Procès Verbal - PV du 21.03.29

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Procès Verbal - PV du 21.03.29 Document publié le Lundi 29 mars 2021 par la commune de Brumath. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 21.03.29)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Transports, 1

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BRUMATH

9ème séance de la mandature 2020-2026

Ayant eu lieu

Le lundi 29 mars 2021 à 20H00

Salle La Fibule

Sont présents à l’ouverture de la séance, sous la Présidence de Monsieur Etienne WOLF, Maire

Présents :

Jean-Michel DELAYE, Karine DIEMER, Meltem ERCIN, Bertrand GIRARD, Sylvie HANNS, Vincent HUCKEL, Daniel

HUSSER, Codruta IONESCU, Anne IZACARD, Claude JEGOUZO, Eric JEUCH, Pauline JUNG, Vincent JUNG, Patricia

KOLB, Valérie KRAUTH, Laurent LUMEN, Baptiste MISCHLER, Catherine MOREL, Jean OBRECHT, Ariane PITSILIS,

Eric REINNER, Jean-Daniel SCHELL, Sylvie SCHNEIDER, Christophe WASSER, Thierry WOLFERSBERGER.

Excusés avec procuration :

Muriel DUPONT donne procuration à Patricia KOLB

Nadine FIX donne procuration à Valérie KRAUTH

Olivier TERRIEN donne procuration à Karine DIEMER

Assiste également à la séance :

Madame Anne DONATIN, Directrice Générale des Services de la Ville de Brumath

Monsieur le Maire salue l’assemblée ainsi que la Presse et remercie les élus pour leur présence.

Il remercie également la Police Municipale suite à la démonstration du matériel qu’elle utilise pour sécuriser Brumath et les citoyens et pour le travail qu’elle fait tout au long de l’année, qui n’est pas toujours visible. Il le voit grâce aux rapports que les agents lui envoient quotidiennement.

Il tient aussi à saluer le Conseiller Municipal Baptiste MISCHLER pour ses résultats en athlétisme ; en parlant de lui on parle aussi de Brumath. Il l’encourage pour la sélection en équipe de France et pour les grands rendez- vous qui arriveront prochainement.

L’ordre du jour est adopté comme suit :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal du 8 février 2021

3. Approbation de la convention avec l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle au titre de la mise à disposition gracieuse d’un fichier audio

4. Renouvellement de la convention « Carte Culture » pour la période 2021-2023 5. Fixation des taux d’imposition 2021

6. Tarifs 2021 : redevance d’occupation du domaine public – food truck

7. Demande de subvention pour les travaux de rénovation et mise en accessibilité des tribunes actuelles du complexe sportif Rémy Huckel

8. Cession de véhicules et sortie du patrimoine

9. Plan d’eau de la Hardt – Concession de Service Public – Choix de l’attributaire et approbation du contrat de concession

10. Adoption de la grille tarifaire du concessionnaire du plan d’eau de la Hardt 11. Autorisation d’urbanisme pour le remplacement des menuiseries extérieures du logement du stade

12. Autorisation d’urbanisme pour la création d’un parking rue du Stade

13. Renouvellement de bail pour antenne-relais Orange rue du Stade

14. Renouvellement de la certification PEFC de la forêt de Brumath

15. Personnel : mise à jour du tableau des effectifs du personnel de la Ville2

16. Dénomination du nouveau multi-accueil du quartier de la Scierie

17. Compte-rendu des décisions du Maire

18. Divers et communications

POINT° 1

Titre DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal désigne son secrétaire lors de chacune de ses séances.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

DESIGNE

Madame Anne DONATIN secrétaire de séance à l’unanimité.

POUR : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 2

Titre APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 8 FEVRIER 2021

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur le Maire

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le procès-verbal de la séance du 8 février 2021.

Discussion :

Jean OBRECHT salue les élus et dit que ce n’est pas la première fois qu’il y a un dysfonctionnement technique mais relève qu’il y a énormément d’imprécisions, même des choses qui ne figurent pas dans ce procès-verbal. Il souhaite rappeler que lors d’une précédente séance, il y avait eu une discussion sur l’attribution des votes, chose à laquelle tous les élus étaient favorables. Ils étaient d’accord sur le fait de nommer de manière claire quel élu a voté pour et quel autre a voté contre, de la même manière que quand on pose une question il serait intéressant que la personne qui l’a posée soit nommée. Même s’il y a un problème technique, il considère que ce n’est pas difficile de se souvenir de qui a posé les questions. A plusieurs reprises dans le procès-verbal il est indiqué « un élu », on ne sait pas de qui il s’agit. Il ajoute qu’il y a également des questions orales qui ont été envoyées par écrit et qui ne figurent pas dans le procès-verbal. Pour ces raisons, il informe que son groupe et lui-même ne voteront pas pour l’approbation du procès-verbal.

Jean-Daniel SCHELL déclare que la problématique s’est posée une fois et qu’il aimerait que cela ne se reproduise plus. Il comprend l’agacement de Jean OBRECHT et ajoute toutefois qu’il serait bon lors des interventions qu’il soit dit qui va intervenir afin que les secrétaires qui retranscrivent la séance puissent savoir clairement qui parle. L’autre problématique qu’il y a et avec laquelle il faudra faire avec, est celle du port des masques qui oblige à articuler davantage. En effet, il a aussi écouté l’enregistrement pour essayer de comprendre pourquoi les secrétaires n’y parvenaient pas ; il y avait un problème technique d’une part et d’autre part certains élus3

avaient marmonné dans leur masque. Il ne devrait pas y avoir de problème technique ce soir puisque l’agent présent est le spécialiste du matériel utilisé.

LE PROCES-VERBAL EST APPROUVE PAR 24 VOIX POUR (dont 2 procurations) ET 5 CONTRE (J. OBRECHT, K. DIEMER, O. TERRIEN par procuration, L. LUMEN, C. MOREL)

POINT N° 3

Titre APPROBATION DE LA CONVENTION AVEC L’OFFICE POUR LA LANGUE ET LES CULTURES D’ALSACE ET DE MOSELLE AU TITRE DE LA MISE A DISPOSITION GRACIEUSE D’UN FICHIER AUDIO

Service référent Direction de la Ville Associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Madame Ariane PITSILIS

Pour continuer à faire vivre la mémoire de Gustave Stoskopf à travers le temps et les générations, la Ville de Brumath a décidé de créer, tout au long du Waldstressel, un Sentier des Artistes afin de partager des poèmes de cet artiste multi-facettes, alsacien avant tout et homme plein d’humour.

Une quinzaine de panneaux agrémentent le Sentier pour permettre aux promeneurs de s’octroyer une pause culture rafraîchissante.

Sur le « Sentier Gustave Stoskopf », chaque panneau est muni d’un QR Code qui renvoie vers un enregistrement audio en langue alsacienne.

Dans le cadre de l’opération « 2019, Année Gustave Stoskopf », l’Office pour la Langue et les Cultures d’Alsace et de Moselle (OLCA) a procédé à l’enregistrement de la pièce de théâtre « D’r Herr Maire » qui avait été jouée durant l’été 2019.

L’OLCA propose de mettre à disposition gracieusement un extrait audio de la pièce, qui correspond à l’un des panneaux. La convention, jointe en annexe, vise à formaliser cette mise à disposition. La Commission Culture et Animation, réunie le 24 février 2021, y a apporté un avis favorable.

Discussion :

Jean OBRECHT demande si la Ville apporte son soutien par ailleurs pour l’OLCA.

Ariane PITSILIS répond que la Ville travaille avec l’OLCA pour des manifestations donc indirectement elle lui

apporte son soutien et indique que cela peut encore se discuter.

Monsieur le Maire ajoute qu’il y avait un projet qui était prévu au printemps avec l’OLCA.

Ariane PITSILIS indique que l’événement « e Friehjohr fer unseri Sproch » a été annulé à cause de la situation

sanitaire et sera reconduit le moment venu.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Ariane PITSILIS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Culture et Animation du 24 février 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE4

la convention avec l’OLCA pour la mise à disposition gracieuse d’un fichier audio afin de l’intégrer à l’un des panneaux du Sentier des Artistes.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer ladite convention telle que jointe en annexe, ainsi que tout document visant à concrétiser le présent dispositif.

Ariane PITSILIS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 4

Titre RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION « CARTE CULTURE » POUR LA PERIODE 2021- 2023

Service référent Direction de la Vie Associative, du Sport et de la Culture

Rapporteur Madame Ariane PITSILIS

Le dispositif Carte culture est destiné à encourager les étudiants à fréquenter les institutions culturelles partenaires sises dans les villes ou communautés de communes d’Alsace où sont implantées des universités et/ou des formations post bac.

Les partenaires financiers et les partenaires culturels ont en charge son bon fonctionnement et contribuent à la formation culturelle des étudiants en vue de permettre le développement d’un jugement critique autonome fondé sur une connaissance directe des œuvres.

La présente convention a pour but de définir les engagements et les responsabilités réciproques des parties prenantes afin de permettre aux étudiants alsaciens de bénéficier des avantages tarifaires et de l’offre d’actions de médiation auprès des partenaires culturels du dispositif.

La Convention arrivant à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention pour la période du 1 er janvier 2021 au 31 décembre 2023.

La Commission Culture et Animation, réunie le 24 février 2021, y a apporté un avis favorable.

Il est proposé que la Ville de Brumath accepte le renouvellement du partenariat sur la base de la convention jointe en annexe, moyennant une participation financière de 700 euros par an.

Discussion :

Jean OBRECHT demande à Monsieur le Maire de mettre son masque, la séance se tenant dans un lieu clos, c’est obligatoire.

Monsieur le Maire le met malgré la distance réglementaire comme cela s’il devait y avoir contamination cela ne viendra pas de sa part.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Ariane PITSILIS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis de la Commission Culture et Animation du 24 février 2021,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE5

le renouvellement de l’engagement de la Ville de Brumath au sein du dispositif « Carte Culture » pour la période 2021-2023.

DECIDE

d'allouer un montant annuel de 700 euros au financement du dispositif « Carte Culture » pour la période 2021- 2023.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer la convention régissant le dispositif « Carte Culture » 2021-2023, telle que jointe en annexe, ainsi que tout document visant à concrétiser le présent dispositif.

