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Déliberation - 12 16 Servitude complexe sportif GRDF tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Déliberation - 12 16 Servitude complexe sportif GRDF tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Sport,
Pace
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID :
035-213502107-20211214-D_12_016-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DÉCEMBRE
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le
quatorze
décembre,
à
vingt
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
Pacé,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
salle
multifonction
du
Ponant
à
Pacé
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
M.
Hervé
DEPOUEZ,
maire.
Étaient
présents
:
M.
DEPOUEZ
Mme
LE
GALL
M.
ROUAULT
Mre
LEFEBVRE-BERTIN
M.
BOUFFORT
M.
GARNIER
Date
de
convocation
: 07/12/2021
Mme
BOISNARD
M.
AUBERT
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 33
Mme
LEVENÉ
Présents
à
l'ouverture
de
la séance
: 28
M. CHAIZE
:
Mme
HERCEG-GALESNE
à
Quorum
réuni
Mme
BRICE
M.
TRUBERT
Me
PAIMPARAY-KANY
M.
PHILOUX
Mme
MASSART
M.
BABOU
Mre
KHAN
Mme
DANIELOU
Mme
LOCHOU-REGNARD
M.PAUGAM Mme
GOUGEON
M.
LEMARCHAND
Mme
SIMONESSA
Me
BATAILLE
M.
LE
FUR
Mme
CONFINO
M.
LUCET
Étaient
excusés
:
Mme
CABANIS,
qui
a donné
pouvoir
à
Mme
LE
GALL.
M.CORVOL,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
AUBERT.
M.
PICHON,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
TRUBERT.
M.
MOKHTARI,
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
CHAIZE.
M.
CAILLARD,
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
SIMONESSA.
Secrétaire
de
séance :
M.
TRUBERT Mairie
de
Pacé
— B.P.
94
138
— 35741
Pacé
Cedex
— Tél.
: 02
23
41
30
00
- Fax.
: 02
23
41
30
09
— Mail
: mairie@ville-pace.fr 12/16
—
14
décembre
2021
Convention
de
servitude
au
complexe
sportif
GRDF
/ Commune
de
Pacé Le
rapporteur,
9
expose
que,
dans
lors
de
la
construction
de
la
nouvelle
salle
de
sports,
GRDF
va
installer
une
canalisation
de
gaz
sur
la
parcelle
communale
cadastrée
AO
371
située
avenue
Le
Brix
sur
le complexe
sportif.
Dans
ce
cadre,
il
est
nécessaire
de
passer
une
convention
de
servitude
entre
GRDF
et
la
commune
de
Pacé.
©
ER
“
Re
i
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID :
035-213502107-20211214-D_12_016-DE G2DF
PACE EXTENSION
GAZ
MPB
Avenue
Le Brix
Complexe
sportif
de
Chasseboeuf
Raccordement
nouvelle
salle
de
sport
Echete 1600
REEUES
Parcabie AO 371
[
Se 87698
À
CEE
Anthony TIRAO. om
es
Affaire
GRDF
:R37-1902945
mn
ED
D
ommbt
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'avis
de
la
commission
mixte
«
Urbanisme
et
développement
durable
»,
«
Travaux,
bâtiments
et
voirie
- Vie
culturelle
»
du
16
novembre
2021
;
û
le conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
:
la convention
de
servitude
sur
la parcelle
cadastrée
AO
371;
AUTORISE
:
l
£
le
maire
à
signer
toutes
les
pièces
se
rapportant
à
ce
dossier.
VOTE
: Unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus,
pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Hervé
DEPOUE
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID :
035-213502107-20211214-D_12_016-DE :
PRÉSENCE
AU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
14
DECEMBRE
2021
J. LE
GALL
P. ROUAULT
Envoyé
en
préfecture
le
16/12/2021
Reçu
en
préfecture
le
16/12/2021
Affiché
le
ID :
035-213502107-20211214-D_12_016-DE
Z.
HERCKG-GALESNE
V. PAIMPARAY-KANY
ee
[C. BABOU
PR
UT ES
SDANIELOU
S. A =
=
‘
[P.PAUGAM
D. GOUGEON
ES
Mug
—
2
I. SIMONES
ILLARD
S. BATAILLE
S. CONFINO