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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 29 Document publié le Vendredi 30 décembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2005 29)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ISSN 0984-2543

RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 2005/29

__________________

Document affiché en préfecture le 30 Décembre 2005

SOMMAIRE

DIRECTION DES ACTIONS DE L'ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 05.DAEPI/1.484 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

Page 1

ARRETE N° 05.DAEPI/1.485 accordant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés Page 14

ARRETE N° 05.DAEPI/1.488 portant délégation de signature relative à l'ingénierie publique Page 16 ARRETE N° 05.DAEPI/1.486 portant délégation de signature et mandat de représentation à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

Page 181

DIRECTION DES ACTIONS DE L’ETAT ET DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

ARRETE N° 05.DAEPI/1.484

portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY

Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, VU le décret n° 97.1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement du 1er de l'article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret n° 97.1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement de l'article 2 (2 è ) du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement à compter du 1er janvier 2006,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2006, à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

I - ADMINISTRATION GENERALE

I.1 – Personnel

I.1.a -

- Gestion des conducteurs des travaux publics de l'Etat

- Gestion des contrôleurs des travaux publics de l'Etat

Décret n° 66.900 du 18 novembre 1966

Décret n° 88.399 du 21 avril 1988

I.1.b -

- Gestion des agents d'exploitation des travaux publics de l'Etat et des chefs d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat.

Décret n° 91.393 du 26 avril 1991

I.1.c -

- Gestion des dessinateurs, des adjoints administratifs et des agents administratifs.

- Gestion de certains personnels non titulaires de l'Etat

- Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement

Décret n° 90.302 du 4 avril 1990

Décret n° 90.712 & 90.713 du 1er août 1990

Décret n° 86.83 du 17 janvier 1986

Décret n° 2000.1129 du 20 novembre 2000

Décret n° 91.1067 modifié du 14 octobre 1991

I.1.d -

En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci- dessus, les stagiaires et les agents non titulaires de l'Etat

Décret n° 86.351 du 6 mars 1986 -

Arrêtés n° 88.2153 du 8 juin 1988 &

n° 88.3389 du 21 septembre 1988

Arrêté du 31 décembre 1991

- Octroi des congés pour maternité ou adoption et congé de parternité "

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour événements de famille et en cas de cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse.

"

- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical et pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes professionnels, ainsi que des congés pour

formation syndicale et des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d'animateurs

"

- Octroi des congés de formation professionnelle "

-

"2

Octroi des congés annuels, des congés de maladie "ordinaire", des congés pour maternité ou adoption, des congés occasionnés par un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelle, des congés de longue maladie et de longue durée, des congés de grave maladie et des congés de maladie sans traitement et des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre (article 41 de la loi du 18 mars 1928).

- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire

"

- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :

. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, D

. des fonctionnaires suivants de catégorie A :

. Attachés administratifs ou assimilés

. Ingénieurs des travaux publics de l'Etat ou assimilés

Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent à la catégorie A ou B, est exclue de la présente

délégation

. de tous les agents non titulaires de l'Etat

"

- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins

continus, des congés pour raisons familiales.

Arrêté du 2 octobre 1989

- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement "

- Octroi du congé parental "

- Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel "

- Réintégration des fonctionnaires, fonctionnaires stagiaires et agents non titulaires lorsqu'elle a lieu dans le service d'origine dans les cas suivants :

. au terme d'une période de temps partiel

. au terme d'un congé de longue durée, de longue maladie, de grave maladie

. mi-temps thérapeutique après congé de longue maladie et de longue durée

Il est dérogé aux dispositions précédentes à l'égard des fonctionnaires des corps techniques des Bâtiments de France

"

I.1.e -

- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail Circulaire A 31 du 19 août 1947

I.1.f -

- Concession de logement Arrêté du 13 mars 1957

I.1.g -

- Attribution des aides matérielles Circulaires n° 77.57 du 28 mars 1977, n° 77.98 du 30 juin 1977 et lettre circulaire du 27 février

1986

I.2 - Responsabilité civile

I.2.a -

- Règlements amiables des dommages matériels causés à des

particuliers

Circulaire n° 96.94 du 30 décembre 1996

I.2.b -

- Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'Etat du fait d'accidents de la circulation

Circulaire 96.94 du 30 décembre 1996

I.3 - Organisation des services

I.3.a

- Attributions des unités d'un service

- Mesures d'ajustement de l'organisation d'un service

Décret n° 2004-374 du 29 avril 20043

II - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE

II.1 - Gestion et conservation du domaine public routier national II.1.a -

- Autorisations d'occupation temporaire du domaine public de l'Etat

Code du domaine de l'Etat

II.1.b - Cas particuliers

a) pour le transport du gaz

b) pour la pose de canalisations d'eau, de gaz et d'assainissement

c) pour l'implantation de distributeurs de carburants

. sur le domaine public (hors agglomération)

. sur terrain privé (hors agglomération)

. en agglomération (domaine public ou terrain privé)

d) délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau des routes nationales par des voies ferrées industrielles

e) approbation d'opérations domaniales

Circulaire n° 80 du 24 décembre 1966

Circulaire n° 69.11 du 21 janvier 1969

Circulaire n° 51 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier

1980

Circulaires TP n° 46 du 5 juin 1956 et n° 45 du

27 mai 1958

Circulaires interministérielles n° 71.79 du

26 juillet 1971 et n° 71.85 du 9 août 1971

Circulaires TP n° 62 du 6 mai 1954, n° 5 du

12 janvier 1955, n° 66 du 24 août 1960, n° 86 du

12 décembre 1960 et n° 60 du 27 juin 1961

Circulaire n° 69.113 du 6 novembre 1969

Circulaire n° 50 du 9 octobre 1968

Arrêté préfectoral réglementaire du 15 janvier

1980

Arrêté ministériel du 4 août 1948 - art. 1a modifié

par arrêté du 23 décembre 1970

II.2 - Travaux routiers

II.2.a -

- Approbation technique des avants-projets sommaires et des avants- projets détaillés des équipements de catégorie 2 (routes nationales)

Décret n° 70.1047 du 13 novembre 1970

Circulaire n° 71.337 du 22 janvier 1971

II.2.b -

- Désignation du fonctionnaire de la direction départementale de

l'équipement responsable de l'enregistrement des plis dans le cas de marchés sur appel d'offres (routes nationales)

Code des marchés - article 57 III, 60 III, 62 III

II.2.c -

- Passation des commandes de travaux, fournitures et prestations dans la limite des plafonds fixés par la réglementation pour le

règlement des factures et mémoires.

