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Conseil Municipal - del 2024 3 26 convention servitude grdf deplacement reseau gaz complexe sportif
Document publié le Mardi 30 avril 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 3 26 convention servitude grdf deplacement reseau gaz complexe sportif)
Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
A
Ne
HOTRY
N° DEL-2024-3-26
Nature de l’acte :
Urbanisme — Actes
relatifs au droit
d'occupation ou
d'utilisation des sols
OBJET :
Signature d’une
convention de
servitude avec Gaz
Réseau Distribution
France {(GRDF)
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 24 avril 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 27
SEANCE DU 30 AVRIL 2024
Présents: Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, M. LAVOUE, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme LAROUX, M. MILLET, M. THOMAS, M.
BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Conseillers
Municipaux.
Excusés :
Mme LEON, Adjointe, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. CARRY, Adjoint, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Mme DUBURCO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
GIOVANNONE-EDWARDS.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à Mme
DUMOLLARD.
M. DE MARTEL, Conseiller Municipal a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240430-DEL-2024-3-26-DE
Date de télétransmission : 03/05/2024
Date de réception préfecture : 03/05/2024
FEES
EXPOSE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la décision n°02/2024 attribuant le marché global de performance pour l'aménagement de la plaine
sportive et ludique du Creux de la commune de Thoiry;
Vu la situation cadastrale de la parcelle AY 18 et le tracé de la canalisation MPB gaz ;
Considérant qu’il convient d'assurer l’approvisionnement en gaz du complexe sportif de la ville ;
Considérant que les travaux prévus pour l'aménagement de la plaine sportive et ludique du creux
requièrent du terrassement et d’autres opérations empêchant le maintien en l’état de la canalisation de gaz approvisionnant actuellement le complexe sportif, laquelle passe au milieu du futur projet ;
Considérant que GRDF a proposé un nouveau tracé pour cette canalisation, qui reliera le complexe sportif
à la rue du Breu ;
Afin de sécuriser juridiquement la création de cette nouvelle canalisation il est nécessaire de consentir à
GRDF une servitude de passage sur la parcelle AY 18, conformément au tracé prévu au plan parcellaire et
joint à ladite convention.
Les modalités de la servitude sont détaillées dans la convention, laquelle prévoit notamment qu’elle est
d’une largeur de 2 mètres et que la canalisation et tous ses éléments seront situés au moins à 0,40 mètres
de la surface naturelle du sol. La commune conservera la pleine propriété du terrain grevé de la servitude mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit lenlèvement ou le déplacement de la canalisation.
La convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée de l’exploitation de
l'ouvrage.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante d'approuver les termes du projet
de convention ainsi que de l’autoriser à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
APPROUVE les termes du projet de convention avec GRDF pour l'instauration d’une servitude
de passage permettant l’approvisionnement en gaz du complexe sportif ;
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention.
LE 30 AVRIL P0?4 E° \
<) { } LE MAIRE g
ce : î F nn. et gréiecture Certifiée exécutoire le G3IOS /’424 Mn ET Date de doeplon prétect re : 03 20 4 pe
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
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Et publication ou notification le los | 2H _ |