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Déliberation - 24 04 2015 ODJ33
Document publié le Vendredi 24 avril 2015 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - 24 04 2015 ODJ33)
Thèmes du document : Logement, Consommateurs, Transports,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 avril 2015 à 18 h 00
---------------------------------
AUJOURD’HUI vingt quatre avril deux mille quinze
LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 17 avril 2015, s’est réuni dans la salle ordinaire des séances.
Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l’appel.
Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent :
Olivier BIANCHI, Maire, présidant la séance
Présent(e)s : Olivier BIANCHI, Christine DULAC-ROUGERIE, Monique BONNET, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Isabelle LAVEST,
Grégory BERNARD, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Cyril
CINEUX, Jérôme AUSLENDER, Nicaise JOSEPH, Marion
CANALES, Saïd Akim BARA, Gérard BOHNER, Nicolas
BONNET, François BARRIÈRE, Géraldine BASTIEN, Valérie
BERNARD, Christophe BERTUCAT, Jean-Luc BLANC, Jean-
Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Edith CANDELIER, Jean-
Christophe CERVANTES, Louis COUSTÈS, Sondès EL
HAFIDHI, Patricia GUILHOT, Pascal GUITTARD, Christiane
JALICON, Marianne MAXIMI, Abdelmajid MELLOUKI, Pierre
MIQUEL, Fabienne MONTEL, Didier MULLER, Florent
NARANJO, Isabelle PADOVANI, Christian PORTEFAIX, Nicole
PRIEUX, Antoine RECHAGNEUX, Laurence SCHLIENGER,
Odile VIGNAL, Guillaume VIMONT
Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Françoise NOUHEN à Monique BONNET, Philippe BOHELAY à Saïd Akim BARA, Simon POURRET à Marion CANALES,
Dominique ADENOT à Grégory BERNARD, Alparslan COSKUN
à Patricia GUILHOT, Magali GALLAIS à Jean-Christophe
CERVANTES, Nadia GUERMIT-MAFFRE à Jean-Pierre
BRENAS, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER à Olivier
BIANCHI, Alain LAFFONT à Marianne MAXIMI, Jean-Pierre
LAVIGNE à Jean-Luc BLANC, Dominique ROGUE-SALLARD
à Nicolas BONNET, Sylviane TARDIEU à Pierre MIQUEL
Excusé(e)s :
Absent(e)s : Anne FAUROT
Secrétaire : Marianne MAXIMI
Madame Isabelle PADOVANI et Monsieur Antoine RECHAGNEUX quittent la séance avant le vote de la question n°5 sans laisser de pouvoir.
Monsieur Jérôme GODARD donne pouvoir à Monsieur Jérôme AUSLENDER et quitte la séance avant le vote de la question n°52. ----------------------------------------------------
Rapport N° 33
ECHÉANCE DES CONTRATS DE PARKING AVEC VINCI
----------------------------------------------------
Aux termes d’un acte authentique en date du 25 février 1971 la Commune a conclu avec la Société AUVERGNE PARKING, un bail à construction pour une durée de quarante-cinq ans pour des terrains sis Place Michel de l’Hospital et Place Gambetta, en vue de la construction d’immeubles à usage de parc à voitures, station-service et éventuellement commerces annexes à une station-service. Ce bail a été complété par une convention d'exploitation par acte authentique du 1er mars 1971.
Aux termes d’un acte en date du 27 avril 1973, la Société AUVERGNE PARKING a cédé à la société PARKING MICHEL DE L’HOSPITAL, le droit à bail à construction sus-relaté, en ce qui concerne l’immeuble de la place Michel de l’Hospital.
La Société PARKING MICHEL DE L’HOSPITAL a rejoint le groupe VINCI PARK en 2007. Ainsi, c’est la SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DES PARCS D'AUVERGNE (SAPA), filiale de VINCI PARK SERVICE qui gère aujourd'hui l’équipement.
Ce bail à construction arrivera à échéance le 25 février 2016 et en conséquence l'équipement intégrera le patrimoine communal à cette date.
Par un traité conclu le 14 juin 1985, la Commune a concédé à la SOCIÉTÉ AQUITAINE FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE (SOCAFIM), la construction et l’exploitation d’un parc public souterrain de stationnement, Place de Jaude.
Par avenant signé le 1er avril 1986, la Commune a confié à la SOCAFIM l’exploitation du parc de stationnement public réalisé dans l’ensemble immobilier situé rue d’Allagnat.