Circulaire n° 2005.20 du 2 mars 2005 relative à

la constatation et à la liquidation des dépenses

(titres I à X)

II.2.d -

- Approbation des dossiers relatifs à la signalisation de direction sur le réseau national et dans les villes classées Pôles Verts

Circulaire n° 91.1706 SR/RI du 20 juin 1991

II.3 - Exploitation des routes

II.3.a -

- Autorisations individuelles de transports exceptionnels Code de la route - Articles R.433.1 à R.433.8 Arrêté du 26 novembre 2003

II.3.b -

- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de

travaux routiers et de tous travaux annexes sur les routes nationales et les autoroutes et leurs dépendances, de toutes manifestations

temporaires sur les routes nationales et leur dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.

Code de la route - Articles R.411.8, R.411.9 et

R.411.21.1

II.3.c -

- Etablissement des barrières de dégel sur les routes nationales et réglementation de la circulation pendant la fermeture.

Code de la route - Article R 411.20

Circulaire DSCR du 11 juin 19984

II.3.d -

- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes nationales et les routes départementales classées à grande

circulation

Code de la route - Article R.422.4

II.3.e -

- Approbation des plans de dégagement déterminant les servitudes de visibilité (routes nationales)

II.3.f -

- Actes de procédure afférents aux acquisitions foncières relevant de la compétence de l'équipement :

. notification individuelle de l'ouverture de l'enquête parcellaire

. notification individuelle de l'arrêté de cessibilité

. notification individuelle de l'ordonnance d'expropriation

. notification individuelle des offres de l'administration

. notification individuelle du mémoire

. demande d'instance pour la fixation des indemnités

. notification individuelle de la demande d'instance

. notification individuelle de l'ordonnance de transport sur les lieux

. notification individuelle du jugement fixant l'indemnité

II.3.g -

- Instruction des demandes et délivrance des autorisations

exceptionnelles de circuler avec un véhicule routier de plus de 7,5

tonnes de poids total en charge

Arrêté interministériel modifié du 22 décembre

1994

II.3.h -

- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7, R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections), R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une

divergence d'appréciation existerait avec les élus concernés

II.3.i -

- Dérogation à l'interdiction de l'usage des véhicules à des fins

essentiellement publicitaires en bordure des routes nationales hors agglomération

Code de la route, Article R.418.5

III - DOMAINE PUBLIC MARITIME ET FLUVIAL

III.1 - Gestion et conservation du domaine public maritime

III.1.a -

- Actes d'administration du domaine public maritime Code du domaine de l'Etat, Article R. 53

III.1.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, Article R. 53

III.1.c -

- Délimitation, côté terre, des lais et relais de mer Décret n° 2004.309 du 29 mars 2004

III.1.d -

- Désignation des terrains réservés en application de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 2004.309 du 29 mars 2004

III.1.e -

- Autorisations de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4 (§ 3) de la loi n° 63.1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime Décret n° 2004.309 du 29 mars 2004

III.2 - Gestion et conservation du domaine public fluvial

III.2.a -

- Actes d'administration du domaine public fluvial Code du domaine de l'Etat, article R. 53

III.2.b -

- Autorisations d'occupation temporaire Code du domaine de l'Etat, article R. 53

III.2.c -

- Autorisations de prise d'eau et d'établissement temporaire Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, article 335

III.2.d -

Autorisations des installations d'ouvrage, d'activité ou de travaux sur le domaine fluvial

Code du domaine public fluvial et de la

navigation intérieure, article 33

III.3 - Cours d'eau non domaniaux pour leur partie urbaine

III.3.a -

- Police et conservation des eaux Code rural, articles 103 à 113

III.3.b -

Curage, élargissement et redressement Code rural, articles 114 à 122

IV - CONSTRUCTION

IV.1 - Logement

IV.1.a - Prêts

IV.1.a.1 - P.L.A. - P.L.U.S. – P.L.S.

- Décisions d’agrément relatives aux autres prêts locatifs sociaux

- Décisions de subvention et d’agrément relatifs aux prêts accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations

- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs foncières de référence (surcharge foncière)

- Décisions de subvention pour l’acquisition de terrains ou

d’immeubles bâtis

- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d’habitabilité en fonction de la structure de l’immeuble des logements acquis et

améliorés

- Dérogation à l’ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés dans un immeuble ancien

- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et

dimensionnelles des logements foyers, décrites à l’annexe III de

l’arrêté du 10 juin 1996

- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes

d’habitabilité pour les logements foyers pour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration

IV-1.a.2 – P.S.L.A.

- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales

sollicitant une décision d'agrément en vue de la réalisation de

logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisions d'agréments de prêt social de location-accession (P.S.L.A.)

Article R. 331.17 du C.C.H.

Article R. 331.1 du C.C.H.

Article R. 331.24 du C.C.H.

Article R. 331.25 du C.C.H.

Arrêté du 10 juin 1996 (art 5)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 9)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 1)

Arrêté du 10 juin 1996 (art 11 - paragraphe 2)

Article R. 331.56.5.1 du C.C.H.

IV.1.a.3 - P.A.P.

- Décisions favorables au maintien, au transfert et à l'annulation des prêts aidés par l'Etat destinés à la construction, l'acquisition et

l'amélioration des logements en accession à la propriété en secteur groupé et en secteur diffus, dans le cadre du programme arrêté par l'autorité préfectorale

C.C.H. Articles R. 331.32, R. 331.43,R. 331.44,

R. 331.45, R. 331.47

Arrêté du 7 septembre 1978 (article 2)

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un P.A.P

C.C.H. - Article R. 331.43

- Décisions de maintien de prêts aidés par l'Etat au profit de

l'organisme prêteur adjudicataire après saisie immobilière et transfert ultérieur à un acquéreur

Circulaire 120.86 du 27 janvier 1982

Circulaire 150.220 du 3 mai 1985

- Régime du financement des logements n'ayant pas fait l'objet du transfert ou du maintien du préfinancement (PAP-locatif). Autorisation pour maintien ou transfert du préfinancement aux constructeurs.

C.C.H. - Article R. 331.59.5

- Autorisations pour le transfert des PAP locatifs aux investisseurs si le logement reste à usage locatif.

C.C.H. - Article R. 331.59.7, 2è tiret

IV.1.b - Prêts conventionnés

- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de

location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt conventionné

C.C.H. - Article R. 331.66

- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)

- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 5)6

- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue pour les opérations d'acquisition et d'amélioration

Arrêté du 1er mars 1978 (article 7)

IV.1.c - Primes

IV.1.c.1 - P.A.H.

- Décisions de remboursement de primes à l'amélioration de l'habitat C.C.H. - Article R. 322.13

- Autorisations de location d'un logement ayant bénéficié d'une P.A.H.

