DETR – taux maximal 80 % 108.000 €

Ville de Brumath – 20 % 27.000 €

TOTAL 135.000 € 135.000 €

Discussion :

Sylvie HANNS précise que cette structure disposera de mobiliers déjà intégrés tels que les placards, tables à langer etc réalisés par les menuisiers qui travaillent sur le chantier et que c’est pour cette raison qu’ils ne figurent pas dans la liste énumérée.

Les élus s'étaient demandés si c'était la SPL AJEF qui allait porter cet investissement ou si c'était la Ville ; le choix de la Ville est proposé car elle peut bénéficier de la DETR alors que la SPL AJEF ne peut pas en bénéficier en tant que tel.

Jean OBRECHT souhaite savoir comment s’explique l'écart entre les 161 500,- € et les 135 000,- €. Il demande si une partie de l'équipement ne peut pas être financée.

Sylvie HANNS répond que la somme de 135 000 € est hors taxes et celle de 161 500,- € comprend toutes les taxes.Aucune autre question n’étant posée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant l’éligibilité du dossier d’acquisition du premier équipement du multi accueil du quartier de la Scie- rie

au titre de la DETR 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

l’acquisition du premier équipement nécessaire à la mise en service du multi accueil implanté au sein du quar- tier de la Scierie.

SOLLICITE

à ce titre une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 à hauteur de 80 % du montant des dépenses HT.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision.

DIT

que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prévus au budget principal 2021.

Sylvie HANNS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 12

Titre DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX 2021 – ACQUISITION D’EQUIPEMENTS CULTURELS

Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Madame Ariane PITSILIS

Dans le cadre des projets d’animation culturelle, il est nécessaire de compléter le dispositif technique de la Fibule. Les nouveaux équipements permettront d’enrichir la qualité de diffusion de nos spectacles.

Les installations prévues sont les suivantes :

- Gril technique afin d’assurer l’accroche des projecteurs,

- Gardes corps pour podium,

- Moniteur pour la console de contrôle lumière,

- Stores occultants.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :DEPENSES HT RECETTES

Equipements culturels 18 500 €

DETR – taux maximal 80 % 14 800 €

Ville de Brumath – 20 % 3 700 €

TOTAL 18 500 € 18 500 €

Discussion :

Ariane PITSILIS précise qu’une partie de ces équipements sera mobile et utilisée pour d'autres manifestations à d'autres endroits.

Aucune remarque n’étant soulevée, Ariane PITSILIS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant l’éligibilité du dossier d’acquisition d’équipements culturels au titre de la DETR 2021, Après en avoir délibéré,

APPROUVE

l’acquisition d’équipements culturels pour l’aménagement de la Fibule.

SOLLICITE

à ce titre une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 à hauteur de 80 % du montant des dépenses HT.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision.

DIT

que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prévus au budget principal 2021.

Ariane PITSILIS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 13

Titre ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION D’EQUIPEMENT A LA PAROISSE PROTESTANTE – TRAVAUX D’ENTRETIEN DU CLOCHER

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur le Maire

La Paroisse Protestante de Brumath sollicite la Ville pour obtenir une participation financière aux travaux de remplacement des battants des cloches n°1 et n°4. L’entretien annuel de l’installation a révélé une anomalie, le remplacement est indispensable.

Ces travaux sont estimés à 3 122,40 € TTC.Il est proposé de verser une subvention d’équipement à la paroisse protestante à hauteur de 50 % de la dépense.

Discussion :

Monsieur le Maire précise que cette subvention de 50 % s’opèrera après déduction des subventions éventuelles que pourrait percevoir la paroisse pour ce genre de travaux. Il rappelle que l'église protestante appartient à la paroisse protestante alors que l'église catholique appartient à la Ville de Brumath. Cette démarche d'aider la paroisse protestante a toujours existé pour garder le bâtiment dans un état correct.

Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le versement d’une subvention d’équipement de 50% du montant des travaux à la Paroisse Protestante de Bru- math pour le remplacement des battants des cloches de l’église.

PRECISE

que la dépense sera imputée au compte 204131 « subvention d’équipement » fonction 0203 « cultes ».

AUTORISE

la décision modificative budgétaire du BP 2020, comme suit :

2135 F0203 – installations générales = -1 600 €

204131 F0203 - subventions d’équipement = +1 600 €

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 14

Titre GESTION ET EXPLOITATION DU SYSTEME D’INFORMATION - CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICE AVEC LA COMMUNAUTE

D’AGGLOMERATION DE HAGUENAU

Service référent Direction Générale des Services

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Après le changement de serveur et la refonte de l’arborescence du classement des dossiers informatiques intervenus en 2018, la Ville de Brumath a initié en 2019 une étude globale sur l’ensemble des technologies de l’information et de la communication, portant notamment sur l’infogérance, la messagerie, la téléphonie et l’infrastructure réseau.

Suite à une première phase d’audit de l’existant, réalisé par un bureau spécialisé, il a été décidé de faire évoluer de manière substantielle nos systèmes actuels d’information et de téléphonie.La phase opérationnelle a démarré à l’été 2020 avec :

- La construction d’une salle informatique sécurisée au sous-sol de la Maison de la Communauté, dans laquelle sont installés de nouvelles baies informatiques contenant le serveur, le standard téléphonique, les box internet et tous les éléments actifs du système d’information ;

- Le remplacement des éléments actifs (switchs, onduleur, etc.) ;

- La réorganisation et l’identification de toute l’infrastructure réseau ;

- L’installation de bornes wifi à usage professionnel à tous les étages de la Maison de la Communauté et de l’Hôtel de Ville.

Elle se poursuivra jusqu’à la fin de l’année 2020 avec la migration du système de messagerie vers Microsoft Outlook pour tous les agents, le passage à Office 365, avec accès à des outils collaboratifs, le remplacement, début 2021, de l’autocommutateur (standard téléphonique) par un système plus moderne, et la souscription de contrats internet par fibre optique, permettant des connexions plus rapides et plus fluides.