Ariane PITSILIS soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 5

Titre FIXATION DES TAUX D’IMPOSITION 2021

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

En 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux d’imposition à :

2020

CAH VILLE TOTAL

Taxe d'habitation 12,52% 10,58% 23,10%

Taxe foncière propriétés bâties 2,96% 10,22% 13,18%

Taxe foncière propriétés non bâties 18,07% 34,80% 52,87%

Cotisation foncière des entreprises 20% / 20,00%

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties 2020 du Département (13,17 %) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de la taxe foncière sur les propriétés bâties de la Ville de Brumath est de 23,39% (soit le taux communal de 2020 : 10,22% + le taux départemental de 2020 : 13,17%).

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL indique que comme cela avait été vu lors du vote du budget et de la Commission des Finances, il était évident, comme cela avait été le cas pour les autres années, qu’à partir du moment où les taux d’imposition sont inchangés il n’était pas nécessaire de prendre une délibération spécifique. Cette année la Préfecture a cependant demandé une délibération spécifique même en l’absence de non-modification des taux d’imposition. Il explique que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties est abondé par le taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties du Conseil Départemental. Cela ne change rien en matière de recettes pour la Ville puisque ce montant est écrêté pour qu’il n’y ait pas de différence. C’est juste un mode de répartition puisqu’en compensation le Conseil Départemental reçoit des dotations différentes.6

Jean-Daniel SCHELL ajoute que la taxation pour le contribuable reste identique puisque l’addition du taux communal et du taux départemental fait qu’il n’y a pas de différence. Les élus ont décidé de ne pas modifier le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Jean OBRECHT formule la même remarque qu’il avait faite lors de la séance du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération de Haguenau la semaine dernière durant laquelle les élus ont voté ces taux. Il souligne qu’on ne peut que se féliciter du fait que les taux n’augmentent pas dans cette période contrainte. On aurait pu se féliciter plus s’ils avaient baissé mais la difficulté est la même pour tout le monde donc on ne peut pas anticiper ce genre de choses. Néanmoins, la base d’imposition augmente et la Ville n’est pas responsable mais pour les citoyens il faut quand même reconnaitre que cela correspond à une augmentation des impôts puisque sur leur feuille d’imposition figurera un total supérieur à l’année précédente. On ne peut donc pas dire que les impôts n’augmentent pas.

Jean-Daniel SCHELL n’a pas dit que les impôts n’augmentaient pas mais que les taux des impositions communales n’augmentaient pas. Il faut se rendre compte que tout augmente y compris la valeur locative ce qui veut dire que les propriétaires de biens fonciers la voient augmenter. Lorsqu’ils louent les biens, leurs rentrées augmentent. Tout le monde devrait percevoir plus sauf la collectivité. Quand on voit les faibles taux d'augmentation de la valeur locative cela ne lui paraît pas choquant. La Ville n’a plus aucun moyen de marge de manœuvre budgétaire alors si en plus il n'y a aucune indexation ni sur l'inflation ni sur l'augmentation de la valeur locative, la collectivité ne peut que s’appauvrir. Cela signifierait que d'année en année elle aura des charges qui augmenteront et des recettes qui baisseront. A l'heure actuelle, les recettes baissent déjà et les charges augmentent. Les élus essaient de faire en sorte de pouvoir maintenir le bateau à flot mais si les recettes devaient en plus diminuer ou si le montant de la valeur locative était gelé, il pense que la Ville serait dans un état pitoyable.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu l’avis favorable de la Commission des Finances du 21 janvier 2021,

Après en avoir délibéré,

PREND ACTE

du nouveau taux de référence de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (10,22 % + 13,17 %),

DECIDE

de ne pas augmenter les taux d'imposition en 2021 et donc de les porter à :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,39 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 34,80 %.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

Pour : 27 voix (dont 3 procurations)

Contre : 1 voix (J-M DELAYE)

Abstention : 1 (L. LUMEN)7

POINT N° 6

Titre TARIF 2021 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC – FOOD-TRUCK Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Madame Anne IZACARD

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a fixé les tarifs 2021 de la Ville de Brumath.

Suite à diverses demandes, il est proposé de compléter ces tarifs par l’ajout d’une redevance d’occupation du domaine public pour les food trucks.

Toute demande d’implantation fera l’objet d’une demande écrite préalable et d’un arrêté d’occupation du domaine public.

Le montant de la redevance proposé est de 15 € / jour.

Discussion :

Jean OBRECHT souhaite, dans un premier temps, avoir un point de comparaison par rapport à un commerce fixe

ou par rapport à la redevance du marché pour se rendre compte de ce que cela représente. Dans un second

temps, il demande s’il y aurait exonération dans le cadre d'une organisation de la Ville qui solliciterait un food

truck.

Anne IZACARD demande si la question de Jean OBRECHT concerne l’organisation d'un événement particulier.

Jean OBRECHT répond par la positive.

Ariane PITSILIS indique qu’elle a pris contact avec des personnes qui font des organisations avec des food trucks et le principe est qu’ils paient effectivement ce tarif à chaque fois ; c'est compris dans leur façon de fonctionner.

Pour répondre à la première question de Jean OBRECHT, Anne IZACARD indique qu’au niveau des marchés hebdomadaires par mètre linéaire un tarif de 1,25 € est pratiqué et les bénéficiaires de courant électrique ont 0,55 € en plus à payer ce qui représente un total de 1,80 €. En ce qui concerne par exemple la fête foraine et la Foire Aux Oignons, d’autres tarifs sont pratiqués. Dans ce cas particulier de l’emplacement du food truck, les élus ont souhaité appliquer ce tarif notamment par rapport à une demande au City Stade où il y a quand même énormément de monde, où les affaires peuvent fonctionner et où une installation électrique doit être mise en place. Cela générera un flux de personnes qui entraînera forcément des déchets à ramasser et donc une intervention du service technique. Un tarif trop bas n’a pas été souhaité de manière à ce que la Ville puisse à minima rentrer dans ses frais. L’objectif n’est pas de se faire de l'argent sur le dos des commerçants mais ce n’est pas non plus de devoir en sortir trois fois plus de ses caisses pour que les affaires des commerçants puissent fonctionner. Les élus ont ainsi pensé que 15,- € par jour était un compromis qui satisfait tout le monde sachant que le food truck serait installé les journées complètes du mercredi, du samedi et des congés scolaires notamment.

Jean OBRECHT est tout à fait d'accord.

Sylvie HANNS précise que le code général des propriétés des personnes publiques interdit de mettre à

disposition le domaine public gratuitement à une entreprise qui est faite pour générer des bénéfices ce qui est

dans son essence même. Il est possible d’établir des tarifs attractifs, comme l’a dit Anne IZACARD, mais à tout le

moins un tarif qui permette à la Ville de rentrer dans ses frais. On n'est pas dans le cadre d'une association à but

non lucratif.

Monsieur le Maire déclare que c'est une première sur ce site et qu’un bilan sera dressé au bout de quelques

semaines de fonctionnement pour voir si cela correspond aux attentes des uns et des autres.

Jean OBRECHT indique que son groupe et lui sont tout à fait d'accord sur le principe. Sa question avait pour but

d’avoir une idée de la manière dont est estimé le coût. Effectivement, si on le ramène aux services municipaux8

qui seront engagés, il juge ce tarif tout à fait raisonnable. Il déclare du coup que toutes les personnes qui

installeront un food truck dans la Ville paieront désormais cette redevance.

Anne IZACARD répond que c'est une règle générale qui peut s'appliquer à tous effectivement. Dans ce cas, il

s’agit d’une demande particulière qui est destinée à créer un moment de convivialité pour la jeunesse

notamment et qui permet à une jeune commerçante de se lancer. Chaque demande sera examinée au cas par

cas mais à priori cette règle est établie pour tous.

Monsieur le Maire dit que c’est la première fois qu’il y a une telle installation sur un terrain public.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Anne IZACARD procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

FIXE

le tarif 2021 d’occupation du domaine public par un food-truck à 15 € / jour.

Anne IZACARD soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES

Pour : 28 voix (dont 3 procurations)

Abstention : 1 (J-M DELAYE)

POINT N° 7

Titre DEMANDE DE SUBVENTION POUR LES TRAVAUX DE RENOVATION ET MISE NE ACCESSIBILITE DES TRIBUNES ACTUELLES DU COMPLEXE SPORTIF REMY HUCKEL Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

Par délibération du 14 décembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de mise en accessibilité des

tribunes actuelles du complexe sportif Rémy Huckel et la sollicitation d’une subvention au titre de la Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 à hauteur de 80 % du montant des dépenses.

L’estimation des travaux a été affinée depuis via des devis d’entreprises. Le coût des travaux de mise en accessibilité se monte à 75.000 € HT et tient compte de la création d’une rampe aux normes d’accessibilité, de l’élargissement de la première allée des gradins et de la reprise de la structure porteuse des tribunes pour y insérer les emplacements réservés aux personnes en fauteuil roulant et leurs accompagnants.

Parallèlement, des travaux de reprise des gouttières et la remise en peinture de l’ensemble sont programmés.

Les travaux décrits ci-dessus se montent à 100.000 € HT et pourraient être partiellement financés par des subventions au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de l’Etat et du fonds de solidarité territoriale de la Collectivité Européenne d’Alsace, la Ville de Brumath assurant la prise en charge du complément.

Le plan de financement prévisionnel de l’opération se présente ainsi :9

DEPENSES HT RECETTES

Travaux de mise en accessibilité 75.000 € DETR – taux maximal 80 % sur les travaux d’accessibilité 60.000 €

Travaux de rénovation 20.000 € Collectivité Européenne d’Alsace – fonds de solidarité territoriale 20 000 €

Frais de maîtrise d’œuvre, contrôle

technique et coordination SPS 5.000 € Ville de Brumath – complément 20 000 €

TOTAL 100.000 € 100.000 €

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Considérant l’éligibilité du dossier de mise en accessibilité des tribunes du complexe sportif Rémy Huckel

au titre de la DETR 2021, ainsi qu’au fonds de solidarité territoriale de la Collectivité Européenne d’Alsace,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

les travaux de rénovation et de mise en accessibilité des tribunes actuelles du complexe sportif Rémy Huckel.