. lorsqu'il y a cessation d'occupation du logement, pour raisons

professionnelles, limitée à une durée de 3 ans. Cette durée peut être prolongée de 3 ans

C.C.H. - Article R. 322.16

IV.1.c.2 - Travaux pour insalubrité

- Décisions de remboursement de subventions accordées aux

personnes physiques effectuant des travaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires

C.C.H. - Articles R. 523.3 et 4

IV.1.c.3 - Primes de déménagement

- Primes de déménagement et de réinstallation

1) attribution

2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements

C.C.H. Articles L. 631.1, 2, 6

- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et

mandatement

Arrêté du 12 novembre 1963 (article 6)

IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.

- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. C.C.H. - Articles R. 323.1 et 3

- Dérogations à la date d'achèvement ½ 15 ans des immeubles

bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en conformité avec les normes minimales d'habitabilité

- Dérogations au montant maximum des travaux pour des opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour des opérations de restructuration interne des immeubles ou de reprise de l'architecture extérieure.

C.C.H. - Article R. 323.3

C.C.H. – Article R. 323.6

- Dérogations à la mise en conformité totale avec les normes

d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble pour

l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale

Arrêté du 30 septembre 1977 (article 2)

- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subvention

C.C.H. - Article R. 323.8

IV.1.e – Conventionnement – A.P.L.

IV.1.e.1 -

- Conventions conclues en application de l'article 7, paragraphes 2, 3 et 4 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977

C.C.H. - Article L. 351.2

IV.1.e.2 -

- Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de

l'habitat en vue de la liquidation de l'A.P.L. dans le cadre du

conventionnement.

C.C.H. - Articles R. 353.32, R. 353.57 et

circulaire 79.06 du 11 janvier 1979

IV.1.e.3 –

- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au logement au locataire, dans le cas de location/sous-location prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du C.C.H.

C.C.H. – Article R.351.27

IV.1.e.4 –

Décisions de la S.D.A.P.L. C.C.H. – Articles L. 351.14, R. 351.47 à R. 351.527

IV.1.e.5 –

Protocole d'accord de prévention de l'expulsion entre le locataire, le bailleur et le Préfet (sauf pour les dossiers relevant de la sous-

préfecture de Fontenay le Comte)

Circulaire U.H.C. – DH2 n° 2004.10 du 13 mai

2004

IV.1.f - Divers

IV.1.f.1 -

- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'Etat en cas de défaillance du bénéficiaire

C.C.H. - Article L. 641.8

IV.1.f.2 -

- Autorisations de transformation et changement d'affectation de

locaux.

C.C.H. - Article R. 631.4

IV.1.f.3 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique". Arrêté du 10 février 1972 (article 18)

IV.1.f.4 -

- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation". Arrêté du 4 novembre 1980

IV.1.f.5 -

- Décisions concernant les dossiers individuels de demande de

financements au titre de la consultation lancée auprès des

professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupements capables de fournir un service complet de travaux d'économie

d'énergie.

Décret n° 81.150 du 16 février 1981

Arrêtés des 16 et 27 février 1981

Circulaire n° 81.14 du 2 mars 1981

IV.1.f.6 -

- Autorisations de changement de destination C.C.H. - Article L. 631.7

IV.1.f.7 -

- Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes

handicapées :

a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de

construction, d'extension ou d'aménagement d'un établissement.

b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'un établissement.

Arrêté préfectoral 95 - C.A.B.O.M. 06 du

4 décembre 1995

IV.2 - H.L.M.

IV.2.a -

- Accords préalables à la consultation des entreprises en vue de la passation des marchés de reconduction et à la passation de ces marchés par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

C.C.H. - Article R. 433.35

IV.2.b -

- Accords préalables à la passation des marchés négociés sans

limitation de montant par :

. les offices publics d'H.L.M.

. les sociétés d'H.L.M.

C.C.H. - Articles R. 433.29 & 433.33

IV.2.c -

- Approbation du choix du mandataire commun désigné par les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre départemental en vue de coordonner des projets de constructions, des études, la préparation des marchés et l'exécution des travaux.

C.C.H. - Article 433.1

IV.2.d -

- Délivrance des autorisations prévues en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'H.L.M.

C.C.H. - Articles L. 423.4 et R. 423.84 et

arrêté du 20 octobre 1970

IV.2.e -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de

constituer des commissions spécialisées

Arrêté du 16 janvier 19628

IV.2.f -

- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de projets pour des opérations de moins de 200 logements.

Arrêté du 15 octobre 1963

IV.2.g - Décisions de financement d'H.L.M.

IV.2.g.1 - Bonifications

IV.2.g.2 -

- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des opérations du secteur "accession à la propriété"

C.C.H. - Article R. 431.51

C.C.H. - Article R. 431.37

IV.2.g.3 -

- Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs ou destinés à l'accession à la propriété

Circulaire n° 69.20 du 18 février 1969

IV.2.g.4 -

- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. Circulaire n° 72.15 du 2 février 1972

IV.2.g.5 -

- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal destinés à assurer l'équilibre financier des opérations locatives

Circulaire n° 71.128 du 19 novembre 1971

IV.2.g.6 -

- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt familial

Arrêtés des 21 mars 1966 et 21 mars 1968

V - AMENAGEMENT FONCIER ET URBANISME

V.1 - Règles d'urbanisme

V.1.a -

- Dérogations aux règles posées en matière d'implantation et de

volume des constructions et aménagements des règles prescrites

C.U. - Article R. 111.20

V.1.b -

- Dérogations permettant l'octroi du permis de construire des terrains compris dans les emprises de routes nationales ou d'autoroutes

projetées

Décret n° 58.1316 du 23 décembre 1958

(article 2)

V.1.c -

- Consultation des services de l'Etat sur le projet de P.L.U. arrêté par délibération du conseil municipal

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.d -

- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des différents services de l'Etat associés à l'élaboration

Décret n° 83.813 du 9 septembre 1983

V.1.e -

- Transmission des dossiers de permis de construire, permis de

démolir, autorisations d'installations ou de travaux divers et

autorisations de lotir au préfet de région (DRAC).

