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Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 19 convention servitude armoire fibre velard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Collectivités territoriales,
ET a” THOTRY N° DEL-2024-06-19 Nature de l’acte: Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine privé OBJET : Convention de servitude dans le cadre de la construction du réseau public Fibre Optique des communes de l’Ain — Rue du Velard Pour ampliation Pour le Maire et par délégation EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL Date de convocation : le 20 novembre 2024 Nombre de conseillers en exercice : 29 Nombre de présents : 19 Nombre de votants : 26 SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024 Présents : Mme BÉNIER, Maire M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD- TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints : M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DUBURCO, Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ, M. WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux. Excusés: Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE. Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme LAROUX. M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. REGARD- TOURNIER. M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET. M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE. Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER. M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET. Absents : Mme PIETRZYK, Conseillère municipale. Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale. M. CRSET, Conseiller municipal. Secrétaire de séance : Mme BECHTIGER,. HER EXPOSE Accusé de réceplion en préfecture 001-210104196-20241126-DEL-2024-6-19-DE Date de télétransmission : 28/11/2024 Date de réception préfecture : 28/11/2024 Certifiée exécutoire le 241) 2o) u VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1425-1, VU les statuts du SIEA approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2018, Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l'Ain (SIEA) exerce la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » pour le compte de la commune de Thoiry, qui la lui a déléguée (compétence optionnelle). Dans le cadre de cette compétence, le SIEA a engagé le déploiement d’un réseau public de fibre optique dans les différentes communes. Cette infrastructure de fibre optique nommée Li@in, permettra à terme le raccordement de tous les logements et bâtiments tertiaires au très haut débit. Les études menées depuis plusieurs années par le SIEA ont démontré la nécessité d’installer de nouveaux équipements (armoires, câblages...) afin d’assurer la complétude de la desserte en fibre optique sur l’ensemble du territoire. Sur la commune de Thoiry, 3 à 5 nouvelles armoires optiques doivent être implantées sur les secteurs les moins bien desservis. Le SIEA souhaïite implanter l’une d’elles sur le domaine public Rue du Velard, dans l’espace enherbé jouxtant la Place de la Chapelle d’Allemogne. Afin de sécuriser juridiquement la pose de cette nouvelle armoire, il est nécessaire de consentir au SIEA une servitude. Les modalités de cette servitude sont détaillées dans la convention. La commune pourra demander l'enlèvement ou le déplacement de l'armoire, aux frais du SIEA, en cas de travaux à proximité. La convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée de l'exploitation de l'équipement. Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l’assemblée délibérante d'approuver les termes du projet de convention ainsi que de l’autoriser à le signer. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE, APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L’UNANIMITE, APPROUVE les termes du projet de convention avec le SIEA pour l'instauration d’une servitude permettant l’implantation d’une armoire optique Rue du Velard / Place de la Chapelle d’Allemogne, AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention. FAÎT À THOIRY, LE 26 NOVEMBRE 2024 Pour Le Maire empêché LE MAIRE, < Lg ad) Muriel BENIER Gi oiteg anaaribe et ea Date de télétransmission 28/11/202 Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse EE Et publication ou notificationle 23 /1{} 2024