SOLLICITE

- une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux 2021 à hauteur de 80 % du

montant des dépenses relatives à la mise en accessibilité handicapés,

- une subvention au titre du Fonds de solidarité territoriale de la Collectivité Européenne d’Alsace.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision et à déposer

l’autorisation d’urbanisme correspondante.

DIT

que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont prévus au budget principal 2021.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 8

Titre CESSION DE VEHICULES ET SORTIE DU PATRIMOINE

Service référent Direction des Affaires Financières

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL10

Par délibération du 20 mai 2020, le Maire a reçu délégation pour aliéner de gré à gré des biens mobiliers jusqu’à 4 600 €.

Conformément à l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision de vente des matériels dont la valeur dépasse 4 600 € revient au Conseil Municipal.

Dans le cadre de la politique de renouvellement du parc de matériels ou de mobiliers, la Ville procède régulièrement au remplacement de ses matériels en raison de leur âge, de leur état de vétusté ou lorsqu’ils deviennent économiquement irréparables.

Pour organiser ses ventes, la Ville fait appel à la société AGORASTORE, spécialisée dans le « e-commerce » des administrations. Cette plate-forme de vente aux enchères en ligne permet de mettre en relation un vendeur public et un acheteur tout en assurant la transparence lors de la mise en concurrence des ventes.

Il est ainsi proposé d’approuver la vente des véhicules suivants :

- TOYOTA LAND-CRUISER 1174 ZB 67 – montant final de l’enchère : 7 232,00 €

- PEUGEOT BREAK 424 AZB 67 – montant final de l’enchère : 1 575,00 €

Les biens sont totalement amortis.

Discussion :

Jean-Daniel SCHELL précise qu’il s'agit des anciens véhicules de la Police Municipale avant les renouvellements

entrepris les deux dernières années.

Jean OBRECHT souhaite avoir un petit descriptif de l'état des véhicules : âge, kilométrage etc.

Jean-Daniel SCHELL répond de mémoire que le Toyota Land-Cruiser avait plus de 20 ans et était à plus

de 200000 kilomètres et que le Peugeot Break avait une bonne dizaine d'années et affichait

environ 160000 kilomètres.

Pour la petite histoire, Monsieur le Maire indique que l'aire d'accueil des gens du voyage a été mise en place en

2001 et que malgré cela il y avait du stationnement sauvage un peu partout. Aussi, lorsqu’arrivait le seul agent

de la Police Municipale dans une Peugeot 106, cela ne faisait pas sérieux. Pour avoir un peu plus de poids au

niveau des stationnements sauvages des gens du voyage il fallait changer de véhicule. C’est comme cela que le

véhicule Land-Cruiser a été acheté d'occasion.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la cession en l’état des véhicules suivants :

- TOYOTA LAND-CRUISER 1174 ZB 67 – montant final de l’enchère : 7 232,00 €

- PEUGEOT BREAK 424 AZB 67 – montant final de l’enchère : 1 575,00 €

APPROUVE

la sortie du patrimoine communal des véhicules.11

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer tout document administratif et comptable relatif à cette décision.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 9

Titre PLAN D’EAU DE LA HARDT – CONCESSION DE SERVICE PUBLIC – CHOIX DE L’ATTRIBUTION ET APPROBATION DU CONTRAT DE CONCESSION

Rapporteur Monsieur le Maire

Le plan d’eau de la Hardt est un site naturel très prisé. Il offre des activités de loisirs variées et contribue

largement au rayonnement et à la notoriété de Brumath.

La Ville de Brumath a l’ambition de développer le site et de renforcer son attractivité. Depuis plusieurs années,

elle réalise d’importants investissements sur le site du plan d’eau. Au regard des potentialités du site et afin de

poursuivre son développement, elle a décidé de modifier le mode de gestion et d’exploitation actuel du plan

d’eau en recourant à une concession de service public (CSP) en lieu et place de la convention d’occupation

domaniale précédente. Le choix de la délégation de service public permet un meilleur contrôle de la Ville sur

les modalités de gestion du plan d’eau et permet également à la Ville de fixer des objectifs qualitatifs de

gestion du site.

La Ville a formalisé sa politique de développement du site dans le projet de contrat de la CSP. Ce travail de

réflexion visant à définir les contours du développement futur du site, précisant le périmètre du service à

concéder, les attentes vis-à-vis du futur concessionnaire, le rôle de la Ville, a été réalisé au 2 ème semestre 2020.

A l’issue de la consultation lancée par la Ville en novembre 2020, après plusieurs mois de travail et plusieurs

réunions de la commission de concession de service public (CSP), le Conseil Municipal est appelé à choisir

l’attributaire de la CSP pour la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt et à approuver le contrat de

concession.

1. Rappel du contexte

Depuis le 1 er janvier 2019, la Ville a repris la maîtrise globale de la gestion et de l’exploitation du plan d’eau suite à la dissolution de l’APAPEB.

La SAS Parc Aventures a continué à exercer ses activités en 2019 dans le cadre de conventions qui la liaient à l’APAPEB et dont l’échéance était fixée au 1 er mars 2020. Au regard du contexte de crise sanitaire, la SAS Parc Aventures n’a exploité que la buvette durant l’été 2020. Aucune autre activité n’a été proposée.

Afin d’assurer le bon déroulement des saisons estivales 2019 et 2020, la Ville a recruté des saisonniers pour assurer la surveillance de la baignade, encaisser les droits d’occupation du domaine public à l’entrée du parking et veiller à la propreté du site.

En parallèle, le Conseil Municipal a décidé dans sa séance du 24 juin 2019, de recourir à une concession de service public (CSP) en vue de confier la gestion et l’exploitation des activités de loisirs du plan d’eau à un exploitant privé.12

2. Economie générale du contrat de CSP

Dans le cadre de la CSP, la Ville de Brumath confie à un Délégataire la gestion et l’exploitation du Plan d’eau de la Hardt dans le cadre de la mission de service public de l’organisation et de l’animation des activités sportives et de loisirs dont il a la charge, ainsi que l’entretien des dépendances et ouvrages mis à sa disposition.

Le périmètre de la future CSP portera sur les activités imposées suivantes :

- Accrobranches

- Paintball

- Activités nautiques, canoës, kayaks, pédalos

- Buvette

- Mini-golf ou toute autre activité (en option).

Le contrat de concession est passé en application du Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales.

Le concessionnaire se voit confier la gestion et l’exploitation des activités de loisirs (hors baignade et gestion du

parking) pour une durée de 12 ans à compter du 15 avril 2021 ou de la date de sa notification si elle est

postérieure. Ceci lui permettra de réaliser d’importants investissements et d’amortir ces derniers.

Il se rémunère sur les produits de l’exploitation du service.

Le concessionnaire exploite le service à ses frais, risques et périls. Il assume l’ensemble des charges d’exploitation.

Au titre de son occupation du domaine public et de l’utilisation des ouvrages et équipements mis à sa disposition, le concessionnaire versera à la Ville de Brumath une redevance annuelle, composée d’une part fixe et d’une part variable indexée sur le chiffre d’affaires annuel.

En outre, si l’activité annuelle est supérieure à l’activité prévisionnelle de l’année correspondante telle qu’elle ressort du compte d’exploitation prévisionnel, le concessionnaire versera également à la Ville, pour l’année en question, une redevance correspondant à un pourcentage du différentiel entre le chiffre d’affaires hors taxe de l’année réellement constaté et le chiffre d’affaires hors taxe de l’année prévisionnel figurant dans le compte d’exploitation prévisionnel.

La redevance est soumise à TVA, en application de l’article 256 B du Code Général des Impôts.

Le concessionnaire a à sa charge le recrutement du personnel en nombre suffisant et compétent pour la bonne

exploitation du site, de mettre en place et de former le personnel d’exploitation embauché dans le respect des

réglementations en vigueur.

Le concessionnaire peut organiser des manifestations et/ou compétitions dans l’emprise concédée, sous réserve d’y avoir préalablement été autorisé par la Ville de Brumath.

Le concessionnaire exploite le service sous le contrôle de la Ville. Il doit rendre compte de sa gestion

notamment par la remise d’un rapport annuel d’activité conformément à l’article L 1411-3 du Code général de

collectivités territoriales (CGCT). Des sanctions adaptées à chaque manquement peuvent lui être appliquées le

cas échéant.13

A la fin de l’exploitation du service concédé, le concessionnaire est tenu de remettre gratuitement à la Ville de

Brumath, les dépendances, ouvrages, biens et équipements mis à disposition constituant des biens de retour,

en état normal d’entretien et de fonctionnement.

1. Déroulement de la procédure de concession de service public

La consultation a été lancée le 6 novembre 2020.

L’avis de concession a été publié :

- sur le site du profil acheteur Alsace Marchés Publics le 06/11/2020,

- au Journal Officiel de l’Union Européenne le 11/11/2020,

- aux Dernières Nouvelles d’Alsace le 10/11/2020,

- sur le site d’Espaces (revue spécialisée) le 06/11/2020.

La date limite de remise, dans un pli unique, des candidatures et des offres des candidats était fixée au 30

décembre 2020 à 12h00.

Les candidats avaient l’obligation d’effectuer une visite du site avant de déposer leur offre.

2 candidats ont déposé leur dossier de candidature et d’offres :

• WAM PARK DEVELOPPEMENT – Alpespace - 114 voie Albert Einstein - FRANCIN – 73800 PORTE-DE-

SAVOIE

• SAS ALSAFUN - 1 rue du Chevreuil - 67000 STRASBOURG

Le 18 janvier 2021, la commission CSP s’est réunie pour :

- dans un premier temps, dresser la liste des candidats admis à déposer une offre ; les 2 candidats présentant

des garanties financières, techniques et professionnelles suffisantes pour la gestion et l’exploitation du plan

d’eau de la Hardt, et disposant des capacités à assurer la continuité de service public et l’égalité des usagers,

ont été admis par la commission à déposer leur offre.

- puis, dans un second temps, procéder à l’ouverture des plis des offres.

Le 17 février 2021, la commission CSP a procédé à l’analyse de ces 2 offres tenant compte des 3 critères définis

dans le règlement de la consultation à savoir :

Critère 1 : Qualité du projet (40 points)

Critère 2 : Valeur technique (30 points)

Critère 3 : Eléments financiers (30 points).