Ces changements seront accompagnés par une formation à l’utilisation de ces nouveaux outils. Ils présenteront des avantages non négligeables pour les agents et amélioreront grandement le confort de travail au quotidien.

Il est également prévu la reprise de l’infogérance, à partir de janvier 2021, par la DANSI (Direction de l’Aménagement Numérique et des Systèmes d’Information) de la CAH, en lieu et place d’un prestataire privé. Ainsi, la DANSI assurera pour le compte de la Ville de Brumath, le suivi, la maintenance et la sécurisation du parc informatique, de la téléphonie, la gestion logicielle et l’appui technique.

Dans un esprit de solidarité communautaire, les statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) prévoient expressément que la CAH puisse fixer un cadre organisationnel et les modalités de mise à disposition des services communautaires aux communes qui le souhaitent, pour l’exercice de leurs compétences. Cette coopération est organisée sous forme de prestations de service, dans le cadre de la mutualisation des moyens humains et matériels nécessaires à la mise en œuvre des politiques publiques.

Dans la mesure où la Ville de Brumath ne possède ni le personnel ni l’ingénierie nécessaires pour gérer et exploiter son système d’information, elle a souhaité pouvoir confier cette mission à la Direction de l’Aménagement Numérique et des Systèmes d’Information (DANSI) de la CAH.

Il convient ainsi de mettre en place une convention de prestations de service, par laquelle la CAH assurera, pour le compte de la Ville de Brumath et pendant la durée définie, une prestation d’infogérance relative à ces compétences.

Il vous est proposé de vous prononcer sur les modalités d’exercice de la mission d’infogérance qui sera assurée par la CAH pour le compte de la Ville de Brumath, déterminées dans le projet de convention à conclure entre la CAH et la commune et annexé au présent rapport.

Discussion :

Catherine MOREL regrette fortement que ce projet déleste encore une fois Brumath d'une compétence. Elle in- dique cependant qu’il est compréhensible qu’au sein d’une commune toutes les compétences ne puissent pas se trouver. Elle le conçoit. Thierry WOLFERSBERGER vient de lire l'ensemble des choses qui ont déjà été faites au niveau du système informatique et téléphonique, ce qui est « le plus gros » de ce qu'il est à faire. Elle relève que dans l'annexe de ce point est également listé ce qui sera de la mission de la DANSI. Elle trouve cela pas très clair notamment dans l'article 2 qu’elle cite : « Il est précisé que les équipements et fournitures, les contrats et marchés pour les maintenances ou autres prestations, les licences d'utilisation de solutions, seront entièrement à la charge de la Ville (…) ». Dans la partie concernant les missions confiées il est à nouveau question de la maintenance. Elle demande à quoi correspond la maintenance et s’il y en a des différentes. Elle considère cette question importante d'autant que c’est l'essentiel de ce que la Ville confiera à cette DANSI puisque tout le reste est déjà quasiment mis en place.Thierry WOLFERSBERGER explique tout d’abord que ce n’est pas une compétence transférée à la CAH mais une prestation que la Ville lui demande d’assurer et qu’elle aurait pu demander à une société privée de s’en charger, comme cela a été le cas jusqu’à présent. Une consultation a été faite, on a regardé ce qui se faisait aux alentours et donc comme cela a déjà été dit plus tôt, en passant par la CAH c'est de la mutualisation de personnel avec un coût inférieur. C’est le système informatique de la Ville, il restera à la Ville et c’est la DANSI qui l'exploitera.

Catherine MOREL le comprend et reconnait une erreur dans le choix du vocabulaire utilisé. Elle revient sur les missions confiées à la DANSI qu’elle ne trouve pas très claires.

Thierry WOLFERSBERGER relit l'article 2 et dit que ce qu'il faut comprendre c'est que le prestataire exploitera le réseau informatique de la Ville et qu’il n’achètera pas pour la collectivité. Il prend l’exemple d'un logiciel quel- conque dont la Ville aurait besoin pour la gestion des ressources humaines : la Ville l'achètera mais c'est cette DANSI qui l’installera et qui l’accompagnera pour former les agents. Il faut que ce logiciel fonctionne. L’investis- sement, l'achat du matériel restera à la charge de la commune qui demande juste à l'exploitant de le faire fonc- tionner. Il prend l’exemple de l’achat d’une voiture ; l’acheteur la paie et demande à un garagiste de l’entretenir.

Catherine MOREL a parfaitement compris ce schéma et souligne simplement que la maintenance figure dans deux points.

Thierry WOLFERSBERGER lui demande de répéter.

Catherine MOREL répète que dans la convention, la maintenance est à la fois à la charge de la commune et dans les missions de la DANSI.

Thierry WOLFERSBERGER répond qu’il doit sûrement y avoir une subtilité et concède qu’il y a peut-être une con- fusion à ce niveau.

Pour avoir travaillé dans ce domaine pendant quelques années, Catherine MOREL déclare qu’elle sait ce qu’est la maintenance informatique.

Thierry WOLFERSBERGER trouve cela très bien.

Catherine MOREL dit que c'est pour cette raison qu’elle se permet de poser la question. Elle pense que ce point important mérite d’être éclairci au regard du prix annuel qui est de 30 000,- €. Elle souligne que ce montant vaut quasiment le prix des tribunes qui seront restaurées, ce qui lui semble énormissime vu le nombre de postes. Il a été dit plus tôt que la Ville comptait 84 agents ; si elle additionne 39 et 63 cela fait 102 agents.

Monsieur le Maire répond qu’il y a aussi les élus.

Thierry WOLFERSBERGER déclare qu’il va donner les détails sur les prix.

Catherine MOREL dit qu’en tant qu’élue elle n'a pas accès à l'informatique de la Ville.

Monsieur le Maire répond qu’il parle des Adjoints et de lui-même.