Par avenant signé le 23 juin 1987, cette Société a accepté, conformément aux termes du traité initial, d’assurer l’exploitation du parc de stationnement du Marché Saint-Pierre, réalisé par la Commune.
Par la suite, la SOCIÉTÉ AUXILIAIRE DES PARCS D'AUVERGNE (SAPA) filiale de Vinci Park s’est substituée à la SOCAFIM pour l’exploitation de ces trois parkings.
Ce contrat arrivera à échéance le 1er mai 2017 ainsi comme pour le parc de stationnement Blaise Pascal, les trois équipements reviendront à la Commune.
Afin d'harmoniser les dates d'expiration de ces contrats et suite à diverses négociations avec les responsables du groupe VINCI, il a été convenu de conclure des avenants aux différents contrats afin de modifier les dates d’échéance et de les fixer au 31 décembre 2016.
Concernant l'avenant N°5 au bail à construction relatif au parc de stationnement MICHEL DE L'HOSPITAL (document joint), il convient juridiquement de respecter le parallélisme des formes. Ainsi, tous les documents relatifs à ce dossier et tous les documents subséquents devront être convertis en actes authentiques passés devant notaire et publiés au bureau des hypothèques. Par ailleurs, la convention d'exploitation en date du 1er mars 1971 étant indissociable du bail à construction, il conviendra d'acter aux termes d'un avenant (avenant N°1 joint) la modification de la durée pour cette convention également. L'avenant N°9 au traité de concession relatif aux parcs JAUDE/ST-PIERRE/ALLAGNAT (document joint) pourra, quant à lui, être signé sous seing privé.
Il vous est donc proposé en premier lieu, en accord avec votre commission, d'approuver les avenants présentés :
- avenant N°9 au traité de concession (JAUDE),
- avenant N°5 au bail à construction (BLAISE PASCAL),
- avenant N°1 à la convention d'exploitation indissociable du bail à construction. Le tout portant harmonisation des dates de fin de contrat
Il vous est proposé en second lieu, en accord avec votre commission, d’autoriser Monsieur le Maire à signer les dits avenants et à prendre toute mesure utile pour procéder à la réitération de l'avenant au bail à construction (BLAISE PASCAL) en la forme authentique.
DELIBERATION
La proposition mise aux voix est adoptée à l’unanimité et convertie en délibération.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 04 mai 2015
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
La Première Adjointe,
Françoise NOUHEN
3 AVENANT N°9 AU TRAITE DE CONCESSION DE L’'OPERATION DE
CONSTRUCTION ET D'EXPLOITATION DU PARC DE
STATIONNEMENT SOUTERRAIN DE JAUDE
Entre les soussignées :
— La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire dûment habilité
par la Délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2015 transmise le
senresssssnnsnenns , ci-après dénommée « /a Collectivité »,
D'une part,
— La Société Auxiliaire des Parcs d'Auvergne (SAPA), société anonyme à
responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
333 582 344, dont le siège social est situé Immeuble lle de France — Bâtiment À —
4, place de la Pyramide — 92800 Puteaux / La Défense, et représentée par
Monsieur Jean-Marie GEFFROY agissant en qualité de gérant, ci-après dénommée
« le Délégataire »,
D'autre part,
ll est rappelé ce qui suit :
Par un traité conclu le 14 juin 1985, reçu en Préfecture le 17 juin 1985, la Collectivité a
concédé à la Société Aquitaine Financière et Immobilière (SOCAFIM), la construction et
l'exploitation d’un parc public souterrain de stationnement, Place de Jaude.
Par avenant n° 1 signé le 28 février 1986, il a été convenu que ce soit la Collectivité qui,
au lieu de verser au Délégataire la somme de 2.372.000 francs T.T.C. afin de permettre le
renforcement des structures permettant la circulation des véhicules lourds sur l'ensemble
de la couverture du Parc, réalise sous sa maîtrise d'ouvrage les travaux nécessaires à ce
renforcement.
Par avenant n° 2 signé le 1°’ avril 1986, la Collectivité a confié à la SOCAFIM l'exploitation
du parc de stationnement public réalisé dans l'ensemble immobilier situé rue d’Allagnat,
parc de stationnement dénommé également parc Médiathèque.
Par la suite, la Société des Parcs et Stationnements d'Auvergne (SPSA) s’est substituée à
la SOCAFIM pour l'exploitation de ces parkings, ce que la Collectivité a approuvé par
délibération en date du 11 juillet 1986.