Décret n° 2002/89 du 16 janvier 2002 (article 3)

V.2 - Lotissements dans les communes où le transfert de

compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L.421.2.1 du code de l'urbanisme

C.U. - Article R. 315.40

V.2.a -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision devra lui être notifiée et l'avisant que sous certaines réserves et à l'exception des cas cités à l'article R. 315.1 ladite lettre vaudra autorisation de lotir

C.U. - Articles R. 315.15 et R. 315.21

V.2.b -

- Lettres de demande de pièces complémentaires dans le cas où le dossier est incomplet, ou de dossier en nombre supplémentaire

C.U. - Article R. 315.169

V.2.c -

- Lettres rectificatives de la date à laquelle la décision devrait être notifiée

C.U. - Article R. 315.20

V.2.d -

- Autorisations de lotir, sauf pour les lotissements pour lesquels les avis du maire et du D.D.E. sont divergents

C.U. - Articles R. 315.31.4 & R. 315.40

V.2.e -

- Autorisations de modification de tout ou partie des documents

concernant les lotissements

C.U. - Article L. 315.3

V.2.f -

- Autorisations de vendre ou de louer des lots d'un lotissement avant exécution des travaux de finition

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe a

V.2.g -

- Autorisations de vendre ou de louer par anticipation des lots d'un lotissement

C.U. - Article R. 315.33 paragraphe b

V.2.h -

- Délivrance du certificat mentionnant l'exécution partielle ou totale des prescriptions imposées par l'arrêté d'autorisation

C.U. - Article R. 315.36 paragraphes a, b, c

V.3 - Actes d'occuper le sol ou de construire, dans les

communes où le transfert de compétences pour la délivrance des actes d'urbanisme n'est pas intervenu ainsi que dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 du code de l'urbanisme

V.3.a - Certificats d'urbanisme

- Délivrance des certificats d'urbanisme, sauf dans le cas où le

Directeur Départemental de l’Equipement ne retient pas les

observations du maire

C.U. - Article R. 410.23

V.3.b - Permis de construire

V.3.b.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision de permis de construire devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra permis de construire

C.U. - Article R. 421.12

V.3.b.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à

l'instruction du dossier

C.U. - Article R. 421.13

V.3.b.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision de permis de construire

C.U. - Article R. 421.18

V.3.b.4 -

- Avis du service gestionnaire de la voirie nationale C.U. - Article R. 421.15 V.3.b.5 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions situées sur une partie du territoire non couverte par une carte communale, un P.L.U., ou un plan de sauvegarde ou dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées (art. L.111.7)

C.U. - Article L. 421.2.2.b

V.3.b.6 -

- Décisions pour les permis objets des alinéas

1- constructions édifiées pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics ou de leurs

concessionnaires, à l’exception des logements sociaux supérieurs à 10 logements.

2 - constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux

lorsque la surface hors œuvre nette est supérieure ou égale à 1 000 m 2 et inférieure à 3 000 m2

3 – constructions soumises à participations en application des

articles L.332.6.1 (2è) et L. 332.9 du code de l'urbanisme :

3.1 – participation pour raccordement à l'égout

3.2 – participation pour réalisation d'aires de stationnement

C.U. - Article R. 421.3610

3.3 – participation pour réalisation d'équipements publics

exceptionnels

3.4 – participation à la voirie et réseaux

3.5 – cession gratuite de terrain

3.6 – participation dans le cadre d'une PAE

4 - dérogation ou adaptation mineure

5 - sursis à statuer

6 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

7 - Changement de destination en application de l'article L. 631.7 du C.C.H.

8 - Cas prévus par l'article R. 421.38.8 (R. 421.38.2 à 7)

9 - constructions en secteur sauvegardé, avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur

V.3.b.7 -

- Prorogation des permis délivrés par l'autorité préfectorale C.U. - Article R. 421.32

V.3.b.8 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de construire

C.U. - Article R. 421.31

V.3.c - Permis de démolir

V.3.c.1 -

- Lettres de demandes des pièces obligatoires manquantes pour

permettre l'instruction du dossier de permis de démolir

C.U. - Article R. 430.15.6

C.U. - Articles R. 430.8 - R. 430.10.8

V.3.c.2 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de l'article L. 430.1.a C.U. - Article R. 430.10.2

V.3.c.3 -

- Avis du représentant de l'Etat dans le cas de constructions définies à l'article L. 421.2.2.b

C.U. - Article R. 430.10.3

V.3.c.4 -

- Décisions, sauf dans les cas où le maire et le Directeur

Départemental de l'Equipement ont émis des avis opposés

C.U. - Article R. 430.15.4

V.3.c.5 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans le permis de démolir

C.U. - Article R. 430.17

V.3.d - Déclarations préalables et clôture

V.3.d.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire l'augmentation à 2 mois du délai à l'expiration duquel, s'il n'a pas reçu de réponse, les travaux pourront être exécutés

C.U. - Article R. 422.5 - 2è alinéa

V.3.d.2 -

- Lettres déclarant le dossier incomplet et demandant la production de pièces obligatoires manquantes

C.U. - Article R. 422.5 - 1er alinéa

V.3.d.3 -

- Décisions dans les cas énoncés aux alinéas 1,4, 5, 8, 10, 11 et 12 de l'article R. 421.36 du code de l'urbanisme :

1 - travaux réalisés pour le compte de l’Etat, de la Région ou du Département, de leurs établissements publics et de leurs

concessionnaires

4 – constructions soumises à participations en application des

articles L 332.6.1 (2è) et L 332.9 du code de l'urbanisme

5 - dérogation ou adaptation mineure

8 - ouvrages de production, transport, distribution et stockage

d’énergie visés à l’article R.490-3 1°

10 - changements de destination en application de l'article L.631-7

du C.C.H.

11 - cas prévus par l'article R. 421.38.2 à 8 du code de l'urbanisme

12 - Secteur sauvegardé avant publication du plan de sauvegarde et de mise en valeur

C.U. - Articles R. 422.9 - R. 421.3611

V.3.e - Autorisations d'installations et travaux divers

V.3.e.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

d'autorisation d'installations et travaux divers devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles R. 442.4.4 et R. 441.6

V.3.e.2 -

- Lettres de demande de pièces obligatoires manquantes C.U. - Articles R. 443.4.5 - R. 441.6.1

V.3.e.3 -

- Décisions relatives aux installations et travaux divers dans les cas 2è, 3è et 5è de l’article R.442-6-4

C.U. - Article R. 442.6.4

V.3.f – Autorisations de camping et de caravanage

V.3.f.1 -

- Lettres indiquant au pétitionnaire la date à laquelle la décision

d'autorisation d'aménager le terrain de camping ou de caravanage devra lui être notifiée et l'avisant que, à défaut de décision avant la date fixée, ladite lettre vaudra autorisation

C.U. - Articles 443.7.2 - R. 421.12

V.3.f.2 -

- Lettres de demande de pièces complémentaires nécessaires à

l'instruction du dossier

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.13

V.3.f.3 -

- Lettres modifiant la date limite fixée pour la notification de la décision C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.18