Thierry WOLFERSBERGER reconnait que quelques explications sont nécessaires pour comprendre la convention. La DANSI de Haguenau va assurer ce service pour 15 000,- €, la première ligne qui est située sous le tableau, c’est- à-dire 50 postes à 300,- €. En guise de comparaison, la société privée qui assurait ce même service jusqu’à présent facturait cette prestation annuelle à environ 16 000,- €. Le coût était donc supérieur. La Ville compte 63 li- cences dont il faut dissocier les licences évoluées des standards. Les 63 licences correspondent au package com- plet : mails et tout ce qui va avec. La licence évoluée c'est simplement avec le pack Office 365. Thierry WOLFERS- BERGER précise que la CAH offre 11 licences parce qu’il y a des agents qui sont mutualisés. Il dit que la prestation de la DANSI de Haguenau s’élèvera à 15 000,- € par an et non pas à 30 000,- € comme l’a énoncé Madame MOREL. La Ville a changé de système informatique puisqu’elle est passée pour une partie des agents à Office 365 ce qui aentraîné l’achat de licences qui sont achetées qu'une seule fois. Il s’agit des deux lignes en dessous : 29 895,- € et 4 853,- €.

Catherine MOREL s’excuse mais dans l’entête de la colonne il y a écrit « prestation » et non pas « achat de licences pour les utilisateurs de type évolué ou standard » donc elle ne pouvait pas comprendre.

Thierry WOLFERSBERGER lui demande si elle a compris maintenant.

Catherine MOREL répond par la positive.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibé- ration.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5111-1 et suivants, L.5211-25-1, L.5215-27, L.5216-5, L.5216-7-1

Vu l’arrêté préfectoral du 20 décembre 2018 portant évolution des compétences et adoption des nouveaux statuts de la Communauté d’Agglomération de Haguenau,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le projet de convention de prestations de service, à conclure entre la Ville de Brumath et la Commu- nauté d’Agglomération de Haguenau, pour l’exercice de la mission d’infogérance du système d’in- formation de la Ville de Brumath, tel qu’annexé au présent rapport.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes décisions afférentes à la mise en œuvre de cette délibération et de cette convention.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 15

Titre CESSION DE FOSSES A LA COMMUNE DE HOERDT

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Par un courrier du 7 septembre 2020, la Commune de Hoerdt a sollicité auprès de la Ville de Brumath l’acquisition de parcelles correspondant à des fossés, situées sur le ban de Hoerdt et dont la Ville de Brumath est propriétaire.

Cette acquisition entre dans le cadre d’un projet porté par la Communauté de Communes de la Basse-Zorn en vue de la restauration écologique du Ried à Hoerdt. Les travaux consistent à réaménager les fossés, comblés avec le temps par les propriétaires riverains, afin d’empêcher les inondations régulières du Ried.

Trente-quatre parcelles sont concernées, pour une surface totale de 331 ares 18 ca.Discussion :

Au sujet de cette découverte de fossés, Jean OBRECHT trouverait intéressant que la SHABE (Société d’Histoire et d’Archéologie de Brumath et Environs) se penche sur ce sujet. C'est une histoire qui est intéressante.

Monsieur le Maire est d’accord avec Monsieur OBRECHT. Les recherches de la SHABE permettraient de connaître l’origine de la présence de fossés à Hoerdt.

Jean OBRECHT demande quelle aurait pu être la fonction d’être de ces fossés. Il explique qu’il y a fort longtemps, un fossé était une richesse. Il aimerait avoir une véritable explication un peu plus rationnelle et demande aux élus s’ils n’aimeraient pas aussi avoir une explication.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement la Ville pourrait demander à la SHABE de faire des recherches à ce sujet.

Jean OBRECHT dit que c’est par curiosité intellectuelle.

Jean-Daniel SCHELL se dit également intéressé de savoir l’origine de la présence de ces fossés. Il explique que la Ville ignorait leur présence parce que vu la taille extrêmement réduite de chaque parcelle elle n’était pas soumise au foncier non bâti. Les élus ont eu du mal à comprendre comment cela se faisait que la Ville de Brumath se soit retrouvée un jour propriétaire de parcelles à Hoerdt. Être propriétaire de parcelles dans une commune adjacente est déjà rare mais à cet endroit cela l’est encore plus.

Monsieur le Maire ajoute qu’en plus la Ville n’a jamais été sollicitée pour l'entretien de ces fossés.

Jean OBRECHT explique que le fossé en tant que tel est une richesse et peut—être que la Ville était propriétaire pour protéger un afflux d'eau par exemple. Il y a matière à creuser cette question.

Monsieur le Maire demande si les élus sont d'accord de céder ces fossés à l’euro symbolique à la commune de Hoerdt. Il dit que ce sont des fossés et qu’ils resteront des fossés.

Jean OBRECHT est d’accord d'autant que le projet déployé est un projet qui va tout à fait dans le sens du pro- gramme de la Ville.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibé- ration.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

ACCEPTE

la cession à la commune de Hoerdt, à l’euro symbolique, des parcelles cadastrées :

- section 09 numéro 156 d’une contenance de 7 ares 28 ca,

- section 09 numéro 158 d’une contenance de 1 are 37 ca,

- section 12 numéro 282 d’une contenance de 0 are 97 ca,

- section 12 numéro 283 d’une contenance de 0 are 53 ca,

- section 12 numéro 284 d’une contenance de 4 ares 92 ca,

- section 12 numéro 285 d’une contenance de 0 are 54 ca,

- section 12 numéro 286 d’une contenance de 1 are 24 ca,

- section 12 numéro 364 d’une contenance de 0 are 49 ca,

- section 12 numéro 366 d’une contenance de 4 ares 15 ca,- section 12 numéro 370 d’une contenance de 0 are 46 ca,

