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Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Saint-Louis.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 20241121 18. pour site internet)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Extrait du Procès Verbal
Des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Saint-Louis
VILLE D 'AVENTR
Séance du 21 novembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE 21 NOVEMBRE A 18 H 20.
LE CONSEIL MUNICIPAL, dûment convoqué par Madame le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de
ses séances, sous la présidence de Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire.
Présents :
Mmes et MM. les Adjoints KNIBIELY Philippe, GERTEIS Stéphanie, SCHICCA Daniel, DINTEN Françoise, BACHMANN Florian, STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, GISSY Bertrand, SFEIR Lola, SCHMITTER Bernard et CHOQUET Sylvie.
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux PISARONI Gabriel, ECKES Raymond, MISLIN Bernard, DURIATTI Pascal, HERSBERGER Elisabeth, CAMBLIN Marie, ALBRECHT Josiane, KELLER-SOL Sophie, GENIALE Magna, FELDTRAUER Catherine, SAVARY Nicolas, BAYSANG Frédéric, GREWIS Barbara et BERVIN Patrice.
Excusés représentés :
- Mme FERRANDEZ Françoise donne procuration à M. PISARONI Gabriel, - Mme GROPENGIESSER Karin-Anne donne procuration à M. KNIBIELY Philippe,
- M. GIEGELMANN Hubert donne procuration à M. ECKES Raymond, - M. LEFEBVRE Christophe donne procuration à Mme DINTEN Françoise, - Mme HOUDAF Amal donne procuration à Mme STRAUMANN-HUMMEL Jocelyne, - M. DEME Alioune donne procuration à Mme SCHMIDIGER Pascale. - Mme FEGHOUL-FERHATI Nawal donne procuration à Mme SFEIR Lola, - M. KAHRIC Franck donne procuration à M. SAVARY Nicolas,
- M. GASSELIN Mathieu donne procuration à Mme CHOQUET Sylvie, - Mme TCHEKOUTIO-TAISNE Aline donne procuration à M. BERVIN Patrice. POINT N° 18 : ECHANGE AVEC SOULTE ENTRE LA VILLE DE SAINT-LOUIS ET LA SOCIETE C.I.C.E. - GROUPE ATLANTIC DE DEUX EMPRISES FONCIERES SITUEES RUE DE LUCELLE
Accusé de réception en préfecture
068-216802975-20241122-D-2024-11-21-18-DE
Date de télétransmission : 26/11/2024
Rapporteur : Madame Pascale SCHMIDIGER, Maire Date de réception préfecture : 26/11/2024
La Société C.I.C.E. — Groupe Atlantic a sollicité la Ville de Saint-Louis pour l'acquisition de la parcelle cadastrée section BH n° 70. En effet, cette parcelle est totalement enclavée par des parcelles appartenant à la Compagnie Industrielle des Chauffe-Eau (C.I.C.E.) - Groupe Atlantic.
Cette cession interviendrait dans le cadre d’un échange foncier. En effet, une partie de l'emprise foncière de la parcelle cadastrée section BY n° 11, appartenant à la société C.I.C.E - Groupe Atlantic, constitue de la voirie qui a vocation à intégrer le domaine public communal.
Cette opération vise à normaliser la configuration de l'emprise foncière de la rue de Lucelle.
Les modalités de cet échange se décomposent comme suit :
- détachement de 201 m2 de la parcelle section BH n° 11 appartenant à la société C.I.C.E - Groupe Atlantic au profit de la Ville de Saint-Louis,
- transfert de la totalité de la parcelle section BH n° 70 de 414 m? appartenant à la Ville de Saint-Louis au profit de la société C.I.C.E - Groupe Atlantic.
Au vu de l'estimation établie par le Pôle d'évaluation domaniale, une soulte de 10 000 € sera à la charge du Groupe Atlantic pour équilibrer cette transaction, ainsi que les frais inhérents à l’acte authentique.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :
- approuve l'échange avec une soulte de 10 000 € des parcelles suivantes :
. d'une part, l'acquisition par la Ville de Saint-Louis auprès de Société C.I.C.E. — Groupe Atlantic de 201 m2 à détacher de la parcelle section BH n° 11,
d'autre part, la cession par la Ville de Saint-Louis à la Société C.I.C.E. — Groupe Atlantic de la parcelle cadastrée section BH n° 70 d’une contenance totale de 414 m°,
- précise que les frais de mutation seront pris en charge par la Société C.I.C.E. — Groupe Atlantic,
- autorise Madame le Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches et à signer l’acte à intervenir, ainsi que les documents se rapportant à cette transaction.
Publié le : 27 novembre 2024
Pour extrait conforme
Saint-Louis, le 22 novembre 2024
D. Fabrice KARR Pascale SCHMIDIGER Directeur Général des Services Maire Secrétaire de séance