V.3.f.4 -

- Attestations délivrées à toute personne certifiant qu'aucune décision négative n'est intervenue ou indiquant les prescriptions inscrites dans la décision

C.U. - Articles R. 443.7.2 - R. 421.31

V.3.f.5 -

- Certificats constatant l'achèvement des travaux et tenant lieu de certificat de conformité

C.U. - Articles R. 443.8 - R. 460.1

V.3.g - Certificats de conformité

V.3.g.1 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes sans P.L.U.

approuvé

C.U. - Article R. 460.4.3

C.U. - Article R. 460.4.2

V.3.g.2 -

- Certificats positifs ou négatifs dans les communes avec P.L.U. approuvé dans les cas d'exception de l'article L. 421.2.1 ainsi que dans le cas prévu à l’article R.490-3

C.U. - Article R. 460.4.1.2è

VI – TRANSPORTS ROUTIERS

VI.1 – Réglementation des transports de voyageurs

Toutes décisions à prendre en application des articles 5, 8, 9

(inscriptions au registre des transports publics routiers de personnes); 33 à 40 (autorisations pour services occasionnels); 44 (contrôle du respect par les entreprises de la réglementation sociale) du décret n° 85.891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes.

VII - CHEMINS DE FER D'INTERET GENERAL

VII.1 -

- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à

niveau

Arrêtés T.P. des 23 août 1952 et 30 octobre

1962

VII.2 -

- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 euros

Arrêté du 6 août 1963

VII.3 -

- Autorisations d'installation de certains établissements

Arrêté T.P. du 6 août 196312

VII.4 -

- Alignement des constructions sur les terrains riverains Circulaire T.P. du 17 septembre 1963

VIII – DISTRIBUTIONS PUBLIQUES D'ENERGIE ELECTRIQUE

VIII.1 -

- Permissions de voirie pour les lignes électriques empruntant le

domaine public routier national Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 6

VIII.2 -

- Approbation des projets et autorisations d'exécution des ouvrages de distribution d'énergie électrique Décret du 29 juillet 1927 modifié, articles 49 & 50

VIII.3 -

- Autorisations de mise sous tension des ouvrages de distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 56

VIII.4 -

- Injonctions de coupure de courant pour la sécurité et l'exploitation des ouvrages de distribution d'énergie électrique

Décret du 29 juillet 1927 modifié, article 63

IX - POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES

IX.1 -

- Avis de réception des demandes d’autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1 er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 3

IX.2 -

- Récépissés de déclarations en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1 er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, article 30

IX.3 -

- Projets d’autorisation de police de l’eau en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Titre 1 er Eaux et Milieux Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 93-742 du 29 mars 1993, articles 6, 7

et 8 1er alinéa et les deux derniers alinéas de

l'article 32

IX.3. bis –

Arrêté de prolongation de procédure Décret n° 93.742 du 29 mars 1993, article 8, 2è phrase du second alinéa

IX.4 -

- Projets d’arrêtés d’immersion de déblais de dragages en application des articles L.218-42 à L.218-45 du Titre 1 er Eaux et Milieux

Aquatiques du Livre II du Code de l’Environnement

Décret n° 82-842 du 29 septembre 1982, article

21 §3

IX.5 –

- Police de l'eau – assainissement urbain

Projets d'arrêtés délimitant les cartes d'agglomération et fixant les objectifs de réduction de flux de substances polluantes

Code Général des Collectivités Territoriales,

articles R.2224-10 et R.2224-17

ARTICLE 2 : En outre délégation est donnée à compter du 1er janvier 2006, à Monsieur Bernard JOLY, afin de signer toutes copies conformes pour les arrêtés et documents administratifs dont la signature est réservée à Monsieur le Préfet. ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1er du présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au Directeur Départemental de l’Equipement.

ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY et de Monsieur Jean-Claude ROFFET, délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives à :

y Monsieur GOUSSEAU Fabrice, ingénieur divisionnaire des T.P.E, secrétaire général, pour les matières énumérées aux I.1, II.3.a, II.3.g.

y Monsieur GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des T.P.E., pour les matières énumérées aux I.2, II, V.3.b.4, VI, VII, VIII.

y Monsieur GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3g et IV.

y Monsieur VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux I.2, II.

y Monsieur. RAISON Stéphane, ingénieur des Ponts et Chaussées pour les matières énumérées aux I.2., II.3.a, II.3.g, III, IX 1 à 5.13

y Monsieur DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des T.P.E. pour les matières énumérées aux II.3.a, II.3.g, V.

En cas d'absence ou d'empêchement de Messieurs GOUSSEAU Fabrice, GRELIER Claude, GUILLET Michel, VIAUD Jean-Robert, RAISON Stéphane et DETANTE Jean-Louis délégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions respectives susvisées aux intérimaires qui auront été nommés.

y Monsieur BRU Paul, ingénieur divisionnaire des T.P.E., et Monsieur CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées aux II.3.a et II.3.g et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur FUSELLIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.

y Monsieur CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VI et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur FUSELLIER André, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés.

y Monsieur CHAROUSSET Jean, ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au VIII et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur SAILLENFEST Sébastien, Ingénieur des T.P.E.

y Monsieur BENOTEAU Jean-Christophe, attaché des services déconcentrés et Madame DROUET Nadège, secrétaire administrative de classe exceptionnelle des services déconcentrés, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.2.a à c, V.3.a, V.3.b.1 à 3 et 5, V.3.b.6 (3.1, 3.2, 3.3 et 8), V.3.c.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2.

y Monsieur COMMARD Jean-Claude, technicien supérieur en chef, pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.f.1, 2, 3 et 5.

y Monsieur BOURLOIS Jacques, Ingénieur divisionnaire des T.P.E., pour les matières énumérées au IV.1.f.7.a et en cas d'absence ou d'empêchement à Monsieur SAILLENFEST Sébastien, Ingénieur des T.P.E., P.I.,

y Monsieur SOULARD René, Ingénieur des T.P.E., pour les matières énumérées au IX 1 et 3.

y Madame MAISONROUGE Dominique, Attachée des Services Déconcentrés pour les matières énumérées au IV.1.e.4 et IV.1.e.5 et Madame COUTURIER Francine, Secrétaire Administrative de classe normale pour les matières énumérées au IV.1.e.4.

y Messieurs BRU Paul, SAINT IGNAN Robert, Ingénieurs Divisionnaires des T.P.E., Mesdames DE BERNON Martine, SAPPEY Myriam, Ingénieures des T.P.E., Messieurs GUILBAUD Vincent, LE MAITRE Loïc, Ingénieurs des T.P.E., Messieurs BRETIN Jean-Louis, CHAUVET Christian, FLOTTES René, et POISSONNIER Marc, techniciens supérieurs en chef pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.b.b, II.2.c, II.3.b, IV.1.f.7b, V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1 à 3.6 et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e 1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 de l'article premier et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.