- section 13 numéro 305 d’une contenance de 7 ares 71 ca,

- section 17 numéro 6 d’une contenance de 0 are 85 ca,

- section 52 numéro 30 d’une contenance de 44 ares 28 ca,

- section 52 numéro 34 d’une contenance de 2 ares 12 ca,

- section 52 numéro 35 d’une contenance de 4 ares 43 ca,

- section 52 numéro 67 d’une contenance de 39 ares 40 ca,

- section 53 numéro 40 d’une contenance de 28 ares 65 ca,

- section 53 numéro 41 d’une contenance de 10 ares 92 ca,

- section 53 numéro 42 d’une contenance de 45 ares 67 ca,

- section 53 numéro 44 d’une contenance de 21 ares 36 ca,

- section 53 numéro 98 d’une contenance de 20 ares 28 ca,

- section 57 numéro 43 d’une contenance de 22 ares 47 ca,

- section 57 numéro 427 d’une contenance de 4 ares 15 ca,

- section 57 numéro 428 d’une contenance de 3 ares 76 ca,

- section 58 numéro 267 d’une contenance de 3 ares 99 ca,

- section 58 numéro 268 d’une contenance de 3 ares 90 ca,

- section 58 numéro 269 d’une contenance de 1 are 15 ca,

- section 58 numéro 270 d’une contenance de 1 are 76 ca,

- section 58 numéro 271 d’une contenance de 9 ares 44 ca,

- section 58 numéro 272 d’une contenance de 4 ares 18 ca,

- section 58 numéro 273 d’une contenance de 1 are 63 ca,

- section 58 numéro 274 d’une contenance de 13 ares 98 ca,

- section 58 numéro 275 d’une contenance de 2 ares 26 ca,

- section 58 numéro 276 d’une contenance de 10 ares 89 ca.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer l’acte de cession et toutes les formalités afférentes.

PRECISE

que l’acte de cession, à la charge de l’acquéreur, indiquera la destination des parcelles ainsi acquises.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 28 voix (dont 4 procurations)

POINT N° 16

Titre POSE D’UN BATIMENT PREFABRIQUE DESTINE A HORIZONS JEUNES DANS L’ENCEINTE DU CENTRE CULTUREL – POINT RETIRE

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Claude JEGOUZO

POINT RETIRE

Monsieur le Maire déclare que ce point a été retiré de l’ordre du jour et qu’il sera présenté ultérieurement aux élus.POINT N° 17

Titre MISSION D’ETUDE POUR LA REVITALISATION DU CENTRE-VILLE DE BRUMATH Service référent Développement territorial

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Le centre-ville de Brumath possède une véritable fonction de centralité en concentrant notamment un certain nombre de commerces, services et équipements. Il est néanmoins confronté à une perte d’attractivité dont les conséquences sont multiples et fragilisent un territoire bien plus large que la seule commune de Brumath. Il est donc proposé de mener une étude globale qui constituera un cadre de réflexion pour traiter de manière conjointe l’ensemble des actions qui vont concourir à la revitalisation du centre-ville de Brumath en matière : • urbaine, architecturale et paysagère,

• de fonctionnement du centre-ville et des usages,

• de commerce, de service, d’équipement et d’animation du centre-ville,

• de mobilité et de stationnement,

• d’habitat.

Cette étude devra permettre d’élaborer une stratégie de développement à court, moyen et long terme répondant aux problématiques rencontrées et redonner au territoire un nouveau dynamisme.

La mission s’organisera en trois phases distinctes :

• réalisation d’un diagnostic global et identification des enjeux liés au centre-ville,

• proposition d’un projet urbain global intégrant l’ensemble des thématiques et enjeux concourant à la revitalisation du centre-ville,

• déclinaison du projet en un programme d’intervention précisant les outils opérationnels et financiers à mettre en place pour revitaliser le centre-ville.

Pour mener à bien cette réflexion, il est nécessaire d’être accompagné par un prestataire extérieur. Le coût d’une telle étude est estimé entre 80 000 et 100 000 € TTC, sachant toutefois que la Région Grand-Est et la Banque des Territoires participeront au financement de celle-ci.

L’un des objectifs de la Région Grand Est est de garantir un plus grand équilibre entre les territoires en renforçant et en dynamisant les pôles de l’armature urbaine régionale et locale. Elle souhaite notamment mettre en œuvre une stratégie de soutien aux centralités structurantes à travers un dispositif visant à les aider à développer ou à rétablir des fonctions de centralité, et à améliorer le cadre de vie au travers d’un projet global. Dans ce cadre, la présente étude est éligible au dispositif de soutien aux centralités urbaines et rurales subventionné à hauteur de 20 % du coût de l’étude avec un plafond d’aide de 50 000 € TTC. La Banque des Territoires, dans le cadre de son soutien à l’amorçage ou à l’expérimentation de projets innovants, propose quant à elle à titre exceptionnel une subvention de 20% avec un plafond de participation de 20 000 € TTC.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente donc ainsi :

DEPENSES TTC RECETTES

Etude de revitalisation du

centre-ville 100 000 € TTC

Subvention Région Grand-Est (20 %) 20 000 €

Subvention Banque des Territoires

(20 %) 20 000 €

TOTAL 100 000 € TTC TOTAL 40 000 €

RESTE A CHARGE POUR LA VILLE 60 000 € TTCDiscussion :

Thierry WOLFERSBERGER précise que cette étude de revitalisation a plusieurs objectifs en matière urbaine, archi- tecturale et paysagère du fonctionnement du centre-ville et des usages du commerce, du service d'équipements et de l'animation, de la mobilité, du stationnement et de l'habitat.