Un pré-rapport d’analyse des offres, établi par le cabinet ESPELIA, a proposé à la commission d’attribuer une

notation provisoire aux 2 candidats (63/100 pour ALSAFUN et 70/100 pour WAM PARK DEVELOPPEMENT) et

d’admettre les 2 candidats aux négociations.

Au vu de l’analyse des offres, et dans la mesure où les candidats avaient soumis des offres de qualité qui, si

elles étaient perfectibles, étaient susceptibles de répondre aux attentes de la Ville de Brumath, la commission

CSP a décidé d’admettre les deux candidats en négociation.

En date du 25 février 2021, le candidat WAM PARK DEVELOPPEMENT a informé la Ville de manière écrite et

non équivoque de sa volonté de renoncer à sa candidature pour des raisons propres à ses objectifs de

développement.

Le candidat ALSAFUN restait donc seul en lice.

L’audition du candidat ALSAFUN par la commission CSP a eu lieu le 26 février 2021. Des questions avaient

préalablement été posées par écrit et communiquées au candidat afin d’apporter des précisions quant à son

projet.14

Il a été demandé au candidat de déposer, pour le 3 mars 2021, ses réponses écrites complétées et enrichies des

échanges ayant eu lieu lors des auditions et proposer sa dernière offre. Le candidat a répondu à la Ville dans les

délais.

Le cabinet ESPELIA a établi le pré-rapport d’analyse des offres définitif.

Le candidat ALSAFUN a présenté un projet qui répond aux exigences de la Ville.

Le projet présente un caractère innovant avec de nombreuses activités nouvelles proposées sur le site.

Un effort important est fait sur la recherche de l’amélioration de l'accueil et de l'esthétique du site. Le projet

est conçu sur la base d’une approche globale du site avec comme fil conducteur sa mise en valeur pérenne.

Malgré l’absence d’expérience du candidat dans la gestion d’un parc de loisirs, un professionnalisme

pluridisciplinaire se dégage du dossier.

Les prévisions financières ont été précisées dans la phase de négociation.

Le candidat ALSAFUN présente de solides garanties financières. Il a une réelle vision du développement du site

et parvient à projeter son développement sur la durée totale de la CSP.

La SAS ALSAFUN s’engage à réaliser de lourds investissements sur le site d’un montant de 1 500 000 € HT sur la

durée du contrat.

650 000 € seront investis en 2021 pour réaliser des travaux d’aménagement et mettre en place les activités,

hormis le téléski nautique et le water-jump qui seront mis en place en 2022.

En 2022, un investissement de 850 000 € est prévu pour l’installation du téléski 5 poulies et du water-jump.

En outre, chaque année des investissements supplémentaires pouvant aller jusqu’à 50 000 € sont envisagés.

Le candidat a réalisé un travail approfondi en s’entourant de professionnels (architecte, sociétés spécialisées).

Tous les travaux font l’objet de devis et de plans précis.

Le projet proposé est d’une grande qualité. Il répond pleinement au cahier des charges fixé par la Ville et à ses

attentes.

Le dossier de présentation de l’offre du candidat ALSAFUN est joint au présent rapport.

1. Motifs du choix de l’attributaire

L’autorité territoriale souhaite retenir la SAS ALSAFUN pour les motifs suivants.

D’une part, le projet présenté par la SAS ALSAFUN présente un caractère très innovant et qualitatif qui répond

pleinement aux attentes de la Ville soucieuse de conserver le caractère familial et naturel du site.

Le projet est en parfaite adéquation avec la volonté de la Ville de développer et de renforcer l’attractivité du

plan d’eau.

Il pourra également s’intégrer à la politique de sport-santé de la Ville grâce notamment à la mise en place d’un

téléski 5 poulies offrant de nombreuses activités nautiques au public de tous niveaux.

D’autre part, le projet de la SAS ALSAFUN présente un intérêt financier non négligeable pour la Ville. En effet,

au titre de son occupation du domaine public, le concessionnaire versera à la Ville une redevance annuelle,

composée d’une part fixe et d’une part variable indexée sur le chiffre d’affaires annuel, ainsi qu’une redevance

complémentaire en fonction des résultats du concessionnaire.

Ces recettes permettront à la Ville de poursuivre les investissements à réaliser sur le site.

Il faut également souligner que la SAS ALSAFUN s’engage à effectuer les travaux d’aménagement de la terrasse

jouxtant la buvette et à installer le dispositif de marche en avant dans la cuisine de la buvette. Ceci constitue

autant de charges en moins à porter par la Ville.

Au regard de l’ensemble de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal d’attribuer la concession de

service public à la SAS ALSAFUN et d’approuver le contrat de concession accompagné de ses annexes, joint à la

présente.15

Il appartient à l'assemblée délibérante, en vertu de l’article L. 1411-7 du Code général des collectivités

territoriales, de se prononcer sur le choix du délégataire et la convention de délégation de service public.

Discussion :

Jean-Michel DELAYE a défendu la position d'une régie et non une délégation de service public. Cela étant, le

précédent Conseil Municipal a pris la décision de procéder par voie de délégation de service. Les préoccupations

majeures sont premièrement de garantir la sécurité des usagers du plan d'eau et de s'assurer que tous les

éléments de sécurité existeront, deuxièmement la qualité environnementale du projet et troisièmement de

s'assurer qu’il n’y ait pas d'envolée des tarifs pour que cela reste accessible au plus grand nombre d'usagers du

plan d'eau. Dernièrement, il convient bien évidemment d'avoir des garanties financières par rapport au projet

qui est présenté. La Ville s'est faite accompagner par un cabinet qui s'appelle ESPELIA donc il imagine que c'est

un cabinet qui est de nature à identifier les risques que peut avoir une telle délégation de service public.

Jean-Michel DELAYE a deux interrogations principales : quand il n’y a eu plus qu'un seul candidat puisqu’un des

deux s'est retiré, il demande s’il n’aurait pas été opportun de relancer un appel d'offres pour voir s'il n'y avait

pas d'autres candidats possibles à la délégation de service public parce que finalement la Ville se retrouve un

peu coincée comme il n’y en a plus qu’un seul. Deuxièmement, le rapport indique que le délégataire a certes des

projets innovants mais qu’il est peu expérimenté en la matière. Il demande donc pourquoi au bout du compte

avoir fait le choix de ALSAFUN qui dans le document lui-même indique qu’il est peu expérimenté sur ce type de

projet. Il est peut-être un peu vieux jeu mais il trouve qu’il y a quand même toute une série d'attractions qui sont

un peu risqué et la Ville a intérêt à avoir le maximum de garanties de sécurité à ce niveau.

Sylvie HANNS répond que les élus ne voulaient pas arrêter la procédure puisque dans le rapport du Maire il est question de deux offres de qualité et c'est bien pour cela que les deux avaient été admis à la négociation. Il n’y avait finalement pas une très grande différence entre eux donc il n’y avait pas de raison de s'arrêter. Elle ajoute que tous les candidats qui étaient intéressés avaient le loisir de déposer une offre quand elle avait été publiée. Concernant la remarque de Jean-Michel DELAYE sur le côté inexpérimenté du candidat, elle le concède mais dit que si les élus avaient voulu l'éliminer il aurait fallu le faire au stade de la candidature et plus maintenant car il est trop tard.

Elle ajoute qu’il n’a pas été éliminé parce qu'il s'est quand même entouré d'un certain nombre de professionnels du secteur et financièrement il est apparu solide quand la capacité financière de la société a été analysée. Au sujet de la question des tarifs, Sylvie HANNS rappelle que dans le cadre d’une délégation de service public c'est le Conseil Municipal qui, à chaque fois adoptera les révisions tarifaires que proposera le concessionnaire et ne sera donc pas obligé d'accepter des hausses tarifaires importantes. Elle ajoute que le délégataire a fait son compte d'exploitation prévisionnel sur les 12 années en partant de quelque chose de linéaire. C'est lui qui porte le risque d'exploitation. Le cabinet ESPELIA avait décortiqué l'ensemble de son compte d'exploitation prévisionnel pour éviter que la Ville prenne des risques inconsidérés à ce niveau ; tous ceux qui siègent à la commission de concession de service public peuvent en témoigner. En consultant ce rapport, les garanties ont été données à la Ville ; cela ne veut bien sûr pas dire qu'il n’y a aucun risque car il y en a toujours mais la Ville a essayé d'en prendre le moins possible. Quant à la sécurité même des attractions cela relève de la responsabilité du délégataire. Il est soumis comme tout exploitant à des contrôles de sécurité et soumettra aussi tous les ans son rapport d'activité. La Ville le suivra non pas seulement une fois par an mais il a été décidé de mettre en place un comité de pilotage et un comité technique pour le rencontrer régulièrement et vérifier la manière dont il exploite ce service public. Qui dit délégation de service public ne dit pas désintérêt de la Ville, bien au contraire elle reste organisatrice de ce service et à ce titre elle se doit donc de le contrôler.

Monsieur le Maire ajoute que pour des questions de sécurité la Ville se fait accompagner par un cabinet

d'avocats qui s’y connait en la matière et qui donne de bons conseils. Ce cabinet sera présent à chaque fois qu'il

y aura des problèmes, s’il devait y en avoir. Il y a eu plusieurs rencontres avec cette société et si la dynamique de

cette équipe qui veut exploiter ce plan d'eau et l'embellir se traduit sur le terrain, le plan d'eau sera

remarquable.