Par avenant n° 3 signé le 23 juin 1987, cette Société a accepté, conformément aux termes
du traité initial, d'assurer l’exploitation du parc de stationnement du Marché Saint-Pierre,
réalisé par la Collectivité.
Par un avenant n° 4 qui a pris effet le 12 décembre 1995, il a été acté du changement de
dénomination sociale de la SPSA en «Société Auxiliaire des Parcs d'Auvergne » (SAPA).
L’avenant n° 5, qui a pris effet le 1°’ janvier 1998, mentionne que la SAPA devient filiale de
la SAPX, au sein du groupe GTM.
L'avenant n° 6 signé le 5 juin 2002 définit les travaux d'équipement, de rénovation,
d'amélioration réalisés et financés par le Délégataire sur les parcs de stationnement
JAUDE-VERCINGETORIX, ALLAGNAT, SAINT-PIERRE, et prend en compte leur incidence financière. |l précise, en outre, que (i) la dénomination sociale de PARCS GTM,
société mère de la SAPA, est VINCI Park, à la suite de la fusion-absorption de GTM par
VINCI et que (ii) la gestion courante de l’ensemble des équipements est assurée par
SAPX (filiale spécialisée « exploitation du stationnement » de la société VINCI Park) pour
le compte de la SAPA et sous la seule responsabilité de cette dernière.
L'avenant n° 7 conclu le 2 février 2005 acte de la modification de la configuration du parc
de stationnement de la place de Jaude du fait de la suppression de la sortie située rue
Blatin et de la transformation en entrée de la sortie située devant l'Eglise des Minimes.
L'avenant n° 8 signé le 30 janvier 2015 acte de la réalisation par la Collectivité d’un
ascenseur permettant de desservir le restaurant situé au 1° étage du Marché St Pierre et
de l'impact de ces travaux sur le nombre de places du parc de stationnement St Pierre
exploité par le Délégataire.
ll est exposé ce qui suit :
La Collectivité souhaitant harmoniser les dates d'expiration des contrats qu'elle a conclus
pour l'exploitation des différents parcs publics de stationnements situés à Clermont-
Ferrand, il est convenu que le Traité de concession et ses avenants portant sur
l'exploitation des parcs Jaude, St Pierre et Médiathèque prendront fin le 31 décembre
2016 au lieu du 1° mai 2017.
C'est l’objet du présent avenant n° 9.
llest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°:
L'article 3 « Durée » du Traité de concession est modifié comme suit :
« Le présent Traité entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31
décembre 2016 »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du contrat initial et de ses avenants demeurent inchangées, pour
autant qu'elles ne soient pas contradictoires avec celles résultant du présent avenant.
Dans cette hypothèse, le présent avenant prévaudra sur telle ou telle clause
contradictoire.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Délégataire Pour la Collectivité
La SAPA Le Maire
Pour le Maire et par délégation
La Première Adjointe
Françoise NOUHEN AVENANT N°5 AU BAIL À CONSTRUCTION
PARKING MICHEL DE L'HOSPITAL
Entre les soussignées :
— La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire dûment habilité
par la Délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2015 transmise le
senesseee , ci-après dénommée « /e Bailleur »,
D'une part,
— La Société Auxiliaire des Parcs d'Auvergne (SAPA), société anonyme à
responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
333 582 344, dont le siège social est situé Immeuble Ile de France — Bâtiment À —
4, place de la Pyramide — 92800 Puteaux / La défense, et représentée par
Monsieur Jean-Marie GEFFROY agissant en qualité de gérant, ci-après dénommée
« le Preneur »,
D'autre part,
llest rappelé ce qui suit :
Aux termes d’un acte reçu par Maître CHABERT, Notaire, les 24 et 25 février 1971 et
publié au bureau des hypothèques de CLERMONT-FERRAND, le 27 octobre 1971 volume
5804 n° 22, le Bailleur a conclu avec la société AUVERGNE PARKING, un bail à
construction pour une durée de quarante-cinq ans courant à compter de la date de
signature dudit bail, des terrains sis Place Michel de l'Hospital et Place Gambetta, en vue
de la construction d’un immeuble à usage de parc à voitures, station-service et
éventuellement de commerces annexes à une station-service.