Dans le premier temps, il y aura une réalisation du diagnostic global avec identification des enjeux. Premièrement, l'analyse de l'organisation urbaine, des caractéristiques architecturales et paysagères ; il y aura donc une analyse de la situation de la morphologie du centre-ville, de la composition de la trame bâti, de la qualité des espaces publics, de l'identité visuelle du patrimoine et paysagère. Un deuxième enjeu sera l'analyse du fonctionnement du centre-ville et de ses usages, une analyse de la manière dont les usagés s'approprient et pratiquent le centre- ville. Les usagers sont les piétons, les cyclistes, les automobilistes, les usagers des commerces, des services et des équipements et les habitants du centre-ville. Il sera demandé à ce bureau d'études de relever les dysfonctionne- ments. Le troisième enjeu est l'analyse de l'offre de commerces et de services, des équipements et de l'animation. Il conviendra donc d’analyser le tissu économique, l'offre commerciale ainsi que l'offre en équipements, les ser- vices et animations pour relever des dysfonctionnements. De plus, il faudra étudier les besoins exprimés par la population des commerçants à l'aide par exemple de la plateforme Citizen Lab. Le quatrième enjeu sera l'analyse de la mobilité et du stationnement ; analyser les différents modes de mobilité avec leurs possibilités et la politique de stationnement pour encore une fois relever les dysfonctionnements. Le cinquième point est l'analyse de l'ha- bitat notamment avec le potentiel de réhabilitation des logements et la remise sur le marché de logements va- cants. Le dernier enjeu sera la liste de toutes les contraintes réglementaires et techniques qu'on pourra retrouver après ce diagnostic.

Il y aura un deuxième temps qui sera la proposition d’un projet urbain global intégrant l’ensemble de ces théma- tiques. Il s'agira de proposer quelque chose de global et de cohérent avec les enjeux de la commune permettant la revitalisation de ce centre-ville, de définir des principes généraux d'aménagement des secteurs stratégiques et l'organisation des services publics, de définir une stratégie en matière de commerces et de services d'équipement et d'animation du centre-ville et enfin d'établir un carnet de sensibilisation pour la préservation de la qualité urbaine, architecturale, paysagère et environnementale. Ce projet devra disposer d'une vision stratégique propo- sant une planification dans le temps et dans l'espace afin de mettre en œuvre ce projet urbain cohérent. Enfin, ce projet devra décliner un programme d'intervention opérationnelle donc il faudra que ce bureau d'étude accom- pagne la copie de la collectivité pour la traduction et la mise en œuvre concrète de certains projets tels que l'ac- compagnement et la mise en place d'actions en matière d'aménagement, de commerce ou d'équipement, le con- seil sur les modifications apportées aux documents d'urbanisme, le conseil sur des outils fiscaux où juridiques pouvant être mis en place (la fiscalité sur les biens vacants), les préemptions de baux commerciaux, l'accompa- gnement et à la mise en place de stratégies permettant la réhabilitation de l'habitat (convention ANAH). Cette étude est préalable et nécessaire à toute demande ultérieure de subvention pour tous les travaux qu'on pourrait réaliser mais elle sera aussi la feuille de route pour une stratégie globale de revitalisation du centre-ville, de la rue Jacques Kablé et au-delà. Il explique que cette étude d’un an coûtera entre 80 000 et 100 000,- € : il y a déjà des diagnostics qui ont été réalisés par la Ville sur lesquels ce bureau d'étude pourra s'appuyer comme l'étude sur la circulation, le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et aussi le projet de la Smart City. Il y a aussi des études qui ont été réalisées à l'échelle de la CAH comme le diagnostic du Programme Local de l’Habitat Intercommunal (PLHI) et l’Opération de Revitalisation de Territoire (ORT). Un COPIL présidé par Monsieur le Maire sera mis en place avec la présence d’Anne IZACARD qui est en charge du commerce, Anne DONATIN la Directrice Générale des Services de la Ville, Vincent DURRINGER qui sera le pilote de cette étude, le futur manager du centre-ville et les partenaires financiers et institutionnels tels que le Grand Est, la Banque des Territoires et le Département. Des points d'étape auront lieu tout au long de cette étude qui pourront se faire en commission d'urbanisme, en commission com- merce ou en commissions réunies.

Olivier TERRIEN s’étonne que le citoyen ait été très peu mentionné. Monsieur WOLFERSBERGER a très peu fait mention du terme concertation alors qu’il a évoqué la Région Grand Est qui elle-même a lancé en mai dernier une concertation qui s'appelle « Ma Région demain » visant justement à consulter les citoyens sur leur vision de leur région à long terme. Cette remarque explique le positionnement du vote de son groupe et lui-même.

Thierry WOLFERSBERGER a bien sûr évoqué la nécessité de consulter non pas seulement les Brumathois mais aussi et surtout les usagers du centre-ville et les commerçants.Aucune autre question n’étant posée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant qu’il est nécessaire de réaliser une étude permettant la définition d’une stratégie globale visant à la revitalisation du centre-ville de Brumath,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le principe d’une Mission d’étude pour la revitalisation du centre-ville de Brumath.

DECIDE

de confier cette étude à un prestataire extérieur via une procédure d'appel d'offres.

SOLLICITE

l’aide de la Région Grand-Est dans le cadre de son dispositif de soutien aux centralités urbaines et rurales, soit

une subvention à hauteur de 20 % du coût de l’étude avec un plafond d’aide de 50 000 € TTC.

SOLLICITE

l’aide de la Banque des Territoires dans le cadre de son soutien à l’amorçage ou à l’expérimentation de projets innovants, soit une subvention à hauteur de 20 % du coût de l’étude avec un plafond d’aide de 20 000 € TTC.

AUTORISE

Monsieur le Maire à lancer toutes les procédures et à signer tous les documents nécessaires à la concrétisation

de ces procédures.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Pour : 23 voix (dont 4 procurations)

Abstentions : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)POINT N° 18

Titre RENFORCEMENT DU COMMERCE LOCAL – APPROBATION DE LA CONVENTION RELATIVE AU DEPLOIEMENT D’UN CHEF DE PROJETS « CENTRALITE » SUR LE TERRITOIRE D’ACTION NORD DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

Service référent Direction Générale des Services

Rapporteur Madame Anne IZACARD

Dans le cadre de sa politique globale visant à la revitalisation du centre-ville, ainsi qu’à la préservation et au renforcement du commerce local, la Ville de Brumath souhaite se doter de compétences spécifiques afin de dynamiser le commerce de proximité et contribuer au renouvellement de l’offre en matière d’habitat sur son territoire.