A la question de l'équipe qui n'est pas expérimentée, Jean OBRECHT indique que les élus ont eu l'occasion de

préciser que leur position n'était pas de choisir toujours celui qui sait déjà faire mais de donner la chance à tous16

ceux qui présentent un dossier de qualité ce qui était le cas. Il a participé à la commission et effectivement il ne

peut que confirmer que c'est une équipe dynamique qui est engagée. En matière d'expérience, ils ont

l'expérience de la pratique de ces activités et ils sont passionnés. Il lui semble que ses arguments l'emportent sur

d'autres.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Monsieur le Maire procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu les dispositions des articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,

Vu le décret n°2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession,

Vu l’article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Consultatif des Services Publics Locaux du 18/04/2019,

Vu l’avis du Comité Technique du 12/06/2019,

Vu le rapport relatif aux caractéristiques des prestations que doit assurer le concessionnaire,

Vu sa délibération du 24 juin 2019 approuvant le recours à une concession de service public pour la gestion et

l’exploitation du plan d’eau de la Hardt,

Vu le rapport de la commission de concession de service public présentant la liste des entreprises admises à

présenter une offre,

Vu le rapport d’analyse des offres établi par le cabinet ESPELIA,

Vu les procès-verbaux des commissions de concession de service public qui se sont déroulées les 18/01/2021 et

17/02/2021 ;

Vu le rapport de l’autorité territoriale sur les motifs du choix du concessionnaire et sur l'économie générale du

contrat,

Vu le projet de contrat de concession et ses annexes,

Considérant que :

- conformément à l'article L 1411-5 du Code général des collectivités territoriales, l’autorité territoriale saisit

l’assemblée délibérante du choix du délégataire auquel elle a procédé en lui exposant ses motifs et présente

l’économie générale du contrat,

- l’autorité territoriale transmet à l’assemblée délibérante le rapport de la commission de concession de

service public présentant notamment la liste des candidats admis à présenter une offre et l’analyse des

propositions de ceux-ci,

Considérant les motifs du choix de l’attributaire de la concession qui lui ont été présentés par l’autorité

territoriale,

Considérant l’économie générale du contrat de concession,

Considérant la volonté forte de la Ville de Brumath de poursuivre le développement du site du plan d’eau,

Considérant que l'offre formulée par la SAS ALSAFUN présente toutes les garanties d'une gestion et d’une

exploitation du plan d’eau de la Hardt conforme au service attendu,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

le contrat de concession de service public pour la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt, ainsi que

ses annexes, tels que joints à la présente délibération.17

DECIDE

d’attribuer la concession de service public pour la gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt, pour une

durée de 12 ans, à compter du 15 avril 2021 ou de la date de sa notification si elle est postérieure, dans les

conditions prévues par le contrat de concession de service public, à la SAS ALSAFUN.

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public et ses annexes avec la SAS ALSAFUN, ainsi

que tout document relatif à cette concession.

AUTORISE

Monsieur le Maire à engager toutes démarches et à prendre toutes décisions utiles à l’exécution de la présente

délibération et à signer tous les actes et documents relatifs à cette fin.

Monsieur le Maire soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

Pour : 28 voix (dont 3 procurations)

Contre : 1 voix (J-M DELAYE)

POINT N° 10

Titre ADOPTION DE LA GRILLE TARIFAIRE DU CONCESSIONNAIRE DU PLAN D’EAU DE LA HARDT

Service référent Direction Générale

Rapporteur Monsieur Christophe WASSER

Par contrat de concession approuvé lors de la présente séance, la Ville de Brumath a décidé de confier la

gestion et l’exploitation du plan d’eau de la Hardt à la SAS ALSAFUN pour une durée de 12 ans.

Afin de permettre au concessionnaire de démarrer son exploitation, il y a lieu d’adopter la grille tarifaire qui

porte sur l’ensemble des activités concédées et des offres de service qui seront proposées par la SAS ALSAFUN.

La grille tarifaire proposée reste assez proche dans sa tarification de celle préalablement en vigueur. Les tarifs

raisonnables permettront un accès des activités au plus grand nombre.

Discussion :

Jean OBRECHT relève que dans la grille tarifaire il est question d’un wakeboard bi-poulie or dans la délibération

précédente il est bien précisé qu’il s’agit d’un téléski 5 poulies. Il demande s’il ne serait pas judicieux de corriger

cette imprécision pour qu’il n’y ait pas de confusion.

Monsieur le Maire répond que pour l’instant l’ancienne bi-poulies sera encore en fonction et que la nouvelle ne

sera construite que l'année prochaine.

Christophe WASSER déclare que les tarifs sont amenés à être modifiés.

Jean OBRECHT a compris qu’en fait ce sont les tarifs pour exploiter le téléski existant.18

Quelques images commentées par Monsieur le Maire sont projetées pour montrer à l’assemblée ce qui est

attendu au plan d'eau. L’existant sera amélioré et au fur et à mesure, surtout l'année prochaine, seront rajoutés

le ski nautique et le Water Jump tout en conservant l'environnement qui lui tient à cœur.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Christophe WASSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2021 portant approbation du contrat de concession du plan

d’eau de la Hardt,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE

la grille tarifaire proposée par la SAS ALSAFUN telle qu’elle figure en annexe.

Christophe WASSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A LA MAJORITE ABSOLUE

Pour : 28 voix (dont 3 procurations)

Contre : 1 voix (J-M DELAYE)

POINT N° 11

Titre AUTORISATION D’URBANISME POUR LE REMPLACMEENT DES MENUISERIES EXTERIEURES DU LOGEMENT DU STADE

Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Daniel HUSSER

Le logement du complexe sportif Rémy Huckel a fait l’objet d’un bouquet de travaux d’amélioration énergétique au cours des dernières années :

- isolation de sa toiture en 2015,

- isolation et ravalement des façades en 2017.

Une dernière opération, inscrite au budget 2021 pour un montant de 15.000 € TTC, permettra de finaliser le traitement de l’enveloppe du bâti. Elle consiste au remplacement de l’ensemble des menuiseries extérieures (porte d’entrée, fenêtres et baies vitrées).

Ces travaux nécessitent le dépôt d’une autorisation d’urbanisme.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Daniel HUSSER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE19

Monsieur le Maire à déposer une autorisation d’urbanisme pour le remplacement des menuiseries extérieures du logement du stade.

Daniel HUSSER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 12

Titre AUTORISATION D’URBANISME POUR LA CREATION D’UN PARKING RUE DU STADE Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Dans le cadre de la poursuite de la requalification du complexe sportif Rémy HUCKEL, un parking de 125 places de stationnement pour véhicules légers, 4 places pour personnes à mobilité réduite et 8 places pour les bus sera matérialisé rue du Stade.

Cette aire sera complétée d’un éclairage public, d’une piste cyclable et d’aménagements de voirie propres à ralentir la vitesse des véhicules aux abords des accès, afin d’assurer l’accueil en toute sécurité des usagers de l’équipement.

L’opération est inscrite au budget 2021 pour un montant de 400.000 € TTC, dont 80.000 € pris en charge par la Communauté d’Agglomération de Haguenau au titre de la piste cyclable (convention de maîtrise d’ouvrage unique validée par délibération du Conseil Municipal du 8 février 2021).

La création du parking nécessite le dépôt d’un permis d’aménager.

Discussion :

Jean OBRECHT demande à Thierry WOLFERSBERGER d’expliciter le plan et sa légende pour apporter des

précisions à l'ensemble des conseillers.

Thierry WOLFERSBERGER explique qu’en remontant vers le stade il y aura une piste cyclable avec un

espacement et une bordurette entre la voirie au milieu. Il y aura cette voirie devant chaque entrée particulière

(pour l’UNITAS, pour la Pumptrack) et devant l'entrée du stade il y aura un plateau surélevé pour diminuer la

vitesse des véhicules. Tout à fait à droite, le long de la voie SNCF, il y aura la réalisation d’un parking pour d'une

part, les voitures et d'autre part, au nord des parkings pour les bus. Il demande si ses explications sont

suffisantes.

Pour Jean OBRECHT les explications conviennent mais il aurait été bien de mentionner les couleurs pour ceux qui

ne sont pas habitués.

Thierry WOLFERSBERGER précise qu’en rouge c'est la piste cyclable, en gris la voirie, en jaune les plateaux

surélevés et entre le gris et le vert, c'est l'ensemble des parkings pour les voitures et les bus.

Jean-Michel DELAYE déclare qu’il avait déjà été question des capacités d'accueil des places de parking au

moment de la rénovation du stade au regard de l'affluence supplémentaire qu'il suscitera. Il demande à quelle

activité du stade correspond à peu près le nombre 125 places pour les véhicules légers et les 8 places pour les

bus. La question avait notamment été posée au moment de l’Euro-Sportring avec l'importance de l'afflux de

voitures et de bus près du stade. Avec la rénovation du stade et la multiplication de manifestations

d'importance il se demande à quoi ce nombre de places correspond.

Thierry WOLFERSBERGER répond que ces 125 places correspondent à la jauge de l’Euro-Sportring. Les places de

parking et les places du bus n’étaient pas forcément bien matérialisées donc on va se rendre compte qu'il y a

plus d'emplacements réalisés aujourd'hui parce qu’elles sont bien matérialisées. Le maximum de places a été20

prévu d’après la place disponible d'une part et d'autre part d’après la jauge de l’Euro- Sportring. Il y aura peut-

être des événements un peu plus importants qui seront réalisés à la vue du nouveau stade construit et donc

dans le prolongement de la rue du Stade, en allant vers la déchetterie, il y a des endroits en herbe qui pourront

être aménagés pour le stationnement de véhicules. Cela ne signifie pas qu’elles seront aménagées en dur vu que

le secteur est classé en Plan de Prévention du Risque Inondation (PPRI). La Ville est contrainte par la

réglementation relative aux inondations mais elle a le droit de mettre en place des parkings provisoires.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à déposer un permis d’aménager dans le cadre de la création d’un parking rue du Stade.

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 13

Titre RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR ANTENNE RELAIS ORANGE RUE DU STADE Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Thierry WOLFERSBERGER

Lors de sa séance du 1 er février 2010, le Conseil Municipal acceptait la mise à disposition à la société ORANGE d’un espace de 50 m2 sur un terrain de la Ville de Brumath sis rue du Stade, section AH – parcelle 7, afin d’y installer une antenne-relais de télécommunication. Un bail a été signé à cet effet en date du 19 novembre 2010.

ORANGE sollicite le renouvellement du bail, aux mêmes conditions que le précédent, pour une durée de 12 ans.

La location a été consentie en 2010 à 3.000 € nets annuels, avec une revalorisation de 2 % par an. Le loyer revalorisé pour 2021 se monte à 3.730 € HT.