La convention d'exploitation portant notamment sur le parking Michel de l'Hospital prévue
sous l'article 11 du bail à construction susvisé a été établie à la date du
1 mars 1971. Un original de cette convention a été déposé au rang des minutes de
Maître CHABERT, les 23 et 27 mars 1972.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Chabert, Notaire, le 27 avril 1973 et publié le 4 juin
1973 volume 6611 n° 14, la société AUVERGNE PARKING a cédé à la société PARKING
MICHEL DE L'HOSPITAL, le droit à bail à construction sus-relaté, en ce qui concerne
uniquement l'immeuble de la place Michel de l’Hospital. Audit acte est intervenue la Ville
de Clermont-Ferrand pour donner son agrément à ladite cession de droit au bail à
construction. Par ailleurs, aux termes du même acte, la Ville de Clermont-Ferrand a conclu
un avenant n° 1 avec la société PARKING MICHEL DE L'HOSPITAL aux fins de
versement par celle-ci, à partir de la onzième année d'exploitation du parking MICHEL DE
L'HOSPITAL, d'un loyer annuel fixé à 52.500 francs.
Suivant acte reçu par Maître CHABERT, Notaire, le 10 mai 1974, le bail à construction a
fait l’objet d’un second avenant, aux termes duquel la Ville de Clermont-Ferrand a autorisé
la société PARKING MICHEL DE L'HOSPITAL à ne prévoir qu'un passage souterrain à la
sortie du parking vers l'avenue Carnot.
Par avenant n° 3 reçu par Maître Chabert, Notaire, le 26 septembre 1985 et publié le 23
octobre 1985 volume 13831 n° 6, le loyer annuel a été ramené à 19.114 francs. Par avenant n° 4 reçu par Maître Chabert, Notaire, le 28 juillet 1986 et publié le
6 août 1986 volume 14208 n° 11, il est convenu que les locaux abritant une station-service
recevront désormais une affectation différente et pourront être utilisés pour toute activité
commerciale, sous réserve toutefois d'obtenir préalablement à l'exploitation l'accord écrit
du Bailleur.
Par délibération en date du 9 novembre 2007, le Bailleur a approuvé le transfert du Bail à
construction au profit de la société SAPA, dans le cadre de la fusion-absorption par cette
dernière de la société MICHEL DE L'HOSPITAL.
Le Baiïl à construction a finalement été transmis à la Société SAPA le 28 décembre 2007,
date à laquelle la fusion par absorption de la société MICHEL DE L’HOSPITAL par la
société SAPA a été définitivement réalisée, opérant ainsi la transmission de la totalité du
patrimoine de la société MICHEL DE L’HOSPITAL au profit de la société SAPA et la
dissolution corrélative de la société MICHEL DE L'HOSPITAL.
L'acte du 18 mars 2009 contenant dépôt de pièces concernant l'apport à titre de fusion par
la société MICHEL DE L'HOSPITAL au profit de la société SAPA a été publié au bureau
des hypothèques de CLERMONT-FERRAND, le 7 avril 2009 volume 2009 P n° 3568.
Il est exposé ce qui suit :
La Commune de Clermont-Ferrand souhaitant harmoniser les dates d'expiration des
contrats qu’elle a conclus pour l'exploitation des différents parcs publics de stationnements
situés à Clermont-Ferrand, les Parties sont convenues que le Bail à construction prendra
fin le 31 décembre 2016 au lieu du 25 février 2016.
C'est l'objet du présent avenant n° 5 au Bail à construction.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°:
L'article 2 « DUREE » du Bail à construction est modifié comme suit :
« Le présent bail entre en vigueur à la date de sa signature et prendra fin le 31
décembre 2016. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du contrat initial et de ses avenants demeurent inchangées, pour
autant qu'elles ne soient pas contradictoires avec celles résultant du présent avenant.
Dans cette hypothèse, le présent avenant prévaudra sur telle ou telle clause
contradictoire. ARTICLE 3 :
Le présent avenant sera conclu en la forme authentique et reçu à cet effet par le Notaire
que le Bailleur et le Preneur désigneront.