Pour ce faire, il est envisagé de recruter un chef de projet « centralité » dont les missions seront les suivantes :

• Œuvrer au renforcement de la fonction commerciale :

- En matière de revitalisation du centre-ville (commerces, voirie, stationnement, animation…), contri- buer au lancement et à la conduite de l’étude dédiée aux côtés des services communaux et articuler son intervention avec le manager de centre-ville de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) de la Communauté d’Agglomération de Haguenau (CAH) ;

- Identifier et porter la reconversion des commerces vacants (repérage, mobilisation des outils de réno- vation et de remise sur le marché…) ;

- En tant que référent communal de l’association de commerçants, initier et animer une nouvelle dyna- mique avec les commerces existants du centre-ville (accompagner les projets de rénovation/moderni- sation, développer de nouvelles animations, des outils numériques…) sédentaires ou non, en cohérence avec le tissu commercial de l’ensemble de la commune (cf. nouveau quartier de La Scierie, zone com- merciale Sud, services du futur site du Centre Médico-Social-épicerie solidaire-mission locale-salle Socio- culturelle…) et avec l’offre alimentaire en circuits courts du territoire ;

- Etudier l’articulation de l’offre commerciale du nouveau quartier de La Scierie avec celle du centre-ville en abordant notamment l’occupation commerciale de locaux en rez-de-chaussée des immeubles, le pro- jet de stationnement intelligent (capteurs et panneaux d’affichage), celui du potentiel point de vente temporaire pour des commerces (cf. circuits courts) voire du cheminement piéton vers la gare…

• En articulation avec la CAH compétente en matière d’habitat et avec les priorités retenues par l’OPAH- RU, contribuer à renouveler l’offre en matière d’habitat :

- dans l’objectif de l’article 55 de la loi SRU, recenser les logements / immeubles du parc privé vacants ou non susceptibles d’être proposés au conventionnement logement social (ANAH) avec ou sans tra- vaux : en lien avec les partenaires spécialisés, repérage de terrain, contact avec les propriétaires, mobi- lisation des outils de rénovation et d’accompagnement le cas échéant (PIG, POPAC…), accompagnement des propriétaires au conventionnement (plateforme d’intermédiation locative AIVS) ; - face au coût du foncier/immobilier, conduire avec les services communaux et l’Etablissement Public Foncier (EPF) un recensement du foncier disponible puis une stratégie communale d’acquisition foncière et saisir les opportunités de développement de l’offre en accession aidée pour ancrer les jeunes mé- nages déjà présents sur le territoire.

Le Conseil Départemental procèdera au recrutement de l’agent et le mettra à disposition de la Ville de Brumath à hauteur de 50% de son temps de travail. Le reste de son temps de travail sera partagé entre la commune de Sarre-Union qui souhaite également se doter du même type de compétences, et le Conseil Départemental.

Le financement de ce poste sera assuré à 50% par le Conseil Départemental, à 25% par la Ville de Brumath et 25% par la commune de Sarre-Union.Les conditions de mise à disposition de l’agent sont définies par la convention jointe en annexe, qui est conclue pour une durée maximale de deux ans.

Discussion :

Jean OBRECHT déclare qu'a priori, présenté comme cela, ce poste semble tout à fait intéressant mais il y a quelques éléments qui le font se questionner. Tout d’abord, le fait que ce soit un poste partagé c'est-à-dire que cette personne avec l'ensemble des compétences demandé, avec la tension au terrain car elle devrait être nor- malement in situ de la Ville de Brumath avec une connaissance fine du territoire et des gens, sera éparpillée sur trois postes.

Anne IZACARD répond qu’elle sera éparpillée la moitié du temps sur deux postes.

Jean OBRECHT ajoute qu’elle sera 25 % du temps à Sarre-Union et 25 % du temps à disposition du Conseil Dépar- temental.

Anne IZACARD corrige les propos de Monsieur OBRECHT : le manager de centre-ville partagera 50 % de son temps à Brumath, et 50 % à Sarre-Union.

Monsieur le Maire précise que c’est le financement qui est pris en charge à 25 % par Sarre-Union et 25 % par la Ville de Brumath.

Jean OBRECHT pose la question de savoir si cette personne pourra mener à bien toutes ces missions, autant sur le plan de l'urbanisme, de la connaissance du territoire, de la compréhension juridique de certains mécanismes ou encore de la compréhension d'une structure commerciale. Il demande si cet agent pourra mener à bien cette mission avec seulement 50 % du temps à Brumath sachant en plus que son poste administratif est basé à Sarre- Union. Cela leur paraît assez compliqué. Il leur semble qu'il serait plus judicieux de se donner les moyens de l'avoir à 100 % notamment dans le cadre de l'étude que la Ville veut se lancer. Jean OBRECHT dit que les élus peuvent être en désaccord avec eux mais il souhaite donner la position du groupe. Son autre remarque concerne le point précédent pour lequel la Ville propose un bureau d'étude et ce point avec un poste de manager de centre-ville. A la lecture de ces deux points, on se dit qu’il y a comme une superposition. Il s’explique : la Ville va missionner un bureau d'étude qui va lui coûter 100 000,-€ tout de même pour faire tout un ensemble d'analyses dont Thierry WOLFERSBERGER en a fait une liste très exhaustive avec tous les enjeux. Il se demande du coup s’il est aussi urgent que cela de recruter un manager de centre-ville qui peut aussi faire cette étude alors qu'on n'a pas encore l'étude. Il reconnait que ce ne sont pas les mêmes compétences ni les mêmes fonctions et pas les mêmes objectifs mais pour lui il y a un risque que les choses se superposent avec deux objectifs qui peuvent, si les choses fonction- nent peuvent aller ensemble et dans le cas contraire seront en opposition. Jean OBRECHT craint que cette forme de superposition de choses ne soit pas forcément pertinente. Son groupe et lui voulaient en faire part aux élus.

Anne IZACARD indique que, concernant le premier point, le poste administratif ne sera pas basé à Sarre-Union. Ce sera un vrai temps partagé.