Discussion :

Aucune remarque n’étant soulevée, Thierry WOLFERSBERGER procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer un bail avec la société ORANGE pour le renouvellement de la mise à disposition d’une surface de 50 m2 sur le terrain sis section AH – parcelle 7, occupée par une antenne-relais de télécommunication.21

Thierry WOLFERSBERGER soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 14

Titre RENOUVELLEMENT DE LA CERTIFICATION PEFC DE LA FORET DE BRUMATH Service référent Direction de l’Aménagement et des Equipements

Rapporteur Monsieur Eric JEUCH

La forêt de Brumath est certifiée « Programme Européen des Forêts Certifiées » (PEFC) depuis 2006. Cette certification a pour objectif principal de promouvoir la gestion durable des forêts en pratiquant une gestion forestière multifonctionnelle qui intègre les données économiques, sociales et environnementales sur la base du cahier des charges joint en annexe.

La commission Environnement réunie le 24 mars 2021 propose de renouveler l’engagement de la Ville pour la certification PEFC de la forêt de Brumath qui arrivait à échéance fin 2020.

Les modalités de renouvellement proposées par PEFC Grand Est prévoient une adhésion pour une durée de 5 ans, moyennant une cotisation de 0,65 € par hectare et des frais de dossiers de 20 € (montant inchangé par rapport à la précédente période d’adhésion). La forêt de Brumath totalisant 457,6 ha, le coût de la certification pour la période 2021-2025 s’élèverait à 317,44 €.

Il est proposé de donner une suite favorable à la proposition de la commission.

Discussion :

Jean OBRECHT a davantage une remarque à formuler qu’une question à poser. Il dit se réjouir évidemment que

la forêt soit certifiée, cela fait un petit moment qu'elle l’est et d’ailleurs lors de la séance du dernier Conseil

Municipal il avait remercié l'excellent travail réalisé par l’ingénieur ONF de la Ville. C'est un peu tout ce travail

qui permet à la forêt de mieux valoriser son bois donc ce label est tout à fait intéressant. Néanmoins, sur la

certification PEFC, cette société de certification et parfois entachée de certaines pratiques un peu douteuses ;

elle n’est pas toujours aussi fiable que ce qu'elle pourrait être. Il existe d'autres organismes de certification

notamment l'organisme FSC qui permet lui aussi d'être certifié et qui est beaucoup plus fiable. Il demande si la

commission a réfléchi à prendre un organisme de certification plus qualitatif qui permettrait de maintenir cette

valorisation du bois de la forêt.

Eric JEUCH répond que le technicien forestier a effectivement évoqué l’existence d'autres certifications qui

étaient possibles et envisageables mais pour l'instant cette certification est surtout celle qui est proposée par

l'ONF. Eric JEUCH n’est cependant pas opposé à réfléchir aux autres certifications et dit qu’il sera possible d’en

rediscuter avec le technicien de l’ONF pour voir ce qu'il en pense.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Eric JEUCH procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu la proposition de la Commission Environnement du 24 mars 2021,

Après en avoir délibéré,

DECIDE22

• de renouveler son adhésion au système de certification forestière PEFC Grand Est,

• de verser à l'association PEFC Grand Est une cotisation pour 5 ans de 0,65 € par hectare et un forfait

de 20 € pour frais de dossiers,

AUTORISE

Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion du propriétaire au système de certification forestière PEFC Grand Est, ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Eric JEUCH soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERETAION EST ADOPTE A L’UNANIMITE

Pour : 29 voix (dont 3 procurations)

POINT N° 15

Titre MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL DE LA VILLE Service référent Direction des Ressources Humaines

Rapporteur Monsieur Jean-Daniel SCHELL

Considérant les évolutions de carrières des agents de la Ville de Brumath liées aux avancements de grades et aux réussites aux concours et examens, ainsi que divers départs, il y a lieu d’actualiser le tableau des effectifs. Les nouveaux postes ont été ouverts à chaque nouveau besoin de la collectivité, mais les postes devenus vacants n’ont pas été supprimés.

Cette mise à jour répond à des obligations réglementaires : la norme comptable qui s’applique à la Ville impose que les charges de personnel correspondant à tous les postes ouverts au tableau des effectifs soient inscrites au budget. La sincérité du budget implique ainsi que tous les postes qui n’ont pas vocation à être pourvus dans l’année soient supprimés du tableau des effectifs.

Postes vacants à supprimer :

- 3 postes Attaché

- 1 poste de Rédacteur

- 2 postes de Rédacteur Principal de 1ère classe

- 2 postes de Rédacteur Principal de 2ème classe

- 3 postes d’Adjoint Administratif

- 1 poste de Chef de service de Police Municipale principal 1ère classe

- 1 poste de Chef de service de Police Municipale principal 2ème classe

- 2 postes de Technicien

- 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe

- 2 postes d’Agent de Maîtrise

Le Comité Technique, réuni en date du 16 février 2021, a été saisi pour avis sur la suppression de ces différents

postes.

Discussion :

Jean-Michel DELAYE a des interrogations parce qu’en général était présenté dans ce type de délibération, les postes à supprimer et les postes créés liés aux promotions et aux avancements de grade. Dans cette délibération il n’y a que les postes à supprimer. Ce qui le préoccupe c'est qu'il est indiqué que des postes devenus vacants sont supprimés pour l'année donc ils ne seront pas pourvus. 18 postes seront supprimés et il ne sait pas quels sont les postes qui seront créés pour répondre aux avancements de grade et réussites au concours. Il imagine que pour les postes de la Police Municipale cela correspond à des avancements, à des23

déroulements de carrière. Ce sont les trois postes d'attaché qui le préoccupent parce qu’ils étaient vacants. Il ne sait pas combien il y a d'attachés aujourd'hui à la Ville de Brumath mais il dit que ce n’est quand même pas négligeable de supprimer trois postes. Il aimerait savoir dans quel service étaient affectés ces postes d'attaché et les cinq postes de techniciens parce qu’il se demande à quoi correspondent ces suppressions surtout que ce ne sont quand même pas des postes négligeables. Sur ces 18 postes, il ne sait pas combien sont supprimés tel quel. Il aimerait avoir des précisions.

Jean-Daniel SCHELL indique qu’aucun poste n’est supprimé tel quel. Il faut remettre les choses dans leur contexte : sont supprimés non pas des postes de travail où des agents étaient affectés mais des grades. C'est tout à fait différent. Il y a une vingtaine de postes vacants ce qui est beaucoup trop. Il faut donc régulièrement procéder à ce toilettage. Dans les dernières années et les derniers mois, à chaque fois qu'il y a eu des créations ou des embauches, il y a eu concomitamment des créations de postes. Il prend pour exemple le poste de chef de service de la Police Municipale principal de 1 ère classe et de 2ème classe : le précédent chef de police était principal de 2ème classe alors que son successeur n'est pas principal, ni 1 ère et ni de 2ème classe. Il n’y a donc aucun intérêt de garder ces postes sur la liste des postes ouverts car cela ne fait que bloquer comptablement un certain nombre de sommes. Il ne s'agit pas de supprimer le moindre poste de travail mais de supprimer des postes qui sont administrativement créés ce qui n’est pas du tout pareil. Il convient de distinguer la création administrative d'un poste avec un poste réellement pourvu.

Sur la question précise relative aux postes d'attaché, Jean-Daniel SCHELL répond qu’il n'en sait strictement rien et que cela ne l'intéresse pas du tout pour une raison très simple : s’il y a suppression de postes d'attachés c'est peut-être et c'est la bonne question à se poser, que des agents sont devenus tout simplement attaché principal. Il n’y a donc pas nécessité de maintenir dans la liste des effectifs des postes vacants d'attachés notamment trois s’il n'y a pas de besoins ni de prévisions d'embauches. Il ajoute que la Ville est obligée, pour être en conformité et pour ne pas se faire rattraper par la Préfecture, de faire une procédure d’engagement. Il y a obligation de créer en amont un certain nombre de postes pour que la personne qui sera recrutée corresponde à un poste vacant existant. Si l'embauche se fait dans un délai de trois mois par exemple, il est largement temps lors de la séance du Conseil Municipal suivant et qui donc précède l'embauche effective de cet agent, de créer ce poste. Parfois il y a déjà eu des situations où on a anticipé et on a créé plusieurs postes puisque la Ville publie des offres d'emploi dans lesquelles il y a plusieurs catégories de personnes qui peuvent postuler. Il cite l’exemple du recrutement pour le directeur du Centre Technique Municipal : on a mis une barre qui est le niveau d'ingénieur mais après il y a plusieurs niveaux donc il peut y avoir trois ou quatre niveaux différents. Il ne faut surtout pas avoir l'impression que la Ville supprime des postes d'agents en fonction ou des postes d'agents qui ont quitté la collectivité car ce n'est pas le cas.

Monsieur le Maire rappelle que la Ville de Brumath dispose d’un Comité Technique avec les représentants du

personnel qui ont donné leur avis favorable sur cette question.

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Jean-Daniel SCHELL procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

Vu l’avis du Comité Technique en date du 16 février 2021,

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et de procéder aux suppressions d’emplois ; Après en avoir délibéré,

DECIDE

la suppression des emplois suivants :24

- 3 postes Attaché

- 1 poste de Rédacteur

- 2 postes de Rédacteur Principal de 1ère classe

- 2 postes de Rédacteur Principal de 2ème classe

- 3 postes d’Adjoint Administratif

- 1 poste de Chef de service de Police Municipale principal 1ère classe

- 1 poste de Chef de service de Police Municipale principal 2ème classe

- 2 postes de Technicien

- 1 poste de Technicien Principal de 2ème classe

- 2 postes d’Agent de Maîtrise.

APPROUVE

le tableau des effectifs du personnel de la Ville, tel que joint en annexe.

Jean-Daniel SCHELL soumet le projet de délibération aux voix.

LE PROJET DE DELIBERATION EST ADOPTE A L’UNANIMITE DE SUFFRAGES EXPRIMES

Pour : 28 voix (dont 3 procurations)

Abstention : 1 (J-M DELAYE)

POINT N° 16

Titre DENOMINATION DU NOUVEAU MULTI-ACCUEIL DU QUARTIER DE LA SCIERIE Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Un nouveau multi-accueil est actuellement en cours de construction au cœur du quartier de la Scierie pour

répondre aux besoins des habitants et proposer un service de proximité aux résidents futurs. Il ouvrira ses

portes en septembre 2021.