Les formalités d'enregistrement et de publicité seront effectuées à la diligence du Preneur
et tous les frais, droits et honoraires de l’acte authentique et de ses suites seront
supportés par la société SAPA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour le Preneur Pour le Bailleur
La SAPA Le Maire
Pour le Maire et par délégation
La Première Adjointe
Françoise NOUHEN AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'EXPLOITATION — PARKING
MICHEL DE L'HOSPITAL
Entre les soussignées :
— La Commune de Clermont-Ferrand représentée par son Maire dûment habilité
par la Délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril 2015 transmise le
senessssssnnn , ci-après dénommée « /a Ville »,
D'une part,
— La Société Auxiliaire des Parcs d'Auvergne (SAPA), société anonyme à
responsabilité limitée immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro
333 582 344, dont le siège social est situé Immeuble Ile de France — Bâtiment À —
4, place de la Pyramide — 92800 Puteaux / La Défense, et représentée par
Monsieur Jean-Marie GEFFROY agissant en qualité de gérant, ci-après dénommée
« l'Exploitanb,
D'autre part,
llest rappelé ce qui suit :
Aux termes d’un acte reçu par Maître Chabert, Notaire, les 24 et 25 février 1971 et publié
au bureau des hypothèques de CLERMONT-FERRAND, le 27 octobre 1971 volume 5804
n° 22, la Ville a conclu avec la société AUVERGNE PARKING, un bail à construction pour
une durée de quarante-cinq ans courant à compter du 25 février 1971, des terrains sis
Place Michel de l'Hospital et Place Gambetta, en vue de la construction d'un immeuble à
usage de parc à voitures, station-service et éventuellement de commerces annexes à une
station-service.
La convention d'exploitation portant notamment sur le parking Michel de l’Hospital prévue
sous l'article 11 du bail à construction susvisé a été établie par la Ville de Clermont-
Ferrand et la société AUVERGNE PARKING à la date du 1° mars 1971. Un original de
cette convention a été déposé au rang des minutes de Maître CHABERT, les 23 et 27
mars 1972.
Aux termes d’un acte reçu par Maître Chabert, Notaire, le 27 avril 1973 et publié le 4 juin
1973 volume 6611 n° 14, la société AUVERGNE PARKING a cédé à la société PARKING
MICHEL DE L'HOSPITAL, le droit à bail à construction sus-relaté ainsi qu'implicitement la
convention d'exploitation, en ce qui concerne uniquement l'immeuble de la place Michel
de l'Hospital.
Par délibération en date du 9 novembre 2007, le Bailleur a approuvé le transfert du Bail à
construction et de la Convention d'exploitation attachée à celui-ci au profit de la société
SAPA, dans le cadre de la fusion-absorption par cette dernière de la société MICHEL DE
L'HOSPITAL.
Le Bail à construction et la Convention d'exploitation ont finalement été transmis à la
société SAPA le 28 décembre 2007, date à laquelle la fusion par absorption de la société
MICHEL DE L'HOSPITAL par la société SAPA a été définitivement réalisée, opérant ainsi
la transmission de la totalité du patrimoine de la société MICHEL DE L'HOSPITAL au profit
de la société SAPA et la dissolution corrélative de la société MICHEL DE L'HOSPITAL. Il est exposé ce qui suit :
La Commune de Clermont-Ferrand souhaitant harmoniser les dates d'expiration des
contrats qu'elle a conclus pour l'exploitation des différents parcs publics de stationnements
situés à Clermont-Ferrand, les Parties sont convenues que le Bail à construction prendra
fin le 31 décembre 2016 au lieu du 25 février 2016.
C'est l'objet de l'avenant n° 5 au Bail à construction.
Par conséquent, la Convention d'exploitation étant indissociable du Bail à construction, les
Parties sont également convenues d’acter aux termes d’un avenant n° 1 à la Convention
d'exploitation, de la prorogation de la durée de celle-ci jusqu’à la nouvelle échéance du
Bail à construction fixée au 31 décembre 2016.
C'est l'objet du présent avenant n° 1 à la Convention d'exploitation.
ILest convenu ce qui suit :
ARTICLE 1°:
L'article 2 — « Durée de la convention d'exploitation » est complété comme suit :
« La Convention d'exploitation prendra fin à l'échéance du Bail à construction, fixée
au 31 décembre 2016. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses de la Convention d'exploitation demeurent inchangées, pour autant
qu'elles ne soient pas contradictoires avec celles résultant du présent avenant. Dans cette
hypothèse, le présent avenant prévaudra sur telle ou telle clause contradictoire.
ARTICLE 3 :
À la diligence de la société SAPA, un original du présent avenant n° 1 à la Convention
d'exploitation pourra être déposé au rang des minutes du notaire qu'elle désignera.
Tous les frais, droits et honoraires correspondants seront supportés par la société SAPA.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Pour l'Exploitant Pour la Ville
La SAPA Le Maire
Pour le Maire et par Délégation
La Première Adjointe
Françoise NOUHEN