Jean OBRECHT souligne que l'article 6 stipule que « la résidence administrative de l'agent est fixée au siège de la Communauté de Communes de l’Alsace Bossue (…) Sarre-Union. »

Anne IZACARD précise qu’initialement avait été préconisé en termes d'organisation des alternances de semaine à Brumath et à Sarre-Union pour pouvoir travailler sur des projets en restant sur le sujet et ne pas s'éparpiller. Elle pense que c'est l'organisation qui sera adoptée en définitive. Ensuite, concernant l'opposition que M. Jean OBRECHT semble souligner entre l'étude et le poste de manager de centre-ville, elle explique que l’étude donnera une vision à long terme alors que le poste de manager du centre-ville est plus à ses yeux quelque chose d’opéra- tionnel. En effet, il fera un vrai travail de recensement concret qui pourra démarrer tout de suite. Anne IZACARD ajoute que la Ville a énormément de demandes de commerçants qui voudraient s'installer à Brumath mais qu’elle n’est pas structurée pour pouvoir répondre avec des listes de commerces vacants. Voilà quelque chose de très simple mais qui nécessite du temps et qui mobilise des personnes. Elle ne voit pas en quoi le fait d'avoir ce mana- ger de centre-ville à 50 % serait insuffisant. La Ville comme Haguenau (33 000 habitants) qui a quand mêmebeaucoup plus de commerces que la Ville de Brumath (10 000 habitants) a un manager de centre-ville à temps plein et cela fonctionne parfaitement qui n'est pas débordé. Par conséquent, elle estime qu’à Brumath, quelqu'un qui s'investit dans son job à hauteur de 50 % doit pouvoir amener quelque chose de très positif et que l'ensemble des commerçants pourra bénéficier de cette aide et de cet appui.

Monsieur le Maire dit d'autant plus que d'autres personnes déjà au niveau de la Ville de Brumath travaillent un certain nombre de questions qui vont venir au niveau de la Scierie, l’habitat et ainsi de suite. Nous avons des gens aujourd'hui présents, donc pour l'instant nous allons démarrer sur un demi-poste et nous verrons par la suite s’il est nécessaire d'arriver à un temps complet puisque le poste est sur deux ans et pouvant être renouvelé par la suite sans obligatoirement des subventions des parties prenantes. Ce sera à la Ville de voir si les 50 % seront suffisants ou pas. Aujourd'hui, il est intéressant pour la commune de voir comment il est possible de revitaliser le centre-ville ; par l'habitat bien sûr mais aussi par le commerce et c'est là où elle a besoin de quelqu'un qui sache œuvrer en ce sens-là.

Jean OBRECHT note que c'était justement la multiplicité des compétences qui est attendu de cette personne. Il précise que comparaison faite avec la Ville de Haguenau ce n’est pas tout à fait la même situation. Effectivement la ville est plus grande et elle a entamé sa transformation du centre-ville il y a déjà fort longtemps. Elle a une démarche beaucoup plus active que celle de Brumath.

Monsieur le Maire considère que ceci n’est pas un souci puisque la démarche qui est demandée aujourd'hui à la personne s'inscrit dans une démarche du Conseil Départemental qui s'inscrit elle-même dans la commission locale de l'attractivité et de l'habitat. Il souligne qu’il y a d'autres secteurs, d'autres intercommunalités et collectivités du territoire qui ont déjà mis des choses en place et cela fonctionne très bien. Il est possible de trouver des gens qui savent répondre aux attentes des différentes collectivités. Il propose ainsi de laisser d'abord faire et si cela ne répond pas aux attentes, de revoir ultérieurement comment il faut rectifier.

Olivier TERRIEN revient sur cette mission d'étude votée et qui coûte 100 000,- €. Il rappelle qu’il a été évoqué un budget contraint, serré et là le débat consiste à expliquer que 100 000,- € vont être dépensés pour faire une étude et que quelqu’un va être embauché quasiment sur le même sujet. Il indique que tous sont d'accord sur le fait qu'il faut concerter. Il demande s’il n’aurait pas été plus judicieux d'embaucher cette personne d’abord, de faire con- fiance à l'expertise citoyenne, de voir comment cette personne pouvait lancer cette mission d'étude suite à cette démarche de concertation et ensuite au bout de six mois voir s'il était ou pas pertinent de faire appel à un cabinet conseil. Il émet cette remarque même si le vote est passée et qu’elle ne changera rien. Il trouve cela surprenant et rejoint tout à fait la remarque de Jean OBRECHT par rapport à cela.

Anne IZACARD rappelle, comme l’a souligné son collègue Thierry WOLFERSBERGER, que l'étude est aussi une con- dition sine qua non à l'obtention de certaines subventions. Cela va être, en quelque sorte, un passage obligé et c’est aussi quelque chose qui apportera bien sûr des choses en termes de retour par rapport à l'analyse qui sera faite. C'était une condition à laquelle il y a lieu de se soumettre pour pouvoir viser par la suite des subventions de divers organismes pour qui cette étude est indispensable. Concernant le manager de centre-ville, il n’aura pas pour mission de mener la collectivité vers une réflexion urbanistique comme le fera cette étude ; ce n’est pas du tout sur les mêmes plans. Il a une action concrète sur des thématiques de dynamisme commercial, d'introduction du numérique ou de traitement du logement vacant au centre-ville. Ce sont des choses très pragmatiques qui lui seront demandées. Les deux font certes partie d'une vision globale mais ils ne sont pas du tout des travaux qui se superposeront.