Cet espace de 60 places maximum vient renforcer la capacité d’accueil de la Maison de l’Enfance et s’inscrit

dans un cadre partenarial entre ALSACE HABITAT, maître d’ouvrage de l’opération, la SPL AJEF et les

partenaires institutionnels et financiers que sont la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA), la Protection

Maternelle Infantile (PMI) et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Afin de préparer au mieux cette ouverture, un groupe de travail « Petite Enfance » a été constitué et a

notamment réfléchi à la dénomination de ce nouvel équipement.

La sélection des noms retenus par les professionnelles et le groupe « Petite Enfance » ainsi que leur

justification sont les suivantes :

1. la courte échelle : signifie l’entraide, le soutien, l’accompagnement, la complicité, le jeu, l’enfance, le

bois ; permet à l’enfant de grandir avec l’aide de l’adulte ; rappelle les jeux en extérieur.

2. la cabane de l'écoparc : coin de jeux et cachette adorés par les enfants, résonnance avec l’éco-parc à

proximité, le végétal, le bois, l’écologie,….Ecologie enjeu majeur du 21ème siècle, y sensibiliser les

enfants dès leur plus jeune âge.

3. la cabane enchantée :lieu de vie coloré et magique, coin de jeux et cachette adorée par les enfants.

4. les petits castors : résonnance avec la nature, l’eau, le végétal, la construction.25

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du Conseil Municipal qui, en vertu de

l'article L. 2121-29 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), « règle par ses délibérations les

affaires de la commune ».

Discussion :

Sylvie HANNS souhaite remercier les élus du un groupe de travail créé il y a quelques mois pour la qualité de

leurs échanges. Le groupe s'est réuni pour préparer ce multi-accueil et une de ses missions était de faire des

propositions quant à sa dénomination sachant qu'il appartient au Conseil Municipal de prendre la décision.

Concernant le nom « Les Petits Castors » entre le moment où le rapport de présentation a été envoyé et

aujourd’hui, l’avis d’une psychologue qui était venue au multi-accueil pour tout à fait autre chose a été

demandé. Elle a de suite émis une réserve sur la dénomination « Les Petits Castors » en disant qu’elle

déconseillerait fortement de donner au multi-accueil le nom d'un animal vu que c’est un lieu pour les enfants et

non pour les animaux. Chacun est bien entendu libre de voter pour le nom qui lui convient le plus. Elle indique ne

pas avoir prévu de procéder à un vote à bulletin secret parce qu’elle croit que les élus sont totalement libres de

choisir ce qu'ils veulent.

Jean-Daniel SCHELL comprend que seules trois propositions de nom sont retenues pour être mises au vote.

Sylvie HANNS précise que les quatre propositions de dénomination sont soumises au vote.

Jean-Daniel SCHELL demande quelle est la procédure de vote à suivre.

Sylvie HANNS propose de retenir sur les quatre dénominations proposées celle qui aura comptabilisé le plus de

votes, sans faire un second tour de vote pour obtenir une majorité.

Pour compléter ce que disait Sylvie HANNS sur la qualité des échanges dans le groupe de travail qui a précédé le

vote de ce soir, Karine DIEMER ajoute que le travail était tout à fait constructif dans ce groupe avec des formats

de réunions favorisant la dimension collaborative. Ce qui était intéressant aussi c'est qu'il y a eu des échanges

avec les professionnels en charge du multi-accueil actuel qui eux aussi, avant même l'intervention de la

psychologue, s'étaient prononcés sur le fait qu’ils n'approuvaient pas trop la dénomination « Les Petits

Castors ». Elle juge que c'est important de le dire car c'est un retour des professionnels qui n'étaient pas

forcément favorables. C’est intéressant de proposer le nom de cette structure de façon concertée comme c'est

fait ce soir pour le nouveau multi-accueil. Elle ajoute qu’il en sera sûrement question plus tard par rapport au

nom du collège car c’est aussi d'actualité.

Sylvie HANNS ajoute qu’en ce moment il y a une affluence au niveau des inscriptions et que le multi-accueil fait

carton plein.

Monsieur le Maire souligne que bien que l’on parle de population vieillissante dans Brumath, il constate qu'il y a

une dynamique. Il trouve cela positif.

Sylvie HANNS précise que les enfants accueillis sont tous Brumathois.

Il est procédé au vote à main levée pour la détermination du nom du futur multi-accueil :

1. La courte échelle : 19 voix

2. La cabane de l’écoparc : 1 voix

3. La cabane enchantée : 5 voix

4. Les petits castors : 4 voix

Aucune autre remarque n’étant soulevée, Sylvie HANNS procède à la lecture du projet de délibération.

Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant :26

Le Conseil Municipal,

Sur proposition du groupe de travail « Petite Enfance »,

Après en avoir délibéré,

DECIDE

de dénommer ainsi le nouveau multi-accueil du quartier de la Scierie : La courte-échelle

POINT N° 17

Titre COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

Service référent Direction Générale

Rapporteur Madame Sylvie HANNS

Par délibération du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour prendre des décisions dans certains de ses domaines de compétence, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Cette délégation d’attribution concerne notamment « la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ainsi que « la conclusion et la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ».

Conformément à l’article L. 2122-23 du même Code, le Maire doit rendre compte, au Conseil Municipal, des décisions prises dans le cadre de cette délégation.

En conséquence, ces décisions sont communiquées aux membres du Conseil Municipal.

Décisions prises du 20 janvier 2021 au 19 mars 2021

En matière de commande publique

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €

26/02/2021 DVASC fournitures évènement culturel MATERIEL EQUIPEMENT SCENIQUE MANIFESTATION Mapa < 40K€ ULTRA SON 4 615,32 €

19/03/2021 SG fournitures informatique PORTABLES INFORMATIQUES ET DISQUES SSD marché à bon de commande GRAII 4 844,40 €

10/03/2021 DST fournitures parc automobilie ACQUISITION VEHICULE SECURITE CIVILE Mapa < 40K€ ALTU AUTOS 7 800,00 €

17/03/2021 DST fournitures espaces verts TERREAU ET PAILLAGE POUR FLEURISSEMENT Mapa < 40K€ COMPTOIR AGRICOLE 9 920,72 €

03/02/2021 DAE fournitures stade PORTIQUES PARKING DU STADE Mapa < 40K€ SEMCO 11 181,60 €

01/03/2021 DAE fournitures plan d'eau ACQUISITION D'ECLAIRAGE PUBLIC POUR LE PARKING DU PLAN D'EAU Mapa < 40K€ ROHL SA 20 282,40 €

17/03/2021 DST fournitures espaces verts ACQUISITION OYAS HOTEL A INSECTES NICHOIRS PANNEAUX COMMUNICATION Mapa < 40K€ COMPTOIR AGRICOLE 4 133,82 €

Marché de Fournitures

Objet du Marché27

Date

d'engagement Service Nature Procédure Titulaire Montant TTC €

03/02/2021 DST travaux espaces verts PLANTATION D ARBRES - DIVERS QUARTIERS Mapa < 40K€ NAEGELY 4 572,53 €

01/03/2021 DST travaux espaces verts PRESTATION ENTRETIEN ESPACES VERTS marché à bon de commande THIERRY MULLER ESPACE VERT 4 628,40 €

02/03/2021 DAE travaux environnement REMPLACEMENT DES GARDE CORPS DU PONCEAU SUR LA ZORN RUE BASSE Mapa < 40K€ HILD FILS 4 873,20 €

01/02/2021 DST travaux espaces verts PRESTATION ENTRETIEN COURANT ESPACES VERTS LOTISSEMENT BALZAC marché à bon de commande THIERRY MULLER ESPACE VERT 5 205,00 €

01/02/2021 DAE travaux voirie REMPLACEMENT ET DEPLACEMENT POTEAU INCENDIE AIRE D AUTOROUTE marché à bon de commande ARTERE 5 213,15 €

15/02/2021 DAE travaux voirie REMISE EN ETAT D UN CHEMIN AU LIEU DIT ATTIGBERG Mapa < 40K€ HENCHES SARL 5 400,00 €

08/03/2021 DAE travaux plan d'eau REPARATION CLOTURE PLAN D'EAU Mapa < 40K€ JET CLOTURE 5 970,00 €

19/03/2021 DST travaux espaces verts PLAN D EAU ENGAZONNEMENT Mapa < 40K€ NATURE SUR MESURE 6 138,00 €

05/03/2021 DST travaux stade STADE OPERATION MECANIQUE - PRINTEMPS 2021 Mapa < 40K€ CSE 7 254,00 €

02/03/2021 DAE travaux forêt TRAVAUX DE DEBARDAGE AUTOMNE HIVER 2020 marché spécifique forêt KOESSLER 8 408,40 €

15/03/2021 DAE travaux archives REMPLACEMENT PARTIEL DU PLANCHER DES ARCHIVES SUITE A FUITE ARMOIRE CLIMATISATION Mapa < 40K€ BRUYNZEELS RANGEMENT 9 984,00 €

02/03/2021 DAE travaux forêt TRAVAUX 2021 SELON PROGRAMME D ACTIONS FORET COMMUNALE marché spécifique forêt ONF 25 893,84 €

Marché de travaux

Objet du Marché

Discussion :

Au sujet du remplacement partiel du plancher des archives suite à une fuite d’eau au niveau de la climatisation,

Laurent LUMEN demande si cela n’est pas pris en charge par les assurances ou si c'est un supplément.

Sylvie HANNS répond que même si les travaux sont pris en charge par les assurances il faut faire les travaux

d'abord et présenter les factures ensuite.

Aucune autre remarque n’étant soulevée,

Le Conseil Municipal

PREND ACTE

des décisions prises par le Maire du 20 janvier 2021 au 19 mars 2021 dans le cadre des délégations

qui lui ont été consenties.

POINT N° 18

Titre DIVERS ET COMMUNICATIONS

Service référent Direction Générale des Services

Rapporteur Monsieur le Maire

14.1 Question orale du groupe Mieux Vivre Brumath :

Monsieur le Maire lit la question adressée par Jean OBRECHT au nom de son groupe :

« Le groupe Mieux Vivre Brumath découvre comme l‘ensemble de nos concitoyens par le biais d‘un article des

Dernières Nouvelles d‘Alsace du 24 mars 2021 que le nom du collège serait décidé. Nous sommes surpris par

cette information d’autant plus qu‘aucune consultation n’a eu lieu.