En cas de congés annuels, d'absences en raison d'une autorisation exceptionnelle dans la limite de 3 jours, de congés de maladie dans la limite de 5 jours, d'absences pour un motif lié à la formation et en dehors d'une vacance de poste ou de congés de longue durée, les délégations de signature accordées aux chefs de subdivisions de la direction départementale de l'équipement seront exercées par leurs adjoints nommément désignés conformément au tableau ci-après :

y pour les matières énumérées aux II.1.a, II.1.bb, II.2.c, II.3.b

Beauvoir les Iles

Challans Monsieur CHAILLOU André, contrôleur principal des T.P.E. Chantonnay Monsieur POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des T.P.E.

Fontenay le Comte Monsieur MINVIELLE Laurent, contrôleur principal des T.P.E. Les Herbiers Monsieur. JARNY Daniel, contrôleur principal des T.P.E. Luçon-Sainte Hermine Monsieur GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des T.P.E.

Mareuil sur Lay Monsieur GAUVIN Patrice, contrôleur divisionnaire des T.P.E. Montaigu Monsieur DAVIET Pascal, contrôleur principal des T.P.E Pouzauges – La Châtaigneraie Monsieur LEMARQUAND Gérard, contrôleur principal des T.P.E.

La Roche sur Yon Monsieur BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur divisionnaire des T.P.E

Les Sables d'Olonne Monsieur NAULEAU René, contrôleur principal des T.P.E Saint Gilles Croix de Vie Monsieur GRABOWSKI Philippe, contrôleur divisionnaire des T.P.E

y pour les matières énumérées aux V.1.e, V.3.a, V.3.b.1 à 5, V.3.b.6 (3.1, 3.5, et 8), V.3.c.1 et 3, V.3.d.1 à 3, V.3.e.1 et 2, V.3.f.1, 2, 3 et 5, V.3.g.1 et 2 et pour les décisions concernant les lotissements et reprises aux V.2.a, V.2.b, V.2.c, V.2.e, V.2.f, V.2.g, V.2.h.

Beauvoir les Iles Mademoiselle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef, par intérim

Monsieur TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe

supérieure des services déconcentrés, par intérim14

Challans Monsieur TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés

Chantonnay Monsieur CHATAIGNER Ronan, technicien supérieur Fontenay le Comte Monsieur GASSE Gérard, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés

Mademoiselle MORA Marie-Laure, secrétaire administrative

de classe normale des services déconcentrés

Luçon-Sainte Hermine .

Les Herbiers Monsieur ALAINE Frédéric, technicien supérieur

Mareuil-sur-Lay Monsieur POSSEME Patrick, secrétaire administratif de classe supérieure des services déconcentrés

Montaigu Madame LUCAS Sandrine, technicienne supérieure

Pouzauges – La Châtaigneraie Monsieur ALAINE Frédéric, technicien supérieur, par intérim Mademoiselle Marie-Laure MORA, secrétaire administrative

de classe normale des services déconcentrés, par intérim

La Roche sur Yon Monsieur TEXIER Michel, technicien supérieur en chef Les Sables d'Olonne Monsieur RIVET Christophe, secrétaire administratif de classe normale des services déconcentrés

Saint Gilles Croix de Vie Mademoiselle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef

ARTICLE 5 :

La présente délégation donnée à Monsieur Bernard JOLY réserve à la signature du Préfet les correspondances adressées aux Parlementaires et au Président du Conseil Général et les circulaires générales aux Maires. Le Préfet conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estime opportun. Le Directeur Départemental rendra compte périodiquement au Préfet des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2005

Le PREFET

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET

ARRETE N° 05.DAEPI/1.485

accordant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY

Directeur Départemental de l'Equipement

pour l’exercice des attributions de la personne responsable des marchés LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics, VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté en date du du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur Départemental de l'Equipement à compter du 1er janvier 2006, SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à compter du 1er janvier 2006, à Monsieur Bernard JOLY, Directeur

Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l’effet de signer les marchés publics de l’Etat et tous les actes dévolus à la

personne responsable des marchés par le code des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales, pour

les affaires relevant des ministères chargés de :

• des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer,

• de l'Ecologie et du Développement Durable,

• la Justice,

• l’Education Nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche.

Cette délégation s’applique à l’ensemble des marchés, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions de l’arrêté

préfectoral relatif à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.15

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, cette délégation de signature qui lui est conférée sera

exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au Directeur Département de l'Equipement.

Cette délégation est également donnée :

Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 90 000 Euros hors taxe

aux chefs de service suivants :

Monsieur DETANTE Jean-Louis, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l'Urbanisme et de l'Aménagement (SUA), Monsieur GOUSSEAU Fabrice, ingénieur divisionnaire des TPE, Secrétaire Général (SG), Monsieur GRELIER Claude, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Infrastructures Routières et Exploitation (SIRE), Monsieur GUILLET Michel, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service de l’Habitat et de l’Equipement des Collectivités (SHEC),

Monsieur RAISON Stéphane, ingénieur des ponts et chaussées, chef du Service Maritime (SM) Monsieur VIAUD Jean-Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, Chef du Service Mission Grands Travaux (MGT), Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 50 000 Euros hors taxe

aux responsables de subdivision et d'unité suivants :

Monsieur GUILLOTEAU Stéphane, technicien supérieur, MGT/BETR

Madame VIAUD Marie-Annick, attachée des SD, SG/PVS

Monsieur VINCELOT Michel, technicien supérieur principal, SG/CL

Monsieur PELTIER Stéphane, ingénieur des TPE, SG/CP par intérim

Madame SIMON Viviane, attachée administrative, SHEC/FL

Monsieur SAILLENFEST Sébastien, ingénieur des TPE, SIRE/EROABA

Monsieur CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/CDES

Monsieur CHAROUSSET Jean, ingénieur des TPE, SIRE/BAC par intérim

Monsieur ROSSI Emile, ingénieur des TPE, SIRE/Parc départemental

Madame MALOUDA Rolande, attachée des SD, SM/UL-DPM

Monsieur KOPFF Jacques, ingénieur des TPE, SM/PHARES et BALISES

Monsieur SOULARD René, ingénieur des TPE, SM/CQEL

Monsieur MONTFORT Stéphane, ingénieur des TPE, SUA/SIGTE

Monsieur SAINT IGNAN Robert, ingénieur divisionnaire des TPE, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES

Monsieur BRETIN Jean-Louis, technicien supérieur en chef, subdivision de CHALLANS et de MONTAIGU par intérim

Madame SAPPEY Myriam, ingénieure des TPE, subdivision de FONTENAY LE COMTE

Madame DE BERNON Martine, ingénieure des TPE, subdivision des HERBIERS et de MONTAIGU par intérim

Monsieur CHAUVET Christian, technicien supérieur en chef, subdivision de LUCON - STE HERMINE

Monsieur FLOTTES René, technicien supérieur en chef, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY

Monsieur POISSONNIER Marc, technicien supérieur en chef , subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE

Monsieur LE MAITRE Loïc, ingénieur des TPE, subdivisions de LA ROCHE SUR YON et CHANTONNAY par intérim

Monsieur GUILBAUD Vincent, ingénieur des TPE, subdivision des SABLES D'OLONNE

Monsieur BRU Paul, ingénieur divisionnaire des TPE, subdivision de St GILLES-CROIX-DE-VIE

Pour les marchés, à procédure adaptée, inférieurs à 6 500 Euros hors taxe

aux collaborateurs des chefs de service ou de subdivision suivants :

Monsieur LAVOLLEE Roland, attaché des SD, SG/FP

Monsieur THIMOLEON René, technicien supérieur, SG/CL

Monsieur DELARETTE Gilbert, ingénieur divisionnaire des TPE, SG/CI

Monsieur VRIGNAUD Albert, technicien supérieur SIRE/EROABA

Monsieur GOARANT Loïc, technicien supérieur en chef, SIRE/CDES

Madame MOLLON Maryse, secrétaire administrative des SD, SIRE/BAC

Monsieur PHILIPPOT Daniel, technicien supérieur en chef, SIRE/Parc départemental

Monsieur HARDEL Didier, ingénieur des TPE, SM/UIL

Monsieur LANOTTE François, contrôleur divisionnaire des T.P.E., SM/PHARES ET BALISES

Monsieur RABREAU Fred, contrôleur principal des TPE, SM/PHARES et BALISES

Monsieur AUFFRAY Gilles, contrôleur principal des TPE, SM/PHARES et BALISES

Monsieur PALVADEAU Roland, capitaine du baliseur, SM/PHARES et BALISES

Monsieur PRAUD Yvon, contrôleur des TPE, SM/CQEL

Monsieur AULLO Eric, technicien supérieur principal, SM/CQEL

Monsieur BEAUJEAU Olivier, technicien supérieur principal, subdivision de BEAUVOIR-LES-ILES

Monsieur CHAILLOU André, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHALLANS

Monsieur JAMIN Joël, technicien supérieur, subdivision de CHALLANS

Monsieur TRICHET Jean, secrétaire administratif de classe supérieure, subdivision de CHALLANS

Monsieur CHATAIGNER Ronan, technicien supérieur, subdivision de Chantonnay

Monsieur GIRAUDEAU Sébastien, technicien supérieur, subdivision de CHANTONNAY

Monsieur POIRAUD Jean-Christophe, contrôleur principal des TPE, subdivision de CHANTONNAY

Monsieur GABORIT Emmanuel, technicien supérieur, subdivision de FONTENAY LE COMTE16

Monsieur MINVIEILLE Laurent, contrôleur principal des TPE, subdivision de FONTENAY-LE-COMTE

Monsieur DELAPORTE Jacques, technicien supérieur en chef, subdivision des HERBIERS

Monsieur JARNY Daniel, contrôleur principal des TPE, subdivision des HERBIERS

Monsieur FAIVRE Christian, technicien supérieur principal, subdivision de LUCON-SAINT HERMINE

Monsieur GENDRON Jean-Pierre, contrôleur principal des TPE, subdivision de LUCON-SAINTE HERMINE

Monsieur BOURGEOIS Christian, technicien supérieur, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY

Monsieur GAUVIN Patrice, contrôleur divisionnaire des TPE, subdivision de MAREUIL-SUR-LAY

Monsieur HERVOUET Hubert, technicien supérieur, subdivision de MONTAIGU

Madame LUCAS Sandrine, technicienne supérieure, subdivision de MONTAIGU

Monsieur DAVIET Pascal, contrôleur principal des TPE, subdivision de MONTAIGU

Monsieur LEMARQUAND Gérard, contrôleur principal des TPE, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE

Monsieur SOUCHET Jean-Luc, technicien supérieur, subdivision de POUZAUGES/LA CHATAIGNERAIE

Monsieur BOURIEAU Jean-Luc, contrôleur divisionnaire des TPE, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur GRELIER Jean-Michel, technicien supérieur, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur TEXIER Michel, technicien supérieur en chef, subdivision de LA ROCHE-SUR-YON

Monsieur NAULEAU René, contrôleur principal des T.P.E., subdivision des SABLES D'OLONNE

Monsieur JACQUES François, technicien supérieur principal, subdivision des SABLES D’OLONNE

Madame LECLERCQ Sylviane, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, subdivision des SABLES d'OLONNE

Mademoiselle CORBEL Anne, technicienne supérieure en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE

Monsieur GRABOWSKI Philippe, contrôleur divisionnaire des TPE, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE

Monsieur RAVON Patrice, technicien supérieur en chef, subdivision de ST GILLES CROIX DE VIE

Monsieur GRASLEPOIS Serge, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental

Monsieur POUPELIN Philippe, OPA, responsable de travaux, SIRE/Parc Départemental

Monsieur GRONDIN Alain, OPA, contremaître A, SIRE/Parc Départemental

Monsieur POULAILLEAU Jean-Luc, OPA, réceptionnaire d'atelier, SIRE/Parc Départemental

Monsieur CHAPELLIER Gérard, OPA, chef d'exploitation B, SIRE/Parc Départemental

Monsieur SCHRODER Fredy, OPA, chef magasinier A, SIRE/Parc Départemental

Monsieur SAUREL Jean-Marc, OPA, Technicien 1er niveau, SIRE/Parc Départemental

Monsieur VOISIN Robert, technicien supérieur en chef, SG/ICA

Cette délégation s’applique à l’ensemble des actes, sans préjudice du visa préalable résultant des dispositions des arrêtés

préfectoraux relatifs à l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire.

Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Trésorier Payeur Général et le Directeur Départemental de

l’Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET

ARRETE N° 05.DAEPI/1.488

portant délégation de signature relative

à l'ingénierie publique

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n° 83.8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat

dans les régions et départements,

VU le décret n° 67.278 du 30 mars 1967 relatif à l'organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l'équipement ;

VU le décret n° 2003.1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;

VU le décret n° 2000.257 du 15 mars 2000 relatif à la rémunération des prestations d’ingénierie réalisées au profit de tiers par certains services des ministères de l’équipement et de l’agriculture ;

VU le décret n° 2004.15 du 7 janvier 2004 portant Code des Marchés Publics ; VU le décret n° 2002.1209 du 27 septembre 2002 relatif à l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l'application du III de l'article 1 er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier,17

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche et du Ministre de l'Ecologie et du Développement Durable en date du 22 juin 2005 portant nomination de Monsieur Pierre RATHOUIS, en qualité de Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de Directeur départemental de l'équipement à compter du 1er janvier 2006,

VU l'arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.346 du 11 juillet 2005 modifié portant délégation de signature à Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,

VU l’arrêté préfectoral n° 05.DAEPI/1.484 du 30 décembre 2005 portant délégation de signature à Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l’Equipement,

VU les avis des comités techniques paritaires de la direction départementale de l'équipement et de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt sur le projet de document de stratégies locales en ingénierie publique ; VU l'arrêté préfectoral n° 01.DAEPI/1.429 du 27 septembre 2001 portant approbation du document de stratégies locales en ingénierie publique commun à la DDE et à la DDAF ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, ARRETE

ARTICLE 1 : Délégation est donnée aux personnes mentionnées ci-dessous pour signer toutes les pièces relatives aux procédures engageant l’Etat pour la réalisation de missions d’ingénierie en application du code des marchés publics. ARTICLE 2 : Pour la direction départementale de l’équipement

- A Monsieur Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement à compter du 1 er janvier 2006, quel que soit le montant du marché,

- Cette délégation est également exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au directeur départemental, - Aux chefs de services suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 50 000 Euros HT :

• Monsieur Jean-Louis DETANTE, Chef du service Urbanisme et Aménagement • Monsieur Fabrice GOUSSEAU, Secrétaire Général

• Monsieur Claude GRELIER, Chef du service des infrastructures routières et exploitation • Monsieur Michel GUILLET, Chef du Service de l’Habitat et de l’Equipement des Collectivités • Monsieur Stéphane RAISON, Chef du Service Maritime

• Monsieur Jean Robert VIAUD, Chef de la Mission Grands Travaux. - Aux chefs de subdivisions suivants, dans la limite de leurs attributions et compétences respectives, pour les marchés d’un montant inférieur à 10 000 Euros HT :

• Monsieur Robert SAINT IGNAN, Subdivision de Beauvoir Les Iles

• Monsieur Jean-Louis BRETIN, Subdivisions de Challans et de Montaigu par intérim • Madame Martine DE BERNON, Subdivisions des Herbiers et de Montaigu par intérim • Monsieur Christian CHAUVET, Subdivision de Luçon-Sainte Hermine • Monsieur René FLOTTES, Subdivision de Mareuil sur Lay

• Monsieur Marc POISSONNIER, Subdivisions de Pouzauges-La Châtaigneraie et de Chantonnay par intérim • Madame Myriam SAPPEY, Subdivision de Fontenay le Comte

Monsieur Loïc LE MAITRE, Subdivisions de La Roche sur Yon

• Monsieur Vincent GUILBAUD, Subdivision des Sables d'Olonne

• Monsieur Paul BRU, Subdivision de Saint Gilles Croix de Vie.

ARTICLE 3 : Pour la direction départementale de l’agriculture et de la forêt - A Monsieur Pierre RATHOUIS, Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt, quel que soit le montant du marché. Cette délégation est également exercée par Madame Aline BAGUET, Ingénieure en Chef du Génie Rural, des Eaux et des Forêts.

- A Monsieur Eric CAGNEAUX, chef du service Ingénierie de l’Aménagement, dans la limite de ses attributions et

compétences, pour les marchés d'un montant inférieur à 50 000 Euros H.T. ARTICLE 4 : Pour les marchés supérieurs à 90 000 Euros HT les personnes mentionnées ci-dessus ne pourront engager l’Etat, dans le cadre de leur délégation, qu’après accord préalable du Préfet. ARTICLE 5 : Délégation est donnée à Monsieur Bernard JOLY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, pour signer au nom de l'Etat les conventions d'Assistance Technique de l'Etat fournie pour des raisons de Solidarité et d'Aménagement du Territoire passées entre l'Etat et les collectivités éligibles figurant sur la liste établie annuellement par arrêté préfectoral en application du décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002. En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, ingénieur en chef des ponts et chaussées, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, la délégation de signature sera exercée par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au directeur.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée, le Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée. Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2005

Le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET18

ARRETE N° 05.DAEPI/1.486

portant délégation de signature et mandat de représentation à Monsieur Bernard JOLY Directeur Départemental de l'Equipement

LE PREFET DE LA VENDEE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux

libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat

dans les régions et les départements,

VU l'article R.731-3 du Code de Justice Administrative,

VU les articles L.480.5 et R.480.4 du Code de l'Urbanisme,

VU le décret du Président de la République en date du 16 décembre 2004 portant nomination de Monsieur Christian

DECHARRIERE, Préfet de la Vendée,

VU l'arrêté n° 05013704 en date du 22 décembre 2005 du Ministre des Transports, de l'Equipement, du Tourisme et de la Mer portant nomination de Monsieur Bernard JOLY en qualité de directeur départemental de l'équipement à compter du 1 er janvier 2006,

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée,

ARRETE

Article 1er : a) devant les juridictions judiciaires, mandat de représentation est donné à compter du 1er janvier 2006, à Monsieur

Bernard JOLY, Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations orales prévues

par l'article L.480.5 du Code de l'Urbanisme ; en cas d'urgence, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard JOLY,

Directeur Départemental de l'Equipement de la Vendée, à l'effet de présenter les observations écrites prévues par l'article

L.480.5 du Code de l'Urbanisme.

b) devant les juridictions administratives, mandat de représentation est donné à compter du 1er janvier 2006, à Monsieur Bernard JOLY, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par ces juridictions. Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement de Monsieur Bernard JOLY, les délégations et mandats de représentation qui

lui sont conférés seront exercés par Monsieur Jean-Claude ROFFET, adjoint au Directeur Départemental de l’Equipement, ou

par Monsieur Bernard BESSONNET, Responsables des Affaires Juridiques ou par Monsieur Alain TREVIGNON, adjoint au

Responsable des Affaires Juridiques.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et le Directeur Départemental de l'Equipement sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Fait à LA ROCHE SUR YON, le 30 décembre 2005

le Préfet,

Pour le Préfet

Le Secrétaire Général

de la Préfecture de la Vendée

Cyrille MAILLET

Reproduction des textes autorisée sous réserve de la mention d’origine Imprimerie Préfecture de la Vendée