Thierry WOLFERSBERGER précise qu’ils seront complémentaires. Cette étude sera menée sur du long terme et s’étendra plus largement que juste sur le centre-ville. Elle prendra en compte beaucoup plus d'éléments comme il l’a déjà dit tout à l'heure. L'animateur du centre-ville sera beaucoup plus sur du concret, sur le terrain et animé aussi le quotidien des commerçants. Il pourra le faire dès son arrivée. Il va pouvoir faire remonter son travail réalisé auprès des commerçants dans cette étude, ce qui permettra de l’alimenter.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Anne IZACARD procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :Le Conseil Municipal,

Vu le projet de convention relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d’Action Nord du Département du Bas-Rhin,

Considérant qu’il est nécessaire de se doter de compétences spécifiques en vue de dynamiser le commerce de proximité et contribuer au renouvellement de l’offre en matière d’habitat, Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la convention relative au déploiement d’un Chef de Projets « Centralité » sur le territoire d’Action Nord du Dé- partement du Bas-Rhin, telle que jointe en annexe, ainsi que les conditions de mise à disposition de cet agent.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente décision.

Anne IZACARD soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Pour : 23 voix (dont 4 procurations)

Abstentions : 5 (K. DIEMER, L. LUMEN, C. MOREL, J. OBRECHT, O. TERRIEN)

POINT N° 19

Titre CAH - COMMUNICATION DU RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES RELATIVE A LA GESTION DE LA CAH AU TITRE DES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

Service référent Direction Générale des Services

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément au Code des juridictions financières, les Chambres Régionales des Comptes (CRC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités territoriales et leurs établissements publics : - jugement des comptes des comptables publics ;

- contrôle des comptes et de la gestion ;

- contrôle des actes budgétaires.

La Chambre Régionale des Comptes a procédé à un contrôle de la gestion de la Communauté d’Agglomération de Haguenau au titre des exercices 2017 et suivants et a produit son rapport d’observations définitives.

Conformément à l'article L. 243-8 du Code des juridictions financières, le rapport d'observations définitives que la Chambre Régionale des Comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommu- nale est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche Conseil Municipal et donne lieu à un débat.

Ce rapport a été transmis à la Ville de Brumath le 1 er décembre 2020 par la Chambre Régionale des Comptes Grand Est.

Il est communiqué au Conseil Municipal, en annexe de la convocation.Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code des juridictions financières,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

de la communication du rapport d’observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes relatif à la gestion de la Communauté d’Agglomération de Haguenau au titre des exercices 2017 et suivants, qui a donné lieu à un débat.

CHARGE

Monsieur le Maire de transmettre la présente délibération au Président de la Communauté d’Agglomération de Haguenau.

POINT N° 20

Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Service référent Direction Générale des Services

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collec- tivités Territoriales.

Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.

Décisions prises du 28 octobre au 23 novembre 2020

En matière de commande publiqueDiscussion :

Monsieur Laurent LUMEN a une question par rapport à la date d'engagement du 4 novembre 2020 sur l'achat d'un tracteur AGRIMAT pour 48 000,- € alors que la procédure MAPA est inférieure à 40 000,-€.

Sylvie HANNS lui dit que ce qui est indiqué n’est pas juste. Il s’agit d’une MAPA inférieure à 90 000,- € qui a fait l'objet d'une publication puis d’une mise en concurrence. C'est juste une erreur matérielle qui sera rectifiée par le service. Elle voit que Monsieur LUMEN est extrêmement attentif.

Jean OBRECHT indique avoir une autre question relative à l'engagement du 2 novembre 2020 pour une assistance à maîtrise d’ouvrage sur la procédure CSP du plan d’eau. Il souligne qu’un montant de 17 820,- € est engagé pour une délégation de service public que la Ville a déjà faite.

Sylvie HANNS précise que la délégation de service public est en cours.

Jean OBRECHT souligne que la délégation de service public avait échoué et aurait dû être votée puis a été repor- tée. La procédure est donc reprise et 17 000,- € sont réengagés. Il demande s’il y a vraiment l'obligation d'utiliser ce titulaire et s’interroge sur les missions confiées à ESPELIA cette année.

Sylvie HANNS répond qu’il n’y a jamais l'obligation de prendre une assistance à maîtrise d'ouvrage. Les élus ont fait appel à un cabinet extérieur pour être accompagnés dans le volet financier de la délégation de service public qui n'est pas terminée mais qui est en cours. Elle indique qu’ESPELIA a évalué avec eux la valeur de la concession de service public et a donc par la même indiqué le type de procédure à mettre en œuvre. La deuxième mission de ce cabinet sera de les accompagner dans l'analyse des offres financières qui seront faites par les candidats à la gestion du plan d'eau. Il a fait une première partie de son travail, il y a une seconde partie qui reste à venir. La date limite de remise des offres est fixée au 30 décembre 2020. C'est un travail qui va commencer dès le début de l'année 2021. Il y aura d'abord analyse des candidatures puis parmi la liste des candidats qui seront admis à présenter une offre il y aura analyse de leur offre d’un point de vue technique et d’un point de vue financier au regard des exigences qui sont dans le cahier des charges dont les candidats se sont saisis.

Jean OBRECHT reformule son regret par rapport à l'échec de la précédente délégation de service public mais dit que les élus ne referont pas l'histoire.

Sylvie HANNS répond que non.

Aucune autre question n’étant posée,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

des décisions prises par le Maire du 28 octobre au 23 novembre 2020 dans le cadre des délégations qui lui ont été consenties.

POINT N° 21

Titre DIVERS ET COMMUNICATION

Service référent Direction Générale des Services

Rapporteur Monsieur le Maire

Mensualisation des factures d’eau :

Éric JEUCH apporte une réponse suite à un questionnement intervenu lors d’une précédente séance du Conseil Municipal au sujet de la mensualisation de l'eau. Il s’est renseigné et a fait la navette entre les différents services. Il précise s’être rapproché de la responsable des relations usagers clients du SDEA qui lui a répondu que la men- sualisation se fait forcément sur accord de la trésorerie de référence, en l'occurrence celle de Haguenau, ce qui n'était pas le cas et donc pour l'instant l'accord n'est pas encore réalisé. Il poursuit en indiquant que cette opéra- tion est apparemment très difficile à réaliser car elle est encore manuelle : en fait, pour la plupart des traitements,