Lors du conseil d‘administration du collège du 6 octobre 2015 dont vous êtes membre titulaire avait pourtant

été évoqué l’organisation d’une forme de concertation engageant les différents acteurs.

Bien que le collège soit de la responsabilité de la Collectivité Européenne d’Alsace, pourquoi ne pas avoir

appliqué la méthode utilisée pour le choix du nom du multi-accueil, et cela d’autant plus que vous vous êtes

engagé à mettre en œuvre une participation citoyenne ? »28

Monsieur le Maire indique que l'année dernière à peu près à la même époque, décédait Bernard SCHREINER qui a été Maire de la Ville de Brumath pendant quatre mandats et qui auparavant avait déjà fait un mandat d'Adjoint au Maire. Il a en même temps été Conseiller Général à l'époque et Député-Maire de la Ville de Brumath pendant quatre mandats. Monsieur le Maire l’a connu pendant 14 ans en tant que professeur au collège de Brumath quand il exerçait encore lui-même. Bernard SCHREINER a donc été bien impliqué localement. Comme c'est normalement de tradition, Monsieur le Maire aurait préféré que la dénomination du collège ait lieu du vivant de Bernard SCHREINER, comme il l’avait imaginé pour rendre hommage à Hubert STEINMETZ en dénommant le stade ainsi, ce dernier étant malheureusement décédé avant. Monsieur le Maire explique qu’il a été contacté par la Presse au moment où Bernard STALTER a été honoré un an après son décès pour demander si la Ville avait prévu quelque chose pour lui. Monsieur le Maire a alors répondu que pour l'instant la Ville pensait d’abord à Bernard SCHREINER même s'il est évident que Bernard STALTER mérite aussi un grand hommage au vu de son engagement pour l’artisanat. Puis il lui a été demandé pourquoi ne pas rendre hommage par la dénomination du collège. Monsieur le Maire a alors répondu que pour le collège, il était plutôt envisagé de l’appeler Bernard SCHREINER mais que comme les travaux du collège ne sont pas encore terminés cela n’est pas encore prévu.

Dans la mesure où la dénomination du collège dépend généralement exclusivement du Conseil Départemental et donc de la Collectivité Européenne d’Alsace (CEA) aujourd’hui, Monsieur le Maire ajoute qu’il a aussi écrit à la CEA pour informer le Président que la Ville de Brumath souhaiterait que ce collège, qui est un des rares collèges de la Région Alsace à ne pas porter de nom officiel, porte le nom de Bernard SCHREINER. Cela serait le moyen de rendre hommage à cet homme qui s'est énormément investi non seulement pour la Ville mais aussi pour le collège où il était professeur.

Monsieur le Maire informe les élus que pour l'instant il n'a pas eu de réponse. Il ajoute qu’au mois de février dernier il a aussi adressé un courrier à Madame la Principale du collège lui demandant de donner son approche quant à la demande de la Ville de Brumath à ce sujet.

Monsieur le Maire rappelle qu’il y a eu deux tentatives pour dénommer le collège et que pour ce faire les enseignants, les parents d'élèves et les jeunes ont été consultés. Il s’en souvient parce qu’il exerçait au collège à ce moment-là et que cela a créé la zizanie au sein de l'équipe éducative parce qu’il y avait plusieurs propositions et qu’il n’y a pas eu consentement sur le nom. Ces tentatives ont a chaque fois été abandonnées. Il pense que pour rendre hommage à Bernard SCHREINER, la Ville de Brumath pourrait proposer, comme il l'a fait au niveau de la CEA, que le collège porte son nom.

Karine DIEMER pense que ce n’est pas parce que la concertation a été difficile que ce n’est pas forcément

intéressant de la faire. Il lui semble qu’il y a un article du code de l’éducation qui stipule qu'il faut recueillir les

avis de la CEA, du Maire et du conseil d’administration de d'établissement. C'est un peu par rapport à cela que

le groupe a été surpris.

Monsieur le Maire dit qu’il a écrit à Madame la Principale du collège pour lui demander ce qu'elle en pensait,

que la Ville est en attente de la réponse et que ce n’est pas à lui de faire le travail de Madame la Principale.

Jean-Daniel SCHELL dit être bien entendu pour la concertation et de demander l'avis aux gens le plus souvent

possible quand c'est possible. Il y a un moment aussi où il y a des décisions politiques à prendre et objectivement

il pense que la Ville de Brumath s’honorerait à donner le nom emblématique de Bernard SCHREINER au collège,

lui qui a énormément œuvré pour cette ville. Il lui semble que lorsqu’on a vu la vague de tristesse qu'il y a eu lors

de son décès cette demande n'est pas usurpée. Il trouve que pour le reste on peut effectivement solliciter l'avis

de l'ensemble de la population sur toutes les données possibles et imaginables mais il se demande si une fois

qu'on a sollicité l'avis de tout le monde il est encore utile d’avoir des élus qui prennent des décisions.

Anne IZACARD ajoute que c'est un fait de vouloir se concerter avec les instances dirigeantes actuelles du collège

et le corps professoral mais c’est aussi un fait d’avoir connu Monsieur SCHREINER en tant que professeur au

collège, de lui devoir son niveau d'allemand et quelque part de se dire qu’elle n’est pas la seule dans cette salle

ni parmi les Brumathois à penser que l’on associe clairement son nom à celui de sa fonction d'enseignant dans

ce collège.

Jean OBRECHT précise qu’il ne s’agit pas du tout de discuter du nom de Bernard SCHREINER. La question portait

sur le fait que cela soit décidé ou non. Monsieur le Maire confirme que ce n’est pas décidé et que cela suit son

cours et c’est aussi une procédure. L’interrogation repose sur le fait que l’on sait que quand on nomme un

établissement scolaire on doit s’assurer, et c’est un article de loi qui le précise, de la vision de la communauté29

éducative, ce que Monsieur le Maire a fait en demandant l’approche de la Principale du Collège. Il y a donc lieu

d’attendre sa réponse. Jean OBRECHT demande à Monsieur le Maire de tenir informé le Conseil Municipal de

l’avancement de ce dossier. Il ajoute que c’est aussi de l'ambition éducative qu’il y a derrière le choix de la

personnalité. Il pense que pour le cas de Bernard SCHREINER, il ne devrait pas y avoir de problème pour

l’ambition éducative comme l’a souligné Anne IZACARD. La question se pose pour tous les autres noms ; la

Presse parlait de Bernard STALTER et il y en avait plein d’autres. Il précise qu’il ne s’agissait pas de mettre en

cause ou de critiquer de quelle que manière que ce soit le nom qui avait été proposé.

Monsieur le Maire rappelle que quand il a eu la zizanie c'est parce que des noms d'oiseaux avaient été proposés.

Il ne voit pas la partie éducative suggérée de ce genre de noms.

Jean OBRECHT a vécu la même chose que le Monsieur le Maire dans un autre établissement. Les noms proposés

n’entraient effectivement pas dans une mission éducative.

Monsieur le Maire demande si la réponse qu’il a apportée convient au groupe Mieux Vivre Brumath.

Il lui est répondu que oui.

14.2 Grippe aviaire :

Karine DIEMER demande si la Mairie dispose d’éléments nouveaux concernant la grippe aviaire Les Brumathois

avaient été informés par les DNA qu’il y avait des cas à Brumath et vu qu’il y a des gens qui ont des poulaillers

individuels dont elle en fait partie, elle juge intéressant que cette information soit aussi affichée sur les

panneaux lumineux de la Ville.

Jean-Daniel SCHELL indique que lui aussi comme d’autres membres du Conseil Municipal ont appris par la

Presse qu’il y avait des cas de grippe aviaire. Des recherches ont été faites ce jour et il apparaît que la Ville de

Brumath n'a pas été officiellement informée par la Préfecture des cas de grippe aviaire, à moins qu’elle ait

utilisé une ancienne adresse mail. Il informe les élus qu’ayant un peu d’expérience et suite à un précédent cas de

grippe aviaire il y a un certain nombre d'années, dès ce matin, la Police Municipale a commencé à faire le

recensement des foyers d'infections potentiels c'est-à-dire de tous les propriétaires de poulaillers pour leur

demander de mettre leurs poules et leurs volatiles à l'abri de telle manière qu'il n'y ait pas de propagation.

Monsieur le Maire informe que le propriétaire concerné l'a alerté avant d'avoir le résultat officiel puisque des

vétérinaires et des services de l'État interviennent pour faire leur enquête. Le propriétaire l’a contacté pour le lui

confirmer et ensuite cela a été publié.

14.3 Smart City – groupes de travail :

Monsieur le Maire indique qu’avec l’élaboration de la Zac de la Scierie, une réflexion avait commencé à être

menée sur la conception d’une Smart City ou ville intelligente. Après plusieurs réunions de travail et études

pointues, arrive le temps de procéder à l’application de ce concept Smart City. Il rappelle que la Ville de Brumath

est pionnière en la matière dans le Bas-Rhin, pour une ville qui d'après certains s'endort il trouve cela pas trop

mal tout en sachant que la démarche de pionnier est toujours la plus difficile car il y a peu de références pour

s’appuyer. L'application du concept Smart City ne se limitera pas au quartier de la Scierie mais rayonnera sur

toute la ville. La charge financière d’un tel projet n’est pas neutre. Afin de pouvoir programmer les priorités de

ce plan d'action appuyé sur les finances locales il souhaite mettre en place des groupes de travail. La Directrice

Générale des Services s’en chargera. Les élus s’inscriront et réfléchiront tous ensemble sur ces questions et

décideront en séance des priorités à mettre en place selon les moyens financiers de la Ville.

14.4 Don du sang :

Christophe WASSER signale le don du sang qui aura lieu le jeudi qui suit cette séance. Il serait bien d'y participer

en ces moment difficiles.

Monsieur le Maire clôt la séance en remerciant la Presse d'être présente, les élus pour la participation et leur

souhaite de bonnes fêtes de Pâques.