Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - del 2024 6 19 convention servitude armoire fibre v
Conseil Municipal - del 2025 2 10 convention servitude armoirefibre pu
Conseil Municipal - del 2024 4 14 convention reoges devoiement et appr
Conseil Municipal - del 2024 6 24 convention de partenariat la remise
Conseil Municipal - del 2024 6 16 instauration servitude de trefond pa
Conseil Municipal - del 2024 6 30 convention partenariat corbaal
Conseil Municipal - del 2024 6 13 domaines tarification sdf creux 634
Conseil Municipal - del 2024 6 23 convention ferney passion 2024 2025
Conseil Municipal - del 2024 6 28 convention soutien luttecontredechet
Conseil Municipal - del 2024 6 25 contrat sacem
Conseil Municipal - del 2024 6 18 convention servitude armoire fibre creux
Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 6 18 convention servitude armoire fibre creux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
HT Ne ——
THOTRY
N° DEL-2024-06-18
Nature de l'acte:
Domaine et patrimoine —
Autres actes de gestion du
domaine privé
OBJET :
Convention de servitude dans
le cadre de [a construction
du réseau public Fibre Optique
des communes de l’Ain - Rue
du Creux
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 20 novembre 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 19
Nombre de votants : 26
SEANCE DU 26 NOVEMBRE 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-EDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LÉON, M. LAVOUÉ, M. GUIOTON, Adjoints :
M. DESSAGNE, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER, Mme DUBURCO,
Mme LAROUX, M. MILLET, M. BURLET, Mme DUMOLLARD, Mme VELASQUEZ,
M. WATELET, Mme HERVET, Conseillers Municipaux.
Excusés:
Mme LESQUERRE, Conseillère municipale, a donné pouvoir à M. LAVOUE.
Mme DOUAI, Conseillère municipale, a donné pouveir à Mme LAROUX.
M. DE VARREUX, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-
TOURNIER.
M. THOMAS, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. MILLET.
M. JOURDA, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme BONIFACIO, Conseillère municipale, a donné pouvoir à Mme BENIER.
M. DE MARTEL, Conseiller municipal, a donné pouvoir à M. WATELET.
Absents :
Mme PIETRZYK, Conseillère municipale.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère municipale.
M. ORSET, Conseiller municipal.
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
HER
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-18-DE
Date de télétransmission : 28/11/2024
Date de réception préfecture : 28/11/2024 VU le Code général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 1425-1,
VU les statuts du SIEA approuvés par arrêté préfectoral du 27 août 2018,
Mädame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e- communication de l'Ain {SIEA) exerce la compétence « réseaux et services locaux de communications électroniques » pour le compte de la commune de Thoiry, qui la lui a déléguée {compétence
optionnelle).
Dans le cadre de cette compétence, le SIEA a engagé le déploiement d’un réseau public de fibre optique dans les différentes communes. Cette infrastructure de fibre optique nommée Li@in, permettra à terme le raccordement de tous les logements et bâtiments tertiaires au très haut débit.
Les études menées depuis plusieurs années par le SIEA ont démontré la nécessité d'installer de
nouveaux équipements (armoires, câblages..) afin d'assurer la complétude de la desserte en fibre
optique sur l’ensemble du territoire.
Sur la commune de Thoiry, 3 à 5 nouvelles armoires optiques doivent être implantées sur les secteurs
les moins bien desservis. Le SIEA souhaite implanter l’une d’elles sur la parcelle AY116, propriété de la
commune, à proximité immédiate d’une armoire optique existante (Rue du Creux, parking du centre
de loisirs).
Afin de sécuriser juridiquement la pose de cette nouvelle armoire, il est nécessaire de consentir au SIEA
une servitude sur la parcelle AY116. Les modalités de cette servitude sont détaillées dans la convention.
La commune conservera la pleine propriété du terrain grevé de la servitude et pourra demander
l'enlèvement ou le déplacement de l’armoire, au frais du SIEA, en cas de travaux à proximité.
La convention prendra effet à compter de sa signature et sera conclue pour la durée de l'exploitation
de l'équipement.
Dans ce contexte, Madame le Maire demande à l'assemblée délibérante d'approuver les termes du
projet de convention ainsi que de l’autoriser à le signer.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE À L'UNANIMITE,
APPROUVE les termes du projet de convention avec le SIEA pour l'instauration d’une servitude permettant l'implantation d’une armoire optique Rue du Creux / parcelle
AY116,
AUTORISE Madame le Maire ou tout adjoint ayant délégation à signer ladite convention
FAIT A THOIRY, Pour te Maire empêché
LE 26 NOVEMBRE 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIE
001-210104196-20241126-DEL-2024-6-
Date de télétransmission : 28/94/202
— 5 5#
Accusé de réception en préfedture
Date de réception préfectur 22e
Certifiée exécutoire le 2 j(} 202 4
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse XX
Et publication ou notification le 2j 1 LL